LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-020
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2024-01-10-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 3
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-01-10-00005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La directrice régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2024 à
Mmes Céline GARET et Ninah SOUPIRE, inspectrices des finances publiques , ainsi qu'à
M. Adrien VERDONCK, inspecteur des finances publiques, tous les 3 adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers d'Orléans la Source à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 janvier 2024 à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CORNILLEAU Damien GIROUX Cassandre PORRA Clément
COUTANT Pascal MAZE Anne-Lise BOUDJEDIA Miloude
COURTEMANCHE Dominique TOURNOIS Pauline GATEAU Claudia
CHAMPART-GELIS Régine ESANDI-OFFREDI Florence
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
MESSIN Delphine AUGUSTE Emile CHARLETTINE Mélissa
DELANNOY Sophie KOULOUH Khalid CONNAN David
VERMEIL DE CONCHARD Annie POINSOT Annabelle DESREMEAUX Samuel
AYINDE Alexandre GRIMAUD Marie-José ROMAIN Franciema
M'HOUMADI Rabieta LIGEIRO Sully
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er janvier 2024 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
ESANDI-OFFREDI
Florence
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
GATEAU Claudia Contractuelle de
catégorie B
10 000 € 6 mois 10 000 €
CORNILLEAU Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GIROUX Cassandre Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAZE Anne-Lise Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
PORRA Clément Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
COUTANT Pascal Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAMPART GELIS
Régine
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
TOURNOIS Pauline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
COURTEMANCHE
Dominique
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
BOUDJEDIA Miloude Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
AUGUSTE Emile Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
MESSIN Delphine Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
DELANNOY Sophie Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
POINSOT Annabelle Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
DESREMEAUX Samuel Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CONNAN David Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
GRIMAUD Marie-José Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
VERMEIL DE
CONCHARD Annie
Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
KOULOUH Khalid Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
ROMAIN Franciema Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
M'HOUMADI Rabieta Contractuelle de
catégorie C
2 000 € 6 mois 3 000 €
AYINDE Alexandre Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
LIGEIRO Sully Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHARLETTINE Mélissa Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du LOIRET.
Fait à Orléans, le 10 janvier 2024
La directrice régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Isabelle Godard Devaujany
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2024-01-10-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6