Direction Départementalee - de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE Mail : ddetspp@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n°2025-870relatif au transport d'ovins et de caprins vivants dans le départementd'Eure-et-Loir : Aid al Adha 2025
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75et D.212-26 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovineset caprines ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de I'Aid-al-Adha, chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département d'Eure-et-Loir pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiéne préconisées en application de l'articleL. 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animaleédictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protectionanimale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage desanimaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations d'Eure-et-Loir;

ARRETE:
Article 1Aux fins du présent arrété, on entend par :- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevageen plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulésde manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitationsd'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même àtitre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs.
Article 2La détention d''ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'ÉtablissementDépartemental de l'Elevage (Alliance Elevage Loire-et-Loir), conformément à l'articleD.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le départementd'Eure-et-Loir. :
Article 3Le transport et le déchargement d'animaux des espèces ovine et caprine sont interditsdans le département d'Eure-et-Loir, sauf dans les cas suivants :- transport à destination d'abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsiqu'a destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;- transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur aitpréalablement déclaré son activité d'élevage à l'Établissement Départementalde l'Élevage (Alliance Élevage Loire et Loir), conformément à l'article D212-26du Code rural et de la pêche maritime.Chaque transport dovins et de caprins vivants doit alors être accompagné d''undocument de circulation, dûment complété, conforme au modèle figurant dansl'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine, document disponible auprès de l'Établissement Départementalde l'Élevage d'Eure-et-Loir (Alliance Elevage Loir et Loire).
Article 4'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73du Code rural et de la pêche maritime. |
Article 5Le présent arrêté s'applique du lundi 02 juin 2025 au second jour inclus de l'Aïd-al-Adha2025.

Article 6Madame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur de Cabinet du Préfet, le directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le 4 % MAI 2025
LE PREFET d'Eufe-et-Loir
Hervé JON-
xDans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits:- UN recours gracieux, adressé à : Monsieur le Prefet — Place de la République —- CS80537- 28019Chartres cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal admmlstratnc 28, rue de la Bretonnerie 45057Orléans cedex1.Le tribunal administratif peut également être saisi par lapphcatlon informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr