VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-169
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-05-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de
Pignans (5 pages) Page 4
83-2026-05-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D104 « Grasset » commune de Pignans (4 pages) Page 10
83-2026-05-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D131 « Calliandre » communes de Pignans et Carnoules (4
pages) Page 15
83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste T775 « Les Trois Evêchés »
communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans (5 pages) Page 20
83-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026 portant établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste V96 « Tête de l'Evêque »
commune de Signes (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBIO/2026-108 du 28 mai 2026 Autorisant la société
AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets
maillants et à l'électricité dans le barrage de la Verne dans la
commune de La Môle (5 pages) Page 31
83-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBIO/2026-109 du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte
d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au
filet au sein de la lagune méditerranéenne « Étangs de Villepey »
dans la commune de Fréjus (4 pages) Page 37
2
83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBIO/2026-110 du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles
d'inventaire à l'électricité pour la production de données
environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur
l'Eau sur le territoire du Var (5 pages) Page 42
83-2026-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SEBIO/2026-116 du 28 mai 2026 autorisant la société Saules
et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements
d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le
cadre d'une étude portant sur le suivi des populations
d'écrevisses et la peste de l'écrevisse (aphanomycose) dans le
département du Var (8 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-05-26-00009 - Arrete CC-083-2026-4 raa (2 pages) Page 57
83-2026-05-26-00008 - Arrêté d'étude impact-RAA (3 pages) Page 60
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-05-26-00006 - REC BNSSA ASSTSF 26 MAI 2026 OS (2 pages) Page 64
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur les
pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle »
commune de Pignans
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de Pignans
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle »
commune de Pignans
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°34/2023 de la commune de Pignans, en date du 27 mars 2023 ;
Vu la délibération n°36/2023 de la commune de Pignans, en date du 27 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pignans en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de Pignans
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P
Considérant que ces voies, par leur localisation et leur situation topographique, constituent
un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que ces ouvrages de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par leur
situation topographique, sont destinés à protéger le territoire de la communauté de
communes Cœur du Var et qu'ils sont donc réalisés à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » sur le territoire de
la commune de Pignans.
La piste D106, d'une longueur de 3 380 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte. Elle débute au nord au niveau de la voie bordant l'autoroute A57 (piste D82
chemin de ceinture A57). Elle se poursuit vers le sud, vis l'intersection avec la piste D107 , et se
termine en crête à l'intersection avec la piste D10.
La piste D107 , d'une longueur de 2 600 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE+) optimisée à la lutte. Elle débute à l'ouest en plaine à la fin des zones agricoles, au
niveau du chemin de la Serre, à l'intersection avec la piste D13. Elle se poursuit vers l'est via la
citerne PNPGS11 puis le nord, et se termine à son intersection avec la piste de D106.
L'ouvrage représente un total de 5 980 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Le tracé de la piste reprend parfois l'emprise d'une carraire non cadastrée. Certaines parcelles
sont impactées uniquement par l'emprise de la carraire.
Parcelles piste D106 :
Communes Section Parcelle Contenance
(m²)
Surface emprise
servitude (m²)
hors carraire
Servitude sur
carraire non
cadastrée (m²)
Pignans E 1360 29497 6 84
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de Pignans
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Pignans E 1362 10224 918 140
Pignans E 929 21520 310 338
Pignans E 930 7810 979 37
Pignans E 927 5580 714 138
Pignans E 926 31090 143 0
Pignans E 861 33650 732 0
Pignans E 862 21610 994 0
Pignans E 872 12600 939 47
Pignans E 875 66680 1712 69
Pignans E 873 14360 1616 70
Pignans E 874 22600 391 0
Pignans E 892 49845 227 231
Pignans E 1216 20000 1002 0
Pignans E 1214 60081 539 0
Pignans E 646 26720 1097 0
Pignans E 644 29560 582 0
Pignans E 1154 103120 24 0
Pignans E 643 25350 935 0
Pignans E 642 10026 296 0
Pignans E 639 25644 644 0
Pignans E 634 43520 458 0
Pignans E 632 24350 477 0
Parcelles piste D107 :
Communes Section Parcelle Contenance
(m²)
Surface emprise
servitude (m²)
Servitude sur
carraire non
cadastrée (m²)
Pignans E 1092 4200 0 568
Pignans E 1093 28590 333 101
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de Pignans
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P
Pignans E 1094 4630 631 409
Pignans E 1095 63200 0 505
Pignans E 1204 7515 0 89
Pignans E 1205 7515 0 68
Pignans E 1076 42840 521 375
Pignans E 1016 8760 0 78
Pignans E 1075 1570 0 106
Pignans E 1074 12020 532 123
Pignans E 1072 6270 172 11
Pignans E 1071 21590 48 412
Pignans E 1019 41820 315 0
Pignans E 1034 16750 203 0
Pignans E 1038 11592 118 0
Pignans E 1068 61270 39 0
Pignans E 1039 4410 311 0
Pignans E 1040 2860 89 0
Pignans E 1051 81420 1067 0
Pignans E 901 16678 618 0
Pignans E 900 23980 598 0
Pignans E 899 27490 1081 0
Pignans E 897 6260 271 0
Pignans E 896 2720 109 0
Pignans E 893 49845 466 0
Pignans E 1237 7844 1168 30
Pignans E 1238 3421 6 32
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de Pignans
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L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Pignans pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Pignans.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Pignans.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Pignans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-23 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur les pistes D106 « Rimauret » et D107 « La Bourelle » commune de Pignans
9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur la
piste D104 « Grasset » commune de Pignans
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D104 « Grasset » commune de Pignans
10
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste D104 « Grasset »
commune de Pignans
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°33/2023 de la commune de Pignans, en date du 27 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pignans en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D104 « Grasset » commune de Pignans
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P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste D104 « Grasset » sur le territoire de la commune de
Pignans.
La piste D104, d'une longueur de 4 300 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
La piste débute au nord au-niveau de la voie bordant l'autoroute A57 (chemin de ceinture
A57), à l'intersection avec la piste D82, se poursuit vers le sud-est jusqu'à la citerne PNPGS10 à
la route du Cros de Panau
Elle reprend après la boucle que fait la route du Cros de Panau. Elle se poursuit vers le sud-est
jusqu'à la citerne PNPGS12. À la citerne elle se divise ensuite en deux, une partie rejoignant la
route du Cros de Panau par le nord-est et une partie plus au sud. Elle se termine en crête en
forêt domaniale.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Le tracé de la piste reprend parfois l'emprise d'une carraire non cadastrée. Certaines parcelles
sont impactées uniquement par l'emprise de la carraire.
Communes Section Parcelle Contenance
(m²)
Surface emprise
servitude (m²)
hors carraire
Servitude sur
carraire non
cadastrée (m²)
Pignans E 1326 10576 143 51
Pignans E 733 40300 1040 145
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D104 « Grasset » commune de Pignans
12
P
Pignans E 283 24910 322 172
Pignans E 281 3810 224 0
Pignans E 280 13400 914 0
Pignans E 278 8560 362 0
Pignans E 277 17560 730 0
Pignans E 1242 17020 899 0
Pignans E 1243 13230 107 107
Pignans E 734 30265 58 225
Pignans E 735 14790 402 111
Pignans E 738 4400 386 0
Pignans E 254 19420 224 28
Pignans E 239 14610 624 20
Pignans E 251 11760 270 0
Pignans E 249 10240 337 0
Pignans E 1157 24990 693 0
Pignans E 1150 8538 406 55
Pignans E 1159 7060 40 352
Pignans E 383 7447 185 143
Pignans E 384 15098 11 221
Pignans E 386 15339 0 115
Pignans E 236 13922 0 68
Pignans E 1174 14560 25 316
Pignans E 389 4092 19 88
Pignans E 1619 3966 132 107
Pignans E 234 3920 0 67
Pignans E 1620 7986 382 194
Pignans E 1659 6667 66 0
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D104 « Grasset » commune de Pignans
13
P
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de Pignans pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Pignans.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Pignans.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Pignans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-24 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D104 « Grasset » commune de Pignans
14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur la
piste D131 « Calliandre » communes de Pignans
et Carnoules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D131 « Calliandre » communes de Pignans et Carnoules
15
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste D131 « Calliandre »
communes de Pignans et Carnoules
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°31/2023 de la commune de Pignans, en date du 27 mars 2023 ;
Vu la délibération n°23/03/23-025 de la commune de Carnoules, en date du 23 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pignans en date du 20 janvier 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Carnoules en date du 21 juillet 2025 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D131 « Calliandre » communes de Pignans et Carnoules
16
P
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste D131 « Calliandre » sur le territoire des communes de
Pignans et Carnoules.
La piste D131, d'une longueur de 2 700 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
La piste débute au nord en plaine à l'intersection avec la piste D13, en limite de commune de
Carnoules et Pignans. Elle se poursuit vers le sud puis le sud-ouest via l'intersection avec la
piste D13 jusqu'à la citerne PNCNS2.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m²) Surface emprise
servitude (m²)
Pignans E 1065 81370 945
Pignans E 1067 8190 614
Pignans E 1066 20710 723
Pignans E 570 15870 223
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D131 « Calliandre » communes de Pignans et Carnoules
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P
Pignans E 1221 10640 242
Pignans E 1222 34655 225
Pignans E 1223 34655 817
Carnoules D 174 292 142
Carnoules D 175 600 336
Carnoules D 176 8190 691
Carnoules D 177 16500 570
Carnoules D 179 10300 484
Carnoules D 180 7040 100
Carnoules D 181 12520 355
Carnoules D 184 27770 325
Carnoules D 188 31240 547
Carnoules D 189 8600 449
Carnoules D 203 1080 158
Carnoules D 204 18550 497
Carnoules D 202 5090 7
Carnoules D 190 63610 455
Carnoules D 285 5830 176
Carnoules D 298 4690 73
Carnoules D 299 10590 330
Carnoules D 331 6480 211
Carnoules D 332 7740 214
Carnoules D 304 77598 1240
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D131 « Calliandre » communes de Pignans et Carnoules
18
P
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Pignans et Carnoules
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur des communes de Pignans et
Carnoules.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Pignans et
Carnoules.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Pignans, le maire de la commune de Carnoules sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-25 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste D131 « Calliandre » communes de Pignans et Carnoules
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-07-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur la
piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de
Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste T775 « Les Trois Evêchés »
communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Cœur du Var approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin
2010 ;
Vu la délibération n°2023/81 de la communauté de communes Cœur du Var en date du 23
mai 2023 ;
Vu la délibération n°23/03/23-028 de la commune de Carnoules, en date du 23 mars 2023 ;
Vu la délibération n°65-23 de la commune de Besse-sur-Issole, en date du 07 juin 2023 ;
Vu la délibération n°35/2023 de la commune de Pignans, en date du 27 mars 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Carnoules en date du 21 juillet 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Besse-sur-Issole en date du 22 juillet 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pignans en date du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 décembre 2024 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
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P
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Cœur du
Var et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste T775 « Les Trois Evêchés » sur le territoire des communes de
Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans.
La piste T775, d'une longueur de 4 500 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte. Elle débute au sud-est environ 75m après son intersection avec le chemin de
Panicau à la fin de la partie goudronnée.
Elle se poursuit vers l'ouest et le nord via la citerne PNPGS1, jusqu'à l'intersection avec la piste
T350, puis l'intersection avec la piste T32 à la citerne PNPGS2. Elle se termine au nord-est à sa
jonction avec le chemin goudronné. Elle permet de rejoindre ensuite la route départementale
RD78.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Cœur du Var, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Pignans B 973 0ha42a75ca 364
Pignans B 228 1ha15a20ca 250
Pignans B 229 0ha21a80ca 251
Pignans B 225 2ha15a10ca 333
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
22
P
Pignans B 493 2ha84a43ca 47
Pignans B 166 0ha37a90ca 181
Pignans B 169 3ha17a80ca 834
Pignans B 544 0ha08a00ca 538
Pignans B 489 2ha04a64ca 773
Pignans B 486 5ha47a65ca 479
Pignans B 172 0ha19a20ca 204
Pignans B 179 4ha86a76ca 699
Pignans B 175 0ha51a70ca 613
Pignans B 176 0ha17a30ca 147
Pignans B 559 0ha27a24ca 293
Pignans B 549 0ha20a00ca 165
Pignans B 539 0ha42a00ca 3
Pignans B 538 0ha50a00ca 230
Pignans B 223 0ha88a00ca 353
Pignans B 222 1ha44a90ca 178
Pignans B 220 3ha41a60ca 485
Pignans B 219 1ha83a54ca 378
Pignans B 16 6ha55a50ca 1356
Pignans B 1 2ha49a40ca 766
Pignans B 5 2ha89a80ca 611
Carnoules B 1100 0ha20a00ca 14
Carnoules B 1101 0ha43a00ca 7
Carnoules B 1105 0ha18a25ca 288
Carnoules B 314 1ha59a70ca 117
Carnoules B 340 0ha50a90ca 180
Carnoules B 310 0ha40a90ca 36
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
23
P
Carnoules B 300 1ha05a50ca 48
Carnoules B 299 0ha78a30ca 897
Besse-sur-Issole C 823 25ha19a00ca
Besse-sur-Issole C 1348 13ha53a10ca 407
Besse-sur-Issole C 1349 7ha00a00ca 488
Besse-sur-Issole C 1352 24ha39a40ca 3459
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Carnoules, Besse-sur-Issole
et Pignans pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur des communes de Carnoules,
Besse-sur-Issole et Pignans.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Cœur du Var , dix jours au moins avant le commencement des travaux
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
24
P
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Carnoules,
Besse-sur-Issole et Pignans.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Cœur du Var, le
maire de la commune de Carnoules, le maire de la commune de Besse-sur-Issole et le maire de
la commune de Pignans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-26 du 07 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste T775 « Les Trois Evêchés » communes de Carnoules, Besse-sur-Issole et Pignans
25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-13-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité
publique de passage et d'aménagement sur la
piste V96 « Tête de l'Evêque » commune de
Signes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste V96 « Tête de l'Evêque » commune de Signes
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026
portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et
d'aménagement sur la piste V96 « Tête de l'Evêque »
commune de Signes
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°DEL_BC_2025_013 de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
en date du 16 juin 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Signes en date du 07 février 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Signes en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 05 janvier 2026 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste V96 « Tête de l'Evêque » commune de Signes
27
P
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d'agglomération Sud
Sainte-Baume et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement est créée pour
assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste V96 « Tête de l'Evêque » sur le territoire
de la commune de Signes.
La piste V96, d'une longueur de 3899 ml possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
Elle débute à l'ouest au-niveau de la rue du lot. Bois soleil, elle longe une retenue d'eau. Elle se
poursuit vers l'est et le nord et se termine à l'intersection avec la piste V40.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Contenance (m2) Surface emprise
servitude (m²)
Signes F 560 2750 484
Signes H 201 24100 125
Signes H 202 72500 1790
Signes H 204 453490 5010
Signes H 206 4350 291
Signes H 211 298950 5478
Signes H 212 148300 203
Signes H 308 8087 52
Signes H 331 128066 3568
Signes H 332 2060 526
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste V96 « Tête de l'Evêque » commune de Signes
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P
Signes H 333 3087 480
Signes H 457 36073 369
Signes H 461 458051 1905
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d e la commune de Signes pendant 2 mois
et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Signes.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Signes.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste V96 « Tête de l'Evêque » commune de Signes
29
P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-
Baume le maire de la commune de Signes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-27 du 13 mai 2026 portant établissement d'une servitude d'utilité publique de passage et d'aménagement
sur la piste V96 « Tête de l'Evêque » commune de Signes
30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP
à réaliser des pêches d'inventaire scientifique
aux filets maillants et à l'électricité dans le
barrage de la Verne dans la commune de La
Môle
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets maillants et à l'électricité
dans le barrage de la Verne dans la commune de La Môle
31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108 du 28 mai 2026
Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique
aux filets maillants et à l'électricité dans le barrage de la Verne
dans la commune de La Môle
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-5 à R.
432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche déposée le 15 avril 2026 par la
société AQUASCOP , Agence de Montpellier, Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès,
34270 SAINT-MATHIEU-DE-TRÉVIERS ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 04 mai 2026 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 12 mai
2026 ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets maillants et à l'électricité
dans le barrage de la Verne dans la commune de La Môle
32
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er - Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche :
La société AQUASCOP , située Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270 Saint-
Mathieu-de-Tréviers, est autorisée à réaliser des pêches scientifiques d'inventaire aux filets
maillants et à l'électricité dans les eaux du barrage de la Verne sur le territoire de la
commune de La Môle, dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - But de l'opération - commanditaire de la pêche :
But de l'opération: suivi de la qualité des eaux du barrage de la Verne, dans le cadre d'un
inventaire piscicole complet.
Commanditaire : Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Article 3 - Lieu de capture :
Le barrage de la Verne , commune de La Môle, à l'exclusion de la queue de retenue (zone
non prospectée en raison de la présence connue de tortues Cistude, Emys orbicularis).
Article 4 - Espèces ciblées :
Toutes les espèces de poissons présentes dans la retenue et tous stades de
développement.
Article 5 - Responsables de la pêche :
Marc LANDAIS, Rémy BARRAL, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY,
Mathieu GEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE,
Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO, et tout autre personnel habilité d'Aquascop ou de
ses partenaires.
Article 6 - Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
Les responsables de la pêche ainsi que, Mathilde BERTRAND, Matthieu BLANCHARD,
Vincent BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Pascal CHANE POI SANE, Carl
CHAUMENY, Nicolas CLAISSE, Théo CONTET, Sylvie DAL DEGAN, Nicolas DEDIEU, Léa
FERRET, Nina GRONGNET, Jennifer GSTALDER, Camille LATOURNERIE, Amandine
LERUSTE-CALPENA, Erwann MAGNARD, Aurélia MARQUIS, Vincent MERCADIEL, Alexandra
NIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Clément AZAM , mais aussi tout autre
personnel ou prestataire habilité par Aquascop.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets maillants et à l'électricité
dans le barrage de la Verne dans la commune de La Môle
33
Article 7 - Période de validité de l'autorisation :
Les opérations de pêche d'inventaire se dérouleront entre le 1 er juin et le 31 décembre
2026. La présente décision ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les
autorisations inhérentes à d'autres réglementations.
Article 8 - Moyens et modes de capture :
Pêche aux filets maillants :
Matériel : Filets benthiques (1,5 m de haut × 30 m de long, 12 nappes de mailles de 5 à 55
mm, norme NF EN 14757).
Filets pélagiques (6 m de haut × 27 ,5 m de long, norme NF EN 14757).
Protocole : 24 filets benthiques et 1 à 3 filets pélagiques positionnés aléatoirement sur 3
nuits successives, couvrant l'ensemble de la retenue (hors queue de retenue).
Pêche à l'électricité :
Matériel : Générateur EFKO FEG 8000 (8000 W, tension 150-300/300-600 V DC, norme IEC
60335-2-86).
Protocole : 100 points de sondage régulièrement répartis le long des berges (1 point tous
les 70 m sur 7 km de pourtour).
Article 9 - Destination et traitement de la population piscicole capturée :
Les poissons vivants seront identifiés, mesurés, pesés, puis relâchés sur place dans la
retenue. Les poissons morts (si poids total > 40 kg) seront collectés par un service
d'équarrissage.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art.
R432-5 du CE), les Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe II-1 de l'arrêté du 14/02/2018),
ou en mauvais état sanitaire (art. R432-10 du CE) seront détruites sur place.
Article 10 – Hygiène et sécurité :
Le matériel (waders, épuisettes, bateau) sera désinfecté systématiquement avant et après
l'opération avec du Virkon (bain d'immersion ou aspersion).
Article 11 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant
le début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (FVPPMA).
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets maillants et à l'électricité
dans le barrage de la Verne dans la commune de La Môle
34
Article 12 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s 'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à
un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 15 - Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent
et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 16 - Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 17 - Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets maillants et à l'électricité
dans le barrage de la Verne dans la commune de La Môle
35
Article 18 - Publication et exécution :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-108
du 28 mai 2026 Autorisant la société AQUASCOP à réaliser des pêches d'inventaire scientifique aux filets maillants et à l'électricité
dans le barrage de la Verne dans la commune de La Môle
36
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-109
du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte d'Azur
Agglomération à effectuer des pêches
d'inventaire au filet au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la
commune de Fréjus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-109
du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au filet au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la commune de Fréjus
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-109 du 28 mai 2026
Autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au filet
au sein de la lagune méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-5 à R.
432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche déposée le 7 avril 2026 par Estérel
Côte d'Azur Agglomération, représentée par M. Frédéric MASQUELIER, Président ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 04 mai 2026 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) d u 12 mai
2026 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-109
du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au filet au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la commune de Fréjus
38
ARRÊTE
Article 1 er - Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche :
Estérel Côte d'Azur Agglomération , représentée par M. Frédéric MASQUELIER, Président ,
est autorisée à réaliser des pêches d'inventaire à des fins scientifiques au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » sur le territoire de la commune de Fréjus, dans les
conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - But de l'opération et commanditaire de la pêche :
But de l'opération: Inventaire piscicole dans le cadre du renouvellement du plan de gestion
2020-2030 des étangs de Villepey et des études Natura 2000 de l'habitat communautaire
prioritaire « Lagune méditerranéenne ».
Commanditaire : Estérel Côte d'Azur Agglomération.
Article 3 - Lieu de capture :
La lagune méditerranéenne « Étangs de Villepey » , commune de Fréjus, aux deux
emplacements suivants :
. Point 1 – Sud : Fer à cheval,
. Point 2 – Nord : Ancienne STCM.
Article 4 - Espèces ciblées :
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 5 - Responsables de la pêche :
Les agents rattachés au service biodiversité d'Estérel Côte d'Azur Agglomération , ainsi l es
agents rattachés à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA) pourront être responsables de la pêche. Lors de la déclaration des opérations, le
nom du responsable de la pêche qui aura été désigné sera indiqué.
Article 6 - Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
Les agents rattachés au service biodiversité d'Estérel Côte d'Azur Agglomération , ainsi l es
agents rattachés à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA) pourront être responsables de la pêche.
Article 7 - Période de validité de l'autorisation :
Les opérations de pêche se dérouleront lors de deux sessions :
. Du 15 au 21 juin 2026,
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du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au filet au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la commune de Fréjus
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. Du 5 au 11 octobre 2026.
Ces dates pourront varier d'une semaine en cas de mauvaises conditions météorologiques,
après information et validation préalable du service eau et biodiversité de la DDTM du Var.
Article 8 - Moyens et modes de capture :
Embarcation : Bateau léger de type Armor 320, propulsé par un moteur électrique Minn
Kota alimenté par deux batteries 12V.
Engins de pêche : Capetchades (verveux à ailes avec une seule chambre de capture,
maillage de 6 mm en maille étirée / maille carrée de 3 mm × 3 mm).
Paradière centrale : 25 m × 2 m de hauteur.
Équipement : Flotteurs et lests conformes aux normes en vigueur.
Le matériel utilisé pour la capture, la rétention provisoire et la manipulation des espèces
sera désinfecté avant et après chaque opération de pêche.
Article 9 - Destination et traitement de la population piscicole capturée :
Toutes les espèces seront remises à l'eau vivantes après identification, mesure et pesée.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art.
R432-5 du CE), les Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe II-1 de l'arrêté du 14/02/2018),
ou en mauvais état sanitaire (art. R432-10 du CE) seront détruites sur place.
Article 10 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant
le début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA.
Conformément à l'article 5, le nom du responsable de la pêche qui aura été désigné sera
indiqué.
Article 11 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s 'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-109
du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au filet au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la commune de Fréjus
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DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à
un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 14 - Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent
et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 15 - Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 16 - Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 17 - Publication et exécution :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
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du 28 mai 2026 Autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaire au filet au sein de la lagune
méditerranéenne « Étangs de Villepey » dans la commune de Fréjus
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS
HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches
exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour la
production de données environnementales dans
le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur
le territoire du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour
la production de données environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110 du 28 mai 2026
Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles
d'inventaire à l'électricité pour la production de données environnementales
dans le cadre de la DCE – Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-5 à R.
432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche déposée le 13 avril 2026 par la
société EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE, représentée par M. Gwendal CONSTANT,
hydrobiologiste ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 04 mai 2026 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 12 mais
2026 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour
la production de données environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
43
Code Coordonnees Méthode de Moyen deRiviere Commune d ti tisandre X L93 Y L93 prospection prospection
EAU CHATEAUVERT 6202860 944000 6272668 complète à piedGISCLE COGOLIN 6207000 988556 6245970 complète à piedARGENS LE THORONET 6300121 964299 6269858 partielle à pied
VINS-SUR- . .CARAMY CARAMY 6204000 956708 6264915 partielle a pied
BRESQUE SALERNES 6205060 962859 6276300 complète à pied
GAPEAU HYERES 6202000 | 957687 6230887 complète mixte
ARRÊTE
Article 1 er - Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche :
La société EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE , située Les Ratiers, 63530 Volvic , repré-
sentée par Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, est autorisée à réaliser des pêches élec-
triques d'inventaire scientifique dans le cadre des réseaux RCS (Réseau de Contrôle et Sur-
veillance), RHP (Réseau Hydrobiologique et Piscicole), et RRP (Réseau de Référence Pé -
renne) sur les stations du département du Var, dans les conditions précisées aux articles
suivants.
Article 2 - But de l'opération et commanditaire de la pêche :
But de l'opération: acquisition de données environnementales et piscicoles pour les ré -
seaux RCS, RHP , et RRP , conformément à l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma
national des données sur l'eau
Commanditaire : Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3 - Lieu de capture :
Les pêches seront réalisées dans la rivière l'Eau Salée à Chateauvert, la Giscle à Cogolin,
l'Argens à Le Thoronet, le Caramy à Vins-sur-Caramy, la Bresque à Salernes et le Gapeau à
Hyères.
Le tableau suivant précise les coordonnées géographiques des lieux de pêche.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour
la production de données environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
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Article 4 - Espèces ciblées :
Toutes les espèces de poissons présentes sur les sites, toutes classes d'âge confondues.
Article 5 - Responsables de la pêche :
Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Joffrey THULIER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Clémentine INEZ, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Mathieu HUEBER, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Elias GOLIK, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Alexandre DIOT, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie – Volvic,
Tout autre personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations, habilité et
formé selon les exigences de l'OFB.
Article 6 - Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
En plus des responsables désignés à l'Article 5, tout personnel technique d'Eurofins Hydro-
biologie France ou de ses partenaires, habilité et formé pour les pêches électriques, sous la
supervision des responsables désignés.
Article 7 - Période de validité de l'autorisation :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juin au 30 novembre 2026.
Article 8 - Moyens et modes de capture :
Matériel :
Générateur EFKO 8000 (double anodes, norme IEC 60335-2-86),
Générateur EFKO 1700 (portable, simple anode, norme IEC 60335-2-86).
Méthodes :
Pêches électriques à pied, en bateau, ou mixtes, selon les stations.
Épuisettes de maille inférieure à 4 mm, conformes aux exigences de l'OFB.
Protocole :
Conforme au « Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Article 9 - Destination et traitement de la population piscicole capturée :
Tous les poissons seront remis à l'eau vivants après identification, mesure et pesée.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art.
R432-5 du CE), les Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe II-1 de l'arrêté du 14/02/2018),
ou en mauvais état sanitaire (art. R432-10 du CE) seront détruites sur place.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour
la production de données environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
45
Article 10 - Hygiène et sécurité
Le matériel (générateurs, épuisettes, waders, etc.) sera désinfecté systématiquement avant
la 1ère opération et entre chaque station selon les protocoles OFB pour éviter toute conta-
mination.
Article 11 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant
le début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA.
Article 12 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s 'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à
un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 15 - Présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent
et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 16 - Retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 17 - Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour
la production de données environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
46
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 18 - Publication et exécution :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé -
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var et notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-110
du 28 mai 2026 Autorisant EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE à réaliser des pêches exceptionnelles d'inventaire à l'électricité pour
la production de données environnementales dans le cadre de la DCE - Directive-Cadre sur l'Eau sur le territoire du Var
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-28-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116
du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et
Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des
encagements d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une
étude portant sur le suivi des populations
d'écrevisses et la peste de l'écrevisse
(aphanomycose) dans le département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116
du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116 du 28 mai 2026
autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes
et des encagements d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)
dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses
et la peste de l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
Le préfet du Var ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5, R. 432-5 à R.
432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche déposée le 19 mars 2026 par la
SARL Saules et Eaux, pour le compte des commanditaires suivants : Dracénie Provence
Verdon Agglomération (DPVA), le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13) et
le Syndicat Mixte Provence Verte Verdon (SMPVV);
Vu l'avis de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA) du 04 mai 2026 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 30 avril
2026 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement et
aux objectifs de préservation des écosystèmes aquatiques ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116
du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
49
Considérant que le statut taxonomique de la population d'écrevisses de la Combe de Fey
sera déterminé par analyses génétiques postérieurement aux opérations, objets du présent
arrêté, que ces écrevisses sont apparentées au genre Austropotamobius et que la
réglementation ne considère que l'espèce « Austropotamobius pallipes » (APP), il sera
mentionné dans cet arrêté ce nom d'espèce pour prendre en compte le genre
Austropotamobius dans sa globalité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL Saules et Eaux, située 3039 route de Mars, Lapra, 07310 Saint-Julien-d'Intres,
représentée par M. Théo Duperray, est autorisée à réaliser des prospections nocturnes à la
recherche d'écrevisses et des encagements d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes - APP) dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Commanditaires de la pêche – But de l'opération
45 écrevisses à pattes blanches (APP) pourront être prélevées au sein de la population du
Vallon de la Fey dans le but de réaliser des encagements sanitaires pour l'ensemble des
opérations des 3 commanditaires. Le prélèvement se fera en aval direct de la route D51
(route de Salernes), sur un linéaire d'environ 300m, dans le sens amont-aval. Ces
encagements seront réalisés dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations
d'écrevisses et sur la peste de l'écrevisse ( aphanomycose) afin de déterminer si le
pathogène est présent ou non dans l'eau et de localiser sa source le cas échéant. Les
commanditaires et les buts de chaque sous-opérations sont :
1. Commanditaire 1 :
Commanditaire : Dracénie Provence Verdon Agglomération (DPVA)
Buts :
• Vérifier la présence et évaluer l'état des populations d'APP sur le réseau
hydrographique du bassin versant (BV) de la Nartuby d'Ampus ;
• Inventorier, par prospections nocturnes, les éventuelles écrevisses exotiques (EE)
susceptibles d'avoir propagé la peste de l'écrevisse (aphanomycose) ;
• Localiser la source et l'espèce invasive à l'origine de la contamination ;
• Évaluer la contamination par la peste du (BV) Nartuby d'Ampus, par encagements
sanitaires et analyses d'écrevisses ;
• Typer la souche de peste en cas de détection, notamment pour identifier l'espèce
d'EE porteuse ;
• Valider l'outil ADNe (ADN environnemental) pour la détection de l'aphanomycose
dans l'eau.
2. Commanditaire 2 :
Commanditaire : Syndicat Mixte Provence Verte Verdon (SMPVV)
Buts :
• Vérifier la présence, les densités et le bornage de la population d'APP sur la Combe de
Fey par prospections nocturnes ;
• Vérifier l'absence d'APP et inventorier les EE sur le BV de la Florièye par prospections
nocturnes ;
• Évaluer la contamination par la peste des réseaux hydrographiques : BV Combe de Fey
et BV Florièye par encagements sanitaires ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116
du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
50
• Typer la souche de peste en cas de détection, notamment pour identifier l'espèce
d'EE porteuse ;
• Valider l'outil ADNe pour la détection de l'aphanomycose dans l'eau.
3. Commanditaire 3 :
Commanditaire : Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13)
Buts :
• Vérifier l' absence de contamination par la peste de l'écrevisse dans le cadre d'un
projet de réintroduction d'APP dans la rivière Roques-Hautes sur la commune de
Beaurecueil (département 13) par encagements sanitaires ;
Seul le prélèvement d'APP est autorisé par le présent arrêté, ayant lieu dans le Var.
L'encagement ayant lieu dans les Bouches-du-Rhône ne peut être autorisé que par le
Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Préalable - Estimation de la population d'APP sur le site de prélèvement et seuil
de prélèvement
Avant toute opération de prélèvement , une estimation visuelle de la population
d'écrevisses à pattes blanches (APP) sur le site de la Combe de Fey à Villecroze devra être
réalisée conformément au protocole suivant :
1. Méthode d'estimation :
• Période : Réalisée en amont des prélèvements , dans des conditions hydrologiques
stables (débit constant, absence de pluie depuis 48h) ;
• Matériel : Lampes frontales, phares dorsaux et aquascopes lumineux et fiches
d'observation standardisées ;
• Protocole :
➢ Parcours en berge sur une longueur de 200 mètres linéaires du cours d'eau, en
aval immédiat de la route D51 (route de Salernes) sur le lieu de prélèvement
prévu, dans le sens amont-aval ;
➢ Comptage visuel des individus observés en activité ;
➢ Enregistrement du nombre d'APP observées par tranche de 10 mètres ;
➢ Application d'un coefficient multiplicateur de 3 (les individus observés ne
représentent qu'une partie des individus présents ; en capture-marquage-
recapture le taux d'activité généralement observé est de 15 à 30 %, le
coefficient de trois permet de réaliser une estimation « minimale »
sécuritaire) ;
➢ Extrapolation du nombre total d'individus sur la zone de prélèvement.
2. Seuil de prélèvement :
• Le nombre maximal d'APP prélevables est fixé à 10 % de la population estimée sur le
linéaire où est réalisé le prélèvement, avec un plafond absolu de 45 individus.
Egalement :
➢ Si la population estimée est inférieure à 50 individus, aucun prélèvement ne
sera effectué sur ce site ;
➢ Si la population estimée est comprise entre 50 et 100 individus , le
prélèvement sera limité à 5 individus maximum (soit environ 10 %) ;
➢ Si la population estimée dépasse 100 individus , le prélèvement pourra aller
jusqu'à 45 individus (soit environ 10 % d'une population si celle-ci est estimée
à 450 individus).
3. Validation et traçabilité :
• Les résultats de l'estimation seront consignés dans le rapport qui sera transmis à la
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du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
51
suite des opérations à l'OFB et la DDTM conformément à l'Article 14,
• Dans le cas où la population d'APP estimée sur le site de prélèvement de la Combe
de Fey à Villecroze serait inférieure à 450 individus, la DDTM sera prévenue dans les
plus brefs délais.
Article 4 – Lieux de capture et d'encagement
Les APP nécessaires à l'étude seront capturées sur un même site. Les engagements d'APP ,
quant à eux, seront réalisés sur 9 sites (site « A » à site « I »). Durant l'ensemble des
opérations, d'autres écrevisses que les AAP (écrevisses à pattes grêles et toutes autres
écrevisses exotiques) pourront être capturées sur tous sites à des fins d'études
complémentaires.
1. Lieu de prélèvement des APP :
• Population source : Combe de Fey à Villecroze (aval route D51, route de Salernes).
Conformément à l'Article 3, l'estimation visuelle préalable de la population d'APP
est obligatoire avant tout prélèvement.
2. Sites d'encagement (9 sites au total) :
Site Commune
Cours
d'eau/Plan
d'eau
Nombre
d'APP
encagées
Durée
encagement Destination finale
A Ampus/
Châteaudouble
Canal de
Fontigon
(croisement
vallon de Caïn)
6 (2 lots
de 3)
5 jours (1er
lot) / 1 mois
(2ème lot)
1er lot : Analyse
2ème lot : Naturalisation pour
étude (typage de souche) et
pédagogie
B Ampus/
Châteaudouble
Canal de
Fontigon (après
captage vallon
de Valségure)
6 (2 lots
de 3)
5 jours / 1
mois
1er lot : Analyse
2ème lot : Naturalisation pour
étude (typage de souche) et
pédagogie
C Ampus/
Châteaudouble
Vallon de
Valségure
(RD49)
6 (2 lots
de 3)
5 jours / 1
mois
1er lot : Analyse
2ème lot : Naturalisation pour
étude (typage de souche) et
pédagogie
D Ampus Nartuby aval
Ampus
6 (2 lots
de 3)
5 jours / 1
mois Analyses (tous individus)
E Ampus
Retenue
d'Ampus (Plan
de Couan)
3 (1 lot) 1 mois Analyses (tous individus)
F Saint-Pierre-de-
Tourtour Fonfrey 3 (1 lot) 1 mois
Analyses ou Naturalisation
pour étude (typage de
souche) et pédagogie
G Saint-Pierre-de-
Tourtour Florièye 6 (2 lots
de 3)
5 jours / 1
mois Analyses (tous individus)
H Villecroze
Combe de Fey
(aval de la
population
contaminée)
6 (2 lots
de 3)
5 jours / 1
mois Analyses (tous individus)
I
Beaurecueil
(Bouches-du-
Rhone)
Roques-Hautes 3 (1 lot) 1 mois
Analyses ou Naturalisation
pour étude (typage de
souche) et pédagogie
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du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
52
Les localisations des sites d'encagements sont susceptibles d'être modifiées suites aux
prospections préalables. Notamment pour les sites A, B et C. En cas de modifications
celles-ci seront déclarées à la DDTM et à l'OFB la veille des encagements.
3. Autorisation complémentaire – site dans les Bouches-du-Rhône :
L'opération sur le site I (Roques-Hautes, département 13) n'est pas autorisée par cet
arrêté. Elle doit être autorisée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Espèces concernées
Sont concernées par les prélèvements et les encagements :
• Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Sont concernées par les prélèvements uniquement :
• Écrevisses exotiques (EE) : prélèvements pour analyses sanitaires (taux d'infection et
typage de la souche d'aphanomycose) :
. Pontastacus leptodactylus (écrevisse à pattes grêles),
. Faxonius limosus (écrevisse américaine),
. Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
. Pacifastacus leniusculus (écrevisse signal),
. Toutes autres espèces d'écrevisses présentes sur les sites prospectés.
Article 6 – Responsables de la pêche et participants
M. Théo Duperray (Gérant de la SARL Saules et Eaux) est responsable de la pêche, de
l'exécution matérielle et de l'ensemble des opérations décrites dans ce présent arrêté.
Les participants à la pêche sont :
• Mme Marlène Bonin (Salariée de la SARL Saules et Eaux),
• Mme Julie Vissac (Chargée de mission Natura 2000 à DPVA),
• Autres participants : sous la responsabilité de M. Théo Duperray
Article 7 – Période de validité
L'autorisation est valable du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 . Les opérations devront
être réalisées hors période de crue et dans des conditions hydrologiques stables (débit
stabilisé depuis au moins 10 jours, absence de précipitations prévues).
Conformément à l'Article 4.3, l'opération dans le département 13 (site « I ») n'est pas
autorisée par cet arrêté. Elle doit être autorisée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 8 – Moyens et modes de capture
Les captures se feront comme suit :
1. Prospections nocturnes :
• Utilisation de lampes frontales, phares dorsaux et aquascopes lumineux ;
• Capture à la main (sans matériel destructeur).
2. Encagements :
• Cages en flacons plastique perforés pour les APP ;
• Durée variable selon les sites (cf. Article 4.2).
3. Prélèvements pour analyses :
• Fixation à l'alcool des individus morts ou sacrifiés ;
• Transport des individus vivants dans des seaux avec végétation humide.
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du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
53
Est formellement interdit :
• L'utilisation de pêche électrique pour les écrevisses (sauf dérogation spécifique pour
d'autres espèces) ;
• Toute réintroduction d'APP dans leur milieu d'origine après encagement (risque de
transfert de pathogène).
Article 9 – Destination et traitement des écrevisses capturées
1. Analyses sanitaires :
• Tous les individus d'APP des 1ers lots (sites A, B, C, D, E, G, H) et tous les cadavres
observés dans les cages seront fixés à l'alcool et analysés par le Laboratoire EBI de
l'Université de Poitiers (référent : Frédéric Grandjean) pour détection de
l'aphanomycose (PCR/ADNe) ;
• Les APP survivantes (sites A, B, C, F) ne seront pas relâchées dans le milieu naturel en
raison de l'incertitude sur leur statut taxonomique (possibilité de souche italienne
Austropotamobius sp. et non française Austropotamobius pallipes). Elles seront
naturalisées à des fins d'étude (typage de souche FR ou IT) et pédagogiques , sous la
responsabilité de la SARL Saules et Eaux, en collaboration avec le Laboratoire EBI de
l'Université de Poitiers.
2. Écrevisses exotiques (EE) :
• Les EE prélevées seront euthanasiées et conservées dans l'alcool pour analyses si
porteuses de la peste ou en mauvais état sanitaire ;
• Les EE prélevées seront détruites si classées comme espèces invasives (art. R432-5 du
Code de l'environnement).
Article 10 – Mesures sanitaires obligatoires
Pour éviter la diffusion de la peste de l'écrevisse et de tout autre pathogène, les mesures
suivantes seront mises en place :
1. Désinfection systématique :
• Avant chaque intervention : nettoyage et séchage du matériel, puis
désinfection par pulvérisation ou trempage dans une solution de
DESOGERME MICROCHOC® à 2% ;
• Sur site : désinfection des mains et du petit matériel au gel hydroalcoolique ;
• Isolement du matériel d'encagement et des individus entre les sites ;
• Double désinfection entre chaque site (avant et après chaque opération).
2. Précautions spécifiques :
• Progression de l'amont vers l'aval lors de la pose des cages pour éviter les
contaminations croisées ;
• Dissimulation des cages pour éviter le piratage ;
• La personne qui pose les cages ne doit pas toucher les lots en stock ;
• S'il y a mortalité d'APP pendant le transport, les individus sont conservés
pour analyse de contrôle, les encagements suivants ne seront réalisés
qu'après information de la DDTM et de l'OFB et accord de la DDTM à
poursuivre les opérations. Sans réception de l'accord de la DDTM dans un
délai raisonnable à la survie des APP (délai maximum pour le transport), et
sous couvert que la mortalité ne soit pas caractéristique de la peste de
l'écrevisse, les opérations d'encagements pourront néanmoins se poursuivre.
Article 11 – Déclaration préalable
Le bénéficiaire s'engage à adresser à la DDTM et l'OFB, au moins 7 jours avant le début des
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du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
54
opérations, une déclaration écrite précisant :
• Le programme détaillé (dates, lieux, méthodes) ;
• Une cartographie des sites ;
• Les noms des participants ;
Article 12 – Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits liés à la présente autorisation qu'après avoir
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche sur les secteurs concernés.
Article 13 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 – Compte rendu
Dans un délai de 6 mois suivant la fin des opérations , le bénéficiaire devra transmettre un
compte rendu détaillé à la DDTM et l'OFB
Ce compte rendu devra inclure :
• Les données « brutes » de terrain (bases de données et couches SIG) ;
• Les résultats des captures (nombre d'individus par espèce, état sanitaire) ;
• Les analyses PCR/ADNe (présence/absence d'aphanomycose, typage des souches si
applicable) ;
• Les localisations précises des contaminations éventuelles lorsqu'elles sont connues ;
• Les mesures correctives mises en œuvre (ex. : destruction d'EE porteuses) ;
• Pour les individus naturalisés : leur destination finale (laboratoire, collection
pédagogique, etc.) et leur utilisation ;
• Les conclusions générales de l'étude relatives à la présence/absence de la peste de
l'écrevisse dans les cours d'eau et plans d'eau étudiés, les localisations et les espèces
EE à l'origine des contaminations, le cas échéant, ainsi que toutes les informations
pertinentes et nécessaires à la compréhension de l'étude et de ses résultats.
Article 15 – Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations
et le présenter à toute demande des agents commissionnés (police de la pêche, OFB, etc.).
Article 16 – Retrait de l'autorisation
L'autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment en cas de :
• Non-respect des clauses du présent arrêté ;
• Contamination avérée par négligence ;
• Faux ou omission dans les déclarations .
Article 17 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet :
• D'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ;
• D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le même
délai.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116
du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
55
Le défaut de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite
de rejet.
Article 18 – Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et notifié au bénéficiaire. Une copie de cet arrêté sera adressée, pour
information, au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Toulon, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le chef du service eau et biodiversité
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2026-116
du 28 mai 2026 autorisant la société Saules et Eaux à réaliser des prospections nocturnes et des encagements d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre d'une étude portant sur le suivi des populations d'écrevisses et la peste de
l'écrevisse (aphanomycose) dans le département du Var
56
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-26-00009
Arrete CC-083-2026-4 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00009 - Arrete CC-083-2026-4 raa 57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2026-12
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L. 752-23 du code du commerce,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 6 mai 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
Général de SAS HOLD KIOS ( AEPE GINGKO),
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu
par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation
commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2026-04
SAS AEPE GINGKO
66, rue du roi René
49250 La Ménitré
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00009 - Arrete CC-083-2026-4 raa 58
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité duquel est réalisé
le certificat de conformité sont :
– monsieur François QUER, né le 2 août 1990 à Lorient (56),
– monsieur Luc MACHECOURT , né le 3 mars 1980 à Lorient (56),
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général ,

Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00009 - Arrete CC-083-2026-4 raa 59
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-05-26-00008
Arrêté d'étude impact-RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00008 - Arrêté d'étude impact-RAA 60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2026-11
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 6 mai 2026 par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, directeur
Général de SAS HOLD KIOS ( AEPE GINGKO) ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le SAS AEPE GINGKO est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le
numéro :
AI-083-2026-04
SAS AEPE GINGKO
66, rue du roi René
49250 La Ménitré
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00008 - Arrêté d'étude impact-RAA 61
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
– monsieur François QUER, né le 2 août 1990 à Lorient (56),
– monsieur Luc MACHECOURT , né le 3 mars 1980 à Lorient (56),
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00008 - Arrêté d'étude impact-RAA 62
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-26-00008 - Arrêté d'étude impact-RAA 63
Préfecture du VAR
83-2026-05-26-00006
REC BNSSA ASSTSF 26 MAI 2026 OS
Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00006 - REC BNSSA ASSTSF 26 MAI 2026 OS 64
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-six (2026), le 26/05/2026 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à LA PISCINE
AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 26/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00006 - REC BNSSA ASSTSF 26 MAI 2026 OS 65
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 26/05/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CLEMENT KARINE ADMISE
HELLEC OPHELIE ADMISE
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 26/05/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00006 - REC BNSSA ASSTSF 26 MAI 2026 OS 66