PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-278
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2025-10-21-00003 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Cap Excellence à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (2
pages) Page 3
971-2025-10-21-00006 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (2
pages) Page 6
971-2025-10-21-00002 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026 (3 pages) Page 9
971-2025-10-21-00007 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (3
pages) Page 13
971-2025-10-21-00004 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 17
971-2025-10-21-00005 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Marie-Galante (CCMG) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (3
pages) Page 22
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-21-00003
Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Cap Excellence à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00003 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Cap Excellence à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026
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| sf = Secrétariat général> Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalitéDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BCL du 24 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationCap Excellence à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment lesarticles 8 et 9;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment les articles 32a 42;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 156 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle Il);Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jean-FrancoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/2042/ADII/2 du 30 décembre 2008 portant création de la communautéd'agglomération Cap Excellence ;
ee
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00003 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Cap Excellence à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1322/SG/DICTAJ/BRA du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre dela communauté d'agglomération Cap Excellence à la commune de Baie-Mahault au 1° janvier 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-17-001-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux respectifs des communes membres, Les Abymes, Baie-Mahault et Pointe-a-Pitre ;Considérant qu'en l'absence d'accord local intervenu dans les conditions de majorité qualifiée prévues au |de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il y a lieu de fixer le nombre total et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1précité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle er: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, enapplication des règles de droit commun, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération CapExcellence est composé de 42 sièges répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :- Les Abymes : 21 sièges- Baie-Mahault : 14 sièges- Pointe-à-Pitre : 7 siègesL'arrêté préfectoral n°2019-10-17-001-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence est abrogé à partir de cette même date.Article 2 : A compter de la même date, les statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence serontmodifiés en conséquence.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d'agglomération Cap Excellence etaux maires des communes concernées.2 1 OCT. 2025Basse-Terre le Le préfet,LE SOUS-PRÉFETrt à<= jJean-Francois MONIOTTE |
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois,à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps:// citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.212
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00003 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Cap Excellence à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars
2026
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-21-00006
Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du nord
Basse-Terre (CANBT) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00006 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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EE = Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BCL du 2 À OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu nord Basse-Terre (CANBT) à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notammentles articles 8 et 9; Me ee Pes | Pe Re ep ee OP ey ae TeVu la loi n° 2013-403du 17 mai 2013 relative à | 'élection ddes conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment lesarticles 32 à 42;
o
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 156 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1683/AD/11/2 du 30 décembre 2010 portant extension du périmatre ettransformation de la communauté de communes du nord Basse-Terre en communautéd'agglomération du nord Basse-Terre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1122 du 16 octobre 2012 portant extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération du nord Basse-Terre ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00006 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-17-004-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux respectifs des communes de Deshaies, Goyave,Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire et Sainte-Rose se prononçant sur la recomposition de l'organedélibérant de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre dans le délai imparti fixé au 31 août2025:Considérant que les sièges de conseillers communautaires à pourvoir sont répartis entre les communessur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié, soit le décretn°2024-1276 sus-visé :Considérant qu'en l'absence d'accord local intervenu dans les conditions de majorité qualifiée prévuesau | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il y a lieu de fixer le nombre total et la répartition des sièges deconseillers communautaires par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI del'article L. 5211-6-1 précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, enapplication des règles de droit commun, le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu nord Basse-Terre est composé de 42 sièges répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :- Petit-Bourg : 13 sièges- Sainte-Rose : 10 sièges- Lamentin : 10 sièges- Goyave : 4 sièges- Pointe-Noire : 3 sièges- Deshaies : 2 siègesL'arrêté préfectoral n°201910-17-004-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre est abrogé à partir decette même date.Article 2: A compter de la même date, les statuts de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre seront modifiés en conséquence.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communautéd'agglomération du nord Basse-Terre et aux maires des communes concernées.Basse-Terre le 9 | OCT. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partirdu site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00006 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-21-00002
Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du nord
Grande-Terre (CANGT) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00002 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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| Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET t galitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BCL du 2 1 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu nord Grande-Terre (CANGT) à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notammentles articles 8 et 9; nseillers dé oartementaux, des conseillerstoral, RAtammant lacVidi TIULGITITIICTIL IGS
aos phiote em mens elas conseilmunicipaux et USTs LUTISCTarticles 32 à 42; rs comm anataire anLUII iUnNaUtaire CLVu la loi n° 2013-403 du17 mai 2013 relativea11
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 156 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelle Il);Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00002 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2013-037-SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du périmètre ettransformation de la communauté de communes du Nord Grande-Terre en communautéd'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n°201910-17-002-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre ;Vu la délibération du 1° juillet 2025 n°PLV 25-07-38 du 1 juillet 2025 du conseil municipal de lacommune de Port-Louis proposant de fixer, en application des règles de droit commun, à 40 le nombrede conseillers communautaires, ainsi répartis: Le Moule 16 sièges, Morne-à-l'Eau 11 sièges, Petit-Canal 6sièges, Port-Louis 4 sièges, Anse-Bertrand 3 sièges ;Vu la délibération n°02 du 15 juillet 2025 du conseil municipal de la commune d'Anse-Bertrandproposant de fixer, en application des règles de droit commun, à 40 le nombre de conseillerscommunautaires, ainsi répartis: Le Moule 16 sièges, Morne-a-l'Eau 11 sièges, Petit-Canal 6 sièges, Port-Louis 4 sièges, Anse-Bertrand 3 sièges ;Vu la délibération n°BM/NA/2025/07-06-59 du 23 juillet 2025 du conseil municipal de la commune dePetit-Canal proposant de fixer, en application des règles de droit commun, à 40 le nombre deconseillers communautaires, ainsi répartis: Le Moule 16 sièges, Morne-a-l'Eau 11 sièges, Petit-Canal 6sièges, Port-Louis 4 sièges, Anse-Bertrand 3 sièges ;Vu la délibération n°5/DCM20250821114 du 21 août 2025 du conseil municipal de la commune du Mouleproposant de fixer, en application des règles de droit commun, à 40 le nombre de conseillerscommunautaires, ainsi répartis: Le Moule 16 sièges, Morne-a-l'Eau 11 sièges, Petit-Canal 6 sièges, Port-Louis 4 sièges, Anse-Bertrand 3 sièges ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Morne-a-l'Eau ;Considérant qu'en l'absence d'accord local intervenu dans les conditions de majorité qualifiée prévuesau | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il y a lieu de fixer le nombre total et la répartition des sièges deconseillers communautaires par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI del'article L. 5211-6-1 précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, enapplication des règles de droit commun, le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu nord Grande-Terre est composé de 40 sièges répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :- Le Moule : 16 sièges- Morne-a-l'Eau : 11 sièges- Petit-Canal : 6 sièges- Port-Louis : 4 sièges- Anse-Bertrand : 3 siègesL'arrêté préfectoral n°201910-17-002-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre est abrogé à partirde cette même date.Article 2 : A compter de la même date, les statuts de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre seront modifiés en conséquence.
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00002 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d'agglomération dunord Grande-Terre et aux maires des communes concernées.Basse-Terrele 7 4 OCT, 2025
Le préfet,LE SOUS-PRÉFET aTJean-Francois MONIOTTE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partirdu site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.3/3
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00002 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-21-00007
Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00007 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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| Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET t sgalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BCL du 2 À OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationGrand Sud Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notammentles articles 8et 9;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment lesarticles 32 à 42;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 156 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00007 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1533/SG/DICTAJ/BRA du 30 décembre 2011 portant transformation de lacommunauté de communes du sud Basse-Terre en communauté d'agglomération du sud Basse-Terre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-027/SG/DICTAJ/BRA du 2 mai 2013 portant extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération du sud Basse-Terre a onze communes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-058/SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 portant statuts de la communautéd'agglomération Grand Sud Caraïbe ;Vu l'arrêté préfectoral n°201910-17-005-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux respectifs des communes de Baillif, Basse-Terre,Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières,Vieux-Fort, et Vieux-Habitants se prononçant sur la recomposition de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération du nord Basse-Terre dans le délai imparti fixé au 31 août 2025 ;Considérant que les sièges de conseillers communautaires à pourvoir sont répartis entre les communessur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié, soit le décretn°2024-1276 sus-visé ;Considérant qu'en l'absence d'accord local intervenu dans les conditions de majorité qualifiée prévuesau | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, il y a lieu de fixer le nombre total et la répartition des sièges deconseillers communautaires par application des dispositions de droit commun prévues aux ii à Vi del'article L. 5211-6-1 précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle ler: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, enapplication des règles de droit commun, le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationGrand Sud Caraïbe est composé de 44 sièges répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :- Capesterre-Belle-Eau : 11 sièges- Saint-Claude : 6 sièges- Basse-Terre : 5 sièges- Trois-Rivières : 4 sièges- Gourbeyre : 4 sièges- Vieux-Habitants : 4 sièges- Bouillante : 4 sièges- Baillif : 3 sièges- Vieux-Fort : 1 siège- Terre-de-Haut : 1 siège- Terre-de-Bas : 1 siègeL'arrêté préfectoral n°201910-17-005-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand sud Caraïbe est abrogé à partir decette même date.
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00007 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Article 2: A compter de la même date, les statuts de la communauté d'agglomération Grand SudCaraibe seront modifiés en conséquence.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communautéd'agglomération Grand Sud Caraibe et aux maires des communes concernées.Basse-Terrele 91 OCT. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partirdu site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00007 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-21-00004
Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération La Riviera du
Levant (CARL) à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00004 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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| = Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BCL du 2 À OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationLa Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notammentles articles 8 et 9;
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment lesarticles 32 à 42;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 156 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle Il) ;
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de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-038/SG/DICTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communautéde communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviera du Levant » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224/SG/DICTAJ/BRA du 24 octobre 2014 portant extension descompétences de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviera du Levant » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-077-SG/DICTAJ/BRA du 30 octobre 2013 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviera duLevant » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-249/SG/DICTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de lacommunauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviera du Levant » en communautéd'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-17-003-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-17-003-SG/DCL/SLAC/BCL du 25 novembre 2019 portant modificationde l'arrêté préfectoral n°2019-10-17-003-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant » ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune membre de La Désirade ;Vu la délibération n°2025-07/068 du 03 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-François décidant de fixer, en application des règles de droit commun, à 40 le nombre de conseillerscommunautaires, ainsi répartis: Le Gosier 17 sièges, Sainte-Anne 15 sièges, Saint-François 8 sièges, LaDésirade 1 siège ;Vu la délibération n°CM-2025-32S-DRH-320 du 12 août 2025 de la commune du Gosier décidant defixer, en application des règles d'un accord local, à 46 le nombre de conseillers communautaires, ainsirépartis : Le Gosier 19 sièges, Sainte-Anne 17 sièges, Saint-François 9 sièges, La Désirade 1 siège ;Vu la délibération n°3 du 28 août 2025 de la commune de Sainte-Anne décidant de fixer, en applicationdes règles d'un accord local, à 46 le nombre de conseillers communautaires, ainsi répartis : Le Gosier 19sièges, Sainte-Anne 17 sièges, Saint-François 9 sièges, La Désirade 1 siège ;Considérant que l'accord local précité a été adopté dans les délais impartis, les assemblées délibérantesrespectives des communes membres du Gosier et de Sainte-Anne ayant délibéré avant le 1° septembre2025;Considérant qu'un accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant lesdeux tiers de la population totale de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant, ou par lesdeux tiers des conseillers municipaux regroupant la moitié de cette population totale, conditions demajorité qualifiée prévues au | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00004 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Considérant que cette condition est remplie car cet accord local a été adopté par les conseilsmunicipaux de deux communes membres, Le Gosier et Sainte-Anne, sur quatre au total, et car ces deuxcommunes représentent 51 620 habitants (population municipale) sur un total de 66 218 habitants(population municipale), ce qui correspond à plus de 77 % de la population totale de la communautéd'agglomération La Riviera du Levant;Considérant que cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant que cette condition est remplie dans la mesure où la commune du Gosier qui est lacommune la plus peuplée de la CARL et qui représente plus du quart de la population totale duterritoire de cet établissement public de coopération intercommunale, a adopté cet accord local par ladélibération de son assemblée délibérante sus-visée ;Considérant que cet accord local respecte les conditions de majorité qualifiée prévues au | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant que le nombre total et la répartition des sièges de conseillers communautaires prévus parcet accord local sont conformes aux dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales,en particulier en son article L. 5211-6-1 ;Considérant que cet accord local est par conséquent valide et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et larépartition des sièges de conseillers communautaires par application des dispositions qu'il prévoit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1er: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, enapplication des règles d'un accord local, le conseil communautaire de la communauté d'agglomérationLa Riviera du Levant est composé de 46 sièges répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :- Le Gosier : 19 sièges- Sainte-Anne : 17 sièges- Saint-François : 9 sièges- La Désirade : 1 siègeL'arrêté préfectoral n°2019-10-17-003-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant est abrogé à partir decette même date.Article 2: À compter de la même date, les statuts de la communauté d'agglomération La Riviera duLevant seront modifiés en conséquence.
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00004 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d'agglomération LaRiviera du Levant et aux maires des communes concernées.Basse-Terre, le 2 1 OCT. 2025 Le préfet,LE SOUS-PRÉFETJean-François MONIOTTE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir
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PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00004 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
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PREFECTURE - DCL
971-2025-10-21-00005
Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant
recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Marie-Galante
(CCMG) à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00005 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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E = Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BCL du 2 1 OCT. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notammentles articles 8et 9;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment lesarticles 32 à 42;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment l'article 156;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle II) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00005 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°94/43/AD/II/I| du 18 janvier 1994 portant création de la communauté decommunes de Marie-Galante et approuvant ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-17-006-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté de communes de Marie-Galante ;Vu la délibération n°05/02 du 31 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Capesterre deMarie-Galante décidant de fixer, en application des règles d'un accord local, à 16 le nombre deconseillers communautaires, ainsi répartis : Grand-Bourg 7 sieges, Capesterre de Marie-Galante 5 siéges,Saint-Louis 4 siéges ;Vu la délibération n°2025-08/10 du 20 août 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Louisdécidant de fixer, en application des règles d'un accord local, à 16 le nombre de conseillerscommunautaires, ainsi répartis : Grand-Bourg 7 sièges, Capesterre de Marie-Galante 5 sièges, Saint-Louis4 sièges ;Vu la délibération n°2025-08-48 du 25 août 2025 du conseil municipal de la commune de Grand-Bourgdécidant de fixer, en application des règles d'un accord local, à 16 le nombre de conseillerscommunautaires, ainsi répartis : Grand-Bourg 7 sièges, Capesterre de Marie-Galante 5 sièges, Saint-Louis4 sièges ;Considérant que l'accord local précité a été adopté dans les délais impartis, les assemblées délibérantesrespectives des communes membres de la communauté de communes de Marie-Galante ayant délibéréavant le 1°' septembre 2025 ;Considérant qu'il respecte les conditions de majorité qualifiée prévues au | de l'article L. 5211-6-1 duCGCT dans la mesure où il a été adopté par l'ensemble des conseils municipaux des communesmembres de cet établissement public de coopération intercommunale ;Considérant que le nombre total et la répartition des sièges de conseillers communautaires prévus parcet accord local sont conformes aux dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales,en particulier en son article L. 5211-6-1 ;Considérant que cet accord local est par conséquent valide et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et larépartition des sièges de conseillers communautaires par application des dispositions qu'il prévoit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, enapplication des règles de droit commun, le conseil communautaire de la communauté de communesde Marie-Galante est composée de 16 sièges répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :- Grand-Bourg : 7 sièges- Capesterre de Marie-Galante : 5 sièges- Saint-Louis : 4 siègesL'arrêté préfectoral n°201910-17-006-SG/DCL/SLAC/BCL du 17 octobre 2019 portant composition duconseil communautaire de la communauté de communes de Marie-Galante est abrogé à partir de cettemême date.Article 2 : A compter de la même date, les statuts de la communauté de communes de Marie-Galanteseront modifiés en conséquence. 2/3
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00005 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la communauté de communes deMarie-Galante et aux maires des communes concernées.Basse-Terre le ? 1 OCT. 2025
Le préfet,LE SOUS PREFET LyNJean-François MONIOTTE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délaide deux mois, à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partirdu site https://citoyens.telerecours.fr.ans la mbnna Adla :.Dans ie même délai de 2 mois, ii est possibie d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de ia Guadeloupe.3/3
PREFECTURE - DCL - 971-2025-10-21-00005 - Arrêté SG/DCL/BCL du 21 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes de Marie-Galante (CCMG) à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
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