LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-041
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE
Delphine à Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 10
47-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant récupération de
l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : Delphine Conduite à Marmande (4 pages) Page 15
47-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : AUTO MOTO 113 (4 pages) Page 20
47-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
DELPHINE CONDUITE (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-03-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-18-002 portant agrément de la société
ÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 28
47-2025-03-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le challenge départemental d'avirons sur le Lot à
Sainte-Livrade (4 pages) Page 32
47-2025-02-20-00003 - Avenant modifiant la convention pourtant
attribution d'une aide au titre du plan de relance pour le renouvellement
forestier relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux (3 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-03-27-00003 - arrêté portant interdiction de circulation sur la
RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public et des participants de la
course cyclise "Grand Prix" de la ville d'Agen le 30 mars 2025 (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-03-26-00001 - Pref 47 - Arrêté de police aérodrome de Fumel
(22 pages) Page 44
2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-03-21-00005 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20
décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la randonnée
motorisée "Trail des Châteaux" le dimanche 11 mai 2025
(2 pages) Page 67
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-03-21-00004 - AP autorisant le rallye coeur de bastides les 29 et 30
mars 2025 (6 pages) Page 70
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-03-25-00001
Arrêté composition CTS 47 mars 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine


Délégation Départementale de Lot-et-Garonne



Arrêté n°
portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels de santé, prévoyant l'intégration des ordres professionnels territorialement compétents en tant que membres
de droit des Conseils Territoriaux de Santé ( CTS) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de
professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux
de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination
de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 portant délégation permanente
de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro
R75-2025-003 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n°47-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santé
de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2024-10-03-00001 du 3 octobre 2024 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé
de Lot-et-Garonne ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 5
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Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseils
territoriaux de santé ;

Considérant la désignation par la FHF du Docteur Mohamed SEDJELMACI, président de la CME du CHIC Marmande
Tonneins et la désignation du Docteur Arnaud MONGO, président de la CME du Centre Hospitalier du Pôle Santé d e la
Vallée du Lot pour siéger en tant qu e titulaire et suppléant au sein du collège 1a - représentants des établissements de
santé ;

Considérant la désignation par l'UNAFAM de Madame Marine DO pour siéger en tant que membre titulaire au sein du
collège 2a - représentants des usagers des associations agréées (au niveau régional, ou à défaut, au niveau national) en
remplacement de Madame Michelle DROSS ;

Considérant les désignations des représentants des Ordres professionnels territorialement compétents (collège 1h) par le
Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, le Conseil départemental de l'ordre des Chirurgiens -dentistes, le Conseil
départemental de l'ordre des Masseurs -kinésithérapeutes, le Conseil départemental de l'ordre des Sages -Femmes et le
Conseil interdépartemental de l'ordre des Infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,


ARRÊTE


Article 1er : L'arrêté susvisé du 3 octobre 2024 est abrogé ;

Article 2 : La composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne est arrêtée ainsi :

1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé :

Titulaires Suppléants
Lionel COMBES Lionel LAMARCHE
Jean-François VINET Richard CAMPMAS
Hélène MALECHA Christine GAY- HABOLD
Olivier JACQUIEZ Jean-Marc FAUCHEUX
Mohamed SEDJELMACI Arnaud MONGO
En attente de nomination En attente de nomination

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux :

Titulaires Suppléants
Magali DEWERDT Thierry SILVA
Céline LUCMARIE Rebecca BUNLET
Arnaud PERONNE Emmanuelle GAUVILLE
Hélène SORINA Aude MALET
Catherine DARIES Florence DUPRAT


c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité:

Titulaires Suppléants
Odile TEJERO En attente de nomination
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 6
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En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination


d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au
plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants
Mélanie PONS Grégory DOTZIS
Isabelle PEYRIDIEU Samuel RIFF
Emmanuelle LAGAYE Corinne TREMON
Imad CHAABAN En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination


e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire
du conseil

Titulaire Suppléant
Orélia LEYMAT Lise ENCONIERE

f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale

Titulaires Suppléants
Nousonne NAMMATHAO En attente de nomination
Valérie FOY En attente de nomination
Heifa SOUSSI Patricia MOREAUX
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination

g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé

Titulaires Suppléants
Caroline BARATET En attente de nomination

h) Un représentant pour chaque ordre professionnel territorialement compétent

Titulaire Suppléant
Yvette GIRARD-CRAIPEAU Pascal SEVERAC
Emeline CHATILLON Ivonne LEUKHARDT
Alexis KIEFFER En attente de désignation
Sandrine FERRY Nicole De BEAUNAY
Charlotte MADEC Marie-Aude GENTILHOMME
Catherine BONNEAU Marc LABARTHE


2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :

a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l'article L. 1114-1

Titulaires Suppléants
Bruno VANDEVOORDE Daniel LASCOMBE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 7
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Guy QUESSEVEUR En attente de nomination
Jean-Marc PITTET Evelyne WYSOCKI
Marine DO Marie-Thérèse LABITRIE
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination


b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)

Titulaires Suppléants
Marie-Claude ROPARS Philippe LABLEE
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination
En attente de nomination En attente de nomination


3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné
(7 titulaires et 7 suppléants)

a) Un conseiller régional

Titulaires Suppléants
Sandrine LAFFORE Delphine EYCHENNE


b) Un représentant de conseils départementaux

Titulaires Suppléants
Christine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIE

c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé

Titulaire Suppléant
Annie CAPPIELLO Annelise CREBESSEGUES

d) Deux représentants des communautés

Titulaires Suppléants
Nadège LAUZZANA Régine POVEDA
Emilien ROSO Malika MESSAOUDI-LOUBET

e) Deux représentants des communes

Titulaires Suppléants
Jean-Marie LENZI Gaëtan MALANGE
Guy CLUA Gilbert GUERIN


4° - Collège des représentants de l' État et des or ganismes de sécurité sociale (3 titulaires et
3 suppléants)

a) Un représentant de l'État

Titulaire Suppléants
Valérie STOLL Daniel BOUTY
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 8
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b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale

Titulaires Suppléants
Claudine AUREILLE Laurent SURE
Christine TORRES Olivier FILIOL


5°- Personnalités qualifiées :

• Serge BALLAS

6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant
modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)

• Michel LAUZZANA, Député 1ère circonscription de Lot-et-Garonne
• Hélène LAPORTE, Députée 2ème circonscription de Lot-et-Garonne
• Guillaume LEPERS, Député 3ème circonscription de Lot-et-Garonne
• Christine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-Garonne
• Michel MASSET, Sénateur de Lot-et-Garonne


Article 3 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil
territorial de santé le 13 décembre 2026.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administr atif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télé recours citoyen » accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.




Agen, le 25 mars 2025



ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-03-25-00001 - Arrêté composition CTS 47 mars 2025 9
Direction départementale des territoires
47-2025-03-26-00003
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AE Delphine à Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Delphine à
Villeneuve-sur-Lot
10
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;f,:;j Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreAUTO-ÉCOLE DELPHINEAgrément n° E 25 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |a route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 13 février 2025 envue d'étre autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-École Delphine »et situé 18 rue des Basques 47300 Villeneuve-sur-Lot;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Delphine à
Villeneuve-sur-Lot
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Arréte
- Article 1*: L'auto-école «Auto-Ecole Delphine» dont le local se situe 18 rue des Basques47300 Villeneuve-sur-Lot est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame LAMAISON Delphine, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l'enseignement descatégories:AM Quadricycles légers B/B1- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. |l appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par |'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.-Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit étre portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2007 susvisé.
- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Delphine à
Villeneuve-sur-Lot
12
- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeurdépartemental des territoires, le commissariat de Police de Villeneuve sur Lot, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Agen,le 26 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Delphine à
Villeneuve-sur-Lot
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Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : AE Delphine à
Villeneuve-sur-Lot
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Direction départementale des territoires
47-2025-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant récupération de
l'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant récupération de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî';ä Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant récupération de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreDELPHINE CONDUITE à MarmandeAgrément n° E 21 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrété du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant récupération de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
16
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 13/03/2025 en vue derécupérer son autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Delphine Conduite »situé 65 avenue Jean Jaurès 47200 Marmande après travaux de rénovation ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
- Article 1*: L'auto-école «Delphine Conduite» dont le local se situe 65 avenue Jean Jaurès47200 Marmande est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame LAMAISON Delphine, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l'enseignement descatégories:AM-A1-A2-A-B-B96-BE
- Article 3: Cet agrément est valable jusqu'au 01/07/2026. Il appartient à son titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant récupération de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
17
- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de I'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. -Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait 2 Agen,le 26 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant récupération de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
18
LS 2944 5 *
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant récupération de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Delphine Conduite à Marmande
19
Direction départementale des territoires
47-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO MOTO 113
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO MOTO 113
20
PREFETDE LOT-ET-GARONNEéfih';'; Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreAUTO-MOTO 113 à TonneinsAgrément n° E 10 047 0358 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ;Vu l'arrété du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-11-002 du 11 mai 2020 portant agrément d'exploitationpar Monsieur DUPONT Jacques d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de |aconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 place Stalingrad 47400Tonneins;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO MOTO 113
21
Considérant la demande présentée par Monsieur DUPONT Jacques en date du 20 mars 2025sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que l'auto-école AUTO-MOTO 113 bénéficie du Label « Qualité des formations ausein des écoles de conduite » depuis le 02/02/2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1*': L'agrément E 10 047 0358 O délivré par arrêté préfectoral du 11/05/2020 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-Moto 113 et situé 10 PlaceStalingrad à Tonneins est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour I'exploitation de cet établissement par :Monsieur DUPONT Jacques, né le 03/07/1966 à Marmande (47) pour l'enseignement descatégories:AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1- A2 - A - BE- B96- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parI'arrété du 8 janvier 20017 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO MOTO 113
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- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tonneins, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 8 MARS 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO MOTO 113
23
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
AUTO MOTO 113
24
Direction départementale des territoires
47-2025-03-28-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
DELPHINE CONDUITE
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE
25
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;m Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreDELPHINE CONDUITE à MarmandeAgrément n° E 23 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-12-00002 du 12/03/2024 portant agrément d'exploitationpar Madame LAMAISON Delphine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Delphine Conduite »situé 71 avenue Jean Jaurès 47200 Marmande ;Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 13/03/2025 sollicitantle retrait de son agrément suite à la réappropriation du local situé 65 avenue Jean Jaurès47200 Marmande;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE
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- Article 1*: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-12-00002 du 12/03/2024 susvisé portantagrément d'exploitation par Madame LAMAISON Delphine d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé « Delphine Conduite » situé 71 avenue Jean Jaurès 47200 Marmande est abrogé.- Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitante. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 2 8 MARS 2025Fait à Agen, lePour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education et à la Sécurité Routières
L
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-28-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE
CONDUITE
27
Direction départementale des territoires
47-2025-03-27-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-18-002 portant agrément de la
société ÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 28
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleÉgalité psFraternité des territoires
Arrêté N°portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002portant agrément de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUXpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété n°47-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 portant agrément de la sociétéÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissementnon collectif , modifié par arrêté n°47-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n°47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 29
Vu la demande de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX, en date du 12 mars 2025, demodification de son agrément, afin de lui permettre d'augmenter sa capacité maximaleannuelle de matières de vidange ;Vu l'accord du demandeur au projet d'arrété portant agrément qui lui a été transmis en datedu 14 mars 2025 ;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX souhaite augmenter sa quantitémaximale autorisée afin de répondre à la demande de la clientèle et demande enconséquence la modification de son agrément en vigueur, délivré par arrêté du 18 novembre2020;Considérant que la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX dispose de filières d'éliminationsuffisantes pour évacuer la quantité demandée, à hauteur de 3 500 m?, contre 3 000 m°initialement ;
ARRETE
- Article 1*:L'article 2 de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 portant agrément de lasociété ÉTABLISSEMENTS RIEUX et modifié par l'arrêté n°47-2023-05-04-00002 en date du04 mai 2023 est modifié comme suit :La quantité maximale annuelle de matières de vidange de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUXest fixée à 3 500 m°.Les autres clauses de l'article 2 de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Les autres dispositions de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 modifié parI'arrété n°47-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 portant agrément de la sociétéÉTABLISSEMENTS RIEUX restent inchangées.
'-
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOE, le directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément .
Agen,le 9 5 Mine 2075"h
Pour le Préfet et pan subdélégation,service,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 30
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-18-002 portant
agrément de la société ÉTABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 31
Direction départementale des territoires
47-2025-03-27-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le challenge départemental d'avirons
sur le Lot à Sainte-Livrade
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge
départemental d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 32
PREFET Direction départementaleDE !.OT-ET-GARON NE des territoires
Fraternité Arrété N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueChallenge départemental d'avirons sur le Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henry BOUYSSÈS, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 26 février 2025 présentée par le président du Club d'avironde Sainte-Livrade, en vue d'organiser le challenge départemental d'avirons sur le Lot,Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 17 mars 2025,Vu l'avis favorable assorti de prescriptionsdu Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 15 mars 2025,
ARRÊTE- Article 1" : AutorisationLe Président du Club d'avirons de Sainte-Livrade est autorisé à organiser le challengedépartemental d'avirons qui se tiendra le 12 avril 2025, sur la rivière Lot, entre Casseneuil (PK39+000) et Sainte-Livrade-sur-Lot (PK 32+800).- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge
départemental d'avirons sur le Lot à Sainte-Livrade 33
- Article 3 : Consignes de sécurité :> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique des participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécuritédont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Atout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.» La manifestation et ses aménagements ne doivent pas géner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée àtout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.> L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à laFédération Française d'avirons. Aucun concurrent ne devra être admis à concourirsans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à lacompétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernièredisposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plusdésormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place decertificats médicaux.» Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d'avirons.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
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- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de |'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naitre une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président du Club d'avirons de Sainte-Livrade, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale deLot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Diregteur Départemental des TerritoiresLe Chef d ice Environnement
Stéphane BOST |/ (Vs
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire 'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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4508 2RAM T $
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Direction départementale des territoires
47-2025-02-20-00003
Avenant modifiant la convention pourtant
attribution d'une aide au titre du plan de relance
pour le renouvellement forestier relatif à une
dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux
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titre du plan de relance pour le renouvellement forestier relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux
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\IMINISTÈRE ' ;DE L'AGRICULTURE Financé par _ET DE LA SOUVERAINETÉ '/(' l'Union evropéenneALIMENTAIRE NextGeneration£ULebesniy ——l \(//\ '(J',_____/ ut de Poiement
Avenant modifiant la convention portant attribution d'une aide au titre du plan de relancepour le renouvellement forestierrelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travauxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéroC (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour laprévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou desmaladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C(2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides audéveloppement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan derelance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matièred'administration générale.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matièred'ordonnancement secondaire et de marché public,
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-20-00003 - Avenant modifiant la convention pourtant attribution d'une aide au
titre du plan de relance pour le renouvellement forestier relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux
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Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de marché public,Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation auxnormes réglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par monsieur Jean Paul LABEYRIE en date du 31janvier 2025 ;
Considérant que monsieur Jean Paul LABEYRIE a bénéficié d'une décision préfectoraleattributive d'aide au renouvellement forestier en date du 15 juin 2022 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadredu plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois etforêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par lafixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les solsforestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la luttecontre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérét général, conformément à l'article L. 112-1 ducode forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle-Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 etoctobre 2024 , a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation destravaux de plantation ou d'amélioration prévus par monsieur Jean Paul LABEYRIE dans lesdélais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d''achèvement des travaux etde la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions deces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à lasécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de |'économie ;
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titre du plan de relance pour le renouvellement forestier relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux
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Arrête :Article 1er: par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier2021, modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, monsieur Jean Paul LABEYRIE,bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par lepréfet de Lot-et-Garonne, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1* juin 2025.Article 2: le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen le 20 février 2025Signature du représentant du financeur :P /le préfet et par délégationP/le directeur dépa ental des territoi
Signature du bénéficiaire ou de son représentant : Cachet :
—
Jean-Paul LABEYRIE
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titre du plan de relance pour le renouvellement forestier relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux
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Direction départementale des territoires
47-2025-03-27-00003
arrêté portant interdiction de circulation sur la
RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public et
des participants de la course cyclise "Grand Prix"
de la ville d'Agen le 30 mars 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00003 - arrêté portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin
d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cyclise "Grand Prix" de la ville d'Agen le 30 mars 2025 41
PREFETDE _LOT—ET—GARONNEf;';'fii Direction départementale desPR territoires
Arrêté N° 9 1- 2025-03-27- 00003Portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public et desparticipants de la course cycliste "Grand prix" de la ville d'Agen le 30 mars 2025entre 08 heures et 19 heures.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe Maire d'Agen
Vu |e Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du codede |a route ;Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de laroute ; |Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 relatif à la signalisation des routes et autorouteset les textes qui l'ont modifié ;Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'intérieur, relative à l'exercice des pouvoirsde police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de I'Etat dans ledépartement, en matière de circulation routière;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté 47-2024-09-12-00001 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en date du 12 septembre 2024;Vu l'avis de la présidente du Conseil DépartementalVu l'avis du Maire de Colayrac-St-CirqVu l'avis du Maire de FoulayronnesVu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre OuestVu le dossier déposé sur la plateforme déclaration manifestationConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cycliste"Grand prix de la ville d'Agen" sur |la N 1113 et sur les bords de la Garonne ;ARRÊTENTArticle1 : Afin d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cycliste "Grand prix dela ville d'Agen", la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la N 1113, entre le carrefourgiratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoiredes Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), le30 mars 2025 de 08 heures à 19 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00003 - arrêté portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin
d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cyclise "Grand Prix" de la ville d'Agen le 30 mars 2025 42
Article 2 : Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens par la D 813, la D 931 et l'avenue JeanMonnet. Les véhicules lourds seront déviés par le pont et le barreau de Camélat, la D656e, la D931et la N21.Article 3 : La signalisation sera conformeà l'instruction interministérielle sur la signalisation routière(livre | - 8¢ partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textesqui l'ont modifié). ;Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la N 1113 et de sadéviation seront de la responsabilité de l'organisateur.Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N 1113 sera effectuée sous la responsabilité de |aville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la N 1113, la ville d'Agen informerapar téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR CentreOuest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR CentreQuest.En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouilleattestant de la remise en viabilité de la route.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services duDépartement de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirg, le Maire deFoulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadierchef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée àchaque extrémité de la N 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pourinformation et affichage et publié au registre des actes administratifs de I'Etat.Agen, le 2 7 MARS 2025 en, Ie _ 7 MARS 2"625Le Maire d'Agen e Lot-et-Garonne,
J:};ggms du SÉÏ:—,E ; Henri BOUYSSES, Directeurdépartemental des territoires
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08." un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cyclise "Grand Prix" de la ville d'Agen le 30 mars 2025 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-26-00001
Pref 47 - Arrêté de police aérodrome de Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-26-00001 - Pref 47 - Arrêté de police aérodrome de Fumel 44
PREFETDE LOT-ET-GARONNELeéberté
ARRETE PREFECTORAL
DU 26 MARS 2025
FIXANT LES MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L''AERODROMEFUMEL MONTAYRAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-26-00001 - Pref 47 - Arrêté de police aérodrome de Fumel 45
PREFECTURE DE LOT ET GARONNEARRETE PREFECTORAL N°Fixant les mesures de police applicables sur I'aérodrome FUMEL MONTAYRAL
LE PREFET DE LOT ET GARONNE
VU les reglements européens et les textes prévus en application,VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;VU le code Pénal ;VU le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 etet ses articles R.6332-1 à R.6332-8, R6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;VU le code de la Route :VU le code des Douanes ;VU le code de I'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l''arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement desaéronefs en carburants sur les aérodromes ;VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation desvéhicules et engins sur les aérodromes ;VU l'avis de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de MONTAYRAL ;VU l'avis de Monsieur le Président de l'ACVL, en qualité d'exploitant de l'aérodrome ;VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de FUMEL ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de LOT ET GARONNE
47-2025-03-26-00001
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-26-00001 - Pref 47 - Arrêté de police aérodrome de Fumel 46
SOMMAIRE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES e rs p tc rs rs 6A I-E 1 e E A e E RA A Soh 6Article 2 — DéfinitionS..............................rcrrererrerrerarencsrrrr errcrnren e se e e e e es e e e e e e en en nn e e e et nn ec e 6Article 3 — Répartition des compétences de police........................................................................eerennnennnnnnnnnnnnnnnns 7Article 4 — Mesures de sûreté applicables aux bâtiments......................................................eresesererenenennnnnn 7Article 5 — Mesures de sûreté applicables aux aéronefs.................................................-...ererrennenennennnnnnnnnnnnnnnenns£ 7Article 6 — Désignation du référent sûreté et du contact sûreté.................................ereennentennnennn 7TITRE I DELINITATION DES ZDINES. mmmn qs 7Article 7 — Limite des zones constituant l'aérodrome........................................................creerererrrrsrenrerssacenenarenersanavenes 7ANOIS 8~ L0000 C CO VOD rrr r T r e e eq 7Aiice 0— LOTI € GO PISIE V « t cuc p en i mn rs céc se én rs r 8TIHRE L GIRGLLATION DESPENOONNEn d e e 9Article 10 — Conditions d'accès et de circulation côté ville......................................................eersmnennnensñtnnnnns 9Article 11 — Conditions d'accès et de circulation côté piste...............................................................eernnnnsmnmnsmnünnn 9Article 12 — Conditions de circulation sur l'aire de mouvement...........................................................errerenmnenenss 9Aie 1355 CO TS 0 Ac rrrn ce rrn r d en e ct T Aoy 10TITRE IV CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES.................emernmenmennnnannensasssens 11GChante! DISPOSITIONS GCENEA E e e E E e 11Article 14 — Conditions de StatIONNEMBNE. ... vévecisvicscce en en ure ns crr su ctc 11Artcle 45—Cormdibons 66 CINCURBITION. rr r T S r SE 11Chapitre 1l DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE............ccoivinivivicisisiviisarisaviniinsivsivivsmssivavine 12Article 16 — Conditions générales d'accès côté piste........................................................enrersseneanensenes ssrrerree0ee 12Article 17 — Règles spéciales de circulation côté piste................................................ernenmnenmnnnnnn 12Article 18 — Autorisation spéciale de conduire..................................................csserensensassseserssrassassrarsssonsivanesanens 13Article 19 — Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manceuvre...............cccc...... 13Article 20 — Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic..13TITRE V MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE................sscessessseresssenssaneenesnense 14Chapitre ! DISPOSITIONS BENERALES. ... vuemissis ct s AN TRLSUN 14Article 21 — Protection des bâtiments et des installations...................... | s R 14Article 22 — DEOaaBmBNt GOS GCCc ervnsan en en r t e r t rrrl 14Atticle 23 — CHOUTOGE. u0 cmm es un d e ds n e dc sn e es 14Article 24 — Travaux par point chaud - Permis de feu........................................................rerrersesseanensensesensrecrenvre 15Article 25 — Stockage des produits inflammables.............................................eneensenenesmensnetsnn saeres 15Chapitre !! PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES.............. 16Article 26 — Interdiction de fumer............................................rrrsrrrrrrscrecerrrrerarererenenenen en en en e en es 16Article 27 —- Consommation d'alcool et de substances psychotropes..............................................................cerrs 16Article 28 — Avitaillement des aéronefs en carburant................ E E 16Article 29 — Protection des aéronefs..............................................................rereriererencarerrarrnanannranreramansananeennen 16TITRE Vi PRESCRIPTIONS SANITAIRES. ssccovssueneevrreatrmienmevssec énvetencenionsiauentrensenasntscavaseenissnn ts 17Article 30 — Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge.........................................................s 17TITRE VU CONDITIONS D'EXPLOITATION ucc mmm e e 18
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Article 32 — Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement..................ccccccvvvvviiiinninnnnn, 18TITRE VII! POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE...............ossacensoneesansecsonnrentenereoneusannéaueeuveneruenues 19Article 33 — Interdictions diverses.................................................rrererrerenmenmentenensmentensassrenressarenrenensasn en se ns 19Article 34 — Conservation du domaine de l'aérodrome....................................................errerernnmentsennenñnnnnnnn 19Article 35 — Mesures antipollution............................................ssessessraneenesennsePN EN E SN AR NSNS 19Article 36 — Plantations, cultures et fauchage..........................................................rrerrrerearensensrsrnrnrererrrasensn ennrrnere 19ATHCIE 37 — EXBICION C6 \N CHOGG O. cccecraranans cmm nn ns dn rn 19Article 38 — Stockage de matériaux et implantation de bâtiments...........................................................erssreere 20Article 39 — Conditions d''usage des installations..................ccoovi i 20Article 40 — La délimitation et les conditions d'accès..................................................ersrerrererecrransrerranarancances 20TITRE IX dispositions particulières et final@s........................................---rrremeemenenenen s 21Article 41 — Constatation des infractions et sanctions administratives................................................................... 21Article 42 — Abrogation de l'arrêté précédent................................................ssssserererenemenesmenenmnnnn+nnnnM+nnmnnmm£mnnnmne 21Article 43 — PUDIICAtION................................recrrrrerrererrsrerrrrrrerasranrerae e s rrr en e s ce en neen e nn se cn en en a cec en e 21A0SA4 — EN e s SN o G B S GBS A A PR s B S s S oo 21
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ARRETE :TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - ObjetL'objet du présent arrété est de réglementer, sur l'emprise de I'aérodrome, les mesures de police relativesà la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.La police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à ceteffet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet, ou son représentant, peut édicter des mesuresspéciales concernant les personnes, les véhicules et les aéronefs.Article 2 - DéfinitionsAu sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation desaéronefs à la surface, à I'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de I'aérodrome composée de I'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement oude débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l'avitaillementou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contact sûreté : il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le « contactsûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des régles de boncomportement et de bonne gestion.Zone côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacentsd'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.Zone côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC/Sud-Ouest : Direction de la Sécurité de I'Aviation Civile Sud-OuestDZPAF : Direction Zonale de la Police Aux FrontièresGTA : Gendarmerie des Transports AériensMANEX : Manuel d'exploitation de l''aérodromeRéférent sûreté : il est l'interlocuteur privilégié des services de I'Etat pour toutes les questions relatives à lasûreté aéroportuaire. |l est chargé d'informer et d'alerter les services de I'Etat en cas d'événement mettanten jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès desutilisateurs de la plate-forme.SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.
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VMC (Visual Meteorological Conditions) : Conditions Météorologiques de vol à vue
Article 3 : Répartition des compétences de policeLe commissariat de police OU la gendarmerie de Lot-et-Garonne, service compétent de I'Etat (SCE) estchargé du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans la réglementation en vigueur etdans le présent arrêté.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETE
Article 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtimentsL'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur I'aérodrome sont munis d'un dispositif de fermeture.L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars et desaéronefs qu'il contient.Article 5 —- Mesures de sûreté applicables aux aéronefsChaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. Il les sécurise contretoute utilisation non autorisée (clé). |l se conforme aux procédures de sûreté établies par l'exploitant deshangars.Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet |la désignation d'un « référent sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontiéres.Chaque entité utilisatrice présente sur I'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ».Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées à la Direction Zonale de la Police aux Frontières.
TITRE IlDELIMITATION DES ZONES
Article 7 — Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant I'emprise de I'aérodrome de FUMEL MONTAYRAL est divisé endeux zones:- une zone « côté ville », libre d'accès au public et matérialisée en jaune sur le plan ;- une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règlesparticulières. Cette zone est matérialisée en rouge sur le plan.Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'une signalisationparticulière.
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Article 8 — Zone « côté ville »La zone « côté ville » correspond à toute la partie de I'aérodrome accessible au public et comprendnotamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public et les routes et voies ouvertes à lacirculation publique.
Article 9 — Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour desraisons de sécurité et de sûreté.Cette zone, comprend :- _ L'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et lessurfaces de dégagement aéronautiques qui leur sont associées) ;b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)- _ Les cheminements de service ;- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettrel'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;- _ Les hangars abritant les aéronefs ;
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TITRE NCIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 — Conditions d'accès et de circulation côté villeLe côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes particulières del'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au bureau d'accueil del'aérodrome. Les personnes accédant et circulant côté ville se conforment aux régles générales decirculation édictées par le code de la route et observent les régles particulières prescrites et matérialiséespar la signalisation existante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à I'exploitation, les autorités compétentes de l'Etatpeuvent réglementer I'accés à certains batiments, locaux ou installations se trouvant côté ville ainsi qu'àleurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le service compétentde I'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville aupublic et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter 'accés de certains locaux aux personnes dont laprésence se justifie par une obligation professionnelle.L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner I'accés ou l'utilisation de certaines parties de la zonecôté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu conformément aux dispositions durèglement intérieur de l'aérodrome.
Article 11 — Conditions d'accès et de circulation côté pisteSeules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :1° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerietitulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission ; les services de secours ;2° Les personnels titulaires d''un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC/Sud-Ouest dans lecadre de leur fonction ;3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers :a)Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat demembre d'équipage,b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équipage,c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.Pour cette catégorie de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendre du côtéville à l'avion et vice versa.4° Les personnes autorisées par l''exploitant selon le règlement intérieur en vigueur de I'aérodrome ;5° Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1° à 3°.
Article 12 — Conditions de circulation sur l'aire de mouvementL'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
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Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un vétement de signalisation à hautevisibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA), de laGendarmerie des Transports Aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sont exemptés duport du vêtement de signalisation à haute visibilité.Les passagers d'aéronef peuvent étre dispensés du port du vêtement de haute visibilité sous laresponsabilité du commandant de bord.Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du placement,du repoussage ou du tractage.Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf cas de forcemajeure.
Article 13 — Contrôle côté pisteLe contrôle des personnes côté piste est assuré par :- Les agents du service de I'Etat compétents en matière de police ;- La gendarmerie du transport aérien ;- Certains fonctionnaires et agents de I'aviation civile habilités à cet effet ;- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour l'exécutiondes tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police de l'aérodrome.
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TITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 — Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté ville que lapartie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale, I'exploitantd'aérodrome peut faire procéder à I'enléevement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais etrisques de leur propriétaire.Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposéspour leur enlévement et paiement d'une redevance pour I'emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville» sont présentés au contrôledouanier avant enlèvement.Article 15 — Conditions de circulationL'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de I'aérodrome font I'objet de mesures particulièresénoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accès et decirculer dans la zone côté piste.Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur 'emprise de I'aérodrome doivent être titulairesdu permis de conduire. Ils observent les régles générales de circulation édictées par le code de la route etse conforment aux mesures particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions desfonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes, de la gendarmerie nationale etdes agents de l'exploitant de I'aérodrome.
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Chapitre IlDISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE
Article 16 —- Conditions générales d'accès côté piste1° Véhicules autorisés.Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies aux chapitres| et !! du présent titre :a) Les véhicules de l'exploitant ;b) Les véhicules des utilisateurs du côté piste ou les véhicules occupants le côté piste del'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée par I'exploitant d'aérodrome ;c) Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques ;d) Sous réserve qu''ils portent d'une maniére apparente la marque de l'organisme propriétaire, lesvéhicules techniques « hors gabarit » suivants :- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,- les engins spéciaux des services chargés de I'entretien de la plate-forme,- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, les véhiculesde secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire demanœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisées à accéder au « côtépiste » après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné.2° Signalisation des véhicules.Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux à éclat basseintensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis de feux de croisement cesderniers doivent être allumés en permanence.Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaison radiophoniquebilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, I'absence de gyrophare ou de feux à éclat est tolérée àcondition de garder les feux de détresse allumés en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
3° Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y circuler dansles conditions définies au titre IIl ci-dessus et se conformer aux dispositions particulières prévues etrelatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manceuvre et sur les aires de trafic.L'accés côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhiculecôté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.Article 17 — Règles spéciales de circulation côté pisteLes conducteurs se conforment aux règles générales du code de la route et à la signalisation spécifique del'aérodrome. |La vitesse doit notamment être limitée de telle fàçon que le conducteur reste maître de son véhicule. Lavitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic.
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Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à I'entrainement ne sont pas tenus au respect deces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefstractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de sauvetage.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.Article 18 — Autorisation spéciale de conduireDans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation desvéhicules et engins sur les aérodromes, I'exploitant d'aérodrome assure une information à la conduite côtépiste. À cet effet, il établit des consignes d'exploitation relatives à la circulation des personnes et desvéhicules sur l'aire de mouvement et délivre une attestation.
Article 19 — Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvreLa circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la fréquencepubliée à l'AIP et aux consignes décrites dans la carte VAC de l'aérodrome.Aucun véhicule ou engin ne doit étre laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ouà ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut étre enlevé d'office, aux frais et risques deson propriétaire, aux conditions de l'article 14 du présent arrêté.Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les routesassociées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'accès.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à la veille dela fréquence radio d'auto-information.Les véhicules autorisés à circuler :- ne doivent jamais pénétrer sur la piste si les conditions VMC ne sont pas remplies,- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'étre assurés qu'aucun aéronef n'atterrit ou nedécolle,- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre et ànouveau avant de pénétrer sur la piste.
Article 20 — Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1° Règles spéciales de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service.La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire de traficpeut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de la Direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;- _ aux consignes du MANEX de laérodrome au chapitre relatif à l'utilisation des véhicules etengins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit étre laissé sans surveillance en stationnement sur l'aire de trafic,en dehors des emplacements autorisés par l'exploitant.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut étre enlevé d'office, auxfrais et risques de son propriétaire.
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2° Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'expioitant d'aérodrome.
TITREVMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 21 — Protection des bâtiments et des installationsL''exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre les incendies, ycompris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant veille à la conformité des batiments et locaux avec les régles de sûreté et de sécurité,incendie notamment. |l s'assure que son personnel connait le maniement des dispositifs de lutte contrel'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord de l'exploitant et par unprofessionnel agréé.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans les meilleursdélais.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibleset non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 22 - Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre l'intervention rapide duservice de sécurité contre l'incendie.Les accès aux moyens d'extinction doivent être dégagés et accessibles en permanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangarsnotamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pasun obstacle à la reconnaissance et à I'attaque d'un foyer d'incendie.Article 23 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, I'emploi des appareilsmobiles est interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrement auramonage desdites installations.
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Article 24 — Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple,réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder a des émissions de fumée), sansI'accord préalable de I'exploitant d'aérodrome qui délivre un permis de feu fixant les instructions de sécuritéappropriées.
Article 25 - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectue conformément a laréglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ou aériennes, cuves mobiles...).Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur dangerosité estapposée sur chaque contenant.L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollution et, sinécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intention de I'exploitantdes services de secours et d'intervention.
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Chapitre IlPRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 26 — Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes sur l'aire demouvement, dans les hangars, où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres desvéhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutes a essence.
Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropesPour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21 du code du travail,l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite encôté piste.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de I'aérodrome, lesauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur I'aire de mouvement de :- consommer de l'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance,ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités quiseraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.Article 28 — Avitaillement des aéronefs en carburantLes pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes, réglementations en vigueur, ainsiqu'aux MANEX et Règlement Intérieur de l'aérodrome. Ces consignes font l'objet d'un affichage. Lors deces opérations d'avitaillement, les intervenants doivent respecter la distance de sécurité entre I'aéronef etla station d'avitaillement imposée par la réglementation.Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements sont en place àproximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation en vigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de parc...)présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif auxprécautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes, pendant unavitaillement d'aéronef sont conformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphèreexplosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état defaçon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 29 — Protection des aéronefsL'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif auxnormes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes.
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TITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 30 — Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de I'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer I'élimination conformémentà la réglementation en vigueur.L'exploitant de I'aérodrome fixe les régles concernant I'utilisation, le type et 'emplacement des conteneursà déchets ainsi que la fréquence d'enlévement des différents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de déchetssont interdits sur 'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent article,l'exploitant de I'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable, sans préjudicedes sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leur dispersion,notamment par vent violent.
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TITRE VIICONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 31 — Autorisation d'activitéAucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne peut étre exercée surl'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par I'exploitant de l'aérodrome. Ces activitéspeuvent donner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par les exigencesde sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 32 — Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et présente undanger pour les aéronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvant représenter undanger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou de danger identifié, elle en signale laprésence en contactant I'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le postede stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, en informe sans attendre I'exploitantd'aérodrome.
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TITRE VIIIPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 33 — Interdictions diversesIl est interdit :- — de gêner l'exploitation de I'aérodrome par des attroupements ;- de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;- de procéder à des quétes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques ou deprospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sur I'aérodrome, saufautorisation de l'exploitant de I'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sontpas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans lesaéronefs (à condition qu''ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni aux animaux desservices de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes àmobilité réduite.Le responsable sureté de I'exploitant autorisé à cet effet peut être chargé, sous le contrôle du service depolice compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le stationnement côtépiste ou côté ville.
Article 34 — Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, detroubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur lesgazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans lescorbeilles réservées à cet effet.
Article 35 —- Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible deprovoquer une pollution, peuvent faire I'objet de mesures édictées par l'exploitant.
Article 36 - Plantations, cultures et fauchageÀ l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage etde culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par I'exploitant de I'aérodrome qui vérifienotamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier et le respect desservitudes aéronautiques de dégagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux sont supprimés. |l est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptibles d'êtreattractives.
Article 37 — Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans I'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des acteseffectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. À cette fin, sur demande de l'exploitant del''aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la chasse d'animaux nonprotégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.
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Article 38 — Stockage de matériaux et implantation de batimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, lesimplantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant deI'aérodrome.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à I'enlévement desmatériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont étéimpartis.À défaut d'exécution, I'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peut procéder d'office à leurenlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 39 - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de I'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usage des installations etprécise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dans les lieux appropriésque par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, desvéhicules, des engins, des matériels et des marchandlses peuvent ouvrir droit à réparation selon le régimede responsabilité dont ils relèvent.
Article 40 — La délimitation et les conditions d'accèsToute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une modification et undéclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait l'objet d'une demande écrite de l'exploitantadressée à la sous-préfecture de VILLENEUVE SUR LOT et à la direction de la sécurité de l'aviation civilesud-ouest, au moins deux mois avant cet événement.Les limites des zones constituant 'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pour la durée del'événement.
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TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 41 — Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du présent arrété peuvent étre constatées par les personnes mentionnéesaux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-12 ducode des transports.
Article 42 — Abrogation de l'arrêté précédentL'arrété préfectoral du 27 mai 1977 modifié relatif aux mesures de police applicables sur I'aérodrome deFUMEL MONTAYRAL est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.Article 43 — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOT ET GARONNE etdisponible sur l'aérodrome ainsi qu'aux mairies de FUMEL et MONTAYRAL.
Article 44 — ExécutionLe Préfet de LOT ET GARONNE, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la -directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, le directeur départemental de la sécurité publique, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) et I'exploitantd'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Le Préfet de Lot-et-Garon
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ANNEXE 1Plan de l'Aérodrome
Limite emprise 1 : Club house + petit hangar2 : Hangar3 : Pompe carburant- Côté piste 4 : Parking— 5 : Point d'attente « A »_l__: Côté ville 6 : Piste 17-357 : Taxiwayen herbe et point d'attente « E »8 : Hangars privés ULMs et Avions
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-03-21-00005
Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la randonnée motorisée "Trail des Châteaux" le
dimanche 11 mai 2025
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de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la randonnée motorisée "Trail des Châteaux" le dimanche 11
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéÉgalitéFraternité Arrété n°47-2025-03-21-00005Dérogeantà l'arrêté du 20 décembre 2010portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportlvesRandonnée motorisée « Trail des Châteaux »dimanche 11 mai 2025Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport ;Vu le Code de la Route ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives ;Vu l'arrété du 24 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu la demande présentée par l'association Trail des Châteaux, représentée par MonsieurDenis LAMBOURG, relative à l'organisation de la manifestation « Randonnée Trail desChâteaux » ;Vu les plans annexés à la demande;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires ;Considérant que la manifestation intitulée « Randonnée Trail des Châteaux » emprunte desroutes à grande circulation le dimanche 11 mai 2024 ;Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025 interdit les manifestations sportives sur les routes à grande circulation le dimanche 11mai 2025 ; |Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière decirculation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécuritéroutières le permettent ;Considérant que les participants auront pour obligation le strict respect du code de la routeet de ne pas rouler en groupe de plus de 6 motos sur le réseau des routes classées à grandecirculation;ARRÊTE :Article 1*: Par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives, l'association Trail des Châteaux est
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de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la randonnée motorisée "Trail des Châteaux" le dimanche 11
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p3autorisée à emprunter, le dimanche 11 mai 2025, les routes à grande circulation sur leterritoire du Lot-et-Garonne :* RD8-communes d'Ambrus, Pompiey et Fargues-sur-Ourbise* RD 655 - commune de Fargues-sur-Ourbise, La réunion et Casteljaloux* RD 933 - commune de Casteljaloux et Labastide-Castel-Amouroux
Article 2 : L'association organisatrice, les maires, la présidente du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
iel BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprés de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-03-21-00004
AP autorisant le rallye coeur de bastides les 29 et
30 mars 2025
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
Fraternité
" Arrêté N°47-2025-03-0000Portant autorisation d'une manifestation comportantla participation de véhicules terrestres à moteurRallye Cœur des Bastides8° édition pour les véhicules modernes et2" édition pour les véhicules historiques de collection (VHC)Communes de Villeneuve-sur-Lot et MonflanquinLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par l'association « ASA de Guyenne et du Villeneuvois »,représentée par M, Daniel ALEIXO, en vue d'organiser la manifestation « Rallye Cœur desBastides » ;Vu les arrêtés portant réglementation de la circulation et du stationnement des communesde Villeneuve-sur-Lot et Monflanquin ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile,délégataire du ministre des sports ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association « ASA de Guyenneet du Villeneuvois » pour la manifestation 8¢ Rallye Cœur des Bastides, établie, le 12 février2025 par le cabinet d'assurances Axa, conformément aux articles R331-30 et A331-32 duCode du sport ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, réunie le 20 mars 2025 ;. Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2025 de |la commission départementale de sécuritéroutière, section épreuves sportives du 20 mars 2025 ;
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ARRETEArticle Ter: L'association « ASA de Guyenne et du Villeneuvois », représentée par M. DanielALEIXO (06 03 92 77 03), est autorisée a organiser, sur les communes de Villeneuve-sur-Lot etMonflanquin la manifestation « Rallye Cœur des Bastides » 8° édition pour les véhiculesmodernes et 2" édition pour les véhicules historiques de collection les 29 et 30 mars 2025.La journée du 29 mars sera consacrée aux vérifications techniques et administratives. Desreconnaissances seront également possibles le même jour de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à19h00 dans le strict respect du code de la route.La compétition proprement dite prendra place le 30 mars 2025 de 06 heures à 19 heures.Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrétées par lesmembres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,du 20 mars 2025.Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voiescommunales et en application de l'arrêté de circulation des communes concernées,l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin.de permettrele bon déroulement de la manifestation.Article 3 : L'ASA de Guyenne et du Villeneuvois, organisateur technique, représentée par M.Daniel ALEIXO (06.03.92.77.03) est tenue de vérifier que tous les participants à lamanifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règlestechniques et de sécurité adoptées par |a fédération française de sport automobile.Le directeur de course sera M. Yves ESCOUPLES (06.80.33.88.79)Article 4 : Les forces de l'ordre sont chargées de vérifier I'application des prescriptions del'arrêté autorisant la manifestation. L'ASA de Guyenne et du Villeneuvois, organisateurtechnique, représentée par M. Daniel ALEIXO (06.03.92.77.03) remettra aux forces del'ordre, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLICL'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacementsautorisés.Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verteconformément aux régles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Au moins trois commissaires de route seront présents dans chacune des zones destinées aupublic et veillera a ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge serontpositionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s'exposent à une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de routeconcernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course letemps de l'évacuation desdits spectateurs.Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur desterrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. Il serademandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme etdomestiques. Cette demande sera formulée auprès de tous les riverains possédant desanimaux de ferme et des animaux domestiques.L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par toutmoyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'associationorganisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'associationorganisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdictiond'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles..) permettantd'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTSDurant toute la durée de I'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité dudirecteur de course, seront postés tout au long du parcours de la spéciale.Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du publicet des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.lls devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone,radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ilsont la surveillance.Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devraremettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés.Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires deroute devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passagedes concurrents devant leur poste de surveillance.Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques..) devront être sécurisées etnotamment le pyléne haute tension situé à proximité de la deuxième zone publique.Des bottes de pailles pourront être installées en certains endroits du parcours pour assurer |asécurité des biens et des participants.Deux dépanneuses devront être présentes le temps de la manifestation.L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent lesprescriptions des régles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée(identification des véhicules, présence d'extincteur au sein de chaque véhicule, tenue despilotes conformes, aptitude médicale...)
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Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIEConformément aux règles techniques et de sécurité, deux ambulances et un médecindevront étre présents le temps de la manifestation.Le médecin sera M. Jean-Pierre DOUMEC (06.84.84.31.74).M. Yves ESCOUPLES, directeur de course (06.80.33.88.79) sera l'interlocuteur principalpendant toute la manifestation. Il devra étre JOlgnabIe pendant toute la manifestation par lesservices de secours.L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaisontéléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communicationsdevront être essayées avant les épreuves.Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous lesmembres de l'organisation.Des voies larges d'au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accèsdes engins de secours.Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous points avec l'appui descommissaires de route. Si les secours doivent notamment passer par une portion de routeutilisée pour le stationnement du public, les commissaires de course s'assureront que laditeroute soit évacuée au préalable afin de permettre le passage du ou des véhiculesd'intervention.Une drop-zone est prévue au PK 6, coordonnées GPS latitude: 44,4729960 - longitude:0,7582773.Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur |e parcoursd'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre del'organisation, une personne du public ou un riverain.Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règlestechniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.Chaque poste de commissaire devra disposer d'un extincteur.Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est àla charge de l'organisateur.Article 8 : PC COURSELe PC COURSE sera situéau parc des expositions Georges Lapeyronie de la commune deVilleneuve-sur-Lot. (Avenue de Fumel, 47 300 Villeneuve-sur-Lot)Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécuritéde la fédération délégataire concernée.
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Article 9 : PARCOURSL'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leursaccompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont lesaccès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante etdissuasive.Article 10 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUEPour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pasexcéder 100 dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscriteau calendrier international de la FIA.Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numérosd'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier.Concernant les reconnaissances du 29 mars 2025, l'association organisatrice rappellera auxconcurrents le strict respect du Code de la route et avertira les participants que toutcontrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.Article 11 : REMISE EN ETAT DES VOIESConformément à l'article R.331-32 du Code du sport, l'association organisatrice a l'obligationde remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dontelle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 12 : INTERDICTIONSLes feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront êtredisposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routiére. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une maniére générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R.418-9du Code de la route.Article 13 : SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement.
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Article 14 : MÉTÉOROLOGIE :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr. |Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 15 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'ÉducationNationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, ladirectrice de la direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, lesreprésentants des élus départementaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de lacommission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le déléguédépartemental de la fédération française de sport automobile, la représentante del'association prévention routière, le maire de Villeneuve-sur-Lot, la maire de Monflanquin etle directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de |''application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.Villeneuve-sur-Lot, le 21 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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