PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 143 – 10/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/07/2025 et le 10/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DCL/1-018
du 1 0 JUIL. 2025
Portant modification des statuts de la communauté de communes Cattenom et environs
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-DRCL/1-032 du 1* septembre 2000 portant transformation du district
de Cattenom et Environs en communauté de communes de Cattenom et Environs, complété par
les arrêtés n°2001-DRCL/1-028 du 6 septembre 2001, n°2001-DRCL/1-047 du 29 novembre 2001,
2002-DRCL/1-010 du 14 février 2002, n°2004-DRCL/1-070 du 11 octobre 2004, n° 2006-DRCLAJ/1-040
du 18 octobre 2006, n°2010-DCTAJ/1-015 du 18 mai 2010, n°2010-DCTAJ/1-029 du 30 août 2010, n°
2010-DCTAJ/1-046 du 2 novembre 2010, n° 2012-DCTAJ/1-021 du 2 juillet 2012, n° 2012-DCTAJ/1-
022 du 26 juillet 2012, n° 2013-DCTAJ/1-075 du 30 août 2013, n° 2013-DCTAJ/1-082 du 8 octobre
2013, n° 2013-DCTAJ/1-120 du 30 décembre 2013, n° 2015-DCTAJ/1-018 du 10 mars 2015, n° 2015-
DCTAJ/1-065 du 30juillet 2015, n° 2017-DCTAJ/1-001 du 11 janvier 2017, n° 2017-DCL/1-021 en date
du 6 juin 2017, n° 2017-DCL/1-043 du 7 novembre 2017, n° 2019-DCL/1-004 du 28 janvier 2019, n°
2019-DCL/1-036 du 2 octobre 2019, n°DCL/1-083 du 18 décembre 2020,n°DCL/1-021 du 16 juin
2021,n°DCL/1-033 du 22juillet 2021, n°2021-DCL/1-040 du 8 octobre 2021, n°DCL/1-033 du 22juillet
2021 , n°DCL/1-049 du 16 décembre 2021 et n° DCL/1-029 du 23 octobre 2023 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
la délibération du 5 mars 2025 de la communauté de communes Cattenom et environs sollicitant
la prise de la compétence « santé locale», des compléments à la compétence « Action sociale » et
« Organisation de l'accueil du jeune enfant » ;
les délibérations des communes membres de la communauté de communes ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ARRETE
Article 1: La compétence facultative « Santé locale » telle que précisée ci-apres, est transférée a la
communauté de communes Cattenom et environs :
« Actions de promotion et soutien en matière de santé locale :
- Mise en œuvre, suivi et accompagnement d'un contrat local de santé,
- Dispositif de soutien aux professions de santé,
- Actions de prévention en matière de santé mentale. »
Article 2 : La compétence facultative « Action sociale » est complétée comme suit :
«- Conventionnement avec les services étatiques en matière de rénovation de I'habitat et mise en
œuvre des actions en résultant (conseil, aide à l'instruction de dossier de rénovation etc.),
- Dispositif de soutien à destination des particuliers pour l'accompagnement à la rénovation de
l'habitat ; »
Article 3 : La compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant » est mise à jour, conformément à
la rédaction du nouvel article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles .
Article 4 : L'arrêté ainsi que les statuts seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté de communes
Cattenom et environs, ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
A Metz, le Î Q JU". 2025
Pour Ie,pr;é et, —
Le s,ec"i'ét? e général par suppléance,
/ |
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS
TITRE | - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES ET DENOMINATION
En application des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est
constituée entre les Communes de BASSE-RENTGEN, BERG-SUR-MOSELLE, BEYREN-LES-SIERCK,
BOUST, BREISTROFF-LA-GRANDE, CATTENOM, CONTZ-LES-BAINS, ENTRANGE, ESCHERANGE,
EVRANGE, FIXEM, GAVISSE, HAGEN, HAUTE-KONTZ, HETTANGE-GRANDE, KANFEN, MONDORFF,
PUTTELANGE-LES-THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY-LE-VILLAGE, VOLMERANGE-LES-MINES et
ZOUFFTGEN, une communauté de communes.
Elle prend la dénomination de « Communauté de Communes de Cattenom et Environs ».
ARTICLE 2 : OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace
de solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun de développement
et d'aménagement de son territoire.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Cattenom (57570) en la Maison Communautaire,
sise 2 Avenue du Général de Gaulle.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE CATTENOM ET ENVIRONS
ARTICLE 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs est administrée par un Conseil
communautaire composé de conseillers communautaires élus dont la répartition est fixée comme
suit :
COMMUNES Accord local
Hettange-Grande 13
Cattenom 6
Volmerange-les-Mines 4
Roussy-le-Village 3
Entrange 2
Boust 2
Zoufftgen 2
Rodemack 2
Kanfen 2

Puttelange-lès-Thionville
Breistroff-la-Grande
Escherange
Gavisse
Mondorff
Beyren-lès-Sierck
Basse-Rentgen
Berg-sur-Moselle
Fixem
Hagen
Evrange
Contz-les-Bains
RPIRrIRr IR RJR R GR H A NN
Haute-Kontz
y
=
Soit 51 sieges attribués.
Cette répartition est fixée conformément à l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/1-049 du 16 décembre
2021.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le mandat des conseillers communautaires est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils
sont issus.
En cas de vacance parmi les conseillers communautaires, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il est pourvu par le conseil municipal concerné au remplacement dans un délai d'un mois.
Le Conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout autre lieu
qu'il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre.
Les règles de fonctionnement du Conseil communautaire (convocations, quorum, validité des
délibérations, etc...) sont définies dans le règlement intérieur communautaire.
ARTICLE 2 : LE BUREAU
Le Conseil communautaire désigne en son sein un bureau composé :
- d'unPrésident
- de Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le Conseil communautaire.
Le Président et le Bureau pourront recevoir toute délégation du Conseil communautaire par
délibération dudit conseil dans les conditions définies à I'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président pourra, par ailleurs, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses fonctions aux
Vice-Présidents.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par lui-même ou par le Bureau par délégation du conseil.

TITRE IIl - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET
ENVIRONS
ARTICLE 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
A. Compétence « Aménagement de l'espace »
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
e Etudes concourant à la mise en œuvre d'objectifs et actions inscrits dans le projet de
territoire communautaire et dont le périmètre et la problématique dépassent le cadre
strictement communal.
e Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à la réalisation
d'opérations d'aménagements d'intérêt communautaire telles que prévues dans les
compétences relatives au développement économique, y compris l'acquisition des
terrains concernés.
e Création, aménagement et gestion de ZAC situées hors du périmètre de la
Communauté de Communes et présentant un intérêt pour l'ensemble de ses
communes membres.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
B. Compétence « Développement économique »
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales.
Création aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
C. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, par la mise en œuvre des missions suivantes :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer;

D.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Compétence « Aires d'accueil des gens du voyage »
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à I'habitat des gens du voyage.
E. Compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
ARTICLE 2: COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
A. Compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »
Construction et entretien des réseaux d'eaux usées et des stations d'épuration :
Sont d'intérêt communautaire :
O les réseaux unitaires ou séparatifs d'assainissement situés sous et desservant
une voirie classée d'intérêt communautaire des domaines public communal
ou départemental;
les réseauxunitaires et d'eaux usées d'assainissement situés sous et
desservant une voirie classée d'intérêt communal du domaine public
communal;
les installations et les unités de traitement d'eaux usées, ayant fait l'objet
d'une procédure de reprise actée par le conseil communautaire ;
la construction et l'entretien des réseaux unitaires ou séparatifs, les
installations et les unités de traitement d'assainissement inscrits dans le
schéma général d'assainissement collectif et ayant fait l'objet d'un contrat
d'assainissement avec le Département de la Moselle et l'Agence de Bassin
Rhin Meuse.
Ne sont pas d'intérét communautaire: les installations et unités de traitement
d'assainissement situés sous et/ou desservant une ou des parcelles classées dans le
domaine privé des communes (lotissement communaux) ou appartenant à des
personnes privées (lotissements privés).
Contrôle des installations d'assainissement non collectif: contrôle de la conception et de
l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées, le contrôle du bon fonctionnement des
installations réalisées ou réhabilitées.
Actions en faveur du développement des énergies renouvelables présentant un intérêt
communautaire.
Dispositifs de soutien d'intérêt communautaire visant à favoriser la transition écologique et
énergétique au bénéfice des particuliers et des communes (compostage, récupérateur d'eau
etc.).

B. Compétence « Voirie »
Création, aménagement et entretien de la voirie pour les missions suivantes :
L'aménagement et l'entretien des voiries d'intérêt communautaires listées au tableau de
classement,
La création, l''aménagement et l'entretien d'un réseau communautaire de pistes cyclables
conformément au schéma adopté par le Conseil Communautaire,
La création, l'aménagement et l'entretien des voiries et parcs de stationnement
nécessaires à la mise en œuvre des autres compétences et objectifs édictés par le projet
de territoire communautaire et le « Projet culturel et touristique communautaire » (voiries
des zones d'activités communautaires, accès et parcs de stationnement des équipements
communautaires...),
Le balayage des voiries d'intérêt communautaire et d'intérét communal,
Le curage des avaloirs situés sur les voies d'intérêt communautaire et communal,
Uentretien de l'éclairage public des voiries d'intérét communautaire et d'intérêt
communal,
Le mandat de maîtrise d'ouvrage délégué au bénéfice des communes membres et de leurs
dépendances, à titre non onéreux, pour les travaux de voirie et les travaux
d'enfouissement des réseaux aériens, sur la voirie classée d'intérêt communal,
La réalisation des travaux d'Effacement des Réseaux Aériens sur voirie d'intérêt
communautaire.
C. Compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs, et
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire »
Construction et entretien d'équipements structurants d'intérêt intercommunal,
départemental et régional en matière de loisirs, tourisme et de sport,
Développement, construction, entretien et fonctionnement d'infrastructures culturelles
d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
Les études de définition et de programmation, réalisation gestion d'équipements culturels
et sportifs structurants d'intérêt au moins intercommunal qui par l'origine géographique
des usagers, l'absence d'équipements similaires sur le territoire communautaire, la
reconnaissance qualitative de leur nature ou de leurs activités motivent leur prise en
charge par la Communauté,
Les équipements sportifs répondant aux critères cumulatifs suivants sont considérés
d'intérét communautaire :
o Équipements relevant des besoins d'un club et/ou d'une activité phare,
o Equipements relevant des besoins de plusieurs clubs sportifs de la CCCE et/ou
utilisés par un public scolaire,
Les acquisitions et la constitution de réserves foncières destinées à la réalisation des
projets touristiques et culturels s'inscrivant dans le projet de territoire et le « Projet
culturel et touristique communautaire ».
D. Compétence « Action sociale »
Gestion et entretien de la résidence d'Automne sise à Cattenom et, en cas de besoin avéré,
création et gestion de structures spécialisées pour personnes agées dépendantes et soutien
aux structures privées pour personnes âgées dépendantes présentant un intérêt substantiel
pour le territoire,

Toutes actions sociales de proximité visant à réduire les inégalités, à favoriser et soutenir la
jeunesse au travers de d'actions socio-éducatives et à renforcer la cohésion sociale au sein du
territoire dans les domaines suivants: maintien à domicile, prise en charge du handicap,
mobilité sociale, solidarité énergétique.
Adhésion et soutien à des organismes contribuant au développement et à l'animation de la
politique sociale au sein du territoire.
Conventionnement avec les services étatiques en matière de rénovation de l'habitat et mise
en œuvre des actions en résultant (conseil, aide à l'instruction de dossier de rénovation etc.).
Dispositif de soutien à destination des particuliers pour l'accompagnement à la rénovation de
l'habitat.
E. Compétence « France Services »
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations : création, gestion et animation de structures, y
compris itinérantes France Services, nouvellement créées ou à venir.
ARTICLE 3 : COMPETENCES FACULTATIVES
A. Compétence « activités économiques additionnelles »
Création, aménagement et gestion de zones d'activités économiques, actions de
développement économique situées hors du périmètre de la communauté de communes et
présentant un intérêt pour 'ensemble de ses communes membres.
Actions de développement économique en complément de l'intervention de la Région, qui
seront précisées par un règlement communautaire ultérieur.
Création, aménagement et gestion d'équipements à vocation économique, actions de
développement économique situées hors du périmètre de la communauté de communes et
présentant un intérêt pour l'ensemble de ses communes membres.
B. Compétence « Informatisation des services communaux »
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs assurera en lieu et place de ses communes
membres l'informatisation, uniquement dans les domaines suivants :
Equipement des communes en solution de sauvegarde de données « Network Attached
Storage » (NAS),
Equipement des communes en connectique : switch et d'une solution sans fil (WIFI),
Equipement des communes en routeur et pare-feu si nécessaire (incompatibilité du routeur
du fournisseur d'accès),
Fourniture de logiciels métier pour les domaines suivants: (paie/facturation/finances/état
civil) en version cloud,
Assistance technique aux communes selon règlement communautaire en vigueur,
Mise à disposition temporaire en cas de panne d'un PC de dépannage préconfiguré, dans la
limite de 5 postes de travail.

C. Compétence « Distribution d'énergie électrique »
Pouvoir concédant à l'exception des prérogatives communales en matière de maîtrise d'ouvrage, des
travaux de premier établissement, de renforcement d'amélioration et de perfectionnement des
ouvrages de distribution.
D. Compétence « Actions ou événements sportifs et culturels et/ou touristiques d'intérêt
communautaire »
Sont d'intérêt communautaire :
L'organisation d'évènements culturels et/ou touristiques communautaires grand public,
Les études de définition et d'évaluation de la politique sportive communautaire,
Les études de définition et de programmation des sites et itinéraires permettant la pratique
des loisirs et des sports de nature, en collaboration avec la Commission tourisme de la CCCE,
Le soutien des communes accueillant des écoles maternelles et primaires du territoire dans
leurs équipements sportifs communaux,
Les appels à projets sportifs en direction des associations du territoire de la CCCE,
Les manifestations sportives d'intérêt communautaire,
L'organisations d'actions de soutien à la vie sportive du territoire,
Les actions portées par les associations en milieu scolaire,
Le soutien aux clubs d'intérét communautaire à savoir :
o associations créées à l'initiative de la CCCE,
o associations dont le rayonnement est international.
E. Compétence « Promotion, soutien d'actions culturelles touristiques, patrimoniales d'intérêt
communautaire, conformément au « Projet culturel et touristique communautaire » et au
réglement adopté par le Conseil communautaire »
Sont d'intérêt communautaire, et participent à l'identité et à l'attractivité du territoire de « Cattenom
et Environs » notamment :
Le soutien à des actions associatives culturelles, touristiques, patrimoniales d'intérêt
communautaire,
Les aides à la valorisation de l'habitat remarquable, et notamment les subventions aux
ravalements de façades,
L'aide à la restauration, la préservation et la valorisation des sites d'intérét communautaire et
du patrimoine architectural et naturel d'intérét communautaire arrété par le Conseil
Communautaire,
Le soutien au développement de l'offre d'hébergements touristiques sur le territoire,
La valorisation et la gestion de « sites communautaires », sites caractérisés par leur très forte
vocation touristique, culturelle et économique, et répondant aux objectifs du « Projet culturel
et touristiques de territoire », dont la Citadelle de Rodemack,
L'application d'une taxe de séjour communautaire,
Le soutien au balisage et à la promotion de circuits de randonnée pédestre d''intérêt
communautaire.
F. Compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant »
Organisation de l'accueil du jeune enfant au sens de larticle L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et
des familles à travers les quatre missions suivantes :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même | ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces missions :
8
®
®
Etablissement et mise en œuvre d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l'offre d'accueil du jeune enfant
Mise en place d'un Relais Petite Enfant
La construction, la gestion et l'entretien des équipements destinés à l'accueil des enfants
relevant de la petite enfance (de O à 6 ans).
G. Compétence « Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche »
Relations avec I'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées et tout
organisme concerné par l'enseignement supérieur,
Promotion par tous les moyens jugés appropriés, y compris financiers, de I'implantation et du
développement de structures universitaires sur le territoire communautaire et, plus largement
avec les EPCI voisins, promotion d'implantations de type universitaire sur le territoire nord-
mosellan,
Soutien, sous toutes ses formes, des activités de recherche dans tous les domaines et
notamment les activités impliquant la collaboration des structures universitaires.
H. Compétence « Gestion et animation des sites naturels remarquables »
J.
Réserve naturelle nationale à Hettange-Grande
Compétence « Aménagement numérique »
La conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques,
La reprise des réseaux de câblages existants sur le territoire de la communauté de communes
de Cattenom et environ,
Sont toutefois expressément exclus de la compétence de la Communauté de Communes les
réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de
télédistribution,
Toutes actions visant au développement de l'innovation numérique et domotique.
Compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines »
Collecte, transport, stockage, traitement des eaux pluviales dites urbaines. Les éléments
constitutifs du système de gestion des eaux pluviales sont les installations et ouvrages publics,
y compris les espaces de rétention des eaux, destines à la collecte, au transport, au stockage
et au traitement des eaux pluviales. Les parties formant un réseau unitaire sont exclues de ce
dispositif, elles relèvent des eaux usées, et donc de l'assainissement,
Création, exploitation, entretien, renouvellement et extension des éléments constitutifs
nécessaires à la gestion des eaux pluviales,
Etablissement des schémas directeurs d'eaux pluviales et de zonage d'eaux pluviales.

K. Compétence « Santé locale »
Actions de promotion et soutien en matière de santé locale :
- Mise en œuvre, suivi et accompagnement d'un contrat local de santé ;
- Dispositif de soutien aux professions de santé ;
- Actions de prévention en matière de santé mentale.
L. Compétence « Organisation de la mobilité »
Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
M. Compétence « Transport du public scolaire vers tous les équipements communautaires,
notamment sportifs, touristiques, culturels, environnementaux... »
N. Compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicule hybride et Electrique » :
- « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
- « Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et I'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables »
- « élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges
ouvertes au public »
O. Compétence « Contributions au budget du service d'incendie et de secours ».
ARTICLE 4 : L'INTERET COMMUNAUTAIRE
L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes de compétences est
déterminé à la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la création de la Communauté
de Communes.
Les délibérations des conseils municipaux seront annexées aux présents statuts.
ARTICLE 5 : FONDS DE CONCOURS
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 6 : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Compte tenu de la décision de l'adoption de la taxe professionnelle unique, la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs a pu instaurer une dotation de solidarité dont le principe et les
critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le Conseil communautaire statuant à la
majorité des deux tiers.
Le montant global de la dotation de solidarité communautaire est défini chaque année par le Conseil
communuautaire, en fonction des capacités financières de la Communauté communautaire pour
l'exercice budgétaire et des orientations budgétaires préalablement définies.

ARTICLE 7 : MISSIONS ET GESTION DE SERVICES
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la Communauté
de Communes et les communes concernées qu'elles soient membres ou extérieures au territoire
communautaire, et le cas échéant avec tout EPCI, la Communauté de Communes de Cattenom et
Environs a pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes ou d'un EPCI lorsque la
réglementation le permettra, des études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera
lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention sus visée.
A ce titre, la Communauté de Communes pourra mettre à disposition des communes extérieures de
son territoire ou de I'EPCI lorsque la réglementation le permettra, son service d'instruction des
autorisations d'urbanisme.
Toute convention de prestation de service à titre onéreux hors du périmètre de la Communauté de
Communes sera soumise le cas échéant aux règles de la commande publique.
TITRE IV — RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
a. — les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
b. le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
d. les subventions de l'Union Européenne, de I'Etat, de la Région, du Département et des
communes,
e. le produit des dons et legs,
f. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
g. le produit des emprunts.
TITRE V — ADHESION, DEPART ET EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 : ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE
Une nouvelle commune peut étre admise, sur sa demande, au sein de la Communauté de Communes
de Cattenom et Environs, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : RETRAIT D'UNE COMMUNE MEMBRE
Une commune membre peut se retirer de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs
avec le consentement du Conseil communautaire, selon les dispositions de l'article L. 5211-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à un Syndicat mixte est décidée
par le Conseil communautaire statuant à la majorité simple et après accord des conseils municipaux
des communes membres donné dans les conditions de majorité requises pour la création de la
communauté.
ARTICLE 4 : COMMUNES ASSOCIEES
10

Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra, statuant a la majorité
simple, par le biais de conventions, associer des communes extérieures à la communauté et effectuer
des études ou réalisations ou exploitations en commun avec celles-ci.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à
celle-ci, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu parla loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice.
Les transferts de compétences entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à I'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 1321-1 et des articles L.1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit de résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 2 : NOMINATION DU RECEVEUR
Le comptable public référent est le Service de Gestion Comptable d'Hayange.
ARTICLE 3 : REPRESENTATION-SUBSTITUTION
Conformément à l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'exercice de
ses compétences, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs est substituée aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de communes, lequel devient alors syndicat mixte au sens de l'article
L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre
dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 4 : ANNEXES AUX DELIBERATIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux approuvant les présentes
modifications statutaires.
Metz,le 4 0 JUIL. 2025
Vu pour être annexé à mon arrêté
r
/
de ce jou
11


EX Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCL/1-017
du 1 Q JUIL. 2025
Portant dissolution du syndicat scolaire Sainte Marguerite
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral DCL n °2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 38.SPF.91 du 13 décembre 1991 portant création du syndicat intercommunal
à vocation scolaire Sainte Marguerite ;
les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat se prononçant de
manière concordante sur la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat;
Considérant l'absence d'activité du syndicat depuis deux ans au moins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat scolaire Sainte Marguerite est dissous.
Article 2: Sous réserve des droits des tiers le président du syndicat et le comptable des finances
publiques sont autorisés à procéder le cas échéant aux opérations nécessaires à la clôture définitive de
l'exercice comptable telle que prévues dans les délibérations précitées;
Article 3: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www_mosellegouv fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4 : Le secrétaire général, les sous-préfet de Forbach-Boulay Moselle et Sarreguemines, le directeur
départemental des finances publiques de la Moselle, le président du syndicat scolaire Sainte Marguerite,
ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des
comptes de la région Grand Est.
_______ e
AMetz, le, 1 0 JUIL. 2025
Pour le préfet,
{e secré[t ire général par/suppléance,
s/ T
Bl
e _
/Ph'i'l'i'fipel Deschamps
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
— Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N°25
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l''enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l''arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de AUTO-ECOLE C.l.C.formulée le 22 Mai par
Monsieur Jean Bernard BRIOT,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Jean Bernard BRIOT né le 6 Mai 1952 à LARUSCADE (33) est agrée sous le numéro
«E 14 057 00 170 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 70 rue Mal foch 57200 Sarreguemines ;
«AUTO-ECOLE C.l.C»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC, A1, A2, A;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra étre retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, lle colonnel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, le maire de Maizières les Metz, sous-couvert du
secrétaire Général de la Préfecture de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du/ présent arrété dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 9 Juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
C4
routièreé
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
— Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N°25
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l''enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l''arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de AUTO-ECOLE C.l.C.formulée le 22 Mai par
Monsieur Jean Bernard BRIOT,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur Jean Bernard BRIOT né le 6 Mai 1952 à LARUSCADE (33) est agrée sous le numéro
«E 14 057 00 170 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 70 rue Mal foch 57200 Sarreguemines ;
«AUTO-ECOLE C.l.C»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC, A1, A2, A;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrété modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra étre retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, lle colonnel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, le maire de Maizières les Metz, sous-couvert du
secrétaire Général de la Préfecture de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du/ présent arrété dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra
l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 9 Juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
C4
routièreé
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex sraction dé
PRÉFET Direction départementale
DE LA MOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025 DDPP 247
Du 08juillet 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Camille DE NADAI
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Officier du Mérite maritime
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° NOR INTA2511724D du 28 avril 2025 nommant M. BOLOT Pascal,
Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL 2025 A 64 en date du 19 mai 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Camille DE NADAI, née le 12 juin 1997 et domiciliée
administrativement 2 rue Principale à VIGNY (57420) ;
Considérant que le Dr Vét. Camille DE NADAI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Vét. Camille DE
NADAI, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 2 rue Principale à
VIGNY (57420).
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du Préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Dr Vét. Camille DE NADAI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Vét. Camille DE NADAI pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
À Metz, le 08 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de la protection des populations
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

it AlPREFET
e égionale de Santé
DE LA MOSELLE Gra"âgäcekegma
L'iberte'
Egalité
,
Fraternité ARRETE n°2025 - 2090 du 10 juillet 2025
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que I'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
Iimportance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer Un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur HOUBIN Arnaud, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 77, Boucle de la Miliaire à 57100 THIONVILLE est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Le 17/07/2025 de 20h à 8h
Le 18/07/2025 du 20h à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 — Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR arPREFET
DE LA MOSELLE @ nc égona e e
Êiber_te',
Fraermic ARRETE n°2025 - 2091 du 10 juillet 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU |e Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
VU |e Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018 ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
VU l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
VU l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l''USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Madame KILLIAN Laurence, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 162, rue nationale à 57600 FORBACH est réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Le 19/07/2025 de 19h à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrété, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de I'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

PR AlPREFET
DE LA MOSELLE ;a::gértrceRégbnaledeSamé
Liberté
Egalité _
Fraternité ARRETE n°2025 - 2092 du 10juillet 2025
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PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'a cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de |'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRETE
Article Ter - Madame DEBOLD Françoise, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 10, rue de la gare à 57380 FAULQUEMONT est réquisitionnée aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Le 11/07/2025 de 19h à 9h
Le 26/07/2025 de 18h à 9h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait a Metz, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
f P
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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