Spécial n° 5 de mai 2025
n° 2025 05 05
Vendredi 9 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne.....................................................3
enregistré sous le n° SAP 942673328...................................................................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 4
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................4
Arrêté n° 2390-2025-014......................................................................................................................4
Portant modification de la composition de la commission...................................................................4
départementale d'aménagement commercial de l'Orne....................................................................... 4
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................6
Arrêté n° 2330-2025-008......................................................................................................................6
portant résiliation unilatérale des conventions APL.............................................................................6
n° 061/3/08-1984/79 - 444/061-005/089.............................................................................................. 6
et n° 061/3/06-1993/85 -1231/061-005/497......................................................................................... 6
suite à la démolition des 76 logements.................................................................................................6
situés quartier Les Fresneaux à Flers....................................................................................................6
(76 logements)...................................................................................................................................... 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 942673328
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Carreiro à votre service », 32 Rue Pierre de Coubertin 61000 Alençon, le
28 avril 2025 ;
Le préfet de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 28 avril 2025
par Monsieur CARREIRO V AZ GIL Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Carreiro à votre service » dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Pierre de Coubertin - 61000 Alençon et enregistré sous le n° SAP942673328 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 6 mai 2025
Pour le préfet,
Le directeur départemental
Signé
Thierry LANDAIS
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2025-014
Portant modification de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 221-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2 et R. 751-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le titre II du livre IV ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu la désignation de nouveaux représentants du collège « Tissu économique » par la Chambre d'Agriculture en date du 28
mars 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne est présidée par le préfet ou son
représentant.
Elle est composée des membres suivants :
1°- Sept élus
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune
d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.143-16
du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un
membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les membres suivants désignés par l'assemblée des
maires de l'Orne par courriers des 20 octobre et 4 décembre 2020 :
- Monsieur Patrick JOUBERT, maire de La Ferrière Bochard
- Monsieur Alain MEYER, maire d'Ecouves
- Monsieur Didier RATTIER, maire de Saint Léger-sur-Sarthe ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les membres suivants désignés par
l'assemblée des maires de l'Orne :
- Monsieur Philippe BIGOT, vice-président de la CdC des Vallées d'Auge et du Merlerault
- Monsieur Jean Claude LENOIR, président de la CdC du Pays de Mortagne-au-Perche
- Monsieur Gérard LURÇON, vice-président de la communauté urbaine d'Alençon.
2°- Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies dans les collèges suivants en fonction de leur
disponibilité :
Collège « consommation et protection des consommateurs » :
- Monsieur Pascal LEVEILLE, membre du bureau de l'information défense de consommateurs salariés (INDECOSA CGT 61)
- Madame Yvonne SERGENT, membre de l'union départementale des associations familiales de l'Orne
- Monsieur Michel LECORNU, président de l'union fédérale des consommateurs "Que choisir" de l'Orne
- Monsieur Daniel ROZEL, membre de l'union fédérale des consommateurs "Que choisir" de l'Orne
Collège « développement durable et aménagement du Territoire » :
- Madame Julie AUBRY , directrice du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Perche Ornais
- Monsieur Eric FAUCONNIER, directeur du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Bocage
- Monsieur Edouard REUSSNER, directeur du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
- Madame Elvire WITTMER, architecte-urbaniste-paysagiste du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
l'Orne.
3°- Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, choisie par la chambre d'agriculture parmi les membres
suivants :
Collège « Tissu économique » :
- Monsieur Guillaume LARCHEVEQUE
- Monsieur Jean-Luc DELAUNAY
- Monsieur Nicolas TISON.
ARTICLE 2 - conformément à l'article R. 751-1 du Code de commerce :
Les membres désignés sur proposition de l'association des maires du département pour représenter les maires et les
intercommunalités au niveau départemental exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse
leur mandat d'élu.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles
ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 - Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et l'instruction des demandes
d'aménagement commercial sont effectués par la direction départementale des territoires de l'Orne. Son directeur, qui peut se faire
représenter, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2390-2025-001 du 14 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Orne est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le lendemain
de sa publication. Il sera notifié aux élus mentionnés au 1° de l'article 1 alinéa d), e), f) et g) ainsi qu'aux membres des collèges des
personnalités qualifiées.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2330-2025-008
portant résiliation unilatérale des conventions APL
n° 061/3/08-1984/79 - 444/061-005/089
et n° 061/3/06-1993/85 -1231/061-005/497
suite à la démolition des 76 logements
situés quartier Les Fresneaux à Flers
(76 logements)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;
Vu l'arrêté n° 2330-2021-060 autorisant la démolition de 76 logements situés impasse des Fresneaux – quartier des Fresneaux
à Flers, publié au Recueil des Actes administratifs du département de l'Orne le 8 mars 2022,
Vu le procès verbal de réception sans réserve avec effet à compter du 6 février 2024, des travaux de démolition, signé le 18
juin 2024 par le directeur général de l'Office public de l'Habitat de l'Orne ;
Vu la convention APL établie entre l'État et l'Office public départemental d'HLM de l'Orne, signée le 21 août 1984, portant le
n° 061/3/08-1984/79 444/061 005/089 concernant un groupe d'immeubles à usage d'habitations (75 logements) situés quartier
Les Fresneaux à Flers ;
Vu la convention APL établie entre l'État et l'Office public départemental d'HLM de l'Orne, signée le 14 juin 1993, portant le
n° 061/3/06.1993/85-1231/061.005/497 concernant un logement individuel situé quartier Les Fresneaux à Flers ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Considérant que les 76 logements conventionnés à l'APL sont démolis ;
Considérant que les conventions n° 061/3/08-1984/79 444/061 005/089 et n° 061/3/06.1993/85-1231/061 005/497 sont
devenues sans objet ;
Considérant l'importance de clarifier la situation administrative à l'égard des services de la publicité foncière ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La convention n° 061/3/08-1984/79 444/061 005/089, signée le 21 août 1984, publiée à la Conservation des
hypothèques de Domfront le 15 novembre 1984, volume 5086 numéro 27 et son avenant signé le 16 novembre 1998, publié à
la Conservation des hypothèques de Domfront le 3 avril 2000, volume 2000P n° 1013 sont résiliés unilatéralement,
conformément à l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 - La convention n° 061/3/06.1993/85-1231/061.005/497, signée le 14 juin 1993, publiée à la Conservation des
hypothèques de Domfront le 25 août 1993, volume 1993 P n° 1957 est résiliée unilatéralement, conformément à l'article
L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur
le Directeur Général d'Orne Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 5 mai 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet de l'Orne - Pôle juridique - BP 529 - 61018
Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc - BP 536 - 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr