BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-036
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2024-01-31-00009 - Délégation de signature en matière RH (6 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2024-02-09-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
de l□organisme de services à la personne « BAZILE TELECOM » enregistré
sous le N° SAP484661434
(2 pages) Page 10
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement /
13-2024-02-09-00003 - Agrément de protection de l'environnement -
Association ADER (3 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier
n°3 (6 pages) Page 17
13-2024-02-09-00005 - Arrêté de démolition 13H résidence ND des Marins,
Martigues (2 pages) Page 24
13-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
13-2023-12-21-00001 portant dérogation à l'article L411-1 du Code de
l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le trasnport et
l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours des années 2024 à
2026 (2 pages) Page 27
13-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 30
13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 2024 (5 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément taximètres (6 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PROVENSITE"
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 47
2
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2024-01-31-00009
Délégation de signature en matière RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00009 - Délégation de signature en matière RH 3
Ex
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
W. . .
—— Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
A Aix-en-Provence
Le 31/01/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 28 juin 2022 nommant Madame Rachel COLLIN qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
Madame Rachel COLLIN, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
ARRETE :
Article 1¢ : Délégation permanente à compter du 31/01/2024 de signature est donnée à Madame Magali
COLOMBI, adjointe à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et Madame Stéphanie
BALANDRAS aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 31/01/2024 est donnée aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A+ (directeurs des services pénitentiaires), et aux fonctionnaires
appartenant à un corps de catégorie A (attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire/directeur
pénitentiaire d'insertion et de probation) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des =— services | attachés chefs de service | directeur pénitentiaire
pénitentiaires d'administration | pénitentiaire d'insertion et de
probation
COSTY Pierre BRUNO Julie BEKHEIRA Benabdallah | JEAN Francois
GAILLARD Rémi CAPPONI Cyrille FERNANDES Emmanuel
JEAN Christian KARA Ahmed LOBE Fabrice
RENAUDEAU Kathleen LEPUIL François OTT Fabrice
SALIGNAT PLUMASSEAU VIAL Christophe
Marie-Claude
TRIPLET Elodie
Article 3: Délégation permanente de signature à compter du 31/01/2024 est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants, capitaines, commandants) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
AIBOUT Mohamed FARAH Mohamed RODRIGUEZ Jessica
BALLESTER Christophe | MATON Jonathan SELMI Fahrid
BARONI Chrystelle MIVELLE Romain SOUFI Ahmed
BENALI Fatima - MURCIANO Loic TALBI Samia
BOYER Sébastien RAHMANI-BOUZINA Moufida TANG Patrick
COLLET Céline RAMSAMY Marina VANDERSTRAETE Maxime
EMMANUELLI Aurore RIVIERE David
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00009 - Délégation de signature en matière RH 4
Article 4: Délégation permanente de signature à compter du 31/01/2024 est donnée à Monsieur Denis
DURAN, responsable du service RH, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 31/01/2024 est donnée aux majors, Ters
surveillants et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAJI Nourdine DURANTHON Marion NOTO Franck
BAHTITE Yassine ESCURIOL Francis PAU Frédéric
BEHELO Sylvie FABRITUS Yannis PELLIZZONI Philippe
BERGIN Sébastien FORGET Marc RAFA Sonia -
BIORDI Candy GOMIS Ambroise ROLNIN Rosy
BOUJNAH Myriam GIUDICELLI Julie SOBRIEL Patrice
BRUGUES Stéphanie HOCHART David SOFFIETTO Philippe
BRUNEAU Alexandre JOURNET Alexis TABBOUBI Karim
CASANO Sylvain KITIE Bruno TLICHE Marouane
CHEVALIER Michael MAGNAN Fabien VERIN Aubert
COGOTZI Jenny MANENT Mickaël VITALE Gianfranco
CLAUZADE Stéphane MARTINEZ Jérémy VITRY Sophie
DELON Laurent MILORD Wilfried
CORTES Carole MEKIDICHE Aminna OHAN-TCHELEBIAN Laurence
MULJAR Benjamin
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et les
Attachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence de la directrice du Centre Pénitentiaire
d'Aix-Luynes, Madame Rachel COLLIN.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
SIGNE
Mme Rachel COLLIN
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00009 - Délégation de signature en matière RH 5
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement et DRH2: fonctionnaires appartenant à Un corps de catégorie A+ (directeurs des services pénitentiaires) et A (attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire, directeurpénitentiaire d'insertion et de probation))3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : SA responsable RH5 : secrétaires administratifs, majors et 1ers surveillantsActes de gestion RH 1 2 |3Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques del'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministére de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et deprobationdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983octroi des congés annuels ;autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;octroi des congés pour formation syndicale ;imputation au service des maladies ou accidentsarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;validation des services pour la retraite ;décisions d''indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
X X X |X | X |X |X }X |X X |Xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'AdministrationPénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciensde l'Administration Pénitentiairedécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ; -
xxx |xautorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2024-01-31-00009 - Délégation de signature en matière RH 6
octroi des congés de représentation ; Xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie Ximputation au service des maladies ou accidents Xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie Xoctroi ou renouvellement des congés de longue durée Xmise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de | x xlongue duréeautorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; Xoctroi de congés non rémunérés . xoctroi des congés pour formation syndicale xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi Xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xvalidation des services pour la retraite X Xadmission à la retraite Xoctroi des congés de maternité ou pour adoption ; X Xoctroi des congés de paternité X Xacces au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative X Xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie X Xacces au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la méme résidence administrative Xréintégration dans la méme résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | x Xdécisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativearrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité Xdécisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci | xdevant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps completdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) X Xdécisions d'ouverture, de versement et d''utilisation des comptes épargne temps. X XPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance deI'Administration Pénitentiaire,décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; ëdécisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci | xdevant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet
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mise en disponibilité de droitoctroi des congés annuelsautorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982octroi des congés de représentationoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladieimputation au service des maladies ou accidentsoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelleoctroi ou renouvellement des congés de longue maladieoctroi ou renouvellement des congés de longue duréemise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé delongue durée ;
x x |x 1X X |X [X |X |X [Xréintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
*autorisation de travail à temps partiel thérapeutiquedécisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités defonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativeoctroi des congés pour formation syndicaleoctroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploiadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activitévalidation des services pour la retraiteadmission à la retraiteoctroi des congés de maternité ou pour adoptionoctroi des congés de paternitéaccès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrativearrêté accordant le bénéfice des prestations de |'assurance maladie et de l'assurance invaliditéoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vieaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrativedécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps
X ;x |x ;x x x |x }Xx X |X }x |X |x |XPour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladieoctroi des congés de maternité ou d'adoptionoctroi des congés de paternité
x |x |x X |XPage 3 sur 4
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octroi des congés de présence parentaleoctroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnellesoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vieautorisation de travail à temps partiel thérapeutiqueautorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndicaloctroi des congés pour formation syndicaleoctroi des congés de représentation
x x x Xx X |x }X
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DDETS 13
13-2024-02-09-00004
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l□organisme de services à la
personne « BAZILE TELECOM » enregistré sous
le N° SAP484661434
DDETS 13 - 13-2024-02-09-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l□organisme de services à la personne
« BAZILE TELECOM » enregistré sous le N° SAP484661434 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi EntreprisesDépartement Insertion ProfessionnelleAffaire suivie par : Brigitte PALMATél. : 06 99 20 78 38Courriel. : brigitte.palma@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484661434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 13/08/2013
sous le N° SAP484661434;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 04 janvier 2024 à la SAS "BAZILE TELECOM "
sise, 11 Avenue JRG Gautier de le Lauziere - 13592 AIX EN PROVENCE à laquelle aucune
réponse n'a été apportée par l'OSP ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
D'une part que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
en 2022 : 3ème et 4ème trimestre
en 2023 : 1er, 2ème et 3ème trimestre ;
D'autre part qu'au delà de l'activité pour laquelle il a obtenu un récépissé de déclaration
"télé-assistance et visio-assistance" la société BAZILE TELECOM au vu de son extrait K/BIS a
une activité commerciale en proposant de la vente de matériel et de services
téléphoniques adaptés aux seniors et aux juniors afin de mettre les nouvelles technologies
au service de la protection du lien social et de la solidarité"
DDETS 13 - 13-2024-02-09-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l□organisme de services à la personne
« BAZILE TELECOM » enregistré sous le N° SAP484661434 11
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP484661434 en date du 13 août 2013
est retiré à compter du 08 février 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP484661434 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans
effet, le préfet des Bouches-du-Rhône publiera au frais de l'organisme SAP484661434 sa
décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de
la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Marseille, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOINDDETS 13 - 13-2024-02-09-00004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l□organisme de services à la personne
« BAZILE TELECOM » enregistré sous le N° SAP484661434 12
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-02-09-00003
Agrément de protection de l'environnement -
Association ADER
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-02-09-00003 - Agrément de protection de
l'environnement - Association ADER 13
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL
À L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT RURAL (ADER)
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 renouvelant l'agrément de protection de l'environnement à l'ADER ;
VU la demande du 15 octobre 2023 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l'ADER, déclarée
conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est
sis SCEA La Ferme de Gratte Semelle 4275 route d'Avignon 13150 Tarascon, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre
départemental ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 20 octobre 2023 conformément à l'article 1 de
l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011
précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 janvier 2024 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-02-09-00003 - Agrément de protection de
l'environnement - Association ADER 14
CONSIDÉRANT que l'ADER est agréée au titre de l'article L141-1 du Code de l'Environnement pour le
département des Bouches-du-Rhône par arrêté préfectoral du 21 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier, en l'espèce au
regard de l'article R141-2 du Code de l'Environnement, des garanties administratives suffisantes en termes
d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 précité en
justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur le département
des Bouches-du-Rhône puisqu'elle a pour objectif notamment de maintenir la qualité de la vie rurale et mettre
en œuvre les actions contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière
d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement
plus particulièrement dans le département des Bouches du Rhône. Dans ce cadre, l'association est notamment
concernée par la protection, la conservation et la restauration: de la faune et de la flore, des ressources,
milieux, habitats naturels et des zones agricoles, de la biodiversité, des écosystèmes et des équilibres
fondamentaux écologiques, de l'eau, de l'air, des sols, des sites, des paysages et du cadre de vie, plus
particulièrement des zones classées et protégées (ZNIEFF, NATURA 2000, zones humides, etc.) ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel porte la demande
conformément aux dispositions de l'article R141-3 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre départemental de
l'Association de Défense de l'Environnement Rural (ADER), dont le siège social est situé SCEA La Ferme de
Gratte Semelle 4275 route d'Avignon 13150 Tarascon, est renouvelé au titre de l'article L 141-1 du Code de
l'Environnement, pour le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de
l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 : L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19
du Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier,
les comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article
R141-20 du Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce
même code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant
motivé la délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus
limité que celui pour lequel elle est agréée.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-02-09-00003 - Agrément de protection de
l'environnement - Association ADER 15
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 09 février 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-02-09-00003 - Agrément de protection de
l'environnement - Association ADER 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-08-00005
A7-A54 Elargissement de la bifurcation
particulier n°3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_ibem"
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et
A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°3
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan -
vier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs
parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
CONSIDÉRANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 05 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 02
février 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 18
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 06 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo -
rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de création d'une voie supplémentaire sur la bretelle A54 depuis Arles vers A7 en
direction de Marseille et l'allongement / doublement du dispositif d'insertion de la bretelle A7 depuis Marseille
vers A54 en direction d'Arles, au niveau de la bifurcation A54/A7 , la société Autoroutes du Sud de la France,
Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d'entretien de Salon doit procéder à la fermeture
de bretelles de bifurcation, à des coupures de circulation des autoroutes A7 et A54, à des basculements de
circulation, à des zones de réductions de vitesse.
La dénomination des sens de circulation est la suivante :
sur l'A7 :
ole Sens 1 est le sens de circulation de Lyon vers Marseille
ole Sens 2 est le sens de circulation Marseille vers Lyon
sur l'A54 :
ole Sens 1 est le sens de circulation de Arles vers l'A7
ole Sens 2 est le sens de circulation provenant d'A7 vers Arles
La dénomination des branches de la bifurcation A7/A54 est la suivante :
A54 – A7S : Nîmes vers Marseille
A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Voir l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 3 : Fermeture de bretelle d'autoroute / coupure d'autoroute du présent arrêté :
Les travaux et fermetures, pour ce présent arrêté, se déroulent du 13 février 2024 au 23 février 2024 de 20h30
à 06h00.
Sur l'autoroute A54 :
Nuits du mardi 13/02/2024 au mercredi 14/02/2024, du mercredi 14/02/2024 au jeudi 15/02/2024 et du
jeudi 15/02/2024 au vendredi 16/02/2024 :
Coupure A54 sens 1 – sortie obligatoire sortie 14 et entrée 15 interdite, A54 – A7S : Nîmes vers Mar -
seille & A54 et A7N : Nîmes vers Lyon sont fermées
oNature des travaux : Prolongement balisage A54 + Dépose PPHM
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 19
Nuits du lundi 19/02/2024 au mardi 20/02/2024, du mardi 20/02/2024 au mercredi 21/02/2024, du mer -
credi 21/02/2024 au jeudi 22/02/2024 et du jeudi 22/02/2024 au vendredi 23/02/2024 :
A54 – A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
oNature des travaux : Mise en place balisage A7 Sens 2 + Signalisation provisoire
Sur l'autoroute A7 :
Nuits du lundi 19/02/2024 au mardi 20/02/2024, du mardi 20/02/2024 au mercredi 21/02/2024, du mer -
credi 21/02/2024 au jeudi 22/02/2024, du jeudi 22/02/2024 au vendredi 23/02/2024 :
Basculement sur A7 sens 2 sur sens 1 entre les PR 237+600 et 234+800 : A7S – A54 : Marseille vers
Nîmes est fermée
oNature des travaux : Mise en place balisage A7 Sens 2 + Signalisation provisoire
Chaque phase de chantier peut se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser la durée totale du
présent arrêté. En cas d'avance sur une phase, les travaux de la phase suivante peuvent débuter dès
l'achèvement de la précédente. En cas de problème technique ou contrainte météorologique, les différentes
phases peuvent être inversées.
Article 4 : Itinéraires de déviation
Pour les itinéraires S10 – S14 – S18 – S31 – S33, voir le document intitulé « Travaux  A7/A54 :
jalonnement  des itinéraires  S » en annexe du présent arrêté.
Les itinéraires de déviation associés aux fermetures (véhicules légers + poids-lourds + transports
exceptionnels) :
Fermeture branche A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon
Usagers en provenance Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon
PTAC et PTRA < 6tSortir à l'échangeur n°14 Grans-Salon de Provence, prendre l'avenue de
Huntingdon puis l'avenue Georges Borel, le boulevard de la République,
suivre la D538 et reprendre l'autoroute A7 à l'échangeur de Salon Nord n°
27.
Suivre itinéraire S10
PTAC et PTRA > 6tTraversée interdite de Salon de Provence.
Sortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28, suivre la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 20
Fermeture branche A54 – A7S dans le Sens Nîmes vers Marseille
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Marseille/vers A8 en direc -
tion d'Aix-en-Provence
Usagers en provenance De Saint Martin de Crau/Arles vers Marseille
Tous les véhiculesSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28.
Suivre itinéraire S31
Usagers en provenance De Saint Martin de Crau/Arles vers Accès A8
Tous les véhiculesSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21, reprendre l'au -
toroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28 en direction de Lyon et suivre
la bretelle d'accès à l'A8 en direction d'Aix-en-Provence par le quart
d'échangeur n°28b Entrée Coudoux.
Suivre itinéraire S31 puis S33 vers Nice
Fermeture branche A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A7 Sud vers A54 en direction de Saint Martin de
Crau/Arles
Usagers en provenance De Marseille vers Saint Martin de Crau/Arles
Tous les véhiculesSortir à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la D21, la D113
et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-Salon de
Provence.
Suivre itinéraire S18 depuis Marseille et S14 depuis Nice
Fermeture branche A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle bifurcation A7 Nord vers A54 en direction de Saint Martin de
Crau/Arles
Usagers en provenance De Lyon vers Saint Martin de Crau/Arles
PTAC et PTRA < 6tSortir à l'échangeur de Salon Nord n° 27, suivre la D538, contourner la
ville de Salon de Provence par le boulevard de la République puis
l'avenue Georges Borel puis l'avenue de Huntingdon et rejoindre
l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 Grans-Salon de Provence.
Suivre itinéraire S10
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 21
PTAC et PTRA > 6tTraversée interdite de Salon de Provence.
Sortir à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la D21, la D113
et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-Salon de
Provence.
Suivre itinéraire S18
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Usagers en provenance Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon et A7 en direction de Marseille
Tous les usagersSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28, suivre la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31 vers Marseille et S33 vers Nice
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 dans le Sens Marseille vers Lyon
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 en direction de Lyon
Usagers en provenance A8 Aix-en-Provence vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire à l'échangeur n°28 Coudoux depuis A8 pour rejoindre.
Suivre itinéraires S14 puis S18
Usagers en provenance A7 Marseille vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la
D21, la D113 et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-
Salon de Provence.
Suivre itinéraires S18
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes les
mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la
Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 22
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables –
PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Voir l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des communes de Salon de Provence, Pélissane, Lançon-Provence, Grans, Rognac, La
Fare les Oliviers et Coudoux.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00005 - A7-A54 Elargissement de la bifurcation particulier n°3 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-09-00005
Arrêté de démolition 13H résidence ND des
Marins, Martigues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00005 - Arrêté de démolition 13H résidence ND des Marins,
Martigues 24
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 09 FEVRIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 p ortant nomination du Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-C ôte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2023 portant nomin ation de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant
que directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 por tant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité de la vil le de Martigues du 15 septembre 2023 ;
Vu la déclaration d'intention de démolir prise en c ompte par le Préfet à la date du 10 août 2023 ;
Vu la demande formulée par 13 HABITAT le 15 décembr e 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
13 HABITAT est autorisé à procéder à la démolition de 54 logem ents locatifs au BAT K et M résidence Notre
Dame des Marins à Martigues 13117.
Article 2 –
L'organisme 13 HABITAT est exonéré du remboursement des aides consenties par l'État visées par l'artic le
R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis.
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00005 - Arrêté de démolition 13H résidence ND des Marins,
Martigues 25
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Habitat
(3
&%
Dominique BERGE
Article 3 –
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.
Article 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution de la présente décision qui sera
notifiée à 13 HABITAT et au Maire de Martigues.
Fait à MARSEILLE,
le 09 février 2024
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00005 - Arrêté de démolition 13H résidence ND des Marins,
Martigues 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-09-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
13-2023-12-21-00001 portant dérogation à
l'article L411-1 du Code de l'Environnement au
bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le trasnport et
l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au
cours des années 2024 à 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
13-2023-12-21-00001 portant dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le
trasnport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours des années 2024 à 202627
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°13-2023-12-21-00001 portant dérogation à
l'article L411-1 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la
récolte, le transport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours
des années 2024 à 2026 .
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnemen t, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 -I-4-d ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur la faune et la
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1, au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 21
octobre 2023 ;
Vu l'avis simple n°DI-2023-236 du directeur de l'établissement public du parc national des calanques en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée du 30 novembre au 14 décembre 2023, en application de l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
n'ayant donné lieu à aucune participation ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2023-12-21-00001 portant dérogation à l'article L411-1 du code de
l'environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation des spécimens de
Teucrium polium au cours des années 2024 à 2026 ;
Considérant la demande de dérogation en date du 21 décembre 2023 présentée par l'IMBE ;
Considérant le protocole d'intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposé par
l'IMBE ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, la population de Teucrium qu'elle concerne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
13-2023-12-21-00001 portant dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le
trasnport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours des années 2024 à 202628
ARRÊTE :
Article 1 er , objet de l'autorisation :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 13-2023-12-21-00001 portant dérogation à l'article L411-1 du code
de l'environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le transport et l'utilisation des spécimens de
Teucrium polium au cours des années 2024 à 2026, est remplacé selon les termes ci-dessous :
« Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'IMBE, dont le siège se trouve à la station marine
d'endoume 13 007 Marseille. L'IMBE est représenté par :
- Monsieur Axel Baumel, enseignant chercheur à l'université d'Aix Marseille;
- Benoît Geslin, professeur agrégé à l'université d'Aix Marseille ;
- Laurence Affre, maîtresse de conférence à l'université d'Aix Marseille ;
- Claire Bouchot, Doctorante en écologie ; »
Article 2, publication, voies et délais de recours :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le
même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 3, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 février 2024
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l'unité Chasse, espaces et
espèces protégés
Signé
Philippe Aujas
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
13-2023-12-21-00001 portant dérogation à l'article L411-1 du Code de l'Environnement au bénéfice de l'IMBE pour la récolte, le
trasnport et l'utilisation de spécimens de Teucrium polium au cours des années 2024 à 202629
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 30
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – N° 2024-80
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains du Domaine du Mas du Juge, commune des Saintes-Maries-de-
la-Mer,
VU la demande de M. Eugène GUILLOT , en date du 29 janvier 2024 ,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que les
nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur
cette commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le mardi 13 février 2024 sur le périmètre de la
commune des-Saintes-Maries-de-la-Mer, secteur du Domaine du Mas du Juge.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 31
Article 2 :
La battue se déroulera le mardi 13 février 2024 sous la direction effective de M. Eugène GUILLOT,
Lieutenant de louveterie de la 6ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il
aura désignés. Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département, il pourra
solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Le lieutenant de louveterie mettra en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 30 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Eugène GUILLOT, qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 32
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Eugène GUILLOT, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer,
Le directeur de la Police Municipale des Saintes-Maries-de-la-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 08 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer, Eau, Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers 33
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-09-00001
Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 23 janvier 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 202434
Barèmes adoptés le 23 janvier 2024
Production Unite
AVOINE NOIRE quintal 15,40 31/07 139
BLE DUR quintal 36 31/07 139
BLE DUR BIO quintal | 43,20(1) 31/07 139
BLE TENDRE quintal 19,20 31/07 139
BLE TENDRE BIO Quintal 23,04 (1) 31/07 139
ORGE MOUTURE quintal 17,60 31/07 139
ORGE MOUTURE BIO quintal 21,12 (1) 31/07 139
Céréales ORGE BRASSICOLE HIVER quintal 20,20 (2) 31/07 139
E BRASSICOLERIVER 1 quintal | 24,24(1) | 31/07 139
ä'äêæï'coœ quintal 27 31/07 139
SEIGLE quintal 18,50 31/07 139
TRITICALE quintal 17,10 31/07 139
MAIS GRAIN quintal 15 (2) 30/11 234
MAIS GRAIN BIO quintal 18 (1)| 30/11 234
COLZA quintal 42 31/07 139
léari COLZA BIO quintal | 50,40 (1)| 31/07 139
Oléagineux | MournesoL quintal | 37,20 15/11 211
TOURNESOL BIO quintal | 44,64 (1) | 15/11 211
P FEVEROLE quintal 27,60 31/08 200
PrOteag...eux POIS autres que pois chiche | quintal 26 31/08 211
Rappels importants
a - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est
détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf.
CNI du 27/11/2019 )
(1) prix calculé sur le barème proposé agriculture conventionnelle x 1,2
(2) prix moyen calculé sur les propositions de la CNI = prix mini + prix max / 2
Fait à Marseille le 26 janvier 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
LUAdjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT
Signé
Frédéric ARCHELAS
Décision n°2024/01 prise par la Commission Départem entale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 23 janvier 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a réuni le 23 janvier 2024 , la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnis ation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles.
Au cours de cette séance, et en application de l'ar ticle L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes
départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fi xés et
validés comme indiqué dans les 6 tableaux suivants :
• T ableaux n°1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 202435
Barèmes adoptés le 23 janvier 2024
Production Unité
PETIT EPEAUTRE BIO quintal 60 31/07 139
RIZ quintal 32 10/12 211
RIZ BIO quintal 45 10/12 211
RIZ LONG quintal 32 10/12 211
RIZ LONG BIO quintal 45 10/12 211
Céréales
RIZ ROND quintal 36 10/12 211
RIZ ROND BIO quintal 54 10/12 211
RIZ ROUGE quintal 40 10/12 211
RIZ ROUGE BIO quintal 60 10/12 211
SORGHO GRAIN quintal 12 15/10 171
POIS CHICHE quintal 55 31/08 218
Protéagineux
POIS CHICHE BIO quintal 66 31/08 218
Rappels importants
a - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est
détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf.
CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille le 26 janvier 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT
Signé
Frédéric ARCHELAS
•T ableaux n°2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 202436
Barèmes adoptés le 23 janvier 2024
Production Unité
AOP Coteaux d'Aix rouge kg 1,25 15/10 21,94
AOP Coteaux d'Aix rosé kg 1,22 15/10 21,94
AOP Coteaux d'Aix blanc kg 1,32 15/10 21,94
AOP Coteaux des Baux kg 3,85 15/10 22,70
AOP Coteaux des Baux — bio kg 4,04 15/10 22,70
AOP Côtes de Provence rouge kg 1,52 15/10 22,70
AOP Côtes de Provence rosé kg 1,54 15/10 22,70
AOP Côtes de Provence blanc kg 1,65 15/10 22,70
AOP Côtes de Provence rouge - bio kg 1,66 15/10 19,21
AOP Côtes de Provence rosé - bio kg 1,68 15/10 19,21
AOP Côtes de Provence blanc - bio kg 1,80 15/10 19,21
AÇP Çôtes de Provence Sainte- ke 1,52 15/10 22,70
Victoire rouge
Af)P Çôtes c!e Provence Sainte- ke 154 15/10 22,70
Victoire rosé
AOP Palette kg 4,28 15/10 22,70
AOP Palette bio kg 4,48 15/10 22,70
IGP Vin de pays 13 kg 0,55 15/10 14,76
IGP Vin de pays 13 bio kg 0,64 15/10 14,78
IGP Méditerranée rouge kg 0,59 15/10 14,76
IGP Méditerranée rosé kg 0,67 15/10 14,76
IGP Méditerranée blanc kg 0,68 15/10 14,76
IGP Méditerranée rouge - bio kg 0,68 15/10 14,78
IGP Méditerranée rosé - bio kg 0,76 15/10 14,78
IGP Méditerranée blanc - bio kg 0,78 15/10 14,78
Rappel important
a) La déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est
détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b) 1 hl de vin correspond à 130 kg de raisin récolté
* Le barème est fixé en fonction du barème de l'assurance récolte.
Fait à Marseille le 26 janvier 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du P NT
Signé
Frédéric ARCHELAS
• T ableaux n°3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 202437
Barèmes adoptés le 23 janvier 2024
Salade BIO (tous types) pièce 0,61 31/12 2 421
Betterave rouge ou jaune BIO | quintal 150 30/11 1970
Chou chinois BIO quintal 162 31/12 1373
Chou frisé Milan quintal 80 31/12 1373
Légumes | Chou Kale quintal 100 31/12 1373
Courgette jaune plein champ quintal 82 15/10 3701
Mesclun BIO quintal 500 31/12 3 256
Patate douce BIO quintal 166 15/11 10 800
Pomme de terre quintal 73 31/08 955
; Raisin de table Cardinal quintal 198 15/10 1735
vs Raisin de table Cardinal BIO quintal 240 15/10 1735
Rappel important
La déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est
détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
Fait à Marseille le 26 janvier 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du P NT
Signé
Frédéric ARCHELAS
• T ableaux n°4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 202438
5 — Remise en état : Indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2023
Baremes adoptés le 23 janvier 2024
Remise en état des vignes unité Tarifs proposés pour 2023 en €
GRIFFE INTER-RANG hectare 75,13*
* Ce barème est fixé en référence au barème « herse à prairie étaupinoir » fixé par la CDCFS dégâts
de gibier du 8 février 2023.
Fait à Marseille le 26 janvier 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT
Signé
Frédéric ARCHELAS
Barèmes adoptés le 23 janvier 2024
PLANT FRAISIER MOTTE ALLEGRO BIO plant 0,64 *
SEMENCE SEIGLE kg 2,12 *
PLANT OIGNON TYCOON 1 000 plants 60,87 *
SEMENCE CAROTTE ROUGE SANG 25 000 graines 35,30 *
SEMENCE CAROTTE YELLOSTONE 5 000 graines 14,45*
SEMENCE NAVET PETROWSKI 25 grammes 33,80 *
SEMENCE NAVET BLANC GLOBE A COLLET VIOLET | 25 grammes 18,20 *
SEMENCE CHOU BRUXELLES GRONINGER BIO 10 grammes 24,75*
SEMENCE CHOU CABUS BLANC IMPALA F1 BIO 1 000 graines 51,40 *
SEMENCE CHOU FLEUR DI SICILIA VIOLETTO BIO 10 grammes 15,20 *
SEMENCE CHOU FLEUR GOODMAN BIO 1 000 graines 24,45 *
SEMENCE CHOU ROUGE INTEGRO F1 BIO 1 000 graines 49,35*
BULBE SAFRAN CASSAR bulbe 0,32 €
* Tarif validé sur facture de l'exploitant.
Fait à Marseille le 26 janvier 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du P NT
Signé
Frédéric ARCHELAS
• T ableaux n°5
• T ableaux n°6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-09-00001 - Décision n°2024/01 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 23 janvier 202439
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-02-08-00004
Cercle Optima - Agrément taximètres
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 40
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024
de modification d'agrément pour la vérification périodique des taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite et officier de la Légion d'Honneur,



Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux
systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure
réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la
société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790
ROUSSET pour l'activité réglementée taximètre ;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la
vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17
février 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 19 janvier 2024 par la direction régional l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur informant celle-ci de l'extension de l'agrément
précédent, au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000226 située Zac du Couternois Nord Bâtiment D2
avenue Bernard de Jussieu, 77700 SERRIS» ainsi que les conclusions favorables de l'instruction du dossier par la
DREETS Provence Alpes Côte d'Azur et de la visite réalisée par la DREETS Ile de France le 06 février 2024 ;

Considérant que les taximètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du
3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 juillet
2001 modifié relatif aux taximètres en service,



Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 41
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024
Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en
service ;

Considérant que les conditions ayant présidé à l'agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification
périodique des taximètres sont modifiées et que l'examen de ces modifications ainsi que prévu à l'article 40 de l'arrêté
ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l'agrément porté par la décision n°
04.22.261.001.1 du 19 février 2004 ;

Sur proposition du directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, Siret
n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET
pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

• Extension de l'annexe de l'agrément au bénéfice de la société « LOGITAX Siret 33189158000226 située Zac
du Couternois Nord Bâtiment D2 avenue Bernard de Jussieu, 77700 SERRIS » ;

La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est
mentionnée en annexe 1.

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 83 du 08 février
2024.

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 40 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE
OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre
de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du
développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction
administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 :

Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 08 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(Signé)
Frédéric SCHNEIDER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 42
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024 CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024


Liste des modifications engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Objet de la Modification
LOGITAX 331 891 580 00226 SERRIS Extension



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 43
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024

CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024

Révision 83 du 08 février 2024

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
6TAXI
A compter du 21 /12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM
DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le
Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM AUTO 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BJ AUTOMOBILES 900 046 681 00020 105 chemin de la Fenouillère 30 30390 ESTEZARGUES
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l'Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS
AUBENAS
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU'PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René
Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR
DOLAIZON
ELECTRICITE AUTOMOBILE
ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue
Flandre Dun kerque 60 60200 COMPIEGNE
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON (ex PADOC) 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d'Annonay 69 69500 BRON
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre
Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113
78 avenue d u Languedoc 11 11700 CAPENDU
GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment
d'infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 44
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024 NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
JPM TAXIS 392 447 363 00046 140 rue du Général MALLERET
JOINVILLE 94 94400 VITRY SUR SEINE
LABORATOIRE MARTINIQUAIS
D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES
L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT
CLAIR
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET
ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET
LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE
CEDEX
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN-
PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d'activité
Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC
Sud Charles de Gaulle 93 93290 TREMBLAY EN FRANCE
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village
artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d'activités Silva
111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES
LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet
Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE
LOGITAX 331 891 580 00176 Route de l'Intendant 33 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
LOGITAX 331 891 580 00184 A31 sortie 28 Parc de la Lorraine Rue
du Chêne Brûlé 54 547000 LESMENILS
LOGITAX 331 891 580 00200 420 Rue Gabriel Voisin Parc Aérosport
Lot B2 69 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE
LOGITAX 331 891 580 00226 Zac du Couternois Nord Bâtiment D2
avenue Bernard d e Jussieu 77 77700 SERRIS
METROCAB 789 850 286 00012 95-103 Rue Charles Michels 93 93200 SAINT DENIS
MICKA SERVICES AUTOS 982 562 225 00010 31 Rue du Noroi 54 54200 LAGNEY
MIDI SERVICES 391 920 766 00022 ZAC des Pyrénées 15 rue du Pibeste 65 65420 IBOS
MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D'Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN
GENEVOIS
MORELLE AUTO 843.241.357.00014 216 avenue du Général De Gaulle
Parc Actisud ZI Plaine Elite 69 69530 BRIGNAIS
NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PREPATRONIC DIJON 97769573300013 ZAE de la Petite Fin
19 route de la Vignotte 21 21490 SAINT-JULIEN
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SAMUT 838 940 575 00023 2 RUE DU CHAMPY 54 54210 SAINT NICOLAS DE
PORT
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ
SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES
44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques ZI Vitry-Marolles 51 51300 MAROLLES
SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue
des Brandes 17 17100 SAINTES
SERVICES CAR GREEN 910 611 094 00012 11 rue du noyer 35 35000 RENNES
SKYTAX 953 607 116 00027 16 Chemin de Saquier 06 06200 NICE Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 45
Décision n° 24.22.261.002.1 du 08 février 2024
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE MARSEILLAISE DE
TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE
SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole
Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH
SUPL TACHY 894.097.997.00015 3 Rue de la Logistique
Zone d'Activité de Thal -Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN
SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoar eau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d'activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT

****FIN****

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-08-00004 - Cercle Optima - Agrément
taximètres 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-09-00002
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée
"PROVENSITE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PROVENSITE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_f berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « PROVENSITE» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2018 portant agrément à la société dénommée « PROVENSITE » en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et siège social
situés Zac de la Gandonne, 765 Boulevard des Ventadouiro – 13300 SALON DE PROVENCE ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par Monsieur Arnaud AMEDEO en sa qualité de Gérant de la société dénommée
«PROVENSITE», pour ses locaux et siège social, situés Zac de la Gandonne, 765 Boulevard des
Ventadouiro – 13300 SALON DE PROVENCE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «PROVENSITE» ;
Vu l' attestation sur l'honneur de Monsieur Arnaud AMEDEO ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «PROVENSITE» dispose en son établissement et siège social,
situé Zac de la Gandonne, 765 Boulevard des Ventadouiro – 13300 SALON DE PROVENCE , d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour
leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PROVENSITE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.48
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «PROVENSITE », dont le siège social est situé Zac de la Gandonne, 765
Boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE , est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/06
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
«PROVENSITE», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant
des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant
des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées
et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité
signé
Cécile MOVIZZO
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-09-00002 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "PROVENSITE" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.49