YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-279
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392

autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de
l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à exercer
une activité de commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique de médicaments (2
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la
durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à
QUARRE LES TOMBES (3 pages) Page 7
89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité
écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au
titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code
de l'environnement (9 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-08-28-00001 - Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ (4 pages) Page 21
89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ (3 pages) Page 26
89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant
approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 (7 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (3 pages) Page 38
89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 42
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la
continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de
Sens et valant décision au titre de la procédure de déclaration
visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par
le Syndicat Mixte de la Vanne et ses Affluents (10 pages) Page 46
2
89-2024-08-20-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant
agrément du président, ainsi que du trésorier, de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le
Franc (2 pages) Page 57
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-08-08-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY,
pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de
Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à exercer une
activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à
exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de
médicaments
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté







Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant M onsieur Christophe DELAUNAY , pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de
Paris à SAINT -CLEMENT (89 1 00), à exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments

Le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;

VU la loi n° 2020 -1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et
notamment son article 89 modifiant l'article L. 5125 -36 du code de la santé publique et le V de son
article 148 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet
de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2024 ;

VU la déclaration de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments , dont
l'adresse sera https://www.pharmaciedelaunay.com, adressée par envoi électronique du 28 mai 2024
au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté p ar Monsieur
Christophe DELAUNAY , pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT -CLEMENT
(89 100) ;

VU le courrier du 04 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant M onsieur Christophe DELAUNAY, phar macien titulaire de
l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), que suite à la publication de la loi n° 2020-
1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique , une modification des
dispositions réglementaires devrait intervenir prochainement et que, de ce fait, son activité de commerce
électronique de médicaments reste soumise à autorisation, son dossier ayant été reconnu complet le
28 mai 2024, date de réception de la déclaration ;

VU le courrier du 30 août 2021 de Monsieur Frédéric MOREL, président de la société par actions
simplifiée AZNETWORK, sise 40 rue Ampère à ALENCON (61 000 ), attestant qu'elle est certifiée
ISO/IEC 27001 depuis le 23 avril 2019, et HDS depuis le 15 novembre 2019.


Considérant que les dispositions de l'article L. 5125-36 du code de la santé publique dans sa rédaction
en vigueur depuis le 9 décembre 2020 prévoient que la création du site internet de commerce
électronique de médicaments d'une officine de pharmacie fait désormais l'objet d'une déclaration
préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;

Considérant toutefois que dans l'attente de la modification des textes réglementaires et en particulier
du décret en Conseil d'Etat mentionné au V de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
susvisée, le régime d'autorisation demeure ;

Considérant que la déclaration de Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine
sise 36 rue de Paris à SAINT -CLEMENT, ayant été déposée le 28 mai 2024 auprès de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, la création du site internet de commerce électronique
de médicaments demeure soumise à autorisation ;

Considérant que les éléments du dossier de déclaration de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments adressés au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté par Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise
36 rue de Paris à SAINT -CLEMENT, permettent de s'assurer du respect de la législation et de la
réglementation en vigueur ;

Considérant qu'une décision de l'administration n'est pas illégale du seul fait qu'elle ait été notifiée à
l'intéressé après l'expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à
exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de
médicaments
5
s'\gn'e

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DECIDE

Article 1er : Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à
SAINT-CLEMENT (89 100), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des
médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est :
https://www.pharmaciedelaunay.com.

Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation mentionnée
à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Christophe DELAUNAY en informe sans
délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur
Christophe DELAUNAY en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hié rarchique auprès du
ministre en charge de la Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne et notifiée à Monsieur Christophe
DELAUNAY.

Fait à DIJON, le 08 août 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'O rganisation des soins et
de l'Autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-08-08-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1392
autorisant Monsieur Christophe DELAUNAY, pharmacien titulaire de l'officine sise 36 rue de Paris à SAINT-CLEMENT (89 100), à
exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-29-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la
durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau
"Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée
d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 7
Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE Ll'YONNEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0043prolongeant la durée d'ouverture de la pêchesur le plan d'eau « Griottier Blanc » à QUARRE-LES-TOMBESLe Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du Code de l'environnement et en particulier l'article R 436-6 ;VU le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif àla délimitation des massifs;VU l'arrêté n° DDTSEE/2022/0039 Relatif à la réglementation de la pêche sur le plan d'eau "GriottierBlanc" à QUARRE-LES-TOMBES ;VU la demande de |'association Avallon-Morvan pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique(FYPPMA), gestionnaire des droits de pêche de l'étang "Griottier Blanc" en date du 28 juin 2024 ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT-;VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en datedu 09 Août 2024 ;VU l'avis favorable du président de la Fédération de |l"Yonne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 02 Août 2024 ;VU l'avis favorable de I'office national des forêts (ONF), propriétaire du plan d'eau, en date du 22 Août2024,
DDT. 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00/5 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée
d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 8
VU la consultation du public du 05 août 2024 au 25 août 2024 inclus en application de l'article L 120-1du Code de l'environnement ;Considérant que le plan d'eau dit « Griottier Blanc », en communication avec les eaux libres, est classéen 1ère catégorie piscicole, et qu'il représente une forte vocation touristique de pêche de loisir, enparticulier pour la pêche à la mouche ;Considérant que le préfet peut prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture de la pêchedans les plans d'eau de haute montagne ;Considérant qu'en application du décret 2005-1333 du 28 octobre 2005, modifiant le décret n°2004-69du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, la commune de Quarré-les-Tombes, dans laquellese situe le plan d'eau du Griottier Blanc, est classée dans le Massif Central ;Considérant que la prolongation de l'ouverture de la pêche, notamment par la technique de pêche à lamouche pratiquée sur le plan d'eau précité, est de nature à favoriser le développement touristique dansle secteur concerné ;Considérant les populations piscicoles présentes dans le plan d'eau précité, comprenent uniquementdes truites arc-en-ciel et des poissons blancs, et que par conséquent l'activité de pêche peut s'effectuersans porter préjudice aux populations piscicoles autochtones ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°: Par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementant l'ouverture et la fermeture de la pêchedans le département de l'Yonne de l'année en cours, l'ouverture de la pêche sur le plan d'eau« Griottier Blanc », commune de QUARRE LES TOMBES, classé en première catégorie piscicole, estprolongée de trois (3) semaines à compter de la date de fermeture figurant dans l'arrêté préfectoralrelatif aux périodes d'ouverture et fermeture de la pêche en première catégorie en vigueur.Cette prolongation s'aplique chaque année et jusqu' au 31 décembre 2026.
Article 2 : Les conditions générales d'exercice de la pêche sont celles de la pêche en première catégorie,conformément au code de l'environnement, ainsi qu'a I'arrété préfectoral visé à l'article 1er, en tout cequ'il n'est pas contraire au présent arrêté.Les pécheurs devront par ailleurs se conformer au règlement intérieur du plan d'eau établi parl'association Avallon-Morvan pour la pêche et la protection du milieu aquatique et affiché sur les lieux,ainsi qu'aux dispositions relatives aux modes de pêche établies par arrêté préfectoral spécifiquen°DDT/SEE/2022/0039 du 13 septembre 2022.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Quarré les tombes pendant unmois. Cet affichage sera renouvelé en 2025 et 2026 à la même date, pendant la même durée.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée
d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 9
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Quarré les tombes, et dont la copie seraadressée pour information :- à la Fédération départementale de I'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique;- au service départemental de l'Yonne de l'Office Français pour la Biodiversité ;- à l'Office National des Forêts, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Auxerre,le 29 ABUT 2874Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires,et par subdélégation,Le chef du service Forêt,Risques, Eau et Nature
F BONNET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladmln/stratlf via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet vww.s/erscours
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0043 prolongeant la durée
d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE LES TOMBES 10
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-29-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration de la
continuité écologique du Betz sur la commune
de Domats et valant décision au titre de la
procédure de déclaration visée à l'article L.214-3
du code de l'environnement
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-29-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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4m Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0048déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique du Betzsur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée àl'article L.214-3 du code de l'environnementLe Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à104;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40;VU le décret du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'AVALLON ;VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0230 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M.Sébastien HENNON, sous-préfet d'AVALLON ;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0141 du 7 août 2024 confiant la suppléance du poste deMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne du lundi 26 août au vendredi 30 août 2024 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU les arrétés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement;VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;VU le dossier de déclaration d'intérêt général relative à la restauration de la continuité écologique duBetz sur la commune de Domats, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement, déposée le 22 mars 2024 par I'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux (EPAGE) du bassin du Loing;VU le récépissé de déclaration n°0100042778 en date du 29 mars 2024 relatif au dossier susvisé ;
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les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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VU l'avis de la Fédération de I"Yonne pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du24 avril 2024;VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29 avril 2024 ;VVU le courrier d'observations adressé à l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin du bassin du Loing par la direction départementale des territoires de l"Yonne le 14 juin 2024 ;VU les réponses apportées par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassindu Loing par courriel en date du 25 juin 2024 ;VU le projet d'arrété préfectoral portant déclaration d'intérét général valant décision au titre de laprocédure de déclaration visée à |'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la restauration de lacontinuité écologique du Betz sur la commune de Domats, porté à la connaissance de I'EtablissementPublic d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing, le 28 juin 2024;VU les observations de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin duLoing en date du 1°" juillet 2024, sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique du BETZ surla commune deDOMATS présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet concerne des travaux de restauration des milieux aquatiques n'entrainantaucune expropriation et exclusivement financés par des fonds publics ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de I'environnement;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termesde restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par laDirective européenne Cadre sur I'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.211-10 dU code del'environnement;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à compromettre les objectifsd'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau concernée ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000; —Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier ; 'SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
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les travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats et valant décision au titre de la procédure
de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement
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ARRETETITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERALArticle 1: Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralLes travaux de restauration de la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats visés àI'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de I'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du même code.Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général est l'Établissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin du Loing (EPAGE du Loing), situé 25 rue Jean Jaurès à Montargis, etreprésenté par son président M. Benoit DIGEON. 'Article 2 : Caractéristiques, localisation et description des travauxLe projet a pour objectif de restaurer la continuité écologique du Betz sur la commune de Domats.Les travaux consistent à :- SUpprimer trois seuils,- remplacer une buse par un dalot,- reméandrer deux tronçons du Betz (300 mètres près du stade et 450 mètres près du systeme delagunage),- _ SUpprimer des protections de berges et aménager des banquettes,- créer des dépressions,- - aménager un abreuvoir,- Installer deux passerelles.Les aménagements et travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique | Désignations RégimeTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif:() _3.3.50. |1° a) Arasement ou dérasement d'ouvrages en lit mineur, | Déclaration(...)2° e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelledu lit du cours d'eau ;(..
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Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes travaux concernent plusieurs parcelles cadastrales appartenant a différents propriétaires :Références cadastrales'|N° de section | N° de parcelle Rive Propriétaire Conventionsignée le :D 675 RD ANSTETT-HALPER Françoise 05/02/24D 596 RG BACHET Bernadette 15/09/23D 121433 582626' 941, 905, RD/RG BARON Jean-Pierre 29/07/23D 849 RD BAUDELAIN Gilbert 13/11/23D 579 RD BOIDOT Martin 12/10/23D s75 RG CHARLES Alain 01/09/23Ë)L 473,42?9,515%,2707 RG E}ïl?pRÈêT Anise, Anne-Marie et 26/12/23D 505, 507, 508, 509,>10, 573'9?8'5;00' 841,| RD/RG |Commune de DOMATS 18/12/23ZL 71, 133 'ZL 38 RD DELOINCE David 29/07/23D 813, 957 RG DELVINQUIERE Gérard 03/08/23D 565, 566 RD/RG _ |DROUET Anise 29/07/23ZL 80 RG DUFOUR Daniel 29/07/23D 436 RG FERRANTE Maria 13/11/23ZL 122 RD GOUBIER Franck 29/07/23D 593, 594 RD GOURLAOUEN Daniel 17/12/23D 521 RD HABELLIS - BOUDIER Arnaud 12/10/23D 678 RG '|LARRUE Claudine 30/06/24D 576 RG5 = o5 LE BAIL Frangois 16/10/23D 503 RG LEGUILLIER Jean-François A transmettreD 502 RG LHOMME Jennifer 19/10/23ZDL - 32?;6 RD LOUISMET Genevieve 19/10/23;L 867}4870 RD MANFREDINI Stefano 11/09/23D 516 RD/RG5 544 2 MISAKOGLU Artun 04/08/23D 642, 643 RG NOLET Christelle 10/10/23ZK 124 RG PETITOT Colette 02/10/23ZL 49, 50, 79 RD POULALION Janine 14/12/23D 432 RG PROTAT Jean-Pierre 08/11/23Vingt-sept propriétaires sont concernés par le présent projet.4/9
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Les travaux ne peuvent étre engagés que sur les parcelles dont l'Établissement Public d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin du Loing a la maîtrise foncière par l'établissement de convention, telque fixé par les prescriptions de l'article 10 du présent arrêté.Avant le démarrage des travaux, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin du Loing transmet les éléments justifiant cette maîtrise foncière au service de la directiondépartementale des territoires de |"Yonne en charge de la police de |'eau._ Article 4 : Financement des travauxLes aménagements et travaux objets du présent arrêté sont estimés à 325 000 €HT.IIs sont financés exclusivement par des fonds publics via des aides de l'Agence de l'Eau SeineNormandie, le reste à charge étant autofinancé par I'Etablissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin du Loing.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément au dossier, plans et note complémentaire déposés à l'appui de la demande, entout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin du Loing du présent arrêté à la réalisation des travaux ou à I'aménagement, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Article 6 : Durée de la déclaration d'intérêt généraleSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalentepar l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing avant sonéchéance, au minimum six mois avant l'expiration.Ce présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 7 : Période de travauxLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après à l'article 17.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin duLoing est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est tenu de prendre ou de faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier. 'L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est responsable desaccidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, I'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
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du bassin du Loing met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing s'assure de l'accorddes propriétaires pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sontétablies entre l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing et lespropriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des nouveaux tracés decours d'eau sont soumis aux obligations générales relatives aux parcelles bordées par un cours d'eau,notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code de l'environnement.Article 11 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Lecours d'eau « le Betz » étant un cours d'eau non domanial, l'Établissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin du Loing prend en charge la remise en état de toute dégradation des bergeset des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès. Les éventuellesclôtures gênant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise en charge des travauxet remises en place en fin de chantier.Article 12 : Remise en état des lieuxUne fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. Le siteest déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, I'Etablissement Publicd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing prend à sa charge les travaux de remise enétat.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin du Loing de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par lesréglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE 111 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 14 : Prescriptions spécifiquesl.- Avant le démarrage du chantier |Dans un délai minimum de cinq jours avant les travaux, l'Établissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin du Loing est tenu d'informer les services de la police de l'eau (directiondépartementale des Territoires de l"Yonne et office français de la biodiversité), du commencement destravaux.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation tellesque présentées dans le dossier déposé à l'appui de la déclaration, l'Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing, doit définir la programmation et les choixtechniques les plus adaptés aux enjeux écologiques.Les milieux à conserver sont clairement identifiés et mis en défens.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier (notamment sites où la présence d'espècesprotégées est avérée) sont mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opérationpar la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.Les dispositions préalables prévues, à l'article 16, destinées à éviter la destruction ou la perturbation desespèces protégées doivent être strictement respectées.Avant les travaux, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loingvérifie l'absence de gîtes et I'absence de déplacement d'amphibiens dans l''emprise du chantier. Lesarbres de plus de 15 cm de diamètre destinés à être abattus et présentant une ou des cavités sontidentifiés et marqués.
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L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing doit organiser, avantle démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires du marché, afin de leurprésenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et lesprocédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par l'Établissement Public d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin du Loing ou par l'entreprise, de façon à interrompre les travaux, jusqu'auretour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Lesdispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En finde travaux, avant l'enlèvement des filtres, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion desEaux du bassin du Loing s'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de cesdispositifs sont enlevées avant rétablissement de I'écoulement.L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing informe le service dela police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et le service départementalde l'office français pour la biodiversité de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées parcourrier ou par courriel.Si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du Code deI'environnement.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxL'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est responsable de latenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au dossier présenté et aux prescriptionsdu présent arrété. |l informe les entreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment ence qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise endéfens des zones à protéger. Il organise des réunions régulières avec ces dernières.L'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing doit organiser avec leservice de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des réunions destinées à vérifier la conformité desaménagements faisant l'objet du présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : ;- La première, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,dévégétalisation, excavation terre végétale..), la zone d'emprise du chantier et les zones misesen défens. '< La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage dulit : recharge granulométrique et habitats).Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveautracé du cours d'eau.Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d'œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne et le servicedépartemental de |'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.
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Il.-En cas de risque de crueAucune intervention ne doit étre réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing et l'entreprise encharge des travaux doivent rester constamment informés des états de vigilance hydrologiques etmétéorologiques, notamment via les sites internet de référence et les dispositifs d'alerte mis àdisposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, l'ÉtablissementPublic d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing et I'entreprise en charge des travauxprocèdent à la mise en sécurité du chantier. Ils procèdent notamment à la mise hors champd'inondation le matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'étre entraînés par la force de l'eau. |Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences[._Milieux aquatiquesToutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par lamise en suspension de fines ou la chute de matériaux divers dans la rivière. En particulier, lesdispositions fixées à l'article 14 Il paragraphe1 doivent étre respectées. En cas de départs importants dematières en suspensions constatées sur place ou signalés par les services de la directiondépartementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, les travaux doivent êtresuspendus jusqu'a retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement doivent être rigoureusement respectés. -||. Espèces piscicolesL'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing est tenu de prendretoutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si une mise à secd'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, l'Établisse-ment Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing doit prendre à sa charge et àses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préa-lable délivrée par le service de la direction départementale des territoires en charge de police de l'eau.Les travaux en lien avec le lit mineur sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole.I. Espèces protégéesL'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing se conforme auxdispositions de l'article 14 et aux dispositions réglementaires relatives aux espèces protégées. Il engage,le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.IV. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-çais de la biodiversité et au service de police de l'eau un protocole d'intervention.V. Mesures compensatoiresEn cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau de la direc-tion départementale des territoires de l'Yonne ou |'office français de la biodiversité, pouvant porter at-teinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des mesures compensatoires,de type alevinage, sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de réalisation de ces me-sures sont définies avec l'office français de la biodiversité et la fédération de l'Yonne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.
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TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 18 : Retrait du présent arrétéEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du méme code, le Préfet peut procéder au retrait duprésent arrêté.Article 19 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Loing, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Domats pendant une durée minimale d'unmois. Copie du présent arrêté est adressée pour information au président de la fédération de I'Yonnepour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au service départemental de l'office françaispour la biodiversité.
29 AQUÏ 2024Fait à Auxerre, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
f
Sébastien HENNON
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Arrêté DDT SAAT 2024-100 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la
CCJ
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subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 21
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'YONNE DE L'YONNELibertéÉgalitéFratemtité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-100Portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à laCommunauté de communes du Jovinien (CCJ)Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; _VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet del'Yonne;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l''article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») ;VU l'arrêté prefectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires delYonne;VU la demande de subvention Fonds vert presentee par la CC] le 22/07/2024 sous le n°17562027 pour l'Élaboration d'un Plan intercommunal de Mobilité Simplifié;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRÊTE :Article 1": il est alloué, à la Communauté de communes du Jovinien , pour l'Élaboration d'unPlan intercommunal de Mobilité Simplifié, exercice 2024, la somme de 16 665 € HT au titredu Fonds vert. Le montant maximum de la subvention correspond à un taux de 50 % sur unedépense subventionnable de 33 330 € HT (coût total de l'opération: 33 330 € HT), sans quele taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-jet à hauteur de 20% du montant total des financements apportés par les personnes pu-bliques.
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00www.vonne.gouv.fr
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subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 22
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-rant dans le présent arrété au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 2 : la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécu-tion de l'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opéra-tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande depaiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires,pourront être versés:— une avance de 15 % du montant preV|5|onnel de la subvention,— des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prevnsnonnel de la subvention,— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avanceet/ou d'acomptes.Article 4: la subvention définie à l'article 1" du présent arrété est imputable sur le pro-gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoiresCentre financier : 0380-BOFR-DP89Domaine fonctionnel : 0380-03-05Centre de Coût : DDTTO89Code activité : 038003050101Axe géographique : N2789206Axe ministériel 1 : N/AAxe ministériel 2: 17562027Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :- date prévue de commencement de réalisation : 01/08/2024- date prévue d'achèvement de réalisation : 15/04/2025Article 6 : un remboursement total ou partiel d''une subvention peut intervenir dans les troiscas suivants :— modification sans autorisation de I'affectation de l'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention ;— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;— non réalisation de I'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.Article 7 : tout au long de la réalisation de I operatlon le maître d'ouvrage indiquera de façonvisible et explicite la participation de l'État à 'opération, par une publicité appropriée avec lelibellé suivant : « Opération soutenue par l'État— Fonds Vert ».
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À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le méme libellé sera apposée sur l'équipe-ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. À cet effet, voustrouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de l'État.Article 8: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication : "° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même encas de décision explicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d'Assas, 21000Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Auxerre,le 20 ADUT 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale(, / "'\{\ÏManueHa ÎNES( )P
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subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 24
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subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 25
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l'Yonne
89-2024-08-28-00002
Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution
de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la
CCJ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-28-00002 - Arrêté DDT SAAT 2024-101 portant attribution de
subvention Fonds vert pour l'année 2024 à la CCJ 26
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'YONNE DE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2024-101Portant attribution de subvention Fonds vert pour l'année 2024 à laCommunauté de communes du Jovinien (CCJ)Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU |a loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, Préfet del'Yonne;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU la circulaire NOR : TREL2235937C du 14 décembre 2023 relative au fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0421 du 26 septembre 2022 portantdélégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires delYonne;VU la demande de subvention Fonds vert présentée par la CCJ le 07/08/2024 sous le n°19366432 pour la création d'un bouquet de services de mobilité sur le territoire de la commu-nauté de communes du Jovinien ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;ARRÊTE :Article 1°": il est alloué, à la Communauté de communes du Jovinien , pour la création d'unbouquet de services de mobilité sur son territoire, exercice 2024, la somme de 27 200 € HTau titre du Fonds vert. Le montant maximum de la subvention correspond à un taux de 50 %sur une dépense subventionnable de 54 400 € HT (coût total de l'opération: 54 400€ HT),sans que le taux cumulé d'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opé-ration.
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00www.yonne.gouv.fr
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La collectivité bénéficiaire devra assurer une participation minimale au financement du pro-jet a hauteur de 20% du montant total des financements apportés par les personnes pu-bliques.Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figu-rant dans le présent arrété au montant de la dépense réelle hors taxe. Ce montant est plafon-né au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Article 2 : la présente décision vaut engagement de dépense en application du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 3 : le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécu-tion de l'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opéra-tion n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opéra-tion dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande depaiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.En fonction de l'avancement de |'opération et sur la base des justificatifs réglementaires,pourront être versés :— une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention,— des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,— la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avanceet/ou d'acomptes.Article 4: la subvention définie à l'article 1 du présent arrété est imputable sur le pro-gramme 380-Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoiresCentre financier : 0380-BOFR-DP89Domaine fonctionnel : 0380-03-05Centre de Coût : DDTT089Code activité : 038003050101Axe géographique : N2789206Axe ministériel 1 : N/AAxe ministériel 2: 19366432Article 5 : le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :- date prévue de commencement de réalisation : 01/10/2024- date prévue d'achevement de réalisation : 30/09/2025- Article 6 : un remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les troiscas suivants :— modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de subvention ;— dépassement du plafond de 80% prévu pour le cumul des aides publiques ;— non réalisation de l''opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.
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Article 7 : tout au long de la réalisation de l'opération, le maître d'ouvrage indiquera de façonvisible et explicite la participation de l'État à l'opération, par une publicité appropriée avec lelibellé suivant: « Opération soutenue par l'État — Fonds Vert ».À l'issue des travaux, une plaque visible et portant le même libellé sera apposée sur l'équipe-ment, sauf si des contraintes techniques et justifiées ne le permettent pas. À cet effet, voustrouverez les logos appropriés sur le site internet départemental de I'Etat.Article 8: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication:e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de reponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même encas de décision explicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d'Assas, 21000| Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, et la Directrice Régionale des Fi-nances Publiques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargées, cha-cune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 2 8 AOÛT 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00003
Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation
de l'avenant au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024
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l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 30
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-24portant approbation de l'avenantau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l"Yonne 2018-2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L 420-1 à L 429-40 et R 421-1 à R 429-21 relatifsà la chasse,VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâtsde grand gibier,VU l'arrété du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du ler août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de l"Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositionsrelatives à la sécurité ;Vu la proposition d'avenant élaborée par la Fédération des Chasseurs de l"Yonne le 17 juin 2024, enapplication de l'article L 425-1 du code de l'environnement,VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage dans sa formation plénière, consultée par mail le 18 juin 2024 sur le projet d'avenant,VU la synthèse des observations formulées par le public, lors de la consultation organisée du 27 juin au18 juillet 2024 sur le projet d'avenant,CONSIDÉRANT que' le décretn° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et àl'indemnisation des dégâts de grand gibier a modifié les dispositions concernant l'agrainage etl'affouragement,CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique doit être mis en compatibilitéavec ces nouvelles dispositions réglementaires,CONSIDÉRANT que cette mise en compatibilité peut s'effectuer par avenant,
DDT de l'Yonne3 Rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/2 tél. 03 86 48 41 00 -
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CONSIDERANT que le projet d'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne2018-2024 a été établi conformément aux dispositions de l'article L 425-1 du code l'environnement,CONSIDÉRANT qu'au terme des dispositions de l'article L 4251 du code précité, le prefet acompétence pour approuver cet avenant au schéma départemental de gestion cynégétique,SUR PROPOSITION DE la Directrice départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRETE
Article 1: L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024, joint enannexe, est approuvé à compter de la date de signature du présent arrêté, et jusqu'a la fin de validitédu schéma départemental de gestion cynégétique en cours, soit le 9 janvier 2025.Article 2 : Cet avenant est opposable aux chasseurs, sociétés, groupements et associations de chassequi exercent leurs activités sur le territoire du département.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le président de la fédération départementale des chasseurs de I'Yonne, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de l'Yonne, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auxerre, le 3 Ü JUIL. 2024
Le PréfeL
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrede la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et'les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de
l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 32
PROPOSITIONSAvenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024approuvé le 9 janvier 2019
- À la page 58, l'item « réglementer l'affouragement » est complété par la disposition suivante :Dans les espaces clos empéchant complètement le passage des animaux non domestiques, l'affouragement estautorisé toute l'année.
- Pages 73 et suivantes : agrainage de dissuasion du sanglierSont ajoutées et surlignées en gris et pour les 3 groupes de territoires, certaines dispositions relatives àl'agrainage de dissuasion du sanglier :
Groupe 1 : Cadre Général1-Disposition règlementaireL'agrainage de dissuasion est autorisé du 16 février au 30 novembre après |a signature d'une conventionentre la F.D.C.Y et le détenteur du droit de chasse.En forêt domaniale, la convention devra étre tripartite (adjudicataire / ONF / FDC) et indiquer clairementles zones qui feront l'objet d'un agrainage.2- Période complémentaireDans le cas d'une fructification forestière faible, confirmée par le Centre Régional de la PropriétéForestière et de l'Office National des Forêts, l'agrainage pourra être autorisé, par arrêté préfectoral et après avisde la C.D.C.F.S, du 1°" décembre au 15 février.3- Zones d'agrainageL'agrainage des populations de sangliers n'est autorisé qu'a l'intérieur des espaces boisés :- - à une distance supérieure à 200 m des lisieres de bois bordant des parcelles agricoles,- à une distance supérieure à 200 m des routes goudronnées ouvertes à la circulation auxvéhicules à moteur. ' 'L'agrainage des populations de sangliers est interdit :- à moins de 20 mètres des cours d'eau et à moins de 100 mètres des points de captage.4 — Miseen œuvreL'agrainage de dissuasion ne peut être mis en œuvre qu'au maximum 2 jours par semaine. Ces jours serontfixes et indiqués par le détenteur de droit de chasse sur la convention.
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l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 33
5- Modalités d'agrainage autorisées ou interditesL'agrainage des sangliers ne peut être mis en œuvre que par épandage linéaire et dispersé.L'agrainage à poste fixe est interdit ; les dispositifs de distribution à volonté, notamment les auges,trémies, ainsi que les dépôts en tas sont strictement interdits.6- Denrées et produits autorisés ou interditsEst seul autorisé l'apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés(céréales, maïs, fruits, légumes, tubercules), à l'exclusion des pois.Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eauxgrasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en élémentsprophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit.7- Quantité autoriséeEn références au maïs grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50kg/100 ha/semaine.8- Aspects sanitaire et environnementalLes pratiques d'agrainage sont conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages,sacs plastiques...). Elles ne doivent pas par ailleurs conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes,chemins, layons...).
Groupe 2 : Territoires de chasse identifiés « points noirs » où l'équilibre agro-cynégétique est rompu etoù les populations d'animaux doivent être maîtrisées:(La désignation des territoires sera effectuée annuellement par les comités techniques locaux en mars-avril de chaque année)1-Disposition règlementaireL'agrainage de dissuasion est autorisé du 16 février au 30 novembre après la signature d'une conventionentre la F.D.C.Y et le détenteur du droit de chasse.En forêt domaniale, la convention devra être tripartite (adjudicataire / ONF / FDC) et indiquer clairementles zones qui feront l'objet d'un agrainage.2- Zones d'agrainageL'agrainage des populationé de sangliers n'est autorisé qu'a l'intérieur des espaces boisés :- à une distance supérieure à 200 m des lisières de bois bordant des parcelles agricoles,- à une distance supérieure à 200 m des routes goudronnées ouvertes à la circulation auxvéhicules à moteur.L'agrainage des populations de sangliers est interdit :- à moins de 20 mètres des cours d'eau et à moins de 100 mètres des points de captage.De plus, une cartographie précisant les zones d'agrainages devra étre effectuée sur une carte au1/25000tne3- Modalités d'agrainage autorisées ou interditesL'agrainage des sangliers ne peut être mis en œuvre que par épandage linéaire et dispersé.L'agrainage à poste fixe est interdit ; les dispositifs de distribution à volonté, notamment les auges,trémies, ainsi que les dépôts en tas sont strictement interdits.Page 2 sur 5
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4 — Mise en œuvreL'agrainage de dissuasion ne peut être mis en œuvre qu'au maximum 2jours par semaine. Ces jours serontfixes et indiqués par le détenteur de droit de chasse sur la convention.5- Denrées et produits autorisés ou interditsEst seul autorisé l'apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés(céréales, mais, fruits, légumes, tubercules), à l'exclusion des pois.Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eauxgrasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en élémentsprophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit.6 - Quantité autoriséeEn références au mais grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50kg/100 ha/semaine.7- Aspects sanitaire et environnementalLes pratiques d'agrainage sont conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages,sacs plastiques...). Elles ne doivent pas par ailleurs conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes,chemins, layons...). )
Gfoupe 3 et à titre expérimental pour 3 ans :Zone 13 FORET D'OTHE OUEST - Zone 19 SENONAIS1-Disposition règlementaireL'agrainage de dissuasion est autorisé toute l'année après la signature d'une convention-entre la F.D.C.Yet le détenteur du droit de chasse. ;Le détenteur s'engage à pratiquer l'agrainage de façon continue tout au long de la saison.En forêt domaniale, la convention devra être tripartite (adjudicataire / ONF / FDC) et indiquer clairementles zones qui feront l'objet d'un agrainage.2- Zones d'agrainageL'agrainage des populations de sangliers n'est autorisé qu'à l'intérieur des espaces boisés :- à une distance supérieure à 200 m des lisières de bois bordant des parcelles agricoles,- à une distance supérieure à 200 m des routes goudronnées ouvertes à la circulation auxvéhicules à moteur.L'agrainage des populations de sangliers est interdit:- à moins de 20 mètres des cours d'eau et à moins de 100 mètres des points de captage.3- Méthodes d'agrainage autorisées ou interditesL'agrainage des sangliers ne peut étre mis en œuvre que par épandage linéaire et dispersé.L'agrainage à poste fixe est interdit ; les dispositifs de distribution à volonté, notamment les auges,trémies, ainsi que les dépôts en tas sont strictement interdits.
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4 — Mise en œuvreL'agrainage de dissuasion ne peut être mis en œuvre qu'au maximum 2 jours par semaine. Ces jours serontfixes et indiqués par le détenteur de droit de chasse sur la convention ?5- Denrées et produits autorisés ou interditsEst seul autorisé l'apport d'aliments végétaux autochtones naturels ou cultivés et non transformés(céréales, maïs, fruits, légumes, tubercules), à l'exclusion des pois.Tout autre aliment transformé d'origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, eauxgrasses, ainsi que les semences périmées, résidus avariés de silo et toute nourriture supplémentée en élémentsprophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit.6- Quantité autoriséeEn références au mais grain, la quantité apportée pendant les périodes sensibles ne pourra dépasser 50kg/100 ha/semaine. '7- Aspects sanitaire et environnemental .Les pratiques d'agrainage sont conduites de façon à laisser le terrain propre (ramassage des emballages,sacs plastiques...). Elles ne doivent pas par ailleurs conduire à une dégradation de la voirie forestière (routes,chemins, layons...).8- Evaluation de l'expérimentationAux termes des 3 années, un bilan prenant en compte les animaux prélevés, les surfaces endommagéeset le nombre de conventions signées sera rédigé. Il aura pour objectifde juger de la pertinence d'une telle mesureet de sa vulgarisation éventuelle à l'ensemble du département.
- À la page 77 du SDGC, « réglementer l'agrainage » est complété par la disposition suivante :Dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, l'agrainage dusanglier est autorisé toute l'année.
- À la page 77 du SDGC, après « réglementer l'agrainage », sont insérées les dispositions suivantes :Tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolteLe tir du sanglier est autorisé, de jour, autour des parcelles agricoles en cours de récolte, entre le 1er juin et le10 décembre.Un accord préalable écrit, selon modèle présenté en annexe, devra étre établi entre l'exploitant agricole et letitulaire du droit de chasse avant toute action entreprise.Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse des parcelles sur lesquellessont effectués les tirs.Les tirs se feront autour des parcelles agricoles en cours de récolte. |l est nécessaire de disposer du droit dechasse sur les parcelles adjacentes pour les tireurs postés.Les chasseurs ne devront ni se poster, ni tirer à l'intérieur du périmetre de circulation des engins agricoles.
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Les tirs devront être fichants et réalisés à courte distance, en dehors du périmètre d'activité des engins agricoleset en respectant les régles de sécurité prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Les animaux prélevés devront étre munis de dispositifs de marquage avant tout déplacement.Tout sanglier blessé sera recherché par un conducteur de chien de sang agréé.Le résultat de chacune des opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif, notamment le nombre d'animauxprélevés, doit être communiqué par le titulaire du droit de chasse, dans les 48 heures. à la FédérationDépartementale des Chasseurs de l'Yonne.
Est ajoutée une annexe 6
Modèle d'accord préalable établi entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chassepour le tir de jour autour des parcelles agricoles
Nous soussignés :
M i 540 en ec , exploitant agricole sur la (les) commune(s) de
et
M OO , titulaire du droit de chasse sur les terrains exploités par- T nnmenenennennnneîMnnÊnn sur la(les) commune(s) susvisée(s),
convenons de la mise en ceuvre de tirs du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte.
L'exploitant agricole Le titulaire du droit de chasse
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-24 portant approbation de
l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Yonne 2018-2024 37
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-26-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 38
= '. Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNE.Çz'berte' ,EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0074autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande de Monsieur le président de l'association CODEP 89 Auxerre, reçue endate du 18 juillet 2024;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCÀAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l"Yonne,VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction départementale des territoiresde I'Yonne ;VU l'avis favorable du Chef de Service de l'UTI du Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France(VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 23 août 2024 ;Considérant que le CODEP 89 sollicite une autorisation aux fins d'organiser le nettoyage d'une partiedu lit de la rivière Yonne sur la commune de Villeneuve sur Yonne entre le PK 50,000 rive droite et lePK 49,769 rive droite ; 'Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celui-ci en prévoyant. diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 39
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur le président de l'association CODEP 89, d'utiliser la voied'eau au titre de la police de navigation afin d'organiser nettoyage d''une partie de la rivièreYonne le 7 septembre 2024 de 8h00 à 16h00 est accordée sous resserve du respect desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 : _Mise en place d'un panneau informatif (date, horaires, lieu et type de manifestation) aux éclusesamont et aval 48 h à l'avance pour un retrait 48 h après l'opération entre les PK 50,000 (pont stNicolas et PK 49,769 rive droite.Implantation de balisage de la zone avant I'intervention des plongeurs.Numéro écluse d'Armeau (écluse amont) 06 67 08 88 06.Numéro écluse de Villeneuve sur Yonne (écluse aval) 06 74 96 38 62.Interdiction est faite aux usagers de la voie d'eau de stationner pendant toute la durée du nettoyagesur la zone ainsi qu'en rive droite entre les PK 50,000 et le PK 49,769.Article 3 :La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, la circulation des piétons, desusagers de la voie d'eau et des agents du service des Voies Navigables de France sont interditesArticle 4 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 5 : ;L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 6 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à 'occasion de cette dernièreArticle 7 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 40
Article 8 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.Article 9 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre le 26 août 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'YonnePour le préfet, par subdélégation,Le chef qu SHBS,
Jean NIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassin de la Seine» de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compéten
3/3,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-26-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0074 autorisant l'utilisation de la
voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 41
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-27-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 42
= '. Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0075autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, du président du club de voile Villeneuve surYonne; 'VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'ltinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 23 août2024;Considérant que le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 43
ARRETE
Article1 :L'autorisation sollicitée par le président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne, d'organiserune régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750 et.46,600, le 21 septembre 2024 de10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge deI'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 : _Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont a la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. 1l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 44
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 27 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS
Jean RNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiéeà I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du. ministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-27-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0075 du 27/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-21-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration de la continuité écologique de la
Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et
valant décision au titre de la procédure de
déclaration visée à l'article L.214-3 du code de
l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de
la Vanne et ses Affluents
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de la
Vanne et ses Affluents
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNE OLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de laLingue sur la commune de Sens et valant décision au titre de la procédure de déclaration visée àl'article L.214-3 du code de l''environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur I'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, R.214-32 à R.214-40-3, R.214-88 à104;VU le code rural et de la Pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté n°DDT/SEE/2022/0055 du 14 mars 2023 portant inventaire et classement des zones defrayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne ;VU le dossier de déclaration d'intérét général pour la restauration de la continuité écologique de laVanne et de la Lingue sur la commune de Sens, valant déclaration au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement, déposé le 1" février 2024 par le Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents(SMVA) ; 'VU le porter à connaissance complémentaire au dossier de déclaration susviséet déposé le 07 février2024 par le SMVA ;VU le récépissé de déclaration n°0100042246 en date du 29 avril 2024 relatif au dossier de déclarationsusvisé;VU l'avis de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FYPPMA) endate du 26 avril 2024; '
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de la
Vanne et ses Affluents
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VU l'avis de |'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l"Yonne en date du 30 avril2024;VU l'avis de |'office français de la biodiversité (OFB) en date du 2 mai 2024 ;VU le courrier d'observation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Yonne en date du3 juin 2024 ;VU les compléments apportés par le SMVA les 7 juin et 10 juin 2024 en réponse aux observationsformulées par la DDT de l'Yonne; 'VU le projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la continuitéécologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant décision au titre de laprocédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement porté à la connaissancedu demandeur en date du 26juillet 2024 ;VU les observations du SMVA sur le projet de l'arrêté préfectoral susvisé, formulées par courrieldu 02 août 2024,VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 26 juin2024 au 18juillet 2024 ;VU le courrier de la DREAL en date du 5 août 2024 concernant les espèces protégées et en particulier laLoutre d'Europe;Considérant que le projet contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article L 211-1 du code del'environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D 211-10 du code del'environnement ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termesde restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bonétat écologique fixés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur; :Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents des sites Natura 2000;Considérant que les travaux d''aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques31.4.0 et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;Considérant que le dossier a été soumis aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger I'environnement, telles que figurant dans le dossier susvisé ;Considérant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions particulières permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantler
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de la
Vanne et ses Affluents
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL (DIG)Article 1 : Objet et bénéficiaire de la déclaration d'intérét généralLes travaux visés à l'article 2 du présent arrêté sont déclarés d'intérét général au titre de l'article L.211-7du code de I'environnement sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code de l'environnement, pour les rubriques 31.4.0 et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du même code. 'Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général est le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents(SMVA) situé en mairie de Neuville-sur-Vanne, Place Chomedey de Maisonneuve, et représenté par sonprésident M. David BECUE.Article 2 : Caractéristiques, localisation, description et aménagementsLes travaux consistent à restaurer la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue à Sens sur lesparcelles visées à l'article 3 du présent arrêté.IIs comprennent :- le dérasement du vannage de la Lingue et le reprofilage de la prise d'eau sur ce linéaire- le dérasement du seuil de la scierie et la mise en œuvre d'un radier,- l'aménagement d'une surverse de crue au sein du parc du moulin à Tan,- le démantèlement des portiques restants du vannage du Moulin du Roi et l'abaissement partieldu déversoir,- la réalisation de protections de berges sur la Lingue au droit des habitations amont,- le reméandrage de La Lingue via l'ouverture de deux anciens méandres,- le modelage de la confluence de la Lingue et de la Vanne,- les aménagements au droit de la parcelle BK 82.Les aménagements et travaux relèvent des rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 ducode de l'environnement :Rubrique |Désignation : ProcédureL.214-3 code del''environnementConsolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux314.0 artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur lune Déclarationlongueur supérieure ou égale a 20 m mais inférieure a 200 m.3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :()1° a) Arasement ou dérasement d'ouvrages en lit mineur.(..)2° e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelledu lit du cours d'eau.(..)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de la
Vanne et ses Affluents
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Article 3 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLes aménagements et travaux concernent plusieurs parcelles cadastrales appartenant a seizepropriétaires différents :Commune |N° de|N° de |Propriétaire Conventionsection |parcelle signée leMaillot A 33 SA HLM Mon Logis 15/02/2024Maillot A 1237 M. TYRANOWICZ Marian 31/01/2024Maillot A 1514 SCI Les Boutours 02/04/2024Maillot A 1513 M. DE SOUSA Adolfo 31/01/2024Maillot BI 234 M. DE SOUSA Adolfo 31/01/2024Maillot BI 235 M. DE SOUSA Adolfo 31/01/2024Maillot A 1549 M. DE SOUSA José 31/01/2024Maillot A 1633 M. DE SOUSA José 31/01/2024Sens BM 554 Mme BLANCO 23/02/2024Sens —- Abrogation droit d'eau _ |Mme BLANCO 12/01/2024Sens - Abrogation droit d'eau*2 | Ville de Sens 29/02/2024/Sens BM 144 Ville de Sens 29/02/2024Sens BM 565 Ville de Sens 29/02/2024Sens ZA 4 Ville de Sens 29/04/2024Sens ZA 200 Ville de Sens 29/04/2024Sens BI 237 M. BAERT 01/03/2024Sens BI 241 SCI EMMA 18/04/2024Sens BK 8 Indivision LACAILLE (propriétaire terre agricole) 04/04/2024Sens BK 10 Indivision LACAILLE (propriétaire terre agricole) 04/04/2024Sens BK 11 Indivision LACAILLE (propriétaire terre agricole) 04/04/2024Sens BK 78 Indivision LACAILLE (habitant) 06/02/2024Sens BK 82 Indivision LACAILLE (habitant) 06/02/2024Sens BK 59 Mme ENFROY-PETIT À établirSens BL 450 Mme ENFROY-PETIT À établirSens BL 451 Mme ENFROY-PETIT À établirSens BM 552 Mme KNIBBE 31/01/2024Sens BM 553 Mme LESIAK 31/01/2024Sens BZ 30 M. CLEMENT 29/02/2024Sens BZ 31 Mme GORKA 05/01/2024Sens BZ 41 M. JAPIOT 07/03/2024Les travaux ne peuvent étre engagés que sur les parcelles dont le Syndicat mixte de la Vanne et de sesAffluents a ia maîtrise foncière par l'établissement de convention, tel que fixé par ies prescriptions del'article 10 du présent arrété.Avant le démarrage des travaux, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents transmet leséléments justifiant cette maîtrise foncière au service de la DDT de l'Yonne en charge de la police del'eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de la
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Article 4 : Conformité au dossier de déclaration d'intérét général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément au dossier et plans déposésà l'appui de la demande, aux portés-a-connaissance et notes complémentaires susvisés, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrété.Toute modification apportée par le Syndicat mixtede la Vanne et de ses Affluents du présent arrêté àla réalisation des travaux ou à I'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet. .En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut étre exigé par le préfet.Article 5 : Prescriptions relatives aux aménagements1. Droit du vannage de la LingueLe vannage est démantelé et ses matériaux réutilisés ou éliminés en décharge. La fosse de dissipationest comblée et le lit de la rivière est reprofilé sur 50 mètres. Un radier de contrôle est construit pourréguler le débit, avec une pente de 0,2 % et une forme triangulaire. Le radier est constitué de graves dedifférentes tailles et stabilisé avec des blocs pour diversifier les écoulements. Les berges sontreprofilées, couvertes de terre végétale, semées, et protégées par un géotextile coco.2. Reméandrage de la LingueDans le parc du moulin à Tan, la Lingue est reméandrée pour reconnecter deux anciens méandresvisibles. Les travaux incluent la création de trois radiers et deux mouilles. Les radiers ont une forme detrapèze avec une largeur de 4,3 m en fond du lit du cours d'eau et des pentes de 0,2 % à 0,6 %. Lesmatériaux utilisés sont des graves de différentes tailles. Les mouilles ont une profondeur d'eausupérieure à 1 m en étiage, avec un profil asymétrique et des liaisons douces avec les radiers présentésdans le tableau ci-dessous :CaractéristiquesgénéralesRadier 1 Radier 2 Radier 3Longueur (m) 10Pente (%) 0,6 ; 0,5 0,2Largeur (m) ' 4,3 4,3 433. Confluence de la Lingue et de la VanneLes travaux sur les berges incluent des terrassements pour créer une pente douce avec l'ajout de terrevégétale, le semis d'un mélange spécial, et la pose d'un géotextile coco sur 30 mètres. Les berges sontrenforcées sur 34,90 mètres (17,40 m en rive droite et 17,50 m en rive gauche) pour prévenir l'érosion.4. Surverse de la Vanne vers la Lingue _Une surverse de 10 mètres de large et 9 mètres de long est créée pour gérer les débordements de laVanne vers la Lingue. Elle est conçue pour fonctionner à partir d'un débit total QMNAS de 317 m¥/s(Débit mensuel quinquennal : débit minimum se produisant en moyenne une fois tous les cing ans).Le QMNAS de la Vanne, aprés aménagement, est de 1,33 m°/s.Le QMNAS de la Lingue, aprés aménagement, est de 1,84 m°/s.L'installation de la prise d'eau se fait par excavation, suivie de la mise en place de blocs de béton pourstabiliser durablement le profil en long et en travers. Les talus sont aménagés avec une pente douce de3/1.5. Sevil de la scierieLe seuil de la scierie est dérasé aux côtes amont de 6740 m NGF et aval de 67,30 m NGF, pour répartir ledébit entre les deux bras de la rivière. Les travaux incluent le reprofilage du lit sur 53 mètres avec unepente de 0,18 %, et l'aménagement d'un radier trapézoidal de 5,50 mètres de large. Des blocs (0,5-1 T)sont ajoutés de manière éparse afin de diversifier et casser les vitesses des écoulements.Les berges sont stabilisées de la manière suivante : terrassement en déblais/remblais, régalage d'unecouche de terre végétale de 30 cm, semis d'un mélange spécial berge, pose d'un géotextile coco.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration de la continuité écologique de la Vanne et de la Lingue sur la commune de Sens et valant
décision au titre de la procédure de déclaration visée à l'article L.214-3 du code de l'environnement, portés par le Syndicat Mixte de la
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Le linéaire de berge à reprendre est de 40 ml en rive gauche et 30 ml en rive droite protégée, pour celle-ci, par des blocs de 0,3-0,7 T.6. Droit du Moulin du RoiLa largeur de surverse est portée à 5,30 m par démantèlement du portique. L'abaissement du déversoirrive gauche est de 80-85 cm, pour être arrêté à la côte 6547 M NGF sur une largeur de 4,70 m etrenforcé par de la magonnerie. Les gravats sont exportés en décharge.7. Protection de bergesLes berges du bras de la Lingue sont principalement naturelles et élevées (1 à 3 cm). Les protections deberges visibles sont sporadiques et situées prés des habitations, des jardins et dans certaines zones duparc, ou elles sont renforcées par des blocs ou du tressage. La ripisylve est ininterrompue sur les deuxrives, offrant un ombrage quasi total au cours d'eau.8. Aménagements au niveau de la parcelle BK 82Les travaux comprendront l'enlèvement des remblais sur la rive droite, la consolidation du pont, lacréation d'un méandre à pente douce à l'intérieur de la courbe, suivis par une gestion de la végétation.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur peuvent être demandés par leservice de la police des eaux de la direction départementale des territoires de l'Yonne. -
TITRE !! - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 6 : Période des travauxLa période des travaux est conforme aux dispositions de l'article 17 du présent arrêté.Article 7 : Durée de la déclaration d'intérêt généralSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrété cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalentepar le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents avant son échéance, au minimum six mois avantI'expiration.Ce présent arrété est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est tenu de déclarer aupréfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le Syndicat mixte de la Vanne etde ses Affluents est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est responsable des accidents ou dommagesimputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 9 : Accès aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents met à disposition desagents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur detravaux ou au lieu de l'activité.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0042 du 21 août 2024 déclarant
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Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents, ainsique l'entreprise en charge des travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ouaux milieux aquatiques concernés, et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles consécutivesà I'exécution des travaux d'intérêt général.Article 11 : Accès et propriété privéeLe présent arrêté permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantierssous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.Les cours d'eau « la Vanne et la Lingue » étant des cours d'eau non domaniaux, le Syndicat mixte de laVanne et de ses Affluents prend en charge la remise en état de toute dégradation des berges et desparcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux peuvent être démontées par l'entreprise encharge des travaux. Elles sont remises en place en fin de chantier.Article 12 : Remise en état des lieux 'Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés. ;Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le Syndicat mixte dela Vanne et de ses Affluents prend à sa charge les travaux de remise en état.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 14 : Prescriptions particulièresl.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluentsest tenu d'informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et leservice départemental de l'office français pour la biodiversité du commencement des travaux.Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents du présent arrêté doit définir la programmation et leschoix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise enœuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, telles que présentées dans ledossier déposé à l'appui de la déclaration.Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents organise, avant le démarrage du chantier, uneinformation pour les entreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à laprotection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter encas d'accidents ou d'incidents.Les travaux et aménagements étant situés au sein de l'aire de présence de la loutre d'Europe, unereconnaissance préalable (gîtes, secteurs de déplacement et nourrissage) et une expertise sont réaliséspar un écologue missionné par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents. Le Syndicat mixte dela Vanne et de ses Affluents transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, à l'office francais de la biodiversité et à ladirection départementale des territoires, le rapport d'expertise accompagné, en cas de présenceconfirmée de l'espèce, des mesures d'évitement (adaptation du projet, calendrier de réalisation, phasetravaux) qu'il s'engage à mettre en œuvre.Il.- En phase chantierUn dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surl'intégralité du lit mouillé, afin d'empécher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluentsou par l'entreprise, de façonà interrompre les travaux, jusqu'au retourà la normale, dès que les eaux7/10
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rejetées dans le cours d'eau présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenusrégulièrement afin de conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement desfiltres, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents s'assure que les matières en suspensionsaccumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avant rétablissement de l'écoulement.Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents informe le service instructeur et les services en chargede la police de I'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors desréunions de chantier et/ou par courriel et par transmissions des comptes-rendus.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle —- conduite des travauxLe Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est responsable de la tenue et du suivi régulier duchantier organisé conformément au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté.Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents doit organiser des réunions de chantier et informe lesentreprises intervenantes des prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeuxlocaux, le respect des emprises dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protégerLe Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents organise en lien avec le service de la police de l'eau dela direction départementale des territoires de l'Yonne et le service départemental de |'office français dela biodiversité une ou des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objetdu présent arrêté.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :< .La premiére, avant travaux, notamment pour valider le tracé en plan (piquetage,dévégétalisation, excavation terre végétale...), la zone d'emprise du chantier et les zones misesen défens.< La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et aprés rechargegranulométrique et création des habitats.Les dates de réunion doivent être communiquées au moins 5 (cinq) jours à l'avance au service de lapolice de l'eau de la direction départementale des territoires de l"Yonne et au service départemental deI'office français de la biodiversitéLe pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau, un plan de récolement du nouveautracé du cours d'eau.Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d''accident|.- Prévention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le maître d''œuvre sont formés aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents.Le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont informés immédiatement d'une pollutionaccidentelle.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important.Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents et l'entreprise en charge des travaux doivent resterconstamment informés des états de vigilance hydrologiques et météorologiques, notamment via lessites internet de référence et les dispositifs d'alerte mis à disposition.En cas de prévision d'un événement pluvieux important, ou en cas de prévision de crue, le Syndicatmixte de la Vanne et de ses Affluents et l'entreprise en charge des travaux procède à la mise en sécurité
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du chantier. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer despollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau.Article 17 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences| Milieux aquatiquesToutes précautions doivent être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la -mise en suspension de fines ou la chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doitêtre mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par les.travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés parles services de la direction départementale des territoires ou de l'office français de la biodiversité, lestravaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi en de-hors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockagede ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zonesde stationnement doivent être rigoureusement respectés.|. Espèces protégéesLe Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents se conforme aux dispositions relatives aux espècesprotégées et engage, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès des services compétents.En particulier, le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents se conforme aux dispositions fixées àl'article 14 du présent arrêté et notamment son paragraphe 4.|l. Espèces piscicolesLes travaux étant situés sur des tronçons de cours d'eau inventoriés en « liste 1 » et « liste 2 » par l'arrêtésusvisé portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de lafaune piscicole, avec la présence de I'Anguille, du Brochet, de la Lamproie de Planer, de la Vandoise, dela Truite Fario et du Chabot, sont réalisés hors période de frai de ces espèces (15 février au 15juin).Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents dans toutes les zones de travaux soumises àisolement et ou assèchement. L'autorisation de péche doit être sollicitée auprès des services de ladirection départementale ds territoires de l'Yonne au minimum un mois avant le début de l'opération.Ill. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'office fran-çais de la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau un protocole d'intervention.Article 18 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet doit faire l'objet de mesures compen-satoires, de type alevinage, qui sont prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces me-sures sont définies en collaboration avec la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du mi-lieu aquatique.Article 19 : Mesures de restrictions temporaires ,Le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents s'engage à respecter et faire respecter les différentsarrêtés de restrictions pouvant être pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.Article 20 : Suivi post-travauxAfin d'évaluer lefficacité des aménagements sur l'amélioration de la continuité piscicole etsédimentaire et la préservation de la qualité écologique des cours d'eau concernés, un suivi-posttravaux sera mis en place par le Syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents.Un protocole de suivi concernant à minima les paramètres expertisés lors de la réalisation de l'étatinitial joint au dossier de demande de déclaration d'intérét général valant déclaration au titre du codede I'environnement, sera soumis pour accord préalable au service de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de l'Yonne et à l'office français de la biodiversité.9/10
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TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 21 : Retrait du présent arrétéEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du méme code, le Préfet peut procéder au retrait duprésent arrété.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires deI"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui est notifié auSyndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Sens pendant une durée minimale d'un mois. Copie du présentarrêté est adressée pour information à la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques et à l'office français pour la biodiversité.
Fait à Auxerre, le 24 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Yonne
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Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-20-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2024/0050 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc 57
PREFET L; ;DE L'YONNE Direction DépartementaleLiberté des TerritoiresEgalité .Fraternité ,
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0050portant agrément du président, ainsi que du trésorier,de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique« d'ANCY le Franc»Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 à R 434-28 ;VU la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique d' «Ancy le Franc»en date du 8 juillet2024, réunie en assemblée générale le 28 juin 2024 précisant l'élection de sonbureau ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l"Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT; -SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE:
Article 1°" : L'agrément prévu à l'article R 434-34 du code de l'environnement susvisé est accordé à :- Monsieur LELOUP Guy, président de l'AAPPMA de L'Amicale de pêche d'Ancy le Franc;- Monsieur LABILLE Jean-Paul, trésorier de l'AAPPMA de L'Amicale de pêche d'Ancy le Franc;Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable de la date de signature de l'arrêté au 31décembre 2027.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ; 1/2Mel : ddi@yonne.gouv.fr '
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président, ainsi que du trésorier, de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Ancy le Franc 58
Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrété ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'uneautre association agréée de pêche, ni étre chargé de missions de police de la péche dans ledépartement.Les membres du bureau de la présente association de péche doivent en être membres actifs.Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3: En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, l'agrémentaccordé à l'article 1 sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche concernéedevra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, le maire d'Ancy le Franc, le colonel, commandant le groupement degendarmeriede l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, leprésident de la fédération de l"Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le AË 0 AQUT 2224Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,\N -
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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