GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-137
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame
Chantal LEBOT Secrétaire générale du CHC (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL (22 pages) Page 6
R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, à ses collaborateurs (4 pages) Page 29
R03-2024-06-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de l□arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni, à ses collaborateurs (2 pages) Page 34
2
Centre Hospitalier
R03-2024-06-01-00001
Délégation de signature CHC-09-2024 de
madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du
CHC
Centre Hospitalier - R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du
CHC 3
\ l Décision n°09/ 2024P d=— ' =1' CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrde Rotemon
Secrétariat GénéralDécision portant délégation de signaturede Madame Chantal LE BOT
Le directeur du CHCVu le code général de la fonction publique,Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur duCentre hospitalier de Cayenne à compter du 01" juillet 2023,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 22 janvier 2019 nommant Madame Chantal LE BOT en qualité dedirectrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectation sur les fonctions de secrétaire générale du CHC à compter du 01%septembre 2023,Vu la décision du directeur général du Centre hospitalier de Cayenne nommant Chantal LE BOT en qualité de directrice par intérim desCDPS et hôpitaux de proximité à compter du 01" juin 2024,DECIDEArticle 01 — ObjetMadame Chantal LE BOT reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctionsde secrétaire général du CHC, de coordinatrice du Groupement hospitalier de territoire de Guyane et de directrice par intérim des centresdélocalisés de prévention et de soins et des hôpitaux de proximité du CHC, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixéspar le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sansdélai.Madame Chantal LE BOT reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes decongés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.Article 02 — Centres délocalisés de préventionet de soins et hôpitaux de proximitéMadame Chantal LE BOT regoit délégation de signature à effet de signer les décisions, courriers et actes relatifs à la conclusion,l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations pour les centres délocalisés de prévention et de soins, dans lalimite des comptes joints en annexe et dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centrehospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer celui-ci par tout moyen et sans délai.Article 03 — Date d'effet et publicationCette délégation prend effet à compter du 05 juin 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalierde Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur généralde I'Agence régionale de santé de la Guyane.Cette décision fera |'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et seraaffichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à larubrique « Recueil des actes administratifs ».Fait à Cayenne le 01* juin 2024,
Le Directeur Général,Christop ' BOURIAT
Chantal LE BOT Le DirecteurAmpliations : Général- Recueil des'actes administratifs de la Préfecture de la Guyane- Receveur du Centre hospitalier de Guyane :Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du
CHC 4
Délégation de signature de Madame Chantal LE BOTListe des comptesPour les centres délocalisés de prévention et de soinsH606233 : Fournitures ateliers CDPS.H60684 : Autres achats non stockés CDPS.H613222 : Locations immobilières CDPS.H6132532 : Locations de véhicules CDPS.H615227 : Jardins, espaces verts CDPS.H6152515 : Entretien et réparation de matériels et outils chats CDPS.H62455 : Transports patients A/R CDPS.H62474 : Déplacement personnelA/R sur les CDPS.H624781 : Transport personnel CDPS -— Billet hors Guyane.H62484 : Transport de frêt A/R sur les CDPS.H628850 : Hébergement hotel CDPS.H62831 : Nettoyage à l'extérieur CDPS.H62887 : Gardiennage CDPS.H6132532 : Location de véhicules CDPS.H628820 : Hébergement Hôtel CDPS.
Centre Hospitalier - R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du
CHC 5
Direction Générale Administration
R03-2024-06-04-00001
Arrêté cessibilité complémentaire CDL
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 6
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°de cessibilité complémentaire portant institution de servitudes administratives nécessaires ala réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue alimenterla future centrale électrique du Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matouryet Rémire-MontjolyLE PREFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L.110-1et suivants, L121-1 et suivants, L131-1, L132-1 et R132-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.555-27, L.555-28, R.555-34 et R.555-35VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant ouverture de l'enquétepublique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale(DDAE), au titre du code de l'environnement, et la déclaration de projet (DP) pour laconstruction de la centrale électrique ainsi que la demande d'autorisation d'exploiter unecanalisation de transport (DACE), et la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pourla canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centraleélectrique hybride du Larivot sur la commune de Matoury;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-12-05-001 du 12 mai 2020, portant autorisation de laconstruction et de l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le portde Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publiquele projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot àMatoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes deCayenne, Matoury et Rémire-Montjoly;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 instituant des servitudesd'utilité publique de construction et d'exploitation de la canalisation de transportd'hydrocarbures DN 400 FOD sur les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour de la canalisationd'hydrocarbure DN 400 FOD sur Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2023-08-01-00005 du 1er août 2023 de cessibilité portantinstitution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation detransport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot sur leterritoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° RO3-1/3
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2023-12-29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supportshabilités à publier des annonces judiciaires et légales pour I'année 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-03-15-00001 du 15 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire préalable à l'institution des servitudes administrativesnécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue d'alimenterla future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenneet Rémire-Montjoly ;VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête parcellaire complémentaire aété déposé en mairies de Matoury, Rémire-Montjoly et Cayenne pendant seize (16) joursconsécutifs, soit du 08 avril 2024 au 23 avril 2024 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquéteparcellaire complémentaire en mairie a été notifié par lettre recommandée avec accusé deréception aux propriétaires le 22 mars 2024, compte tenu de la liste établie ci-après visée ;VU le procès-verbal de synthèse de I'enquéte parcellaire complémentaire et i'avis favorabledu commissaire enquêteur du 06 mai 2024 ;VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par l'expropriant ;VU les plans et états parcellaires annexés ;Considérant que l'institution de servitudes entraînant la réduction permanente du droit despropriétaires des terrains grevés est nécessaire à la réalisation du projet de construction d'unecanalisation de transport de combustible pour alimenter la future centrale thermique duLarivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;Considérant que la société EDF Production électrique Insulaire (EDF-PEl) n'a pu conclured'accord amiable avec certains propriétaires et qu'il convient d'établir des servitudes surl'ensemble du tracé pour permettre la construction de l'ouvrage;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État,ARRÊTE :Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la société EDF Production Electrique Insulaire(EDF-PE!), conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 2, les propriétés désignéesdans les états parcellaires en annexe 1 du présent arrêté, afin de grever lesdites parcelies desservitudes prévues à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et à la déclaration d'utilitépublique des travaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage.La nature et l'étendue de ces servitudes sont appliquées dans les propriétés visées aux étatsparcellaires annexés au présent arrêté.Article 2: En application des articles L. 555-27, L. 555-28 et R. 555-34 du code del'environnement, ces servitudes donnent droit à la société EDF-PEI :a - dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de10 mètres de large :- d'enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires àleur exploitation ou leur protection ;-de construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et lesouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ;- de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages etélagages des arbres et arbustes nécessaires pour I'exécution des travaux de pose, surveillanceet maintenance des canalisations et de leurs accessoires.2/3
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 8
b - dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 20 métresde large dans laquelle est incluse la « bande étroite » : d'accéder en tous temps au-dit terrainnotamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, lamaintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.Conformément à l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrainstraversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leursayants-droits, doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitationou la maintenance des canalisations concernées.Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable ou provisoire etdoivent s'abstenir de toute pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de touteplantation d'arbres ou d'arbustes.Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de bassestiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.Le propriétaire conserve la propriété du terrain occupé par la canalisation, même grevé desservitudes précisées ci-dessus, dans les conditions exposées dans le présent arrêté.Article 3 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des terrains et destitulaires de droits réels concernés, soit par accord amiable entre la société EDF-PEI et lespropriétaires soit, à défaut, par fixation des indemnités par le juge de l'expropriationcompétent.Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes estportée à la connaissance des propriétaires et exploitants au moins huit jours avant la dateprévue pour le début des travaux. Au cas où le propriétaire du fonds ne pourrait être atteint,la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété, soit à défaut aumaire de la commune concernée.Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet :- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés par lettrerecommandée avec accusé de réception, à la diligence de la société EDF-PEI ;- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane(http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs)Article 6 : Un extrait de cet arrêté sera :- diffusé dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais de la société EDF-PEI ;- affiché en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pendant un délai de deux moisau cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrété intégral sur simpledemande. Les maires justifieront l'accomplissement de cette formalité par un certificatd'affichage qui sera transmis à la préfecture.Article 7: La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, les maires des communes deCayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et le directeur de la société EDF-PEI, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le -l', j...N ?Ü?d
U~U
Antoine POUSSIER
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Annexe 1Etats parcellaires — Servitudes imposées
Arrêté Préfectoral de Cessibilité
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Dossier d'enquête parcellaireAnnexe | - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANECOMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
Larcparcelalie Superficie | Superficie —e e A ue e T ue Servimude forte| | 210296_RevB q (m) (m?)AN 516 Le Grand Beauregard T04 Folios 12 - 13 28 31 445 286 228
' Superficierestante(m?)
Propriétaire inscrit à la matrice cadastralETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT DE LA GUYANELa Fabrique amazonienne14 Espace Cité d'Affaire97357 MATOURY CedexPropriétaire réel ou supposé telEn vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 26/06/2023 constatant la prescription acquisitive au bénéfice des consortsBEHARY-LAUL-SIRDER. Pourvoi en cour de cassation déposé par l'EPFAG le 28/08/2023. Audience prévue vers mars 2025.BEHARY LAUL SIRDER Sophia — 3 avenue de Saint Mandé — 75012 PARISBEHARY LAUL SIRDER Violetta — 760 RN3 Degrad des Cannes — le Grand Beauregard — 97354 REMIRE-MONTJOLYBEHARY LAUL SIRDER Loretta — 34 avenue du 10 août 1985 — 97311 ROURABOSSUS Celia — 41 rue Awara — Lot. La Ferme de Cabassou — 97354 REMIRE-MONTJOLYBHARY LAUL SIRDER Sylvio — Villa Garlande — 45 avenue Henri Ravera — 92220 BAGNEUXBEHARY LAUL SIRDER Mario — 760 RN3 Degrad des Cannes — le Grand Beauregard — 97354 REMIRE-MONTJOLYExploitantSans objetOrigine de propriétéAcquisitionDate de dépôt 07/11/2018 — Référence d'enliassement 9734P31 2018P2496
sfet4de la Guyanecs-
'Antoine POUSSIERS
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Dossier d'enquête parcellaireAnnexe | - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANECOMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
X 2S Carte parcellaireda — : Py, Nature % tracé ; Longueur Superficie Seîÿl'i't)::'lî?:rfè 'sebarcelle .... _ Lieudit ,, ... de ... demprise ftotaleparcelle " ",i ) " culture EDF-CDL- - (m)) (m?) S210296_RevB É ' (m°)AS 114 Poncel ou Papagaie L 04 Folios 17 - 18 32 63 900 352
Propriétaire inscrit à la matrice cadastralePropriétaires/indivisionPACHECO/ROLANDO CHALU - Apt 202 - 436 trav Quintino Bocajuva — BELEM - BRESILBARBOSA ANDREE - 27 rue François Arago - 97300 CAYENNEPACHECO/RENATO CHALU - Travessa Curuzu 1438 ap 1101 CEP 66093801 — BELEM - BRESILGILL/PHYLLIS WILHEMINA - Apt 802 - 13 avenida Henrique Dosworth - COPACABANA - BRESILGILL CHALU PACHECO/SARALEE ANNE - Apt 316 - 13 avenida Anibal de Mendoca IPANEMA - RIO DE JANEIRO -BRESIL
Superficiecomplémentaire20m
GILL CHALU PACHECO/ARTHUR ABDOL - Apt 802 -13 avenida Henrique Doswoth — COPACABANA -BRESIL
Superficîerestante(1)
Propriétaire réel ou supposé telIdentique au propriétaire matricielExploitantSans objetOrigine de propriétéAttestation après décès complémentaireDate de dépôt : 10/10/2014 — Référence d'enliassement 9734P31 2014P2191Attestation après décèsDate de dépôt : 17/12/2014 — Référence d'enliassement 9734P31 2014P2690Attestation après décèsDate de dépôt : 03/03/2015 — Référence d'enliassement 9734P312015P519Attestation après décèsDate de dépôt : 01/09/2015 — Référence d'enliassement 9734P312015P1915
v'
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Dossier d'enquête parcellaireAnnexe | - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANECOMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
' Carte parcellaire duè 2 ; . Nature | - tracé ... Longueur | Superficie Seîl'li't)tî;îi?:rte | Servi . SuperficieParcelle - Lieudit : de | | d'emprise | totale parcelle 10m | complémentaire restanteS culture | EDF-CDL- - (ml) __ (md) 5 ) 0m (m?)210296_RevB . (c (m?)AS 109 Poncel ou Papagaie L 04 Folios 18 - 19 - 20 251 128 450 2514 2514 123 422
Propriétaire inscrit à la matrice cadastraleDOROTHY/AGAPY ALPHA — PAPAGAIE - REMIRE MONTJOLY — 97300 CAYENNEPropriétaire réel ou supposé telIdentique au propriétaire matriciel
ExploitantSans objetOrigine de propriétéParamètre inconnu de FIDJI ou incomplet
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Dossier d'enquête parcellaireAnnexe 1 - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANECOMMUNE DE CAYENNE
ETAT PARCELLAIRE
e | Nature . Ê;Ê«I'.mn = Ïàongueur Superficie . s".'t"âficfi' t' se ):...l......l Superficie- Parcelle | Lieudit — de S5 | d'emprise | totale parcelle ,,CWII:;]; 4n complémentaire restante: : culture EDF-CDL- (ml) (m?) AT 0m (m?)210296_RevB ks (m°) m?)BT 754 Marengo Est L 02 Folios 23 - 24 -25 1 207 485 720 12 072 12 079 461569RO 54 Rue des Morphos L 01 Folio 26 224 21616 2235 2:235 17 146
Propriétaire inscrit à la matrice cadastraleSCI SAINT BARNABE24 rue Madame Payé — 97300 CAYENNEPropriétaire réel ou supposé telIdentique au propriétaire matricielExploitantSans objetOrigine de propriétéBT 754Statuts de société civile immobilière avec apport immobilierDate de dépôt 06/02/2019 — Référence d'enliassement 9734P31 2019P327RO 54 — Ex RO 38Statuts de société civile immobilière avec apport immobilierDate de dépôt 06/02/2019 — Référence d'enliassement 9734P31 2019P327DivisionDate de dépôt 11/01/2021 — Référence d'enliassement : 9734P31 2021P
Guyane
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Dossier d'enquête parcellaireAnnexe 1 - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANECOMMUNE DE MATOURY
ETAT PARCELLAIRE
Carte parcellairedu_ i _ r R PR - Superficie -- , _ 1 tracé Longueur _ Superficie és ; |Parcelle | Lieudit 110 ( e cmprise | tofale parcelle | SETYIAE forte ]- culture EDF-CDL- | (m) (m?) <210296_RevB (m°)BN2 Persévérance L 02 Folio 32 25 3 478 242Nord
Superficie _Servitude faible Superficiecomplémentaire | restante)0 m (m?)(...") !215 3 021
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :RIJO Annonciat né le 28/03/1937Propriétaire réel ou supposé telRIJO Annonciat décédé.Sa fille héritière va vendre la parcelle.
ExploitantSans objetOrigine de propriétéAcquisition le 17/03/1980 - Vol.481-8
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Arrêté Préfectoral de Cessibilité
Annexe 2Plans extraits de la carte parcellaire du tracé
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vE/ZLoNod-"IQO-1GA|22V21913,'005L:|918493saNgy_—"T——T——LBeopJuoulo;seda0010809oy00Lo0Ecoe'sotlQËÆŒŒÎO%wC_O..—C<ce626)INVANDB80)p220_<Î0w0!SZNVOSNOI:anbiyde.Boyue,aainog_Ÿ>-anviianivda110INPOSJO-JoAlETNPajesjuad—...lmnw,O=L=INZPpc21w'=ÉTTEE]«848OEF... cncQLGEIFaEd)|
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RENTTSV£/EL01104-96Z0LZ-100-403:0UAIYRY005L:Le119493INPOSIO-J0AlIET]NPo[EIJU9I......1o[o1dRSPELTSWPew_.wu:..._tm_...me|Jed29
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 18
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 19
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 20
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 21
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 26
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Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 27
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Direction Générale Administration
R03-2024-06-03-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles, à ses
collaborateurs
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général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 29
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles,à ses collaborateursLe sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôlesVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de |' État dupremier grade, en qualité de sous- prefet directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de lareglementatlon et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la GuyaneVU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.ARRÊTE:|- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETEArticle ler: Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de lacitoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction del'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétentionadministratif (CRA) et celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après :| PROGRAMMES BOP-UO | INTITULES || 216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiquesêde l'Intérieur (dépense contentieuse) :232 - ÉlectionsArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes à M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de lacitoyenneté.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau del'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. HuguesLORENTE, délégation est donnée, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service dubureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas
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d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Hugues LORENTE et de Mme NathalieCHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien àI'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadredes demandes d''asile, ainsi que les refus ;> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef debureau de I'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant e CRA ;> en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section del'éloignement des étrangers ;> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation designature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction destitres de séjour. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégationde signature est donnée à M. Mehdi BELLILE, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instructiondes titres de séjour ;en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme MyriamGUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique. En cas d'absence oud'empêchement de Mme Myriam GUION-FIRMIN, délégation est donnée à M. Jean-PierreMARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine decompétence;» En matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaél KLAPAHOUK,référent fraude départemental, pour ce qui reléve des courriers de demande d'entretien relatifsà une suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, délégation designature est donnée dans les mêmes termes à Mme Allizé AUTIE-GONCALVES.
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Article 5: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation estaccordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissezpasser, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés,les obligations de quitter le territoire sans placement et maintien au centre de rétention administrative,pour l'ensemble de la Guyane :Mme Gwenaëlle COATM. Manuel TINOCOM. Hugues LORENTEMme Nathalie CHAMPLAINM. Gaél LE CALVEZMme Constance COUBARDMme Vanessa MANRIQUEM. Mehdi BELLILIMme Séverine MARIGNALEM. Willy POIRIERMme Myriam GUION-FIRMINM. jean-Pierre MARTIALM. Cyril PRALONG
VVVVVVYVVVYYYVYYYArticle 6: pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empéchement de MmeGwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE,responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.Il - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉSArticle 7 : Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre publicet des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues àl'article 6 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet deprocéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de23 000 €:
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|PROGRAMMES |UO - INTITULES129 IUO 0129-CAAC-DDPR| Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)176 UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières; 207 UO 0207-GUYA-DEA3 ;Éducation routière! UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)| | 0216-CAJC-D973Article 9 : Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnéeen cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :"~
>M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne lesdécisions et correspondances en matiére d'éducation routière ;En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUK, référentfraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à unesuspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphael KLAPAHOUK,délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.Article 10: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7, délégation estdonnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :
wP d M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE,officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des créditsde l'État pour les programmes ci-après :; PROGRAMMES |UO INTITULES129 UO 0129-CAAC-DDPR :Coordination du travail gouvernemental(DILCRAH)216 0216-CIPD-D973 .Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) |0216-CAJC-D973 '> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de I'Etat pour le programme ci-après :ÎPROGRAMMES UO INTITULES1176 UO 0176-CCSC-DGUY . Fourrières> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de lacoordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M, Joseph WALLABREGUE,adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne |'activité de la coordination de sécuritéroutière ; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à l'effetde procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat pour le programme ci-après :PROGRAMMES |JUO INTITULES; 207 UO 0207-GUYA-DEA3 :Éducation routière| UO 0207-GUYA-PRA3 :Sécurité routièrei1l - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
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Article 11: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.Christophe CARRIER, chef de I'Etat-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de lasécurité civile, a l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de L'Etat-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection despopulations et de la défense civile à I'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation designature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles.Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de I'Etat pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :PROGRAMMES |UO INTITULES161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)354 - Administration territoriale de l'État lArticle 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, délégation de signatureest donnée, dans les mémes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de I'Etat-majorInterministériel de Zone.IV— AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PECHE ILLICITEArticle 14: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet designer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liéesaux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l'Etat-major orpaillage et pêche illicite àl'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à Fordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour lesprogrammes ci-après, dans la limite de 10 000 € :'[PROGRAMMES UO INTITULES113 Paysages, eau, biodiversité123 Conditions de vie outre-merArticle 16: En cas d'absence ou d''empêchement de M. Damien RIPERT, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de I'état-major, chef del'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de lalutte contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-04-12-00003 relatif au même objet.Article 18 : La secrétaire générale des services de l'État et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le 3 JUIN 2024Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,de la réglementation et dgs contrôles,Jérôme MILLET
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Direction Générale Administration
R03-2024-06-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de
l□arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à
ses collaborateurs
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sous-préfète de l□arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à ses collaborateurs 34
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,a ses collaborateursLa sous-préfète de Saint-Laurent du MaroniVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. BouchaïbSNOUBRA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire généralde la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC,attaché principal d'administration de I'Etat, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au postede chef de bureau des territoires ;VU Varrété ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative del'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, au SISPA;VU l'arrêté ministériel n°U12324270555484 du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme MarylineLETONTURIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au SISPA;VU l'arrêté ministériel n°U10413020772543 du 12 janvier 2024 portant affectation de Monsieur FrançoisMPINDY, attaché d'administration , au SISPA ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme VéroniqueBEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRETE :Article 1": Subdélégation est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des actes conformément à l'article 4 de la délégation designature conférée à Mme Véronique BEUVE.Article 2 : Subdélégation est donnée à M. François MPINDY, chef du service de l'immigration, de laréglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à I'effet de signer lesactes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière deréglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers, dans leslimites fixées par l'article 6.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MPINDY, subdélégation est donnée dansles mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau del'immigration et à Mme Chioé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des policesadministratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l'article 2 du présent arrêté.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaib SNOUBRA, subdélégation est donnée,dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à M. Pascal DEC, chef du service desterritoires.Article 5 : En cas d'absence ou d''empêchement simultanée de M. Bouchaib SNOUBRA et de M. PascalDEC, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'a l'article 1 du présent arrêté, à M. FrançoisMPINDY, chef du service de I'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et dela police administrative.Article 6 : Restent soumis à ma signature :> lerégime des permanences ;> l'octroi du concours de la force publique ;> les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;> les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulièreétablie du ressort de l'arrondissement avec placement et maintien dans des locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire ;> le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans deslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; ;> les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour lesporteurs privés et publics;> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.Article 7 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-02-26-00001 du relatif au mêmeobjet.Article 8 : La sous-préfète de I'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. 2/6 /24 ;\)e'r\m\'\c}m BEUNE—/
aurent du Maroni, |La sous-préfète, L',H'
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