PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-311
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-11-07-00003 - AP portant interdiction temporaire rassemblement
festif musical ISERE (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-07-00003
AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical ISERE
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EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 7 novembre 2025
ARRÊTÉ N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant
du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement sur le département de l'Isère
du samedi 8 novembre 2025 à partir de 00h00 jusqu'au mercredi 12 novembre 2025 à 12h00
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure, un ras -
semblement à caractère musical intitulé «  Ten Frequency  », pouvant regrouper plusieurs
milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère entre
le samedi 8 novembre 2025 et le mercredi 12 novembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité in-
térieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500
personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de départe-
ment ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisa-
teur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours
aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis compte te -
nu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en
matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme; que les moyens appro -
priés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être
réunis ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes
en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements, notamment le week-end du 1er
au 4 août
sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du département, avec 1500 per-
sonnes réunies ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'une tentative de rassem-
blement a été empêchée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune
de Rencurel ; que le week-end du 15 au 17 août 2025 , la commune de Cour et Buis a fait l'objet
d'un rassemblement musical illicite qui a regroupé un millier de personnes, et pour lesquels un dis-
positif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et
la sécurité publiques ;
Considérant qu'un nombre important de véhicules est susceptible de transiter en simultané sur
les routes du département ; qu'en effet, des demandes de covoiturages ont été publiées et que
des véhicules français ainsi que des véhicules en provenance d'Italie et de Suisse sont susceptibles
de se rendre à l'événement ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garan-
tir le maintien de l'ordre et la sécurité ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité pu -
blics ;
Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour
prévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité pu -
blics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des per -
sonnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité
publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
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que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du
samedi 8 novembre 2025 à partir de 00h00 jusqu'au mercredi 12 novembre 2025 à 12h00 ;
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 t onnes de PTAC et des véhicules
légers ou utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifesta -
tion non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes élec -
trogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA est interdite, sur l'ensemble du départe -
ment, d u samedi 8 novembre 2025 à partir de 00h00 jusqu'au mercredi 12 novembre 2025 à
12h00 ;
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tri -
bunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex ;
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets des
arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police na-
tionale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne.
La Préfète,
Signé
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète
Directrice de cabinet
Pauline GIRARDOT
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