PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-149
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP / Secrétariat
78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE
raton-laveur tortue 0426 (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-03-00008 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -
modification de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société
Heidelberg Materials France Granulats (3 pages) Page 8
78-2026-04-08-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2
Place de Bretagne - 78310 Maurepas (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 17
78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de
l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section
Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 (7 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS (2 pages) Page 35
2
DDPP
78-2026-04-07-00009
ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE
raton-laveur tortue 0426
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 3
2 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES P PoPLibertéEgalitéFraternité
Arrétéautorisant RAMBOUILLET NATURE à détenir, utiliser et échanger des spécimens de l'espèce Procyonlotor (raton-laveur) et des espèces de tortues des genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys et Clemmyslistée sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiquesenvahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour dela liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'UnionVu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 àR.411-42, R.411-46, R.411-47 ;Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et a la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espéces animales et végétales ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n°SPAAE-2026-065 du 31 mars 2026 portant autorisation d'ouverture au titre dela protection de la nature d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces nondomestiques n°2026-01 ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-04-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-16-0000 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;Vu la demande d'autorisation concernant l'espèce Procyon lotor (raton-laveur) et les espèces de tortuesdes genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys et Clemmys, au regard des actions de détention,
Tél: 01.399.49.77.70 Mel. ddpp@yvelines gouv.frwww yvelines.gouv.fr143 . boulevara de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX|
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 4
utilisation et échange, en date du 28 mars 2026, déposée par RAMBOUILLET NATURE auprès de ladirection départementale de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines en datedu 7 avril 2026 ;Considérant que la demande de l'établissement RAMBOUILLET NATURE vise à conserver de façoncaptive des spécimens de ratons-laveurs (Procyon lotor) et des spécimens de tortues des genresChrysemys, Pseudemys, Trachemys et Clemmys dans un but conservatoire et de présentation au public.Considérant que les spécimens proviennent d'établissements autorisés, que ces espèces sontconsidérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne autitre du règlement n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 susvisé et de l'arrêté du 14 février2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elle est susceptible d'entraîner des impactsenvironnementaux et sanitaires.Considérant que le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de l'établissementRAMBOUILLET NATURE et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens de l'espèceratons-laveurs (Procyon lotor) et des espèces de tortues des genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys etClemmys, telles que définies dans l'arrêté d'autorisation d'ouverture n°SPAAE-2026-065 du 31 mars2026 et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de cesspécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir lesrisques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans lemilieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales.Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines;ARRÊTEArticle 1L'établissement RAMBOUILLET NATURE (n°SIRET 92151188700017), situé route du Coin du Bois - 78120SONCHAMP, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.Article 2L'établissement RAMBOUILLET NATURE est autorisé à détenir, utiliser et échanger des spécimens del'espèce ratons-laveurs (Procyon lotor) et des espèces de tortues des genres Chrysemys, Pseudemys,Trachemys et Clemmys, issus d'établissements autorisés, de saisies judiciaires et de dépôt ou d'abandonpar des particuliers, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 3L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :Les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent. Un registre des entrées et sorties esttenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d'espèces de faune nondomestique.Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être etd'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, lasécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.La reproduction des spécimens détenus n'est pas autorisée.Conditions de détention dans l'établissement :A l'arrivée dans l'établissement, les spécimens sont maintenus en quarantaine dans le lieu prévu à ceteffet.Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.Un système de surveillance permanent et un plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou depropagation sont mis en place.
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Devenir des spécimens :Les spécimens peuvent être cédés à un autre établissement autorisé, en France ou dans un autre Etatmembre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation administrative délivrée autitre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pasnécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doitêtre prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autresréglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protectiondes animaux, au commerce.Article 4La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissementau titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées parle présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimensconcernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur lesservices écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dansl'établissement.Article 5L'établissement RAMBOUILLET NATURE est responsable des accidents, des dégâts et des nuisancespouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet des Yvelines,les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présentedérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces encaptivité dans l'établissement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 6A la fin de chaque année civile, l'établissement RAMBOUILLET NATURE communiquera à la Directiondépartementale de la protection des populations des Yvelines, un bilan des mouvements des effectifspour chacune des espèces concernées par l'autorisation.Article 7Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de l'environnement.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Ecologique, de laBiodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la natureDirection Générale de l'Aménagement, du Logement et la Nature92055 Paris-La-Défense Cedex- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
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Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 9Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la protection des populations , leChef du service interdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture des Yvelines et notifié au bénéficiaire.
Fait à Versailles, le 7 avril 2026Le Préfet,P/ le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
P/Le directeur départementalde la protection des pépulations des YvelinesL'adjointe af£heffe service_
Florence COLLEMARE
DDPP - 78-2026-04-07-00009 - ESPACE RAMB arrêté autorisation EEE raton-laveur tortue 0426 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-03-00008
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires -
modification de l'installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la
société Heidelberg Materials France Granulats
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -
modification de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France
Granulats
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS
concernant l'installation de stockage de déchets inertes exploitée sur la commune de Guerville
(78930), rue des Technodes, lieux-dits « Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous
le bois » et « le Château »
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5, R.514-43-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de dé -
chets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2018-47923 du 28 novembre 2018 autorisant la socié-
té GSM dont le siège social se situe à Guerville (78930), Les Technodes, à exploiter une installa -
tion de stockage de déchets inertes sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits
« Les Maudits », « la Pisserotte » , « les Ciments », « Sous le bois » et « le Château » ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-011 du 1 er
décembre 2020 imposant des prescriptions
complémentaires à la société GSM pour l'exploitation de l'installation de stockage de déchets
inertes sur la commune de Guerville, rue des Technodes, lieux-dits «  Les Maudits  », «  la Pisse -
rotte » , « les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », modifiant les prescriptions de l'arrêté
du 28 novembre 2018 susvisé ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ-
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 14 avril
2022 faisant suite à l'inspection du 23 mars 2022 du site exploité par la société GSM à Guerville
(78930) rue des Technodes ;
VU le courrier du 28 octobre 2024 accompagné de l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés du 17 octobre 2024 relatif au changement de dénomination sociale de
l'exploitant désormais dénommé HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -
modification de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France
Granulats
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 13 février
2025 faisant suite à l 'inspection du 27 janvier 2025 du site exploité par la société HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE GRANULATS à Guerville (78930) rue des Technodes ;
VU le courrier en date du 13 février 2025 notifié le 21 février suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 27 janvier 2025 des installations exploitées par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS à Guerville (78930) rue des Technodes ,
l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des
installations classées, pour les années 2022 et 2023, la synthèse des quantités de déchets reçus
en « TN+ » et « 3+ », accompagné d'un plan à jour de l'état d'avancement de son installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) mettant en évidence la localisation des déchets reçus l'année
précédente, et ses commentaires sur les caractéristiques des déchets reçus, des refus effectués
et de tout incident ayant pu intervenir au cours de l'année le cas échéant, documents mention -
nés à l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre
2018 susvisé modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2020 susvisé ; que ces
documents sont transmis annuellement avant le 31 mars de l'année suivante selon le même ar -
ticle ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 23 mars 2022, l'inspection des installations
classées avait constaté que l'exploitant n'avait pas transmis les documents mentionnés à l'article
l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2018 mo-
difié susvisé pour l'année 2021  ; ces constats étaient mentionnés dans le rapport de suite d'ins -
pection du 14 avril 2022 transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 avril 2022 notifié le 22
avril 2022 ; que l'exploitant n'a pas transmis les éléments manquants ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'article 2.1.1.
de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 27 janvier 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que l'exploitant ne transmettait pas, sur le registre national des terres exca -
vées et sédiments (RNDTS), les données issues de l'analyse chimique des terres excavées pour
chaque lot de déblai reçu ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées avait déjà rappelé à l'exploitant cette
obligation dans le rapport d'inspection du 14 avril 2022 établi à la suite de la visite de contrôle
du 23 mars 2022 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 avril 2022 notifié le 22 avril
2022 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'article 6 de
l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé et du point II de l'article R.541-43-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation dans le délai imparti de quinze jours
à compter de la notification du projet d'arrêté de mise en demeure, le 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS de respecter les
prescriptions de l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 no-
vembre 2018 modifié susvisé ainsi que de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé et de l'ar -
ticle R.541-43-1 (point II) du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts vi-
sés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -
modification de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France
Granulats
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ARRÊTE
Article 1er
 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS sise tour Alton, 4 place des
saisons à Courbevoie (92400) , exploitant une installation de stockage de déchets inertes sur la
commune de Guerville (78930), rue des Technodes, lieux-dits «  Les Maudits », « la Pisserotte » ,
« les Ciments », « Sous le bois » et « le Château », est mise en demeure de respecter les prescrip-
tions de :
• l'article 2.1.1. de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 modifié susvisé , en transmet-
tant à l'inspection des installations classées les documents de bilans annuels d'exploita -
tion (qui y sont prescrits) depuis l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision ;
• l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé et l'article R.541-43-1 (point II) du code de l'en-
vironnement, en transmettant sur le registre national des terres excavées et sédiments les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées pour chaque lot de déblais re -
çu, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Guerville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-03-00008 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires -
modification de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée à Guerville par la société Heidelberg Materials France
Granulats
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-08-00002
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Madame V. exploitant l'installation (Pressing des
Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure de Madame V.
exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située
2 Place de Bretagne – 78310 Maurepas
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles
ou des vêtements ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du Préfet
des Yvelines ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 14 avril 1970 à la société MAUREPAS PRESSING pour
l'exploitation du pressing sur le territoire de la commune de Maurepas à l'adresse du 2 Place de Bretagne
(rubriques n°251-2° pour l'emploi de liquides halogénés et n°35 bis pour la compression d'air) ;
Vu le récépissé de succession délivré l e 30 mars 2000 donnant acte de la déclaration de changement
d'exploitant au bénéfice de la société SARL CASSIE PRESSING pour l'exploitation du pressing sur le
territoire de la commune de Maurepas à l'adresse suivante du 2 Place de Bretagne ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées daté du 21 octobre 2008 relatif à l'inspection de
l'installation située 2 place de Bretagne à Maurepas exploitée par la société LV PRESS ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 16 janvier 2026 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à
l'exploitant, Madame V . , par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2026, notifié
le 25 février 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté l'absence de réalisation de contrôle périodique de l'installation par un organisme agréé ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.8 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
13
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant n'est pas en possession des fiches de données de sécurité des produits présent
au sein de l'installation ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.3 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que le système de ventilation ne dispose d'aucune extraction en partie basse du local, que le
taux de renouvellement d'air n'a pas été défini par l'exploitant et que celui-ci n'est pas en mesure de
fournir de rapport de vérification du système de ventilation.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 2.6 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'installation ne dispose ni de système de détection automatique d'incendie, ni de plan des
locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, et que la dernière vérification des
extincteurs date d'il y a plus d'un an ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant n'a pas réalisé de rappel de formation relative à la conduite d'une machine de
nettoyage à sec pour le personnel en contact avec la machine de nettoyage à sec au cours des cinq
dernières années ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.1.2 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de présenter de rapport de vérification de la machine de
nettoyage à sec ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.8 de l'arrêté
ministériel du 31 août 2009 susvisé ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, sur le projet d'arrêté
qui lui a été notifié le 25 février 2026 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Madame V. de respecter les prescriptions des
articles 1.8, 2.6, 3.1.2, 3.3, 3.8 et 4.3 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 susvisé afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) située 2
Place de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310) , est mise en demeure de respecter, dans le délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 1.8 de l'arrêté du
31 août 2009 susvisé, en faisant réaliser le contrôle périodique de son installation par un organisme agréé.
Article 2 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310) , est mise en demeure de respecter, dans le délai de
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
14
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 3.3 de l'arrêté du 31
août 2009 susvisé, en obtenant auprès de ses fournisseurs les fiches de données de sécurité des produits
présents au sein de son installation.
Article 3 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310) , est mise en demeure de respecter, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.6 de l'arrêté du 31
août 2009 susvisé, en :
• mettant en place une extraction en partie basse du local ;
• définissant le taux minimal de renouvellement d'air du local, justifiant le débit nominal du
ventilateur installé, une fois les modifications réalisées ;
• faisant réaliser la vérification et l'entretien du système de ventilation, une fois les modifications
réalisées.
Article 4 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310) , est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un
mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté du 31 août
2009 susvisé, en procédant à la vérification de son parc d'extincteu rs, et en mettant en place sur son
installation un système de détection incendie ainsi qu'un plan des locaux facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours répertoriant les dangers de l'installation.
Article 5 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310) , est mise en demeure de respecter, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 3.1.2 de l'arrêté du 31
août 2009 susvisé, en faisant réaliser, pour le personnel susceptible d'être en contact avec la machine de
nettoyage à sec, un rappel de formation à la conduite de la machine de nettoyage à sec, des produits
utilisés et des dangers associés.
Article 6 – Madame V. exploitant une installation de nettoyage à sec (Pressing des Bessières) sise 2 Place
de Bretagne sur la commune de Maurepas (78310) , est mise en demeure de respecter, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 3.8 de l'arrêté du 31
août 2009 susvisé, en fournissant à l'Inspection des installations classées un rapport de contrôle de sa
machine de nettoyage à sec réalisé par un organisme compétent.
Article 7 – Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 à 6 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, celles-
ci pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pour
une durée de 5 ans.
Article 8 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen disponible sur
le site internet https:// telerecours.fr/ .
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
15
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lors -
qu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 9 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Maurepas,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 08/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de Madame V. exploitant l'installation (Pressing des Bessières) située 2 Place de Bretagne - 78310
Maurepas
16
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 200
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 30 mars 2026 formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une
opération de contrôle des flux sur l'autoroute A13, prévue du mercredi 8 au jeudi 9 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que cette opération s'inscrit dans le plan d'action départemental de restauration de la
sécurité du quotidien ; qu'elle vise à réprimer l'usage et la possession de stupéfiants, les
phénomènes de conduite addictive, le trafic de contrefaçons, ainsi qu'à inspecter des véhicules
lourds et de transport collectif et s'assurer du respect des normes du travail ;
Considérant que l'autoroute A13 est l'axe principal reliant la Normandie à Paris ; qu'elle est
empruntée quotidiennement par des milliers de véhicules ; que ce secteur est peu couvert par la
vidéoprotection ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen
particulièrement adapté en raison des distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les
auteurs au regard de la configuration des lieux et des axes alentours ; que le recours aux drones
permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les
courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien
par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre du contrôle prévu au niveau des aires de Rosny-Sud (section
Bonnières-Buchelay) et de la Villeneuve-en-Chevrie sur l'autoroute A13 et de leurs abords, que
l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée du mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril 2026 à 02h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre d'une opération contrôle de flux sur l'A13.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra :
- Une caméra embarquée de type WESCAM MX15 avec caméra thermique, installée sur un aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
- aires de Rosny-Sud (section Bonnières-Buchelay) et de la Villeneuve-en-Chevrie sur
l'autoroute A13 et leurs abords
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril
2026 à 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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|a/F1L/03€
SiuaQ-1S-duaLa}ar{lat.iJMSIOANEN-piceA7~Owrsioaney-AssiogS}ORM-SUINN-ISSo=UOIUT-IS
DOTE (LS SIMA-C1-SL911] or.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 204
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 1
er avril 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef dans le cadre d'une opération de contrôle des
flux sur l'autoroute A13, prévue du mercredi 8 au jeudi 9 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que cette opération s'inscrit dans le plan d'action départemental de restauration de la
sécurité du quotidien ; qu'elle vise à réprimer l'usage et la possession de stupéfiants, les
phénomènes de conduite addictive, le trafic de contrefaçons, ainsi qu'à inspecter des véhicules
lourds et de transport collectif et s'assurer du respect des normes du travail ;
Considérant que l'autoroute A13 est l'axe principal reliant la Normandie à Paris ; qu'elle est
empruntée quotidiennement par des milliers de véhicules ; que ce secteur est peu couvert par la
vidéoprotection ; qu'en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen
particulièrement adapté en raison des distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les
auteurs au regard de la configuration des lieux et des axes alentours ; que le recours aux drones
permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol afin de prévenir les
courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien
par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre du contrôle prévu au niveau des aires de Rosny-Sud (section
Bonnières-Buchelay) et de la Villeneuve-en-Chevrie sur l'autoroute A13 et de leurs abords, que
l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée du mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril 2026 à 02h00 ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre d'une opération contrôle de flux sur l'A13.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra :
- Deux caméras embarquées de type DJI MATRICE avec caméra thermique, installées sur un
aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
- Échangeur n° 14 de « Bonnières-sur-Seine », implanté entre les points kilométriques 55 et 57
de l'A13, à cheval sur les communes de Bonnières-sur-Seine, Rosny-sur-Seine et Rolleboise.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 avril 2026 à 20h30 au jeudi 9 avril
2026 à 02h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-08-00004
Arrêté portant renouvellement temporaire de
l'autorisation de mise en service des ouvrages
routiers de la section Orgeval/Nanterre de
l'autoroute A14
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 27
PREFET CabinetDES YVELINES —— cabineLiberté Direction des sécuritesHermite Service interministériel de défense et de protection civileArrêté préfectoral SIDPC n°2026-017 portant renouvellement temporaire del'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la sectionOrgeval/Nanterre de l'autoroute A14Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité routière, notamment son article R118-3-3 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997,30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier descharges annexe;Vu le décret n°2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventions passéesentre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entrel'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des chargesannexés à ces conventions ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-005 du 21 février 2011 modifié relatif à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité du département des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 juin 2012 portant modification de l'article 4 de l'arrêté n° SIDPC-2011-005 du21 février 2011 modifié relatif à la commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport ;


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ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 28
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2024-002 portant renouvellement temporaire del'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre del'autoroute A14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu le dossier de sécurité présenté par le concessionnaire de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ;Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en datedu 12 mars 2026;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures etsystèmes de transport des Yvelines en date du 18 mars 2026;Considérant les prescriptions et recommandations assortissant l'avis favorable aurenouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service émis le 19 décembre 2023 parla Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) et l'avisde la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, réunie le 18 mars 2026;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1: Le renouvellement de l'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de lasection Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 est délivré pour une durée de 6 ans à compterde la date de notification du présent arrêté.Cette autorisation temporaire devra faire l'objet d'une demande de renouvellement auprèsdu préfet des Yvelines, au plus tard le 31 octobre 2031.En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative desrisques OU après un incident ou accident grave, le maitre d'ouvrage est tenu de déposer unedemande de renouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3du code de la voirie routière.Article 2 : Cette autorisation est assortie des prescriptions et recommandations émises par laCommission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de Yvelines etlistées en annexe du présent arrêté.Le maître d'ouvrage s'engage à suivre et à mettre en œuvre les prescriptions.Article 3: Une séance de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport consacrée au suivi de l'exploitation des ouvragesroutiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 est organisée au moins une foispar an.L'avancée des actions et travaux nécessaires à la réalisation des prescriptions mentionnéesdans l'annexe de cet arrêté est présentée aux membres de la sous-commission par le maitred'ouvrage.




Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement temporaire de l'autorisation de mise en service des
ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 29
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice départementale desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 8 avril 2026 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,SIGNÉAude PLUMEAU
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versaillessitué au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).



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ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 30
ANNEXEListe des prescriptions et recommandations assorties au renouvellement de l'autorisationd'exploitation des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 par laSociété des Autoroutes Paris-NormandieIl est à noter qu'en raison de l'échéance du contrat de concession autoroutière de la SAPN, lesprescriptions et recommandations proposées par la CNESOR sont pour la plupart dépendantesdu programme et du calendrier de travaux encore inconnus à la date de la prise du présentarrêté et qui seront transmis par le ministère des transports fin août 2026.La prescription n°2 devra être exécutée en étroite coordination avec le gestionnaire de gazconcerné.La CCDSA évaluera, dès le prochain renouvellement d'exploitation en 2031, l'opportunitéd'exclure définitivement du dossier de sécurité les deux tranchées couvertes de moins de 300mètres, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations du présent arrêté.A) PrescriptionsActions à réaliser d'ici le 30 juin 2027:1) Déposer un dossier préliminaire de sécurité, faisant suite a l'étude de ventilationévoquée dans le précédent avis de la commission, concernant les travauxd'amélioration de la ventilation (notamment ajout du contrôle de courant d'air pourla gestion d'un sur-accident amont/aval ou d'une situation de congestion, autrestravaux envisagés, ...) prévus dans le cadre de l'opération de gros entretien etrenouvellement de la ventilation ;2) Réaliser les travaux nécessaires pour obtenir un niveau de protection N3 au niveau desconduites de gaz des tranchées couvertes de Maurice Berteaux et Migneaux;3) Augmenter la pression statique et dynamique dans la conduite incendie des ouvragesde Saint Germain en Laye pour permettre aux services de secours une mise en ceuvreoptimale de leur technique opérationnelle ; en faire de même pour les tranchéescouvertes de Maurice Berteaux et Migneaux;4) Contrôler et vérifier avec l'appui du SDIS que toutes les voies d'évacuationpermettent le passage sans difficulté d'un brancard de dimensions 0,70 x 2,30 m(issues de secours, intertubes...) ;5) Réaliser un exercice de sécurité spécifique permettant d'évaluer le temps nécessaireaux forces de l'ordre pour évacuer totalement la surface de ces ouvrages ;6) Définir et mettre en œuvre un plan d'actions en lien avec les résultats des différentesinspections détaillées périodiques réalisées sur le génie civil en 2022 et leséquipements de sécurité en 2024 ;7) Procéder sans tarder à un ajustement de la fonction "ventilation de désenfumage"pour obtenir une vitesse d'air adaptée en aval d'un point d'extraction massive ;










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8) Dans le plan d'intervention et de sécurité, ajouter un tableau synoptique d'actionsconcernant le cas d'une alerte à la bombe et/ou la présence d'un colis suspect dansl'un de ces ouvrages.9) De disposer d'une détection automatique d'incident dans les tranchées couvertes deMaurice Berteaux et Migneaux;10) Communiquer dans les dossiers de sécurité les résultats des inspections périodiquesdes équipements permettant de donner une image fiable et étayée de l'état del'ouvrage et de ses installations techniques ;11) Prendre en compte dans l'actualisation du PIS les observations formulées :Compléments utiles de description: liste exhaustive des tiers vers lesquels descontraintes sont exportées avec la nature des contraintes, description duréseau incendie avec résultats des essais débit et pression, présentation desscénarios de désenfumage mis en œuvre sur le tunnel, et la tranchée couvertede Saint-Germain, présentation de la séquence des actions mises en œuvrepar les opérateurs du PSIT pour assurer la mise en sécurité des ouvrages,chapitre faisant ressortir explicitement les écarts des ouvrages avec leréférentiel réglementaire permettant aux services de secours de les intégrerdans les procédures opérationnelles ;Intégration dans le schéma d'alerte du PC Tram 13 en cas d'incendie dans latranchée couverte de Saint Germain dans la zone de traversée du tram afind'arrêter l'exploitation compte tenu de la tenue au feu N1 de la dalle decouverture;Inclure dans le cadre d'évolution des acteurs externes, le distributeur d'énergieet de gaz, les exploitants du T13 ;Revoir le TSA « bouchon en tunnel » pour intégrer une fermeture préventivedu tube concerné et des ouvrages situés en amont compte tenu des scénariosde désenfumage inadaptés ;Revoir la CME sur les défaillances de vecteurs d'alerte pour prendre en comptel'indisponibilité de ces vecteurs sur une même zone de détection et intégrerune CME sur les TC Berteaux et Migneaux sur l'indisponibilité de l'éclairage desécurité et les plots de jalonnement ;Remplacer les cables propagateurs de l'incendie dans l'ouvrage dans le cadredes opérations de gros renouvellement des équipements qu'ils desservent ;Assurer la migration du dispositif de radiocommunication des services desecours vers le nouveau réseau de communication très haut débit ;12) SignalétiqueRenforcer la signalétique des issues de secours, intertubes et sous stations, aussibien en surface qu'à l'intérieur de l'ouvrage ;Prévoir une signalétique permettant d'indiquer clairement le numéro de l'issue desecours ou de l'intertube, lisible en roulant a une vitesse de 30 km/h;Permettre l'identification de l'issue de secours ou intertube opposé à emprunterpar les services de secours au moyen d'un flash lumineux ;Identification des sens province et Paris directement sur les murs en bas des issuesde secours.






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13) Accessibilité: Permettre l'accès à l'ouvrage depuis les issues de secours en créant oumodifiant des dispositifs permettant l'ouverture des portes depuis la surface. L'accèsdoit-être rendu possible en tous temps aux services de secours au moyen d'unsystème VIGIK, d'un interphone ou d'un triangle normalisé de section 14 mm.14) Éclairage: Mettre en place un éclairage au droit des issues de secours en surface,facilitant leur identification de l'issue et sécurisant la sortie des usagers de nuit.15) Sous Station NPrivilégier l'engagement des services de secours depuis le linéaire et non depuis lasurface. Prévoir un dispositif d'ouverture de la porte d'accès depuis l'intertube 11.Doubler les dispositifs d'organes de coupure des fluides présents à l'extérieur dansla cage d'escaliers pour être manœuvrables depuis l'intertube 11 par les servicesde secours.16) Documentation / procédures : Revoir la fiche réflexe d'accès SPAN, afin de prendre encompte |l'IS ou l'intertube du sens non sinistré à emprunter par les secours. Cettenotion sera communiquée par l'opérateur SAPN à l'opérateur CODIS78.17) Entraînement : Mise en place d'un exercice d'appel hebdomadaire à l'instar de ce quiest fait sur d'autres ouvrages complexes.Actions à réaliser d'ici le 30 juin 2029 :1) Vérifier le niveau de résistance au feu des structures principales et secondaires desdifférents ouvrages, en tenant compte de la capacité effective des forces de l'ordre àprocéder à l'évacuation et à l'interdiction des différentes zones situées en surface ; enfonction des résultats, déterminer le niveau de protection requis et réaliser les travauxnécessaires. Les locaux techniques sont prioritaires au niveau de la vérification ;2) Adapter ou remplacer les signaux d'affectation de voie (SAV) existants par des SAVpermettant d'afficher une flèche de rabattement dans les ouvrages de Saint-Germain-en-Laye.B) Recommandation1) De vérifier les revanches (de protection et dynamique), et de modifier si nécessaire lahauteur du gabarit autorisé dans ces ouvrages en fonction des revanchesréglementaires et des hauteurs libres sous équipements ;2) Etablir un relevé géomètre pour éviter le passage de véhicules hors gabarits par sensde circulation;3) De réaliser une étude de faisabilité visant à basculer l'entièreté des communicationsprovenant des bornes d'appel d'urgence des différents ouvrages, au niveau del'opérateur du PSIT de Senlis, comme cela est déjà le cas pour les interphones situésdans les issues de secours et les passages intertubes ;4) D'ajouter, dans le plan d'intervention et de sécurité, les différentes informationsconcernant les niveaux de résistance au feu actuels des structures principales etsecondaires, mais également les pressions et débits obtenus lors des dernièresvérifications du réseau d'alimentation en eau ;





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ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre de l'autoroute A14 33
5)6)7)8)9)
De définir les missions inhérentes à la fonction de commandant des opérationsinternes d'une part et de préciser le rôle du maire de la commune concernée par unévénement tunnel notamment en cas d'incendie d'autre part ;D'expliciter dans la description des ouvrages et le plan d'intervention et de sécurité, lefonctionnement du désenfumage incendie et les différentes séquences qui y sontassociées (fermeture des ouvrages, éclairage, signalisation...) ;D'étudier les moyens pouvant être mis en œuvre dans la chaîne d'alerte afin deréduire le délai d'alerte des forces de police.Installer des détecteurs de NO2 et implémenter leurs mesures dans les bouclesd'asservissement de la ventilation sanitaire;Envisager le déploiement de la sur-signalisation dynamique sur évènement despassages entre tubes et issues de secours pour inciter à l'auto-évaluation des usagers(le prendre en compte dans l'actualisation du PIS) ;10) Mettre en conformité dans le cadre de leur gros renouvellement les postes d'appelsd'urgence aux normes d'accessibilité et intégrer les fonctionnalités d'autotestpériodique pour prévenir les pannes dormantes (le prendre en compte dansl'actualisation du PIS);11) Étudier la possibilité d'intégrer au système de supervision tunnel pour l'opérateurPSIT:Une alarme correspondant à un appel RAU en tunnel avec commutationautomatique sur un moniteur d'alerte de la zone concernée ;Une macro-commande globale de mise en sécurité en cas d'incendie.











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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-04-08-00003
GAMBAIS
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS 35
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
GAMBAIS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Laurent DACULSI Armelle BADONE VENTURO
Christophe COURTOIS Jean-Marc HOUSSIAUX
Camille FERREIRA FENNINGER
Suppléants Suppléant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS 36
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Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GAMBAIS sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 08/04/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-04-08-00003 - GAMBAIS 37