TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-149
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département
du Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-27-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compet SM piscine
etueffont (2 pages) Page 8
90-2024-11-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
accordée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté
pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées (4 pages) Page 11
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-11-26-00012
Subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Territoire de Belfort
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort 3
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DÉCISION n° 90 – 2024 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 6 novembre 2024 nommant Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1er
juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté M. le préfet de Régi on n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du Territoire-de-Belfort du 25 novembre 2024 porta nt délégation
de signature à Olivier DAVID.
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort 4
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
à  :
• Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe  ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024).
Article 2  : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,
ont subdélégation :
1 – Dans les matières visées aux points (a) à (m) et (ai) de l'arrêté de délégation de signature
susvisé   :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUÉRIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :
• pour le point (c), Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et
ouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, adjoint ;
• pour les points (d) à (m) et (ai), Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Soizick GUERN, adjointe, Franck MARZORATI, chef du
département risques accidentels et Alain PARADIS, adjoint ;
• et pour le point (a), (b) également à Franck MARZORATI, chef du département
risques accidentels et Alain PARADIS adjoint
• et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
• les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l'article L 171-7 et
L 171-8 du code de l'environnement ;
• les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service
inspection conformément à l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement et à
l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 .
2 – Dans les matières visées aux points (l) à (n) de l'arrêté de délégation de signature
susvisé   :
Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition
Énergétique et Stéphanie VUILLOT, cheffe adjointe du département Transition
Énergétique.
3 – Dans les matières visées aux points (o) à (w) de l'arrêté de délégation de signature
susvisé   :
Frédéric GUIBOURG et Xavier CURELY, chefs adjoint du service régional Transports-Mobilités,
ainsi que :
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort 5
• Pour les points (o) à (w) à Lionel PERRETTE, chef du département régulation des
transports ;
• Pour les points (o), (p), (q), (r), (s), Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles ;
• Pour les points (t), (u), (v), (w) Lionel PERRETTE responsable du Pôle Véhicules, et les
agents habilités selon les a ttributions et les domaines d'activités dont ils ont la
charge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT, Sébastien
RYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérome NICOLAS, Jean-Michel
GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jérôme
BOILLON, Christophe LEBEUF et Claire ANDRE.
4 – Dans les matières visées aux points ( aa ) à (ad) de l'arrêté de délégation de signature
susvisé   :
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Antoine SION et J ean-Yves
PESEUX (à compter du 1er décembre) chefs de service adjoint, ainsi que :
• Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER et Pierre DZIADKOWIAK
ses adjoint.e.s.
5 – Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé   :
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
• Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et Pascale
ROUSSOT, son adjointe.
Article 3  : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge ont
subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité des dossiers ICPE à l'exception des installations dites
« prioritaires » ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement ;
Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;
• Franck NASS, Chef de l'Unité Inter Départementale 25/70/90 ;
• Yvan BARTZ, adjoint ;
• Valérie MEYNADIER, adjointe
Article 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les
demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles
d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de
délégation de signature.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort 6
Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :Anne LEFRANCAntoine SIONCécile BRENNEDominique VANDERSPEETENEmmanuel DIVERSFranck NASSFrédéric GUIBOURGHadrien MAURIACJean-Yves PESEUX (à compter du01/12)Muriel CHABERT
Naima ATILLAHNicolas GUERINOcéane LACHAUSSEEOlivier BOUJARDOscar VINESSEPierre CHRISMENTPierre-Francois GUYENETQuentin CHABERNAUDSarah KASSIMIThierry DELORMEVanessa GROLLEMUNDVirginie PUCELLEXavier BERTUITXavier CURELYArticle 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7 : Cette décision sera notifiée au sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort, chargé de l'administration de l'Etat, au directeur départementaldes finances publiques du Territoire de Belfort ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, leLe directeur régional de l'environnement,
4/4
de l'aménagement et du
Olivier DAVI
26 novembre 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-11-26-00012 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-27-00001
AP mettant fin à l'exercice des compet SM
piscine etueffont
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-27-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compet SM piscine etueffont 8
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFETDU TERRITOIRE 3 itéE E BE Lo et de la légalitéî"f Pôle des collectivités territoriales et de la"riiternité - -démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n °mettant fin à l'exercice de compétences du syndicat mixtede gestion de la piscine d'EtueffontLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 portant nomination de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n°90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature de Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 902024020500003 du 5 février 2024 portant transformation du syndicatintercommunal de gestion de la piscine d'Etueffont en syndicat mixte fermé (SMF), composéde la communauté de communes des Vosges du Sud (CCVS) et de la commune de Bretagne ;VU la délibération n° 2024-04 du 7 février 2024 de la commune de Bretagne actant de sonretrait de droit commun du SMF de gestion de la piscine d'Etueffont ;VU la délibération n° 2024-006 du 2 avril 2024 du comité syndical du SMF de gestion de lapiscine d'Etueffont approuvant le retrait de la commune de Bretagne ;
CONSIDERANT qu''à la suite du retrait de la commune de Bretagne, le SMF de gestion de lapiscine d'Etueffont ne compte plus qu'un seul membre, la CCVS.CONSIDERANT que le conseil communautaire de la CCVS, par délibération du 28 novembre2023, a défini la piscine Béatrice Hess d'intérêt communautaire.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-27-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compet SM piscine etueffont 9
CONSIDERANT que la CCVS exerce la compétence «construction, entretien etfonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire » aprés que les conseils municipaux des communes membresen aient délibéré.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°": Il est mis fin à I'exercice des compétences du SMF de gestion de la piscined'Etueffont à compter du 1¢"janvier 2025.Le SMF conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, c'est à direpour délibérer sur la répartition de l'actif et du passif ainsi que sur I'adoption du compteadministratif du dernier exercice.ARTICLE 2 : Il convient de surseoir à la dissolution de plein droit du SMF de gestion de lapiscine d'Etueffont dans le respect des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.Cette dissolution sera constatée dans un second arrêté lorsque les conditions de dissolutionseront reunies. Dans l'intervalle, les budgets et les comptes administratifs du syndicat encours de dissolution restent soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 3 : A compter du 1°" janvier 2025, la CCVS assure l'entretien et le fonctionnement del'équipement « Piscine d'Etueffont ». Elle reprend l'intégralité des personnels du SMF degestion de la piscine d'Etueffont, nommés dans un emploi de même niveau et en tenantcompte de leurs droits acquis.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort et monsieur le président du syndicat mixte de gestion de la piscine d'Etueffont sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié égalementau maire de Bretagne. 2 7 NOV. 2024Pour le préfet, par délégation,le sous -préfet, secrétaire général,
Renaud NURY2/2 e
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-27-00001 - AP mettant fin à l'exercice des compet SM piscine etueffont 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
accordée à la direction régionale des douanes de
Franche-Comté pour la captation,
l'enregistrement et la transmission des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs,
dans l'exercice de leurs missions de prévention
des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
11
PREFETDU TERRITOIRE :DE BELFORT | Cabinet7 Direction des sécuritésFrateraité Bureau de la sécurité publique
Arrêté N°portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction régionale des douanes deFranche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen decaméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibéesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-02-23-00002 du 23 février 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de troismois (renouvelable), à compter du 1°" mars 2024 ;VU l'arrêté n° 90-2024-05-29-00004 du 29 mai 2024 portant renouvellement de l'autorisationaccordée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, I'enregistrementet la transmission des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice deleurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;VU larrété n° 90-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 portant renouvellement de l'autorisationaccordée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrementet la transmission des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans l'exercice deleurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;VU la demande de renouvellement déposée en préfecture en date du 6 novembre 2024 par ladirection régionale des douanes de Franche-Comté visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de lasécurité intérieure, pour I'ensemble du département du Territoire de Belfort, au moyen de deuxcaméras installées sur des aéronefs ;VU les extraits des registres des usages des caméras aéroportées transmis par la direction régionaledes douanes de Franche-Comté ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
12
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, àl'ehregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;CONSIDÉRANT l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit,en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par lecode des douanes ;CONSIDÉRANT que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;CONSIDÉRANT que le département du Territoire de Belfort est d'une part, un départementfrontalier avec la Suisse et d'autre part, un département de transit traversé par l'autoroute A36 quiest un axe de passage majeur permettant de rejoindre l'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pourrejoindre la Suisse ;CONSIDÉRANT que le caractère frontalier du Territoire de Belfort est conforté par le fait qu'il setrouve intégralement dans le rayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national ;que dans cette zone spéciale de surveillance (article 43 du code des douanes), les services desdouanes disposent d'un champ d'action renforcé afin d'exercer les contrôles nécessaires à laprévention des infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer ;CONSIDERANT, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axesde contournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monterdes dispositifs de contrôle dans la profondeur du territoire qui sont plus efficaces pour intercepterles véhicules chargés en marchandises frauduleuses ou prohibées ;CONSIDÉRANT que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportementsd'évitements lors des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant être rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler ; qu'ainsi de nombreux véhicules décidentde faire demi-tour pour échapper au contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gardé ; que la discrétion des caméras installées sur des aéronefs permet de détecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;CONSIDÉRANT par conséquent que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositifde surveillance et de contrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l''engagementde moyens conséquents dans l'urgence ;CONSIDÉRANT que l'article R.242-13 du CSI précise qu'il peut être dérogé au principe d'informationdu public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesfrauduleuses ou prohibées, la dérogation vise à s'appliquer ;CONSIDÉRANT que les conditions de délivrance de l'arrêté n° 90-2024-02-23-00002 du 23 février2024 continuent d'être réunies ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
13
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRÊTEARTICLE 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouvanes de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontières, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1* est fixé à 2 caméras (visible et thermique) équipant des dronesaériens légers multirotors d'un poids inférieur à 10 kg.ARTICLE 3 : Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance desfrontières.ARTICLE 4 : La présente autorisation est renouvelée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter du 1* décembre 2024.ARTICLE S : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.ARTICLE 7 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés etdes personnes ayant accès aux images.ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et ladirectrice régionale des douanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le 2 8 NOV, 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia URGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
14
1308 V0K 8 $
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation accordée à la direction
régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées
15