HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-040
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00001 - Commission Départementale
d'Orientation Enseignements adaptés 2nd degré (1 page) Page 5
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007 - Renouvellement agrément
Jeunesse Éducation Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes (4
pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à
l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
LUCÉO/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS
(renouvellement) (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00005 - AP-Arrêté modification N°5 de la
composition de la commission de surendettement (2 pages) Page 15
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00004 - Délégation de signature SIP de
Briançon - Février 2024 (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00005 - Agrément du GAEC DES PETITS
MARCHOUS - 05170 ORCIERES (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00006 - Agrément du GAEC DU FOURNEL -
05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif composition
CDPNAF (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001 - Autorisation concours chiens
courants - AFACCC05 (4 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00007 - Dérogation accordée au GAEC LA
CAMARGUE - 05200 CROTS (2 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00004 - Syndicat local des moniteurs de
l'école du ski Français de Serre Chevalier Briançon (SCV1200) (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00003 - Syndicat local des moniteurs de
l'école du ski internationale Ozone Les Orres (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00002 - Application du régime forestier sur
le territoire communal d'ABRIES-RISTOLAS (11 pages) Page 45
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00003 - Application du régime forestier sur
le territoire communal d'ARVIEUX (11 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00005 - Application du régime forestier sur
le territoire communal de FREISSINIERES (4 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00004 - Application du régime forestier sur
le territoire communal de LA BATIE VIEILLE (2 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00006 - Application du régime forestier sur
le territoire communal de MANTEYER (3 pages) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00007 - Application du régime forestier sur
le territoire communal de VILLARD SAINT PANCRACE (6 pages) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00003 - Construction d□une réserve d□eau
à Clos Chenu □ commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de
défrichement (6 pages) Page 88
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00002 - D027 Truchet Denis - Crots-
Notification de l□autorisation de défrichement n° 24-02-809. (5 pages) Page 95
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00005 - D107 20240111 AOT Baridon
Ventavon vs (3 pages) Page 101
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00002 - D114 20240201 AP OFB vs (3 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00002 - D115 20240201 AP peche scien
université vs (4 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00005 - Mise en demeure de la
Communauté de Communes de serre-Ponçon de mettre le système
d'assainissement de Chorges Bourg en conformité (4 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00004 - Mise en demeure de la
Communauté de Communes de serre-Ponçon de mettre le système
d'assainissement de Chorges Prunières en conformité (4 pages) Page 119
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00001 - modification de la composition du
conseil d□administration du parc national des Écrins (2 pages) Page 124
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004 - Abandon source de la Fermière (4
pages) Page 127
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00003 - Abandon source Fontaine Loin (4
pages) Page 132
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00001 - AIP captage la Chapelle (18 pages) Page 137
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00001 - AP de cessibilité Aiguilles (2 pages) Page 156
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00001 - AP DIG Eygliers (8 pages) Page 159
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00002 - AP DIG Guillestre et Risoul (8 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00002 - AP SUP Saint Martin de Queyrières
(4 pages) Page 177
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00006 - arrêté préfectoral portant
modification de la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur
la commune d'Embrun (4 pages) Page 182
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à
l'examen de certification à la PAE FPSC (2 pages) Page 187
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organisation du Championnat d'Europe IQ-Foil Youth &
Junior du 3 au 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-Ponçon (4 pages) Page 190
4
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00001
Commission Départementale d'Orientation
Enseignements adaptés 2nd degré
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00001 - Commission Départementale
d'Orientation Enseignements adaptés 2nd degré 5
ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE Le directeur académique des services de I'Education nationale
des Hautes-AlpesDirection des services départementaux de P
I'éducation nationale des Hautes-Alpes
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que
modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;
Arrêté n°
VU e décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation au collège, modifié par le décret
n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2 ;
VU _ l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 octobre 2005 ;
VU _ l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degre.
VU _ L'article L.311-7 du code de I'éducation
ARRÊTÉ
ARTICLE PREMIER
La composition de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré est
fixée comme suit :
- M. Aymeric MEISS, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, Président ou son
représentant, Mme Véronique BRUN, adjointe au DASEN
- Dr Fabienne CALLOUE, Médecin Conseillère technique auprès du recteur représentée par le Docteur Tranchand, médecin
scolaire titulaire de Gap
- Mme Martine ASSANDRI, Conseillère technique de service social
Les membres suivants sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-
Alpes pour une durée de trois ans :
- Mme Sarah HAENSCH, Inspectrice de l'Education nationale chargée de la circonscription de Gap/St Bonnet
- Mme Nathalie KOCH, Directrice de I'école élémentaire de Forville à Briançon
- Mme Caroline GAIO, Principale adjointe du college Fontreyne à Gap
- Mme Geneviève SIGRIST, Directrice adjointe chargée de la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)
- Mme Christine MACLE, Enseignante du premier degré
- Mme Carole FREMAUX, Enseignante du second degré
- M. Sylvain ARNOUX, Enseignant du réseau d'aide aux élèves en difficulté de Gap
- Mme Odile BARDY, Psychologue de l'Education Nationale
- Mme Bernadette LABART, Directrice de centre d'information et d'orientation
- Mme Nelly NDIAYE, Psychologue de l'Education Nationale
- Mme Céline MEYER, Assistante de service social
- Dr Frédéric ANDRE, Pédopsychiatre ou son remplaçant
- Mme Bénédicte FAURE et M. Renaud PHILIP, FCPE ou leurs représentants
ARTICLE DEUX
L'arrêté du 7 avril 2023 est abrogé.
ARTICLE TROIS
Le Secrétaire Général des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté. '
Gap, le 23 janvier 2024
services
autes-AlpesLe directeur académique d
de I'éduc@a
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-12-00001 - Commission Départementale
d'Orientation Enseignements adaptés 2nd degré 6
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007
Renouvellement agrément Jeunesse Éducation
Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007 - Renouvellement agrément
Jeunesse Éducation Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes 7
AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AlX'MARS El LLE des Hautes-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard BEIGNIER, en qualité de
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'Etat ;
VU le décret du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Aymeric MEISS en qualité de directeur académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 03 mars 2023 portant délégation de signature de Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, au directeur
académique des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée en annexe, « Chez Bernie »
domiciliée, 69 rue Carnot- 05000 Gap.
ARRÊTÉ N°
ARRÊTE-
ARTICLE PREMIER :
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué à l'association dont le nom, numéro RNA et adresse, figurent en
annexe.
ARTICLE DEUX
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est attribué pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch — 05000 Gap — ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007 - Renouvellement agrément
Jeunesse Éducation Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes 8
ARTICLE TROIS
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la
législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE QUATRE
L'Inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Gap, le 13 février 2024
Pour le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
et par délégation,
L'inspecteur de la jeunesse et des sports
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
-soit un recours gracieux ou hiérarchique ;
-soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours
contentieux est de deux mois.
-à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. ;
-ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels ol une décision explicite de rejet intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite--c'est-a-dire dans un délai de 4 mois à compter
de la notification de la présente décision-vous disposerez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours
contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch — 05000 Gap — ce.sdjes05 @ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007 - Renouvellement agrément
Jeunesse Éducation Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes 9
ANNEXE
Association JEP (Jeunesse Education Populaire) nouvellement agréée :
Nom de l'association | Numéro RNA Adresse
Centre social Emile Meurier W052000653 PLACE DU COMMANDANT
ANTOINE MAUDUIT
05400 VEYNES
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch — 05000 Gap — ce.sdjes05 @ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007 - Renouvellement agrément
Jeunesse Éducation Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes 10
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00007 - Renouvellement agrément
Jeunesse Éducation Populaire au Centre Social Émile Meurier Veynes 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à LUCÉO/COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS
(renouvellement)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LUCÉO/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS (renouvellement) 12
; Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PREFET Bureau de la Citoyenneté,
DES HAUTES— Section Réglementation Générale
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, -
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2024-
relatif à l'agrément pour l'exercice de lactivité de domiciliation d'entreprises à LUCÉO / COMMUNAUTÉ DE
dctepsièc 15919 tstôrd COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS (renouvellement)
AL 3 vrstidios ? of e
S É-E HUS esb avutootsrg sb ahue
. _ Le préfet des hautes-alpes
SAMDOH oned Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, articles L123-1 à L123-31 et articles R123-167 à R123-171 notamment ;
VU l'article L111-3 du code de l'artisanat et et l'article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2017-12-15-001 du 15 décembre 2017 et n°05-2020-02-04-003 du 07 février 2020
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la communauté de communes du
Pays des Écrins et au pôle d'initiative économique LUCÉO ;
VU le dossier transmis pour renou_vellemènt de l'agrément, ainsi que la demande présentée par M. Cyrille
Drujon-D'Astros, Président de la communauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays des Écrins dispose d'un pôle d'initiative
économique : LUCÉO - Parc Du Château - RN 94 - 05310 La Roche de Rame ;
CONSIDÉRANT que LUCÉO dispose en ses locaux, d''une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce.
ARRÊTE:
Article 1: La communauté de communes du Pays des Écrins est autorisée à exercer I'activité de domiciliation
d'entreprises via son pôle d'initiative économique LUCÉO, à l'adresse suivante :
- Pôle d'Initiative Economique LUCÉO - Parc Du Château - RN 94 —- 05310 La Roche De Rame .
M. Cyrille DRUJON D'ASTROS y exerce la fonction de Président, M. Yahia AMMOURA la fonction de Directeur
général des services, Mme Stéphanie DAVIN-PONCELET la fonction de Directrice du service Développement
économique. "
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrété..
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LUCÉO/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS (renouvellement) 13
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce
et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du
préfet des Hautes-Alpes, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont
plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de I'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
préfocture des Hautes-Alpes
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : — |
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000
GAP).ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08)
dans un délai de deux mois suivant sa notification. |
-recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6)
ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à LUCÉO/COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ÉCRINS (renouvellement) 14
Direction Départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00005
AP-Arrêté modification N°5 de la composition de
la commission de surendettement
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-02-08-00005 - AP-Arrêté modification N°5 de la composition de la commission de surendettement 15
! . Direction départementale de l'emploi,
PRÉ FET du travail, des solidarités et de la
DES HAUTES-protection des populations
ALPES Service hébergement, logement et protection
Liberté des personnes vulnérables
Égalité
Fraternité
Gap,le 8 TEY. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Obijet : Composition de la commission de surendettement des particuliers
Arrété MODIFICATIF n°5
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers ;
VU La loi n°98-657 du 29'juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU La loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la vie et la
rénovation urbaine ;
VU La loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulations des activités bancaires ;
VU La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et ala modernisation de la vie économique ;
VU Le Code de la Consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;
VU Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
I'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de.la
Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
VU La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de Directeurs
Régionaux des Finances Publiques ;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2022-12-19-00007 du 19/12/2022 relatif à la composition de la
commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des
Téléphone : 04.92.22.2313 solidarités et de la protection des populations
Courriel :valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 — 05010 GAP Cedex
1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-02-08-00005 - AP-Arrêté modification N°5 de la composition de la commission de surendettement 16
VU Les arrêtés préfectoraux modificatifs n°1 du 27/06/2023, n°2 du 31/07/23, n°3 du 06/10/23, et n°4
du 08/01/24 relatifs à la composition de la commission de surendettement des particuliers des
Hautes-Alpes ;
VU La demande de la DDFIP en date du 24/01/24 de désigner Monsieur David DUSSERT membre
titulaire et de conserver Mme Ghislaine ROUSSELLE comme suppléante ;
VU La désignation de M. David NOLOT directeur départemental adjoint de la DDETSPP, chargé de
représenter les services de l'État comme membre titulaire, et de M. Brice BRUNIER comme
membre suppléant ;
SUR _ Proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'annexe de l'article 4 portant sur les membres de la commission de surendettement des
particuliers est modifiée comme suit :
REPRÉSENTANTS . TITULAIRES DÉLÉGUÉS / SUPPLÉANTS
Préfet des Hautes-Alpes : Président | Nom : David NOLOT — Nom : Brice BRUNIER
Fonction : directeur départemental Fonction : directeur départemental
adjoint de la DDETSPP adjoint de la DDETSPP
Directeur Départemental des Nom : DUSSERT David Nom : Ghislaine ROUSSELLE
Finances Publiques : Vice-Président | Fonction : inspecteur des finances Fonction : inspectrice divisionnaire
publiques des finances publiques
Représentant local de la Banque de | Nom : LAURENT Nom : FOURMY
France : Secrétaire dela — Prénom : Didier Prénom : Xavier
commission Fonction : directeur départemental Fonction : directeur départemental
adjoint.
Représentants des créanciers Nom : ALBERTO Nom : BAER
Prénom : Dominique Prénom : Steve
Fonction : directeur du groupe Alpes Fonction : directeur de l'agence
Sud de la Banque Populaire AuRA Société Générale de Gap
Représentant des — associations | Nom : BONDARNAUD Nom : VILLARD
familiales ou des consommateurs Prénom : Sylvette Prénom : Henri
Fonction : UDAF Hautes-Alpes Fonction : CLCV
Personne qualifiée en économie | Nom : ARENA Nom : GARNIER
sociale et familiale . Prénom : Bernadette | Prénom : Régine
' Fonction : Conseillère en Économie Fonction : Conseillère en Économie
Sociale et Familiale Sociale et Familiale
Personne - qualifiée dans le | Nom:WEISBUSCH Nom : GUIDONI
domaine juridique Prénom : Cécile Prénom : Jean-Charles
Fonction : Magistrate Fonction : Juriste
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR-—
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des
Téléphone : 04.92.22.2313 solidarités et de la protection des populations
Courriel :valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - 05010 GAP Cedex
2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-02-08-00005 - AP-Arrêté modification N°5 de la composition de la commission de surendettement 17
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00004
Délégation de signature SIP de Briançon - Février
2024
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00004 - Délégation de signature
SIP de Briançon - Février 2024 18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
gb"ïä FINANCES PUBLIQUES
'galité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette - Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANCON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable par intérim, responsable service des impôts des particuliers de BRIANCON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LOPEZ, Inspectrice des Finances
publiques, Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIANÇON à
l'effet de signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d''office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00004 - Délégation de signature
SIP de Briançon - Février 2024 19
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents Grade
Caroline LOPEZ Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
apres
Nom et prénom des agents Grade
Sébastien BALASC Contrôleur des Finances publiques
Gamphiro KERNEM Contrôleur Principal des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse des Finances publiques
Jérémy ERRARD Contrôleur des Finances publiques
Pascale HAMARD Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Doriane GONTHIER Contrôleuse des Finances publiques
Josepha MILLE Contrôleuse des Finances publiques
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Isabelle DUCURTIL Agent des finances publiques
Léonie BORIES Agent des finances publiques
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00004 - Délégation de signature
SIP de Briançon - Février 2024 20
Somme
. maximale
Durée our
Limite des | maximale la Eelle un
Nom et prénom des agents Grade décisions | des délais Ëélai de
gracieuses de .
aiement palen'lentP peut étre
accordé
Caroline LOPEZ Inspectrice des Finances 15000€ | 12mois | 10000 €Publiques
Brahim ROMDHANI Contrôleur des Finances 1000€ | 6mois | 10000€
publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances 1000€ | 6mois | 10000€
publiques
Louis GOURDON Agent des finances publiques 300 € 3 mois 3 000 €
Le présent arrêté publié
Alpes.Article 3
au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
A Briançon, le 05/02/2024,
La Comptable par intérim, Responsable du Service
des Impôts des Particuliers
Annick LARROUQUÈRE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00004 - Délégation de signature
SIP de Briançon - Février 2024 21
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00005
Agrément du GAEC DES PETITS MARCHOUS -
05170 ORCIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00005 - Agrément du GAEC DES PETITS MARCHOUS -
05170 ORCIERES 22
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Liberté » Egalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
.GAP, le 06/02/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de I'Etat, hors classe en qualité de
Préfet des Hautes—Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 aout 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté prefectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation
de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, a
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de
la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 15 janvier 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 6 février 2024 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
; DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur —- BP 50026 — 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
- Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00005 - Agrément du GAEC DES PETITS MARCHOUS -
05170 ORCIERES 23
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES PETITS
MARCHOUS dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 1090,
route des Marches — Les Marches — 05170 ORCIERES
est agréé sous le numéro 05-555
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature. .
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout recours contentieux. '
Le recours contentieux auprés du tribunal administratif de Marseille 22-24
rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen
accessible a partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les
deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif
par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Departemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publlee'
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du departement des
Hautes-Alpes. :
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de I'Agriculture
et des Espaces Ruraux
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00005 - Agrément du GAEC DES PETITS MARCHOUS -
05170 ORCIERES 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00006
Agrément du GAEC DU FOURNEL - 05120
L'ARGENTIERE LA BESSEE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00006 - Agrément du GAEC DU FOURNEL - 05120
L'ARGENTIERE LA BESSEE 25
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU,g'/ =
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 06/02/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ; |
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dlsposmons d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe en qualité de
Préfet des Hautes—Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 aout 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Thie'rry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté prefectoral n°05- 2023 10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdelegatlon
de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de
la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 24 j janvier 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 6 février 2024 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DECIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
- Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00006 - Agrément du GAEC DU FOURNEL - 05120
L'ARGENTIERE LA BESSEE 26
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DU FOURNEL
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 24, chemin de la
Blachière — 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
est agréé sous le numéro 05-554
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout'recours contentieux. |
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24
rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les
deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif
par le ministre.
Le Secrétaire- Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
-
Brigitte CADENEL——
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00006 - Agrément du GAEC DU FOURNEL - 05120
L'ARGENTIERE LA BESSEE 27
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00003
Arrêté modificatif composition CDPNAF
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif composition CDPNAF 28
E . Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service de l'Aménagement Soutenable
DES H AUTES- Unité Urbanisme et Risques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité _ Gap, le | 4 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (C.D.PE.N.A.F) des Hautes-Alpes
'Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D 112-1411 ;
VU I'article 25 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et
la forêt ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
mterdepartementales de la préservation des espaces naturels, agrlcoles et forestiers en
métropole;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 portant approbation de programmes de développement
agricole et rural des offices nationaux à vocation agricole et rurale ;
VU — l'arrêté préfectoral n° 05-2019-06-13-003 du 13 juin 2019 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des
commissions ou organismes au niveau départemental ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-10-07-00008 du 7 octobre 2021 renouvelant la composition de la
commission départementale d'orientation agricole (C.D.O.A) ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires ;
SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 2°) de l'arrêté n° 05-2021-10-07-00008 du 7 octobre 2021 est modifié comme suit :
|. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) est présidée par Madame la Préfète des Hautes-Alpes, ou son representant et composée
comme suit :
Direction Departementale des Territoires — 3 Place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cédex - Téléphone 04924035 29 -
'Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif composition CDPNAF 29
2°) Deux maires ou leur représentant désignés comme suit :
par l'association des maires du département :
- . Monsieur Bernard GAUTHIER, maire de La Motte en Champsaur, membre titulaire
— Monsieur Jean-Marie AMAR, maire de St-Laurent-du-Cros, membre suppléant
par l'association des maires ruraux du département
- Monsieur COSTORIER Rémi, maire de Lardier et Valença, membre titulaire ( à la place de
Monsieur ODDOU Rémy, maire de LETTRET)
— Monsieur BEYNET Marc, conseiller municipal à la commune de Rambaud, membre
suppléant. -
Le reste sans changement.
Article 3 :
La suppléance et le remplacement des membres de la Commission ainsi que les autres modalités de
fonctionnement de la Commission sont régies par les articles R 133-1 à R 133-15 du Code des relations
entre le public et l'administration.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°), 3°), 8°), 9°) et 13°) sont nommés pour une durée de
six ans à compter du 7 octobre 2021, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
= te 15. u E -
g Secréta
de la préfecturg
B )
Direction Départementale des Territoires - 3 Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00003 - Arrêté modificatif composition CDPNAF 30
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001
Autorisation concours chiens courants -
AFACCC05
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001 - Autorisation concours chiens courants - AFACCC05 31
E . Direction Départementale des Territoires
' Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET ä P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 1 4 FEV, 2024Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation d'organisation d'un concours de chasse aux chiens courants sur la voie du sanglier du
15 au 17 mars 2024 par l'AFACCC 05 .
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-3, L.424-1 et L 362-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU _ l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisations des
entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse';
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des temtowes à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes- Alpes
. VU la demande en date du 15 janvier 2024 préséntée par Nicolas Girard, Président de l'Association
Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants 05 (AFACCC 05), pour organiser un concours
de chiens courants ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes en date du
18 janvier 2024 ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB 05)
en date du 1% février 2024 ;
VU l'avis de l'Office national des Forêts (ONF 05) en date du 24 janvier 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Monsieur Nicolas GIRARD, Président de l'AFACCC 05 est autorisé à organiser un concours de chiens
courants pour la recherche de sangliers dans le milieu naturel selon les conditions décrites aux articles
Suivants.
Article 2 : Dates ;
L'épreuve se déroulera du vendredi 15 mars au dimanche 17 mars 2024 inclus.
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001 - Autorisation concours chiens courants - AFACCC05 32
Article 3 : Territoire
Le concours aura lieu sur le territoire des communes de_CHANOUSSE, ETOILE-SAINT-CYRICE, GARDE-
COLOMBE, L'EPINE, MEREU!L MONTCLUS, MONTJAY, NOSSAGE- ET-BÉNÉVENT, ORPIERRE, RIBEYRET,
SAINT-ANDRÉ-DE-ROSANS, SALEON, SORBIERS ET TRESCLEOUX.
Articles 4 : Chiens participants
L'épreuve sera réalisée à l'aide de meutes de chiens courants de races Gascons Saintogeois, Briquet de
Provence, Briquet vendéen, Bruno de Saint-Hubert, Bruno du Jura, Anglo- Français, Griffon Bleu de
Gascogne, Griffon Nivernais, Porcelaine et Rouge de Provence, Ariégeois, Rouge de pays, chiens de pays.
'Articles 5 :Conditions d'organisation
L'épreuve respectera toutes les condlt!ons suwantes
Epreuve sans tir sur le gibier ;
Toutes précautions seront prises pour éviter de porter atteinte aux animaux et éviter le
dérangement des autres espèces ; les conducteurs arréteront les chiens au bout d' 1h30
maximum de prestation. Tout incident à ce sujet sera obligatoirement.et immédiatement signalé
à l'Office Francais de la Biodiversité (OFB).
Si un gibier est tué accidentellement (sanglier , lièvre ou autre), l'OFB sera immédiatement averti,
le cadavre sera acheminé au service d'équarrissage.
Tout agrainage est strictement interdit sur I'ensemble des communes durant la période du
concours ; _
Le bénéficiaire de cette autorisation atteste avoir obtenu l'accord des propriétaires ou ayant-
droit ou titulaires du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles a lieu le concours ;
Tous dégâts et dégradations éventuels causés aux terrains, chemins ou autres biens seront à la
charge du bénéficiaire de cette autorisation ;
Huit jours au moins avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) ainsi qu'à la Direction Départementale de I'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populatlons (DDETSPP) des Hautes-Alpes, la liste
et les numéros d'identification des chiens qui participent ainsi que la liste de leurs propriétaires.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation ;
Le bénéficiaire devra s'assurer que tout chien participant est indemne de maladies
transmissibles, il devra également s'assurer que pendant le déroulement du concours, il n'y a pas
de contact entre chiens et sangliers ;
Il devra informer sans délai les autorités compétentes dans les cas suivants :
- doutes sur l'état sanitaire de chiens participants ou ayant participé à des concours où des cas
de maladies d'Aujeszky ont été rapportés,
- en cas d'observation de sangliers à comportement anormal pouvant évoquer la Peste Porcine
Africaine (PPA),
- l''observation de tout comportement anormal de lièvre pouvant évoquer la Tularémie
(zoonose).
Après le concours, les participants veilleront à la santé des chiens ayant participé à l'épreuve et
signaleront immédiatement au bénéficiaire de l'autorisation tout problème sanitaire, Le
bénéficiaire avertira sans délai la DDETSPP. -
La sécurité des participants et des spectateurs est de la responsabilité du bénéficiaire de cette
autorisation qui devra être en permanence présent sur le site de la manifestation et prendre
toutes les dispositions nécessaires ;
Respect de la réglemen'Ëation relative à la circulation des véhicules terrestres à moteur (voiture,
4X4, moto, quad .) dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation.
publique, prévu par l'article L 362-1 du Code de I'Environnement et par la charte du Parc Naturel
Régional des Baronnies Provençales pour les communes qui en font partie.
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001 - Autorisation concours chiens courants - AFACCC05 33
< Pour rappel, la circulation et le stationnement en forét sont réglementés par le code forestier et
la circulation en sous-bois est interdite. De méme, les pistes de défense des foréts contre
l'incendie sont fermées à la circulation publique et donc ne peuvent étre utilisées à des fins de
loisirs Motorisés ;
- Le stationnement des véhicules des participants, et du public, ne devra pas perturber
l'acheminement des véhicules de secours, ni entraver la circulation des autres usagers de la
route sur les voies d'accès et de dégagement ; '
« — Le bénéficiaire de cette autorisation devra interrompre ou annuler l'épreuve s'il constate que les
conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies.
Articles 6 : Voie de recours -
'La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean- Françons Leca 13 002 Marseille Cedex 2, dans un délai de 'deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être sa|5|e par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Articles 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de
l'agence départementale de l'office national des foréts, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matiére de
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières A ncoles et Faune
Sauvage
Guillaume HENCK
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex ;
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001 - Autorisation concours chiens courants - AFACCC05 34
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00001 - Autorisation concours chiens courants - AFACCC05 35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00007
Dérogation accordée au GAEC LA CAMARGUE -
05200 CROTS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00007 - Dérogation accordée au GAEC LA CAMARGUE -
05200 CROTS 36
VU
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VUE//.
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
AP 1o © 6 FEV. 2024
Décision Préfectorale N°
OBJET. : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d' agrement des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R-323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe en qualité de
Préfet des Hautes—Alpes à compter du 23 août 2022 ;
'Iarrete préfectoral n° 05-2022-08-23-00003 du 23 aout 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation
de signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-01-13-00018 du 13 janvier 2022 fixant la composition de
la formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date
-du 31 décembre 2023 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 6 février 2024 ;
SUR proposition de la Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Slege 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00007 - Dérogation accordée au GAEC LA CAMARGUE -
05200 CROTS 37
ARTICLE 1 :
ARTICLE2:
ARTICLE 3 :Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme :
fonctionnement unipersonnel
GAEC LA CAMARGUE - Siege social : Les Crots — 05200 CROTS
- L'agrément en qualité de-Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
est maintenu temporairement pour le GAEC LA CAMARGUE jusqu'au
31 décembre 2024.
- Mme Laurence SIGNORET reste seule associée du GAEC sur la période
oncernée.
Cette dérogation est renouvelable une fois au titre du 3ème alinéa de l'article
L. 323-12 du Code Rural et la Pêche maritime.
'La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture. Ce recours est un préalable obligatoire
avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille -
22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE ou par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être. introduit
dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du recours
administratif par le ministre. |
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes admlmstratlfs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et-par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux
""'.'Î /
|
Brigitte CADENEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00007 - Dérogation accordée au GAEC LA CAMARGUE -
05200 CROTS 38
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00004
Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Briançon (SCV1200)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00004 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Briançon (SCV1200) 39
ë . Direction départementale des territoires
Service instructeur du préfetPRÊ FET — Remontées mécaniques
DES HAUTES- |
ALPES '
Liberté
Egalité Gap, le 'Fraternité . Û 8 F E V. 2"24
ARRETE PREFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ÉCOLE DU
, SKI FRANÇAIS DE SERRE CHEVALIER BRIANÇON
(SCV 1200)
Station : SERRE CHEVALIER 1200
Commune : BRIANCON
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1;
Vu le décret n° 20101580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, version 4, en
date du 30 novembre 2023 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du
20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du
tourisme, ;
Vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 1" février 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, admmlstrateur de
I'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;-
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 —- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00004 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Briançon (SCV1200) 40
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de I'exploitant sont de nature
à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de
l'exploitation de ses installations.
ARRÊTE
Article 1ér
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de I'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune
concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr '
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques
C Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00004 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
Français de Serre Chevalier Briançon (SCV1200) 41
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00003
Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
internationale Ozone Les Orres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00003 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
internationale Ozone Les Orres 42
E ,. , Direction départementale des territoires
- Service instructeur du préfetPREFET Remontées mécaniques
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité : Gap, leFraternité 2 Ü 8 FEV. 2[]2"
ARRETE PREFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exploitant : Syndicat Local des Moniteurs de I'Ecole de ski
Internationale Ozone Les Orres
Station : LES ORRES
Commune : LES ORRES
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-121 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu I'arrété ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, Version 2, en
date du 25 janvier 2024 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du
20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du Code du
tourisme, ;
Vu l'avis du STRMTG — Bureau des Alpes du Sud du 1" février 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00003 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
internationale Ozone Les Orres 43
Vu l'arrêté n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires a certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature
à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de
l'exploitation de ses installations.
ARRÊTE
Article ler
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu''au maire de la commune
concernée. '
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille — 22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille —- dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
- Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques
""Maélle COMBE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00003 - Syndicat local des moniteurs de l'école du ski
internationale Ozone Les Orres 44
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00002
Application du régime forestier sur le territoire
communal d'ABRIES-RISTOLAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00002 - Application du régime forestier sur le territoire
communal d'ABRIES-RISTOLAS 45
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 1er février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
d'ABRIES-RISTOLAS sis sur le territoire communal d'ABRIES-RISTOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal d'ABRIES-RISTOLAS en date du 16 octobre 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune d'ABRIES-RISTOLAS en date du 23 octobre 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 13 novembre 2023,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 15 novembre
2023,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale
d'ABRIES-RISTOLAS et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune
d'ABRIES-RISTOLAS, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 3 256 ha 44 a 55 ca.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00002 - Application du régime forestier sur le territoire
communal d'ABRIES-RISTOLAS 46
Page 2 sur 11
Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Abriès-Ristolas AbrièsA1La Plattasse 32.0760 32.0760
Abriès-Ristolas AbrièsA2pLa Plattasse 11.8440 10.4210
Abriès-Ristolas AbrièsA3pPlatte Ronde 31.9800 14.6820
Abriès-Ristolas AbrièsA4pLa Casse d'Abries 28.7131 24.6380
Abriès-Ristolas AbrièsA5La Casse d'Abries 0.0029 0.0029
Abriès-Ristolas AbrièsA202Les Bans 2.4950 2.4950
Abriès-Ristolas AbrièsA223La Miane 3.2890 3.2890
Abriès-Ristolas AbrièsA266La Miane 0.5660 0.5660
Abriès-Ristolas AbrièsA267La Miane 0.1600 0.1600
Abriès-Ristolas AbrièsA271La Miane 0.1400 0.1400
Abriès-Ristolas AbrièsA272La Miane 0.4040 0.4040
Abriès-Ristolas AbrièsA275La Miane 1.7540 1.7540
Abriès-Ristolas AbrièsA276Dessus les Maisons Neuves 3.4510 3.4510
Abriès-Ristolas AbrièsA277Dessus les Maisons Neuves 3.4650 3.4650
Abriès-Ristolas AbrièsA278Dessus les Maisons Neuves 5.6040 5.6040
Abriès-Ristolas AbrièsA279Dessus les Maisons Neuves 1.7200 1.7200
Abriès-Ristolas AbrièsA280Dessus les Maisons Neuves 4.9770 4.9770
Abriès-Ristolas AbrièsA281Dessus les Maisons Neuves 3.7060 3.7060
Abriès-Ristolas AbrièsA282Dessus les Maisons Neuves 0.2630 0.2630
Abriès-Ristolas AbrièsA284Les Maisons Neuves Abries 1.4460 1.4460
Abriès-Ristolas AbrièsA286Les Maisons Neuves Abries 0.0700 0.0700
Abriès-Ristolas AbrièsA287Les Maisons Neuves Abries 0.7800 0.7800
Abriès-Ristolas AbrièsA296Les Maisons Neuves Abries 0.0490 0.0490
Abriès-Ristolas AbrièsA297Les Maisons Neuves Abries 0.0060 0.0060
Abriès-Ristolas AbrièsA299Les Maisons Neuves Abries 0.0320 0.0320
Abriès-Ristolas AbrièsA301Costias de la Fonge 1.6012 1.6012
Abriès-Ristolas AbrièsA302Costias de la Fonge 0.5155 0.5155
Abriès-Ristolas AbrièsA305Costias de la Fonge 0.0660 0.0660
Abriès-Ristolas AbrièsA308Costias de la Fonge 0.0720 0.0720
Abriès-Ristolas AbrièsA309La Fonge 0.1120 0.1120
Abriès-Ristolas AbrièsA325La Fonge 0.0892 0.0892
Abriès-Ristolas AbrièsA332La Fonge 1.1090 1.1090
Abriès-Ristolas AbrièsA333La Fonge 0.3636 0.3636
Abriès-Ristolas AbrièsA334La Fonge 0.1684 0.1684
Abriès-Ristolas AbrièsA335La Fonge 0.0920 0.0920
Abriès-Ristolas AbrièsA336Basse Festoula 0.3010 0.3010
Abriès-Ristolas AbrièsA346Basse Festoula 0.3000 0.3000
Abriès-Ristolas AbrièsA361Basse Festoula 0.0110 0.0110
Abriès-Ristolas AbrièsA377Coste de Peyre Ronde 0.2760 0.2760
Abriès-Ristolas AbrièsA379Peyre Ronde 1.0210 1.0210
Abriès-Ristolas AbrièsA494Festoula 0.0250 0.0250
Abriès-Ristolas AbrièsA517L'Esparcel 0.3380 0.3380
Abriès-Ristolas AbrièsA520L'Esparcel 0.0390 0.0390
Abriès-Ristolas AbrièsA588Peyre Pitre 2.0670 2.0670
Abriès-Ristolas AbrièsA598Rouchassons 1.6760 1.6760
Abriès-Ristolas AbrièsA599Le Peyron d'Abries 0.7490 0.7490
Abriès-Ristolas AbrièsA622Le Peyron d'Abries 0.1380 0.1380
Abriès-Ristolas AbrièsA666Le Peyron d'Abries 0.1910 0.1910
Abriès-Ristolas AbrièsA674Le Peyron d'Abries 0.2950 0.2950
Abriès-Ristolas AbrièsA695Grand Caire 0.1210 0.1210
Abriès-Ristolas AbrièsA705Nicolas 1.4360 1.4360
Abriès-Ristolas AbrièsA706Les Rochers du Grand Caire 6.0300 6.0300
Abriès-Ristolas AbrièsA707Les Rochers du Grand Caire 1.7620 1.7620
Abriès-Ristolas AbrièsA708Les Rochers du Grand Caire 2.2720 2.2720
Sous-total…162.2299139.4338
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 162.2299139.4338
Abriès-Ristolas AbrièsA709Les Rochers du Grand Caire 0.0870 0.0870
Abriès-Ristolas AbrièsA710Les Rochers du Grand Caire 0.0500 0.0500
Abriès-Ristolas AbrièsA711Haut Colibran 0.5720 0.5720
Abriès-Ristolas AbrièsA712Haut Colibran 0.3760 0.3760
Abriès-Ristolas AbrièsA713Haut Colibran 0.0570 0.0570
Abriès-Ristolas AbrièsA717Haut Colibran 0.0710 0.0710
Abriès-Ristolas AbrièsA718Haut Colibran 0.1130 0.1130
Abriès-Ristolas AbrièsA719Haut Colibran 0.2020 0.2020
Abriès-Ristolas AbrièsA720Haut Colibran 0.7600 0.7600
Abriès-Ristolas AbrièsA721Haut Colibran 0.0075 0.0075
Abriès-Ristolas AbrièsA722Haut Colibran 0.4310 0.4310
Abriès-Ristolas AbrièsA802Bas Colibran 2.9872 2.9872
Abriès-Ristolas AbrièsA803Bas Colibran 2.1702 2.1702
Abriès-Ristolas AbrièsA885Baratin 2.0370 2.0370
Abriès-Ristolas AbrièsAD60La Garcine 0.1225 0.1225
Abriès-Ristolas AbrièsB5Les Salens 0.2090 0.2090
Abriès-Ristolas AbrièsB6Les Salens 0.9590 0.9590
Abriès-Ristolas AbrièsB689Le Collet 15.9186 15.9186
Abriès-Ristolas AbrièsB1008Hautes Olives 0.6930 0.6930
Abriès-Ristolas AbrièsB1009Hautes Olives 2.0470 2.0470
Abriès-Ristolas AbrièsC1pLe Genebrier 85.9555 66.5020
Abriès-Ristolas AbrièsC2Le Genebrier 1.1320 1.1320
Abriès-Ristolas AbrièsC3Le Genebrier 4.8640 4.8640
Abriès-Ristolas AbrièsC4Le Genebrier 0.4825 0.4825
Abriès-Ristolas AbrièsC5Serre du Tirail 0.0510 0.0510
Abriès-Ristolas AbrièsD1pL'Aiguille 268.8678 90.2190
Abriès-Ristolas AbrièsD2Côte Belle 13.9200 13.9200
Abriès-Ristolas AbrièsD3Côte Belle 4.6720 4.6720
Abriès-Ristolas AbrièsD4Côte Belle 13.7520 13.7520
Abriès-Ristolas AbrièsD5Côte Belle 17 .9480 17 .9480
Abriès-Ristolas AbrièsD6Côte Belle 10.2400 10.2400
Abriès-Ristolas AbrièsD7La Sellette d'Abries 9.3850 9.3850
Abriès-Ristolas AbrièsD23La Sellette d'Abries 0.3180 0.3180
Abriès-Ristolas AbrièsD30La Sellette d'Abries 0.0800 0.0800
Abriès-Ristolas AbrièsD42La Sellette d'Abries 0.3190 0.3190
Abriès-Ristolas AbrièsD50La Sellette d'Abries 2.7865 2.7865
Abriès-Ristolas AbrièsD68La Sellette d'Abries 0.0850 0.0850
Abriès-Ristolas AbrièsD77La Sellette d'Abries 1.4408 1.4408
Abriès-Ristolas AbrièsD81La Sellette d'Abries 0.7125 0.7125
Abriès-Ristolas AbrièsD82La Sellette d'Abries 1.1870 1.1870
Abriès-Ristolas AbrièsD87La Sellette d'Abries 0.6770 0.6770
Abriès-Ristolas AbrièsD90La Sellette d'Abries 0.0108 0.0108
Abriès-Ristolas AbrièsD93La Sellette d'Abries 0.0200 0.0200
Abriès-Ristolas AbrièsD95La Sellette d'Abries 0.0280 0.0280
Abriès-Ristolas AbrièsD99La Sellette d'Abries 0.0350 0.0350
Abriès-Ristolas AbrièsD105La Sellette d'Abries 0.0200 0.0200
Abriès-Ristolas AbrièsD107La Sellette d'Abries 1.8885 1.8885
Abriès-Ristolas AbrièsD112La Sellette d'Abries 0.0260 0.0260
Abriès-Ristolas AbrièsD122Clot Lanore 3.3780 3.3780
Abriès-Ristolas AbrièsD156Clot Lanore 0.0670 0.0670
Abriès-Ristolas AbrièsD157Clot Lanore 0.1512 0.1512
Abriès-Ristolas AbrièsD306Champ Rond Haut 0.0560 0.0560
Abriès-Ristolas AbrièsD316Mouvant 5.8960 5.8960
Sous-total…642.5520421.6536
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 642.5520421.6536
Abriès-Ristolas AbrièsD317Mouvant 0.3420 0.3420
Abriès-Ristolas AbrièsD320Mouvant 0.0470 0.0470
Abriès-Ristolas AbrièsD322Mouvant 0.0480 0.0480
Abriès-Ristolas AbrièsD323Mouvant 0.0450 0.0450
Abriès-Ristolas AbrièsD324Mouvant 0.4420 0.4420
Abriès-Ristolas AbrièsD329Mouvant 0.1190 0.1190
Abriès-Ristolas AbrièsD330L'Hoche 0.2100 0.2100
Abriès-Ristolas AbrièsD333L'Hoche 0.0460 0.0460
Abriès-Ristolas AbrièsD337L'Hoche 0.0180 0.0180
Abriès-Ristolas AbrièsD346L'Hoche 0.0649 0.0649
Abriès-Ristolas AbrièsD351L'Hoche 0.0890 0.0890
Abriès-Ristolas AbrièsD353L'Hoche 13.0525 13.0525
Abriès-Ristolas AbrièsD578Champ Rond 0.4080 0.4080
Abriès-Ristolas AbrièsH1Les Biallières 2.5700 2.5700
Abriès-Ristolas AbrièsH2Les Biallières 3.9560 3.9560
Abriès-Ristolas AbrièsH3Les Biallières 0.8040 0.8040
Abriès-Ristolas AbrièsH4Les Biallières 0.1640 0.1640
Abriès-Ristolas AbrièsH5Les Biallières 14.1460 14.1460
Abriès-Ristolas AbrièsH6Mamezel 1.4500 1.4500
Abriès-Ristolas AbrièsH8Mamezel 0.3240 0.3240
Abriès-Ristolas AbrièsH9Mamezel 1.6520 1.6520
Abriès-Ristolas AbrièsH10Mamezel 2.3320 2.3320
Abriès-Ristolas AbrièsH11Mamezel 11.7760 11.7760
Abriès-Ristolas AbrièsH12Mamezel 98.2948 98.2948
Abriès-Ristolas AbrièsH13pLes Gardioles 56.0680 54.3020
Abriès-Ristolas AbrièsH14pReychasse 229.5120 43.1150
Abriès-Ristolas AbrièsH111Serre Chaillole 1.6380 1.6380
Abriès-Ristolas AbrièsH112Serre Chaillole 0.4880 0.4880
Abriès-Ristolas AbrièsH119Serre Chaillole 1.4180 1.4180
Abriès-Ristolas AbrièsH120Les Drayes 7 .0200 7 .0200
Abriès-Ristolas AbrièsH121Les Drayes 1.7330 1.7330
Abriès-Ristolas AbrièsH122Pra Monta 0.0540 0.0540
Abriès-Ristolas AbrièsH125Pra Monta 2.4170 2.4170
Abriès-Ristolas AbrièsH126Pra Monta 1.8190 1.8190
Abriès-Ristolas AbrièsH127Pra Monta 1.9218 1.9218
Abriès-Ristolas AbrièsH283Chabroise 0.0675 0.0675
Abriès-Ristolas AbrièsH284Chabroise 1.2345 1.2345
Abriès-Ristolas AbrièsH480Pierre Grosse 1.2880 1.2880
Abriès-Ristolas AbrièsH581Routelles 0.6130 0.6130
Abriès-Ristolas AbrièsH582Routelles 1.9070 1.9070
Abriès-Ristolas AbrièsI430Les Rabières 0.2020 0.2020
Abriès-Ristolas AbrièsI431Les Rabières 0.2760 0.2760
Abriès-Ristolas AbrièsI859Barrier Haut 0.0920 0.0920
Abriès-Ristolas AbrièsI866pBarrier Haut 0.9880 0.9260
Abriès-Ristolas AbrièsI1275pLes Traverses 0.5790 0.3070
Abriès-Ristolas AbrièsI1276pLes Traverses 0.0320 0.0040
Abriès-Ristolas AbrièsI1310Les Beaumettes 0.0300 0.0300
Abriès-Ristolas AbrièsI1311Les Beaumettes 0.0195 0.0195
Abriès-Ristolas AbrièsI1315Les Beaumettes 0.0630 0.0630
Abriès-Ristolas AbrièsI1333pLes Beaumettes 1.6290 0.4930
Abriès-Ristolas AbrièsI1589pLe Seip 6.2792 5.6110
Abriès-Ristolas AbrièsI1590pLe Seip 2.8905 0.8660
Abriès-Ristolas AbrièsI1612pLes Casses 2.9218 1.6240
Sous-total…1120.1530705.6031
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 1120.1530705.6031
Abriès-Ristolas AbrièsI1821Choulirasses et la Garduol 17 .7240 17 .7240
Abriès-Ristolas AbrièsI1822pChoulirasses et la Garduol 95.5200 56.7160
Abriès-Ristolas AbrièsI1823pChoulirasses et la Garduol 38.1800 8.1770
Abriès-Ristolas AbrièsK1Suffieyt 0.0860 0.0860
Abriès-Ristolas AbrièsK3Suffieyt 0.1290 0.1290
Abriès-Ristolas AbrièsK4Suffieyt 0.2240 0.2240
Abriès-Ristolas AbrièsK5Suffieyt 0.1550 0.1550
Abriès-Ristolas AbrièsK165Guineyt 0.6410 0.6410
Abriès-Ristolas AbrièsK166Guineyt 0.4180 0.4180
Abriès-Ristolas AbrièsK167Guineyt 0.0180 0.0180
Abriès-Ristolas AbrièsK185Guineyt 0.1630 0.1630
Abriès-Ristolas AbrièsK203Guineyt 2.2210 2.2210
Abriès-Ristolas AbrièsK204Guineyt 8.9150 8.9150
Abriès-Ristolas AbrièsK205Guineyt 1.2930 1.2930
Abriès-Ristolas AbrièsK206Guineyt 1.2380 1.2380
Abriès-Ristolas AbrièsK222Les Couagnes 0.0360 0.0360
Abriès-Ristolas AbrièsK237Les Couagnes 0.0110 0.0110
Abriès-Ristolas AbrièsK342Les Cimes 0.1760 0.1760
Abriès-Ristolas AbrièsK343Les Cimes 0.2430 0.2430
Abriès-Ristolas AbrièsK422La Muande d'Abries 0.9590 0.9590
Abriès-Ristolas AbrièsK423La Muande d'Abries 0.1580 0.1580
Abriès-Ristolas AbrièsK440La Muande d'Abries 0.7160 0.7160
Abriès-Ristolas AbrièsK441La Muande d'Abries 0.7360 0.7360
Abriès-Ristolas AbrièsK442La Muande d'Abries 2.8160 2.8160
Abriès-Ristolas AbrièsK443La Muande d'Abries 0.0990 0.0990
Abriès-Ristolas AbrièsK444La Muande d'Abries 0.0630 0.0630
Abriès-Ristolas AbrièsK445La Muande d'Abries 0.8070 0.8070
Abriès-Ristolas AbrièsK598Bois Noir 0.2880 0.2880
Abriès-Ristolas AbrièsK599Bois Noir 2.5080 2.5080
Abriès-Ristolas AbrièsK600Bois Noir 2.4880 2.4880
Abriès-Ristolas AbrièsK601Bois Noir 0.1353 0.1353
Abriès-Ristolas AbrièsK602Bois Noir 2.4240 2.4240
Abriès-Ristolas AbrièsK603Bois Noir 0.1280 0.1280
Abriès-Ristolas AbrièsK604Bois Noir 12.3760 12.3760
Abriès-Ristolas AbrièsK605Bois Noir 13.3960 13.3960
Abriès-Ristolas AbrièsK606Bois Noir 3.6080 3.6080
Abriès-Ristolas AbrièsK607Bois Noir 4.2800 4.2800
Abriès-Ristolas AbrièsK608Bois Noir 1.0360 1.0360
Abriès-Ristolas AbrièsK609Bois Noir 1.6800 1.6800
Abriès-Ristolas AbrièsK610Bois Noir 0.6720 0.6720
Abriès-Ristolas AbrièsK611La Chalanche d'Abries 40.1760 40.1760
Abriès-Ristolas AbrièsK612La Chalanche d'Abries 12.4080 12.4080
Abriès-Ristolas AbrièsK613La Chalanche d'Abries 3.2160 3.2160
Abriès-Ristolas AbrièsK614Clot des Besseys 10.9840 10.9840
Abriès-Ristolas AbrièsK615Clot des Besseys 11.1360 11.1360
Abriès-Ristolas AbrièsK617Près du Vallon 6.2640 6.2640
Abriès-Ristolas AbrièsK618Près du Vallon 13.0840 13.0840
Abriès-Ristolas AbrièsK619Près du Vallon 8.1200 8.1200
Abriès-Ristolas AbrièsK620Près du Vallon 3.3440 3.3440
Abriès-Ristolas AbrièsK621Près du Vallon 11.8520 11.8520
Abriès-Ristolas AbrièsK622Près du Vallon 5.5320 5.5320
Abriès-Ristolas AbrièsK623Bois de l'Issartins 2.5600 2.5600
Abriès-Ristolas AbrièsK624Bois de l'Issartins 29.7840 29.7840
Sous-total…1497 .37731014.0204
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communal d'ABRIES-RISTOLAS 50
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 1497 .37731014.0204
Abriès-Ristolas AbrièsK625Bois de l'Issartins 24.9880 24.9880
Abriès-Ristolas AbrièsK626Bois de l'Issartins 19.8640 19.8640
Abriès-Ristolas AbrièsK627Bois de l'Issartins 6.7200 6.7200
Abriès-Ristolas AbrièsK628Bois de l'Issartins 3.3200 3.3200
Abriès-Ristolas AbrièsK629Bois de l'Issartins 1.2840 1.2840
Abriès-Ristolas AbrièsK630Bois de l'Issartins 2.5400 2.5400
Abriès-Ristolas AbrièsK631Bois de l'Issartins 0.2560 0.2560
Abriès-Ristolas AbrièsK633Bois de l'Issartins 0.7080 0.7080
Abriès-Ristolas AbrièsK654Montagne d'Urine 2.6200 2.6200
Abriès-Ristolas AbrièsK657Clot Violan 16.8440 16.8440
Abriès-Ristolas AbrièsK658Clot Violan 15.8720 15.8720
Abriès-Ristolas AbrièsK659Clot Violan 7 .7400 7 .7400
Abriès-Ristolas AbrièsK660Clot Violan 2.9480 2.9480
Abriès-Ristolas AbrièsK661Clot Violan 7 .1520 7 .1520
Abriès-Ristolas AbrièsK662pMontagne Pierre Petre Mada 157 .2800 8.3610
Abriès-Ristolas AbrièsK663Clot des Besseys 0.1915 0.1915
Abriès-Ristolas AbrièsK664Clot des Besseys 1.4145 1.4145
Abriès-Ristolas AbrièsK665Clot des Besseys 15.1980 15.1980
Abriès-Ristolas AbrièsK666Chabas 0.3194 0.3194
Abriès-Ristolas AbrièsK667Chabas 0.3509 0.3509
Abriès-Ristolas AbrièsK668Chabas 0.3301 0.3301
Abriès-Ristolas AbrièsK669Chabas 16.5476 16.5476
Abriès-Ristolas AbrièsL51La Brune Haute 0.3760 0.3760
Abriès-Ristolas AbrièsL122La Brune Haute 0.2960 0.2960
Abriès-Ristolas AbrièsL128La Brune Haute 0.2770 0.2770
Abriès-Ristolas AbrièsL299La Brune Basse 1.0680 1.0680
Abriès-Ristolas AbrièsL300La Brune Basse 1.4710 1.4710
Abriès-Ristolas AbrièsL301Bois la Brune 63.1655 63.1655
Abriès-Ristolas AbrièsL302Bois la Brune 16.9920 16.9920
Abriès-Ristolas AbrièsL303Bois la Brune 4.5840 4.5840
Abriès-Ristolas AbrièsL304Bois la Brune 2.3280 2.3280
Abriès-Ristolas AbrièsL305Bois la Brune 1.2960 1.2960
Abriès-Ristolas AbrièsL306Les Goures 1.9400 1.9400
Abriès-Ristolas AbrièsL307Les Goures 3.2000 3.2000
Abriès-Ristolas AbrièsL308Les Goures 4.5600 4.5600
Abriès-Ristolas AbrièsL309Les Goures 16.2920 16.2920
Abriès-Ristolas AbrièsL310Les Goures 5.2590 5.2590
Abriès-Ristolas AbrièsL311Les Goures 3.1595 3.1595
Abriès-Ristolas AbrièsL312Les Goures 1.1040 1.1040
Abriès-Ristolas AbrièsL318La Gasque 0.0740 0.0740
Abriès-Ristolas AbrièsL373La Gasque 0.6160 0.6160
Abriès-Ristolas AbrièsL1056Les Souches 0.0490 0.0490
Abriès-Ristolas AbrièsM1Montagne du Vareno 12.8160 12.8160
Abriès-Ristolas AbrièsM2Montagne du Vareno 52.8439 52.8439
Abriès-Ristolas AbrièsM3Montagne du Vareno 0.0082 0.0082
Abriès-Ristolas AbrièsM4Montagne du Vareno 11.5280 11.5280
Abriès-Ristolas AbrièsM5Montagne du Vareno 15.8160 15.8160
Abriès-Ristolas AbrièsM6Montagne du Vareno 0.0020 0.0020
Abriès-Ristolas AbrièsM8Montagne du Vareno 5.3400 5.3400
Abriès-Ristolas AbrièsM9Montagne du Vareno 0.0400 0.0400
Abriès-Ristolas AbrièsM10Montagne du Vareno 18.1720 18.1720
Abriès-Ristolas AbrièsM11Montagne du Vareno 2.6160 2.6160
Abriès-Ristolas AbrièsM46Le Pron 0.1460 0.1460
Sous-total…2049.30041417 .0245
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communal d'ABRIES-RISTOLAS 51
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 2049.30041417 .0245
Abriès-Ristolas AbrièsM55Peymian 1.9330 1.9330
Abriès-Ristolas AbrièsM98Peymian 1.1750 1.1750
Abriès-Ristolas AbrièsM369Le Coin 0.9810 0.9810
Abriès-Ristolas AbrièsM370Le Sarras 0.3790 0.3790
Abriès-Ristolas AbrièsM479Montagne du Vareno 0.0225 0.0225
Abriès-Ristolas AbrièsM480Montagne du Vareno 4.7195 4.7195
Abriès-Ristolas AbrièsN98pLe Melezai 0.4310 0.0810
Abriès-Ristolas AbrièsN101Le Melezai 0.6657 0.6657
Abriès-Ristolas AbrièsN321L'Estompe 0.0135 0.0135
Abriès-Ristolas AbrièsN326L'Estompe 4.1452 4.1452
Abriès-Ristolas AbrièsN327Le Passet d'Abries 0.1450 0.1450
Abriès-Ristolas AbrièsN328Le Passet d'Abries 2.3810 2.3810
Abriès-Ristolas AbrièsN351Le Passet d'Abries 0.0140 0.0140
Abriès-Ristolas AbrièsN352Le Passet d'Abries 0.5760 0.5760
Abriès-Ristolas AbrièsN1046Gilly 11.2640 11.2640
Abriès-Ristolas AbrièsN1047Gilly 48.5520 48.5520
Abriès-Ristolas AbrièsN1048L'Agnel 2.2080 2.2080
Abriès-Ristolas AbrièsN1049L'Agnel 0.7800 0.7800
Abriès-Ristolas AbrièsN1050L'Agnel 1.0190 1.0190
Abriès-Ristolas AbrièsN1051L'Agnel 0.5260 0.5260
Abriès-Ristolas AbrièsN1052L'Agnel 0.3220 0.3220
Abriès-Ristolas AbrièsN1053L'Agnel 0.7975 0.7975
Abriès-Ristolas AbrièsN1054L'Agnel 0.1880 0.1880
Abriès-Ristolas AbrièsN1055L'Agnel 0.0210 0.0210
Abriès-Ristolas AbrièsN1056L'Agnel 0.0860 0.0860
Abriès-Ristolas AbrièsN1058L'Agnel 0.4680 0.4680
Abriès-Ristolas AbrièsN1059L'Agnel 0.1110 0.1110
Abriès-Ristolas AbrièsN1060L'Agnel 0.5340 0.5340
Abriès-Ristolas AbrièsN1097pL'Aiguiller 0.0820 0.0570
Abriès-Ristolas AbrièsN1098pL'Aiguiller 0.1130 0.0800
Abriès-Ristolas AbrièsN1099L'Aiguiller 0.0125 0.0125
Abriès-Ristolas AbrièsN1100L'Aiguiller 0.2200 0.2200
Abriès-Ristolas AbrièsN1133Les Barbières 1.0270 1.0270
Abriès-Ristolas AbrièsN1150Gaillardette d'Abries 0.1290 0.1290
Abriès-Ristolas AbrièsN1392La Béalière 1.1390 1.1390
Abriès-Ristolas AbrièsN1393La Béalière 3.3850 3.3850
Abriès-Ristolas AbrièsO18Rubrent 0.2040 0.2040
Abriès-Ristolas AbrièsO19Rubrent 1.7775 1.7775
Abriès-Ristolas AbrièsO20Rubrent 0.0388 0.0388
Abriès-Ristolas AbrièsO160Pré Richard 2.3680 2.3680
Abriès-Ristolas AbrièsO289Pelles 0.6190 0.6190
Abriès-Ristolas AbrièsO304Cugul 0.2120 0.2120
Abriès-Ristolas AbrièsO305Cugul 0.4990 0.4990
Abriès-Ristolas AbrièsO306Plan du Malrif 1.2360 1.2360
Abriès-Ristolas AbrièsO319Plan du Malrif 0.1920 0.1920
Abriès-Ristolas AbrièsO320Plan du Malrif 8.5200 8.5200
Abriès-Ristolas AbrièsO323bMarassan 7 .8240 0.6532
Abriès-Ristolas AbrièsO324bMarassan 14.2880 2.8708
Abriès-Ristolas AbrièsO327Marassan 1.3600 1.3600
Abriès-Ristolas AbrièsO328Marassan 29.2280 29.2280
Abriès-Ristolas AbrièsO329Marassan 19.4960 19.4960
Abriès-Ristolas AbrièsO330Marassan 44.1480 44.1480
Abriès-Ristolas AbrièsO331Marassan 59.7320 59.7320
Sous-total…2331.60811680.3362
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communal d'ABRIES-RISTOLAS 52
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 2331.60811680.3362
Abriès-Ristolas AbrièsO332Marassan 5.1320 5.1320
Abriès-Ristolas AbrièsO333Marassan 1.4240 1.4240
Abriès-Ristolas AbrièsO334Clot de la Villette 17 .4920 17 .4920
Abriès-Ristolas AbrièsO335Clot de la Villette 5.1160 5.1160
Abriès-Ristolas AbrièsO336Clot de la Villette 10.1160 10.1160
Abriès-Ristolas AbrièsO337La Plate 0.9240 0.9240
Abriès-Ristolas AbrièsO338La Plate 13.2200 13.2200
Abriès-Ristolas AbrièsO339La Plate 79.8680 79.8680
Abriès-Ristolas AbrièsO340La Plate 4.3520 4.3520
Abriès-Ristolas AbrièsO341La Plate 4.0640 4.0640
Abriès-Ristolas AbrièsO342La Plate 6.9000 6.9000
Abriès-Ristolas AbrièsO343La Fourche 0.7880 0.7880
Abriès-Ristolas AbrièsO344La Fourche 20.1000 20.1000
Abriès-Ristolas AbrièsO345La Fourche 9.7080 9.7080
Abriès-Ristolas AbrièsO346Jassaygue d'Abries 18.3640 18.3640
Abriès-Ristolas AbrièsO347Jassaygue d'Abries 23.3200 23.3200
Abriès-Ristolas120RistolasC323La Floretière 11.0930 11.0930
Abriès-Ristolas120RistolasC324La Floretière 4.1950 4.1950
Abriès-Ristolas120RistolasC1296pBois de Chatelard 86.5545 69.3520
Abriès-Ristolas120RistolasC1297Bois de Chatelard 0.0015 0.0015
Abriès-Ristolas120RistolasD6Pré de la Boussa 0.6550 0.6550
Abriès-Ristolas120RistolasD11Pré de la Boussa 0.0093 0.0093
Abriès-Ristolas120RistolasD15Pré de la Boussa 0.1580 0.1580
Abriès-Ristolas120RistolasD16Pré de la Boussa 2.1780 2.1780
Abriès-Ristolas120RistolasD19Pré de la Boussa 0.6510 0.6510
Abriès-Ristolas120RistolasD20Pré de la Boussa 0.2330 0.2330
Abriès-Ristolas120RistolasD31Pré de la Boussa 2.9780 2.9780
Abriès-Ristolas120RistolasD59Seille Boeuf 1.1000 1.1000
Abriès-Ristolas120RistolasD68Seille Boeuf 7 .0570 7 .0570
Abriès-Ristolas120RistolasD69Seille Boeuf 0.3430 0.3430
Abriès-Ristolas120RistolasD320Les Hauts Gays 5.5514 5.5514
Abriès-Ristolas120RistolasD749L'Aguillon 3.0274 3.0274
Abriès-Ristolas120RistolasD777Clot la Pierre 4.8440 4.8440
Abriès-Ristolas120RistolasD778Clot la Pierre 6.2880 6.2880
Abriès-Ristolas120RistolasD779Clot la Pierre 1.8520 1.8520
Abriès-Ristolas120RistolasD789Bois des Hauts Gays 16.5912 16.5912
Abriès-Ristolas120RistolasD790Bois des Hauts Gays 0.0015 0.0015
Abriès-Ristolas120RistolasD795Bois des Hauts Gays 16.6000 16.6000
Abriès-Ristolas120RistolasD796Bois des Hauts Gays 21.6840 21.6840
Abriès-Ristolas120RistolasE64pHaute Sagnette 5.8236 5.6730
Abriès-Ristolas120RistolasE66Haute Sagnette 0.2220 0.2220
Abriès-Ristolas120RistolasE73Haute Sagnette 0.0680 0.0680
Abriès-Ristolas120RistolasE434Clot la Billière 3.8620 3.8620
Abriès-Ristolas120RistolasE448Clot la Billière 0.3398 0.3398
Abriès-Ristolas120RistolasE451Clot la Billière 0.5470 0.5470
Abriès-Ristolas120RistolasE457pL'Adroit de Ristolas 0.4338 0.1440
Abriès-Ristolas120RistolasE513Luzon 0.0320 0.0320
Abriès-Ristolas120RistolasE818Le Rondet 0.1238 0.1238
Abriès-Ristolas120RistolasE848Clot la Billière 27 .5840 27 .5840
Abriès-Ristolas120RistolasE849Clot la Billière 56.5560 56.5560
Abriès-Ristolas120RistolasE850Clot la Billière 20.4400 20.4400
Abriès-Ristolas120RistolasE854pNalbert 50.2680 40.7800
Abriès-Ristolas120RistolasE859pLe Rondet 123.7890 102.5440
Sous-total…3036.23092336.5831
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communal d'ABRIES-RISTOLAS 53
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 3036.23092336.5831
Abriès-Ristolas120RistolasE956Le Pis de Ristolas 1.7940 1.7940
Abriès-Ristolas120RistolasE959La Salce 16.9270 16.9270
Abriès-Ristolas120RistolasE970La Salce 0.6790 0.6790
Abriès-Ristolas120RistolasE981La Salce 1.6150 1.6150
Abriès-Ristolas120RistolasF10pLes Cougnets 0.3400 0.2090
Abriès-Ristolas120RistolasF13Les Cougnets 13.6160 13.6160
Abriès-Ristolas120RistolasF14Les Cougnets 16.0560 16.0560
Abriès-Ristolas120RistolasF15Les Chalmettes 12.6200 12.6200
Abriès-Ristolas120RistolasF16Les Chalmettes 0.0020 0.0020
Abriès-Ristolas120RistolasF17Les Chalmettes 45.8360 45.8360
Abriès-Ristolas120RistolasF37Pierre Chalve 8.2380 8.2380
Abriès-Ristolas120RistolasF38Pierre Chalve 10.4400 10.4400
Abriès-Ristolas120RistolasF40Le Bouchas 8.6400 8.6400
Abriès-Ristolas120RistolasF41Le Bouchas 6.8910 6.8910
Abriès-Ristolas120RistolasF44Pré Michel de Ristolas 1.5840 1.5840
Abriès-Ristolas120RistolasF45Pré Michel de Ristolas 17 .3280 17 .3280
Abriès-Ristolas120RistolasG7Coin des Souches 1.7050 1.7050
Abriès-Ristolas120RistolasG19Nallamant Hautes 2.3910 2.3910
Abriès-Ristolas120RistolasG186La Peyronnette 0.6450 0.6450
Abriès-Ristolas120RistolasG190La Peyronnette 0.0530 0.0530
Abriès-Ristolas120RistolasG194Bois Bernard 0.5840 0.5840
Abriès-Ristolas120RistolasG195Bois Bernard 0.5690 0.5690
Abriès-Ristolas120RistolasG204Bois Bernard 4.5140 4.5140
Abriès-Ristolas120RistolasG450Bouchouse 7 .9530 7 .9530
Abriès-Ristolas120RistolasG452pNallamant 55.3097 48.1490
Abriès-Ristolas120RistolasG453pNallamant 24.2640 14.2480
Abriès-Ristolas120RistolasG454pNallamant 21.5400 13.4090
Abriès-Ristolas120RistolasG455pBagnolet 23.0200 13.4950
Abriès-Ristolas120RistolasG458pLa Muande de Ristolas 64.3680 3.8020
Abriès-Ristolas120RistolasG459pLa Muande de Ristolas 13.5560 8.7730
Abriès-Ristolas120RistolasG460La Muande de Ristolas 3.7600 3.7600
Abriès-Ristolas120RistolasG461La Muande de Ristolas 1.9480 1.9480
Abriès-Ristolas120RistolasG463La Casse de Ristolas 10.0200 10.0200
Abriès-Ristolas120RistolasG465Croix Lagnel 0.5400 0.5400
Abriès-Ristolas120RistolasG469Croix Lagnel 8.2120 8.2120
Abriès-Ristolas120RistolasG472Croix Lagnel 5.2000 5.2000
Abriès-Ristolas120RistolasH22Le Serre de Ristolas 0.1305 0.1305
Abriès-Ristolas120RistolasH50La Combette de Ristolas 2.0295 2.0295
Abriès-Ristolas120RistolasH72Les Ayres 3.9168 3.9168
Abriès-Ristolas120RistolasH178Fontenil 0.6258 0.6258
Abriès-Ristolas120RistolasH261Preynas 0.7510 0.7510
Abriès-Ristolas120RistolasH266Preynas 0.0910 0.0910
Abriès-Ristolas120RistolasH267Preynas 0.2675 0.2675
Abriès-Ristolas120RistolasH284Près du Pont 0.0608 0.0608
Abriès-Ristolas120RistolasH367Près du Pont 0.1370 0.1370
Abriès-Ristolas120RistolasH413La Grosse Pierre 0.0460 0.0460
Abriès-Ristolas120RistolasH417La Grosse Pierre 0.6622 0.6622
Abriès-Ristolas120RistolasH418La Grosse Pierre 0.0116 0.0116
Abriès-Ristolas120RistolasH462Pillat 0.6850 0.6850
Abriès-Ristolas120RistolasH499Pillat 0.6045 0.6045
Abriès-Ristolas120RistolasH548Le Tanchet 0.8690 0.8690
Abriès-Ristolas120RistolasH777La Combe de Ristolas 0.0760 0.0760
Abriès-Ristolas120RistolasH778La Combe de Ristolas 0.0744 0.0744
Sous-total…3460.02722660.0667
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communal d'ABRIES-RISTOLAS 54
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Territoire
communalPré-
fixeCommune
origineSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totale (ha)Surface
relevant
du RF* (ha)
Report sous-total… 3460.02722660.0667
Abriès-Ristolas120RistolasH783La Combe de Ristolas 0.0810 0.0810
Abriès-Ristolas120RistolasH802Nissard 14.4920 14.4920
Abriès-Ristolas120RistolasH805Nissard 0.3920 0.3920
Abriès-Ristolas120RistolasH806Nissard 10.0480 10.0480
Abriès-Ristolas120RistolasH828Nissard 0.6000 0.6000
Abriès-Ristolas120RistolasH831Le Grand Bois 86.7960 86.7960
Abriès-Ristolas120RistolasH832Le Grand Bois 32.3920 32.3920
Abriès-Ristolas120RistolasH833Le Grand Bois 8.0680 8.0680
Abriès-Ristolas120RistolasH834Le Grand Bois 13.2840 13.2840
Abriès-Ristolas120RistolasH835Le Grand Bois 19.0880 19.0880
Abriès-Ristolas120RistolasH836Le Grand Bois 62.6360 62.6360
Abriès-Ristolas120RistolasH837Bois du Preynas 23.2480 23.2480
Abriès-Ristolas120RistolasH838Bois du Preynas 20.0600 20.0600
Abriès-Ristolas120RistolasH839Bois du Preynas 8.9880 8.9880
Abriès-Ristolas120RistolasH840Bois du Preynas 80.9800 80.9800
Abriès-Ristolas120RistolasH841Bois du Preynas 5.6160 5.6160
Abriès-Ristolas120RistolasH842Bois du Preynas 3.3200 3.3200
Abriès-Ristolas120RistolasH843Maloqueste 20.9280 20.9280
Abriès-Ristolas120RistolasH846Pré du Bois de Ristolas 15.6880 15.6880
Abriès-Ristolas120RistolasH849La Bluette 4.4560 4.4560
Abriès-Ristolas120RistolasH850La Bluette 8.2000 8.2000
Abriès-Ristolas120RistolasH852La Bluette 10.5000 10.5000
Abriès-Ristolas120RistolasH853La Bluette 1.5000 1.5000
Abriès-Ristolas120RistolasH879Ségure 1.0000 1.0000
Abriès-Ristolas120RistolasH912Ségure 4.0960 4.0960
Abriès-Ristolas120RistolasH913Ségure 2.6000 2.6000
Abriès-Ristolas120RistolasH936Ségure 8.3080 8.3080
Abriès-Ristolas120RistolasH937Ségure 1.6240 1.6240
Abriès-Ristolas120RistolasH938Ségure 3.6820 3.6820
Abriès-Ristolas120RistolasH939Ségure 27 .2520 27 .2520
Abriès-Ristolas120RistolasI189Rocher de la Balme 0.1350 0.1350
Abriès-Ristolas120RistolasI190Rocher de la Balme 0.0760 0.0760
Abriès-Ristolas120RistolasI336Beauregard 0.4520 0.4520
Abriès-Ristolas120RistolasI527Jassaygue de Ristolas 0.4960 0.4960
Abriès-Ristolas120RistolasI528Jassaygue de Ristolas 0.0910 0.0910
Abriès-Ristolas120RistolasI529Jassaygue de Ristolas 0.5728 0.5728
Abriès-Ristolas120RistolasI530Jassaygue de Ristolas 16.5210 16.5210
Abriès-Ristolas120RistolasI531Jassaygue de Ristolas 45.1180 45.1180
Abriès-Ristolas120RistolasI532Jassaygue de Ristolas 11.1540 11.1540
Abriès-Ristolas120RistolasI533pJassaygue de Ristolas 19.2370 8.7800
Abriès-Ristolas120RistolasI536pLes Coins de Ristolas 24.5080 8.5340
Abriès-Ristolas120RistolasI609Jassaygue de Ristolas 0.0126 0.0126
Abriès-Ristolas120RistolasI610Jassaygue de Ristolas 0.0682 0.0682
Abriès-Ristolas120RistolasI611Jassaygue de Ristolas 0.0137 0.0137
Abriès-Ristolas120RistolasI612Jassaygue de Ristolas 4.4315 4.4315
TOTAL GÉNÉRAL 4082,83703256,4455
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune d'ABRIES-RISTOLAS fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie d'ABRIES-RISTOLAS et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
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Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune d'ABRIES-RISTOLAS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Application du régime forestier sur le territoire
communal d'ARVIEUX
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 1er février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune
d'ARVIEUX sis sur le territoire communal d'ARVIEUX
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-12-00002 du 23 août 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal d'ARVIEUX en date du 18 décembre 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune d'ARVIEUX en date du 18 décembre 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 8 janvier 2024,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 10 janvier 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale
d'ARVIEUX et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune
d'ARVIEUX, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 2 788 ha 60 a 75 ca.
…/…
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF (en ha)
Arvieux B16L'Agnel 4.5280 4.5280
Arvieux B17L'Agnel 36.3360 36.3360
Arvieux B19Col Izoard 7.5280 7.5280
Arvieux B20Col Izoard 0.0333 0.0333
Arvieux B21Meuillon 19.0880 19.0880
Arvieux B22Meuillon 3.5680 3.5680
Arvieux B23Meuillon 1.4560 1.4560
Arvieux B24Meuillon 5.3480 5.3480
Arvieux B25Meuillon 4.7720 4.7720
Arvieux B26Meuillon 13.3480 13.3480
Arvieux B28La Pinée 39.7320 39.7320
Arvieux B30La Pinée 8.2760 8.2760
Arvieux B32Pré des Vaches 13.0665 13.0665
Arvieux B33Pré des Vaches 5.4960 5.4960
Arvieux B34Pré des Vaches 3.0040 3.0040
Arvieux B35pPré des Vaches 13.1600 10.2770
Arvieux B48Les Clapeyries 4.2655 4.2655
Arvieux B70Combette Clare 0.3585 0.3585
Arvieux B77Combette Clare 2.6510 2.6510
Arvieux B80Serre de Meuillon 0.0422 0.0422
Arvieux B88Le Cros 1.0290 1.0290
Arvieux B262Réversoïre 0.0590 0.0590
Arvieux B267Réversoïre 0.0293 0.0293
Arvieux B268Réversoïre 0.0642 0.0642
Arvieux B271Réversoïre 0.0310 0.0310
Arvieux B596Serre Marton 0.7105 0.7105
Arvieux B847Les Aiguillettes 0.1694 0.1694
Arvieux B866Le Lauzon 0.0700 0.0700
Arvieux B870Le Lauzon 0.4385 0.4385
Arvieux B871Le Lauzon 0.3165 0.3165
Arvieux B1015Côte Belle et Casse Déserte 0.0398 0.0398
Arvieux B1016Côte Belle et Casse Déserte 4.1920 4.1920
Arvieux B1017Côte Belle et Casse Déserte 0.9274 0.9274
Arvieux B1018Côte Belle et Casse Déserte 2.6440 2.6440
Arvieux B1019Côte Belle et Casse Déserte 10.1920 10.1920
Arvieux B1020Côte Belle et Casse Déserte 7.0750 7.0750
Arvieux B1021Côte Belle et Casse Déserte 11.7200 11.7200
Arvieux B1022Côte Belle et Casse Déserte 105.2200 105.2200
Arvieux B1023Côte Belle et Casse Déserte 28.4315 28.4315
Arvieux B1028Le Pouit 30.0320 30.0320
Arvieux B1030Le Pouit 13.2080 13.2080
Arvieux B1031Le Pouit 20.6360 20.6360
Arvieux B1033Les Glaisettes 2.9840 2.9840
Arvieux B1034Le Pinet 6.6760 6.6760
Arvieux B1035Le Pinet 9.8760 9.8760
Arvieux B1037Bois Noir 18.9520 18.9520
Arvieux B1038Bois Noir 20.9400 20.9400
Arvieux B1039Bois Noir 43.4200 43.4200
Arvieux B1040Bois Noir 8.5600 8.5600
Arvieux B1041Pré Méa 17.4040 17.4040
Arvieux B1042Pré Méa 2.9120 2.9120
Arvieux B1046Pré Méa 1.6720 1.6720
Sous-total556.6881553.8051
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 556.6881553.8051
Arvieux B1048Les Chalances 0.3375 0.3375
Arvieux B1222Grimaud 3.1690 3.1690
Arvieux B1312Gouteisse 1.1820 1.1820
Arvieux B1825La Combe 0.2762 0.2762
Arvieux B1845Pré Méa 3.4657 3.4657
Arvieux B1853Pré Méa 8.0903 8.0903
Arvieux B1875pLa Rondette 0.5418 0.4490
Arvieux B1890Col Izoard 29.5334 29.5334
Arvieux B1897Le Pouit 0.2751 0.2751
Arvieux B1898Le Pouit 7.6689 7.6689
Arvieux B1899Le Pouit 0.6950 0.6950
Arvieux B1900Le Pouit 56.9610 56.9610
Arvieux B1901Les Sagnes 0.0370 0.0370
Arvieux B1902Les Sagnes 6.3521 6.3521
Arvieux B1903Les Sagnes 6.1829 6.1829
Arvieux B1912pRéversoïre 0.9512 0.7430
Arvieux B1916pLa Rondette 0.1279 0.1250
Arvieux B1948Les Chalances 18.5999 18.5999
Arvieux B1950Pré Méa 7.5610 7.5610
Arvieux C2Lanclavour et Boisset 7.4870 7.4870
Arvieux C3Les Forges 0.7720 0.7720
Arvieux C54La Levée 1.0480 1.0480
Arvieux C69La Levée 3.4610 3.4610
Arvieux C70Le Laux 37.2422 37.2422
Arvieux C71Le Laux 15.2360 15.2360
Arvieux C73Le Laux 0.0570 0.0570
Arvieux C74Le Laux 2.7620 2.7620
Arvieux C75Le Laux 2.1831 2.1831
Arvieux C76Le Laux 0.8750 0.8750
Arvieux C77Le Laux 2.5730 2.5730
Arvieux C78Le Laux 3.4540 3.4540
Arvieux C79Le Laux 2.5430 2.5430
Arvieux C80Le Laux 1.5233 1.5233
Arvieux C81Le Laux 7.1540 7.1540
Arvieux C82Le Laux 0.4750 0.4750
Arvieux C88La Gorge 1.0030 1.0030
Arvieux C210La Pinatelle 0.3160 0.3160
Arvieux C211La Pinatelle 0.2060 0.2060
Arvieux C212La Pinatelle 0.2930 0.2930
Arvieux C214La Combette 1.1800 1.1800
Arvieux C305Pré Claux 0.0794 0.0794
Arvieux C306Pré Claux 0.0057 0.0057
Arvieux C307Pré Claux 1.2490 1.2490
Arvieux C308La Muande 6.9380 6.9380
Arvieux C341Grangette 0.2250 0.2250
Arvieux C483L'Ubac 0.7640 0.7640
Arvieux C690Glouritte 0.5255 0.5255
Arvieux C723Le Cognet 0.9990 0.9990
Arvieux C724pLes Meyries 2.2350 2.0940
Arvieux C774Le Millan 0.0575 0.0575
Arvieux C775Le Millan 4.4290 4.4290
Sous-total818.0467814.7188
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communal d'ARVIEUX 60
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 818.0467814.7188
Arvieux C782Pied du Laux 11.7625 11.7625
Arvieux C783Pied du Laux 0.3621 0.3621
Arvieux C784Pied du Laux 1.1725 1.1725
Arvieux C785La Couemple 4.3010 4.3010
Arvieux C830La Pause 2.7027 2.7027
Arvieux C859Douany 1.2960 1.2960
Arvieux C864Côte Large 1.0540 1.0540
Arvieux C951La Muande 0.0012 0.0012
Arvieux C952La Muande 0.0012 0.0012
Arvieux C953La Muande 27.2261 27.2261
Arvieux C1105Glouritte 3.3547 3.3547
Arvieux D1Le Laux 25.3090 25.3090
Arvieux D5Pied du Laux 1.1275 1.1275
Arvieux D6Pied du Laux 0.6830 0.6830
Arvieux D7Pied du Laux 1.2070 1.2070
Arvieux D8Pied du Laux 1.9730 1.9730
Arvieux D9Pied du Laux 0.5540 0.5540
Arvieux D10Pied du Laux 1.0140 1.0140
Arvieux D11Pied du Laux 4.3000 4.3000
Arvieux D12Pied du Laux 5.5230 5.5230
Arvieux D141Les Drayes 0.3290 0.3290
Arvieux D144Les Fonsettes 0.4710 0.4710
Arvieux D150Les Fonsettes 25.8100 25.8100
Arvieux D315Roux 11.6970 11.6970
Arvieux D321Roux 0.5840 0.5840
Arvieux D344pRoux 0.5990 0.5630
Arvieux D345pRoux 9.9020 8.7180
Arvieux D346Roux 0.0854 0.0854
Arvieux D930Combe Loubet 0.0167 0.0167
Arvieux D1005La Gardette 0.1260 0.1260
Arvieux D1006La Gardette 7.4580 7.4580
Arvieux D1011La Gardette 0.1540 0.1540
Arvieux D1015La Gardette 0.2240 0.2240
Arvieux D1020La Gardette 1.0140 1.0140
Arvieux D1026pMangette 1.9170 1.7915
Arvieux D1037pCheynet 3.7820 3.7410
Arvieux D1040Malmeyer 0.1160 0.1160
Arvieux D1045Malmeyer 3.5780 3.5780
Arvieux D1048L'Ubac 1.1980 1.1980
Arvieux D1051Pont Haut 0.3970 0.3970
Arvieux D1082Pont Haut 2.1491 2.1491
Arvieux D1085Les Espinasses 0.0815 0.0815
Arvieux D1092Les Espinasses 1.2085 1.2085
Arvieux D1093Le Puy 32.3910 32.3910
Arvieux D1094Le Puy 13.3950 13.3950
Arvieux D1126Dela le Combal 1.6150 1.6150
Arvieux E1La Lauze 2.7440 2.7440
Arvieux E2La Lauze 0.1172 0.1172
Arvieux E3La Lauze 2.7520 2.7520
Arvieux E4La Lauze 3.5600 3.5600
Arvieux E5La Lauze 4.9190 4.9190
Sous-total1047 .36161042.6472
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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communal d'ARVIEUX 61
Page 5 sur 11
Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 1047 .36161042.6472
Arvieux E6La Lauze 10.9240 10.9240
Arvieux E7La Lauze 7.5480 7.5480
Arvieux E8La Lauze 11.0000 11.0000
Arvieux E9Baracou et Cloutet 0.8040 0.8040
Arvieux E10Baracou et Cloutet 2.3440 2.3440
Arvieux E11Baracou et Cloutet 16.8480 16.8480
Arvieux E12Baracou et Cloutet 0.1498 0.1498
Arvieux E13Baracou et Cloutet 8.1020 8.1020
Arvieux E14Baracou et Cloutet 44.6320 44.6320
Arvieux E15Baracou et Cloutet 4.2696 4.2696
Arvieux E16Larre 5.4400 5.4400
Arvieux E18Larre 0.1209 0.1209
Arvieux E21Larre 5.1480 5.1480
Arvieux E22Larre 14.8120 14.8120
Arvieux E23Larre 1.5320 1.5320
Arvieux E24Clot de la Stelatte 7.3960 7.3960
Arvieux E26Clot de la Stelatte 3.3600 3.3600
Arvieux E27Clot de la Stelatte 9.7520 9.7520
Arvieux E28Clot de la Stelatte 5.0360 5.0360
Arvieux E29Clot de la Stelatte 2.7400 2.7400
Arvieux E30Clot de la Stelatte 3.5160 3.5160
Arvieux E31Clot de la Stelatte 20.7400 20.7400
Arvieux E35Favier 0.0390 0.0390
Arvieux E36Favier 0.8580 0.8580
Arvieux E37Favier 1.3680 1.3680
Arvieux E47Favier 0.4610 0.4610
Arvieux E59Favier 0.1260 0.1260
Arvieux E60Favier 0.2360 0.2360
Arvieux E62Favier 0.0617 0.0617
Arvieux E193Combalas 0.5550 0.5550
Arvieux E194Combalas 0.0920 0.0920
Arvieux E196Combalas 0.1254 0.1254
Arvieux E197La Balme 0.1850 0.1850
Arvieux E198La Balme 0.0730 0.0730
Arvieux E217La Balme 3.7960 3.7960
Arvieux E218Dela L'Aygue 8.5604 8.5604
Arvieux E234La Pinatelle 0.3600 0.3600
Arvieux E391Clot de Guillaume 0.5600 0.5600
Arvieux E392pBramafan 2.2687 2.1700
Arvieux E393Bramafan 0.2390 0.2390
Arvieux E413Bramafan 0.4230 0.4230
Arvieux E419Cazimier 0.3830 0.3830
Arvieux E420Cazimier 3.5980 3.5980
Arvieux E434Colombet 3.8820 3.8820
Arvieux E435Colombet 2.8590 2.8590
Arvieux E436La Combe 6.0120 6.0120
Arvieux E437La Combe 3.4720 3.4720
Arvieux E439La Combe 0.4060 0.4060
Arvieux E504Les Gorges 1.7640 1.7640
Arvieux E508La Croix 0.5400 0.5400
Arvieux E607Combe Martine 0.0650 0.0650
Sous-total1276.94411272.1310
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 1276.94411272.1310
Arvieux E609Pont Neuf 1.9390 1.9390
Arvieux E610Pont Neuf 0.3140 0.3140
Arvieux E794Les Cheynes 2.4550 2.4550
Arvieux E828Font la Combe 1.1140 1.1140
Arvieux E829Font la Combe 0.1887 0.1887
Arvieux E830Font la Combe 0.7960 0.7960
Arvieux E902Larre 2.1748 2.1748
Arvieux E903Larre 28.9252 28.9252
Arvieux E904Larre 0.1088 0.1088
Arvieux E905Larre 0.0207 0.0207
Arvieux E906Larre 0.0272 0.0272
Arvieux E907Larre 0.0869 0.0869
Arvieux E908Larre 0.4687 0.4687
Arvieux E909Larre 3.5513 3.5513
Arvieux F4Simaille 3.6396 3.6396
Arvieux F5La Pinatelle 2.4425 2.4425
Arvieux F6La Pinatelle 1.7565 1.7565
Arvieux F7Beynette 3.5179 3.5179
Arvieux F106Champ de Bier 0.0599 0.0599
Arvieux F107Champ de Bier 0.4388 0.4388
Arvieux F382Reculas 14.7613 14.7613
Arvieux F383Reculas 0.8730 0.8730
Arvieux F385Reculas 0.0900 0.0900
Arvieux F386Reculas 0.1140 0.1140
Arvieux F389Reculas 0.2560 0.2560
Arvieux F390Le Chêne 0.7440 0.7440
Arvieux F391Grand Champ 0.2550 0.2550
Arvieux F392Grand Champ 0.1750 0.1750
Arvieux F397Grand Champ 0.0097 0.0097
Arvieux F398Grand Champ 0.0260 0.0260
Arvieux F400Grand Champ 0.6720 0.6720
Arvieux F405Bois de Chartroux 9.0607 9.0607
Arvieux F406Champ de la Grange 0.8863 0.8863
Arvieux F407Champ de la Grange 0.0990 0.0990
Arvieux F408Champ de la Grange 1.3617 1.3617
Arvieux F410Champ de la Grange 0.2660 0.2660
Arvieux F479Le Moine 0.0250 0.0250
Arvieux F480Le Moine 5.2810 5.2810
Arvieux F481Pont Haut 3.9983 3.9983
Arvieux F482Pont Haut 2.8310 2.8310
Arvieux F483Pont Haut 2.3375 2.3375
Arvieux F503Serre de Colomb 0.3706 0.3706
Arvieux F504Serre de Colomb 6.3194 6.3194
Arvieux F690pPied des Près 1.1115 0.5230
Arvieux F692Pierres Noires 2.8806 2.8806
Arvieux F696Pont Haut 0.1162 0.1162
Arvieux F698L'Eichart 0.0900 0.0900
Arvieux F699L'Eichart 0.0582 0.0582
Arvieux F700L'Eichart 0.2050 0.2050
Arvieux F701L'Eichart 0.0375 0.0375
Arvieux F713Combares 0.0960 0.0960
Sous-total1386.37711380.975
5
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 1386.37711380.975
5
Arvieux F797Chainie 0.0490 0.0490
Arvieux F799Chainie 0.1332 0.1332
Arvieux F800Chainie 0.2008 0.2008
Arvieux F801Chainie 0.1998 0.1998
Arvieux F802Pré Moulin 0.0570 0.0570
Arvieux F804Pré Moulin 0.0180 0.0180
Arvieux F982Baisse du Clotas 2.2097 2.2097
Arvieux F983Baisse du Clotas 0.0280 0.0280
Arvieux F984Baisse du Clotas 5.8443 5.8443
Arvieux F985Baisse du Clotas 0.6532 0.6532
Arvieux F1033Brise Tout 1.1010 1.1010
Arvieux F1309L'Adroit de Serre Pinoux 13.6290 13.6290
Arvieux F1310Le Grand Clapier 4.4460 4.4460
Arvieux F1312Le Grand Clapier 10.5660 10.5660
Arvieux F1334Casse du Chasseur 10.2880 10.2880
Arvieux F1337Font des Olives 29.1703 29.1703
Arvieux F1338Font des Olives 19.2824 19.2824
Arvieux F1339Font des Olives 8.7600 8.7600
Arvieux F1346Bois des Vaches 55.7200 55.7200
Arvieux F1347pBois des Vaches 1.7984 1.7984
Arvieux F1348Bois des Vaches 48.8910 48.8910
Arvieux F1349Bois des Vaches 1.6615 1.6615
Arvieux F1350Les Pezières 5.2495 5.2495
Arvieux F1351Les Pezières 10.4100 10.4100
Arvieux F1352Les Pezières 6.2635 6.2635
Arvieux F1353Les Pezières 23.5872 23.5872
Arvieux F1354La Fusine 18.6150 18.6150
Arvieux F1355pLa Fusine 33.1108 32.9670
Arvieux F1362Les Chabrières 59.6485 59.6485
Arvieux F1363Pré Meyer 23.1193 23.1193
Arvieux F1364Pré Meyer 30.7500 30.7500
Arvieux F1365Pré Meyer 6.6848 6.6848
Arvieux F1366Pré Meyer 9.1280 9.1280
Arvieux F1368pLe Queyron et Clot la Chalp 73.7116 11.1540
Arvieux F1369La Pinatelle 7.3574 7.3574
Arvieux F1370La Pinatelle 0.9360 0.9360
Arvieux F1371La Pinatelle 0.7909 0.7909
Arvieux F1372La Pinatelle 4.7562 4.7562
Arvieux F1373La Pinatelle 0.4668 0.4668
Arvieux F1374La Pinatelle 2.7536 2.7536
Arvieux F1375La Pinatelle 3.8996 3.8996
Arvieux F1376La Pinatelle 4.1318 4.1318
Arvieux F1377La Pinatelle 0.1210 0.1210
Arvieux F1378La Pinatelle 4.0815 4.0815
Arvieux F1381Pervou 2.0520 2.0520
Arvieux F1382Pervou 0.0200 0.0200
Arvieux F1383Pervou 5.8680 5.8680
Arvieux F1384Chalve 108.3456 108.3456
Arvieux F1385Chalve 32.9648 32.9648
Arvieux F1386Chalve 1.8250 1.8250
Arvieux F1387Chalve 1.1821 1.1821
Sous-total2082.91422014.8112
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 2082.91422014.8112
Arvieux F1389Chalve 2.3030 2.3030
Arvieux F1390Chalve 3.6493 3.6493
Arvieux F1449Beynette 2.4148 2.4148
Arvieux F1477Ronqueyre 0.0446 0.0446
Arvieux F1740Au-dessus des Pierres Noires 0.0117 0.0117
Arvieux F1741Au-dessus des Pierres Noires 9.6993 9.6993
Arvieux G189Les Chatanes 8.7160 8.7160
Arvieux G190Les Chatanes 3.7000 3.7000
Arvieux H75Dessous la Roche 0.0491 0.0491
Arvieux H76Dessous la Roche 0.7620 0.7620
Arvieux H112L'Alpet 1.5520 1.5520
Arvieux H117Le Giet 1.3780 1.3780
Arvieux H158Le Vallon 0.4810 0.4810
Arvieux H229Champ Blanchon 0.0490 0.0490
Arvieux H230Champ Blanchon 0.0310 0.0310
Arvieux H231Champ Blanchon 0.0096 0.0096
Arvieux H232Champ Blanchon 0.0780 0.0780
Arvieux H260Clapouse 24.1240 24.1240
Arvieux H266Le Cougnas 0.9720 0.9720
Arvieux H267pLe Cougnas 10.9640 6.1710
Arvieux H268pLe Cougnas 38.1080 9.5030
Arvieux H269Le Cougnas 2.1600 2.1600
Arvieux H270Pré du Bois 24.5360 24.5360
Arvieux H271Pré du Bois 6.9880 6.9880
Arvieux H272Plan du Vallon 0.0012 0.0012
Arvieux H273Plan du Vallon 14.8468 14.8468
Arvieux H274Travallet 3.6800 3.6800
Arvieux H275Travallet 0.6880 0.6880
Arvieux H276Travallet 0.3668 0.3668
Arvieux H277Travallet 17.2760 17.2760
Arvieux H278Cuguret 11.8200 11.8200
Arvieux H279Cuguret 7.4440 7.4440
Arvieux H280Cuguret 16.8520 16.8520
Arvieux H281Les Balmes 18.8200 18.8200
Arvieux H282Le Devez 2.3320 2.3320
Arvieux H283Le Devez 54.1680 54.1680
Arvieux H284L'Adroit 5.9920 5.9920
Arvieux H285L'Adroit 1.6360 1.6360
Arvieux H286L'Adroit 1.4800 1.4800
Arvieux H287L'Adroit 9.7400 9.7400
Arvieux H288L'Adroit 2.2080 2.2080
Arvieux H289L'Adroit 11.4920 11.4920
Arvieux H290L'Adroit 3.3600 3.3600
Arvieux H292Fontouse 2.0840 2.0840
Arvieux H315Le Crozet 33.2880 33.2880
Arvieux H316Peyrasses 14.1600 14.1600
Arvieux H317L'Uscla 7.1360 7.1360
Arvieux H318Pinatelle 0.0843 0.0843
Arvieux H320Les Fouranes 34.7520 34.7520
Arvieux H321Les Fouranes 0.9682 0.9682
Arvieux H322Les Fouranes 11.7280 11.7280
Sous-total2514.09792412.596
9
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 2514.09792412.596
9
Arvieux H323pLes Fouranes 5.8800 2.0520
Arvieux H325pClapoux 11.7840 2.8360
Arvieux H356Champ Blanchon 0.0830 0.0830
Arvieux H360Pinatelle 15.0840 15.0840
Arvieux H377Rossilyac 0.0050 0.0050
Arvieux H379Rossilyac 1.8930 1.8930
Arvieux H381Estrangouillon 1.0800 1.0800
Arvieux H385Champ Blanchon 0.0615 0.0615
Arvieux H386Champ Blanchon 0.1055 0.1055
Arvieux H395Champ La Maison 0.0191 0.0191
Arvieux H397Champ La Maison 0.0668 0.0668
Arvieux H399Champ La Maison 0.0170 0.0170
Arvieux H401Champ Blanchon 0.9210 0.9210
Arvieux H402Champ Blanchon 1.9221 1.9221
Arvieux H403Champ Blanchon 3.3909 3.3909
Arvieux H404Champ Blanchon 0.0573 0.0573
Arvieux H422Dessous la Roche 0.0261 0.0261
Arvieux H432Dessous la Roche 11.3610 11.3610
Arvieux H433Champ Blanchon 0.0339 0.0339
Arvieux H435Champ Blanchon 0.0165 0.0165
Arvieux I1Souchare 0.6240 0.6240
Arvieux I13Le Breysset 0.2157 0.2157
Arvieux I14Le Breysset 0.1942 0.1942
Arvieux I18Le Breysset 0.0313 0.0313
Arvieux I19Le Breysset 0.5310 0.5310
Arvieux I20Le Breysset 0.0228 0.0228
Arvieux I21Le Breysset 0.2400 0.2400
Arvieux I22Le Breysset 1.3530 1.3530
Arvieux I36Le Breysset 0.3350 0.3350
Arvieux I154Le Clot 0.3680 0.3680
Arvieux I162Les Brouasses 0.3060 0.3060
Arvieux I163Les Brouasses 0.5268 0.5268
Arvieux I165Les Brouasses 0.8600 0.8600
Arvieux I168La Souchiare 1.9210 1.9210
Arvieux I169La Souchiare 0.0340 0.0340
Arvieux I176La Souchiare 0.4070 0.4070
Arvieux I217Le Pertuys 0.1650 0.1650
Arvieux I224Le Pertuys 1.0500 1.0500
Arvieux I230Le Pertuys 0.6830 0.6830
Arvieux I239Combe Bonne 0.2251 0.2251
Arvieux I240Combe Bonne 0.0539 0.0539
Arvieux I259Les Roches 4.8960 4.8960
Arvieux I262pLe Cros 103.3560 4.2860
Arvieux I263Bois du Cros 16.3240 16.3240
Arvieux I264Bois du Cros 2.1520 2.1520
Arvieux I266Bois du Cros 5.4120 5.4120
Arvieux I267Bois Bernard 6.2040 6.2040
Arvieux I268Bois Bernard 1.1760 1.1760
Arvieux I269Clot Long 3.0200 3.0200
Arvieux I270Clot Long 4.3440 4.3440
Arvieux I271Clot Long 30.8320 30.8320
Sous-total2755.76842542.421
4
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 2755.76842542.421
4
Arvieux I272Clot Long 31.8000 31.8000
Arvieux I273Le Sapet 17.2320 17.2320
Arvieux I274La Peyrouse 12.0800 12.0800
Arvieux I275La Peyrouse 3.1040 3.1040
Arvieux I276La Peyrouse 1.9440 1.9440
Arvieux I277La Pinatelle 12.0600 12.0600
Arvieux I278La Pinatelle 4.6120 4.6120
Arvieux I280La Pinatelle 7.5840 7.5840
Arvieux I281Jalleyt 3.8720 3.8720
Arvieux I282Jalleyt 4.5080 4.5080
Arvieux I283Jalleyt 0.6680 0.6680
Arvieux I284Jalleyt 4.9600 4.9600
Arvieux I285Jalleyt 0.9760 0.9760
Arvieux I286Jalleyt 15.0760 15.0760
Arvieux I287Jalleyt 7.3000 7.3000
Arvieux I288Jalleyt 16.2120 16.2120
Arvieux I289Jalleyt 1.4120 1.4120
Arvieux I290Jalleyt 5.9080 5.9080
Arvieux I293Jalleyt 2.7520 2.7520
Arvieux I294Sebeyran 0.9487 0.9487
Arvieux I295Sebeyran 0.6570 0.6570
Arvieux I296Sebeyran 0.6600 0.6600
Arvieux I298Sebeyran 2.2800 2.2800
Arvieux I299Chagnard 21.6880 21.6880
Arvieux I300Chagnard 2.7560 2.7560
Arvieux I301Chagnard 0.6800 0.6800
Arvieux I302Chagnard 1.2440 1.2440
Arvieux I303Chagnard 8.8600 8.8600
Arvieux I304Chagnard 28.2704 28.2704
Arvieux I306Chagnard 5.6040 5.6040
Arvieux I310Bourselle 13.712013.7120
Arvieux I385pMangeita 1.6105 1.5740
Arvieux I425L'Estang 0.1590 0.1590
Arvieux I489Le Preyt 0.0842 0.0842
Arvieux I491Le Preyt 1.1628 1.1628
Arvieux I492Le Preyt 0.1005 0.1005
Arvieux I494La Gavie 0.0165 0.0165
Arvieux I502Les Brouas 0.2790 0.2790
Arvieux I561Les Brouasses 1.3280 1.3280
Arvieux ZA1pLa Combe 0.0410 0.0310
Arvieux ZA374pLa Bouchevière 0.1691 0.0310
TOTAL GÉNÉRAL 3002,13912788,6075
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune d'ARVIEUX fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en mairie d'ARVIEUX et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des
Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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communal d'ARVIEUX 67
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Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune d'ARVIEUX sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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communal d'ARVIEUX 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00005
Application du régime forestier sur le territoire
communal de FREISSINIERES
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communal de FREISSINIERES 69
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 1er février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
FREISSINIERES sis sur le territoire communal de FREISSINIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal de FREISSINIERES en date du 10 juillet 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune de FREISSINIERES en date du 9 novembre 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 10 novembre 2023,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 14 novembre
2023,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
FREISSINIERES et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
FREISSINIERES, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 1 779 ha 04 a 32 ca.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
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communal de FREISSINIERES 70
Page 2 sur 4
Territoire
communalSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totaleSurface
relevant
du RF*
Freissinières B136pMontagne du Vallon d'Odeyer 603.6430 98.4220
Freissinières B185pPré Colomb et Combe du Servie 31.8066 24.1960
Freissinières B312pGot 0.6230 0.6120
Freissinières B464Le Crouzet 8.0840 8.0840
Freissinières B926La Rourière 7 .7880 7 .7880
Freissinières B1634pL'Ubac 1.2585 0.8500
Freissinières B1667pL'Ubac 1.3690 1.2680
Freissinières C3Les Dourises 108.0880 108.0880
Freissinières C4Les Dourises 19.3500 19.3500
Freissinières E3Le Clot du Seigneur 47 .7548 47 .7548
Freissinières E4Le Clot du Seigneur 1.0820 1.0820
Freissinières E5Les Balmettes 16.2690 16.2690
Freissinières E6Les Balmettes 0.0372 0.0372
Freissinières E7Les Balmettes 8.8720 8.8720
Freissinières E314pSicard 0.5882 0.2490
Freissinières F43pLa Balme et les Piniés 10.1253 9.5410
Freissinières F180pChamp Blanchon et Cloutets 0.6095 0.4560
Freissinières F546pPeyre La 9.4216 7 .4920
Freissinières F916pCoste Gouirand 2.3822 2.0500
Freissinières F1234pVignares 1.7985 1.4850
Freissinières F1398pFont de la Griaille 0.8870 0.8470
Freissinières F2513pRouchasse 1.4813 0.9700
Freissinières F2648pPeyre Longue 0.6580 0.5280
Freissinières F2664pBalmana 1.3582 1.1070
Freissinières F3477pLes Arbres et Fonteynier 0.1387 0.0330
Freissinières F3530Pré Lauzet 0.2242 0.2242
Freissinières F3531Pré Lauzet 27 .7680 27 .7680
Freissinières F3533Pré Lauzet 15.5240 15.5240
Freissinières F3534Clot du Puy 57 .9960 57 .9960
Freissinières F3538Les Costes 6.8480 6.8480
Freissinières F3714pLes Costes 22.3928 22.3740
Freissinières G657Les Traverses 1.3990 1.3990
Freissinières G685Le Conte 0.0750 0.0750
Freissinières G686pLe Conte 0.0430 0.0180
Freissinières G1031Le Conte 1.0512 1.0512
Freissinières G1032Le Conte 1.1023 1.1023
Freissinières G1033Choulières Vieilles 10.5558 10.5558
Freissinières G1060pCataran 5.7160 1.8730
Freissinières G1184pCataran 14.0240 8.8090
Freissinières H1Champ du Pont 0.0139 0.0139
Freissinières H2Champ du Pont 0.1315 0.1315
Freissinières H12Champ du Pont 0.9272 0.9272
Freissinières H13Champ du Pont 3.7210 3.7210
Freissinières H14La Charanche 1.8490 1.8490
Freissinières H15La Charanche 1.6415 1.6415
Freissinières H46La Charanche 0.3830 0.3830
Freissinières H56La Charanche 0.7467 0.7467
Freissinières H183Le Cros et la Muande 0.0848 0.0848
Freissinières H194Le Cros et la Muande 1.1392 1.1392
Freissinières H195La Délioura 0.7280 0.7280
Freissinières H203pLa Délioura 1.4490 1.4400
Freissinières H239Pré Mathieu et Pommier Bla … 1.7661 1.7661
Freissinières H341Pré Villaron 3.6120 3.6120
Freissinières H342Côte Verde 2.7350 2.7350
Sous.total…1071,1208543,9674
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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communal de FREISSINIERES 71
Page 3 sur 4
Territoire
communalSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totaleSurface
relevant
du RF*
Report sous-total… 1071.1208543.9674
Freissinières H368Le Gourre 6.8240 6.8240
Freissinières H369Le Gourre 7 .4520 7 .4520
Freissinières H370Le Gourre 6.9758 6.9758
Freissinières H371Le Gourre 26.1480 26.1480
Freissinières H372Le Gourre 1.8360 1.8360
Freissinières H373Le Gourre 0.5478 0.5478
Freissinières H374Le Gourre 0.5420 0.5420
Freissinières H375Le Gourre 8.6400 8.6400
Freissinières H376Le Gourre 1.1000 1.1000
Freissinières H377Le Gourre 2.1835 2.1835
Freissinières H378Combettes 3.5240 3.5240
Freissinières H379Combettes 92.9560 92.9560
Freissinières H380Combettes 2.4760 2.4760
Freissinières H381Combettes 0.0523 0.0523
Freissinières H382Combettes 8.6480 8.6480
Freissinières H383Combettes 1.1560 1.1560
Freissinières H384Combettes 8.7760 8.7760
Freissinières H385Combettes 2.2120 2.2120
Freissinières H386Combettes 1.9400 1.9400
Freissinières H387Combettes 1.7720 1.7720
Freissinières H388Combettes 1.1200 1.1200
Freissinières H389Bois de Monsieur 1.1710 1.1710
Freissinières H390Bois de Monsieur 1.9360 1.9360
Freissinières H391Bois de Monsieur 2.2720 2.2720
Freissinières H392Bois de Monsieur 9.1840 9.1840
Freissinières H400Bois de Monsieur 0.0925 0.0925
Freissinières H401Bois de Monsieur 0.6760 0.6760
Freissinières H402Bois de Monsieur 40.7760 40.7760
Freissinières H403Bois de Monsieur 71.9920 71.9920
Freissinières H404Bois de Monsieur 11.9200 11.9200
Freissinières H405Gourend et les Plattes 46.7440 46.7440
Freissinières H406Gourend et les Plattes 16.3360 16.3360
Freissinières H407Gourend et les Plattes 44.1480 44.1480
Freissinières H408Gourend et les Plattes 25.4480 25.4480
Freissinières H409Gourend et les Plattes 97 .6680 97 .6680
Freissinières H410Coste Languie 12.5579 12.5579
Freissinières H411Coste Languie 18.6372 18.6372
Freissinières H412Le Gourre 19.1470 19.1470
Freissinières H413Le Gourre 12.4220 12.4220
Freissinières H414Le Gourre 2.9098 2.9098
Freissinières H416Le Gourre 0.4280 0.4280
Freissinières H590Pleinet et Naval 30.7770 30.7770
Freissinières H592Envers de Gramusat 20.3467 20.3467
Freissinières H593Envers de Gramusat 5.7535 5.7535
Freissinières H594Envers de Gramusat 54.6230 54.6230
Freissinières H595Envers de Gramusat 54.1420 54.1420
Freissinières H992Le Grand Bois 61.7700 61.7700
Freissinières H993Le Grand Bois 6.6200 6.6200
Freissinières H994Le Grand Bois 0.0294 0.0294
Freissinières H995Le Grand Bois 2.6712 2.6712
Freissinières H996Le Grand Bois 1.7150 1.7150
Freissinières H997Le Grand Bois 8.8596 8.8596
Freissinières H998Le Grand Bois 5.1720 5.1720
Sous.total…1946.94701419.7936
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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communal de FREISSINIERES 72
Page 4 sur 4
Territoire
communalSec-
tionN°
parcelleLieu-ditSurface
totaleSurface
relevant
du RF*
Report sous-total… 1946.94701419.7936
Freissinières H999Le Grand Bois 9.8480 9.8480
Freissinières H1002Clauzis et Font Cailla 27 .8980 27 .8980
Freissinières H1003Clauzis et Font Cailla 0.1420 0.1420
Freissinières I35pArindoux et Palluel 505.0960 36.7100
Freissinières I37Méan 40.3040 40.3040
Freissinières I39Méan 49.0450 49.0450
Freissinières I40pLa Lauzière 15.6850 11.7020
Freissinières I451pLe Ruinas 2.6206 0.8080
Freissinières I465Le Ruinas 2.6924 2.6924
Freissinières I470Le Ruinas 0.0087 0.0087
Freissinières I578L'Ubac 3.0175 3.0175
Freissinières I586L'Ubac 0.2760 0.2760
Freissinières I648pPré Moulin 2.9670 0.3240
Freissinières I831pPré Gautier 4.3880 1.6720
Freissinières I856pLa Louyère 47 .2560 7 .1760
Freissinières I857La Louyère 13.1230 13.1230
Freissinières I858La Louyère 10.4560 10.4560
Freissinières I859pClot du Bois 0.4704 0.4160
Freissinières I860pClot du Bois 84.1680 30.0110
Freissinières I960pLa Grand Barre 173.4448 21.9670
Freissinières I961Les Touisses 4.9554 4.9554
Freissinières I962Les Touisses 2.6890 2.6890
Freissinières I963Les Touisses 3.7662 3.7662
Freissinières I964Les Touisses 26.6712 26.6712
Freissinières I965Gramusat 20.2872 20.2872
Freissinières I966Gramusat 33.2840 33.2840
TOTAL GÉNÉRAL 3031,50641779,0432
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de FREISSINIERES fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie de FREISSINIERES et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de FREISSINIERES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00005 - Application du régime forestier sur le territoire
communal de FREISSINIERES 73
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00004
Application du régime forestier sur le territoire
communal de LA BATIE VIEILLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00004 - Application du régime forestier sur le territoire
communal de LA BATIE VIEILLE 74
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 1er février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
LA BATIE-VIEILLE sis sur le territoire communal de LA BATIE-VIEILLE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal de LA BATIE-VIEILLE en date du 13 juillet 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune de LA BATIE-VIEILLE en date du 27 octobre 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 19 décembre 2023,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 17 janvier 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de LA
BATIE-VIEILLE et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de LA
BATIE-VIEILLE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 35 ha 56 a 21 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00004 - Application du régime forestier sur le territoire
communal de LA BATIE VIEILLE 75
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
La Bâtie-Vieille AC73Cote Folle 3.31503.3150
La Bâtie-Vieille AC74Cote Folle 2.58202.5820
La Bâtie-Vieille AC75Cote Folle 3.09903.0990
La Bâtie-Vieille AC77Cote Folle 0.45600.4560
La Bâtie-Vieille AC78Cote Folle 2.81702.8170
La Bâtie-Vieille AL64Chamoussière 21.793021.7930
La Bâtie-Vieille AL65Chamoussière 0.04660.0466
La Bâtie-Vieille AL95Chamoussière 0.07870.0787
La Bâtie-Vieille AL96Chamoussière 0.13680.1368
La Bâtie-Vieille AL97Chamoussière 0.16220.1622
La Bâtie-Vieille AL98Chamoussière 0.02320.0232
La Bâtie-Vieille AL99Chamoussière 1.05261.0526
TOTAL GÉNÉRAL 35,562135,5621
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de la BATIE-VIEILLE fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie de la BATIE-VIEILLE et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de la BATIE-VIEILLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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communal de LA BATIE VIEILLE 76
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00006
Application du régime forestier sur le territoire
communal de MANTEYER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00006 - Application du régime forestier sur le territoire
communal de MANTEYER 77
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 1er février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
MANTEYER sis sur le territoire communal de MANTEYER
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-12-00002 du 23 août 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal de Manteyer en date du 10 novembre 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune de Manteyer en date du 16 novembre 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 27 novembre 2023,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 29 décembre
2023,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
Manteyer et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
Manteyer, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 338 ha 49 a 44 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00006 - Application du régime forestier sur le territoire
communal de MANTEYER 78
Page 2 sur 3
Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF (en ha)
Manteyer A19Combe Noire 0.40100.4010
Manteyer A35Les Clapas 0.1164 0.1164
Manteyer A36Les Clapas 11.7130 11.7130
Manteyer A37Les Clapas 2.6300 2.6300
Manteyer A38Les Clapas 3.4670 3.4670
Manteyer A39La Traverse 14.7960 14.7960
Manteyer A40La Traverse 0.2480 0.2480
Manteyer A41La Traverse 6.4570 6.4570
Manteyer A42L'Olivier 0.5130 0.5130
Manteyer A43L'Olivier 0.2354 0.2354
Manteyer A44L'Olivier 10.5130 10.5130
Manteyer A45L'Olivier 10.7436 10.7436
Manteyer A47Roche de Chevalier 0.0183 0.0183
Manteyer A50Roche de Chevalier 0.2560 0.2560
Manteyer A51Roche de Chevalier 43.9320 43.9320
Manteyer A53Roche de Chevalier 0.2502 0.2502
Manteyer A54Roche de Chevalier 5.4320 5.4320
Manteyer A55Le Fourt 73.5700 73.5700
Manteyer A56Le Fourt 0.4312 0.4312
Manteyer A57Le Fourt 2.8510 2.8510
Manteyer A95La Plénure 1.1300 1.1300
Manteyer A280Font Cama 5.9950 5.9950
Manteyer A329pPierre Souste 5.3190 2.3230
Manteyer A333pPierre Souste 10.4120 10.2030
Manteyer A334pCros du Penas 25.0344 24.6439
Manteyer A342Fontaurine 0.2956 0.2956
Manteyer A344pFontaurine 0.8810 0.8470
Manteyer A345Fontaurine 2.8950 2.8950
Manteyer A368Fontaurine 0.4276 0.4276
Manteyer A418Rocher de Noël 8.6580 8.6580
Manteyer A419Rocher de Noël 0.0912 0.0912
Manteyer A457Rocher de Noël 0.5890 0.5890
Manteyer A526Le Giteau 4.1792 4.1792
Manteyer A530Le Giteau 0.9546 0.9546
Manteyer A834La Petite Sapie 0.1338 0.1338
Manteyer A835pLa Petite Sapie 4.1699 3.9230
Manteyer A854pReyssas 61.2420 7.8960
Manteyer A857pPied de Laleirier 26.2070 1.8540
Manteyer A860Pied de Laleirier 4.9420 4.9420
Manteyer A861pPied de Laleirier 2.7396 2.3090
Manteyer A862Pied de Laleirier 0.6628 0.6628
Manteyer A863pPied de Laleirier 1.5260 0.9390
Manteyer A876La Petite Sapie 1.7694 1.7694
Manteyer A879La Petite Sapie 0.2117 0.2117
Manteyer A907La Petite Sapie 1.9182 1.9182
Manteyer A908La Petite Sapie 6.6562 6.6562
Manteyer B549Pierre Prophète 4.0622 4.0622
Manteyer B551Aux Champets 0.0852 0.0852
Manteyer B555Aux Champets 0.0852 0.0852
Manteyer B556Aux Champets 8.4252 8.4252
Manteyer B561Gâ 7.8390 7.8390
Sous-total388.1111305.5181
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communal de MANTEYER 79
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 388.1111305.5181
Manteyer B562Gâ 9.6220 9.6220
Manteyer B563Gâ 0.0710 0.0710
Manteyer B702Les Praux 0.3554 0.3554
Manteyer B725Les Praux 1.7636 1.7636
Manteyer B729Les Praux 0.9820 0.9820
Manteyer B730Le Grand Canal 0.6232 0.6232
Manteyer B731Le Grand Canal 0.6000 0.6000
Manteyer B744Le Grand Canal 4.9790 4.9790
Manteyer B756Bois La Férie 7.0440 7.0440
Manteyer B757Bois La Férie 0.2333 0.2333
Manteyer B759Bois La Férie 0.5415 0.5415
Manteyer B767Côte Belle 1.1942 1.1942
Manteyer B773Côte Belle 0.2160 0.2160
Manteyer B774Côte Belle 0.4000 0.4000
Manteyer B935Aux Champets 0.2875 0.2875
Manteyer B938Bois La Férie 0.1845 0.1845
Manteyer B1004Les Pouillons 3.8791 3.8791
TOTAL GÉNÉRAL 421,0874338,4944
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Manteyer fera procéder à l'affichage du présent arrêté
préfectoral en mairie de Manteyer et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence
territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de Manteyer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires
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Application du régime forestier sur le territoire
communal de VILLARD SAINT PANCRACE
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communal de VILLARD SAINT PANCRACE 81
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 1er février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
VILLARD SAINT PANCRACE sis sur le territoire communal de VILLARD SAINT PANCRACE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VUla circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 ,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-12-00002 du 23 août 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VUla délibération du conseil municipal de Villard-Saint-Pancrace en date du 20 juin 2023,
VUle tableau parcellaire de la commune de Villard-Saint-Pancrace en date du 20 octobre 2023,
VUle rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 19 décembre 2023,
VUl'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 15 janvier 2024,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
Villard-Saint-Pancrace et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
Villard-Saint-Pancrace , désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 1 932 ha 31 a
48 ca.
…/…
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communal de VILLARD SAINT PANCRACE 82
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF (en ha)
Villard-St-Pancrace A684Roche André 0.0465 0.0465
Villard-St-Pancrace A685Roche André 0.0176 0.0176
Villard-St-Pancrace A686Roche André 0.0395 0.0395
Villard-St-Pancrace A714Roche André 0.0810 0.0810
Villard-St-Pancrace A751L'Etang 0.3182 0.3182
Villard-St-Pancrace B21L'Aiglette en Courversière 0.0884 0.0884
Villard-St-Pancrace B24L'Aiglette en Courversière 0.0766 0.0766
Villard-St-Pancrace B27L'Aiglette en Courversière 1.8320 1.8320
Villard-St-Pancrace B28L'Aiglette en Courversière 0.0434 0.0434
Villard-St-Pancrace B29L'Aiglette en Courversière 8.6813 8.6813
Villard-St-Pancrace B30L'Aiglette en Courversière 1.3600 1.3600
Villard-St-Pancrace B31L'Aiglette en Courversière 18.6366 18.6366
Villard-St-Pancrace B32L'Aiglette en Courversière 3.6774 3.6774
Villard-St-Pancrace B33L'Aiglette en Courversière 0.0513 0.0513
Villard-St-Pancrace B34L'Aiglette en Courversière 0.1597 0.1597
Villard-St-Pancrace B35L'Aiglette en Courversière 23.1553 23.1553
Villard-St-Pancrace B36L'Aiglette en Courversière 25.7826 25.7826
Villard-St-Pancrace B37L'Aiglette en Courversière 6.0486 6.0486
Villard-St-Pancrace B40L'Aiglette en Courversière 0.2100 0.2100
Villard-St-Pancrace B41L'Aiglette en Courversière 1.1640 1.1640
Villard-St-Pancrace B42Les Roumious 3.4770 3.4770
Villard-St-Pancrace B43Les Roumious 28.4791 28.4791
Villard-St-Pancrace B44Les Roumious 24.9155 24.9155
Villard-St-Pancrace B45Les Roumious 19.5998 19.5998
Villard-St-Pancrace B46Les Roumious 35.6728 35.6728
Villard-St-Pancrace B47Les Roumious 3.7395 3.7395
Villard-St-Pancrace B48Les Roumious 0.9840 0.9840
Villard-St-Pancrace B49Les Roumious 56.0880 56.0880
Villard-St-Pancrace B55Revounia 0.0388 0.0388
Villard-St-Pancrace B56Revounia 0.0769 0.0769
Villard-St-Pancrace B58Revounia 0.4205 0.4205
Villard-St-Pancrace B71Revounia 0.1575 0.1575
Villard-St-Pancrace B92Revounia 0.8653 0.8653
Villard-St-Pancrace B97Pied Sec 0.2106 0.2106
Villard-St-Pancrace B108Pied Sec 0.4750 0.4750
Villard-St-Pancrace B131Pied Sec 1.1177 1.1177
Villard-St-Pancrace B143pPied Sec 0.7431 0.6240
Villard-St-Pancrace B144Pied Sec 0.6674 0.6674
Villard-St-Pancrace B145Pied Sec 1.0126 1.0126
Villard-St-Pancrace B146Rocher Mout 41.7884 41.7884
Villard-St-Pancrace B147pRocher Mout 19.9097 17.5620
Villard-St-Pancrace B148pRocher Mout 11.3465 7.4090
Villard-St-Pancrace B149Rocher Mout 0.1670 0.1670
Villard-St-Pancrace B153pRocher Mout 22.5304 0.1750
Villard-St-Pancrace B161Sus les Granges 73.5688 73.5688
Villard-St-Pancrace B163Bois des Granges 3.5742 3.5742
Villard-St-Pancrace B164Bois des Granges 12.7697 12.7697
Villard-St-Pancrace B166Bois des Granges 26.2636 26.2636
Villard-St-Pancrace B170La Moutière 47.1240 47.1240
Villard-St-Pancrace B172La Moutière 0.0954 0.0954
Villard-St-Pancrace B173pLa Caira 3.8401 3.2810
Villard-St-Pancrace B230La Caira 0.3766 0.3766
Sous-total533.5655504.2467
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communal de VILLARD SAINT PANCRACE 83
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 533.5655504.2467
Villard-St-Pancrace B249La Caira 0.0396 0.0396
Villard-St-Pancrace B250Les Granges 0.0487 0.0487
Villard-St-Pancrace B292Les Granges 0.0570 0.0570
Villard-St-Pancrace B375Les Granges 0.0259 0.0259
Villard-St-Pancrace B384Les Granges 0.2262 0.2262
Villard-St-Pancrace B386Les Granges 0.0476 0.0476
Villard-St-Pancrace B388La Moutière 10.3276 10.3276
Villard-St-Pancrace B389La Moutière 32.3759 32.3759
Villard-St-Pancrace B390Les Barres 2.7722 2.7722
Villard-St-Pancrace B391Les Barres 19.7696 19.7696
Villard-St-Pancrace B392Les Barres 5.1701 5.1701
Villard-St-Pancrace B393Les Barres 1.1904 1.1904
Villard-St-Pancrace B394Les Barres 0.1968 0.1968
Villard-St-Pancrace B395Les Barres 0.1558 0.1558
Villard-St-Pancrace B396Cucumet 0.3795 0.3795
Villard-St-Pancrace B397Cucumet 0.9860 0.9860
Villard-St-Pancrace B398Cucumet 8.2047 8.2047
Villard-St-Pancrace B399Cucumet 11.6545 11.6545
Villard-St-Pancrace B452L'Aiglette en Courversière 19.9261 19.9261
Villard-St-Pancrace B453L'Aiglette en Courversière 0.0160 0.0160
Villard-St-Pancrace B454L'Aiglette en Courversière 0.0240 0.0240
Villard-St-Pancrace B455L'Aiglette en Courversière 0.3385 0.3385
Villard-St-Pancrace B456L'Aiglette en Courversière 0.0048 0.0048
Villard-St-Pancrace B457L'Aiglette en Courversière 0.0161 0.0161
Villard-St-Pancrace B460L'Aiglette en Courversière 0.0806 0.0806
Villard-St-Pancrace C112Les Routes 0.0941 0.0941
Villard-St-Pancrace C140Grand Bois des Ayes 0.7728 0.7728
Villard-St-Pancrace C141Grand Bois des Ayes 1.5080 1.5080
Villard-St-Pancrace C142Grand Bois des Ayes 0.8239 0.8239
Villard-St-Pancrace C143Grand Bois des Ayes 217.5422217.5422
Villard-St-Pancrace C178Les Brusas 80.5126 80.5126
Villard-St-Pancrace C179Les Brusas 2.9269 2.9269
Villard-St-Pancrace C180Les Brusas 0.2990 0.2990
Villard-St-Pancrace C181Les Brusas 1.3200 1.3200
Villard-St-Pancrace C182Les Brusas 5.0912 5.0912
Villard-St-Pancrace C238pLes Navets 28.1335 0.6560
Villard-St-Pancrace C239Les Navets 26.5990 26.5990
Villard-St-Pancrace C240Les Reines 1.1096 1.1096
Villard-St-Pancrace C242Les Reines 0.2280 0.2280
Villard-St-Pancrace C243Les Reines 0.5680 0.5680
Villard-St-Pancrace C244Les Reines 2.1568 2.1568
Villard-St-Pancrace C245Les Reines 0.0180 0.0180
Villard-St-Pancrace C246Les Reines 15.2444 15.2444
Villard-St-Pancrace C261pLes Reines 8.9481 8.5020
Villard-St-Pancrace C262Les Reines 21.6981 21.6981
Villard-St-Pancrace C405L'Orceyrette 0.4387 0.4387
Villard-St-Pancrace D339L'Ollivier 0.6465 0.6465
Villard-St-Pancrace D397La Cabane 0.9161 0.9161
Villard-St-Pancrace D592Pied du Bois 0.0567 0.0567
Villard-St-Pancrace D607Pied du Bois 0.1825 0.1825
Villard-St-Pancrace D698Le Vallon 0.5012 0.5012
Sous-total1065.93561008.6932
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communal de VILLARD SAINT PANCRACE 84
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 1065.93561008.6932
Villard-St-Pancrace D711Le Vallon 1.1348 1.1348
Villard-St-Pancrace D712Le Vallon 1.4008 1.4008
Villard-St-Pancrace D715Le Vallon 0.1933 0.1933
Villard-St-Pancrace D722Le Vallon 0.1495 0.1495
Villard-St-Pancrace D750Le Vallon 0.0569 0.0569
Villard-St-Pancrace D756Le Vallon 0.1139 0.1139
Villard-St-Pancrace D772Le Vallon 2.8054 2.8054
Villard-St-Pancrace D791Le Vallon 0.2420 0.2420
Villard-St-Pancrace D804Le Vallon 0.0595 0.0595
Villard-St-Pancrace D805Clot des Prés 0.3646 0.3646
Villard-St-Pancrace D824Clot des Prés 0.2137 0.2137
Villard-St-Pancrace D827Clot des Prés 0.4376 0.4376
Villard-St-Pancrace D849Clot des Prés 0.5136 0.5136
Villard-St-Pancrace D859Clot des Prés 0.1943 0.1943
Villard-St-Pancrace D871Grand Bois du Villar 0.0108 0.0108
Villard-St-Pancrace D872Grand Bois du Villar 0.0144 0.0144
Villard-St-Pancrace D873Grand Bois du Villar 18.4463 18.4463
Villard-St-Pancrace D874Grand Bois du Villar 19.2740 19.2740
Villard-St-Pancrace D875Grand Bois du Villar 0.2249 0.2249
Villard-St-Pancrace D876Grand Bois du Villar 7.8024 7.8024
Villard-St-Pancrace D877Grand Bois du Villar 6.1438 6.1438
Villard-St-Pancrace D878Grand Bois du Villar 69.5790 69.5790
Villard-St-Pancrace D879Grand Bois du Villar 0.6570 0.6570
Villard-St-Pancrace D880Grand Bois du Villar 3.6300 3.6300
Villard-St-Pancrace D881Grand Bois du Villar 1.3231 1.3231
Villard-St-Pancrace D882Grand Bois du Villar 23.5320 23.5320
Villard-St-Pancrace D883Grand Bois du Villar 52.2645 52.2645
Villard-St-Pancrace D884Grand Bois du Villar 3.6024 3.6024
Villard-St-Pancrace D885Grand Bois du Villar 0.0540 0.0540
Villard-St-Pancrace D886Grand Bois du Villar 0.0768 0.0768
Villard-St-Pancrace D887Grand Bois du Villar 0.0100 0.0100
Villard-St-Pancrace D888Le Lauzin 0.4129 0.4129
Villard-St-Pancrace D892Le Lauzin 0.0344 0.0344
Villard-St-Pancrace D900Le Lauzin 0.7492 0.7492
Villard-St-Pancrace D901Les Costes 5.2807 5.2807
Villard-St-Pancrace D902Les Costes 0.1204 0.1204
Villard-St-Pancrace D903Les Costes 1.2881 1.2881
Villard-St-Pancrace D904Les Costes 0.4120 0.4120
Villard-St-Pancrace D905Les Costes 0.4819 0.4819
Villard-St-Pancrace D906Les Costes 2.1664 2.1664
Villard-St-Pancrace D907Les Costes 2.1600 2.1600
Villard-St-Pancrace D908Les Costes 1.8841 1.8841
Villard-St-Pancrace D909Les Costes 1.4278 1.4278
Villard-St-Pancrace D910Les Costes 2.3949 2.3949
Villard-St-Pancrace D911Les Costes 84.5534 84.5534
Villard-St-Pancrace D912Sapin 0.2292 0.2292
Villard-St-Pancrace D915Sapin 0.1440 0.1440
Villard-St-Pancrace D922Sapin 0.0487 0.0487
Villard-St-Pancrace D939Sapin 0.0195 0.0195
Villard-St-Pancrace D949La Deylioura 0.1053 0.1053
Sous-total1384.37381327 .1314
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communal de VILLARD SAINT PANCRACE 85
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Commune
de situationSectionN°
ParcelleLieu-ditSurface
totale
(en ha)Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 1384.37381327 .1314
Villard-St-Pancrace D1047Les Grangettes 0.7396 0.7396
Villard-St-Pancrace D1050Les Grangettes 0.1549 0.1549
Villard-St-Pancrace D1056Les Grangettes 0.6774 0.6774
Villard-St-Pancrace D1086Pré Bernard 0.3538 0.3538
Villard-St-Pancrace D1088pPré Bernard 0.2208 0.1880
Villard-St-Pancrace D1096L'Evalanche 22.2026 22.2026
Villard-St-Pancrace D1098L'Evalanche 18.7002 18.7002
Villard-St-Pancrace D1099Petit Puy 12.5551 12.5551
Villard-St-Pancrace D1100Petit Puy 9.9060 9.9060
Villard-St-Pancrace D1104Clot la Fouent 40.4538 40.4538
Villard-St-Pancrace D1105Barracan 87.5109 87.5109
Villard-St-Pancrace D1109La Rouchaille 0.0312 0.0312
Villard-St-Pancrace D1111La Rouchaille 0.6082 0.6082
Villard-St-Pancrace D1112La Rouchaille 39.9375 39.9375
Villard-St-Pancrace D1113La Rouchaille 0.0336 0.0336
Villard-St-Pancrace D1114La Rouchaille 0.8738 0.8738
Villard-St-Pancrace D1115La Rouchaille 0.1103 0.1103
Villard-St-Pancrace D1116La Rouchaille 5.2380 5.2380
Villard-St-Pancrace D1119pSous le Petit Puy 67.8100 3.7510
Villard-St-Pancrace D1120Sous le Petit Puy 11.1462 11.1462
Villard-St-Pancrace D1121Sous le Petit Puy 25.3930 25.3930
Villard-St-Pancrace D1122Balle 35.6744 35.6744
Villard-St-Pancrace D1521Table des Bergers 21.1209 21.1209
Villard-St-Pancrace D1522Table des Bergers 0.3096 0.3096
Villard-St-Pancrace D1523Table des Bergers 0.8184 0.8184
Villard-St-Pancrace D1524Table des Bergers 0.1424 0.1424
Villard-St-Pancrace D1525Table des Bergers 0.5553 0.5553
Villard-St-Pancrace D1526Table des Bergers 0.1110 0.1110
Villard-St-Pancrace D1527Table des Bergers 0.5696 0.5696
Villard-St-Pancrace D1547pTable des Bergers 14.4262 13.0170
Villard-St-Pancrace D1657Table des Bergers 41.0038 41.0038
Villard-St-Pancrace D1660Grand Bois du Villar 1.2757 1.2757
Villard-St-Pancrace D1661Grand Bois du Villar 0.1179 0.1179
Villard-St-Pancrace D1662Les Costes 0.0526 0.0526
Villard-St-Pancrace E265Les Touches de Saint Jean 0.0731 0.0731
Villard-St-Pancrace E267Les Touches de Saint Jean 0.0371 0.0371
Villard-St-Pancrace E499Clot Ferrus 1.1438 1.1438
Villard-St-Pancrace E509Latarau 0.0900 0.0900
Villard-St-Pancrace E516Latarau 0.0673 0.0673
Villard-St-Pancrace E517Latarau 0.0120 0.0120
Villard-St-Pancrace E518Latarau 0.0192 0.0192
Villard-St-Pancrace E539Latarau 0.3390 0.3390
Villard-St-Pancrace E543Grand Bois des Bancs 5.9876 5.9876
Villard-St-Pancrace E544Grand Bois des Bancs 167.2220 167.2220
Villard-St-Pancrace E545Roche Motte 10.5429 10.5429
Villard-St-Pancrace E546Roche Motte 7.1147 7.1147
Villard-St-Pancrace E547pRoche Motte 6.2427 3.3370
Villard-St-Pancrace E548pRoche Motte 17.8136 13.8640
TOTAL GÉNÉRAL 2061,91351932,3148
* RF : Régime Forestier
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communal de VILLARD SAINT PANCRACE 86
Page 6 sur 6
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de Villard-Saint-Pancrace fera procéder à l'affichage du présent
arrêté préfectoral en mairie de Villard-Saint-Pancrace et transmettra ensuite à l'Office national des
forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national
des forêts des Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de Villard-Saint-Pancrace sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00003
Construction d□une réserve d□eau à Clos Chenu
□ commune de St Michel de Chaillol.
Autorisation de défrichement
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 88
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 05/02/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 8 306 m² (0,8306 ha) de bois de la collectivité relevant du
régime forestier pour la réalisation d'une réserve d'eau à Clos Chenu, commune de St Michel de Chaillol
bénéficiaire : ASA du Canal des Marrons
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L214-13, L341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 23-25-803 déposée le 03/10/2023 et complétée le
06/12/2023 par laquelle monsieur Sébastien Guion représentant l'ASA du Canal des Marrons, a
fait connaître son intention de défricher 8 306 m² (0,8306 ha) de bois de la collectivité relevant
du régime forestier situés sur le territoire communal de St Michel de Chaillol , département des
Hautes-Alpes,
VUl'arrêté délivré par la DREAL n° AE F09323P0233-2 du 23/11/2023 dans le cadre de l'examen cas
par cas et dispensant le porteur de projet d'une évaluation environnementale,
VUl'accusé de réception du dossier complet du 06/12/2023,
VUl'avis favorable de l'ONF du 10/01/2024,
VUl'acte d'engagement du 31/01/2024 relatif au choix de compenser ce défrichement par des
travaux sylvicoles d'appui à la régénération naturelle en forêt domaniale,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à
Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de
délivrance des autorisations de défrichement.
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 89
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 8 306 m² (0,8306 ha) de bois de la collectivité relevant du régime
forestier situés sur le territoire communal de St Michel de Chaillol dans les parcelles communales ainsi
cadastrées :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
St Michel de
ChaillolClos Chenu B5649,2230 0,3392
St Michel de
ChaillolClos Chenu ZC44826,1593 0,4914
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,8306 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement :
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement sera impérativement mis en place avant le
début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des
travaux de défrichement . Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs et aucune circulation
d'engins ou dépôt de matériaux ne sera admis dans les espaces boisés en dehors de cette emprise de
défrichement.
Les arbres à couper devront être marqués au préalable par l'ONF.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) entre le 15 juillet et le 30 octobre. En cas de démarrage du chantier de coupe en dehors de
cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une
visite des terrains pourra alors être organisée afin d'évaluer l'absence d'impact sur certaines espèces
protégées (avifaune, papillons notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en bordure
du site ou dans les espaces naturels.
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 90
Compte tenu du risque d'incendie en forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage des arbres en limite du projet sera fait
soigneusement à la tronçonneuse ou à l'abatteuse. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne
sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8
du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée). Les matériaux de déblais en surplus seront évacués vers une aire de stockage agréée.
Une attention particulière sera demandée aux entreprises afin de proscrire la circulation ou le
stockage de matériaux dans les espaces naturels limitrophes en dehors de l'emprise autorisée des
aménagements et du défrichement.
Les matériaux de déblais en surplus seront valorisés, après épierrage, pour reprofiler certaines pistes
de ski du domaine skiable (piste rouge de Clos Chenu) et devront impérativement être suivis d'une
revégétalisation sans délai par réengazonnement après reconstitution d'un sol propice. Un mélange de
graines labellisées « végétal local », et dont la composition sera communiquée à la DDT, sera utilisé
pour garantir une reconstitution rapide du tapis herbacé. En cas de recouvrement insuffisant, une
deuxième passe de semis avec apport de compost sera mise en œuvre.
Il en sera de même pour l'ensemble des zones terrassées (corps de digue, zone de dépôt de matériaux
sur les pelouses) qui seront également revégétalisées sans délais après la fin des terrassements avec les
mêmes exigences de résultat. Dans les talus raides, l'ensemencement sera précédé par la mise en place
d'une toile biodégradable type « toile coco » ou équivalent permettant d'améliorer la tenue des
graines et des fines et de limiter l'érosion du talus.
Suivant la période de mise en œuvre de cet ensemencement et en cas de sécheresse, un ou plusieurs
arrosages seront réalisés pour faciliter l'installation et le développement du tapis herbacé protecteur.
Les zones engazonnées devront impérativement être protégées du pâturage pendant un minimum de
deux ans.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins qui se fera sur une aire étanche.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
La piste principale d'accès au massif forestier qui sera dévoyée dans le cadre de ce projet, sera
dimensionnée pour garantir le passage de grumiers en charge et assurer sur le long terme la tenue du
corps de digue (pente en long de 10 % maximum, piste empierrée, compactée, et équipée de
dispositifs d'assainissement correctement dimensionnés etc.). Toute amorce de dégradation de la
chaussée fera l'objet d'une remise en état sans délai. La traîne d'exploitation permettant l'accès à la
forêt domaniale sera également rétablie en concertation avec les services de l'ONF.
Un parking nécessaire à l'accueil du public sera rétabli sur les abords de la réserve d'eau.
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 91
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1) et à l'acte d'engagement
signé le 31/01/2024 relatif au choix des compensations, c e défrichement sera compensé par la
participation à un programme de travaux sylvicoles d'appui à la régénération naturelle en forêt
domaniale de Chaillol (parcelle forestière n° 74) à hauteur du montant figurant dans l'acte
d'engagement. Ces travaux consisteront à la mise en place de protections contre le gibier en forêt
domaniale sur des trouées de régénération.
Le montant concerné est de 6 354,09 € (six-mille-trois-cent-cinquante-quatre Euros et neuf centimes)
HT) et calculé selon la formule : montant compensation = S defrichement x coef. Multiplicateur x
5 100 €/ha. 5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir le
coût de reboisement. Le coefficient multiplicateur applicable à ce défrichement est de 1,5 sur une
échelle de 1 à 5 ( économique moyen, enjeux écologiques et sociaux dont risques naturels faibles).
Cette compensation s'intègre dans un programme plus important conduit par l'ONF en forêt
domaniale.
Ces travaux seront réalisés dans les cinq ans maximum à compter de la présente autorisation.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) et l'ONF
du commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer .
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 92
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le directeur de l'agence départementale de l'ONF et le maire de la commune de St
Michel de Chaillol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, La cheffe du Service
Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
pièces annexées :
plan cadastral de localisation du défrichement et plan de localisation des mesures compensatoires
Annexe
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 93
défrichement
ASA du Canal des Marrons
création d'une réserve d'eau pour l'irrigation – Clos Chenu – commune de St Michel de Chaillol
Demande d'autorisation de défrichement n° 23-25-803
Localisation du défrichement sur 0,8306 ha et mesures compensatoires parcelle A372
(plan extrait de Sylvanat)
MESURE COMPENSATOIRE SUR PARTIE DES TROIS ÎLOTS CI-DESSOUS
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commune de St Michel de Chaillol. Autorisation de défrichement 94
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00002
D027 Truchet Denis - Crots- Notification de
l□autorisation de défrichement n° 24-02-809.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-14-00002 - D027 Truchet Denis - Crots- Notification de
l□autorisation de défrichement n° 24-02-809. 95
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 1 610 m² (0,1610 ha) de bois des particuliers ne relevant pas
du régime forestier pour une remise en culture – commune de Crots
bénéficiaire : M. Denis Truchet
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 341-3 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUla demande d'autorisation de défrichement n° 24-02-809 déposée le 17/01/2024 et complétée le
25/01/2024 par laquelle monsieur Truchet a fait connaître son intention de défricher 1 610 m²
(0,1610 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire
communal de Crots, département des Hautes-Alpes,
VUl'accusé de réception du dossier complet du 25/01/2024,
VUl'acte d'engagement du 08/02/2024 relatif au choix de compenser ce défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2022-08-23-00005 du 23/08/2022 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à
Mme la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de
délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
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l□autorisation de défrichement n° 24-02-809. 96
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Est autorisé le défrichement de 1 610 m² (0,1610 ha) de bois des particuliers ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal de Crots dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Lieu-ditSectionNuméro de
parcelleSurface de la
parcelle (ha)Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
CrotsBeaujaure C13241,9357 0,1610
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1610 ha
Article 2 :
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement :
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement sera impérativement mis en place avant le
début du chantier. L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des
travaux de défrichement . Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 1er août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
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l□autorisation de défrichement n° 24-02-809. 97
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée). Les matériaux de déblais en surplus, s'il y a lieu, seront évacués vers une aire de stockage
agréée.
Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du Code forestier (article L 341-6 alinéa 1) et à l'acte d'engagement
signé le 08/02/2024 sur le choix des compensations, c e défrichement sera compensé par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois de la somme forfaitaire minimale de 1 000,00 €
(mille Euros). Il sera engagé dès réalisation du défrichement qui sera signalé à la DDT.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer .
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
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Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Crots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement
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Annexe
M. Denis Truchet
remise en culture – commune de Crots
Demande d'autorisation de défrichement n° 24-02-809
Localisation du défrichement en rouge sur 0,1610 ha
(plan extrait du dossier de demande d'autorisation)
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Direction départementale des territoires
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D107 20240111 AOT Baridon Ventavon vs
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du
Objet de l'arrêté : Domaine Public Fluvial de la Durance - Communes de Ventavon –
Occupation du DPF par M BARIDON Rémi
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1,
L2124-8, L2124-9, L2125-1 à L2125-6 et R2125-1 à R2125-6 ;
VUle décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d'eau du domaine public fluvial radiés de la
nomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-15-00007 du 15 septembre 2023 et son arrêté complémentaire
n°05-2023-12-07-00012 du 07 décembre 2023 portant application du statut du fermage pour l'année
2023-2024 ;
VUla demande en date du 23 novembre 2023 de M BARIDON qui sollicite une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Durance pour l'exploitation agricole d'une
parcelle et du pâturage ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-
Alpes en date du 30/01/2024 ;
VU l'absence de réponse de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes à la
sollicitation par mail du 21 décembre 2023 sur le pâturage d'animaux en hiver ;
CONSIDÉRANT la non nécessité de produire une évaluation des incidences Natura 2000 ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conformément à
l'article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Sur Proposition du Chef du service Eau, Environnement et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération :
BARIDON Rémi
63 impasse de Valenty
05300 - VENTAVON
n° Siret : 528 996 903 00019
Article 2 :
M Rémi BARIDON est autorisé, commune de Ventavon, lieux-dit « La Barque», à occuper le domaine
public fluvial (DPF) de la Durance pour exploiter des plantes fourragères et faire pâturer des bêtes en
hiver. La surface totale d'occupation est approximativement de 1,5 hectare et se situe au droit des
parcelles cadastrées D27 et D28.
Un plan de localisation de l'implantation est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes
de distribution et de partage des eaux.
Article 4 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins
notamment de vérification.
Article 5 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité
par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 6 :
L'autorisation est accordée à compter de la notification de l'arrêté pour une durée de 10 ans à titre
précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement
quelconque.
Article 7 :
L'occupation sus-visée est soumise au paiement d'une redevance annuelle dont le montant s'élève à
60 € pour la totalité de l'emprise estimée à 1,5 hectare (15000 m²). Ce montant est fixé conformément
aux arrêtés préfectoraux n°05-2023-09-15-00007 et n°05-2023-12-07-00012 portant application du statut
du fermage et de l'indice national des fermages.
La première redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l'arrêté. Les redevances
suivantes seront payables à la date anniversaire de signature.
Le montant de cette redevance pourra être réactualisé annuellement par la Direction Départementale
des Finances Publiques selon l'indice national des fermages.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00005 - D107 20240111 AOT Baridon Ventavon vs 103
Article 8 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d'une personne
ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou
par des tiers.
Le pétitionnaire réparera lesdits dommages sous peine de poursuites.
Article 9 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de
l'occupation du domaine public.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 11 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense
pas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 12 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des
Territoires.
Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 15 :
–M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
–M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes,
–M. le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Chef du Service Départemental de l'Office français de
la biodiversité des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-31-00005 - D107 20240111 AOT Baridon Ventavon vs 104
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00002
D114 20240201 AP OFB vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00002 - D114 20240201 AP OFB vs 105
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 6 février 2024
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation pluriannuelle  (renouvellement)  de pêches scientifiques pour
inventaires piscicoles sur tous les cours d'eau du département  des Hautes-Alpes 
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 15 janvier 2024, émanant de l'Office Français de la Biodiversité –
Direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Bât A les Jardins de la Duranne, 510
rue René DESCARTES - CS 10458 - 13592 Aix-en-Provence cedex 3 ;
CONSIDERANT que pour réaliser le suivi de la qualité des masses d'eau et approfondir la
connaissance des milieux, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité doit
procéder à des pêches électriques sur tous les cours d'eau du département ;
SUR proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire et responsable de l'exécution :
➢Bénéficiaire de l'autorisation :
Le directeur interrégional PACA et Corse de l'Office français de la Biodiversité (OFB)
Office Français de la Biodiversité –
Direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse,
Bât A les Jardins de la Duranne,
510 rue René DESCARTES-
CS 10458- 13592 Aix-en-Provence cedex 3.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00002 - D114 20240201 AP OFB vs 106
➢Responsables de l'exécution matérielle :
Les agents de l'OFB désignés par le bénéficiaire de l'autorisation, accompagnés par tous les
agents de l'établissement.
Article 2 : Validité :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 3 : Objet de l'opération :
Le présent arrêté autorise la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la DCE, de réseaux de suivi
des espèces, d'études des peuplements piscicoles, ainsi que pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement et la reproduction.
Article 4 : Lieu de capture :
Les opérations se déroulent sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y compris
canaux et plans d'eau.
Article 5 : Espèces et quantités autorisées :
Le présent arrêté autorise la capture et le transport de toutes les espèces, à tous les stades de
développement, de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans le réseau hydrographique
du département des Hautes-Alpes.
Article 6 : Moyens :
Les pêches sont réalisées à partir de matériels de pêche électrique et tout autres dispositifs adaptés
à la capture des espèces visées (filets, nasses,…).
Article 7 : Modes de capture :
Les opérations sont réalisées à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques, sans
préjudice des autres réglementations en vigueur, en particulier concernant la navigation.
Article 8 : Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du Ide l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans
un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets
maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les
procédures adaptées.
Article 9 : Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00002 - D114 20240201 AP OFB vs 107
Article 10 : Déclaration préalable :
L
e bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations
planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la
campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Article 11 : Compte rendu :
U
n bilan annuel des opérations effectuées est transmis à la Direction départementale des territoires
des Hautes-Alpes et à la fédération départementale de la pêche des Hautes-Alpes.
Article 12 : Prescription technique complémentaire  relative à la biométrie et au transport :
L
e bénéficiaire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des
poissons, en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs
de stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 13 : Présentation de l'autorisation.
L
e bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation.
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 :
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 16 :
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00002
D115 20240201 AP peche scien université vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00002 - D115 20240201 AP peche scien université vs 109
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 5 février 2024
Arrêté préfectoral n°
OBJET : Autorisation  de capture de poissons à des fins scientifiques  sur la Durance en aval de la
retenue de Serre-Ponçon  et sur le Buëch sur le département  des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 n° 05-2022-08-23-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2023 n° 05-2023-10-10-00001 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 17 janvier 2024, émanant de l'Université de Marseille – Equipe FRESCO -
UMR RECOVER AMU/INRAE à Marseille ;
VU l'avis réputé favorable  du représentant de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 17 janvier 2024 du service départemental de l'Office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT  que pour ces travaux de recherche l'équipe FRESCO doit réaliser des pêches
électriques d'inventaire sur plusieurs tronçons de la Durance ;
SUR proposition  de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution :
➢Bénéficiaire de l'autorisation :
➢Equipe FRESCO – UMR RECOVER  AMU/INRAe
➢Centre Saint Charles CASE 36
➢3 Pl. Victor Hugo
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13331 – MARSEILLE  – CEDEX 03
➢Responsables  de l'exécution  matérielle :
➢ M. Rémi CHAPPAZ ; M. André GILLES Maitre de Conférences;
Article 2 : Validité :
La présente autorisation est valable du 01 mai 2024 au 15 octobre 2024 et du 01 mai 2025 au 15
octobre 2025.
Article 3 : Objet de l'opération :
L'objet de l'opération est l'étude des populations piscicoles sur la Durance et le Buëch.
Article 4 : Lieu de capture :
Les opérations se dérouleront sur :
- la Durance : en aval du bassin de compensation jusqu'à la limite du département des Alpes de
Haute-Provence ;
- le Buëch : du barrage de Saint Sauveur à la confluence de la Durance.
Article 5 : Espèces et quantités autorisées :
Toutes les espèces de poissons capturés par pêches électriques seront identifiées, les espèces qui
font l'objet d'une étude particulière (BLN, APR, TOX, HOT, CHA, BLE) suivant code OFB seront
mesurées.
Article 6 : Moyens :
Matériels de l'Education Nationale – Enseignement Supérieur - matériels de pêche électrique de
type Héron I et Héron II, EFKO, DEKA portable ou Martin Pêcheur.
Article 7 : Modes de capture :
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de
mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des
peuplements de poissons ».
Ainsi les opérations seront réalisées selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon
différents types (complètes ou partielles), les modalités prévues étant répertoriées dans le tableau
présenté en annexe.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc devra être désinfecté avant
tout travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces
invasives (algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 8 : Destination  du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du Ide l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans
un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-05-00002 - D115 20240201 AP peche scien université vs 111
maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les
procédures adaptées.
Article 9 : Autorisation  des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration  préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations
planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la
campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français
de la Biodiversité
➢Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche au
moins 48 heures avant les pêches électriques :
➢M. David DOUCENDE / Chargé de mission à la F.P .P .M.A. Tél : 04.92.53.54.71.
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération , une déclaration  écrite, du
présent arrêté, à la :
➢Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3,
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex)
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv. fr ;
➢Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (adresse :
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille – 05000 GAP)
Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 11 : Compte rendu :
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à
la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Article 12 : Prescription  technique  complémentaire  relative à la biométrie  et au transport :
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de
stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 13 : Présentation  de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 14 : Retrait de l'autorisation.
L
a présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 :
C
et arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 16:
L
e Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,,
Eric CANTET
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00005
Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le
système d'assainissement de Chorges Bourg en
conformité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00005 - Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Bourg en conformité 114
E . Direction départementale des Territoires
ÉF Ç Service eau environnement forêtPREFETDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 13 HEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant la Communauté de Communes de Serre-Ponçon en demeure de mettre le système
d'assainissement de Chorges Bourg en conformité avec la reglementatlon applicable en matière de
collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 21111 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l''exception des installations d'assainissement non collectif.
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du système d'assainissement de Chorges Bourg du
18 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juin 2020 ;
VU le commentaire technique de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, et notamment sa partie 3
concernant l'évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 3 mai 2022 transmis à la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon par courrier en date du 23 mai 2022 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l''environnement ;
VU la réponse du 24 juin 2022 de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon au rapport de
manquement administratif du 3 mai 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 14 avril 2023 transmis à la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon par courrier en date du 25 avril 2023, conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU la réponse du 20 juin 2023 de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon au rapport de
manquement administratif du 14 avril 2023 ;
VU le courrier adressé à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, par lequel elle a été invitée à
faire valoir ses remarques sur le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
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Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Bourg en conformité 115
VU la réponse de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon sur le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de Serre- Ponçon est maître d'ouvrage du systeme
d'assainissement de Chorges Bourg ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de ce système d'assainissement est encadré par les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de I'arrété préfectoral du 18 juin 2010 modifié ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic du système d'assainissement de Chorges Bourg est en cours de
réalisation ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Chorges Bourg est non conforme en performance
pour les années 2021 et 2022 et qu'il est non conforme en équipement pour l'année 2022 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées est en surcharge hydraulique et organique
de façon chronique ;
CONSIDÉRANT que les effluents sont insuffisamment dépollués avant d'être rejetés dans le torrent
des Moulettes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l''environnement de mettre
en demeure la Communauté de Communes de Serre-Ponçon de satisfaire aux obligations de collecte
et de traitement des eaux usées prescrites par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et d'éviter
I'intégration de ce système d'assainissement dans les contentieux européens relatifs à la directive eaux
résiduaires urbaines ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est détérminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre
suivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas 5 ans pour les actions relatives à la
station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Avrtîcle 1 Mise en conformité du système d'assainissement
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon est mise en demeure de mettre le système
d'assainissement de Chorges Bourg en conformité avec les obligations de performance prescrltes à
I'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le 31 décembre 2028. La mise en
conformité implique le respect de la capacité hydraulique et organique de la station de traitement des
eaux usées de Chorges Bourg.
Les échéances intermédiaires suivantes sont également respectées par la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon :
« d'ici le 30 juin 2025 : démarrage des études opérationnelles pour la remise en conformité du
système de traitement ;
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Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Bourg en conformité 116
< d'ici le 31 décembre 2026 : dépôt du dossier relatif aux travaux envisagés, au titre de l'article
R. 214-32 du code de l'environnement si les modifications sont substantielles ou au titre de
l'article R. 214-40 du méme code si les modifications sont notables) ;
< d'ici le 1" juin 2027 : les travaux sur le système d'assainissement (réseaux et/ou station) sont
démarrés.
Une présentation de l'état d'avancement des études et travaux réalisés et programmés est fourni
chaque année avant le 31 mars via le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
prévus aux mémes articles, il pourra être pris à l'encontre de la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.
Article 3 Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet
www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002
Marseille.
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département des Hautes-
Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
< Madame la présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
'+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
-
Benoit ROCHAS
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Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Bourg en conformité 117
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Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Bourg en conformité 118
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00004
Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le
système d'assainissement de Chorges Prunières
en conformité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00004 - Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Prunières en conformité 119
Ex \ Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service eau environnement forêt
DES HAUTES— Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté ;
ÉgalitéFraternité Gap, le 1 3 H:-'- 232"
ARRETE PREFECTORAL N°
. mettant la Communauté de Communes de Serre-Ponçon en demeure de mettre le système
d'assainissement de Chorges Prunières en conformité avec la réglementation applicable en matière de
collecte et de traitement des eaux usées
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 et L. 21111 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques du système d'assainissement de Chorges Pruniéres
du 14 octobre 2005 ; ' '
VU le commentaire technique de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015, et notamment sa partie 3
concernant l''évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;
VU le rapport de manquement administratif du 14 avril 2023 transmis à la Communauté de Communes
de Serre-Ponçon par courrier en date du 26 avril 2023, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU la réponse du 20 juin 2023 de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon au rapport de
manquement administratif du 14 avril 2023 ; .
VU le courrier adressé à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, par lequel elle a été invitée à
faire valoir ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
VU la réponse de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon sur le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de Serre-Pongon. est maître d'ouvrage du système
d'assainissement de Chorges Prunières ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de ce système d'assainissement est encadré par les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00004 - Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Prunières en conformité 120
CONSIDERANT que le diagnostic du système d'assainissement de Chorges Pruniéres est en cours de
réalisation ;
CONSIDÉRANT que le système d''assainissement .de Chorges Prunières est non conforme en
performance pour les années 2021 et 2022 et qu'il est non conforme en équipement pour l'année
2022 ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées est en surcharge hydraulique et drgànique
de façon chronique ;
CONSIDÉRANT que les effluents sont insuffisamment dépollués avant d'être rejetés dans le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la Communauté de Communes de Serre-Ponçon de satisfaire aux obligations de collecte
et de traitement des eaux. usées prescrites par l''arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et d'éviter
l'intégration de ce système d'assainissement dans les contentieux européens relatifs à la directive eaux
résiduaires urbaines;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le délai accordé à
l'intéressé pour régulariser sa situation est déterminé par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que conformément au commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
visé, les actions permettant le retour à la conformité du système d'assainissement sont mises en œuvre
suivant un calendrier le plus resserré possible et n'excédant pas 5 ans pour les actions relatives à la
station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des échéances intermédiaires pour contrôler le respect de la mise
en demeure ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Mise en conformité du système d'assainissement
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon est mise en demeure de mettre le système
d'assainissement de Chorges Prunières en conformité avec les obligations de performance prescrites à
l'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le 31 décembre 2028. La mise en
conformité implique le respect de la capacité hydraulique et organique de la station de traitement des
eaux usées de Chorges Prunières. 1
Les échéances intermédiaires suivantes sont également respectées :
« d'ici le 30 juin 2025 : démarrage des études opérationnelles pour la remise en conformité du
système de traitement ;
« d'ici le 31 décerbre 2026 : dépôt du dossœr relatif aux travaux envisagés, au titre de l'article
R. 214-32 du code de lenwronnement si les modifications sont substantielles ou au titre de
l'article R. 214-40 du même code si les modifications sont notables) ; _
* d'ici le 1"" juin 2027 : les travaux sur le système d'assainissement (réseaux et/ou station) sont
démarrés.
Une présentation de l'état d'avancement des études et des travaux réalisés et programmés est fourni
chaque année avant le 31 mars via le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
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Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Prunières en conformité 121
Article 2 Sanctions en cas de non respect
En cas de non-respect des obligations prevues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais
prévus aux mêmes articles, il pourra être pris à I'encontre de la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.
Article3 . Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, sur le site internet
www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002
Marseille.
Article 4 Communication et exécution
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département des Hautes-
Alpes pendant une durée minimale de deux mois.
Ampllatlon en sera adressée à :
- « - Monsieur le Secrétaire Général de la Prefecture des Hautes-Alpes ;
« Madame la présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon ;
< Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par delegahon
Lecrétaire Général
e la préféyture des Hautes -Alpes
—
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphbne 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00004 - Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Prunières en conformité 122
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00004 - Mise en demeure de la Communauté de
Communes de serre-Ponçon de mettre le système d'assainissement de Chorges Prunières en conformité 123
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00001
modification de la composition du conseil
d□administration du parc national des Écrins
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00001 - modification de la composition du conseil
d□administration du parc national des Écrins 124
E .' 1 ' Préfecture des Hautes-Alpes
; Direction des Politiques Publiques
PREFET
DES H AUTES- Pôle Coordination et Instruction
ALPES Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le 06 tV. 2024
Arrêté n°
Objet : Modification de la composition du conseil d'administration du parc national des Écrins
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L 331-8 et R331-26 et R331-27 ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et notamment son article 52 ;
VU le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la.
réglementation du Parc National des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi
n°2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du
logement ; '
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-11-18-00002 du 18 novembre 2021 portant nomination au conseil
d'administration de l'établissement public du Parc National des Écrins ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oisans du 27 juillet
2023 portant désignation des représentants aux commissions et organismes désignant un nouveau maire
pour siéger au conseil d'administration du Parc National des Écrins ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet des Hautes-Alpes de procéder à la modification du conseil
d'administration du Parc National des Écrins ;
ARRÊTE
Article 1e :
Sur proposition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Oisans, le point 2° -'b)
'de l'article 1" de l'arrété préfectoral n°05-2021-11-18-00002 du 18 novembre 2021 est modifié comme
suit :
Titulaire : M. Michel MARTIN, Maire délégué de Venosc
Suppléant : M. Marc CROSLAND, Maire de Clavans-en-haut-oisans.
Le reste est sans changement.
- 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00001 - modification de la composition du conseil
d□administration du parc national des Écrins 125
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22, 24 rue
Breteuil-13006 MARSEILLE, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Préfet des Hautes-Alpes, le Préfet de l'Isère, le directeur du Parc National des Écrins, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au Ministère de la Transition Écologique
et de la Cohésion des Territoires.
Le Préfet,
sFréfet et par délégation.
le Secr&Wire Général
de îela préfecture
e
Benoît ROCHAS
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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d□administration du parc national des Écrins 126
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004
Abandon source de la Fermière
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004 - Abandon source de la Fermière 127
Œ . | ARS PACA. Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRÉFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap.le - 6 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif de la source de la Fermière destinée à l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine - Commune de La Salle les Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Salle les Alpes du
27/09/2023 décidant de l'abandon définitif de la source de la Fermière à des fins
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 05/12/2023 ;
VU le rapport du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de la Région Provence
Alpes Côtes d'Azur en date du 21/12/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser |'alimentation en eau potable de la commune de La
Salle les Alpes sur le hameau du Fréjus ;
CONSIDERANT que la source Pré de Jeanne suffit à assurer l'intégralité de l'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine du hameau du Fréjus - commune de La Salle les
Alpes ;
SUR _ proposition du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ; |
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004 - Abandon source de la Fermière 128
ARRETE
Article 1 :
La source de la Fermière alimentant antérieurement en eau potable le hameau du Fréjus -
commune de La Salle les Alpes n'est plus utilisée à des fins d'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine.
Article 2 :
La commune de La Salle les Alpes a pris toutes dispositions pour qu'il n'y ait aucun mélange
ou contact entre les eaux de la source abandonnée et les eaux du réseau public de
distribution d'eau potable. A cet effet, les conduites de jonction entre les différents ouvrages
de production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de distribution) seront
sectionnées.
Le S|mple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne constitue
pas une mise hors service.
Article 3 :
La source de la Fermière et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y rattachant
sont définitivement abandonnés pour I'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine et déconnectés du réseau d'eau public.
Article 4 :
L'ensemble des travaux sera réalisé dans un délai d''un mois à compter de la notification du
présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre le milieu
naturel de leur cours d'origine.
Article 5:
La commune informera le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse, en
concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6 :
Toute remise en service de ce captage devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation
définie par la réglementation en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue
Bretevil — 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004 - Abandon source de la Fermière 129
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Préfet,
e Secrétaire Généra
de'a réf clure dec ':'." v
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004 - Abandon source de la Fermière 130
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00004 - Abandon source de la Fermière 131
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00003
Abandon source Fontaine Loin
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; _ ARS PACA«- Délégation départementale des Hautes-Alpes
PRE'FET | Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Ëgalité
Fraternité
Gap, le - 6 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant abandon définitif de la source Fontaine Loin destinée à I'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine - Commune de Puy St Pierre
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puy St Pierre du 26/07/2023
décidant de l'abandon définitif de la source Fontaine Loin à des fins d'alimentation en
eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 06/10/2023 ;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence
Alpes Côtes d'Azur en date du 06/11/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'optimiser l'alimentation en eau potable de la commune de Puy
St Pierre ;
CONSIDERANT que les sources de Puy Richard, Rochas, Croix Michel et Charbonnières
suffisent à assurer l'intégralité de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Puy St Pierre et de son hameau de Puy Richard ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00003 - Abandon source Fontaine Loin 133
ARRETE
Article 1 :
La source Fontaine Loin alimentant antérieurement en eau potable la commune de Puy St
Pierre, n'est plus utilisée à des fins d'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine.
Article 2:
La commune de Puy St Plerre a pris toutes dispositions pour qu'il n'y ait aucun mélange ou
contact entre les eaux de la source abandonnée et les eaux du réseau public de distribution
d'eau potable. A cet effet, les conduites de jonction entre les différents ouvrages de
production et de distribution d'eau (captage, réservoir et réseau de distribution) seront
sectionnées.
Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d'eau public ne constitue
pas une mise hors service.
Article 3 :
La source de Fontaine Loin et les ouvrages de production et de distribution d'eau s'y
rattachant sont définitivement abandonnés pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine et déconnectés du réseau d'eau public.
Article 4 :
L'ensemble des travaux sera réalisé dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté préfectoral. Les eaux anciennement captées devront rejoindre le milieu
naturel de leur cours d'origine.
Article 5 :
La commune informera le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur de l'exécution des travaux d'abandon de cette source afin qu'il puisse, en
concertation avec le service chargé de la police des'eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6 :
Toute remise en service de ce captage devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation
définie par la réglementation en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24
rue Breteuil —- 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par Telerecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
La Sous-Préfète de Briançon,
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00003 - Abandon source Fontaine Loin 134
Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune de Puy St Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00003 - Abandon source Fontaine Loin 135
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-06-00003 - Abandon source Fontaine Loin 136
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00001
AIP captage la Chapelle
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00001 - AIP captage la Chapelle 137
PREFET PRÉFET __
XS HAUTESPROVENCE | ALPES
Ç Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE—D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le _ 7 9, FEV. 2024
Gap, le 4 9 FEV. 2024
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°2024-OU4 O -0 0
N° -
Mise en conformité du captage de la source de La Chapelle
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
< portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
< portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine | '
* portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
' LE PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles. L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Alpesédc-Hàute-Provence
CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00001 - AIP captage la Chapelle 138
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21; '
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L1 52-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ; '
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis. à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ; ' '
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif av programme de prélèvements et d'analyses du contrôle-
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
(R, 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ; |
VU I'Arrété du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (| et !l) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en septembre 2021 et janvier 2022 relatifs à l'instauration
des périmètres de protection du captage de la Chapelle ;
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VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, 18 juillet 2023, approuvant le dossier et son
montant et demandant d'une part'de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection des
captages, d'autre part de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine ainsi qu'à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de I'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance du Conseil Départemental de I'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
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Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
' les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir de la source de La Chapelle sis sur ladite commune, _
e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmètres de protection rapprochée et
éloignée ainsi qué l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
La source de la Chapelle émerge en contrebas de la chapelle Sainte Marie Madeleine et de la route
départementale 902, à 2080 m d'altitude. Elle alimente les hameaux du Mélezen, de Prats et de Champ
Grandet.
Le captage, construit en 2021, est constitué d'un ouvrage alimenté par un drain.
Le drain se situe sur la parcelle K908, propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. L'ouvrage
génie civil de captage se situe sur la parcelle K673, propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
- X= 994148m / Y= 6388797m / Z = 2080m NGF.
Codes BSS : BSSO04CMZP '
. .... :l'
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
e Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Chapelle de 72 m°/jour ;
e Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de la Chapelle de 22 000 m°;
e Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 116 250 m3,
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
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La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe Il de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Saint-Paul-sur-Ubaye : |
e En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ; |
e Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par I'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0: de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
: Page 5/17
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La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de I'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupatnon du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglemente qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau, _
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration est faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquéte publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou 5|gmf|cat|vement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de I'eau.
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Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départémentale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d''utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage concerne une partie de la parcelle
communale cadastrée N°908 section K, pour une surface totale d'environ 1200 m2.
Un périmètre de protection immédiate satellite englobera le local technique prévu pour abriter la
chambre de rassemblement et les équipements de régulation sur une partie de la parcelle communale
n°K673 section K, pour une surface totale d'environ 60 m2.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune
de Saint-Paul-Sur-Ubaye. :
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture rustique, pour résister à la reptation de la neige, grillagée (2
m de hauteur minimum) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public. '
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
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situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit disposer de deux bacs
minimum, séparés d'amont en aval par une paroi surversante, dont chacun doit être équipé d'une
vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des
ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de
malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement néttoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers |'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites régulières des ouvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. '
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée englobe :
- \a parcelle N°907 et une partie de la parcelle N°908 section K, propriétés de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye
- la parcelle N°1186 section F, propriété de la commune de Vars, département des Hautes-Alpes.
Sa surface est d'environ 10 ha.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Dans la zone correspondant au périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ; :
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ; _
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
- milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises a déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
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création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou I'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ; ;
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ; —
- l'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
- la création de toutes voies de communication routières, et de toutes pistes, hormis le
rétablissement de la piste pastorale existante ; ; '
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ; '
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ; '
- l'utilisation et l''épandage de produits phytosanitaires; _
- le stockage et I'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ; |
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ; . |
- la stabulation des troupeaux. Le passage des troupeaux pour accéder aux alpages situés à
Fouest est toléré sous réserve du respect des dispositions suivantes : passage rapide, selon un
tracé qui peut être convenu par la commune avec l'exploitant, sans faire d'arrét et sans
pâturage, même ponctuel. '
- l'enterrement du bétail ;
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point; _
- la suppression de I'état boisé (défrichement interdit) ;
- le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière ;
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- la circulation d'engin motorisé de loisirs ;
- lorganisation de rassemblement public ;
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- la création decimetière; _
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Prescription spécifique a réaliser dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrété: _ _ ; 1-
- La partie de la parcelle section K n°908 incluse dans ce périmètre doit être retirée de la
' convention de pâturage de la commune de Saint-Paul sur Ubaye.
Q * * à . e
-
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la totalité de l'impluvium supposée de la source et
concernera une partie des parcelles :
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- N°908 section K, propriété de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
- N°1186 section F, propriété de la commune de Vars, département des. Hautes—Alpes
Sa surface est d'environ 49 ha.
Déclaré zone sensible à la pollution, les communes de Saint-Paul-sur-Ubaye et de Vars veilleront à
l'application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en vigueur. A l'intérieur de cette zone, les
dépôts, stockages, rejets épandages, prélèvements et excavations de matériaux, construction de
pistes seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de
dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être clairement démontrée.
| | — Chapitre2:
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye e_st'autorisée à utiliser l'eau du captage de la Source de La
Chapelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble des travaux de raccordement à la source de La Chapelle sont achevés dans un délai de 2
ans. Les captages du Mélézen, de Prats et de Champ Grandet sont abandonnés par délibération du
conseil municipal et déconnectés de façon effective des réseaux dans un délai de 2 ans. L'ensemble
des justificatifs sont transmis par la commune de Saint Paul sur Ubaye à la DDARS.
rticle 10: Pr i I'adduction
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de I'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empécher les phénomènes de retour d'eau. —
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un gnllage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrété.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
L'eau brute issue de la Source de La Chapelle fait l'objet avant distribution en sortie des réservoirs
desservis d'un traitement de désinfection en continu par rayonnement ultraviolet. Un dispositif de
désinfection doit être maintenu en permanence.
Les dispositifs de traitement doivent satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre
2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à
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rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée a la consommation humaine pris
en application de l'article R. 1321-50 (I et Hl) du code de la santé publique. Le réacteur UV doit
notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE)
minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La commune de Sàint—Paul-Sur-Ubaye doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de
I'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de I'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de |la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'État.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
es _possibilités de prise d'échantillon
notification du présent arrêté : _ '
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage.
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie des réservoirs desservis.
lls sont aménagés de façon à permettre : | _
- le remplissage des flacons : hauteur libré d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à I'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet, |
- l'identification de la nature et de la. provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place : |
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par I'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
_ sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
"eau distribué
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception : '
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses comme-*"es établies par la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives aù nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3:
Dispositions Diverses
- r 4
.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
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accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 18 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables- tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celvi-ci.
i ; u assage et d' i
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accès à I'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
I'objet d'accords à I'amiable entre eux et la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. Faute d'accord à
I'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont
appliquées. : ' '
Le présent arrété est transmis aux communes de Saint-Paul-Sur-Ubaye et de Vars en vue de, pour
chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, | ; ;
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public, - '
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires de
Saint-Paul-Sur-Ubaye et de Vars.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur I'accomplissement
des formalités concernant : -
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :.
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- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telere r
i : Mes ir
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Préfet des Hautes-Alpes, '
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Maire de la commune de Vars. '
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,.
La Directrice Départementale des Territoires, | ; .
sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
J
Le Préfet des ,Iïlia_g'ç%säAlpes Pour le Préfét des Alpes-dg-Haute-Provence,
tet pa,r'd?f""%d" , La Secrétaire générale,
e >enel - | , Pour le Préfe{
es Hauies-AlPeS/|
# L
/
' e DEMEULENAE
Liste des annexes . | 1
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection - 2 pages
( . ' Page 14/17
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ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIAT
seisur carcetie \ .
X308 5 = 1 200m*
cramp \ X673 $ = SOn*
captant \ 7
N « DN
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
. PPR sr parcals ' = ts
\\\ F11865 = 24 SCO m* '—,\ fi:'"'"'m' |
X parceles F1185 et
' X508
PPR se paicette K308
$ = 74 062 m*
PPR sur partèfie K907
s= 38 m*
_ Page 15/17
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PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE
PPE sur parcelle éN
F1186 S = 475 000 m? €> F1235
; ( r
PPE sur pàrce!_!e K908
S = 19 000 m#
' Page 16/17
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ANNEXE 2 : ÉTAT PARCELLAIRE
u Sectiva | Nomére prepriétaire Titre Nom Priasm Adresss v e
E o0z | +00007 | Commuune de SAINT PAULSURUBAYE | MAIRIE LE VILLAGE 485500 | 1200
- 04 530 SAINT PAUL SUR UBAYE
E | 63 | +00007 | Communede SAINT PAUL SUR UBAYE | MAIRIE LE VILLAGE - 42 035 60
04 530 SAINT PAUL SUR UBAYE
— : ; = ———————— N T e cmc é
A ...mmùuc...u(mfi S en e 1 260
Nanère de Totals
compte =
B MAIRIE LE VILLAGE '2 00007 | Commnne de SAIN SUR UBAYE 485 500 | 7406- œ | | B O SICHT PAUL 04 530 SAINT PAUL SUR UBAYE
PPR E 207 | +00007 | Commmne de SAINT PAUL SURUBAYE | MAIRIE LE VILLAGE 38 38
04 530 SAINT PAUL SUR UBAYE
F 1186 | + 00009 " - Comemane de VARS MAIRIE DE VARS 95900 | 24000
e SAINTE MARIE 05 560 VAR
- Surface totaie PPR de La Chape e {m*; —0 — 100 900
Purceile cadastrale ' Propriétaire Surface
Tyye | Numire de Totake .
' Section | Namére F':'Î:" Titre Nom Fremem Adresse - c'"...""'
compte _ , -
K 008 | 00007 | Commmmede SABSY PAUL SUR UBAYE | MAIRIE LE VHLAGE — 485500 | 19000
- T 04 530 SAINT PAUL SUR UBAYE
F 185 | 00009 Commune de VARS MAIRIE DE VARS 60900 | 475000
SAINTE MARIE 05 560 VARS
; | Surfece totale PPE de à Chapeiie (m') | Tl 454 000
Page 17/17
Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00001
AP de cessibilité Aiguilles
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" Direction des Politiques Publiques,
PRÉFET Pôle Coordination et Instruction,
Cellule Développement Durable
DES HAUTES- Procédures Réglementaires
ALPES
ijerté
Égalité
Fraternité Gap, le —"8 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Expropriation pour cause d'utilité publique - Aménagement d'une plage de dépôt sur le cône de
déjection du torrent du Peynin élargi au Guil sur le territoire de la commune d'Aiguilles
Expropriant : Communauté de communes du Guillestrois-Queyras
VU
VU
VU
VU
VUARRETE DE CESSIBILITE
parcelle section | n°920, parcelle section ! n°841, parcelle section E n°1310,
parcelle section | n°843, parcelle section H n°69, parcelle section K n°722,
parcelle section H n°66, parcelle section K n°719, parcelle section K n°721,
parcelle section K n°723, parcelle section H n°63, parcelle section K n°724,
parcelle section H n°5, parcelle section H n°54, parcelle section AC n°425,
parcelle section | n°914, parcelle section H n°2, parcelle section AC N°429,
parcelle section H n°6, parcelle section H n°7, parcelle section | n°899, -
parcelle section | n°901, parcelle section | n°917, parcelle section K n°1283,
parcelle section H n°55, parcelle section H n°64, parcelle section H n°302,
parcelle section H n°305, parcelle section H n°49, parcelle section H n°62,
parcelle section | n°893, parcelle section | n°902, parcelle section H n°67,
parcelle section | n°895.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le décret n°55-22 du 04 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°2012-1462 du 26 décembre 2012 ;
I'arrété préfectoral n°2022-DPP-CDD-46 du 05 mai 2022, prescrivant l'ouverture d'une enquête
conjointé d'utilité publique et parcellaire concernant I'aménagement d'une plage de dépôt sur
le cône de déjection du torrent du Peynin élargi au Guil sur le territoire de la commune
d'Aiguilles;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-10-17-00003 du 17 octobre 2022 déclarant le projet susvisé d'utilité
publique ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 — Télécopie : 04-92-53-79-49
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VU Iidentité du propriétaire telle qu'elle est connue dans les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par I'expropriant ;
VU l'avis de réception d'envoi en recommandé de la notification adressé à l'intéressé ;
VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 août 2022 ;
VU le courrier du Président du Communauté de communes du Guillestrois-Queyras du 17 novembre
2023 demandant la prise de l'arrété de cessibilité pour les parcelles mentionnées sur les états
parcellaires joints ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1er : Sont déclarées cessibles au proflt de la Communauté de communes du Guillestrois-
Queyras, conformément au plan parcellaire sus-visé, les parcelles sus-mentionnées et désignées sur les
états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet cité en objet.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Le Président de la Communauté de communes du Guillestrois-Queyras ;
Le Maire d'Aiguilles ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégatiort,
E SeCICiaIrS 0Ude\iapëfecture des H;u—teälpe,s
Préfecture des Hautes—Alpes 28, rue St Arey — BP80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - Télécopie : 04-92-53-79-49
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-09-00001
AP DIG Eygliers
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E . Direction départementale des Territoires
PREFET | Service eau environnement forêt
DES HAUTES- - Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le -9 FEV, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Prononçant I'intérét général d'urgence des travaux post-crue de désengravement d'une partie du
torrent de Sainte-Catherine sur la commune d' Eygllers par la Communauté de communes du
Guillestrois - Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R181-1 et suivants, R123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets à l'organisation et à I'action
des services et organismes publics de |'Etat dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Rîsques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 30 janvier 2024 par la
Communauté de communes du Guillestrois - Queyras relative à la réalisation de travaux de remise en
état post-crue d'une partie du torrent de Sainte-Catherine situé sur la commune d' Eygllers
Vu le courrier du 31 janvier 2024 invitant la Communauté de cb_mm'unes du Guillest-rois - Queyras à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras en date du 6 février 2023 ;
,CONSIDËRANT que' les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
I'environnement ;
Direction departementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex Téléphone 04 92 51 88 27
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CONSIDERANT que ces travaux visant à rétablir après les crues la section hydraulique du torrent de
Sainte-Catherine sont de nature à limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et. Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la
Communauté de communes du Guillestrois - Queyras ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquéte publique conformément à l'article L151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entrainent aucune
expropriation et que le petltlonnalre ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras, dont le siège admlnlstratlf.
est situé passage des écoles 05600 Guillestre, dénommée le pétitionnaire, représentée par son
Président, les travaux de désengravement d'une partie du torrent de Sainte-Catherine sur. la
commune d'Eygliers sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément. à l'article L.211-7- du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur le territoire de la commune d'Eygliers, au lieu-dit « Le Plan », tel que
présenté dans les plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles
cadastrales précisées dans le tableau et le plan en annexe 2.
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux comprennent deux interventions :
« Ouvrage de franchissement du torrent de Sainte-Catherine au niveau de la route - de
I'Astragale : déblaiement des sédiments au droit du radier et à I'amont et à l'aval pour rétablir
totalement l'écoulement. En fonction de I'état de l'ouvrage remis à jour, son remplacement
sera envisagé, le cas échéant.
< Portion de 100 ml du torrent de Sainte-Catherine à l'aval de I'ouvrage de franchissement :
finalisation du desengravement du lit du torrent et arasement des merlons de curage situés
sur les deux berges et issus des premiers travaux d'urgence réalisés pendant les crues.
Direction dépàrtemehtale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Les matériaux extraits seront évacués vers des installations classées pour la protection de
l'environnement habilitées à les recevoir.
Article 4 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 5 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour I'exécution des travaux prevus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 6 : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre pérsonnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Les travaux, objets de la présente décision, sont réalisés conformément au contenu du dossier de
déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Guillestrois —- Queyras est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entrainer | apphcatlon des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
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La présente déclaration d'intérét général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Guillestrois - Queyras de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 11 : Accès aux propriétés - autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Guillestrois —- Queyras est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer
'dans toutes les propriétés riveraines mentionnées en annexe 2, à titre tempora|re et pour la durée
des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative..
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci: - _
« lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entrainant une modification de la répartition des dépehses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent Un intérêt ;
« lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative competente peut imposer toute prescription complementalre nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune d'Eygliers pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 15 : Voies et délais de recours
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par I'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
> Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
> Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
> Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet
_ Daur e Préfet et nar délégation,
le Secré'tairm\l
/____dg_ä préfecture des Hautey-Alpes
Benoft ROCHAS
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Annexe 1 : Plans de localisation
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Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
cadastraies Mom des propsiétaires 1m | =pproximative approximative Nature trasute
A 1655 SIRAUS v58t z20 1j
& B5s GIRALD 267 367 1j
Ans5 DIHAUD 16 18 1j
A 857 MAUREL kx| T ti
A 855 MAUREL t12t 725 tj . ;
évacuation hors sité des sédiments!|-
éxlraits dui cours d'eau ks de la
; | drue &1 reproféage du 1 du forrant
ABSE LAHUCLIN 1673 350 1j
A 1660 ARGENCE 101 50 1§
A 1858 ARGENCE 8t7 170 tj
A1438 ARGENCE 438 &s 4|
A 1708 SALLES 507 100 1j
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Direction des politiques publiques
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AP DIG Guillestre et Risoul
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E . Direction départementale des Territoires
PREFET Ser\fit,'e eau environnement forét
DES H AUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
; Égalz'te'
Fraternité =
Gap.le - 9 FEV, 2024
ARRETE PRÉFEC—TORÀL N°
Prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux post-crue de recalibrage d'un tronçon du torrent
des Chalps sur les communes de Guillestre et de Risoul par la Communauté de communes du
Guillestrois - Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R181-1 et suivahts, R123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 6 février 2024 par la
Communauté de communes du Guillestrois - Queyras relative à la réalisation de travaux de
recalibrage post-crue d'un tronçon du torrent des Chalps situé sur les communes de Guillestre et de
Risoul ;
Vu le courriel du 6 février 2024 invitant la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras en date du 6 février 2024 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à rétablir après les crues la section hydraulique du torrent des
Chalps sont de nature à limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces.travaux visent à répondre à une situation de péril grave et imminent non
compatible avec les délais de réalisation d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la
Communauté de communes du Guillestrois - Queyras ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entrainent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : lntérêt'général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras, dont le siège administratif
est situé passage des écoles 05600 Guillestre, dénommée le pétitionnaire, représentée par son
Président, recalibrage post-crue d'un tronçon du torrent des Chalps sntue sur les communes de
Guillestre et de Risoul.
Conformément à l'article. L.211-7 du code de l'environnement, le petltlonnalre en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires rlveralns
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur le territoire des communes de Guillestre et de Risoul, en amont du pont
de la voie communale dîte « des campings », tel que présenté dans les plans de localisation joints en
annexe 1 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales précisées dans le tableau et le plan en
annexe 2.
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux consistent à :
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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« reconstituer un chenal d'écoulement de gabarit suffisant dans la continuité des travaux
réalisés immédiatement après la crue au mois de décembre 2023. Ce chenal sera effectué en
déblais remblais à partir des matériaux du torrent ; _ ;
< curer et dégager le pont communal du Chalps afin d'améliorer le tirant hydraulique sous
I'ouvrage actuellement très faible.
Cette opération n'entraine pas d'excédent de matériaux
Article 4 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét général
Le présent arrété sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 5 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 6 : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les travaux, objets de la présente décision, sont réalisés conformément au contenu du dossier de
déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
-
La Communauté de communes du Guillestrois - Queyras est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire'le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de 'aménagement.
Article 8 ; Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 9 : Non respect de I'arrété préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrété, pourra entraîner I'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Guillestrois - Queyras de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 11 : Accès aux propriétés — autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Guillestrois - Queyras est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer
dans toutes les propriétés riveraines mentionnées en annexe 2, à titre temporaire et pour la durée
des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par Ia personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci : _
< lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entrainant une modification: de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
» lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires. —
L'autorité admmlstratlve competente peut imposer toute prescription complementalre nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée aux communes de Guillestre et de Risoul pour
affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale
d'un mois.
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Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
"
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée. :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
> Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
» Monsieur le directeur departemental des Territoires des Hautes-Alpes,
> Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Françals pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
et par délégation,—— Pourle Prejeutuug oyt
IC _____
\d?! prefecture dm -Alpes
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Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
Référence 'Nom des Surface parcelle Zone concernée Durée occupation Nature travaux
cadastrales propriétaires (m°) par les travaux approximative
H 406 URLI 2348 3 jours
H 407 Commune de 166 3 jours
Guillestre |
H 408 Commune de 220 3 jours
Guillestre
AL 111 Commune de 5538 Les travaux 3jOUI'S
' Guillestre concernent une Recalibrage du lit
E2 Propriétaire du 1060 'îandâ de 12 | A du tä'relnt des
BND 119 E0002 MELres de part e 3 jours alps
d'autres du cours
d'eau
E 40 Garnier 125 3 jours
E 41 Arnaud 113 3jours
E 55 Commune de 7865
Risoul 3 jours
Légende
D ENEDIS - Apparels ce coupure et
KI ENEDIS - Bretes sources _
DL ENEDIS - Postes répartiiors
| W ENENIS-Arotes iy
W ENETIS - Pretes électiques
4. ... ENEDIS - Tronçon HTA (Soutermaln)
cm ENECHS - Troncon HTA jaéeteni
» ...n ENEDNE - Trongen BT ésotesrain
Dîrectiçn départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction des politiques publiques
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AP SUP Saint Martin de Queyrières
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Ex Direction des Politiques Publiques,
r e Pôle Coordination et Instruction,
PREFET Cellule Développement Durable /
DES HAUTES- Procédures Réglementaires
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 7 FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique, en vue de la régularisation de la situation foncière
du réseau d'eau potable sur le hameau des Prelles, sur la commune de Saint-Martin-de-Queyrières.
Pétitionnaire : Commune de Saint-Martin-de-Queyrières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L152-1 ; L152-2 et R152-1 à R152-15 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU. le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU ... la délibération de la Commune de Saint-Martin-de-Queyrières en date du 28 novembre 2022,
sollicitant le lancement d'une procédure d'instauration de servitudes d'utilité publique, nécessaire à la
régularisation de la situation foncière du réseau d'eau potable sur le hameau des Prelles ;
VU — le dossier transmis par la Commune de Saint-Martin-de-Queyrières et reçu en préfecture des
Hautes-Alpes le 1" mars 2023, pour être soumis à enquête parcellaire préalable à l'établissement de
servitudes, notamment la notice explicative, la liste des parcelles traversées, le plan parcellaire et les
états parcellaires ;
VU l'identité des propriétaires, telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le demandeur ;
VU l'arrêté préfectoral 'n°2023-DPP-_CDD-72 du 13 septembre 2023, prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au projet susvisé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-
Queyrières, du 13 novembre 2023 au 13 décembre 2023 inclus ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU les avis de réception d'envoi en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;
VU les pièces constatant que I'ensemble des formalités prescrites a été effectué ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 janvier 2024 reçu en
préfecture le 09 janvier 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Terr|t0|res des Hautes-Alpes en date du
19 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif à l'institution d'une servitude d'utilité
publique sur du foncier privé, pour la régularisation de la situation foncière du réseau d'eau potable sur
le hameau des Prelles, sur la commune de Saint-Martin-de-Queryières ;
CONSIDÉRANT que le tracé le moins vulnérable, limitant les servitudes sur fonds privés et respectant
les obligations environnementales a été retenu ;
Sur Pl_'opositiôn de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:
Il est institué, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières, sur les parcelles mentionnées sur
les états parcellaires annexés au présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-
-de-Queyrières, une servitude de passage dans le cadre de la régularisation de la situation foncière du
réseau d'eau potable sur le hameau des Prelles ;
Article 2 :
La servitude de passage, donne à la Commune de Saint-Martin-de-Queyrières, ainsi qu'aux agents et
ouvriers des entreprises chargées par elle de I'exécution des travaux le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le
niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
La dite servitude 'oblige le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à I'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le propriétaire de la parcelle s'engage à n''entreprendre aucune opération de construction ou
d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les canalisations et les ouvrages sur la bande de
terrain visée à l'article 2 du présent arrêté.
De même, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes ne pourra être réalisée à cet endroit.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4 :
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal Administratif de Marseille.
La commune de Saint-Martin-de-Queyrières sera tenue, dès la fin des travaux, de remettre dans leur
état initial, les bandes de terrains mentionnées dans les états parcellaires.
Article 5 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce
déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 6 :
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude, est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Martin-de-Queyrières et à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-Martin-de-Queyrières. Un
certificat d'affichage devra attester I'accomplissement de cette formalité. -
A la diligence du Maire de Saint-Martin-de-Queyrières (instaurateur de servitudes), il sera également
notifié à chaque propriétaire concerné par le projet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. ;
Au cas oùÙ le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 8 :
Conformément à l'article L153-60 du code de l'Urbanisme, la présente servitude sera, sans délai, à
compter de la notification du présent arrêté, annexée au document d'urbanisme de la commune de
Saint-Martin-de-Queyrières.
A défaut, Monsieur le préfet mettra en demeure le Maire de Saint-Martin-de-Queyrières d'y procéder et
l'effectuera d'office si cette formalité n'a pas été accomplie dans le délai de trois mois.
Article 9 :
Un arrêté du Maire constatera que la mise à jour du document d'urbanisme a été effectuée. Il sera
transmis à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques — Cellule
Développement Durable), affiché en Mairie pendant un mois et transmis à la Direction départementale
des Finances Publiques (Service de publicité foncière).
Article 10 :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -
Téléphone : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le présent arrété pourra étre contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois
suivant sa notification ou son affichage.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières,
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par déléglation,
el ET Ate 8"LH. rr &
mcture des HauteXAlpes
1
Annexes :
Etats parcellaires consultables en mairie de Saint-Martin-de-Queyrières.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue st Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex —
Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00006
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune
d'Embrun
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune
d'Embrun182
E . Préfecture
= Direction des Politiques Publiques
PREFET Pôle Coordination et Instruction
DES HAUTES- Cellule Développement Durable
ALPES
" Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le "8 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modification de la composition de la commission de suivi de site.de |'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune d'EMBRUN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 modifié autorisant l'extension du centre de stockage de
déchets non dangereux de Pralong sur la commune d'Embrun ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 303-0007 du 30 octobre 2014 portant création de la commission de suivi de
site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux d'Embrun ;
VU larrété préfectoral du 15 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux d'Embrun "
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant modification de la composition de la commission de
suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux d'Embrun ;
VU la demande de modification en date du 1% février 2024 de la Communauté de communes de
Serre-Ponçon pour le collège des salariés de l'exploitation suite au départ de M. Christophe GUIDICELLI,
membre salarié de la Communauté de communes de Serre-Ponçon.
CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux d'Embrun doit être modifiée afin de tenir compte de la nouvelle désignation de
Madame Caroline RUIZ en qualité de membre du collége des salariés de l'exploitation.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la commission
La commission de suivi de site, créée par le préfet, a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges désignés un cadre d'échange et d'information sur les
actions menées par l'exploitant du site,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune
d'Embrun183
- suivre l'activité du centre de stockage de déchets,
- promouvoir l'information du public sur le fonctionnement du site,
- informer les membres des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, et des incidents ou
accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation.
Article 2 : Composition
La composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux,
installation classée pour la protection de l'environnement, située au lieu dit « Pralong », sur la commune
d'Embrun, dont la présidence est assurée par la préfète ou son représentant, est arrêtée comme suit :
Coliège « Administrations de l'Etat » :
- le Préfèt ou son représentant,
—la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant, inspecteur des installations classées,
Collège « Élus des collectivités territorivales ou__d'établissements _publics de. coopération
intercommunale concernés » - Commune d'Embrun :
Titulaires: M. Marc AUDIER
M. Jean-Claude DOU
Suppléants : M. Christian COULOUMY
M. Christian PARPILLON
Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » :
— SAPN / Embrun Ecologie :
Titulaire: M. Hervé GASDON (SAPN) )
Suppléant : Mme Florence LUTHY (Embrun Ecologie)
— Fédération des Hautes-Alpes pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques :
Titulaire: M. Bernard FANTI
Suppléant : M. David DOUCENDE
Collège « Exploitant de l'installation » - Communauté de Communes de Serre-Poncon :
Titulaires: M. Pierre VOLLAIRE
: M. Jérôme ARNAUD
Suppléants : M. Jean-Luc VERRIER
M. Christian PARPILLON
Collège « Salariés de l'exploitation » :
Titulaires: Mme Caroline RUIZ
Mme Ananda TROUILLET
Suppléants : M. Rémi DUFFORT
M. Michel GRANDJEAN
Personnalités qualifiées :
- le Délégué départemental de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant,
- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne dont l'audition est de nature
à éclairer ses délibérations. Les experts entendus à ce titre n'ont pas voix délibérative.
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de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune
d'Embrun184
Article 3.: Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du président, et d'un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges. Les membres du bureau sont désignés par les membres des collèges
lors de la première réunion de la commission et leur désignation est actée par arrété de la Préfète.
Article 4 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 5 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les membres titulaires de chaque collège et les personnes qualifiées bénéficient d'une voix en cas de
vote. En cas d'absence, ils peuvent être représentés par leurs suppléants ou, à défaut, donner mandat à un
autre membre de la commission. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
Article 6 : Information du public
La commission met à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ces prochains
débats sur le site internet des services de l'État : www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié aux membres
de la commission de suivi de site.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délèga:...
i énéral
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Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes —- 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune
d'Embrun185
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pralong sur la commune
d'Embrun186
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-02-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un
jury à l'examen de certification à la PAE FPSC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC 187
E . Préfecture des Hautes-Alpes
- _ Direction du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES' et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité .
Fraternité Gap, le o?/ko'l,\ 'Lk
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; —
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
secours ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU I'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ; '
VU . l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ; '
VU le courriel en date du 6 mai 2020 de la DGSCGC relatif à l'épidémie de covid-19 (présence d'un
médecin non obligatoire jusqu'à nouvel ordre ; il ne sera pas remplacé au sein du jury) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU — l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant désignation d'un jury à
l''examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PAE FPSC) ;
VU la note du chef de la cellule secourisme du CFIM 27-6° BCA de Gap en date du 9 janvier 2024
informant de l'organisation d'une session de formation PIC F et PAE FPSC du 12 au 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'ajout d'un médecin par le CFIM 27-6° BCA le 1% février 2024 au jury d'examen
PAE FPSC prévu le 28 février 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l'arrété préfectoral n° 05-2024-01-30-0004 du 30 janvier 2024 portant
d'ési_gnatibn d'un jury à l'examen de certification à PAE FPSC est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture - 28, rue Saint-Arey —- 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC 188
Le jury d'examen est composé des membres suivants :jury .
- Président : BCH Nicolas LAMOUR, formateur de formateurs (4° RCh)
- Docteur Joseph COUTIN (7° CMA/141e Ant)
- Monsieur Thierry QUIOT, formateur de formateurs (SDIS 05)
- Monsieur Laurent BAILLE, formateur de formateurs (ASSHA)
- Monsieur Sébastien ARAGONA, formateur aux premiers secours (SDIS 05)
Suppléant : BCH Céline LASSABLIERE, formateur de formateurs (4° RCh)
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et monsieur le
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabjnet
; —s
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-02-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
05-2024-01-30-00004 portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la PAE FPSC 189
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organisation du Championnat d'Europe IQ-Foil
Youth & Junior du 3 au 11 juillet 2024 sur le lac de
Serre-Ponçon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organisation du Championnat d'Europe IQ-Foil Youth & Junior du 3 au 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-Ponçon 190
! . Préfecture des Hautes-Alpes
_ Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
D E S H AUTE S_ et de protection civile
ALPES
'LibertéÉgalité Gap,le À $ | ù \ 'Lb\
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'organiser une compétition dénommée «Championnat d'Europe IQ-Foil
Youth & Junior» du mercredi 3 juillet au jeudi 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à EDF 'aménagement et l'exploitation de la chute et
du réservoir de Serre-Ponçon ; ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes—Alpes,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon -
Règlement particulier de police, |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
VU la demande présentée par courriel le 8 décembre 2023 par le Club nautique alpin Serre-Ponçon
représenté par M. D'ALESSANDRI aux fins d'organiser le «Championnat d'Europe IQ-Foil Youth &
Junior 2024» du mercredi 3 juillet au jeudi 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-Ponçon,
VU l'attestation d'assurance délivrée le 9 janvier 2024 par la MAIF au Club Nautique Alpin,
garantissant sa responsabilité civile,
VU les avis des maires concernés,
VU les avis des différents services consultés,
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
' www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organisation du Championnat d'Europe IQ-Foil Youth & Junior du 3 au 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-Ponçon 191
CONSIDERANT que les activités 'nautiques sur le lac de Serre-Ponçon doivent être réglementées,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : le Club nautique alpin Serre-Ponçon représenté par M. D'ALESSANDRI est autorisé à
organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée «Championnat
d'Europe IQ-Foil Youth &]umor 2024» du mercredi 3_]Ul||et au jeudi 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-
Ponçon selon le descriptif de I'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.
Cette compétition de planche à voile à foil se déroulera sur le lac de Serre Ponçon et accueillera
maximum 500 participants (500 bateaux).
Article 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptions prises par les maires des communes
concernées, en application de leur pouvoir de police.
L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac
(notamment les bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation
nautique en fonction des dangers qu'il aura relevés.
Article 3 : La zone 1 (entre la queue de retenue Chadenas et la Garenne à Crots) sera interdite à la
navigation à tous les bateaux et autres engins de plage ne faisant pas partie de la manifestation.
L'organisateur s'assurera de la mise en place d'un balisage visible et compréhensible définissant
clairement la zone.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité prévues dans le dossier.
Conformément au dossier, des bateaux à moteur (24) sont alloués à la sécurité de l'épreuve.
L'organisateur est chargé du contrôle des embarcations.
Des bouées seront mises en place sur le parcours.
Des moyens de transmission (VHF, téléphones portables et téléphones fixes) sont prévus.
'Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la course.
Les équipes de sécurité prévues devront être mobiles et réactives.
L'organisateur devra mettre en place une information au préalable des usagers.
Article 5 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secours
conforme à celui du dossner présenté.
M. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'épreuve pourra étre jointe au 06 21 62 75 15.
En outre, toutes dispositions utiles devront être prises pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un établissement hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la
durée de l'épreuve.
Article 6: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des
'participants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi
que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou son
représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 7 : Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité
(notamment gendarmerie, pollce pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils feront
I'objet de conventions passées entre l''organisateur et les services concernés.
Article 8 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes et
des tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur le
lac de Serre-Ponçon à l'occasion du déroulement de cette compétition.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé en
raison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des
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d'organisation du Championnat d'Europe IQ-Foil Youth & Junior du 3 au 11 juillet 2024 sur le lac de Serre-Ponçon 192
avaries causées à leurs engins au cours du déroulement de I'épreuve susvisée par suite du mauvais
état du lac.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du
Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 10 :
- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Chef du Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes,
-Mme et M. le maire de Savines le Lac, Embrun, Crots, Puy Sanières, Chorges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
D'ALESSANDRI titulaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de
Maxime LECONTE
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