ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°09-2026-083
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-06-19-00005 - AP MILDECA 2026 01 (4 pages) Page 3
09-2026-06-19-00006 - AP MILDECA 2026 02 (4 pages) Page 7
09-2026-06-19-00007 - AP MILDECA 2026 03 (4 pages) Page 11
09-2026-06-19-00003 - AP MILDECA 2026 05 (4 pages) Page 15
09-2026-06-19-00004 - AP MILDECA 2026 06 (4 pages) Page 19
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| | CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2026/001 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2026 ;Vu le décret du 25juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2026;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS DE L'ARIÈGE pour le projet suivant : « Accompagnement des organisateursd'évènements festifs à la mise en place et l'animation d'un espace de prévention et de réductiondes risques et des dommages : dispositif « Festiu Prév' »» ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à l'ASSOCIATION INFORMATIONPREVENTION ADDICTIONS DE L'ARIÈGE, n° SIRET 345 336 622 000 47, dont le siège social est situéBAT B - 2e étage - 18 B allées de Villote à Foix (09000), représentée par Dominique SUBRA,présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Accompagnement desorganisateurs d'évènements festifs à la mise en place et l'animation d'un espace de prévention etde réduction des risques et des dommages : dispositif « Festiu Prév' »».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :¢ UO :0129-CAVC-DP31° Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie°__ Code d'activité : 0129 0003 0001 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
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Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
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Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le { 9°JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
————Delphine LEMAIRE
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| = CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE V'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° MILDECA/2026/002 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2026 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00006 - AP MILDECA 2026 02 7
Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature a Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2026;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS DE L'ARIÈGE pour le projet suivant : « Bilan addictologique des personnes verbaliséesen situation d'ivresse publique et manifeste » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 1 750€ (mille sept cent cinquante euros) est attribuée, au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), àASSOCIATION INFORMATION PREVENTION ADDICTIONS DE L'ARIÈGE, n° SIRET 345 336 622 00047, dont le siège social est situé BAT B - 2e étage — 18 B allées de Villote à Foix (09000), représentéepar Dominique SUBRA, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Bilan addictologique des personnes verbalisées en situation d'ivresse publique et manifeste ».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :e UO:0129-CAVC-DP31+ Centre de coût : PRFDCABOOS¢ Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 0001 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607 ;Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00006 - AP MILDECA 2026 02 8
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage a mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :° le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,° le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00006 - AP MILDECA 2026 02 9
Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariége informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indOment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Faità Foix, le 4g JUIN 2026Pour le préfet et pär délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00006 - AP MILDECA 2026 02 10
| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2026/003 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2026;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00007 - AP MILDECA 2026 03 11
Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature a Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2026;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS DE L'ARIÈGE pour le projet suivant: « Prévention des conduites addictives chez lesjeunes en milieu scolaire » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2 500€ (deux mille cinq cents euros) est attribuée, au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), àl'ASSOCIATION INFORMATION PRÉVENTION ADDICTIONS DE L'ARIÈGE, n° SIRET 345 336 622 00047, dont le siège social est situé BAT B - 2e étage - 18 B allées de Villote à Foix (09000), représentéepar Dominique SUBRA, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Prévention des conduites addictives chez les jeunes en milieu scolaire ».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :¢ UO : 0129-CAVC-DP31° Centre de coût : PRFDCABO09¢ Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie° Code d'activité : 0129 0003 0001 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00007 - AP MILDECA 2026 03 12
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,° le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
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Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. A cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indGment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Faità Foix,le 419 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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ŒE | CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2026/005 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2026 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature a Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2026 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTIONEN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE pour le projet suivant : « Prévention et réduction des risqueset des dommages en milieu festif » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2 000€ (deux mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à l'ASSOCIATION NATIONALEDE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, n° SIRET 775 660 087 00073, dont le siègesocial est situé 20 rue Sainte-Fiacre à Paris (75002), représentée par Bernard BASSET, présidentnational, ddment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Prévention et réduction desrisques et des dommages en milieu festif ».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :° UO:0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie¢ Code d'activité : 0129 0003 0001 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte: ASSOC NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE etADDICTOLOGIECode banque : 30004Code guichet : 02837Compte : 00011101840 - Clé RIB : 94L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
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Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 4 : Compte-rendu financier
xLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,° le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00003 - AP MILDECA 2026 05 17
Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indûment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Faità Foix, le 4 § JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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| CABINETP RE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2026/006 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2026Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2026 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.arieqe.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00004 - AP MILDECA 2026 06 19
Vu l'arrêté du 26juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2026;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 637 400 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION DE SOUTIEN JUDICIAIRE ETD'ORIENTATION DE L'ARIÈGE pour le projet suivant: « Stage de sensibilisation à l'usage desproduits de stupéfiants et accompagnement » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2 450€ (deux mille quatre cent cinquante euros) est attribuée, au titre de lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), àl'ASSOCIATION DE SOUTIEN JUDICIAIRE ET D'ORIENTATION DE L'ARIEGE, n° SIRET 352 119 655 00020, dont le siège social est situé 4 rue du Sénateur Paul Laffont à Foix (09000), représentée parJacqueline GUILHAUMOU, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'actionintitulée « Stage de sensibilisation à l'usage des produits de stupéfiants et accompagnement ».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :e UO:0129-CAVC-DP31e Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie° Code d'activité : 0129 0003 0001 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSOC SOUTIEN JUDICIAIRE ORIENTAT ARIEGECode banque : 10057Code guichet : 19445Compte : 00020538301 - Clé RIB : 29L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00004 - AP MILDECA 2026 06 20
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2026.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier a la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.
Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,¢ le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00004 - AP MILDECA 2026 06 21
Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.AU cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indûüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Faità Foix, le 49 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00004 - AP MILDECA 2026 06 22