EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYHospiHenri Ey DECISION N°2024/52Étabitisermienitste:Santé Mantaled'Épre GL
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Denis LASSERRE, Directeur des travaux, dans lecadre des astreintes de direction -
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juiilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter-du 1% mars 2023,
CONSIDÉRANT_ les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier, i
'
DECIDE :
Article 1 -
Cette décision annule et remplace la décision n°2023/501.
Article 2
Délégation de signature est donnée & Monsieur Denis LASSERRE, Directeur des travaux, pourprendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier HenriEy de Bonneval, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans.le cadre desgardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;2/ Mise en œuvre du réglement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel ;

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déctenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Monsieur Denis LASSERRE rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 8 janvier 2024.
Signature dumandataire
Fait à Bonneval, le 9 janvier 2024
Pascal MARTIN
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Monsieur Denis LASSERRE— Direction des ressources humainesË — Direction des ressources humaines (dossier)# — Direction— Admissions