PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-195
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-07-16-00142 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 (4 pages) Page 4
R93-2025-07-16-00143 - 13 - APHM Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 (4 pages) Page 9
R93-2025-07-16-00144 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 (4 pages) Page 14
R93-2025-07-16-00145 - 13 - CH AUBAGNE Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 (4 pages) Page 19
R93-2025-07-16-00146 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant
de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 (4 pages) Page 24
R93-2025-07-16-00147 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté
fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025 (4 pages) Page 29
R93-2025-07-16-00117 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
MCO pour mai 2025 (3 pages) Page 34
R93-2025-07-16-00118 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté
fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de MCO pour
mai 2025 (3 pages) Page 38
R93-2025-07-16-00119 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant
le montant de valorisation au titre de l'activité de MCO pour mai 2025
(3 pages) Page 42
R93-2025-07-16-00120 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE A Mai
2025 (3 pages) Page 46
R93-2025-07-16-00148 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le
montant de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 (4
pages) Page 50
R93-2025-07-16-00121 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le
montant de valorisation au titre de l'activité de MCO pour mai 2025 (3
pages) Page 55
R93-2025-07-16-00149 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant
le montant de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025
(4 pages) Page 59
R93-2025-07-16-00122 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH A Mai
2025 (3 pages) Page 64
2
R93-2025-07-16-00150 - 84 - HADAR Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 (4 pages) Page 68
R93-2025-07-15-00006 - SSIAD ADAFMI 830216651 (6 pages) Page 73
R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 (6 pages) Page 80
R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 (7 pages) Page 87
R93-2025-07-15-00009 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 040785263 (6 pages) Page 95
R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 (6 pages) Page 102
R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 (6 pages) Page 109
R93-2025-07-15-00012 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430 (6
pages) Page 116
R93-2025-07-15-00013 - SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK 060791613 (6
pages) Page 123
R93-2025-07-15-00014 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 050001403 (6 pages) Page 130
R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 (6
pages) Page 137
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00142
06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00142 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 4
REPUBLIQUE 2 rFRA N CAI S E . * -i,;s'.fw:wgw ;'v:}«&mîêLiberté.(;Îg:l / I'/c"Fraternité
Arrété du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àI'établissement CH DE GRASSE n° Finess 060780897 au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l''arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeI'arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par l'établissement CH DE GRASSE ,
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l'activité de HAD pour mai 2025 5
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de I'Etat (AME) 123 32087 € 161 413.39%Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 € 0,00 €I'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) '* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.- Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) ,Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0.00 €médicale de l'Etat (AME) '* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste_ en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) iListe en sus pour les prestations relevant de I'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent0,00 €
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l'activité de HAD pour mai 2025 6
Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrété est notifié à I'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de la Délégation des Soins
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l'activité de HAD pour mai 2025 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00143
13 - APHM Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025
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HAD pour mai 2025 9
==REPUBLIQUELiberté Prove ,':Î"""'":' , ,l;_ qatl ftéFraternité
Arrêté du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement AP-HM n° Finess 130786049 au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 et le montant duversement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 :VU la loi n® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU _ le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU _ l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par l'établissement AP-HM ,
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HAD pour mai 2025 10
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de I'Etat (AME) 3 729 20500 € 880 573,40°Prestations relevant de l'aide médicale de 87 267,77 € 18 934,90 €I'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments sous AAP/AAC) v 24:325,18'%Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) ;* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant d - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions deI'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) '* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à I'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00143 - 13 - APHM Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00144
13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00144 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL Arrêté fixant le montant
de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 14
=REPUBLIQUE
Egalité d'APraternité
Arrêté du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement CH MONTOLIVET n° Finess 130001928 au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par I'établissement CH MONTOLIVET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00144 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL Arrêté fixant le montant
de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 15
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) C1X 24906 313 920604Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 € 0,00 €I'Etat (AME)* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) '* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent'.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de I'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0.00 €médicale de l'Etat (AME) '* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) '* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00144 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL Arrêté fixant le montant
de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 16
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de la Délégation des Soins«\V'ALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00144 - 13 - CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL Arrêté fixant le montant
de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 17
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de valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00145
13 - CH AUBAGNE Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025
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l'activité de HAD pour mai 2025 19
==REPUBLIQUE g rLibertéLiaatitéFrarernité Frgyænce ÂipesÊMe 4 A
Arrété du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àI'établissement CH D'AUBAGNE n° Finess 130781446 au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le dirVUVUVUVUVUVUVU
VU
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ecteur général de l'Agence régionale de santé PACAle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l''arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par l'établissement CH D'AUBAGNE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00145 - 13 - CH AUBAGNE Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 20
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) A2PRT 209 € e dPrestations relevant de l'aide médicale del'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions deI'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une regularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0,00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
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l'activité de HAD pour mai 2025 21
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrété est notifié à I'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de la Délégation des SoË_s/_
—
œth fly VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00145 - 13 - CH AUBAGNE Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 22
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00145 - 13 - CH AUBAGNE Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00146
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant
de valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00146 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgatitéFraternité
Arrêté du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de I'activité de HAD àI'établissement CH DE LA CIOTAT n° Finess 130785512 au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVUVU
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par I'établissement CH DE LA CIOTAT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00146 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 25
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 245 970618 G COÉ 22 €Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 € 0,00 €l'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :
0,00 €
a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions deI'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait 'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précedent
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00146 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 26
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégation|Directeur de la Direction de la Délégation des Soins——
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00146 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 27
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00146 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00147
13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté
fixant le montant de valorisation au titre de
l'activité de HAD pour mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00147 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 29
SREPUBLIQUE AY
Équlité pFraternité
Arrêté du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de I'activité de HAD àI'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS n° Finess 130041916 au titre des soins de la période dejanvier à mai 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU _ le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l''arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par l''établissement CH DU PAYS D'AIX CHIAIX PERTUIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00147 - 13 - CH DU PAYS D'AIX - CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 30
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1¢" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) T10856,61% 148 704,30Prestations relevant de l'aide médicale de 2 233,28 € 0,00 €I'Etat (AME)* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0,00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE II - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait a Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de la DélégatiorMt ony VALDEZ\
des Soins-—
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00117
13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Arrêté fixant le montant de valorisation au titre
de l'activité de MCO pour mai 2025
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: l l ARRETE DU 16 juillet 2025® P Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCote d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISONFINESS JURIDIQUE : 130811102
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code :VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2025, par l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ;
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Arrête :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :; ë Montant dû pourla _ |Montant à verser pour leLibellé H ù i s ipériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 2037 767,38 € E II RUNPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à I:eprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé xreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant a verser ou.àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialit.és pharmaceutiques (Mé_dieaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d'es. spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€Dont dee spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d_e; spécialités pharmaœutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ?Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Orn e e
Anthony VALDEZ< "
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g l ARRETE DU 16 juillet 2025@ } Agence Régionale de SantéProvence-Alpes 'Côte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duETOILE MATERNITE CATHOLIQUEFINESS JURIDIQUE : 130786445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2025, par l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ;
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Arrête :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Montant dû pour laLibellé 2périodeMontant à verser pour lemois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 6 507 681,34 € 1 402 746,36 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* Inclut |a valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01.1 à l:eprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 2181.00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : ; A Montant à verser ou àLibellé -reprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 2181,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 181,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ùDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 000€prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00118 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ?Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialit_és pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont de; spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Directeur général, empé'hé et par délégationLe Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00118 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de MCO pour mai 2025 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00119
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant
le montant de valorisation au titre de l'activité
de MCO pour mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00119 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
au titre de l'activité de MCO pour mai 2025 42
: ' l ARRETE DU 16 juillet 2025@ } Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCote d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surI'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duGCS CLINIQUE JEANNE D'ARCFINESS JURIDIQUE : 130050917
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2025, par l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00119 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
au titre de l'activité de MCO pour mai 2025 43
Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :L i Montant dû pourla _ |Montant à verser pour leLibellé Én ; oApériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 5 168 828,97 € 847 572,08 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 15 436,41 € 1561,59 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû 01.1 à r:eprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 13252742 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé e*reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 3 740,87 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou.àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 128 786,55 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 17 478,89 €Dont Éïes spécialit.és pharmaceutiques (Médigaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 111 307,66 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d'e; spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont qeg spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ïDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00119 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté fixant le montant de valorisation
au titre de l'activité de MCO pour mai 2025 44
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier a décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) 'Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont qe; spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ëDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d_es spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Directeur général, empéché et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,' —P d ~ 0JP
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00120
13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE A
Mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00120 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE A Mai 2025 46
@ 3 Agence Régionale dç Santé ARRETE DU 16 juillet 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duHOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PAREFINESS JURIDIQUE : 130043664
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2025, par l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO : Montant dû pour laLibellé 2spériodeMontant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) B4y 443,96 € 10 515 951,82 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 796 009,48 € 142 077,80 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 39 385,76 € -5 429,34 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 2 726,98 € 212,35 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé Pce mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 2 747 159,49 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 239 515,92 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : ; A Montant à verser ou àLibellé otreprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 2 509 453,39 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 020 039,63 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationBN ; R ; 173 568,80 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 314 436,19 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 1408,77 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les -1 251,71 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -11 359,49 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 10 107,78 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les -558,11 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -558,11 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00120 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE A Mai 2025 48
TITRE !! - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de I'Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de Spériode de janvier à décembre 2024.
année 2025
MA MCO pour les soins de la
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4074813 €suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 4 524,50 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du -153,36 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 1 822,65 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1 822,65 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d_es spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLe Directeur de la Direction-de l'/ Anth
rganisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00148
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montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025
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de l'activité de HAD pour mai 2025 50
REPUBLIQUE grFRANÇAISE @ 3 Apce Bigonsh: de SÉguatitéFraternité
Arrêté du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àl'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH n° Finess 130785652 au titre des soins de la période de janvier à mai2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2024 transmiseen LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU _ l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par I'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH ,
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de I'aide médicale deI'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
2 094 267,30 € 467 981,05 €848,71 € 848,71 €
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments sous AAP/AAC) 83 183 7Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) d* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments sous AAP/AAC) 36 820,38 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrété est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction dÿBélé'gatL h des Soins
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: l l ARRETE DU 16 juillet 2025@ P Agence Régionale de SantéProvence-Alpes -Câôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surl'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duHOPITAL SAINT JOSEPHFINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2025, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :; A Montant dû pourla |Montant à verser pour leLibellé P ; sépériode mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 93.361 852,28€ 1SiS66 614 T6Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat 305 432,33 € 24 799,90 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 3 281,61 € 1 430,39 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à r_eprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 3 318 645,85 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé e*reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 756 608,10 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 27,94 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant à verser ou àLibellé areprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 2 562 009,81 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 200 274,78 €Dont ues spécialit_és pharmaceutiques (Mé_diçaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 17 92125 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 304 368,22 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 39 445,56 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d.es' spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont d'es_ spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 553 300.35 €suppléments (y compris transports et PO) !Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 226,59 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : ; ; Montant à verser ou àLibellé e*reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 126 541,41 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 72 248,19 €Dont des spécialit.és pharmaceutiques (Nlédi;aments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 36 765 37 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 17 527,85 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ëDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Directeur génfé;al.æmpé hé et par délégationLe Directeur de la ç,ire'ction del ganisation des Soins,
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de l'activité de MCO pour mai 2025 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00149
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant
le montant de valorisation au titre de l'activité
de HAD pour mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00149 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 59
BREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFrarermieé
Arrété du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àI'eétablissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES n° Finess 130001647 au titre des soins de la période de janvier àmai 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU Tlarrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU _ l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par l'établissement INSTITUT PAOLI -CALMETTES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00149 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant de valorisation
au titre de l'activité de HAD pour mai 2025 60
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*1 465 157,55 € 255 302,10 €Montant HAD au titre de la valorisation deI'activité hors aide médicale de I'Etat (AME)Prestations relevant de l'aide médicale deI'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 € 0,00 €
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments sous AAP/AAC) sl BVListe en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0.00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions deI'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou a reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0.00 €médicale de I'Etat (AME) äMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de I'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 €
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Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de la Délégation des Soins.: et// | - -/ Anth n\y VALDEZC
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R93-2025-07-16-00122
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH A
Mai 2025
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ARRETE DU 16 juillet 2025@ ? Agence Régionale de SantéProvence-Aipes dCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité pour 2025 au titre des soins àpartir de la période janvier 2025Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage surI'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duINSTITUT PAOLI - CALMETTESFINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2025, par I'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES ;
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Arrête :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :cz Montant dû pourla _ |Montant à verser pour leLibellé .. ; spériode mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à ladialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) el bl b oLPrestations relevant de l'aide médicale de |'Etat 239 847,18 € 72 891,80 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) * 0,00 € 0,00€* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste ensusAu titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû 0\.1 à r_eprendrece mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 6 317 760,86 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe : Montant à verser ou àLibellé csreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 13 163,60 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou_a*reprendre pour le moisListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 6 301 050,48 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 169 487,74 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 4 092 057 74 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 39 505,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 3 546,78 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 546,78 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l'année 2025Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) :Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécuritésociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de : Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00 €liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ,Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Directeur géné[gl._e_m\pê Jhé et par délégationLe Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,/ N
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-16-00150
84 - HADAR Arrêté fixant le montant de
valorisation au titre de l'activité de HAD pour
mai 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00150 - 84 - HADAR Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaliréFraternité
Arrêté du 16/07/2025portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2025 à verser au titre de l'activité de HAD àI'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION n° Finess 840011340 au titre des soins de la période de janvier àmai 2025 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
Le dirVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
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transmise en LAMDA)
ecteur général de I'Agence régionale de santé PACAle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;I'arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par I'établissement HAD AVIGNON ET SAREGION ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00150 - 84 - HADAR Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 69
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation del'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 3 981 681,74 € 133966757 €Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 € 0,00 €I'Etat (AME)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation des produits etprestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y comprismédicaments sous AAP/AAC) 192 227 200Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :
0,00 €
a) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de I'activité hors aide 0.00 €médicale de l'Etat (AME) 'Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00 €médicale de l'Etat (AME)* est égal au montant d - montants déja versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisationprécédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de I'activité de HAD sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0.00 €médicaments sous AAP/AAC) 'Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale 0,00 €d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00150 - 84 - HADAR Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 70
Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 16/07/2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de la Délégation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00150 - 84 - HADAR Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 71
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-16-00150 - 84 - HADAR Arrêté fixant le montant de valorisation au titre de l'activité de
HAD pour mai 2025 72
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R93-2025-07-15-00006
SSIAD ADAFMI 830216651
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DECISION TARIFAIRE N° 39 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD ADAFMI - 830216651

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00006 - SSIAD ADAFMI 830216651 74
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD ADAFMI - 830216651, sise à BRIGNOLES et gérée par l'entité dénommée A.D.A.F.M.I.
BRIGNOLES - 830216644 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 881 505,42 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 792,12 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 653 550,95 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 137 795,91 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 227 954,46 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 18 996,21 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 231 772,15
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91
Financements complémentaires PA 239 139,90
SSIAD PH 222 835,24
Financements complémentaires PH 5 119,22


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 821 505,42 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 792,12€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00006 - SSIAD ADAFMI 830216651 75
Responsable cä la le
-_
E
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- pour l'accueil de personnes âgées : 1 593 550,95 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 132 795,91 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 227 954,46 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 18 996,21 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 231 772,15
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91
Financements complémentaires PA 179 139,90
SSIAD PH 222 835,24
Financements complémentaires PH 5 119,22
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.F.M.I. BRIGNOLES - 830216644 et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00006 - SSIAD ADAFMI 830216651 76
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00006 - SSIAD ADAFMI 830216651 77
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
1/2

NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830216651 SSIAD ADAFMI BRIGNOLES





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 90 20
Capacité installée
au 31/12/2025 90 10 20
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
1 376 231,86 181 153,45 179 139,90 244 456,31 5 119,22
Montant
d'actualisation
2025
11 285,10 1 485,46 2 273,44
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 920 282,52 175 021,78 1 095 304,30
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
-155 744,81 -23 894,51 -179 639,32

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD
Création de places
de SAD (partie
soins)

SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
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2/2
Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
Pour rappel, votre ligne financements complémentaires comprend 25 000 euros au titre du
poste de psychologue (dans le cadre du CRT)
Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé
60 000,00
CNR Spécifiques
CNR TOTAL 60 000,00 0
Commentaires
CNR 60 000 euros de CNR octroyés au titre du SSIAD renforcés
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête un résultat excédentaire de 431 735,82 € pour le champ PA
et de 92 825,86 € pour le champ PH, qu'elle affecte intégralement en trésorerie selon les
mêmes montants respectifs.

Dotation finale
2025 1 231 772,15 182 638,91 239 139,90 222 835,24 5 119,22 1 881 505,42
Base
reconductible au
01/01/2026
1 231 772,15 182 638,91 179 139,90 222 835,24 5 119,22 1 821 505,42

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00007
SSIAD ADMR CANNES 060008059
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DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD ADMR CANNES - 60008059

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 81
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 13/05/2020 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD ADMR CANNES - 60008059, sise à CANNES et gérée par l'entité dénommée FEDERATION
ADMR DES ALPES-MARITIMES - 60020583 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 618 392,51 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 866,04 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 068 710,31 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 89 059,19 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 549 682,21 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 45 806,85 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 021 321,93
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 47 388,38
SSIAD PH 538 152,19
Financements complémentaires PH 11 530,02


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 618 392,51 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 866,04€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 82
e@îé"AResponsableî |Ê
3/4

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 068 710,31 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 89 059,19 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 549 682,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 45 806,85 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 021 321,93
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 47 388,38
SSIAD PH 538 152,19
Financements complémentaires PH 11 530,02
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES - 60020583 et à l'établissement
concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 83
4/4

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 84
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
1/2

NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
60008059 SSIAD ADMR CANNES CANNES





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 65 33
Capacité installée
au 31/12/2025 65 33
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
931 042,57 31 588,38 519 041,41 11 530,02
Montant
d'actualisation
2025
7 634,55 4 827,09
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 1 186 611,55 566 667,67 1 753 279,22
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
82 644,81 14 283,69 96 928,51

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD 800
Création de places
de SAD (partie
soins)
15 000,00
SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 85
2/2
Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
15 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD.

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé

CNR Spécifiques
CNR TOTAL 0 0
Commentaires
CNR
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 43769,6€ et l'affecte en
trésorerie.
Dotation finale
2025 1 021 321,93 47 388,38 538 152,19 11 530,02 1 618 392,51
Base
reconductible au
01/01/2026
1 021 321,93 47 388,38 538 152,19 11 530,02 1 618 392,51

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00007 - SSIAD ADMR CANNES 060008059 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00008
SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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DECISION TARIFAIRE N° 34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD DE L'ADMR NICE - 60003688

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 88
2/4
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD DE L'ADMR NICE - 60003688, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR
DES ALPES-MARITIMES - 60020583 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 948 362,24 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 363,52 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 405 102,63 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 117 091,89 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 543 259,61 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 45 271,63 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 153 715,56
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91
Financements complémentaires PA 68 748,18
SSIAD PH 531 804,48
Financements complémentaires PH 11 455,13


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 911 343,65 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 278,64€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 89
e@îé"AResponsableî |Ê
3/4

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 380 549,49 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 115 045,79 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 530 794,17 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 44 232,85 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 129 162,41
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 638,91
Financements complémentaires PA 68 748,18
SSIAD PH 519 339,04
Financements complémentaires PH 11 455,13
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES - 60020583 et à l'établissement
concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 90
4/4

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 91
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
1/2

NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
60003688 SSIAD DE L'ADMR NICE NICE





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 65 33
Capacité installée
au 31/12/2025 65 10 33
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
971 956,95 181 153,45 52 948,18 528 934,27 11 455,13
Montant
d'actualisation
2025
7 970,05 1 485,46 4 919,09
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 1 427 633,22 490 257,52 1 917 890,74
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
149 235,41 -14 514,32 134 721,09

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD 800
Création de places
de SAD (partie
soins)
15 000,00
SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 92
2/2
Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
15 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD.

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé

CNR Spécifiques
CNR TOTAL 0 0
Commentaires
CNR
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
-24 553,15
Excédent : 0,00

Déficit :
-12 465,44
Excédent : 0,00

*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 78 262,3 € et l'affecte de la
manière suivante :
- 41 243,71€ en réserve de compensation
- 24 553,15€ en augmentation des charges d'exploitation 2025 sur le secteur PA
-12 465,44€ en augmentation des charges d'exploitation 2025 sur le secteur PH.
Après affectation, la réserve de compensation s'élève à 0€.

Dotation finale
2025 1 153 715,56 182 638,91 68 748,18 531 804,48 11 455,13 1 948 362,24
Base
reconductible au
01/01/2026
1 129 162,41 182 638,91 68 748,18 519 339,04 11 455,13 1 911 343,65
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 93
1/1

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00008 - SSIAD DE L'ADMR NICE 060003688 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00009
SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 040785263
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00009 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 040785263 95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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DECISION TARIFAIRE N° 30 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 40785263

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL - 40785263, sise à DIGNE LES BAINS et gérée par l'entité dénommée
ADAR PROVENCE SOINS - 130055700 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 508 012,48 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 667,71 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 360 440,95 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 113 370,08 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 147 571,53 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 12 297,63 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 042 280,70
Equipe spécialisée ALZHEIMER 260 200,90
Financements complémentaires PA 57 959,35
SSIAD PH 144 759,58
Financements complémentaires PH 2 811,95


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 508 012,48 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 667,71€.
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Responsable cä la le
-_
E
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- pour l'accueil de personnes âgées : 1 360 440,95 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 113 370,08 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 147 571,53 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 12 297,63 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 042 280,70
Equipe spécialisée ALZHEIMER 260 200,90
Financements complémentaires PA 57 959,35
SSIAD PH 144 759,58
Financements complémentaires PH 2 811,95
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAR PROVENCE SOINS - 130055700 et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00009 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 040785263 99
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
40785263 SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL DIGNE LES BAINS





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 66 12
Capacité installée
au 31/12/2025 66 10 12
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
1 062 382,38 258 084,60 40 159,35 138 834,41 2 811,95
Montant
d'actualisation
2025
8 711,54 2 116,29 1 291,16
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 984 654,25 154 013,71 1 138 667,96
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
-28 813,22 4 634,01 -24 179,21

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD
Création de places
de SAD (partie
soins)
17 800,00
SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
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Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé

CNR Spécifiques
CNR TOTAL 0 0
Commentaires
CNR
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 124119,19€ et l'affecte en
trésorerie.
Dotation finale
2025 1 042 280,70 260 200,90 57 959,35 144 759,58 2 811,95 1 508 012,48
Base
reconductible au
01/01/2026
1 042 280,70 260 200,90 57 959,35 144 759,58 2 811,95 1 508 012,48

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00009 - SSIAD MUTUELLES DU SOLEIL 040785263 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00010
SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 102
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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DECISION TARIFAIRE N° 37 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD PA-PH DE L'APAF - 130038490

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 103
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD PA -PH DE L'APAF - 130038490, sise à MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée
SAUVEGARDE 13 - 130804099 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 002 628,07 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 552,34 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 730 995,81 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 60 916,32 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 271 632,26 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 22 636,02 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 696 778,78
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 34 217,03
SSIAD PH 265 479,66
Financements complémentaires PH 6 152,59


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 894 506,23 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 542,19€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 104
Responsable cä la le
-_
E
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- pour l'accueil de personnes âgées : 655 310,53 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 54 609,21 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 239 195,71 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 19 932,98 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 621 093,49
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 34 217,03
SSIAD PH 233 043,11
Financements complémentaires PH 6 152,59
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 - 130804099 et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 106
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
130038490 SSIAD PA-PH DE L'APAF MARSEILLE 14EME





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 35 15
Capacité installée
au 31/12/2025 35 15
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
604 974,96 21 217,03 210 272,16 6 152,59
Montant
d'actualisation
2025
4 960,79 1 955,53
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 643 408,97 274 652,91 918 061,87
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
11 157,74 20 815,42 31 973,15

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD 6 000,00
Création de places
de SAD (partie
soins)

SEGUR
Revalorisation
salariale
7 000,00
Cotisations
CNRACL 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 107
2/2
Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé

CNR Spécifiques
CNR TOTAL 0 0
Commentaires
CNR
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
-75 685,29
Excédent : 0,00

Déficit :
-32 436,55
Excédent : 0,00

*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 108 121,84 € et l'affecte de la
manière suivante :
- 75 685,29€ en augmentation des charges d'exploitation 2025 sur le secteur PA
- 32 436,55€ en augmentation des charges d'exploitation 2025 sur le secteur PH.
Après affectation, la réserve de compensation s'élève à 0€.

Dotation finale
2025 696 778,78 34 217,03 265 479,66 6 152,59 1 002 628,07
Base
reconductible au
01/01/2026
621 093,49 34 217,03 233 043,11 6 152,59 894 506,23

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00010 - SSIAD PA-PH DE L'APAF 130038490 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00011
SSIAD SAINTE-ANNE 040788770
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 109
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
1/4



DECISION TARIFAIRE N° 31 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD SAINTE-ANNE - 40788770

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 110
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD SAINTE -ANNE - 40788770, sise à JAUSIERS et gérée par l'entité dénommée ETAB. PUBLIC
COM. SAINTE-ANNE - 40004913 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 002 207,43 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 517,29 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 988 336,75 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 82 361,40 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 870,68 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 1 155,89 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 773 420,99
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 214 915,77
SSIAD PH 13 225,01
Financements complémentaires PH 645,66


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 942 207,43 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 517,29€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 111
Responsable cä la le
-_
E
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- pour l'accueil de personnes âgées : 928 336,75 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 77 361,40 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 870,68 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 1 155,89 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 773 420,99
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 154 915,77
SSIAD PH 13 225,01
Financements complémentaires PH 645,66
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB. PUBLIC COM. SAINTE-ANNE - 40004913 et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 112
4/4

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 113
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
1/2

NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
40788770 SSIAD SAINTE-ANNE JAUSIERS





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 48 1
Capacité installée
au 31/12/2025 48 1
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
766 591,50 130 790,21 15 200,67 488,12
Montant
d'actualisation
2025
6 286,05 141,37
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 774 507,86 8 989,46 783 497,32
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
543,44 -2 117,02 -1 573,58

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD 6 000,00
Création de places
de SAD (partie
soins)
7 000,00
SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 11 125,55 157,55
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 114
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Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
13 000 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 8 515€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD. Pour rappel, votre ligne financements
complémentaires comprend 25 000 euros au titre du poste de psychologue (dans le cadre
du CRT)

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé
60 000,00
CNR Spécifiques
CNR TOTAL 60 000,00 0
Commentaires
CNR 60 000 euros alloués au titre du SSIAD renforcé
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 158 951,78€ et l'affecte en
trésorerie.
Dotation finale
2025 773 420,99 214 915,77 13 225,01 645,66 1 002 207,43
Base
reconductible au
01/01/2026
773 420,99 154 915,77 13 225,01 645,66 942 207,43

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00011 - SSIAD SAINTE-ANNE 040788770 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00012
SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00012 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430 116
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
1/4



DECISION TARIFAIRE N° 38 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00012 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430 117
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430, sise à SAINT RAPHAEL et gérée par l'entité
dénommée ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 3 986 036,54 € au titre de 2025, dont 60 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 332 169,71 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 802 326,69 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 316 860,56 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 183 709,85 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 15 309,15 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 3 379 076,82
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19
Financements complémentaires PA 240 594,68
SSIAD PH 178 746,03
Financements complémentaires PH 4 963,82


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 3 926 036,54 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 327 169,71€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00012 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430 118
e@îé"AResponsableî |Ê
3/4

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 742 326,69 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 311 860,56 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 183 709,85 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 309,15 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 3 379 076,82
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19
Financements complémentaires PA 180 594,68
SSIAD PH 178 746,03
Financements complémentaires PH 4 963,82
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 et à l'établissement
concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00012 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430 119
4/4

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


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@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
830017430 SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES SAINT RAPHAEL





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 200 10
Capacité installée
au 31/12/2025 200 10 10
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
3 143 833,61 181 169,60 157 794,68 171 589,68 4 963,82
Montant
d'actualisation
2025
25 779,44 1 485,59 1 595,78
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 3 798 004,38 189 850,02 3 987 854,40
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
209 463,78 5 560,57 215 024,35

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD
Création de places
de SAD (partie
soins)

SEGUR
Revalorisation
salariale
22 800,00
Cotisations
CNRACL 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00012 - SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES 830017430 121
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Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
22 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 13 115 € alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD. Par ailleurs, la ligne financements
complémentaires comprens 25 000 euros alloués au titre du poste de psychologue (CRT
avec Jean Lachenaud)

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé
60 000,00
CNR Spécifiques
CNR TOTAL 60 000,00 0
Commentaires
CNR 60 000 euros de CNR octroyés au titre du SSIAD renforcés
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 2 496 € et l'affecte en réserve de
compensation. Après affectation, la réserve de compensation s'élève désormais à 946 621
€.

Dotation finale
2025 3 379 076,82 182 655,19 240 594,68 178 746,03 4 963,82 3 986 036,54
Base
reconductible au
01/01/2026
3 379 076,82 182 655,19 180 594,68 178 746,03 4 963,82 3 926 036,54

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00013
SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK 060791613
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DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK - 60791613

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00013 - SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK 060791613 124
2/4
dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK - 60791613, sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée par l'entité
dénommée UNISAD - 60798865 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 10 312 009,36 € au titre de 2025, dont 70 000,00 €
à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 859 334,11 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 10 223 024,91 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 851 918,74 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 984,45 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 7 415,37 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 9 101 349,22
Equipe spécialisée ALZHEIMER 730 453,76
Financements complémentaires PA 391 221,93
SSIAD PH 88 193,16
Financements complémentaires PH 791,29


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 10 242 009,36 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 853 500,78€.
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Responsable cä la le
-_
E
3/4

- pour l'accueil de personnes âgées : 10 153 024,91 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 846 085,41 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 984,45 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 7 415,37 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 9 031 349,22
Equipe spécialisée ALZHEIMER 730 453,76
Financements complémentaires PA 391 221,93
SSIAD PH 88 193,16
Financements complémentaires PH 791,29
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD - 60798865 et à l'établissement concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00013 - SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK 060791613 126
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


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NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
60791613 SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK SAINT LAURENT DU VAR





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 510 5
Capacité installée
au 31/12/2025 595 40 5
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
7 240 976,78 724 512,75 231 911,46 87 380,52 791,29
Montant
d'actualisation
2025
59 376,01 5 941,00 812,64
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 7 674 929,57 0 7 674 929,57
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
124 858,93 0 124 858,93

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD 6 000,00
Création de places
de SAD (partie
soins)
50 400,00
SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
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2/2
Pérennisation
SSIAD renforcé
Commentaires
Mesures nouvelles
56 400 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 80 305€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

Redéploiement 1 606 137,50 102 910,47
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve
85
Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé

CNR Spécifiques 70 000,00
CNR TOTAL 70 000,00 0
Commentaires
CNR
70 000 euros de crédits non reconductibles octroyés dans le cadre de la compensation
des effets de convergence et de la future mise en place du CRT
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00

Déficit :
0
Excédent : 0,00

*Commentaire
Compte
administratif
Sur le secteur PA : compte tenu de la tarification unique en 2025 suite au regroupement
des places SSIAD sous le finess ET du service principal 060791613 SSIAD UNISAD
ARNAULT TZANCK et à la fermeture du SSIAD SECTEUR II, l'Ars procède au
regroupement du résultat.
Le résultat administratif total cumulé des 3 SSIAD s'élève à 5 718,98 €. L'autorité de
tarification arrête donc le résultat excédentaire de 5718,98€ et l'affecte en trésorerie.
Sur le secteur PH (SSIAD SIAGNE ET LOUP) : l'autorité de tarification arrête le résultat
déficitaire de -14 978,65 et l'affecte en réserve de compensation.
Après affectation, la réserve de compensation s'élève à 236 452,35 €

Dotation finale
2025 9 101 349,22 730 453,76 391 221,93 88 193,16 791,29 10 312 009,36
Base
reconductible au
01/01/2026
9 031 349,22 730 453,76 391 221,93 88 193,16 791,29 10 242 009,36

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00013 - SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK 060791613 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00014
SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 050001403
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00014 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 050001403 130
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 50001403

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 50001403, sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION VIVRE DANS SON PAYS - 50001593 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 191 198,08 € au titre de 2025, dont 0 € à titre non
reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 266,51 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 147 210,01 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 95 600,83 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 43 988,07 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 665,67 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 100 580,18
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 46 629,83
SSIAD PH 42 754,75
Financements complémentaires PH 1 233,32


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 191 198,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 266,51€.
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- pour l'accueil de personnes âgées : 1 147 210,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 95 600,83 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 43 988,07 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 665,67 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 100 580,18
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 46 629,83
SSIAD PH 42 754,75
Financements complémentaires PH 1 233,32
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE DANS SON PAYS - 50001593 et à l'établissement
concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


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@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
50001403 SSIAD VIVRE DANS SON PAYS LARAGNE-MONTEGLIN





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 70 3
Capacité installée
au 31/12/2025 70 3
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
1 069 768,09 28 829,83 39 933,41 1 233,32
Montant
d'actualisation
2025
8 772,10 371,38
FGS cible 2027
(Dotation plafond) 1 144 660,17 47 650,68 1 192 310,84
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
OUI
Convergence 2025
(positive ou
négative)
22 039,99 2 449,96 24 489,95

A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD
Création de places
de SAD (partie
soins)
17 800,00
SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
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Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la
coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€ alloués
l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD

Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé

CNR Spécifiques
CNR TOTAL 0 0
Commentaires
CNR
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat excédentaire de 189324,89€ et l'affecte en
trésorerie.
Dotation finale
2025 1 100 580,18 46 629,83 42 754,75 1 233,32 1 191 198,08
Base
reconductible au
01/01/2026
1 100 580,18 46 629,83 42 754,75 1 233,32 1 191 198,08

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00014 - SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 050001403 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-07-15-00015
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 137
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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DECISION TARIFAIRE N° 33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
CONCERNANT
SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314 -3 et L. 314-3-1 ;
VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU l'Article 18-II de la loi n° 2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 ;
VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour
les personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314 -3-
4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -
138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à
domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à
l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau
de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 138
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dépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative
aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025
des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structure
dénommée SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 50001452, sise à SAINT-CREPIN et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 50001700 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de
la campagne budgétaire 2025 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de
l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1ER A compter du 1er janvier 2025, 1e forfait global de soins est fixé à 1 049 844,36 € au titre de 2025, dont 30 000,00 € à
titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 487,03 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 014 010,35 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 84 500,86 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 834,01 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 2 986,17 €).

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 671 014,55
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19
Financements complémentaires PA 160 340,62
SSIAD PH 34 620,50
Financements complémentaires PH 1 213,50


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre
transitoire, à 1 019 844,36 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 987,03€.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 139
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- pour l'accueil de personnes âgées : 984 010,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 82 000,86 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 834,01 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 986,17 €).

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 671 014,55
Equipe spécialisée ALZHEIMER 182 655,19
Financements complémentaires PA 130 340,62
SSIAD PH 34 620,50
Financements complémentaires PH 1 213,50
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes -Maritimes, des Alpes -de-Haute-Provence, des Bouches -du-Rhône, des Hautes -
Alpes et du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 50001700 et à l'établissement
concerné.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2025




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 140
4/4

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE
ET SOCIALE

La loi n° 2023 -1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -
2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1er ressort
à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel. Ces dispositions, notamment
la désignation des tribunaux adm inistratifs et de la cour administrative d'appel compétents, devaient être précisées par
décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 2024 -1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République
française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours
en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres, Dordogne, Gers,
Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère,
Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud,
Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura,
Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire,
Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -
Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées
Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret,
Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant
l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours
de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025 ,
doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 141
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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NOTE TECHNIQUE 2025



FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
50001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS SAINT-CREPIN





SSIAD PA (Montants en €) SSIAD PH (Montants en €) TOTAL
SSIAD ESA Financement
complémentaire SSIAD Financement
complémentaire SSIAD PA/PH
Capacité installée
au 31/12/2024 52 3
Capacité installée
au 31/12/2025 52 10 3
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
SOINS AU
01/01/2025 :
745 571,72 181 169,60 130 340,62 38 467,23 1 213,50
Montant
d'actualisation
2025
-74 557,17 1 485,59 -3 846,72
FGS cible 2027
(Dotation plafond)
Remplissage du
logiciel national
SIDOBA
NON
Convergence 2025
(positive ou
négative)


A titre d'information, pour les SSIAD n'ayant pas renseigné Sidoba, conformément à la réglementation, le forfait global de soins (FGS) sera
automatiquement minoré de 10%.


Mesures nouvelles (MN)
Coordination des
SAD
Création de places
de SAD (partie
soins)

SEGUR
Revalorisation
salariale

Cotisations
CNRACL 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 142
2/2
Pérennisation
SSIAD renforcé



Commentaires
Mesures nouvelles
Pour rappel, votre ligne financements complémentaires comprend 25 000 euros au titre du
poste de psychologue (dans le cadre du CRT avec Augustin Guillaume)
Redéploiement
Mise en réserve
temporaire
Nombre de places
redéployées / mises
en réserve

Crédits non-reconductibles (CNR)
CNR Permanents
syndicaux

CNR
Expérimentation
SSIAD renforcé
30 000,00
CNR Spécifiques
CNR TOTAL 30 000,00 0
Commentaires
CNR 30 000 euros alloués en CNR au titre du SSIAD renforcé
Compte
administratif 2023 :
Reprise du
résultat*
Déficit :
0
Excédent : 0,00
Déficit :
Excédent : 0,00
*Commentaire
Compte
administratif
L'autorité de tarification arrête le résultat déficitaire de 16 324,24 € et l'affecte en réserve
de compensation. Après affectation, la réserve de compensation s'élève désormais à 23
481,28€.


Dotation finale
2025 671 014,55 182 655,19 160 340,62 34 620,50 1 213,50 1 049 844,36
Base
reconductible au
01/01/2026
671 014,55 182 655,19 130 340,62 34 620,50 1 213,50 1 019 844,36

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-07-15-00015 - SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS 050001452 143