PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2026-06
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-06-15-00042 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-06-15-00042
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice
départementale de la protection des
populations de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00042 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
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PREFETDE PARISLibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des populations de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en
qualité de directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Île-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-H élène TREBILLON, directrice départementale
de la protection des populations de Paris, pour pro céder, dans le cadre de ses attributions et compéte nces, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'Etat imputées sur les missions, programm es,
actions et titres suivants, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 :
Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- Programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » :

Action n° 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l'Etat)

- Programme n° 354 « Administration territoriale de l'Etat » :

Action n° 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale ;
Action n° 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale ;

Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :

- Programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00042 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Mari e-Hélène TREBILLON, directrice départementale de
la protection des populations de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre d es programmes
et conditions cités au même article 1 er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- et toutes pièces relatives à la passation et à l' exécution des accords-cadres et des marchés publics , y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours,

Pour les marchés publics et leurs avenants mentionn és à l'article 1
er passés en application du code de la
commande publique et financés sur les crédits du ti tre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, a insi que pour
les autres marchés mentionnés à l'article 1 er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la dél égation consentie
par le présent arrêté s'exercera lorsque respective ment l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétari at général aux moyens mutualisés de la préfecture d e
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, ass ure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec
la direction départementale de la protection des populations.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départeme ntale de la protection des populations de Paris, es t
autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de l a
direction départementale de la protection des popul ations de Paris placés sous son autorité, dans la l imite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1
er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-22-00013-75-2026-05-22-0 0021 du 22 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Marie-Hélène TREBILLON, directri ce départementale de la protection des populations de
Paris en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice départemental e de la protection des populations de Paris sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de la région d'Île-de-France et de Paris),
accessible sur le site Internet de la préfecture :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera
en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-06-15-00042 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
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