PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-207
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-08-22-00004 - AP 20241406 du 22 août 2024 modifiant
temporairement l'AP20221390 du 16 septembre 2022 portant
déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation d'une
portion de la clôture (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-22-00004
AP 20241406 du 22 août 2024 modifiant
temporairement l'AP20221390 du 16 septembre
2022 portant déclassement d'une partie de la
PCZSAR pour la réparation d'une portion de la
clôture
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00004 - AP 20241406 du 22 août 2024 modifiant temporairement l'AP20221390
du 16 septembre 2022 portant déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation d'une portion de la clôture 3
PREFET DE-DOME Direction de la Sécurité
plata de l'aviation civile Centre Est
ple Division sûreté
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉN 20241406
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation d'une portion de la
clôture
Le préfet du Puy-de-Dôme, :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sUreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ; -
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv.fr
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S,,v Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
ARRÊTÉ № 20241406
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont - Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation d'une portion de la
clôture
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté ;
Vu le code des transports ,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'actiôn des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00004 - AP 20241406 du 22 août 2024 modifiant temporairement l'AP20221390
du 16 septembre 2022 portant déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation d'une portion de la clôture 4
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la Partie Critique de la Zone de Sûreté à
Accès Réglementé (PCZSAR) en vue de remettre en état une portion de la clôture périphérique de
l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1" - Dans le cadre de la réparation d'une portion de la clôture périphérique, la frontière
séparant le côté ville de la PCZSAR est provisoirement déplacée conformément au plan annexé au
présent arrêté.
La PCZSAR matérialisée en rouge sur le plan est temporairement déclassée en côté ville du 27 au 30
août inclus, en vue d'accueillir le personnel du chantier.
Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, des barrières de type
« HERAS » d'une hauteur de deux mètres sont installées pour délimiter la séparation entre la zone
déclassée et le reste de la PCZSAR , et présentant les critères de rigidité garantissant l'étanchéité de la
frontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pour s'assurer de la
robustesse du dispositif.
Article 3 — Avant reclassement à son statut originel de PCZSAR, la zone fait l'objet d'une inspection par
un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la clôture réparée et conduit une stérilisation de la zone à
reclasser afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de l'absence de tout objet pouvant
présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour du
statut initial du zonage.
Article 4 — La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA.
Aout 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2
Le préfet,
sel
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du. Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.6
Www.puy-de-dome.gouv.fr
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA);
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la Partie Critique de la Zone de Sûreté à
Accès Réglementé (PCZSAR) en vue de remettre en état une portion de la clôture périphérique de
l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre de la réparation d'une portion de la clôture périphérique, la frontière
séparant le côté ville de la PCZSAR est provisoirement déplacée conformément au plan annexé au
présent arrêté.
La PCZSAR matérialisée en rouge sur le plan est temporairement déclassée en côté ville du 27 au 30
août inclus, en vue d'accueillir le personnel du chantier.
Article 2 - Préalablement au déclassement, sous la responsabilité de la SEACFA, des barrières de type
«HERAS» d'une hauteur de deux métrés sont installées pour délimiter la séparation entre la zone
déclassée et le reste de la PCZSAR , et présentant les critères de rigidité garantissant l'étanchéité de la
frontière provisoire. Une inspection est conduite par un ADS de la SEACFA pour s'assurer de la
robustesse . du dispositif.
Article 3 - Avant reclassement à son statut originel de PCZSAR, la zone fait l'objet d'une inspection par
un ADS pour vérifier l'imperméabilité de la clôture réparée et conduit une stérilisation de la zone à
reclasser afin de s'assurer de l'absence de tout article prohibé et de l'absence de tout objet pouvant
présenter un danger pour la sécurité des vols. La BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour du
statut initial du zonage.
Article 4 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 î ^
Le préfet,
^
Joël ATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à fi. 427-7 du. Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre te pub//c et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site Internet suivant : htt s; cito ens.telerecours. r
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00004 - AP 20241406 du 22 août 2024 modifiant temporairement l'AP20221390
du 16 septembre 2022 portant déclassement d'une partie de la PCZSAR pour la réparation d'une portion de la clôture 5