PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-12
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00. (5 pages) Page 5
- Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté
n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 11
- Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police
applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du
Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. (7 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Saint-Denis
(93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des
attentats du 13 novembre 2015. (5 pages) Page 22
- Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 28
- Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 5ème
journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre
2024. (7 pages) Page 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation
de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société
BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées
au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600). (4 pages) Page 48
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP878565795 pour l'organisme AHMED Attab dont
l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil
(2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934970476 pour l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel
dont l'établissement principal est situé 4 rue Eugène Varlin 93100
Montreuil.
(2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP882137474 pour l'organisme Ebobisse Raissa dont
l'établissement principal est situé 5 Allée Corot 93270 Sevran
(2
pages) Page 59
- Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934835836 pour l'organisme Eustache Guirlaine dont
l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet 93380
Pierrefitte-sur-Seine
(3 pages) Page 62
- Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP801868878 pour l'organisme Fraga Stephane dont
l'établissement principal est situé 82 Rue Anatole France 93170
Bagnolet
(2 pages) Page 66
- Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934916685 pour l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont
l'établissement principal est situé 1 rue Henri Dunant 93140 Bondy.
(2 pages) Page 69
- Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en date du 08/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP934833856 pour l'organisme Soro Karidjatou dont
l'établissement principal est situé 23 rue Léo Desjardins 93250
Villemomble
(2 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en date du 12/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP789212875 pour l'organisme Cornec Sébastien dont
l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot 93160 Noisy
le Grand.
(3 pages) Page 75
3
- Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en date du 12/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP931563597 pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement
principal est situé 25 avenue de la Station 93250 Villemomble
(3 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en date du 12/11/2024 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP947919122 pour l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement
principal est situé 1 rue de Valmy 93100 Montreuil
(2 pages) Page 83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour
de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la
rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la
rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition
du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie. (4 pages) Page 86
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique
de la centrale géothermie. (3 pages) Page 91
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de
l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation,
pour des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie. (3
pages) Page 95
- Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86
Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5
pages) Page 99
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à
21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.5
PREFECTURE PREFET PREFET PREFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Épalété Égalité
Fraternité Fraternité Fratermiré Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.6
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val d'Oise ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation d'utili ser capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélic optère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la sécurité des rassemblements du vendred i 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche
10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité des ra ssemblements ;
Considérant que la demande du directeur de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra a éroportée qui pourra être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es dans un périmètre dans lequel sont
susceptibles de se produire des troubles à la circu lation ; que le recours à une caméra disposée
sur l'hélicoptère requis a pour objectif d'identifi er aux fins de poursuites, les auteurs de
rassemblements sauvages de « tuning » susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que
cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à la
circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Vu l'urgence,
2024-01636 2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.7
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-Fr ance.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant des finalités précitées du vendredi 8
novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, d e l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur l e site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne , de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation so nt chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande c ouronne, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, des départe ments de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le si te internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Pour La préfète de
l'Essonne,
le directeur de cabinet,
Franck LEON
2024-01636 3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.8
SIGNÉ
Fait à Versailles, le 08 novembre 2024 Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice
de cabinet,
Aude PLUMEAU
Fait à Cergy, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024-01636 4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.9
Arrêté n° 2024-01636
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01636
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01636 5PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01636 du 08/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant
l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la
liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2024
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 202411
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

Cabinet du préfet
arrêté n ° 2024-01633
modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prév ention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l' arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à ex ercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans le s départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-01131 du 30 juillet 2024 modifian t l'arrêté n° 2024-00143 du 05 février 2024 fixant
la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à ex ercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans le s départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sa peurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1 er
La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2024-001 43 du 05 février 2024 susvisé, est ainsi modifiée :
Les noms suivants sont retirés :
Les noms suivants sont ajoutés :
Nom Prénom Formation
Préventionniste
GUILLON Julien PRV2
MAU Cyril PRV2
1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 202412
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompier s de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne.
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
Signé, pour le préfet de police,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAUNom Prénom Formation
Responsable départemental de la prévention
GUILLON Julien PRV3
MAU Cyril PRV3
Préventionniste
ANCEL Hector PRV2
BRUNET Vincent PRV2
GROSSIN Jérôme PRV2
JOURNEAUX Victor PRV2
KANIA Anaïs PRV2
MARTINE Gauthier PRV2
PAUGAM Yohann PRV2
RASTOUL Julien PRV2
STEPHANIT Alexis PRV2
TIBBAL Vincent PRV2
VALANTIN-DUROZOI Coline PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
BORTZMEYER Willy RCCI
2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n ° 2024-01633 du 08/11/2024 modifiant l'arrêté n°2024-00143 du 05 février 2024
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 202413
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant
mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du
Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 14
=n
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
ceaPREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 n ovembre 2024 inclus dans les
départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Den is
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val d'Oise ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure ainsi
que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans le département de la Seine-Saint-Denis ainsi q ue sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans le département du Val d'Oise ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 15
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que des appels à manifester le lundi 11 novembre, à l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle, afin de protester contre l'arriv ée de l'équipe de football israélienne ont
été lancés sur les réseaux sociaux, dans le cadre d u match de football de la Ligue nation
opposant les équipes de France et d'Israël prévu le 14 novembre au Stade de France ; que
cette rencontre sportive s'inscrit dans un contexte national et international tendu
résultant de la situation au Proche-Orient ; qu'ainsi, certains militants de la cause
palestinienne particulièrement mobilisés contre la tenue de ce match, sont susceptibles
de se déplacer à l'aéroport pour protester contre l 'arrivée de l'équipe israélienne ; que
certains pourraient être tenté d'adopter des compor tements provocateurs à l'égard des
membres de la délégation israélienne ; qu'en effet, les derniers évènements révèlent un
climat particulièrement hostile à l'encontre des jo ueurs et supporters israéliens ; qu'il en
fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où des militants de la cause
palestinienne ont introduit le siège de la Fédérati on française de football pour protester
contre le déroulement du match France-Israël ; qu'il en fut également ainsi le jeudi 7
novembre dernier, à Amsterdam, où des violences ont été commises à l'encontre des
supporters israéliens en marge du match de Ligue Eu ropa entre le Maccabi Tel-Aviv et
l'Ajax Amsterdam ; qu'au regard des éléments précités, il existe ain si un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion afin de profiter de l'exposition
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETENT
2
2024-01639PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 16
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 11 novembre 2024 de 08h00 à 20h 00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l 'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis la préfète, directri ce de cabinet, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Deni s, consultable sur le site de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
3
2024-01639PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 17
Fait à Paris, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
4
2024-01639PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 18
Fait à Cergy, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
5
2024-01639PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 19
Annexe de l'arrêté n° 2024- 01639 du 9 novembre 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
6
2024-01639PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 20
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2024-01639
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024- 01639 du 09/11/2024 portant mesures de police applicables le lundi 11
novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis. 21
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Saint-Denis (93) le 13
novembre 2024 à l'occasion de la
commémoration des attentats du 13 novembre
2015.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.22
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
i

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n° 2024-01613
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion d e la commémoration des attentats du
13 novembre 2015


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge en Seine-Saint-Denis, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que se déroulera à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 une cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015 aux abords du Stade de France ; que
cette cérémonie se tiendra en présence de membres d u gouvernement et de représentants PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.23
2024-01613 2 des associations de victimes ; que dans le contexte actuel national et internati onal de
menace très élevée, cet événement est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d 'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mercredi 13 novemb re 2024 instituant un périmètre
de protection autour du Stade de France répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h00 à 10h00, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue de Bre nnus ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunay ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue du Mon dial 1998.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.24
2024-01613 3 b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par le titre 1 er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète déléguée à l'égalité des chances en S eine-Saint-Denis, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le direc teur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.25
2024-01613 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01613 du 7 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.26
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Saint-Denis (93) le 13 novembre 2024 à l'occasion de la commémoration des attentats du 13
novembre 2015.27
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfen:
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administr ation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,
1PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 29
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État d u 1er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l 'État du 1er grade, chef du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMP ARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lu i est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOK O, attachée d'administration de l'État.
Article 6
2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 30
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence L AVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au ch ef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction d es affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 31
-Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
-Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
-Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration d e l'État,
-M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'É tat.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
-Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
-M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
-Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
-M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
-M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérie ur et de l'outre-mer,
-Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
-Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
-Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
-M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l' intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
-Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
-Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 32
-M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'inté rieur et de l'outre-mer,
-Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
-Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer,
-Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
-Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
-Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
-M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intér ieur et de l'outre-mer,
-Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
-Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer,
-Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
-Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
-Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l' intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer,
-Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
-M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer,
-Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
-Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Muriel VERGNES, agent contractuel ,
-Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intér ieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
5PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 33
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les n oms suivent :
-Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'admini stration de l'État,
-Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
-Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
-M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,
-M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (dépl acements temporaires )
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
-Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
-M. Victor DAGBA, apprenti,
-Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'Éta t,
-Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i ntérieur et de l'outre-mer,
-Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Ét at,
-M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administ ration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'état s de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
6PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 34
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
-Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
-Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
-Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des ad ministrations parisiennes,
-Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des a dministrations parisiennes .
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.
7PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 35
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
8PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01643 du 12/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 36
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 5ème journée de la
Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14
novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 37
| 3 CABINET DU PREFET
PREFECTURE qP
DE POLICE (4
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01644
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
5*°TM* journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1
du code de la sécurité intérieure a la rencontre de football entre les équipes de France et
d'Israël du 14 novembre 2024;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 38
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le jeudi 14 novembre 2024 à 20h45 un match de football pour
le compte de la 5°" journée de la Ligue des nations au Stade de France à Saint-Denis (93),
qui opposera les équipes de France et d'Israël; que cette rencontre sportive, classée
comme grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure,
doit accueillir le président de la République ainsi que des personnalités ; qu'en outre, des
supporters seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France; qu'elle s'inscrit
dans un contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche-
Orient; que les derniers évènements révèlent un climat particulièrement hostile à
l'encontre des joueurs et supporters israéliens ; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4
novembre dernier où des militants de la cause palestinienne ont investi le siège de la
Fédération française de football pour protester contre le déroulement du match France-
Israël ; que le jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, des violences ont été commises à
l'encontre des supporters israéliens en marge du match de Ligue Europa entre le Maccabi
Tel-Aviv et l'Ajax Amsterdam ; que par ailleurs, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que
de manière spécifique, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant, au regard des éléments précités, la nécessité d'interdire toute banderole ou
tout autre support de nature à faire passer un message notamment à caractère politique
en lien avec la situation au Proche-Orient à l'occasion de cette rencontre de football de
Ligue des nations ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
jeudi 14 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie
publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des nations
opposant les équipes de France et d'Israël au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024
répond à ces objectifs ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 39
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Le jeudi 14 novembre 2024, de 16h45 à 23h59, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage
suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1;
- Rampe du Gai Logis;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D);
2° Pour les véhicules :
- Acces parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint Quentin ;
- Acces parking 3 Passage des Stades ;
- Acces parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El
Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative qui n'a pas été déclaré dans les
conditions fixées par la loi ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 40
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les récipients ou contenants en verre;
- le port et le transport de sacs a dos et de valises;
- le port et le transport de drapeaux autres que ceux des deux équipes de la rencontre de
football susvisée ;
- le port et le transport de vêtements, de banderoles, signes et objets de nature à
promouvoir ou diffuser un message notamment à caractère politique ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*"° et 2°7° catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder au périmètre institué par l'article 1°' ou y
circuler, de justifier personnellement de leurs billets, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à.ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages à main et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement
par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 — La préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
2024-01644 '
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 41
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
12 NU. 2024Fait a Paris, le
on
Laurent NUNEZ
|
2024-01644 8
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mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 42
Annexe de l'arrêté n° 2024-01 644 du
12 NOV, 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêtén° 2024-01644 du 12/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 43
2024-01644
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mesures de police à l'occasion de la 5ème journée de la Ligue des nations au Stade de France le jeudi 14 novembre 2024. 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE
GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.45
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frasernité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2024 — 4032
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIM
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L. 752-
23 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation, formulée le 04 octobre 2024 par la SARL PROJECTIVE GROUPE
sise 4, place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-FERRAND), représentée par monsieur Bernard
DERNE, gérant de la société ;
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casier
judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, la
présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser le certificat de
conformité ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 62
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / wÿ@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.46
ARRETE :
Article 1: La SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4, place de Regensburg, 63000 CLERMONT-
FERRAND), représentée par monsieur Bernard DERNE, est habilitée à établir les certificats de
conformité des projets d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d'habilitation est le CC-93-2024-01.
Les personnes habilitées a réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les
suivantes :
° M. Bernard DERNE
° M. Jérôme BEAUDOT
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration
de l'habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la
décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le même
délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite de la demande.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2024
Pour le HE itpar délégation
le segrétaire général
Fré¢ NTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 62
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / yf @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4032 du 07/11/2024 portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre
2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant mise en demeure n°2024-2806 du 25
juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE
RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées
situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).48
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION
Pea + DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RECUPERATION, pour ses installations classées
situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600)
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Isabelle PANTEBRE ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny (classe fonctionnelle 1) - M. Frédéric ANTIPHON ;
Vu la preuve de dépôt du 5 mai 2023 d'une déclaration initiale notifiée au nom de la société
BRETAGNE RECUPERATION au titre de la rubrique 2713-2 (D) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2024-3907 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WF @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).49
de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet
de Bobigny ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juin 2024 faisant état des constats
effectués lors de la visite du 19 mars 2024, lequel propose la rédaction d'un arrêté préfectoral de mise
en demeure ;
Vu la lettre préfectorale du 18 juin 2024, notifiée à la société BRETAGNE RECUPERATION le 27 juin
2024, lui proposant dans le délai de quinze jours a compter de la réception de ce courrier, de formuler
des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et le mémoire de réponse
transmis le 17 juillet 2024 par l'exploitant, dans lequel sont précisées les actions en cours de
réalisation ;
Vu la lettre préfectorale du 25 juillet 2024 adressée à la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION qui est
réputée avoir été remise a son destinataire, dont le pli contenant l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2024-28 du 25 juillet 2024 a été retourné le 14 août 2024 avec la mention « pli non
réclamé » ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 octobre 2024 établi à la suite de la visite
du 26 septembre 2024, transmis à l'exploitant par lettre du 4 octobre 2024, conformément aux articles
R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement, justifiant qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-0806 du 25 juillet 2024 ;
Vu la lettre préfectorale du 17 octobre 2024, notifiée à la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION le 21
octobre 2024, l'invitant à formuler des observations sur le projet d'arrêté susvisé, dans un délai de
quinze jours ;
Vu l'absence de réponse de la société BRETAGNE RECUPERATION, à l'expiration du délai des
quinze jours ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2024-2808 du 25 juillet 2024, la société BRETAGNE
RECUPERATION a été mise en demeure, dans un délai de trois mois ;
- de disposer de deux portes d'issue de secours au niveau du hangar et du couloir menant vers
l'avenue Irène et Frédéric Joliot Curie, qui permettent à la fois une évacuation par l'intérieur du site et
une intervention des sapeurs-pompiers de Paris de l'extérieur, en cas de survenue d'incendie, comme
le prévoient les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2024 ;
- de procéder à la levée des 21 observations qui sont consignées dans le dernier rapport de contrôle
des installations électriques établi par la société intervenante SOCOTEC le 24 avril 2024 et de
transmettre un rapport d'intervention justifiant de la levée des écarts, afin de respecter l'article 2.5 de
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 applicable aux installations soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2713-2 (D) de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral est nécessaire pour acter la levée de toutes les demandes
prescrites dans l'arrêté de mise en demeure précité ;
Considérant que la visite d'inspection du 26 septembre 2024 a permis de vérifier la réalisation
effective par la société intervenante GARNIER BATIELEC, des travaux de mise en conformité des
installations électriques, que prouve l'attestation de levée des réserves du rapport SOCOTEC qu'elle
a délivrée à la suite d'une visite effectuée le 27 mai 2024 ;
Considérant qu'il a été constaté aussi qu'une serrure équipée de clé pompier a été installée sur les
portes de sortie du hangar et du couloir menant vers l'avenue lrène et Frédéric Joliot Curie afin de
permettre à la fois une évacuation par l'intérieur du site et une intervention par les services de
secours par l'extérieur, en cas d'incendie ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).50
Considérant que les informations du mémoire en réponse de la société BRETAGNE
RECUPERATION transmis le 17 juillet 2024 après la notification du rapport d'inspection du 6 juin
2024, prouvant les engagements pris par l'exploitant en vertu des articles 2.4 et 2.5 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 sont corroborées par les constats de l'inspection à l'issue de la visite du 26
septembre 2024, qui sont listés dans le rapport du 2 octobre 2024 ;
Considérant par conséquent, que l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet
2024 est respecté dans son intégralité ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024 pris à l'encontre de la société
BRETAGNE RÉCUPÉRATION, à la suite des interventions effectives réalisées sur les installations
électriques et au regard des modifications apportées au niveau des deux portes d'accès du site ;
Considérant que la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION a disposé d'un délai de quinze jours pour
formuler des observations sur le projet d'arrêté préfectoral de levée de mise en demeure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-2806 du 25 juillet 2024 à l'encontre de la société
BRETAGNE RECUPERATION située au 25, rue Isaac Newton, a Aulnay-sous-Bois (93600) est
abroge.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié au siège social de la société BRETAGNE RECUPERATION situé au 139,
boulevard Jean Jaurés, a Livry-Gargan (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumise a
un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal ad-
ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui
suivent la notification du présent arrêté :
- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https //telerecours.fr
- Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,
peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).51
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Frédéri ho
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4312 du 12 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure
n°2024-2806 du 25 juillet 2024
à l'encontre de la société BRETAGNE RÉCUPÉRATION, pour ses installations classées situées au 25, rue Isaac Newton
à Aulnay-sous-Bois (93600).52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP878565795 pour
l'organisme AHMED Attab dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP878565795 pour l'organisme AHMED Attab dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil53
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4284 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 878565795

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 05/11/24 par M. AHMED Attab en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme AHMED Attab dont l'établissement principal es t situé
53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP 878565795 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP878565795 pour l'organisme AHMED Attab dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil54




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa pub lication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4284 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP878565795 pour l'organisme AHMED Attab dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934970476 pour
l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel dont
l'établissement principal est situé 4 rue Eugène
Varlin 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934970476 pour l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel dont l'établissement principal est situé 4 rue
Eugène Varlin 93100 Montreuil.56
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4285 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934970476

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 06/11/24 par M. BELLANGER Paul
Andrea Marcel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BELLANGER Paul Andrea
Marcel dont l'établissement principal es t situé 4 rue Eugène Varlin 93100 Montreuil et
enregistré sous le N°SAP 934970476 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934970476 pour l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel dont l'établissement principal est situé 4 rue
Eugène Varlin 93100 Montreuil.57




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4285 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934970476 pour l'organisme BELLANGER Paul Andrea Marcel dont l'établissement principal est situé 4 rue
Eugène Varlin 93100 Montreuil.58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP882137474 pour
l'organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement
principal est situé 5 Allée Corot 93270 Sevran
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP882137474 pour l'organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement principal est situé 5 Allée Corot 93270
Sevran59
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4286 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 882137474

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 06/11/24 par Mme. Ebobisse Raissa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement principal
est situé 5 Allée Corot 93270 Sevran et enregistré sous le N°SAP 882137474 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP882137474 pour l'organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement principal est situé 5 Allée Corot 93270
Sevran60




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4286 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP882137474 pour l'organisme Ebobisse Raissa dont l'établissement principal est situé 5 Allée Corot 93270
Sevran61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934835836 pour
l'organisme Eustache Guirlaine dont
l'établissement principal est situé 47 rue Etienne
Dolet 93380 Pierrefitte-sur-Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934835836 pour l'organisme Eustache Guirlaine dont l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet
93380 Pierrefitte-sur-Seine62
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4287 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934835836

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par Mme. Eustache Guirlaine
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Eustache Guirlaine dont l'établissement
principal es t situé 47 rue Etienne Dolet 93380 Pierrefitte -sur-Seine et enregistré sous le
N°SAP 934835836 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934835836 pour l'organisme Eustache Guirlaine dont l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet
93380 Pierrefitte-sur-Seine63




2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934835836 pour l'organisme Eustache Guirlaine dont l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet
93380 Pierrefitte-sur-Seine64




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4287 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934835836 pour l'organisme Eustache Guirlaine dont l'établissement principal est situé 47 rue Etienne Dolet
93380 Pierrefitte-sur-Seine65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP801868878 pour
l'organisme Fraga Stephane dont l'établissement
principal est situé 82 Rue Anatole France 93170
Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801868878 pour l'organisme Fraga Stephane dont l'établissement principal est situé 82 Rue Anatole France
93170 Bagnolet66
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4288 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 801868878

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 05/11/24 par M. Fraga Stephane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Fraga Stephane dont l'établissement principal
est situé 82 Rue Anatole France 93170 Bagnolet et enregistré sous le
N°SAP 801868878 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801868878 pour l'organisme Fraga Stephane dont l'établissement principal est situé 82 Rue Anatole France
93170 Bagnolet67




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4288 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP801868878 pour l'organisme Fraga Stephane dont l'établissement principal est situé 82 Rue Anatole France
93170 Bagnolet68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934916685 pour
l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont
l'établissement principal est situé 1 rue Henri
Dunant 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934916685 pour l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont l'établissement principal est situé 1 rue Henri
Dunant 93140 Bondy.69
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4289 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934916685

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 05/11/24 par Mme. GALLAIS Sara
Malika Loraine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GALLAIS Sara Malika
Loraine dont l'établissement principal es t situé 1 rue Henri Dunant 93140 Bondy et
enregistré sous le N°SAP 934916685 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934916685 pour l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont l'établissement principal est situé 1 rue Henri
Dunant 93140 Bondy.70




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4289 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934916685 pour l'organisme GALLAIS Sara Malika Loraine dont l'établissement principal est situé 1 rue Henri
Dunant 93140 Bondy.71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en date du
08/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP934833856 pour
l'organisme Soro Karidjatou dont l'établissement
principal est situé 23 rue Léo Desjardins 93250
Villemomble
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934833856 pour l'organisme Soro Karidjatou dont l'établissement principal est situé 23 rue Léo Desjardins
93250 Villemomble72
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4290 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934833856

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par Mme. Soro Karidjatou en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Soro Karidjatou dont l'établissement principal
est situé 23 rue Léo Desjardins 93250 Villemomble et enregistré sous le N°SAP
934833856 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934833856 pour l'organisme Soro Karidjatou dont l'établissement principal est situé 23 rue Léo Desjardins
93250 Villemomble73




2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 08 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4290 de déclaration en
date du 08/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934833856 pour l'organisme Soro Karidjatou dont l'établissement principal est situé 23 rue Léo Desjardins
93250 Villemomble74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en date du
12/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP789212875 pour
l'organisme Cornec Sébastien dont
l'établissement principal est situé 19 rue Frères
Harbulot 93160 Noisy le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP789212875 pour l'organisme Cornec Sébastien dont l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot
93160 Noisy le Grand.75
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4308 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 789212875

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 04/11/24 par M. Cornec Sébastien en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cornec Sébastien dont l'établissement
principal es t situé 19 rue Frères Harbulot 93160 Noisy le Grand et enregistré sous le
N°SAP 789212875 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP789212875 pour l'organisme Cornec Sébastien dont l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot
93160 Noisy le Grand.76




2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP789212875 pour l'organisme Cornec Sébastien dont l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot
93160 Noisy le Grand.77




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4308 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP789212875 pour l'organisme Cornec Sébastien dont l'établissement principal est situé 19 rue Frères Harbulot
93160 Noisy le Grand.78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en date du
12/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP931563597 pour
l'organisme OURIHELP dont l'établissement
principal est situé 25 avenue de la Station 93250
Villemomble
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931563597 pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement principal est situé 25 avenue de la Station 93250
Villemomble79
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4309 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 931563597

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 07/11/24 par M. Cubby Ouriel en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement principal es t situé 25
Avenue de la Station 93250 Villemomble et enregistré sous le N°SAP 931563597 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931563597 pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement principal est situé 25 avenue de la Station 93250
Villemomble80




2 • Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé -assistance et visio -assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931563597 pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement principal est situé 25 avenue de la Station 93250
Villemomble81




3 Fait à Bobigny le 12 novem bre 2024




P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE








La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4309 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931563597 pour l'organisme OURIHELP dont l'établissement principal est situé 25 avenue de la Station 93250
Villemomble82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en date du
12/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP947919122 pour
l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement
principal est situé 1 rue de Valmy 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947919122 pour l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement principal est situé 1 rue de Valmy 93100
Montreuil83
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4310 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 947919122

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 08/11/24 par Mme. MAZOZ Oula en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement principal es t
situé 1 rue de Valmy 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP 947919122 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947919122 pour l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement principal est situé 1 rue de Valmy 93100
Montreuil84




2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 12 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4310 de déclaration en
date du 12/11/2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP947919122 pour l'organisme MAZOZ Oula dont l'établissement principal est situé 1 rue de Valmy 93100
Montreuil85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit
du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec
et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et
sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris
et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de
Metz à Romainvillle, pour des travaux de
réaménagement du carrefour suite à la
démolition du Passage Souterrain à Gabarit
Réduit (PSGR) de la Folie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue
de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.86
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765
portant modification des conditions de circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à
Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la
rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour des travaux de
réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0777 du 6 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0765
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue
de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.87
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 15 octobre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
auprès de la mairie de Romainville ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2024, suite à la de -
mande formulée par SNTPP le 23 septembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Romainville, à Bobigny et à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement du carrefour de la Folie , nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 , la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à
Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de
Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle. La circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD933, de l'intersection entre l'avenue de Metz et la rue de Paris jusqu'au n°50 de la rue de
Paris, sur chaque voie et dans chaque sens, à Romainville, à Bobigny et à Noisy-le-S ec. La circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD40, entre le n°11 de l'avenue Jean Jaures et le n°121 de la rue du Parc,
sur chaque voie et dans chaque sens, à Bobigny et à Noisy-le-Sec.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réaménagement du carrefour de la Folie.
Article 2
Au droit du carrefour de la Folie, la RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque
sens et la RD40 comporte une à deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les opérations de réaménagement du carrefour et de sécuriser l'environnement du chantier, il
est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoirs réglementaires adéquats, les
modalités de circulation suivantes :
•Neutralisation de la voie bus sur la RD933 dans chaque sens, avec maintien en permanence de deux
voies de circulation de 3m de large minimum.
•Neutralisation de la voie de tourne à gauche Avenue de Metz (RD933) vers Avenue Jean Jaurès
(RD40).
•Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur la RD933.
•Neutralisation d'une voie de circulation sur la RD40, par sens, avec maintien en permanence d'une voie
de circulation de 3m de large minimum.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0765
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue
de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.88
Les travaux de nuit auront lieu de 21h00 à 6h00, du lundi au vendredi, et se dérouleront en 6 interventions
distinctes selon l'avancement des travaux :
•Neutralisation de deux voies de circulation sur la RD933, par sens et selon l'avancement des travaux,
avec maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum.
•Neutralisation d'une voie de circulation sur la RD40, par sens et selon l'avancement des travaux, avec
maintien en permanence d'une voie de circulation de 3m de large minimum.
•Neutralisation des cheminements cyclables et déviation des traversées piétonnes sur les RD933 et
RD40.
Le balisage de chantier mobile est constitué d'une signalisation d'approche au sol à 100m en amont des travaux
et d'une signalisation de position porté par un véhicule.
Article 3
Au droit des zones chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
•SNTPP
Adresse : 6-10 rue de l'Industrie, 93600 Bobigny
Contact : Monsieur Aimane ETAIBI
Téléphone : 07 83 93 59 71
Courriel : aimane.etabi@sntpp.fr
•CAPOCCI
Adresse : 39 boulevard robert Schumann, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Abdenour KERMADI
Téléphone : 06 22 00 42 44
Courriel : akermadi@capocci.fr
•DERICHEBOURG
Adresse : 5 chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Monsieur Mohamed SENHAJI
Téléphone : 06 64 57 03 86
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
•DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est
assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de
Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de
chantier – Signalisation temporaire – éditions du SETRA ou du CEREMA.
Sous la responsabilité et le contrôle de la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service des projets de transport
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact 1 : Said HASSOUNI
Téléphone : 06 17 18 28 05
Courriel : shassouni@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0765
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue
de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.89
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur gé néral de la RATP,
le maire de Bobigny,
le maire de Noisy-le-Sec,
le maire de Romainville,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0765
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0765 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933 et sur la RD40, au droit du carrefour de la Folie à Bobigny, à Noisy-le-Sec et à Romainville, ainsi que sur la rue
de Paris et sur l'avenue Jean Jaurès à Bobigny, la rue de Paris et la rue du Parc à Noisy-le-Sec et l'avenue de Metz à Romainvillle, pour
des travaux de réaménagement du carrefour suite à la démolition du Passage Souterrain à Gabarit Réduit (PSGR) de la Folie.90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermie.91
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à
Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la centrale géothermie.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0777 du 6 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0769
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermie.92
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 25 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 novembre 2024, suite à la
demande formulée par CJL le 23 octobre 2024 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique de la centrale géothermie , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, entre la
RD51 au Bourget et le rond-point de la Pigeonnière, dans le sens de circulation Le Bourget vers Garges-lès-
Gonesse. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement électrique de la centrale
géothermie.
Pendant les travaux, le balisage est maintenu en permanence.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis à de la réfection des
revêtements.
Les réfections doivent respecter les coupes types imposées par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis et doivent se faire pleine largeur.
Au droit de la zone travaux, la piste cyclable et une partie du trottoir sont neutralisées.
Dans le sens Le Bourget vers Garges-lès-Gonesse , une voie de circulation est neutralisée sur les portions de la
zone travaux comportant 2 voies (installation de panneaux AK5 ; AK3 ; K8 avec feux clignotants et balise type
K16).
En toute circonstance, les cheminements piétons doivent être conservés et sécurisés. En cas d'impossibilité, les
cheminements des piétons sont déviés sur le trottoir opposé aux travaux et empruntent les passages piéton
existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire
piéton (mise en place de panneaux « cyclistes pied à terre »).
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les zones d'intervention sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui
devra être visible de nuit (rampe de feux à défilement, triflash).
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0769
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermie.93
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' entreprise suivante :
•CJL EVOLUTION
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : M. Fernandos Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl,fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur gé néral de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0769
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0769 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, pour des travaux de raccordement électrique de la
centrale géothermie.94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de
l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de
création et d'alimentation de poteaux incendie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.95
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à
Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de création et d'alimentation de poteaux
incendie.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0777 du 6 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0856
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.96
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 octobre 2024, suite à la
demande formulée par la société VEOLIA le 25 octobre 2024 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomencl ature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 novembre 2024 et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation est modifiée
sur la RD29, entre le n°3 et le n°5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue de Stalingrad comprend 2 voies de circulation par sens et un passage souterrain.
Les travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie impliquent les modifications de circulation
suivantes :
•Les travaux ont lieu sur le trottoir et sur la chaussée.
•La traversée de chaussée pour la pose de la conduite AEP 200 se fait par demi-chaussée.
•Les deux sens de circulation sont impactés, une voie par sens est neutralisée.
•La circulation pour chaque sens se fait sur une voie pendant toute la durée des travaux.
•La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir avec un passage de 1.40m de largeur au
minimum.
•Le souterrain peut être fermé et la circulation se fait en surface.
Le balisage se fait sous protection lourde type GBA avec la mise en place de toute la signalisation verticale,
horizontale, temporaire et réglementaire.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SADE :
•SADE
Adresse : 13 rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : M Pierre-Gabriel CHALLE
Téléphone : 06 17 03 48 90
Courriel : pierre-gabriel.challe@sade-cgth.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0856
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.97
Le contrôle est assuré par Veolia :
•VEOLIA
Adresse : 2 rue Pasteur, 93800 Epinay
Contact : M. Boris KOFI
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : boris.koffi2@veolia.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0856
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 −27/29 rue Leblanc -75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0856 du 12/11/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, entre le n°3 et le n° 5 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de création et d'alimentation de poteaux incendie.98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral 93-94
DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant
modification des conditions de circulation sur
l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des
travaux d'entretien et de nettoyage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.99
E |
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité| |
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
EN
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2024-0854
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux
d'entretien et de nettoyage.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteLa préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique Deprez-Boudier, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-03594 du 21 octobre 2024 de la préfète du Val-de-Marne par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08541 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.100
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la décision DRIEAT-IDF- 2024-0778 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète du Val-de-Marne
par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du secteur nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 29 octobre 2024 ;
Vu l'avis du secteur sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 8 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 8 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 février 2025 , la circulation est
modifiée sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux
d'entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2
L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur
A3 / A86, durant les nuits du :
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Mercredi 15 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Mercredi 5 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
•La bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).
•L'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny.
•La bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle
depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard
des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08542 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.101
Article 3
3.1 – L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la
limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 05h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
•Accès A3 depuis Lille.
•Accès RD902 (Rosny).
•Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W).
•Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Accès Villemomble.
•A103, sens extérieur.
Déviation : Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard
périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 – La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618, est fermée
durant les nuits du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 21h30 à 5h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente de l'A86 Est en chaussée intérieure est neutralisée entre les PR 28+000
et 29+000.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 en chaussée intérieure pour sortir à la bretelle n°19 (RD143) et
continuent sur l'avenue Louison Bobet.
3.3 – La bretelle d'accès RN302 de l'échangeur 93A9008617 est interdite à la circulation de jour dans le sens
A86 chaussée intérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 9h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur le Boulevard Gabriel PERI puis l'Avenue du Général de Gaulle enfin
l'Avenue Jean Jaurès pour rejoindre l'A86 Intérieure en direction de Nogent à l'accès n°19.
3.4 – La bretelle de sortie RN302 Ext de l'échangeur 93A908617 est interdite à la circulation de jour dans le
sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08543 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.102
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 9h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 9h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieure, sortent à la bretelle de sortie n°16 (sortie A86
Ext C.Commercial) de l'échangeur 93A908616 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny-
sous-Bois.
3.5 – La bretelle de sortie « Piscinej » de l'échangeur 93A908617 (sortie n°17,1) est interdite à la circulation de
jour dans le sens A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 09h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 chaussée extérieure, sortent à la bretelle de sortie n°17 (sortie
RN302 Ext) de l'échangeur 93A908617 puis sur l'avenue du Général de Gaulle pour rejoindre Rosny-sous-Bois.
3.6 – La bretelle d'accès Mercedes de l'échangeur 93A908618 est interdite à la circulation de jour dans le sens
A86 chaussée extérieure, durant les journées du :
•Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 2 décembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 3 février 2025 au vendredi 7 février 2025 de 09h30 à 16h30.
•Lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025 de 09h30 à 16h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'avenue Jean Jaurès, puis l'avenue du Général de Gaulle pour
emprunter la bretelle d'accès A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chaussée extérieure en direction de Bobigny.
Article 4
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l'axe principal.
En journée, uniquement sur les bretelles, les opérations de fermetures débutent à 9h00 et les opérations de
réouvertures débutent à 17h00.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
•Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué − 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08544 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.103
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim et de la préfète du Val-de-
Marne par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 − 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
Pour les préfètes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis
par intérim, et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALDRIEAT-IDF n°2024-08545 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté inter-préfectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2024-0854 du 12/11/2024, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.104