PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-050
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Corrèze /
19-2024-05-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES
CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
N°DDETSPP19202401333
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Préfecture de la Corrèze
19-2024-05-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES
CONDITIONS DE CIRCULATION DES ANIMAUX
VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CORRÈZE
N°DDETSPP19202401333
Préfecture de la Corrèze - 19-2024-05-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES
ANIMAUX VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDEA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraterntté ,
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL DETERMINANT LES CONDITIONS DE CIRCULATION DESANIMAUX VIVANTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZEN°DDETSPP19202401333
Le préfet de la Corrèzé,Chevalier de l'ordre national du Mérite :Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de |'Aid el-Kebir chaque année, de nombreux ovinset caprins sont acheminés dans le département de la Corrèze pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires auxrègles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritimeet aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de lapêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants desespèces concernées ; ARRÊTE
Article ler :Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
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Article 2:La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de la Corrèze.Article 3:Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corrèze, sauf dans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux à préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental où interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animauxpar des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté s'applique du 10 au 19 juin 2024.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeurdépartemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie deTULLE, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 30/05/2024
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