NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-101
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Ecole nationale des finances publiques /
58-2024-04-29-00004 - Modification de la décision de délégation de
signature du 13 mars 2024 (5 pages) Page 3
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Ecole nationale des finances publiques
58-2024-04-29-00004
Modification de la décision de délégation de
signature du 13 mars 2024
{signataire}
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-04-29-00004 - Modification de la décision de délégation de signature du 13 mars 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 29 avril 2024
Modification de la décision de délégation de signature du 13 mars 2024
publiée dans le RAA spécial N° 58-2024-058 du 19 mars 2024
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L'administrateur de l'État, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des finances publiques.
Vu le décret n° 20 21-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l'établissement de l'ENFiP dénommé Centre de Formation
professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la
direction de l'établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans
le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-19 -2024 DS Nevers.odt 1
Ecole nationale des finances publiques - 58-2024-04-29-00004 - Modification de la décision de délégation de signature du 13 mars 2024 4
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement Centre
de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 29 avril 2024 ci-
dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels
ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux personnes
désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er juin 2024. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Nièvre.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-19 -2024 DS Nevers.odt 2
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
formation
professionnelle
Jean-Jacques
VILLETTE
administrateur de l'État directeur de
l'établissement et de ses
antennes jusqu'au 31 mai
2024.
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l'établissement et de ses
antennes d'un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT .
Stéphanie AUGE administratrice de l'État Directrice de
l'établissement par intérim
à compter du 1er juin 2024
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l'établissement et de ses
antennes d'un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT .
Sophie THUILLIER directrice hors classe des
services de greffe
judiciaires détachée
dans le grade des
administrateurs des
finances publiques
adjoints
adjointe au chef de
l'établissement.
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE jusqu'au 31 mai
2024. A compter du 1er juin Mme Stéphanie AUGE
- validation des frais déplacements
Miriam AMZIANE inspectrice principale
des finances publiques
chargé organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE jusqu'au 31 mai
2024, à compter du 1 er juin Mme Stéphanie AUGE et de
Sophie THUILLIER
Véronique
MATHEVET
inspectrice principale
des finances publiques
chargée organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE jusqu'au 31 mai
2024, à compter du 1 er juin Mme Stéphanie AUGE et de
Sophie THUILLIER
ENFIP-PPR-19 -2024 DS Nevers.odt 3
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de
formation
professionnelle
Émeline BRISSAUD inspectrice des finances
publiques
porteur de carte d'achat - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Jean-Jacques VILLETTE jusqu'au 31 mai
2024, à compter du 1er juin Mme Stéphanie AUGE et
Sophie THUILLIER
- expression des besoins d'achats et constatations du
service fait achat par carte validation des frais de
déplacements, décisions de dépenses de l'établissement
et de ses antennes d'un montant inférieur ou égal à
10 000€ HT
François
DUPHIL-BELLON
inspecteur des finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
Dominique BAUDY contrôleur principal des
finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
- achats par carte
Magali DOUSSOT contrôleuse principale
des finances publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines et budgétaires ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du
service fait
Isabelle BELESTIN agente administrative
principale des finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines ;
porteur de carte d'achat ;
approvisionneur-
réceptionneur
- achats par carte
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- validation des frais de déplacements
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Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Sylvie GRANDFOND agente administrative
principale des finances
publiques
membre de l'équipe en
charge des ressources
humaines
- validation des frais déplacements
Brigitte VEAUX agente administrative
des finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d'achat
- achats par carte
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