YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-160
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-05-15-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0231 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de l'aviation
civile Nord Est (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-15-00003
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0231 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-15-00003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0231 donnant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de l'aviation civile Nord Est 3
PREFET EDE L'YONNE Secrétariat généralLibertéÉgalité Secrétariat général aux affairesFraternité départementales
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0231donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code des transports ;Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé-cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne:Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile ;Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécuritéde l'Aviation civile;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est;Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de sesattributions et compétences exercées dans le département de l'Yonne en vue :o la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la ré-tention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditionspour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partielégislative et de la sixième partie règlementaire du code des transports ou dontle pilote a commis une infraction au sens de ce code;o l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, dudécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmesgraves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;o le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en applica-tion de l'article R. 6211-8 du code des transports ;o les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisa-tion de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des trans-ports ;o l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans leszones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dansles mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travauxo la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspensiondes agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie, en application de l'article R. 6332-14 du code des transports ;o la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures rela-tives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 ducode des transports ;o le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l''incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
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o la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformé-ment aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : en cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l''effet de signer les actesou décisions prévues à l'article1 :e M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchementde M. JACQUEMIN ;e Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée,e pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;e pour les alinéas, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;e pour lalinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SUreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY MM. Frédéric BARRILLET, PhilippeROLAND, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division SOreté.Article 3 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0321 du 18 juillet 2023 est abrogé.
Fait à Auxerre,le — 15 MAI 2024Le préfet, \:/\ /Pa sça'l'JÎNî//... Ÿ-/4 P £ /f /fp
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et lé directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion.
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