PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-077
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour les
formations aux premiers secours pour la Fédération Française des
Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte (4 pages) Page 3
R06-2024-04-09-00003 - Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement de
l'agrément pour les formations aux premiers secours pour la Fédération
Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) (4 pages) Page 8
R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13
R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18
2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-04-09-00002
Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour
les formations aux premiers secours pour la
Fédération Française des Secouristes et
Formateurs Policiers de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour les formations aux
premiers secours pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte 3
E . Direction du Cabinet,
PRÉFET Service lnterminist.é_riel de Défense
DE MAYOTTE et de Protection Civiles (SIDPC)
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - CAB - 280
portant agrément pour les formations aux premiers secours pour la Fédération
Française des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte
(FF.S.F P. M)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L.725-3 et R.725-9 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours, modifié ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés
externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en -
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Au-
rélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrété du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrété du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour les formations aux
premiers secours pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte 4
VU l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement (prévention et secours civiques de niveau 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU le dossier présenté parla Fédération Française des Secouristes et Formateurs
Policiers de Mayotte (F F S F P M) en vue du renouvellement de son agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Considérant que la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de
Mayotte (F F S F P M) réuni les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des
formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1: En application du Titre Il de l'arrété du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la
Fédération Francaise des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte (FF S F P
M) est agréé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
GQS - Formation aux gestes qui sauvent ;
PSC 1 - Prévention et secours civiques de niveau 1
PICF — Pédagogie Initiale commune de formateur
PAEFPSC — - Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur en prévention et
secours civique
PSE*1 -— Premiers secours en équipe de niveau 1 (formation initiale-formation
continue)
PSE Z - Premiers secours en équipe de niveau 2 (formation initiale-formation
continue)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour les formations aux
premiers secours pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte 5
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3: la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de
Mayotte (F F S F P M), s'engage à respecter notamment les dispositions figurant à l'article
13 et 16 de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de
la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l'article 17 de l'arrêté du 08 juillet
1992 modifié susvisé.
Article 5 : L'agrément de formation est délivré à la Fédération Française des Secouristes
et Formateurs Policiers de Mayotte (F F S F P M) pourune durée de deux ans, à
compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié.
Article 6: Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Fait à Dzaoudzi, le 09 avril 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour les formations aux
premiers secours pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte 6
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-CAB-280 portant agrément pour les formations aux
premiers secours pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers de Mayotte 7
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-04-09-00003
Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement
de l'agrément pour les formations aux premiers
secours pour la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et du Sport (FNMNS)
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00003 - Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours pour la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) 8
B . Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de Défense
DE MAYOTTE et de Protection Civiles (SIDPC)
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - CAB - 282
portant renouvellement de I'agrément pour les formations aux premiers secours
pour la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L.725-3 et R.725-9 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
secours, modifié ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés
externe par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en-
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Au-
rélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrété du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00003 - Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours pour la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) 9
VU l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement (prévention et secours civiques de niveau 1) ;
VU l'arrété du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » ;
VU l'arrété du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU le dossier présenté par la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport (FNMNS) en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Considérant que la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
(FNMNS) réuni les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations
aux premiers secours ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : En application du Titre Il de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la
Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)est agréé à
délivrer les unités d'enseignements suivantes :
GQS - Formation aux gestes qui sauvent ;
PSC 1 -SST - Prévention et secours civiques de niveau 1
PSE 1 — Premiers secours en équipe de niveau 1
PSE2 - Premiers secours en équipe de niveau 2
BNSSA — Brevet national de sécurité et d e sauvetage aquatique
FGRSE+1 - Formation continue Premiers Secours en Équipe niveau 1
FCPSE2 - Formation continue Premier Secours en Équipe niveau 2
FPSC/PSE —Formateur PSC/PSE
BSB — Brevet de Surveillant de Baignade
PIC FPSC - Pédagogie Initiale Commune de Formateur contextualisé Premiers Secours
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00003 - Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours pour la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) 10
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : La Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS)
s'engage à respecter notamment les dispositions figurant à l'article 13 et 16 de l'arrété
ministériel du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de
la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans
le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le
préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l'article 17 de l'arrêté du 08 juillet
1992 modifié susvisé.
Article 5 : L'agrément de formation est délivré à la Fédération Nationale des Métiers
de la Natation et du Sport (FNMNS) pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié.
Article 6: Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département.
Fait à Dzaoudzi, le 09 avril 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00003 - Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours pour la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-09-00003 - Arrêté n°2024-CAB-282 portant renouvellement de l'agrément
pour les formations aux premiers secours pour la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) 12
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-04-12-00001
Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 11 avril 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-309
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l''engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 03 avril 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra
installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande du 03 avril 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de I'Océan Indien de
concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans la
lutte contre l''immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la réquisition administrative du 11 avril 2024 relative à I'engagement des Forces armées à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
dans la lutte contre I'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irréguliere débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter I'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables à l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'a l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1* : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 16 avril 2024 au 19 avril 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmetre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-
Labattoir et Pamandzi (Pointe des Badamiers, Dziani, Est de la Vigie), I'llot de M'Tsamboro et autour
de l'îlot de M'Tsamboro
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-12-00001 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6 : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
p Pour le préfet et par délégation
GE FR =y - ;\Q\_\E_ i/èçfÿ\œ, préfet, directeur de cabinet
D à u$ KO
Aurélien DIO
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
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Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 11 avril 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-309
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l''engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 03 avril 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra
installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande du 03 avril 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de I'Océan Indien de
concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans la
lutte contre l''immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la réquisition administrative du 11 avril 2024 relative à I'engagement des Forces armées à Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
dans la lutte contre I'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irréguliere débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter I'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables à l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'a l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1* : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 16 avril 2024 au 19 avril 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmetre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-
Labattoir et Pamandzi (Pointe des Badamiers, Dziani, Est de la Vigie), I'llot de M'Tsamboro et autour
de l'îlot de M'Tsamboro
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-12-00002 - Arrêté n°2024-CAB-309 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6 : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
p Pour le préfet et par délégation
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Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
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