HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-014
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-02-01-00004 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie
publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er
février 2024. (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-01-00004
AP portant nomination d'un liquidateur en vue
de la dissolution du syndicat intercommunal
pour l'entretien de la voirie publique et des
bâtiments communaux à Pennesières à compter
du 1er février 2024.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00004 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat
intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024. 3
PREFET Direction des collectivités territorialesDELA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
Arrêté n°portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolutiondu syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publiqueet des bâtiments communaux à Pennesières à compter du1¢" février 2024Le Préfet de la Haute-Saône,le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-26, R5211-9 etsuivants ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n° 2191 du 9 juillet 1982 modifié, portant création du syndicatintercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux àPennesières ;les délibérations des communes de Bussières le 6 avril 2023, Buthiers le 28 mars 2023, Chaux-la-Lotière le 31 août 2023, Le Cordonnet le 12 avril 2023, Chevroz (25) le 11 avril 2023,Fondremand le 27 octobre 2023, La Malachère le 28 mars 2023, Montarlot-les-Rioz le 30 mars2023, Neuvelle-les-Cromary le 5 avril 2023, Pennesières le 4 avril 2023, Villers-Bouton le 12avril 2023, Voray-surl'Ognon le 22 mars 2023 demandant la dissolution du syndicatintercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux àPennesières ;les délibérations du comité syndical pour l'entretien de la voirie publique et des bâtimentscommunaux à Pennesières du 14 novembre 2023 se prononçant sur la répartition de travailde 35 heures de l'agent M. Pascal JEANNEY et sur la répartition du total de l'actif restantaprès dissolution du syndicat au bénéfice des six communes employant I'agent dans le cadrede la nouvelle répartition ;la démission de la vice-présidente en date du 8 décembre 2023 et son acceptation par M. lepréfet le 1% février 2024 ; .CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat ne sont pas finalisées ;VUla proposition faite le 18 janvier 2024 par M. le 'directeur départemental des financespubliques à la demande de M. le préfet de la Haute-Saône de nommer M. Simon BAUQUIS enqualité de liquidateur du syndicat intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et desbâtiments communaux à Pennesières ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL-CEDEXtél : 03 84.7770..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00004 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat
intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024. 4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00004 - AP portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat
intercommunal pour l'entretien de la voirie publique et des bâtiments communaux à Pennesières à compter du 1er février 2024. 5