PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-01-09-00001 - arrêté du 9 janvier 2026 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-09-00001
arrêté du 9 janvier 2026
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=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 9 janvier 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Bassens du vendredi 9 au samedi 10 janvier 2026
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, p réfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n° 2026-9 du 7 janvier 2026 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant
réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau national ;
VU le rassemblement non déclaré organisé depuis le 7 janvier 2026 par la coordination rurale de la
Gironde aux alentours de la zone industrialo-portuaire de Bassens ;
VU l'appel à manifester des Jeunes Agriculteurs 33 installés depuis ce vendredi 9 janvier 2026, 05H00,
au niveau de l'échangeur 41 sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;
VU la demande en date du 9 janvier 2026 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord , chacun dotés d'une caméra installée, dans le
cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, à assurer la
sécurité des rassemblements et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du main -
tien de l'ordre et de la sécurité publique ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
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biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler
les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de
la sécurisation des rassemblements ; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré de plusieurs dizaines d'agriculteurs de la
coordination rurale de la Gironde équipés d'une trentaine de tracteurs est en cours depuis le mercredi
7 janvier 21h00 au niveau de la zone industrialo-portuaire de Bassens à des fins de blocage des accès et
des sorties, notamment pour les poids lourds ; qu'en effet, les accès au Dock des pétroles d'Ambès à
Bassens sont bloqués par l'occupation des trois rond-points situés autour du site industriel en raison de
déversements de déchets sur la chaussée ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordre
public notamment des déversements de déchets et de pneus, la dégradation de chaussées ainsi qu'un
risque de congestion sur les axes routiers au Nord de l'agglomération bordelaise ;
CONSIDÉRANT que le 8 janvier 2026 à 12H00, des tracteurs ont quitté l'un des ronds-points de Bassens
pour se rendre en direction de Saint-Louis-de-Montferrand ; que plusieurs déversements sur la chaussée
ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les jeunes agriculteurs de la Gironde ont appelé à une manifestation
ce vendredi 9 janvier 2026 ; qu'ils sont installés sous l'échangeur 41 sur la commune de Saint-Vincent-
de-Paul ; que, de surcroît, les routes départementales 257 et 10 sont dorénavant bloquées dans le sens
Sud – Nord, toujours sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion d'un précédent rassemblement non déclaré, plusieurs dizaines
d'agriculteurs de la coordination rurale ont bloqué l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune
de Cestas du 14 au 28 décembre 2025 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordre
public notamment des actions de déversement de bennes de déchets, l'abattage de plusieurs arbres, le
démontage de glissières d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central ainsi que la
dégradation d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest
et à l'Est de l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont
intervenus à plusieurs reprises sur le camp de vie pour éteindre des brûlots allumés par des
agriculteurs ; qu'un accident corporel de la route a eu lieu à proximité du point de blocage ; que le
réseau routier secondaire a fait l'objet de saturation pendant plusieurs jours ; qu'à l'occasion d'un autre
rassemblement non déclaré de la coordination rurale de la Gironde dans la nuit du 6 au 7 janvier 2026,
plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actions à Bordeaux donnant lieu au déversement de
plusieurs bennes de déchets devant la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que ces événements sont susceptibles d'occasionner un trouble important de l'ordre
public en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier les lieux
précisément ciblés par leurs actions ; que les différents sites concernés dont de nombreux sites
industriels SEVESO nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité intérieure afin de
garantir l'intégrité physique des personnes présentes et des sites ; que la configuration des lieux génère
un risque particulier pour la sécurité des personnes, des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre
public ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques importants
de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence de tracteurs sur des axes routiers
fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et engendrer un risque
d'accidents ; que la présence des manifestants est susceptible de présenter un risque d'atteintes aux
emprises publiques ou économiques ;
CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus des
mouvances contestataires ultras susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public ne peut être
exclue ;
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CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre
suffisant en raison des dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, notamment à Paris,
contre la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse et la possible ratification de l'accord
de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur ; qu'il est donc nécessaire de déployer des
moyens adaptés ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de la zone industrialo-
portuaire de Bassens permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter la réitération d'actes
violents ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentes au
sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long du parcours ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et
de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ; qu'il existe des risques
sérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sens
des dispositions du 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur
permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir
rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet
de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu du
contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilance
particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la d irection
interdépartementale de la police nationale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagement
de deux caméras aéroportées du 9 janvier 2026 à 12h30 au 10 janvier 2026 à 12h30 ; que le périmètre
retenu tient compte du périmètre du rassemblement en cours et à venir et du risque de troubles à
l'ordre public ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à
la durée estimée des rassemblements et à leur dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent
notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du
public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois
publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du 9 janvier 2026 à 12h30 au 10 janvier 2026 à 12h30 ;
- sur l'ensemble de la zone industrialo-portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux sur la commune
de Bassens dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe 1 afin de prévenir les
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Grégory LECRU
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux
de transports.
A rticle 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 – Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Zone industrialo-portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux, commune de Bassens
Périmètre concerné sur la commune de Bassens :
quai Chaigneau ; quai Carriet ; quai Français ; quai Alfred Vial ; rue de Saint Louis ; avenue de la
Garonne ; rue Roger Espagnet ; avenue de Jourdane ; avenue Jules Ferry ; rue de Bassens ; rue de
Fleurette ; rue de Beauval ; rue Foch ; rue Ausone ; rue du petit Bois ; avenue Raoul Bourdieu ; avenue
des griffons ; rue de Bassens ; rocade extérieure sortie 2 ; sortie 3 ; pont d'Aquitaine
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