DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-294
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-10-17-00008 - Récépissé de déclaration SOUIAH NACEUR
à Valence (2 pages) Page 4
26-2024-10-17-00007 - Récépissé de déclaration TOPOREL MARIA
à Pizancon (2 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-10-23-00001 - AP refus abattage arbre d'alignement-Commune de
Triors (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-10-21-00001 - AP portant nomination et désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Comité Local
d'Action Social (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires de
la Drôme. (2 pages) Page 13
26-2024-10-25-00004 - AP_dérogation_Projet_Drome - vdef (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-10-22-00003 - Autorisation changement d'usage de LLS à Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 19
26-2024-10-22-00001 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
G.Bizet (1 page) Page 22
26-2024-10-22-00002 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
M.Montjau (2 pages) Page 24
26-2024-10-23-00002 - Résiliation partielle d'un LSS Valence (1 page) Page 27
26_Hopital de Valence /
26-2024-10-01-00013 - Centre Hospitalier du Diois (3 pages) Page 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-25-00001 - AP interdictions halloween (2 pages) Page 33
26-2024-10-25-00003 - AP portant autorisation d'exercer des missions de
securite privee sur la voie publique (2 pages) Page 36
26-2024-10-25-00002 - ARRETE AGREMENT AUTO ECOLE PATRICK (2 pages) Page 39
26-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER (1 page) Page 42
26-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a
procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du
département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans
lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières
liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2
pages) Page 44 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-10-24-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprise à la Sarl BEST (2 pages) Page 47
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-10-15-00004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme (15 pages) Page 50
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-17-00008
Récépissé de déclaration SOUIAH NACEUR à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00008 - Récépissé de déclaration
SOUIAH NACEUR à Valence 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP934130758
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 14/10/2 024 par M SOUIAH Naceur en qualité de Gérant pour l'organisme
SOUIAH NACEUR dont l'établissement principal est situé 1 Rue Georges bizet 26000 Valence et
enregistrée sous le N° SAP934130758 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00008 - Récépissé de déclaration
SOUIAH NACEUR à Valence 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00008 - Récépissé de déclaration
SOUIAH NACEUR à Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-17-00007
Récépissé de déclaration TOPOREL MARIA à
Pizancon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00007 - Récépissé de déclaration
TOPOREL MARIA à Pizancon 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP519233423
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/10/2024 par Mme TOPOREL Maria en qualité de Gérante pour l'organisme
TOPOREL MARIA dont l'établissement principal est situé 1 Impasse DU 19 MARS 1962 26300
PIZANCON et enregistrée sous le N° SAP519233423 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00007 - Récépissé de déclaration
TOPOREL MARIA à Pizancon 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00007 - Récépissé de déclaration
TOPOREL MARIA à Pizancon 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-23-00001
AP refus abattage arbre d'alignement-Commune
de Triors
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-23-00001 - AP refus abattage arbre
d'alignement-Commune de Triors 10
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
REFUSANT L'ABATTAGE D' UN ARBRE D'ALIGNEMENT SUR LA ROUTE
DÉPARTEMENTALE 507 , COMMUNE DE TRIORS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Vu la déclaration préalable déposée par le Conseil départemental de la Drôme le 26/09/2024 pour
l'abattage d'un arbre d'alignement le long de la RD 507 sur la commune de TRIORS;
Considérant que l'état sanitaire de cet arbre présente un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant toutefois que cet arbre est identifié au PLU de la commune de TRIORS comme
remarquable au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a
identifié en application de l'article L 151-23 doivent être précédés d'une déclaration préalable au titre
de l'article R 421-23 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'aucune autorisation n'a été délivrée par la commune de TRIORS au titre de l'article R
421-23 du Code de l'urbanisme;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-23-00001 - AP refus abattage arbre
d'alignement-Commune de Triors 11
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d'abattage est refusée pour l'arbre (marronnier 33-4) situé le long de la RD 507
( PR 0=570) sur la commune de TRIORS :
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, 23/10/2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-23-00001 - AP refus abattage arbre
d'alignement-Commune de Triors 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-21-00001
AP portant nomination et désignation des
représentants de l'Administration et du
Personnel du Comité Local d'Action Social
(CLAS) de la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-21-00001 - AP portant nomination et désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Comité Local d'Action Social (CLAS) de la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme.
13
ExPREFET . Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun DépartementalSGCD/SIDRH Valence, le
ARRETE n°portant nomination et désignation des représentants de l'administration et du personnelau Comité Local d'Action Sociale (CLAS)de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme
Le Directeur départemental des Territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels del'État ;Vu l'arrété du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissionsrégionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale (CLAS), auministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de latransition énergétique (MTE) ;Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formationsspécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère chargé de la transition énergétique ;Vu le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1" au 8 décembre 2022 et la publication enligne des résultats électoraux pour les comités sociaux d'administration au sein des services duministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transitionénergétique et de certains services du Secrétariat d'Etat à la mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26. 2023.0321-00002 du 21 mars 2023 portant composition du Comité Locald'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale des Territoires (DDT);Considérant les mouvements (mobilité, retraite...) d'agents de la DDT, membres du CLAS ;
4 place Laennec26000 VALENCETél : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-21-00001 - AP portant nomination et désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Comité Local d'Action Social (CLAS) de la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme.
14
ARRÊTE :Article 1": Sont nommés au Comité Local d'Action Sociale (CLAS) de la Direction Départementale desTerritoires (DDT) de la Drôme :- les 6 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par les organisations syndicales :Titulaires : Suppléants :CFDT-UNSA FONCTION PUBLIQUE : CFDT-UNSA FONCTION PUBLIQUE :- Madame Isabelle HARTMAYER - Madame Delphine PEREL- Madame Nadége GOUNON - Madame Mathilda CHICAULT- Madame Catherine LOEWENGUTH -FO : FO :- Madame Claudie PAJOVIC - Monsieur Jonathan KESSLER- Madame Lucie BORIES - Monsieur Armand NOUVELOT
- UN représentant d'association reconnue comme œuvrant pour l'action sociale ministérielle au niveaulocal :Madame Marylène CHAVE, Madame Monique FAYOLLE, membre du comitéprésidente de l'ASCEE 26 directeur de l'ASCEE 26, en suppléance- Un professionnel représentant du service social :l Madame Claudine TIXIER, assistante de service social '- le représentant de l'administration ci-après :lMonsieur Pierre BARBERA, directeur de la DDT, vice-président, ou son représentant. '
Article 2 : L'arrêté n° 26. 2023.0321-00002 du 21 mars 2023 portant composition du CLAS de la DDT dela Drôme est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Grenoble, situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, dans un délai de deux moisà compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur départemental. des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental, des Territoires,
plierre BARBERA
rrr
4 place Laennec26000 VALENCETél : 04 26 60 80 00Mél : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-21-00001 - AP portant nomination et désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Comité Local d'Action Social (CLAS) de la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme.
15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-25-00004
AP_dérogation_Projet_Drome - vdef
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-25-00004 - AP_dérogation_Projet_Drome - vdef 16
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEijertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  26-2024-10-25-00004
EN DATE DU 25 OCTOBRE 2024
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AUX PÉRIODES MINIMALES D'INTERDICTION D'ÉPANDRE DES
FERTILISANTS AZOTÉS DANS LA ZONE VULNÉRABLE AUX NITRATES DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles R.211-80 à R.211-84 relatifs aux programmes d'action
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
Vu l'arrêté n°21-329 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 portant
délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Rhône-
Méditerranée-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024 établissant le 7 e
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu les déclarations du 1er ministre du 4 octobre 2024 au Sommet de l'Élevage à Cournon-d'Auvergne ;
Vu les instructions de la ministre de l'agriculture adressées aux préfets de départements le 4 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation sur le département de la Drôme présentée par le Président de la Chambre
d'Agriculture de la Drôme dans son courrier du 17 octobre 2024 ;
Vu le rapport au Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et les
propositions du directeur départemental des territoires en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
du 24 octobre 2024 ;
Considérant que le 7 ème programme d'actions composé d'un programme d'action national et d'un programme
d'actions régional susvisés prescrit des périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azoté
et un délai de broyage et enfouissement des cannes de maïs et sorgho après récolte ;
Considérant la pluviométrie exceptionnelle observée depuis le mois de septembre 2024 ;
Considérant que ces conditions ont pu conduire à l'impossibilité de réaliser les épandages avant les périodes
d'interdiction d'une part, et pourraient entraîner un risque de saturation des ouvrages de stockage
d'effluents d'élevage d'autre part ;
Considérant que le contexte exceptionnel justifie une dérogation temporaire à l'arrêté du 19 juillet 2024 susvisé,
consistant à augmenter le délai de broyage et enfouissement des cannes de maïs et sorgho, reporter la
date de début d'interdiction des épandages, de manière à permettre aux exploitants d'effectuer les
amendements retardés d'une part, et de limiter le risque de débordement des ouvrages de stockage
d'effluents d'élevage d'autres part ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Mesure dérogatoire à l'épandage de fertilisants
Lorsque la date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants azotés fixée dans les arrêtés
susvisés est fixée entre le 1er octobre et le 15 novembre, pour les cultures d'automne et les cultures
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle qualité-quantité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-25-00004 - AP_dérogation_Projet_Drome - vdef 17
intermédiaires d'intercultures longues et les fertilisants de type II, cette date est alors reportée au 15 novembre
pour l'année 2024.
La date de début de la période d'interdiction d'épandages de fertilisants azotés ne change pas lorsqu'elle a été
fixée dans les arrêtés susvisés avant le 1 er octobre et après le 15 novembre, selon les cultures et le type de
fertilisant.
Article 2 : Mesures dérogatoires à la couverture des sols en intercultures longues
Dans le cas des intercultures longues à la suite d'une culture de maïs grain ou de sorgho grain, la couverture
des sols par un broyage fin des cannes de maïs grain ou de sorgho grain suivi d'un enfouissement des résidus
est autorisée dans un délai fixé à un mois suivant la récolte réalisée en 2024 du maïs grain ou du sorgho grain.
Article 3 : Rappel des mesures en vigueur
Les autres mesures définies dans l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 et dans
l'arrêté n°24-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024 doivent être respectées.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble , con formément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, qui peut être saisi par courrier (2 place de Verdun, 38000
Grenoble) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
Article 5 : Exécution
Le préfet de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le directeur départemental de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique et les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
SIGNÉE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-25-00004 - AP_dérogation_Projet_Drome - vdef 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-22-00003
Autorisation changement d'usage de LLS à Tain
l'Hermitage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00003 - Autorisation changement d'usage de LLS à
Tain l'Hermitage 19
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU 22/10/2024
PORTANT APPLICATION À LA COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l'article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU le décret n° 2013-3 92 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du
code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de TAIN L'HERMITAGE par lettre en date du 23/11/2023 et sa proposition que
les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Drôme représente l'autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés
de courte durée sur la commune de TAIN L'HERMITAGE transformant la destination de certains locaux
à usage d'habitation au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à réguler la location de locaux meublés destinés à l'habitation pour de courtes
durées et de manière répétée afin de préserver l'offre de logements sur le marché locatif de la
commune de TAIN L'HERMITAGE ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Ref : SLVRU – 2024-094
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00003 - Autorisation changement d'usage de LLS à
Tain l'Hermitage 20
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de TAIN L'HERMITAGE afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 : Le maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction
notamment des caractéristiques du marché local de l'habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la
pénurie de logements.
Article 3 : Le maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE transmet au directeur départemental des
territoires, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de changement
d'usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de
l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements
d'usage.
Article 4 : Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage
des locaux d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas
respectées.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département
dans un délai de deux mois à compter de sa publication mentionnée à l'alinéa précédent et d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022
GRENOBLE Cedex 1), y compris par voie électronique via le site www.télérecours.fr dans le même délai.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires de la Drôme et le maire de la commune de TAIN
L'HERMITAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
est adressée au président de l'EPCI auquel est rattachée la commune et à l'Agence départementale du
tourisme.
Fait à Valence, le 22/10/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00003 - Autorisation changement d'usage de LLS à
Tain l'Hermitage 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-22-00001
Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
G.Bizet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00001 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
G.Bizet 22
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement
pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Valence Romans Habitat du 19 septembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d'usage d'un logement
locatif social, situé à Valence, Tour de l'Europe, 1 rue Georges Bizet, 5 étage, numéro de conventionᵉ
26/2/11.1996/80.416/4/26011/209.
ARTICLE 2 : Cette disposition n'entraîne pas la transformation définitive du logement social et prendra
automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans le logement.
ARTICLE 3 : Le bailleur devra prévenir l'organisme chargé de la liquidation et du paiement de l'Aide
Personnalisée au Logement, du changement d'usage temporaire de ce logement.
ARTICLE 4 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de rétablir le logement
concerné par le changement d'usage et aux locataires de bénéficier de l'Aide Personnalisée au
Logement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22/10/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Rèf : SLVRU 2024-095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 22/10/2024
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOGEMENT SOCIAL A VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00001 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
G.Bizet 23
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-22-00002
Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
M.Montjau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00002 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
M.Montjau 24
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Valence Romans Habitat du 19 septembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à procéder au changement d'usage d'un logement
locatif social situé 1 rue Madier de Montjau, numéro de convention 26/2/06.1985/79.444/2/26004/046.
ARTICLE 2 : Cette disposition n'entraîne pas la transformation définitive du logement social et prendra
automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées dans le logement.
ARTICLE 3 : Le bailleur devra prévenir l'organisme chargé de la liquidation et du paiement de l'Aide
Personnalisée au Logement, du changement d'usage temporaire de ce logement.
ARTICLE 4 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de rétablir le logement
concerné par le changement d'usage et de permettre aux locataires de bénéficier de l'Aide
Personnalisée au Logement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires sont charges, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22/10/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Rèf : SLVRU 2024-096
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 22/10/2024
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOGEMENT SOCIAL A VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00002 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
M.Montjau 25
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 81 40
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-22-00002 - Changement d'usage d'un LLS à Valence rue
M.Montjau 26
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-23-00002
Résiliation partielle d'un LSS Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-23-00002 - Résiliation partielle d'un LSS Valence 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU 23/10/2024
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE VALENCE
VU les articles L 353 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation et D 353 et suivants du
même code,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la convention n°26/2/10.1997/78.1307/1/146, signée le 20/01/1997 , enregistrée auprès de la Publicité
Foncière le 2 juillet 1999 (volume 1999P , numéro 6441), et se terminant le 30/06/2023,
VU la vente des dix-sept logements de la SCI DU CHEMIN DE RONDE à la SCI FEVRIER le 26/05/1998,
référence VALENCE 1er le 30 juin 1998 volume 1998P numéro 6284,
VU la vente de treize logements de la SCI LA FEVRIER à la SARL ASTALDO le 31/08/2023, référence
VALENCE le 5 septembre 2023 volume 2023P , numéro 15980,
VU la demande de la SARL ASTALDO (SIREN N°484 602 354) qui est propriétaire de treize logements
et demande une résiliation partielle portant sur un logement :
- Appartement lot 320, parking lot 313 et garage lot 372,
VU la vacance de ce logement,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°26/2/10.1997/78.1307/1/146 signée le 20/01/1997 qui compte dix-sept
logements situés à VALENCE, Chemin de Ronde, est partiellement résiliée pour le lot :
- Appartement lot 320, parking lot 313 et garage lot 372,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23/10/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
4 place Laennec
26000 VALENCE
04 26 60 80 00
Mèl :ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-23-00002 - Résiliation partielle d'un LSS Valence 28
26_Hopital de Valence
26-2024-10-01-00013
Centre Hospitalier du Diois
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00013 - Centre Hospitalier du Diois 29

DECISION N° 26-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DU DIOIS

1/3
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, du Diois , Tournon, Lamastre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre nation al de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, du Diois (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de
Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, du Diois, Tournon, Lamastre
et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

DECIDE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement du chef d' établissement, délégation de signature à portée générale est
accordée à Madame Zaïa KEBABSA , direct rice déléguée du centre hospitalier du Diois , pour tous les actes de
gestion relatifs à l'activité du centre hospitalier du Diois, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoin d'être
invoqué(e) ou justifié(e).

Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Marie -Lise MOULLET, directrice générale
adjointe, Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe et à Monsieur Thiebaud RUST, directeur adjoint, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Zaïa KEBABSA , sans que l'absence ou l'empêchement de ce dernier
n'ait besoin d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Article 2 :

Délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas KLEIN, directeur a djoint et à Madame Pricilia MARAN,
directrice adjointe, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l'activité de leur direction, en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame Zaïa KEBABSA , sans que l'a bsence ou l'empêchement de ce dernier n'ait besoin
d'être invoqué(e) ou justifié(e).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement Madame Zaïa KEBABSA, directrice déléguée :
Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes rel atifs
à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.
Madame Nabila CHARED, attachée d'administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la
gestion des activités de la direction des ressources humaines.

Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière, est habilité à signer tous les actes
relatifs à la gestion des activités économique et financière, du contrôle de gestion et du bureau des admissions

Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances est habilitée à signer
tous les actes liés à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les
demandes de tirage sur l'ouverture de crédits de trésorerie, à l'engagemen t et à la liquidation des fournitures et
services entrant dans les attributions de la direction des finances.

Article 4 :

Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenus pendant la période de garde
de direction selon le planning validé par le chef d'établissement :
- Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé
- Madame Nabila CHARED, attachée d'administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière
- Madame Alexandra SAUTA, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Crest
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00013 - Centre Hospitalier du Diois 30

DECISION N° 26-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DU DIOIS

2/3
- Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques du centre
hospitalier de Crest
- Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d'administration hospitalière
- Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico -sociaux du
centre hospitalier du Diois
- Madame Véronique ALLOIX, attachée d'administration hospitalière du centre hospitalier de Valence

Article 5 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Il s rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou si tuation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.


Article 6 :

La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de
surveillance en sa prochaine séanc e. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.


Article 7 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.


Article 8 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.


Fait à Valence, le 1er octobre 2024

SIGNE

Zaïa KEBABSA Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directrice déléguée Directeur Général



Stéphanie PIOCH Marie-Lise MOULLET
Directrice adjointe Directrice générale adjointe



Pricillia MARAN Thiebaud RUST
Directrice adjointe Directeur adjoint



Nicolas KLEIN Nabila CHARED
Directeur adjoint Attachée d'administration hospitalière



Valérie SEGURET Jean-Christophe LATOUCHE
Faisant fonction de cadre supérieure de santé Attaché d'administration hospitalière


Patrice ROCQUEFORT Floryse VERHEYDEN
Faisant fonction de cadre supérieur de santé Attachée d'administration hospitalière

26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00013 - Centre Hospitalier du Diois 31

DECISION N° 26-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DU DIOIS

3/3

Lionel PAGNIER Laurence BRIANÇON
Attaché d'administration hospitalière Technicien supérieur hospitalier





Alexandra SAUTA Sophie EVESQUE
Attachée d'administration hospitalière Coordonnatrice des soins et responsable
qualité, gestion des risques





Véronique ALLOIX
Attachée d'administration hospitalière
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00013 - Centre Hospitalier du Diois 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-25-00001
AP interdictions halloween
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00001 - AP interdictions halloween 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT L'ACHAT ET LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A
EMPORTER, L'ACHAT, LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R 644-4 et
R.645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire
général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
Considérant que la période dite d'« Halloween » est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et
débordements spécialement dans les zones urbaines densément peuplées du département ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00001 - AP interdictions halloween 34
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du mercredi 30 octobre 2024 à 18h00 au lundi 04 novembre 2024 à 08h00 et sur le territoire des communes de
Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Loriol, Livron, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte,
Crest, Donzère, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tain-l'Hermitage et Saint-Rambert-d'Albon :
- la vente et le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le
client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;
- la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie
locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
. les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée,
. les établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits (les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, les maires
visés à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25/10/2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
2/2
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-25-00003
AP portant autorisation d'exercer des missions
de securite privee sur la voie publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00003 - AP portant autorisation d'exercer des missions de securite privee sur la voie
publique 36
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
PORTANT AUTORISATION D'EXERCER DES MISSIONS DE SECURITE PRIVEE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, R.613-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire
général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
Vu les opérations de surveillance dans le cadre de l'accompagnement et de la sécurisation d'un transport routier exceptionnel, pour le
compte de la société NAVAL GROUP, organisées sur l'ensemble du département de la Drôme, le 28 octobre 2024 ;
Vu l'autorisation n°AUT-006-2123-04-26-20240654634 délivrée le 26 avril 2024 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS), autorisant le fonctionnement de la société de sécurité privée dénommée SECURITAS FRANCE SARL sise 950 AVE
ROUMANILLE-SOPHIA ANTIPOLIS-E GOLF PARK-06410 BIOT ;
Vu l'agrément n°AGD-063-2027-10-25-20220839248 délivré le 25 octobre 2022 par le CNAPS à Monsieur Bastien TOURRON, en qualité de
dirigeant de ladite société de sécurité ;
Vu la demande présentée conjointement par la société susvisée et le client SOCIETE NAVAL GROUP ;
Considérant l'avis du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : conformément au dossier déposé en préfecture et au plan annexé au présent arrêté, les agents de sécurité de la société susvisée
sont autorisés, le 28 octobre 2024, à exercer à titre exceptionnel, sur la voie publique dans le cadre de l'accompagnement et la sécurisation
d'un transport routier exceptionnel sur l'ensemble du département de la Drôme les missions prévues par l'article L613-1 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2 : la présente autorisation est délivrée uniquement pour la mission, même itinérante, de surveillance contre les vols, dégradations,
effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. Elle est précaire et révocable à tout moment, limitée dans le temps à
la période du 28 octobre 2024.
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion
avec celle des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents de police municipale.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00003 - AP portant autorisation d'exercer des missions de securite privee sur la voie
publique 37
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à la SECURITAS FRANCE SARL.
Fait à Valence, le 25/10/2024
Pour le préfet et par délégation
Signé
Le secrétaire général
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publique 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-25-00002
ARRETE AGREMENT AUTO ECOLE PATRICK
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00002 - ARRETE AGREMENT AUTO ECOLE PATRICK 39
ARRETE PREFECTORAL N° DU
portant autorisation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport
avec chauffeur (VTC), ainsi que les formations à la mobilité taxi dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU la loi N° 2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du
transport public particulier de personnes ;
VU le décret N° 2017–483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes en actualisant diverses
dispositions du code des transports, portant application de la loi précitée ;
VU l'arrêté interministériel du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de
conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à effectuer des formations à la mobilité des conducteurs
de taxi ;
VU l'arrêté n° 26-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'agrément du centre de formation
TEGHUNIAN pour la dispense des formations initiales et continues TAXI et VTC ainsi que la formation à la mobilité taxi ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00005 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général,
Directeur de Cabinet par intérim du Préfet de la Drôme ;
VU le changement de gérance entre Mr Patrick TEGHUNIAN et Mr MORENO Romain en date du 15 mars 2023 ;
VU la demande présentée par Mr MORENO Romain le 15 octobre 2024 informant de la fusion des deux organismes de formation CENTRE
DE CONDUITE TEGHUNIAN basée à Valence (26) et AUTO-ECOLE PATRICK basée à Castres (81) dont il a la gérance ;
VU les pièces administratives présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00002 - ARRETE AGREMENT AUTO ECOLE PATRICK 40
ARRETE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'agrément assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et VTC ainsi que la
formation à la mobilité taxi est délivré à l'organisme de formation AUTO-ECOLE PATRICK dont le siège social se situe 6 Avenue de
Lavaur – 81100 CASTRES – Siret 844 650 168 00017.
ARTICLE 2 : Ces formations sont assurées dans l'organisme de formation «Annexe» :
→ 21 Rue des Frères Montgolfier – 26000 VALENCE
ARTICLE 3 : Cet agrément, enregistré sous le numéro 09.26.02, reste inchangé, est valable cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 03 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de
formation assurant la préparation au CCPCT ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret N° 95-935 du 17 août 1995 modifié,
mentionnée au bulletin N°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, cet agrément
pourra faire l'objet, après avis de la commission locale d'un avertissement, d'une suspension, d'un retrait ou d'un non-renouvellement.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Mr MORENO Romain, gérant de l'auto-école PATRICK.
Fait à Valence, le 25 octobre 2024
Signé pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-25-00002 - ARRETE AGREMENT AUTO ECOLE PATRICK 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-22-00004
Arrêté préfectoral AUTORISANT
L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER
42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire
général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Vallier, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Vallier est complète et conforme aux exigences de l'article
R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Vallier est autorisé au
moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Saint-Vallier.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Vallier en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Vallier adresse à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique
sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation est abrogée de plein droit à expiration de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État si celle-ci ne fait pas l'objet d'un renouvellement dans le délai imparti.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Saint-Vallier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
1/1
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES
INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER
43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-22-00005
Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des
agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et
dans les trains circulant en Drôme dans lesquels
ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION DES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS
MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment son article L613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU,
administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils
montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 03 septembre 2024 sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de
la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024,
prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commis ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire départemental pour assurer la
sécurité des biens et des personnes, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la
SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT le rapport transmis par la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF et les résultats positifs obtenus sur la période du
01 juillet 2024 au 31 août 2024 couverte par l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-27-00002 du 27 juin 2024 susvisé tels que 616 interdictions
d'accès au train et 2 ports d'armes prohibés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'afflux de voyageurs et les circonstances particulières liées aux dispositions du plan VIGIPIRATE niveau Urgence Attentat,
justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des gares du
département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels montent à bord les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du Préfet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
45
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 sont autorisées du 25 octobre 2024 au 06 janvier 2025 et devront être
réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire dont la mission est de protéger, assister
et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur l'ensemble du réseau SNCF.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la
décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 22/10/2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Le préfet
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-24-00001
Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprise à la Sarl BEST
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-24-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise à la Sarl BEST 47
PRÉFET -DE LA DROME Sous-Préfecture de Nyonse Pôle RéglementationFrdtehwité sp-nyons@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 26-2024-10- en date du 24 octobre 2024portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise soumise àimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement duterrorisme;Vu le Code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L123-11-8, et R 123-166-1 à R;123-171 ;Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2 , L.561-37 à L.561-43 et R .561-39 etsuivants;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles9et20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du Code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliations d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code de commerce) ;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet del'arrondissement de Nyons;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21Août 2023 ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-24-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise à la Sarl BEST 48
Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les troisarrondissements de la Drôme les domiciliations d'entreprises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-08-02-001 du 2 août 2018 portant agrément de l'activité dedomiciliation d'entreprise délivré par le préfet de la Drôme au profit de la SARL « BEST» ;Vu le dossier de demande d'agrément en date du 20 mars 2024 présenté par Madame Marie-DominiqueCATHERIN, agissant pour le compte de la SARL « BEST » située au 13 avenue d'Aygu à Montélimar26200, en qualité de gérante ;Considérant que le dossier présenté par la société «BEST », représentée par Madame Marie-DominiqueCATHERIN est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARL « BEST » est autorisée à exercer |'activité de domiciliation pour son établissement ,situé au 13 avenue d'Aygu à Montélimar 26200 .Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire seront portés àla connaissance du Préfet de la Drôme, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du même code.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de commercene sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois courant à compter de la notification.Article 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adresséeà l'entreprise concernée.
Fait à Nyons, le 24 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNEPhilippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-24-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise à la Sarl BEST 49
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-15-00004
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
50
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du
21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Drôme,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
51
• les correspondantes courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
‍M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M.‍ PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire l'exception ne s'applique pas aux décisions de refus de réceptions
des véhicules et de citernes, de refus d'agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de
refus de dérogation individuelle à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises
sur certaines périodes. ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou la présidente du conseil départemental ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent
les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L 411-5 du code de l'environnement) ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : EXCEPTIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 2/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
52
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 3/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
53
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas‍ PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH À‍compter‍du‍12/11/2024
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1.
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3. Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 4/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
54
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. CHARMASSON Eric UID‍DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID‍DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID‍DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation de la Drôme 5/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
55
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. CLOIX Romain UD‍I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD‍I CT3S
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ; ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 6/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
56
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation de la Drôme 7/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
57
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE‍LAPEYRE‍DE‍BELLAIR‍ Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. BRIE Pascal UID‍DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID‍DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID‍DA SICPE
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
Mme TERRAS Mireille UID‍DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID‍DA TTICPE
M. GANET Christophe UID‍DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID‍DA TTICPE
M. MOUGEL Lauric UID‍DA TTICPE
Mme MOUROUX Élodie‍ UID‍DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID‍DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID‍DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID‍DA TTICPE
M. SANSON Jean-Philippe UID‍DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID‍DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. QUETE Anthony UID‍DA SICPE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 8/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
58
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./
Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Oliver UD‍A /
M. BOUIC Jonathan UD‍A T
Mme PAYRARD Isabelle UD‍A T
Mme DUBROMEL Claire UD‍DS CTS
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. MENUISIER Thierry UD‍I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD‍I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. DUCROS Yves UD‍R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
Mme FOUBERT Caroline UD‍R V
M. MELINAND Thierry UD‍R V
M. RAMBAUD Philippe UD‍R V
M. SALOMON Jean-Michel UD‍R V
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M. SIMON Philippe UID‍CAP /
M. COUPAT Cédric UID‍CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID‍CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphaël UID‍CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 9/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
59
M./
Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID‍DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU
Mme CARBONNIER Isabelle UID‍DS / À‍compter‍du‍01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
Mme MONTERO Céline UID‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
Mme CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID‍DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID‍DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
M. BASTY David UID‍LHL CT
Mme BRUNON Céline UID‍LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID‍LHL CT Jusqu'au‍01/11/2024
M. MALLET Yoann UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 10/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
60
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD‍A /
M. RICHARD Olivier UD‍A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD‍DS /
Mme MONTERO Céline UD‍DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD‍DS /
M. GABET Bruno UD‍I /
M. PIEYRE Mathias UD‍I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD‍I /
M. VALLAT Boris UD‍I /
M. LIOGIER Patrice UD‍R /
M. BARBERO Alexandre UD‍R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD‍R TESSP
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
M. LABEILLE Lionel UID‍CAP /
Mme POUTOU Estelle UID‍CAP /
M. SIMON Philippe UID‍CAP /
Mme DAUJAN Céline UID‍DA /
Mme SEGERAL Pauline UID‍DA /
M. PERRIN Guillaume UID‍LHL /
M. POLGE Christophe UID‍LHL /
M. GEORJON Bertrand UID‍LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 11/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00004
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
61
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00004
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
62
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 13/15
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN‍ADDI Fatiha PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 14/15
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-91/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
Pour le préfet de la Drôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation de la Drôme 15/15
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pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
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