VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-015
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-02-23-00006 - 194-2024-recepisse déclaration LLINARES DAVID -A
VOTRE SERVICE du 23022024-4 (2 pages) Page 3
83-2024-02-23-00007 - 196-2024-recepisse déclaration BEHARELLE
FABIENNE du 23022024 (1 page) Page 6
83-2024-02-23-00008 - 197-2024-recepisse déclaration TORRES
SAMANTHA- EL du 23022024 (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-02-20-00004 - ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □
024 DU 20/02/2024 PORTANT ABROGATION DE LA RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE N°143
SUR LA COMMUNE DE BRIGNOLES (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-02 du
26 février 2024 autorisant l□office français de la biodiversité (OFB) à
effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var pour les
années 2024 à 2028 (3 pages) Page 12
83-2024-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11 du
26 février 2024 autorisant la maison régionale de l□eau (MRE) à effectuer
des pêches scientifiques sur le département du Var pour les années 2024 à
2028 (3 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/39 du 23 février
2024
portant agrément de la SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE »
exploitée sour le nom commercial « NOVANTYS », sise à Fréjus (83600),

pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises. (2 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant
homologation du circuit de Karting Inter Racing Kart à Fréjus (7 pages) Page 32
83-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003 du 27 février 2024
réglementant temporairement le port, le transport d□armes à feu et de
munitions et portant interdiction de circulation sur la voie publique et
d□accès aux communes de Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au
dimanche 3 mars 2024 (3 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-23-00006
194-2024-recepisse déclaration LLINARES DAVID
-A VOTRE SERVICE du 23022024-4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00006 - 194-2024-recepisse déclaration
LLINARES DAVID -A VOTRE SERVICE du 23022024-4 3
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983733957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 696 CHE DE LA BARRE 83000 TOULON, le
22/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/02/24 par M. LLINARES DAVID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 696 CHE DE LA BARRE 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP983733957 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/02/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00006 - 194-2024-recepisse déclaration
LLINARES DAVID -A VOTRE SERVICE du 23022024-4 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00006 - 194-2024-recepisse déclaration
LLINARES DAVID -A VOTRE SERVICE du 23022024-4 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-23-00007
196-2024-recepisse déclaration BEHARELLE
FABIENNE du 23022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00007 - 196-2024-recepisse déclaration
BEHARELLE FABIENNE du 23022024 6
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513652065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Beharelle, 120 ALL HENRI JACQUES
ESPERANDIEU 83250 LA LONDE-LES-MAURES, le 22/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/02/24 par Mme. BEHARELLE FABIENNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Beharelle dont l'établissement principal est situé 120 ALL HENRI JACQUES ESPERANDIEU 83250 LA
LONDE-LES-MAURES et enregistré sous le N° SAP513652065 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/02/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00007 - 196-2024-recepisse déclaration
BEHARELLE FABIENNE du 23022024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-02-23-00008
197-2024-recepisse déclaration TORRES
SAMANTHA- EL du 23022024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00008 - 197-2024-recepisse déclaration
TORRES SAMANTHA- EL du 23022024 8
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984639138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TORRES SAMANTHA, 10 RUE JEAN PHILIPPE
RAMEAU 83000 Toulon, le 23/02/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/02/24 par Mme. TORRES SAMANTHA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
TORRES SAMANTHA dont l'établissement principal est situé 10 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU 83000
Toulon et enregistré sous le N° SAP984639138 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Var
Signé : Arnaud Pouly
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/02/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-02-23-00008 - 197-2024-recepisse déclaration
TORRES SAMANTHA- EL du 23022024 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-20-00004
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2024
□ 024 DU 20/02/2024 PORTANT ABROGATION
DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE
SAUVAGE N°143
SUR LA COMMUNE DE BRIGNOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-20-00004 - ARRETE PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 024 DU 20/02/2024 PORTANT ABROGATION DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE N°143
SUR LA COMMUNE DE BRIGNOLES10
Ex
PREFET
DU VAR
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 024 DU 20/02/2024
PORTANT ABROGATION DE LA R ÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE N°143
SUR LA COMMUNE DE BRIGNOLES
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 422-27, R. 422-82 à R.422-91
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté du 7 octobre 1992 portant approbation d'une réserve de chasse sur la commune de
Brignoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature ;
VU la demande du président de la fédération départementale des chasseurs du Var, en date du
31 janvier 2024 sollicitant son abrogation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé, portant approbation de la réserve de chasse, lieu dit « La
Roberte » sur des terrains d'une superficie totale de 27ha 91a et 66ca, sur le territoire de la
commune de Brignoles est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratif de la préfecture du Var devant le Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le maire de la commune de Brignoles, le c ommandant du groupement de gendarmerie du
Var, le lieutenant de louveterie responsable sur le secteur et ses suppléants, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant
des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en
mairie de Brignoles et dont une copie sera adressée à monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs et aux propriétaires concernés.
Fait à Toulon, le 20/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
« Signé »
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-20-00004 - ARRETE PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2024 □ 024 DU 20/02/2024 PORTANT ABROGATION DE LA RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE N°143
SUR LA COMMUNE DE BRIGNOLES11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-02
du 26 février 2024 autorisant l□office français de
la biodiversité (OFB) à effectuer des pêches
scientifiques sur le département du Var pour les
années 2024 à 2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-02
du 26 février 2024 autorisant l□office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var
pour les années 2024 à 202812
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024- 02 du 26 février 2024
autorisant l'office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des pêches
scientifiques sur le département du Var pour les années 2024 à 2028
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-
11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface
(cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 autorisant l'agence française pour la biodiversité (AFB)
à capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques sur le
département du Var années 2019-2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche du 11 décembre 2023, présentée par le
directeur interrégional PACA et Corse de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 25 janvier 2024 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
Le directeur interrégional PACA et Corse de l'office français de la biodiversité (OFB) .
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-02
du 26 février 2024 autorisant l□office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var
pour les années 2024 à 202813
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Capture et transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la directive européenne sur l'eau
(DCE), de réseaux de suivi des espèces (ex. : RHP – Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RSA –
Réseau Spécifique Anguille ; etc.) et d'études, pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.
Article 3 : Lieu de l'opération
Ensemble du réseau hydrographique du département Var, y compris canaux et plans d 'eau.
Article 4 : Espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsables de l'exécution matérielle
Les agents de l'OFB désignés par le bénéficiaire de l'autorisation, accompagnés par tout agent
de l'établissement.
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Arrêté quinquennal, à échéance au 31 décembre 2028.
Article 7 : Moyens et modes de capture
Moyens de capture : matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des
espèces visées (filets, nasses, …).
Modes de capture : à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou
électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de
navigation).
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche
électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de
prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la
fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes
létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état
sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 9 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Les moyens nécessaires et suffisants seront mis en oeuvre pour assurer la survie des poissons,
en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de
stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le
début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la direction départementale des territoires et de la mer et au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général
des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire
office de déclaration préalable.
Article 11 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-02
du 26 février 2024 autorisant l□office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var
pour les années 2024 à 202814
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des captures au service eau et biodiversité (SEBIO) de la DDTM et à la FVPPMA.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 17 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
L'arrêté prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Fait à Toulon, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-02
du 26 février 2024 autorisant l□office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var
pour les années 2024 à 202815
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11
du 26 février 2024 autorisant la maison régionale
de l□eau (MRE) à effectuer des pêches
scientifiques sur le département du Var pour les
années 2024 à 2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11
du 26 février 2024 autorisant la maison régionale de l□eau (MRE) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var pour
les années 2024 à 202816
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11 du 26 février 2024
autorisant la maison régionale de l'eau (MRE) à effectuer des pêches scientifiques
sur le département du Var pour les années 2024 à 2028
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-
11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface
(cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche du 7 février 2024, présentée par la
directrice de la maison régionale de l'eau (MRE) ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 12 février 2024 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 15 février
2024 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
La directrice de la maison régionale de l'eau (MRE), Karine VICIANA .
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Capture et transport de poissons à des fins d'inventaire et de sauvetage.
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11
du 26 février 2024 autorisant la maison régionale de l□eau (MRE) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var pour
les années 2024 à 202817
Article 3 : Lieu de l'opération
Ensemble du réseau hydrographique du département du Var, y compris canaux et plans d 'eau.
Article 4 : Espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsables de l'exécution matérielle
Charlie GOFFART (Technicien d'études), Dorian MILESI (Technicien d'études), Fabien ASTI É ,
(Chargé d'études).
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Arrêté quinquennal, à échéance au 31 décembre 2028.
Article 7 : Moyens et modes de capture
− Appareils de pêche électrique :
. Marque HONDA – Type FEG 13000 – Puissance 13000 W. Nombre : 2 (2 électrodes par
groupe)
. Portable sur batterie : Marque Hans Grassl type IG200-2C sur batterie – Puissance 250 W
. Portable thermique : Marque EFKO type FEG 1700 – Puissance 1700 W
− Salabres : nombre = 12
− Caisses percées de 90 litres servant de vivier : nombre = 12
− Balances (précision au dixième de gramme) : 3
− Cuve oxygénée de 290 litres .
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche
électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de
prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la
fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes
létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais état
sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 9 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Les moyens nécessaires et suffisants seront mis en oeuvre pour assurer la survie des poissons,
en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de
stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le
début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la direction départementale des territoires et de la mer et au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général
des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire
office de déclaration préalable.
Article 11 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11
du 26 février 2024 autorisant la maison régionale de l□eau (MRE) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var pour
les années 2024 à 202818
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des captures au service eau et biodiversité (SEBIO) de la DDTM et à la FVPPMA.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 17 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
L'arrêté prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Fait à Toulon, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-11
du 26 février 2024 autorisant la maison régionale de l□eau (MRE) à effectuer des pêches scientifiques sur le département du Var pour
les années 2024 à 202819
Préfecture du VAR
83-2024-02-23-00005
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/39 du 23 février 2024
portant agrément de la SAS « AUDIT SYNTHESE
COMPTABILITE » exploitée sour le nom
commercial « NOVANTYS », sise à Fréjus
(83600),
pour exercer l□activité de domiciliation
d□entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/39 du 23 février 2024
portant agrément de la SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE » exploitée sour le nom commercial « NOVANTYS », sise à Fréjus
(83600),
pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises.20
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/39 du 23 février 2024
portant agrément de la SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE » exploitée sour le nom
commercial « NOVANTYS », sise à Fréjus (83600),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 02 février 2024, et complétée le 19 février
2024, par laquelle la SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE », exploitée sous le nom
commercial « NOVANTYS » représentée par son président Monsieur Yoan COURBON, et dont
le siège social est situé 745 rue du Capitaine Blazy - Les Jardins de l'Argentière – Bat Catula à
Fréjus (83600), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/39 du 23 février 2024
portant agrément de la SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE » exploitée sour le nom commercial « NOVANTYS », sise à Fréjus
(83600),
pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises.21
ARRÊTE
Article 1 : La SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE », exploitée sous le nom commercial
« NOVANTYS » représentée par son président Monsieur Yoan COURBON, et dont le siège
social est situé 745 rue du Capitaine Blazy - Les Jardins de l'Argentière – Bat Catula à Fréjus
(83600), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-02.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/39 du 23 février 2024
portant agrément de la SAS « AUDIT SYNTHESE COMPTABILITE » exploitée sour le nom commercial « NOVANTYS », sise à Fréjus
(83600),
pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises.22
Préfecture du VAR
83-2024-02-26-00003
Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février
2024 portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 23
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETÉ PRÉFECTORAL n° 2024/07/MCI du 26 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa
première partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative , notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V
et son article R. 556-1 ;
Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment le chapitre Ier
du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de
coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 24
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent pris pour l'application de l' article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations
entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'État dans le département du Var et l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, 02 avril 2014 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de M. Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03
octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/100/MCI du 3 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
2Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 25
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023/100/MCI du 3 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des
domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-
hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de
la santé publique) ;
courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la
République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa
résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune
où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des
règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1
et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie
de l'homme ;
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement ;
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
3Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 26
 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
 Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
 Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6
5°) ;
 Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L. 1321-9) ;
 Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
 Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
 Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R.
1321-18) ;
 Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le
cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
 Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau (article R. 1321-24) ;
 Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires
pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour
la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R.
1321-47) ;
 Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,
R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
 Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
 Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
 Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
 Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
 Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
 Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour
l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
 Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
 Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
 Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
 Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire
(article L. 1332-5) ;
4Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 27
 Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
 Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;
 Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence
de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
 Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de
risque de pollution (article D. 1332-21) ;
 Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
 Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs
et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles
L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de
police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
 Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
 Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation) ;
 Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
 Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
 Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques
d'exposition au plomb ;
 Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les
immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R.
511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et
suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :
 Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-
29) ;
 Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-
29-2).
Pollution atmosphérique :
 Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement) ;
5Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 28
Rayonnements ionisants :
 Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
 Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
 Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
 Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.
3111-20).
Autres mesures de lutte :
 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -
Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle
sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des
certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
 En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la
santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination
(article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
 Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées
sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en
6Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 29
œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans
le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
 Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au
titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au
titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
 Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la san -
té publique).
TITRE V – Professionnels de santé
 Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
 Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita -
liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février
1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2
du présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Sébastien MONIE, directeur départemental du Var ;
Monsieur Nicolas LAMPIRE, directeur départemental adjoint du Var  ;
Madame Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique ;
Madame Christelle DE DONATO BONNANS, ingénieur du génie sanitaire ;
Madame Stéphanie HIRTZIG, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Madame Soraya HENRIQUES, attachée d'administration des affaires sociales ;
Madame Nadège VERLAQUE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Madame Anne DECOPPET, médecin inspecteur général de santé publique ;
Monsieur Thierry TAGLIAFERRO, adjoint au responsable du service Offre de Soins
Hospitalière ;
Madame Solange SCHNEIDER, chargée de l'aide médicale urgente, des soins non
programmés et des transports sanitaires ;
Madame Alexandra MURIEL, ingénieur d'études sanitaires - Responsable de l'unité
« milieux extérieurs » ;
Monsieur Laurent SAINTILLAN, ingénieur d'études sanitaires – Responsable de l'unité
« milieux clos » ;
Madame Laure BOYE, ingénieur d'études sanitaires – unité contrôle sanitaire des eaux
Monsieur Yahya DEBBAGH, ingénieur d'étude sanitaires – unité contrôle sanitaire des
eaux ;
Madame Anne VEBER, attachée principale d'administration centrale, chargée du
secteur Personnes Handicapées, service médico-social ;
Monsieur Wilfrid BELOT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, chargé de mission
service médico-social.
7Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 30
Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
Monsieur Martin CHASLUS, chef du service des soins psychiatriques sans consente -
ment ;
Madame Laurence CLEMENT, adjointe au chef de service des soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Younes DJEMAI, cadre-expert au service des soins psychiatriques sans
consentement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 février 2024

signé : Le Préfet
Philippe MAHE
8Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/07/MCI du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 31
Préfecture du VAR
83-2024-02-26-00001
AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant
homologation du circuit de Karting Inter Racing
Kart à Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 32
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
1
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Section Ordre Public - Manifestations
ARRÊTÉ N° 2024-BSP-MS-026
portant homologation
du circuit de karting Inter Racing Kart à Fréjus
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, L.131-16 et
A.331-21-2,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-19,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des
circuits de karting,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et
du brûlage des déchets verts dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant la pénétration dans les massifs
forestiers dans le département du Var,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var ;
VU la demande présentée le 4 janvier 2024 par Inter Racing Kart , dont le siège social se
situe : 14 Via Nova – Pôle d'Excellence Jean Louis - 83600 FRÉJUS, concernant l'homologation
du circuit de karting « Inter Racing Kart » sis Avenue du 8 mai 1945 – 83600 FRÉJUS,
VU la certification de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) n° 22/102 de grade 1,
délivrée le 3 mars 2022 et valide jusqu'au 3 mars 2026 ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 33
2
VU l'agrément de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) du 26 février 2024
relatif au classement du circuit de karting « Inter Racing Kart » ;
VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale, du directeur
départemental des territoires et de la mer, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Var, du président du conseil départemental et du maire de
Fréjus ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie sur
site le 30 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le circuit de karting « Inter Racing Kart » situé à l'adresse suivante : Avenue du 8 mai 1945 –
83600 FRÉJUS, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et d es règles
techniques et de sécurité de la FFSA et de la FFM.
Le circuit n'est pas homologué pour les compétitions.
ARTICLE 2 : AGRÉMENT FFSA ET CERTIFICATION FFM
L'exploitant du circuit devra produire à la préfecture du Var un nouvel agrément établi par
la FFSA et une nouvelle certification FFM, afin de couvrir la totalité de la durée de validité de
la présente homologation.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PISTE HOMOLOGUÉE
Les plans de masse du circuit sont annexés au présent arrêté ( cf annexe 1 et 2).
Les caractéristiques de la piste « karting » (cf annexe 1) seront telles qu'elles figurent sur les
documents présentés au dossier :
- piste de catégorie 2.1
- 3 configurations de piste :
•piste A-535m – sens de roulage horaire – n° agrément FFSA : 83 07 24 2400 E 21 A 0535
•piste B-162m – sens de roulage horaire – n° agrément FFSA : 83 07 24 2400 E 21 B 0162
•piste C-696m – sens de roulage horaire – n° agrément FFSA : 83 07 24 2400 E 21 C 0696
- longueur du circuit : 696 mètres
- largeur : 6 mètres minimum.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 34
3
Les caractéristiques de la piste « moto » (cf annexe 2) seront telles qu'elles figurent sur les
documents présentés au dossier :
- certification FFM n° 22/102
- longueur du circuit : 535 mètres / 162 mètres.
ARTICLE 4 : ENGINS AUTORISÉS
La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer exclusivement des engins du type
pour lequel la piste du circuit est homologuée.
•Concernant les karts, ces derniers devront être conformes aux règles techniques et de
sécurité de la FFSA.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le circuit est fixé
conformément au règlement national des pistes de karting.
La vitesse ne pourra pas excéder 200 km/h.
•Concernant les engins de type motocycles, seules les motos de moins de 25 CV sont
autorisées à évoluer et elles devront être conformes aux règles techniques et de sécurité
de la FFM.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le circuit est fixé
conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
La vitesse ne pourra pas excéder 200 km/h .
ARTICLE 5 : HORAIRES DE ROULAGE
Le circuit est ouvert tous les jours.
Le roulage des karts de loisir (quatre temps) est autorisé :
- pour la période du 1er septembre au 30 juin : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00,
- pour la période du 1er juillet au 31 août : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à minuit.
A titre exceptionnel, pendant la période du 1 er septembre au 30 juin, le circuit pourra rester
ouvert jusqu'à minuit dans la limite de dix fois par année civile.
Dans ce cadre, l'exploitant devra préalablement informer la préfecture du Var.
ARTICLE 6 : MANIFESTATION SPORTIVE
Une dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté ne peut être accordée que
dans le cadre d'une manifestation sportive dûment déclarée .
Dans ce cas, les horaires sont fixés au règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 7 : RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Du fait de l'impact sonore dû à l'activité du circuit, et afin de préserver la tranquillité
publique, les véhicules devront satisfaire aux niveaux sonores maximaux fixés par les
fédérations délégataires du sport automobile et du motocyclisme, en application des
articles L.131-14 et suivants du code du sport.
Les véhicules ne respectant pas les normes et seuils de bruit fixés par les règles techniques et
de sécurité établis par les fédérations délégataires, seront exclus du circuit.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 35
4
ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste et ses dégagements, ainsi que
tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents, conformément aux
règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA et la FFM.
L'organisateur devra veiller au respect des règles d'accueil du public ainsi que des horaires
d'autorisation du circuit, et afficher les consignes de sécurité.
Il s'assurera par ailleurs que le public, les concurrents et accompagnateurs n'encombrent
pas l'axe desservant le circuit lors de l'accès à l'enceinte de celui-ci.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENTATION ET RISQUES INCENDIE
L'exploitant du circuit devra se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux
suivants :
•arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du
brûlage des déchets verts dans le département du Var,
•arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var,
•arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant la pénétration dans les massifs
forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage
de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs.
Conformément à l'arrêté du 30 mars 2015 précité, les lieux doivent être débroussaillés sur
une distance de 50 mètres à partir du périmètre du site. Concernant les zones de parking
(parking concentrant concurrents, équipes et véhicules), la profondeur du
débroussaillement devra être portée à 100 mètres à partir de la limite périphérique de ces
emprises.
Concernant le stockage de carburant, l'exploitant du circuit devra également se conformer
aux dispositions suivantes :
•arrêté du 5 août 1992 modifié fixant des dispositions pour la prévention des incendies et
le désenfumage de certains lieux de travail, et notamment son article 6-III,
•articles R.4227-22 à R,4227-29 du code de travail,
•arrêté du 1er juillet 2004, titre IV, article 12 à 14.
L'exploitant du circuit veillera à se tenir informer de la réglementation en vigueur durant
toute la durée de l'homologation et devra s'y conformer.
ARTICLE 10 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
L'exploitant du circuit devra respecter la réglementation en vigueur en matière de
protection de l'environnement.
ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION
L'homologation pourra être renouvelée sur demande de l'exploitant, au plus tard deux mois
avant la date d'expiration du présent arrêté.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 36
5
ARTICLE 12 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Il est rappelé que l'article R.331-45-1 du code du sport dispose :
« Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l' article
R.331-35 de ce même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e
classe ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le
gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis
l'homologation ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le directeur départemental des service s d'incendie et de secours, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le maire de Fréjus et les représentants des
fédérations françaises de sport automobile et de motocyclisme, sont chargés chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon,
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète chargée de mission
Secrétaire générale adjointe
Signé
Agnès BONJEAN
Le 26 février 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP
40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http:\\www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 37
—— —ANNEXE 1
|° @cm de Masse. l'(.ax'l'ina
'_— L zong d pneus
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, . ce e Far D vn
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Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 38
ANNEXE 2
INITER //Ï).am. de Morse Mato
. ? " m
Eä"aws vécseqe (Pour FFH)
@ PROTECTIONS PNEUS HAUTEUR /I"S'om MÀ L WATS D'ECLAIMAGE * Æ £ HÂTS_! s e ' \
HNC:LE ALGECO
E o= S Bay g o TR T ——-— -—
......
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El Rac à Gnaotin -
Préfecture du VAR - 83-2024-02-26-00001 - AP n° 2024-BSP-MS-026 du 26.02.24 portant homologation du circuit de Karting Inter
Racing Kart à Fréjus 39
Préfecture du VAR
83-2024-02-27-00001
ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003 du 27 février 2024
réglementant temporairement le port, le
transport d□armes à feu et de munitions et
portant interdiction de circulation sur la voie
publique et d□accès aux communes de Hyères
et Carqueiranne du 28 février 2024 au dimanche
3 mars 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003 du 27 février 2024 réglementant temporairement le port, le
transport d□armes à feu et de munitions et portant interdiction de circulation sur la voie publique et d□accès aux communes de
Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au dimanche 3 mars 202440
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003
réglementant temporairement le port, le transport d'armes à feu et de munitions
et portant interdiction de circulation sur la voie publique et d'accès
aux communes de Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au dimanche 3 mars 2024
Le préfet du Var,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.111-1, L.211-3, L.226-1, L.311-2
al.1 2°, L.315-1 al.1, L.317-8 2°, L.317-8 3°, L.317-12, R.311-1 §III 10°, R.311-2 §II, R.315-1, R.317-11,
R.317-13 ;
Vu l'article L 2215-1 3°) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 222-54 al.1, 222-62, 222-63, 222-
64, 222-65, 222-66, 322-5, 322-11-1 et R 644-5-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu la posture VIGIPIRATE maintenue au niveau « sécurité renforcée risque attentat » jusqu'à
nouvel ordre ;
Vu l'urgence de la situation;
Considérant qu'en application de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , le préfet
a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ; qu'il est le seul compétent
pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune, conformément
à l'article L 2215-1 3°) du code général des collectivités territoriales ; qu'il peut, dans ce cadre,
par arrêté motivé, réglementer la présence et la circulation des personnes en certains lieux et
à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003 du 27 février 2024 réglementant temporairement le port, le
transport d□armes à feu et de munitions et portant interdiction de circulation sur la voie publique et d□accès aux communes de
Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au dimanche 3 mars 202441
Considérant que le risque d'attentat reste particulièrement élevé et que, dans ce contexte,
les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées pour faire face à celui-ci sur
l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des conflits violents entre bandes rivales voulus mettre la main
sur un trafic de stupéfiants ;
Considérant que depuis le début de l'année, plusieurs individus impliqués dans le trafic de
stupéfiants ont été interpelés au Val des Rougières à Hyères, notamment des têtes de
réseaux ; que de nombreuses saisies en matière d'armes, de cocaïne , d'héroïne et de
numéraires ont été réalisées par les services de police ; que ces éléments ont fait émergés des
conflits violents entre individus impliqués dans le trafic de stupéfiants au sein du Val des
Rougières, et d'autres personnes en provenance des Bouches du Rhône présentent dans le
secteur du Val des Rougières pour prendre la tête du trafic ; qu'à titre d'exemple, dans la nuit
du 20 au 21 février 2024, des coups de feu ont été tirés dans la cité et deux individus venant
d'Aubagne ont été interpelés en possession de cannabis ; qu'encore récemment, le lundi 26
février 2024, de nouveaux coups de feu ont été entendus sur le même site où des douilles et
de la poudre blanche ont été retrouvés et où cinq hommes en provenance de Marseille ont
été interpelés; que quatre appartements ont été la cible de ces tirs, menaçant, dès lors, la
sécurité des personnes ;
Considérant que la commune de Carqueiranne est limitrophe à celle de Hyères et se trouve
sur le trajet entre les Bouches du Rhône et la cité du Val des Rougières;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'afin de prévenir la réitération de ces faits, il est nécessaire de restreindre
temporairement, sur le périmètre de ces communes, la liberté d'aller et venir des personnes
domiciliées dans les Bouches du Rhône, ayant des antécédents en matière de stupéfiants et
dont la présence pourrait impliquer des risques sérieux pour la sécurité des personnes; qu' il
convient, en outre, de réglementer le port et le transport des armes à feu et des munitions
sur le même périmètre dans la mesure où l'utilisation d'armes à feu a été constatée à de
multiples reprises ces derniers jours au sein et aux abords du quartier du Val des Rougières ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : il est interdit à toute personne résidant dans le département des Bouches du
Rhône et connue pour des antécédents judiciaires en matière de stupéfiants d'accéder, de
circuler ou de stationner sur la voie publique sur les communes de Hyères et de Carqueiranne
sans motif légitime, du mercredi 28 février 2024 au dimanche 3 mars 2024 inclus .
Article 2 : la violation de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, en application de l'article R644-5-1 du code pénal.
Article 3 : sont interdits dans les limites définies à l'article 1er, le transport, la possession et
l'utilisation de toute arme de catégorie A, B, C et D, sans motif légitime.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003 du 27 février 2024 réglementant temporairement le port, le
transport d□armes à feu et de munitions et portant interdiction de circulation sur la voie publique et d□accès aux communes de
Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au dimanche 3 mars 202442
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire du
présent arrêté sera adressé pour information au procureur de la République de Toulon et aux
maires des communes de Hyères et Carqueiranne.
Fait à Toulon, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Le 27 février 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :– un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX 3/3Préfecture du VAR - 83-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/BSP/003 du 27 février 2024 réglementant temporairement le port, le
transport d□armes à feu et de munitions et portant interdiction de circulation sur la voie publique et d□accès aux communes de
Hyères et Carqueiranne du 28 février 2024 au dimanche 3 mars 202443