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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 15 décembre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 15 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL
n°2025-539 12.12.2025
Arrêté portant démission d'office de Monsieur Eric
CESARI de ses mandats de conseiller municipal de la
commune de Courbevoie, d'adjoint au maire de la
communedeCourbevoie,deconseillercommunautaire
de Paris Ouest La Défense et de Vice-président de la
MétropoledeGrand-Paris
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PREFET recti sDES HAUTS-DE-SEINE Direction de la sioyenneté
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Arrêté N° 2025 - 539 du 12 décembre 2025portant démission d'office de Monsieur Eric CESARI de ses mandatsde conseiller municipal de la commune de Courbevoie,d'adjoint au maire de la commune de Courbevoie,de conseiller communautaire de Paris Ouest La Défense etde Vice-président de la Métropole de Grand-Paris
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code électoral, notamment ses articles L.230 et L.236 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-17 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'élection de Monsieur Eric CESARI, aux mandats de conseiller municipal de la commune deCourbevoie, conseiller communautaire de Paris Ouest La Défense, et de conseiller communautaire dela Métropole du Grand Paris ;Vu l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui rejette lepourvoi formé contre la décision de la Cour d'appel de Paris du 14 février 2024, décision quicondamnait Monsieur Eric CESARI à une peine de deux années d'emprisonnement ferme dont dix-huit mois avec sursis pour usage de faux, complicité d'escroquerie, abus de confiance et complicité definancement illégale de campagne électorale et à une peine complémentaire d'inéligibilité de cinqannées;Considérant que l'arrêt rendu le 26 novembre 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassationa confirmé la condamnation prononcée à l'égard de M. Eric CESARI par Cour d'appel de Paris du 14février 2024, et que la peine d'inéligibilité de cinq années prononcée a son encontre est parconséquent devenue exécutoire et définitive,Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office leconseiller municipal concerné,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,

ARRETE
ARTICLE 1°Monsieur Eric CESARI est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal dela commune de Courbevoie, de conseiller communautaire de Paris Ouest La Défense, et de conseillercommunautaire de la Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 2En application de l'article L.236 du code électoral, le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamationdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours qui suivent sa notification auxintéressés.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Maire de la commune de Courbevoiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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