AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-122
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-08-04-00001 - Arrêté n°CAB-2025/259 autorisation les services
de l'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord - centres pénitentiaires de Laon et Château-Thierry (2 pages) Page 3
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Cabinet
02-2025-08-04-00001
Arrêté n°CAB-2025/259 autorisation les services
de l'administration pénitentiaire à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord - centres pénitentiaires de Laon et
Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-08-04-00001 - Arrêté n°CAB-2025/259 autorisation les services de l'administration pénitentiaire à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord - centres pénitentiaires de Laon et
Château-Thierry
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E =PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°CAB-2025/259 autorisant les services del'administration pénitentiaire à utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bordCentres pénitentiaires de Laon et Château-ThierryLa Préfète de l'Aisne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 aR. 213-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne a bord;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique ie 25 novembre2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande en date du 12 mai 2025, formée par la direction interrégionale de servicespénitentiaires de Lille du ministère de la Justice, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre undispositif de brouillage destiné a rendre inopérant les aéronefs circulant sans personne a bord(drones), afin de mettre en place une politique active de lutte contre les trafics et les livraisons illicites"au sein des centres pénitentiaires de Laon et Château-Thierry, pour une durée de 3 ans à compter du1°" mars 2025;Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) couvrant la période du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de l'État de rendre inopérant aumoyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pourles besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que les centres pénitentiaires de Laon et de Château-Thierry sont concernés par deslivraisons par drones d'objets interdits et de produits stupéfiants ; que ce dispositif s'inscrit dans unepolitique active de lutte contre les trafics et les livraisons illicites au sein des établissementspénitentiaires ; :EN a Préfète de l'Aisne ES (0) @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 Ba)02000 LAON . , uy Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-08-04-00001 - Arrêté n°CAB-2025/259 autorisation les services de l'administration pénitentiaire à utiliser un
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Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surles établissements concernés ; que les éléments figurant dans ces demandes répondent aux exigencesde l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° :La direction interrégionale de services pénitentiaires de Lille du ministère de la Justice est autorisée àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant les aéronefs circulant sanspersonne à bord à l'occasion des missions de surveillance des centres pénitentiaires de Laon et. Chateav- Thierry. pour lutter contre les trafics et les livraisons illicites.Article 2:Le matériel de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit : (l' information figure sur |' arrêté original)
Article 3 :. La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2027.Article 4 :La présente autorisation est limitée au périniétre géographique des centres pénitentiaires de Laon etChâteau-Thierry, ainsi que leurs abords immédiats.Article 5:Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice départementale de la police nationale de l'Aisne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de PAGE:
À Laon, le T f AQUT 2025
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