PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-254
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
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Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de
l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes Handicapés de la
Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. (2 pages) Page 3
33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole -
Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007 (3 pages) Page 6
33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole -
Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009 (3 pages) Page 10
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich
(6 pages) Page 14
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans
le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités mixtes, rue
Toussaint Catros, sur la commune du Haillan (5 pages) Page 21
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025
portant délégation de
signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. (6 pages)Page 31
33-2025-10-06-00002 - Arrêté du 06 octobre 2025
portant délégation de
signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services
partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 38
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DDETS 33
33-2025-10-03-00005
Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de
l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes
Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer
des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes
Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale.
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= Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 03 OCT. 2025portant agrément de I'Association Départementale Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde(APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre del'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature a Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'APAJH, déclaré completle 26 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'APAJH à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenude ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de laGironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes
Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale.
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ARRETE
Article premier :L'Association Départementale Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Gironde (APAJH 33) dont lesiège social se situe 272 Boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, est agréée pour exercerconformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire dudépartement de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative socialesuivantes :* La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;¢ la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.
Article S:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental
Thierry BERGERONDDETS26 rue des maraîchersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2025-10-03-00005 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant agrément de l'Association Départementale pour Adultes et Jeunes
Handicapés de la Gironde (APAJH 33) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale.
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DDETS 33
33-2025-10-06-00004
Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole -
Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-00007
DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-000076
z= ; Direction départementale de l'emploi,z du travail et des solidarités'PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvrecelui de Bordeaux Métropole et abrogation de l'arrêté préfectoral n°33-2025-07-02-00007Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,sous-préfet de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi dont le périmètre recouvre celui de Bordeaux Métropole en date du 24 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètrerecouvre celui de Bordeaux Métropole du 2juillet 2025 ;VU l'information complémentaire apportée par l'association des maires de la Gironde le 7juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article premier: Le comité local pour l'emploi dont le périmètre géographique recouvre celui deBordeaux Métropole est présidé conjointement par Monsieur François DRAPE, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de Bordeaux, ou son représentant, etMonsieur Stéphane DELPEYRAT-VINCENT, vice-président de Bordeaux Métropole en charge dudéveloppement économique et de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou sonreprésentant.Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui deBordeaux Métropole :1° En qualité de représentants de l'État :+ Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités(titulaire) ou son représentant (suppléant) ;+ Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) En qualité de représentant du Conseil régional :°_ Monsieur Mathieu HAZOUARD, conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, titulaire ;
DDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 BORDEAUX CedexTél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-000077
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :Madame Sophie PIQUEMAL, conseillére départementale de la Gironde, vice-présidente chargée del'habitat, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, titulaire ;Madame Sonia JAMAIN, directrice du pôle territorial de solidarité de Bordeaux, suppléante ;c) Sur proposition de Bordeaux Métropole :Monsieur Stéphane PEYRICHOU, directeur général du développement économique de BordeauxMétropole, titulaire ;Madame Cécile COUROUDON, directrice du développement économique de BordeauxMétropole, suppléante ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :
dMonsieur Patrick BOBET, maire de Le Bouscat, titulaire ;Monsieur Bernard BLANC, adjoint au maire de Bordeaux en charge de la commande publique ete l'emploi, titulaire ;Monsieur Jean-François EGRON, maire de Cenon, titulaire ;Monsieur Alain GARNIER, maire d'Artigues-prés-Bordeaux, suppléant ;Monsieur Jérôme PESCINA, maire de Martignas-sur-Jalles, suppléant;Madame Anne-Eugénie GASPAR, adjointe au maire de Mérignac, déléguée à la vie associative et àla cohésion sociale, suppléante ;3° En qualité de représentant de France Travail :« Madame Célia RODRIGUEZ MINAU, directrice territoriale, titulaire;+ Madame Claire SOULIE, directrice territoriale déléguée, suppléante ;« Madame Corinne BILLAU, directrice territoriale déléguée, suppléante ;4° En qualité de représentant des Missions Locales du ressort du territoire :« Madame Muriel PECASSOU, directrice de la Mission Locale des Hauts de Garonne, titulaire ;« Madame Catherine VEYSSY, Présidente de la Mission Locale des Hauts de Garonne, suppléante ;e Monsieur Alain GUERARD, directeur de la Mission Locale de Bordeaux, titulaire ;« Madame Murielle ETIENNE, adjointe de direction de la Mission Locale de Bordeaux, suppléante ;« Madame Mélanie TICHANE, co-directrice de la Mission Locale Technowest, titulaire ;« Madame Alexandra DELOHEN, chargée de projet Mission Locale Technowest, suppléante ;« Madame Nadine DULUCQ, trésoriére de la Mission Locale des Graves, titulaire ;« Madame Sonia KORJANEVSKI, directrice de la Mission Locale des Graves ; suppléante;5° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseaurégional :¢ Monsieur Denis LANDRIT, directeur de Cap emploi, titulaire ;« Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle de Cap emploi, suppléante ;6° En qualité de membres invités :Monsieur Richard EYMARD, directeur de la Maison de l'emploi et de l'entreprise de Bordeaux;Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, maire de Floirac et président du GPV rive droite ;Monsieur Patrice CLAVERIE, président du PLIE des Hauts-de-Garonne (titulaire); MadameMarina COSSET, directrice du PLIE des Hauts-de-Garonne (suppléante);Madame Christelle DETALLE, cheffe du bureau politique de la ville de la préfecture de laGironde;Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;2/4
DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-000078
Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètrerecouvre celui de Bordeaux Métropole du 02juillet 2025 n° 33-2025-07-02-00007 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le 0 6 OCT. 2025Le préfet, |le
Voies et délais de recours :|Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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DDETS 33 - 33-2025-10-06-00004 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métroplole - Abrogation préfectioral arrêté n° 33-2025-02-000079
DDETS 33
33-2025-10-06-00003
Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole -
Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-0009
DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-000910
z= | Direction départementale de l'emploi,E du travail et des solidaritésPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de laCommunauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteauxbordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communesMontesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de laCommunauté de communes des Rives de la Laurence et abrogation de l'arrêté préfectoraln°33-2025-06-30-00009Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,sous-préfet de Bordeaux ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de laCommunauté de communes Les Coteaux bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais,de la Communauté de communes Montesquieu, de la Communauté de communes des Portes del'Entre-Deux-Mers, et celui de la Communauté de communes des Rives de la Laurence en date du 24février 2025 ;VU l'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celuide la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteauxbordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communesMontesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de laCommunauté de communes des Rives de la Laurence du 30juin 2025 ;ARRETE
Article premier : Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la Communauté decommunes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteaux bordelais, de laCommunauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communes Montesquieu, de laCommunauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de la Communauté decommunes des Rives de la Laurence est présidé conjointement par M. Francois DRAPE, Secrétairegénéral de la préfecture de la Gironde, sous-préfet de l'arrondissement de Bordeaux, ou sonreprésentant, et Monsieur Bruno CLEMENT, vice-président de la Communauté de communesMontesquieu.DDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 BORDEAUX CedexTél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-000911
Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de laCommunauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes Les Coteauxbordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communesMontesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de laCommunauté de communes des Rives de la Laurence :1° En qualité de représentants de l'État :+ Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités(titulaire) ou son représentant (suppléant) ;+ Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) En qualité de représentant du Conseil régional :¢ Monsieur le président du Conseil régional ou son représentant;b) Sur proposition du président du Conseil départemental :+ Madame Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, titulaire ;+ Madame Evelyne DELAY, directrice, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :¢ Madame Antoinette CHIRON-CHARRIER, conseillère déléguée aux mobilités de la Communautéde communes du Créonnais, titulaire ;+ Monsieur Lionel FAYE, président de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers, titulaire ;* Monsieur Bruno CLEMENT, vice-président de la Communauté de communes Montesquieu,titulaire;¢ Madame Marie-Jeanne SOKOLOVITCH, vice-présidente de la Communauté de communes desCoteaux bordelais, titulaire ;3° En qualité de représentant de France Travail :¢ Madame Claire SOULIE, directrice territoriale déléguée, titulaire ;* Madame Corinne CASTAING, directrice d'agence, suppléante ;4° En qualité de représentants des missions locales du ressort du territoire :°_ Madame Muriel PECASSOU, directrice de la Mission Locale des Hauts de Garonne, titulaire ;* Madame Catherine VEYSSY, présidente de la Mission Locale des Hauts de Garonne, suppléante ;+ Madame Nadine DULUCQ, trésorière de la Mission Locale des Graves, titulaire ;+ Madame Sonia KORJANEVSKI, directrice de la Mission Locale des Graves, suppléante ;+ Madame Mélanie TICHANE, codirectrice de la Mission Locale Technowest, titulaire ;+ Madame Alexandra DELOHEN, chargée de projet à la Mission Locale Technowest, suppléante ;
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DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-000912
5° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseaurégional :+ Monsieur Denis LANDRIT, directeur, titulaire;+ Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;
6° En qualité de membres invités :* Le président de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde ou son représentant ;* Le président de la communauté de communes Les Rives de la Laurence ou son représentant;« Le ou la chargé(e) de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu àune nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 4: L'arrêté de nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvrecelui de la Communauté de communes Jalle-Eau Bourde, de la Communauté de communes LesCoteaux bordelais, de la Communauté de communes du Créonnais, de la Communauté de communesMontesquieu, de la Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, et celui de laCommunauté de communes des Rives de la Laurence du 30 juin 2025 n°33-2025-06-30-00009 estabrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le0 6 OCT. 2025
~Le préfet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ll peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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DDETS 33 - 33-2025-10-06-00003 - Arrêté nomination CLPE hors Bordeaux Métropole - Abrogation préfectoral arrêté n° 33-2025-06-30-000913
DDTM
33-2025-10-02-00010
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant
cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement
d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le
territoire de la commune du Teich
DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 14
Direction Départementale des Territoires et de la MerealGmoNse Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique| Pôle Utilité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travauxd'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune duTeichLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite :
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1 relatif auprincipe de l'expropriation, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 relatifsà la déclaration de l'utilité publique, L.132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-4 relatifsà la cessibilité;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde;VU la délibération du conseil municipal du Teich du 15 février 2024 autorisant son maireà solliciterl'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaireconcernant le projet d'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers ;VU l'ävis de la Direction de l'Immobilier de l'État du 19 mars 2024 sur la valeur vénale des biens ;VU le courrier de l'adjoint au maire du Teich, chargé de l'urbanisme, des finances, du foncier et dudéveloppement économique, daté du 18 novembre 2024 demandant l'ouverture de l'enquêteprécitée;VU l'arrêté du 12 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement d'une piste cyclable sur la ruedes Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich, du lundi 13 janvier au mercredi 29 janvier2025 inclus ;VU les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable en date du 12 février 2025 de la commissaireenquétrice concernant la déclaration d'utilité publique de l'opération ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec réserve en date du 12 février 2025 de lacommissaire enquétrice concernant l'emprise de l'acquisition projetée ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/2
DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 15
VU la délibération du conseil municipal du Teich du 27 mars 2025 confirmant la levée de la réserveémise par la commissaire enquétrice, le caractère d'utilité publique du projet, sa volonté de poursuivrela procédure d'expropriation, demandant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de l'emprisefoncière nécessaire à la réalisation du projet, la saisine de la juge de l'expropriation et autorisant sonmaire à proposer aux propriétaires expropriés les conditions d'aménagement d'un accès sécurisé à leurparcelle depuis la rue des Poissonniers ;VU le courrier du Maire du Teich en date du 11 septembre 2025, sollicitant la déclaration d'utilitépublique du projet et la cessibilité des parcelles concernées au profit de la commune du Teich ;VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition estnécessaire à l'opération envisagée ;VU les notifications adressées aux propriétaires les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaireen mairie du Teich ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation a été accompli et qu'ilconvient de permettre à l'expropriant de poursuivre l'acquisition du bien nécessaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune du Teich, les travauxd'aménagement d'une piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune duTeich, conformément au plan général des travaux annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1).
x raArticle 2: La commune du Teich est autorisée à acquérir à l'amiable, ou par voie d'expropriation,l'immeuble nécessaire a la réalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 3 : L' expropriation nécessaire au projet devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté.Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à descopropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code del'expropriation.Article 4 : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la communedu Teich, la parcelle sise, telle que désignée à l'état parcellaire annexé à l'exemplaire original du présentarrêté (annexe 2). :La prise de possession de la parcelle aura lieu après l'accomplissement des formalités réglementaires etle paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.Article 5 : Notification du présent arrêté sera faite aux propriétaires concernés, en application desarticles L. 311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'État en Gironde etaffiché en Mairie du Teich pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Mairedu Teich.
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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 16
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, la Maire de la commune du Teich, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Bordeaux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationle Se êFrançois DRAPÉ
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internetfr"""www.telerecours. frIl peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 17
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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 18
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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 19
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DDTM - 33-2025-10-02-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre des travaux d'aménagement d'une
piste cyclable sur la rue des Poissonniers sur le territoire de la commune du Teich 20
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-10-03-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
63/2021 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats dans le
cadre de l'aménagement d'un parc d'activités mixtes,
rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités
mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités mixtes, rue Toussaint Catros, sur la
commune du Haillan
Réf. DBEC : n° 132/2025
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 ° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 63/2021 du 3 juin 2021 modifié portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'aménagement d'un parc d'activités mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-03-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 portant dérogation aux interdictions de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités
mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
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VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-09-01-00018 du 1er
septembre 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société
ALESRAA Le Haillan, le 18 décembre 2018 et complétée le 13 mai 2019,
VU l'avis favorable n°2019-00324-011-001 du Conseil National de Protection de la Nature en date du
3 décembre 2019,
VU la consultation du public menée du 9 au 24 janvier 2020 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de transfert de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 du 3 juin 2021 formulée par la
Société ARBORETUM PARC SNC le 18 mai 2023,
VU la demande de transfert de l'arrêté préfectoral n° 63/2021 du 3 juin 2021 formulée par la
Société UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO II SNC (MILEWAY France) le 10 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction des
espèces végétales concernées ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 10 septembre 2025 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement
et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 3
juin 2021,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 3 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent
arrêté.
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités
mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
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ARTICLE 2
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de la dérogation est la société UNITED FRANCE 2025 DEV PROPCO II SNC - 11-13
Cours Valmy - Tour Pacific-C/o Primexis 92977 Paris La Défense, représenté par son gérant, M. Aymeric
CANIVENC
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités mixtes, sur la
commune du Haillan (33), au sein du parc industriel et technologique « Bordeaux Aéroparc »,
développé par Bordeaux Métropole sous le label « Opération d'Intérêt Métropolitain », au niveau de
l'ancien site industriel de Thales Avionics, rue Toussaint Catros.».
ARTICLE 3
L 'article 2 est ainsi modifié :
1° A la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le pétitionnaire est autorisé à déroger
aux interdictions de destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation de spécimens
sont ajoutées les quatre espèces suivantes : « Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Triton marbré
(Triturus marmoratus), Crapaud épineux (Bufo spinosus) et petit Gravelot (Charadrius dubius). »
2° A la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le pétitionnaire est autorisé à déroger
aux interdictions de destruction et altération d'habitats sont ajoutées les deux espèces suivantes  :
« Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) et petit Gravelot (Charadrius dubius). 
Le reste sans changement.
ARTICLE 4
A l'article 10, après la figure 10, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour compenser la perte d'habitat du Pélodyte ponctué et du petit Gravelot, 3 à 4 dépressions sont
créées par étrépage/creusement sur environ 10-20cm de profondeur.
Les dépressions aménagées doivent faire environ 1 à 2m de large et 3 à 5m de long.
Elles sont créées à deux endroits sur la zone de compensation, conformément à la figure 11 (ci-après).
Ces dépressions sont entretenues chaque année si besoin afin de maintenir un milieu ouvert.
Des tas de bois ou de pierre peuvent être créés à proximité avec des produits de coupe issus de
l'entretien de la végétation de la zone de compensation, ou avec des pierre ou matériaux présents sur
la zone chantier.
Le petit Gravelot affectionnant particulièrement un substrat minéral dominé par les galets et la
présence de points d'eau sur son territoire de nidification, la végétation existante est supprimée
autour d'une ou deux dépressions par un léger décapage et un géotextile est mis en place sur
l'ensemble de la surface à traiter. Suite à cette opération, des galets compris entre 20 et 150 mm sont
apportés sur une épaisseur minimale de 15 cm de sorte à créer un espace totalement minéral, sans
particules fines propices à la pousse de la végétation. »
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités
mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
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À 0\ 50LEGENDE[_] Emprise du projet[9 Dépression humides/orniéres/point d'eau à mettre en place pour le Pélodyte ponctué
Figure 11 : Localisation des futures dépressions pour le Pélodyte ponctué »
Le reste sans changement.
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités
mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Madame le Maire du Haillan,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR),
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'un parc d'activités
mixtes, rue Toussaint Catros, sur la commune du Haillan
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-01-00011
Délégation de signature de la responsable du SIE de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service des Impôts des Entreprises de Bordeaux
Cité Administrative
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 re latif-aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Denis VETIL, Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au responsable du
Service, Mme Christel DAUNAS, Mme Gilberte PERROT, M. Laurent BIRAUD et M. Gérald RUGGIERO,
Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction o u rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, et crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 28
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABID Leïla
BAUDE Béatrice
BAUDET Dolorès
BOGAERT Michel
BONNEFOUS Vincent
BOUALI Zera
CASTRO Vicky
COLLET Valentine
CHASTANET François
DUCASSE Marie
DURET Sophie
ESTEBAN Fabien
FALEZAN Valérie
FAUCONNET Karine
GUITTARD Arielle
JOYET Maïté
KLA Karima
LACROIX Chantal
LE BAIL Jean-Pierre
LE FORESTIER Cécilia
LEGRAS Alizée
LOB Anne
MERLY Chantal
MIGNON Pierre-
Emmanuel
MONANGE Sylvie
PETIOT Sylvie
SANCHEZ Myriam
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 29
BURGNIES Marie-
Claude
DELORME Nicolas
DHOT ROUILLARD
Corentin
DUMAS Chantal
FILLIATRE Véronique
GOURMAND Pierre
TOME Christine
VITTINI Hélène
ZANCHETTA Denis
Agent des
Finances
Publiques
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 1er Octobre 2025
La comptable responsable du Service des impôts des
entreprises de Bordeaux
Virginie Fougeray
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Bordeaux en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-06-00001
Arrêté du 06 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Matthieu
DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 31
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 6 OCT. 2025portant délégation de signature 4 M. Matthieu DOLIGEZ,sous-préfet de LibourneLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 25 août 2025 portant reconduction de M. Matthieu DOLIGEZ dans l'emploi de sous-préfet;~ VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;VU l'arrêté du 27 mai 2025 portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2025
portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne. 32
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, al'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre I! du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de lasaisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et àla création des commissions syndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture etde fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des policesmunicipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements oudépartements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments ;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.2/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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SECTION IIl- EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,4. Hommages publics,5. Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;6. Chambres funéraires (création, modification) ;7. Crématoriums (création, modification) ;8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevéesdes ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tousactes de procédure) ;11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbationde leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public, de l'arrondissement ;16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en ARRLEAFONde l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 511-19 ducode de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santépublique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi queles conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;21. Contrat local de santé,22. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,23. Contrat de ville,24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissésdéfinitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles,3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales.5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :3/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,- enregistrement des candidatures,- envoi du matériel de vote aux électeurs,- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il,IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmissionpris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN lil ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementationrelatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictivesde liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autreÉtat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de ladétention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriquessans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de santé publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtentionde cetitre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, .10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effetde signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine decompétences, a l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de l'arrondissement de Langon.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la reconversion del'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait.» et les certificatsde paiement. 4/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,délégation de signature est donnée à Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf ence qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet deLangon, conformément aux dispositions de l'article 4 :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobiliére,- les réquisitions de logement,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi queles conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui estconférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Mélanie METREAU ou par Mme PaulineGAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY et à Mme Mélanie METREAU, enfonction à la sous-préfecture de Libourne, en matière de convocation, de présidence et de signature detous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public de l'arrondissement.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUSet dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurentdans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement desdépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 27 mai 2025 susvisé est abrogé.Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, leLe préfet,
Étienhe GUYOT. 4)
5/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaireet des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme | Habilitation Chorus DT Carte achat(en qualité de titulaire ou de suppléant)354 Mme Hélène CHALLANDE M. Matthieu DOLIGEZMm Hélène CHALLANDE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 6060www.gironde.gouv.fr
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portant délégation de signature à Mme Fabienne
NIVARD, responsable du centre de services partagés
régional Chorus à la préfecture de la Gironde.
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portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la
Gironde.
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PREFET Direction de la citoyennetéa pe GIRORDE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 96 OCT. 2975portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,responsable du centre de services partagés régional Chorusà la préfecture de la GirondeLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre deservices partagés régional (CSPR) Chorus ;VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD;VU les mouvements de personnels au CSPR Chorus ;
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Gironde.
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ARRETE
Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier : Délégation est donnée à Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagérégional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives dedépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les piècesjustificatives de recettes, ainsi que les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètred'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre deservice partagé régional, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé, directement placées sous son autorité,à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification deservice fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordresde recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives derecettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaireconfié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les piècesjustificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations ainsique les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre deservice partagé régional, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable desengagements juridiques, des dépenses, des recetteset de la comptabilité auxiliaire desimmobilisations ;- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagementsjuridiques, des dépenses et des recettes ;- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations ;- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;- Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ;- Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/4
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portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la
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Article 4: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification deservice fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans lalimite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre deservice partagé énumérés ci-après :- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;Pôle « immobilisations » :- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acterelevant de l'ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de lapréfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 5 sera exercée par Mme Marie-Hélène MONGE et Mme KarineBONNEAU, adjointes de la cheffe du centre de service partagé;Article 7: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation designature du 14 avril 2025 est abrogé.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/4
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portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la
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Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR a lapréfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, leLe préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/4
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portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la
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