GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-315
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces
animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles
Nationales de Guyane (4 pages) Page 3
R03-2024-11-07-00035 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions liées au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une
carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) (4 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-07-00036
Arrêté portant autorisation au personnel de
l'association KWATA de déroger, aux
interdictions liées aux espèces animales
protégées, notamment au sein des Réserves
Naturelles Nationales de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-07-00036 - Arrêté portant autorisation au personnel de l'association
KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de
Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation au personnel de l'association Kwata de déroger,aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au seindes réserves naturelles nationales de GuyaneLE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R412-1 àR.412-7;VU le décret du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'lle du GrandConnétable;VUle décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle desNouragues ;VU le décret n°96-491 du 06 juin 1996 portant création de la réserve naturelle de la Trinité ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-1124 du 06 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle du MontGrand Matoury;VU le décret n°2013-118 du 1" février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des finsscientifiques ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane et modifié par l'arrêtéministériel du 20 janvier 1987, par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 et l'arrêté ministériel du 24juillet 2006 ;VU l'arrêté ministériel du 1% juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2020 ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 1" septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1" février 2013 relatif àl'évaluation éthique et l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans desprocédures expérimentales ;VU l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 réglementant les quotas d'espèces animalespouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane ;
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KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de
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VU l'arrété préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation designature de M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-06-19-00003 décision portant renouvellement de l'agrément autitre de la protection de l'environnement de l'association Kwata ;VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 23 janvier2013 relatif à I'enlevement, le transport, la détention et l'utilisation de spécimens dans la cadre dela collection JAGUARS ;VU la demande formulée par Monsieur Benoît de THOISY le 04 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;'
CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditionsprévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :Article 1°" : TerminologieAu sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf, tout ou partie d'un amphibien,reptile, oiseau, mammifère, ou tout produit obtenu d'un animal ainsi que tout ou partie d'unvégétal.Est considérée comme musée, au sens du présent arrêté, toute collection permanente composéede biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de laconnaissance et de l'éducation du public.Article 2 : Nature de la dérogationL'association Kwata est agréée au titre de la protection de l'environnement, elle mène notammentdes expertises écologiques sur le territoire guyanais, elle constitue une référence dans le domainede la biodiversité pour la production, la valorisation des données et l'appui aux services de l'État.Dans le cadre de leurs activités professionnelles (activités de gestion d'espaces naturels, d'appuitechnique, activités de connaissance et transport d'animaux saisis, blessés ou en difficulté), il estautorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 6 :- le dérangement intentionnel de spécimens d'espèces animales protégées ;- la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espéces animales protégées ;- la détention de spécimens vivants d'espéces animales protégées pour une durée maximale de72 heures;- le transport de spécimens d'espéces animales protégées ;- la dissection et le prélèvement de tissus ou d'organes à des fins scientifiques sur des spécimensmorts d'espèces animales protégées ;l'euthanasie de spécimens moribonds d'espèces animales protégées afin d'abréger leursouffrance;- la destruction de tout ou partie du corps de spécimens morts d'espèces animales protégées enI'absence de filière d'équarrissage ;- la détention, l'utilisation et l'exposition de spécimens morts d'espèces animales protégées dans lacollection muséale spécifiée dans l'article 4.Cet arrêté abroge |'arrété n° R03-2016-03-21-006 qui portait renouvellement de l'autorisation sans
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durée limitée.Article 3 : Espèces concernées- Amphibiens et reptiles : I'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 19 novembre2020;- Oiseaux : l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 ;- Mammifères marins: l''ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 1er juillet2011 modifié ;- Mammifères terrestres: l'ensemble des espèces citées dans l'arrêté ministériel du 15 mai1986 modifié ;- Toutes les espèces citées dans l'arrêté préfectoral n°583/DEAL du 12 avril 2011 pouvant être saisiessans limitation quantitative ;Article 4 : Lieu de l'autorisationLa présente autorisation est valable sur I'intégralité du territoire de la Guyane, y compris au sein desréserves naturelles nationales.La collection muséale dénommée JAGUARS est localisée à l'Institut Pasteur de la Guyane, 23 avenuePasteur à Cayenne. Elle a pour référence CITES le code FR973A.Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs jusqu'au 31 décembre 2029.Article 6 : Bénéficiaires—- Benoît de THOISY, docteur vétérinaire, directeur de l'association Kwata, pour toutes lesdérogations citées dans l'article 2 ;— les salariés de l'association, formés et validés par le directeur, pour le dérangement intentionnel, lacapture ou l'enlévement, la détention de spécimens vivants, le transport, la dissection despécimens morts, le prélèvement de tissus ou d'organes à des fins scientifiques et la destruction ;Les salariés sont été formés et agissent sous la responsabilité du directeur.Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 7 : Conditions particulièresLa présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :- Une remontée annuelle de la liste des bénéficiaires ;- Un compte-rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux services concernés dela Direction Générale des Territoires et de la Mer;- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté, pratiquant la dissection et le prélèvement detissus, doivent se conformer au dispositif réglementaire sur I'expérimentation animale défini dans ledécret n° 2013-118 du 1er février 2013 ;- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté s'engagent à entretenir, archiver lescollections et en assurer la traçabilité ;- Les modalités de dissection et de prélèvement de tissus seront validées par un Comitéd'éthique et les prélèvements seront effectués par des personnes habilitées ;
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KWATA de déroger, aux interdictions liées aux espèces animales protégées, notamment au sein des Réserves Naturelles Nationales de
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- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté préciseront dans le cadre de leur publicationet communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une dérogationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;- Les bénéficiaires listés à l'article 6 du présent arrêté doivent se conformer au protocole de Nagoyasur l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant deleur utilisation, appelée communément APA ;- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,modifié, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les reglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.Article 9 : ExécutionLe directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de laGuyane, le chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux bénéficiaires etpublié au recueil des actes administratifs.À Cayenne, le 07/11/24Pour le préfet et par délégation," Signé numériquement par JahsaniaJ a h sani CURTIUS jahsania.curtiusND : C=FR, O=Secteur publicDeveloppement durable Logementet Transports, OU=0002130019540, CN=JahsaniaCURTIUS jahsania.curtius, G=Jahsania, SN=CURTIUSa h Sa n la Raison : J'approuve ce document« âvec ma signature juridiquementvalable
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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R03-2024-11-07-00035
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions liées au transport, à l'utilisation et
l'exposition d'une carapace de tortue denticulée
(Chelonoidis denticulata)
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au transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapace de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) 8
PREFETDE LA GUYANE
Fraternitë
ARRÊTÉ n°portant autorisation de déroger aux interdictions liéesau transport, à l'utilisation et l'exposition d'une carapacede tortue denticulée (Chelonoidis denticulata)LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 àR.412-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àM. |van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation designature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane en date du 04octobre 2024 ;VU la demande formulée par Monsieur Maël LEMAITRE le 22 août 2024 ;CONSIDÉRANT que la carapace de tortue denticulée a été récupérée en l'état sur un individu morten dehors d'une aire protégée ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;
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ARRÊTÉ :Article 1 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de sensibilisation et d'éducation à l'environnement et audéveloppement durable, il est autorisé aux bénéficiaires listés dans l'article 4 :- le transport d'une carapace vide de tortue denticulée (Chelonoidis denticulata) depuis laGuyane française jusque dans la région des Hauts de France ;- la détention, l'utilisation et I'exposition de cette carapace dans le cadre des activités sus-citées.Article 2 : Lieu de l'autorisationLa présente autorisation est valable depuis le territoire de la Guyane, jusque dans la région desHauts de France avec le trajet le plus direct.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs jusqu'au 31 décembre 2029.La demande de renouvellement devra être adressée au Préfet de la Région des Hauts de France, sixmois au moins avant la date d'expiration de la dérogation accordée par le présent arrêté.Article 4 : Bénéficiaires- Nicolas GIRAUD-AUDINE, pour la dérogation de transport depuis la Guyane jusqu'en Francehexagonale;- Maël LEMAITRE, pour les dérogations de transport, d'utilisation et d'exposition dans la région desHauts de France ;Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées et ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.Article 5 : Conditions particulièresLa présente autorisation est soumise aux conditions suivantes :- Apposer un numéro ou tout autre marque permanente permettant l'identification, sans nuf doutepossible, de la carapace faisant l'objet du présent arrêté. Ce caractère sera signalé pour être reprislors du renouvellement de la dérogation ;- Un compte-rendu quinquennal détaillé des opérations sera établi et transmis aux servicesconcernés de la Direction Générale des Territoires et de la Mer;- Les bénéficiaires listés à l'article 4 du présent arrêté ont interdiction de colporter, mettre en vente,vendre, exposer contre rémunération la carapace faisant l'objet du présent arrêté ;- Les bénéficiaires listés à l'article 4 du présent arrêté ont interdiction de transporter la carapace endehors du territoire administratif de la région des Hauts de France une fois qu'elle y sera arrivée.Article 8 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.
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Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'OfficeFrançais de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs.À Cayenne, le 7 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,. Signé numériquement par JahsaniaJ a h Sa n Ia CURTIUS jahsania.curtiusND : C=FR, O=Secteur publicDeveloppement durable Logementet Transports, OU=0002U 130019540, CN=JahsaniaCURTIUS jahsania.curtius, G=Jahsania, SN=CURTIUSa h S a n I a Raison : J'approuve ce document- avec ma signature juridiquementvalableu rti u S [E)gzl?%r;:.qt{w 11:45:33-03"00"Foxit PDF Reader Version: 12.0.2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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