AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-077
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de
l'intercommunalité
02-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/05 portant dissolution du syndicat
intercommunal du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne (3 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-22 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 7
02-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-29 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-04-26-00008 - Arrêté n°2024-68 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2024 (1 page) Page 13
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-05-07-00001
Arrêté n°2024/05 portant dissolution du syndicat
intercommunal du secteur scolaire de
Vailly-sur-Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/05 portant dissolution du syndicat intercommunal
du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/05 portant dissolution dusyndicat intercommunal du secteur scolairede Vailly-sur-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ducode général des collectivités territorialesVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentl'article 136 ;VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. lesecrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1969 modifié, portant création du syndicat intercommunal du secteurscolaire de Vailly-sur-Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicatintercommunal du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne ;VU les délibérations des communes de Aizy-Jouy, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Celles-sur-Aisne, Chavonne, Condé-sur Aisne, Cys-la-Commune, Moulins, Moussy Verneuil, Nanteuil la Fosse,Ostel, Pont-Arcy, Presles et Boves, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots, Soupir, Vendresse-Beaulne etVailly-sur-Aisne se prononçant favorablement sur les modalités de répartition de l'actif et dupassif entre les communes membres ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfète del'arrondissement de Soissons ;
YPréfecture de 1' Aisne ' (-2, rue Paul Doumer — CS 20656 n Préfet. de l'Aisne o @Prefet02 <02010 LAON Cedex Ls heures d'accucil R, " . ., es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/05 portant dissolution du syndicat intercommunal
du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne 4
ARRETEARTICLE 1°" : Le syndicat intercommunal du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne est dissous deplein droit.ARTICLE 2 : La répartition entre les communes membres, sera effectuée conformément au tableaufigurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissementde Soissons, le directeur départemental des finances publiques et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une cop1e sera transmise au directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'Aisne ainsi qu'au directeur des archives départementalesde l'Aisne.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/05 portant dissolution du syndicat intercommunal
du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne 5
OLONOON uiElY, SUOSSING SP 3£ = voneBoiop Jeds&(unauand Ig0f,(do0£s ) INSIV UNS ATTIVA 30 SHIV109S LYDIANAS£S'ZObE SZ'L29 8S"6v8L ..... 95°688 | 95688 | %001 *| .16'CBS L8°0VE BLYZ6 P vy u suwey % 0005 DUs 4ns AJ[IDA |25'8h v9°01 T | tbbk PLh ; %6ST oujnDag-aSsaspuan669s Lu £c 92"06 Loy b'er %88y didnos00"94 vc'6 be'sz s_ — 6b'=s 96LE T SJOUNUAYT 521 AOUDS:£6'81 886 ze'9z 7067 o6'zs %SH'T PID-IUIDS!0219 zL'se 26'06 19"96 La'9v %T'S 5340 19 S2[53.4dT sz 60"0L 1822 LVEb LiEl BI | mIg-I40goc'st £6'8 €2've sa°Lh s9hL %Ier " 12150LOZZ 68"Zk 96°r£ 18°91 1891 %681 . 9850 Dj iT@IUDN |29"02 2o'zL VLZE - sess SL'S) _ 0 %AT pnaudap éssnon1921 8¢z 8661 19'6 19°6 %80T | SO2664 99°b} £o'LE 255 sL BILT | __ eunuwoD ol sAD)|zezs Wee £9°06 ss£r _ 6S'EY [ %06 .......l BUSTY IS ZPUOT|ez'9z bESL tor4 40'0Z ... LO'0z 1 wszz | OUUOADYT)v@'LE 60'zz £6°6S 1 ez ze'az %PTE | BUSIVINS S3j1aDszoe 99°L1 08°Lp vO'ez vo'ez - %6s T | _ stouuon ue 24org|E6 Zh ze's9 S8'8L) z0'98 z0'98 %96 | uuion 32 nog|L8"Lr Wz 12'99 sgie | seme %85°€ Lnor v-SZOL NOILILHVdAZH ZZZOL NOILILNYdAY E6L NOILILEVdZH 0L} Zfi.h_hfldnfl.fi_m ShS NOILILHVdIN teqoig % | jœrTojIne4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-07-00001 - Arrêté n°2024/05 portant dissolution du syndicat intercommunal
du secteur scolaire de Vailly-sur-Aisne 6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-05-06-00005
Arrêté n°2024-22 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-22 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-22portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3;VU — laloi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU e décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU — l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet del'arrondissement de Laon ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 27 mars 2024 ettransmise par la société TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social se situe 4, place du BeauVerger —- 44120 VERTOUSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :< TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social se situe 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOUsous le numéro d'identification : Al-02-2024-01
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON (°®Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 ;l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-22 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :* Manon GODIOT< Aurélie GOUBIN
Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2019-360 du 03 septembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le xo 6 MAI 2024Pour le préfet & par déJégation,Le SÎcré
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut étre introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-22 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-05-06-00004
Arrêté n°2024-29 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article
L.752-6 du code de commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-29 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-29portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet del'arrondissement de Laon ;VU _ la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 30 avril 2024 ettransmise par la société PRAXIDEV dont le siège social se situe 2, rue Louis de Broglie —- 56000VANNESSUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :- PRAXIDEV dont le siège social se situe 2, rue Louis de Broglie - 56000 VANNESsous le numéro d'identification : Al-02-2024-02
2, rue Paul Doumer - BP 20104 (02000 LAON Ce,Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 'l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-29 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur I'analyse d'impact au méme titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement täcite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 : -Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :+ MmeASstrid LE RAYM. Gilles COFFIN< M. Regis BENARD» Mme Charlotte PAUGAMe M. Florent CLAEYS« M. Valentin CHARLIER
Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:L'arrêté préfectoral n°2019-527 du 29 octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 0 5 MA] 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut étre introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-29 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-04-26-00008
Arrêté n°2024-68 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de
la promotion 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00008 - Arrêté n°2024-68 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2024 13
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2024-68 portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesau titre de la promotion 2024Le Préfet de I' AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX,Préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;Vu l'avis du président de l'union départementale des associations familiales de l'Aisne ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.ARRÊTEArticle 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent :Madame veuve FREMONT née DUCROCQ Patricia à TUPIGNY. Madame GAILLARD née BAEYENS Ludivine demeurant à FOLEMBRAYMadame HAYOZ née GILLOT Nathalie demeurant à VALLEES-EN-CHAMPAGNEArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à Laon,Le 26 avril 2024
Cité Administrative — BP 6014202000 LAON (c("; )Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 "Direction Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet- des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00008 - Arrêté n°2024-68 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2024 14