HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-142
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril
2026 (14 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003
Tableau Délagation MA GAP- avril 2026
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 3
EX DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMARSEILLE
A Maison d'Arrêt de GapLe 28 avril 2026Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2024 nommant Monsieur JEROMEERNSTBERGER en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Gap.Monsieur JEROME ERNSTBERGER, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Gap.ARRETE:Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith LOCATELLI, en qualitéde Commandante, Adjointe au Chef d'établissement à la Maison d'Arrét de Gap aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PICOT, en qualité deCapitaine, Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier REY, en qualité deCapitaine, Adjoint au Chef de détention à la Maison d'Arrét de Gap, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CZAJKOWSKI, enqualité de Major à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CLAUZADE, enqualité de Major à la Maison d'Arrét de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sandy VERLET, en qualité deBrigadier-Chef Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Direction
de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMARSEILLE
A Maison d'Arrêt de Gap
Le 28 avril 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2024 nommant Monsieur JEROMEERNSTBERGER en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Gap.
Monsieur JEROME ERNSTBERGER, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Gap.
ARRETE:
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith LOCATELLI, en qualité
de Commandante, Adjointe, au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Gap aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Delegation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PICOT, en qualité deCapitaine, Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Delegation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier REY, en qualité deCapitaine, Adjoint au Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Delegation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CZAJKOWSKI, enqualité de Major à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Delegation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CLAUZADE, enqualité de Major à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Delegation permanente de signature est donnée à Monsieur Sandy VERLET, en qualité deBrigadier-Chef Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Gap, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 4
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Jérôme ERNSTBERGER
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes et affiché au sein de rétablissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jérôme ERNSTBERGER
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 5
||DécisionsconcernéesArticles123_aeee————ee-rFJ_——Seee+VisitesdeIl'établissement....weet:a7|R.113-66"TlAutoriserlesvisitesde|'établissementpénitentiaire+D.222-2XXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettreR.132-1X|XfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesiattaimalavisitedesparlementairespourR.132-2x|xVieendétentionetPEP'eeR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R.112-23XX—.L.211-5Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdel!L.211-4x|xdétentiondifférenciés+D.211-36Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)i44eXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2X|XX
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 6
Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXX|==f+—|Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXx—=$$——_———eemtmeiDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1xXxS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35|XXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJD.216-6XX_reat'nmnennpeereae—————+——f—_-+}——Mesuresdecontrôleetdesécurité——_oeoe~es|Donnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée.ProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleLLservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifenD.215-17|x|xdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée;Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie|R.227-6XXDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2X|XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une!R.113-66agressionouuneévasion+R.221-4|X|XX5x';.aR.113-66Retirer4unepersonnedétenueobjetsetvétementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR.332-35;xxproprete_|.;;:ve';wsR.113-66.Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.322-11XXxX|RetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41|X|Xa
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Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XX=vitae:NedeeeeeAke|R.113-66tdDéciderdeprocéderalafouilledespersonnesdétenuesR.225-1XXXDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestR.225-4xxsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneceDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontraintezarXXXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une!R.113-66xxxextractionR.226-1RERERCECETN.R.234-1DisciplineDhern=+...TRUSELL2|ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR23425X|XX|EngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XXteREen——---—Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|XXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XxPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXR.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|XXDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41|X|X—_==—.seman.——GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR322-12|xx|nominatif—cr)|Refuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansun!R.332-38XxX|
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 8
|établissementpénitentiaire_Da||DiesAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesR.332-28xxdétenuessontporteusesonee{|-_7|Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXTer+.UGSpsROEDRE:TENDUEaTorÀAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3X|X}|Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirns|Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3xxsommesconstituantlepéculedelibérationSRE"Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17|XXOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesaaeD.332-18|XX
matérielscausésendétentionDéciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19|xXxpersonnedétenue.leursme——EEEÀ#0fj—_—_—
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4xXXRefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR.332-41xXRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33XxX
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34xxRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaire
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 9
-——---————_————————en||SuspendrePagrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'd'urgenceetpour( rdesmotifsgravesD.341-20XInstruirelesdemandesd'atienunedemandataireetlesproposeràlaDISPR.313-6XI—enea_=—Suspenäre|provisoirement,encasd'urgence,I'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabaseR.313-8xd'unrapportadresséauDI'Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhuspiifior:sn'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouD.115-17x|aurèglementintérieur:|—_|Autoriserl'acvésàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18XAutoriserl'accésàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19xd'éducationpourlasanté«Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20xdelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite,AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4Xpo——-———===—-—-—————-—-——>————_oe—+++——--—Organisationdel'assistancespirituellejmmmecmm—————_—_—_——"—"—s&s>———Un+Déterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7XDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8XAutoriserunepersonnedétenuearecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesalavieR.352-9xAutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5XFo—-—-——eeemmeeece+eeCi|E'HNVisites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14XDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunR_341-5xofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautreeeunavocat.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 10
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesont}R.341-3XXépuiséleurdroit4unparloirhebdomadaire.Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierde>bexxlaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés—Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14|Xx————_——-—————=—=—_—L'6
.,feeSas,x+R.345-14Restreindreleshorairesd'accésautéléphoned'unepersonnedétenueXX(pourlesREERANE|condamnés)|__|11Entréeetsortied'objets——————————————+—+—Autoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjet_|R.332-42|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireRESXxXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XxXnesoeee=ceeeeeee_eo—PECE———À———Activités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisés.parl'éducationnationaledansleR_413-6xxcadredelaformationprofessionnelle'Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2xxcadredel'enseignement|'|Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XX
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 11
'——Se—————_—_————_——-—_Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissement——ee_———R.411-6
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.!R.361-3
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 12
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AutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompteL.412-4xXxLEE———————en—aaeeee~~"Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission|L.412-5x|xpluridisciplinaireuniqueR.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementD.412-13xxpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.tes?L.412-6
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravailR.412-9||||||L.412-8Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).AriisXXR.412-
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,le!L.412-8xxcaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).R.412-14Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17XXContratd'emploipénitentiaireËL—nttaceninbaneseibianeLaiee:.en:SEsSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration!L.412-11XX
Signerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaireSignerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellementR.412-24XXSuspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L.412-15xxpénitentiaire(servicegénéral)R.412-33
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 13
teeOS————qu'enproduction)travauxeffectuésparlespersonnesdétenuesRendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaisseR.412-34xxtemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)'Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|L-412-16xxpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableR.412-37Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonne'détenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration|R.412-38pénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantaux|R.412-39XXbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalableneee___|R.412-41—|Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotif]R.412-43xxéconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-45—---———=———©—en—ee+eeeeeeeeCe—_——_—=mm2)ee,pee,ee_—>Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralD.412-7xxAutoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27xxOrganiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproductionR.412-27|XXProcéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproductionR.412-27|XXSolliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxD.412-7]xxpone::=———————73:——_—Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdeD.412-71xxl'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation==_
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 14
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Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnes|détenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;|>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluation|desrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;D.412-72|XX|>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;»Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnementInformerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierD.412-73XX
Autoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerle=prédedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuivi-EEIIaEBaaaaCSCSCOContratd'implantation————©-Eo-Signeruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78X|X|eee.i,h7-R.412-81Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-83XX|Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,en|casidagence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationryansTRELELEELELELELELELLRE|R.412-82XX
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiécesetlégaliserunesignatureD.214-25XX—S——————=—=|Seowa;J
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 15
Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.632-1
|Modifier,avec|'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSou|admisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle|SaisirleJAPaupo=finderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionStatuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissionde|sortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratnnee————+D.632-5
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L.424-5
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24+D.424-22
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires.demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.Gestiondesgreffes+oo
D.214-21—-——<
|Habiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes|(FLJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPet|enregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée}a
L.212-7L.512-3
|Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article|706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-28-00003 - Tableau Délagation MA GAP- avril 2026 16
Régiedescomptesnominatifs
—Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresaee+meeemm">CeÀmandatairesparmilepersonneldel'établissementReSea*AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28xRessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6XAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7XxDésignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégie|descomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansle
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