GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-237
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection Boulangerie
Victor Martin Matoury (2 pages) Page 3
R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI
GWIYANEZ (2 pages) Page 6
R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection CELIO (2 pages) Page 9
R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection CROAG (2
pages) Page 12
R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL (2
pages) Page 15
R03-2024-08-09-00007 - 082024 Arrêté videoprotection VAPE
AMAZONE CAYENNE (2 pages) Page 18
R03-2024-09-03-00005 - 092024 Arrêté vidéoprotection CLAIRE'S
MATOURY (2 pages) Page 21
R03-2024-09-03-00006 - 092024 Arrêté videoprotection JCN
CREATIONS (2 pages) Page 24
R03-2024-09-03-00003 - 092024 Arrêté videoprotection Mozaik plage (2
pages) Page 27
R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE
(2 pages) Page 30
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2024-09-01-00001 - délégation signature magistrats instruction
092024 TA GUYANE (1 page) Page 33
R03-2024-09-01-00002 - désignation financière 092024 TA GUYANE (2
pages) Page 35
R03-2024-09-01-00003 - désignation magistrats 092024 TA GUYANE (2
pages) Page 38
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00008
082024 Arrêté videoprotection Boulangerie
Victor Martin Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection
Boulangerie Victor Martin Matoury 3
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PRÉFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la boulangerie Victor Martin à MatouryLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Boulangerie VictorMartin, située lotissement 7 centre commercial Familly Plaza - 97351 Matoury, présentée par leresponsable sécurité David PHILIBERT;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur David PHILIBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du systeme mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection
Boulangerie Victor Martin Matoury 4
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractere substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 09 O&C')Ûl} QCDQL\
Caroline COUC E LANESSAN
L
Directrice de l'or ic et des sécurités
Services de I'Etat en Guyane 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00008 - 082024 Arrêté videoprotection
Boulangerie Victor Martin Matoury 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00010
082024 Arrêté videoprotection BOULANJRI
GWIYANEZ
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection
BOULANJRI GWIYANEZ 6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la BOULANJRI GWIYANEZLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la BOULANJRIGWIYANEZ, située 12-13 Place Aningha Résidence Zac -Concorde 97351 Matoury, présentée parMadame Valérie HOMMAND;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Madame Valérie HOMMAND est autorisée, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et O caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personnes (défense contre I'incendie, Préventions risques naturels outechnologiques), Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'acceés aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.
Té S 94 157¢ - M4l videoprotection@guyane.pref.gouv.fr- Services o
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection
BOULANJRI GWIYANEZ 7
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant Uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le OÔ OOÇE QÛQ/LKCaroline COUCHY, LANESSANDirectrice de l'ordre ublict des sécurités
Services de l'État en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00010 - 082024 Arrêté videoprotection
BOULANJRI GWIYANEZ 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00009
082024 Arrêté videoprotection CELIO
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection
CELIO 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CélioLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCélio, située Zone Terca Centre Commercial Family Plaza - 97351 Matoury, présentée par le responsablesécurité ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Antoine GABRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et O caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue ,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.=\ videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Se 2s de l'Etat an Guyazane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cede
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CELIO 10
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Cfl M 2@2L\
Caroline COUCHY PE LANESSAN
-
Directrice de l'ordré p ic et des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00009 - 082024 Arrêté videoprotection
CELIO 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00005
082024 Arrêté videoprotection CROAG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection
CROAG 12
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l''installation d'un système de vidéoprotectionpour le Conseil Régional de I'Ordre des Architectes de Guyane situé à CAYENNELE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au Conseil Régional del'Ordre des Architectes de Guyane, situé 13 avenue Léopold Héder - 97 300 Cayenne, présentée parMonsieur André BARRAT ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur André BARRAT est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.Tél : 05 94 21 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane —- DGSRC/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection
CROAG 13
Article 7 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le o9 Oofit ÎÛQ ('\
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre licet des sécurités
Services de I'Etat en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00005 - 082024 Arrêté videoprotection
CROAG 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00006
082024 Arrêté videoprotection GUYAGEL
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection
GUYAGEL 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'entreprise GUYAGELLE PREFETVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1, R2511 à R253-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté RO3-2024-06-26-0005 portant modification de l'arrêté n° 2022-04-08-215 fixant lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'entrepriseGUYAGEL, située: 950 avenue Gaston Monnerville - 97 354 Rémire-Montjoly, présentée par MonsieurRodrigue GRANGER;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juillet2024;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle Ter : Monsieur Rodrigue GRANGER est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre aI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 06jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.Services de l'État en Guyane - DGSRC/SRPA - CS 57008 - 57307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection
GUYAGEL 16
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire 'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 09 QOCKE 202(4
Caroline COUCHY D NESSAN
Directrice de l'ordre pubfC et des sécurités
Services de l'État en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00006 - 082024 Arrêté videoprotection
GUYAGEL 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-09-00007
082024 Arrêté videoprotection VAPE AMAZONE
CAYENNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-09-00007 - 082024 Arrêté videoprotection
VAPE AMAZONE CAYENNE 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour L'établissement Vape AmazoneLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour L'établissement VapeAmazone, située 34 Boulevard Nelson Mandela - 97300 Cayenne, présentée par Monsieur HugoBAUDRY;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Hugo BAUDRY est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et O caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Me! videoprotection@guyane.pref.gouv.fr
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Oâ CKCDC'*È 20%Caroline COUCHY DE LANESSAN
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Directrice de l'ordre publi sécurités
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC- DOPS - SRPA-CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00005
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MATOURY
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CLAIRE'S MATOURY 21
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant l''installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement CLAIRE'SLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementCLAIRE'S, situé au centre commercial Matoury — 97 351 MATOURY, présentée par Madame Valérie FABREépouse LIGNY;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Madame Valérie FABRE épouse LIGNY est autorisée, pour une durée de cing ans, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et Ocaméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
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Caroline COUCHY LANESSAN
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement JNC CREATIONSLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement JNCCREATIONS , situé centre commercial Family plaza- 97351 Matoury, présentée par Monsieur Jean NoëlCOUPRA;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Jean Noël COUPRA est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et O caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne.le 103 SPI 904
Caroline COUCHY D ESSAN
Directrice de l'ordre et/des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SARL MOZAÏK PLAGESLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MOZAÏKPLAGES, situé 151 Chemin pointe du Mahury 97354-Remire-Montjoly, présentée par Madame DorisKING ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Madame Doris KING est autorisée, pour une durée de cing ans, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne,le , '03 S[P{ 2024
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre p/bli des séctrités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00003 - 092024 Arrêté videoprotection
Mozaik plage 29
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-03-00004
2024 Arrêté videoprotection ALCEDO GUYANE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternitë
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement LVS EQUIPEMENT SASU-ALCEDO GUYANELE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementÉQUIPEMENT LVS SASU-ALCEDO GUYANE, situé 3399 route de Montabo - 97300 Cayenne, présentéepar Monsieur Lorenzo Johan MISIEDJAN ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Lorenzo Johan MISIEDJAN est autorisé, pour une durée de cing ans, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures et 6caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de maniere claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection
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Article 7 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Cayenne, le . :03 S{H 2024 Caroline COUCHY LANESSAN
J/Directrice de l'ordre/pubtic/et des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-03-00004 - 2024 Arrêté videoprotection
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2024-09-01-00001
délégation signature magistrats instruction
092024 TA GUYANE
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00001 - délégation signature magistrats instruction 092024 TA GUYANE 33
ke
Le Président du Tribunal Administratif de la GuyaneVu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserixest nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du ler septembre 2023 ;DECIDE:
Article ler : Mme Elisabeth Rolin, Présidente, Mmes Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,Elise Schor, Première conseillère, Marie-Reine Marcisieux, Mélodie Topsi, Inés Lebel,Conseillères, et M. Jean Gillmann, Conseiller reçoivent délégation pour exercer l'ensemble despouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3,R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code de justice administrative.Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratifde la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 1" septembre 2024
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O. Guiserix
Copie : 3Mme la Greffière en Chef du Tribunal Adminis't'ràtif de la GuyaneMme Elisabeth ROLINMme Marie-Thérèse LACAUMme Elise SCHORM. Jean GILLMANNMme Marie-Reine MARCISIEUXMme Mélodie TOPSIMme Inès LEBEL
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70http:euyane.tribunal-administratif.fr
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00001 - délégation signature magistrats instruction 092024 TA GUYANE 34
Tribunal Administratif de Guyane
R03-2024-09-01-00002
désignation financière 092024 TA GUYANE
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2024-09-01-00002 - désignation financière 092024 TA GUYANE 35
kn
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-12 ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier GUISERIXest nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1" septembre 2023.
ORDONNE:
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunaladministratif de la Guyane, Mme Elisabeth Rolin, présidente, a délégation pour signer tous documentsrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement dutribunal.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunaladministratif de la Guyane, et de Mme Elisabeth ROLIN, présidente, Mme Marie-Thérèse LACAU,première conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidationet au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, deMme Elisabeth ROLIN, présidente et de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, MmeElise SCHOR, première conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, àla liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, deMme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère et de MmeElise SCHOR, première conseillère, M. Jean GILLMANN, conseiller a délégation pour signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnementdu tribunal.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, deMme Ellisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de MmeElise SCHOR, première conseillère, et de M. Jean GILLMANN, conseiller, Mme Marie-ReineMARCISIEUX, conseillère, a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, deMme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de MmeElise SCHOR, première conseillère, de M. Jean GILLMANN, conseiller et de Mme Marie-ReineMARCISIEUX, conseillere, Mme Mélodie TOPSI, conseillère, a délégation pour signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnementdu tribunal.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, deMme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillere, de Mme
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Elise SCHOR, première conseillère, de M. Jean GILLMANN, conseiller, de Mme Marie-ReineMARCISIEUX et de Mme Mélodie TOPSI, conseillere, Mme Inès LEBEL, conseillère a délégationpour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépensesde fonctionnement du tribunal.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GUISERIX, président du tribunal, deMme Elisabeth ROLIN, présidente, de Mme Marie-Thérèse LACAU, première conseillère, de MmeElise SCHOR, première conseillère, de M. Jean GILLMANN, conseiller, de Mme Marie-ReineMARCISIEUX, de Mme Mélodie TOPSI, conseillère et de Mme Inès LEBEL, conseillère, MmeMarie-Yolaine METELLUS, greffière en chef, a délégation pour signer tous documents relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 9 : La présente délégation ne concerne ni les décisions de « passer outre », ni les réquisitionsdu comptable qui restent soumises à la signature du président du tribunal administratif de Guyane.Article 10: Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, desdemandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique de l'Etat (Chorusformulaires), quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :- Mme Marie-Yolaine METELLUS, greffière en chef,- Mme Cécile PAUILLAC, greffière en chef adjointe.Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 12 : Le président du tribunal administratif de la Guyane, le directeur régional des financespubliques de la Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 1" septembre 2024
Olivier GUISERI
Copie à :- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guyane- Mme Marie-Thérèse LACAU- Mme Elise Schor- M. Jean Gillmann- Mme Marie-Reine Marcisieux- Mme Mélodie Topsi- Mme Inès Lebel- M. le Préfet de la région Guyane- M le Directeur général des finances publiques de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70http://euvane.tribunal-administratif. fr/
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2024-09-01-00003
désignation magistrats 092024 TA GUYANE
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ko
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. OlivierGuiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du1" septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article 1" : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justiceadministrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,Mme Elise Schor, Première conseillère.
Article 2: Sont désignés en application de l'article L. 511-2 du code de justiceadministrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,Mme Elise Schor, Première conseillère,M. Jean Gillmann, Conseiller.
Article 3: Sont désignés en application de l'article L. 774-1 du code de justiceadministrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,Mme Elise Schor, Première conseillère.
Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d'une délégation en application des articles L. 551-1,L. 551-5, L. 551-13, L. 552-1, L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12,L. 555-2 du code de justice administrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,Mme Elise Schor, Première conseillère,
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M. Jean Gillmann, Conseiller.
Article S : Sont désignés ou bénéficient d'une délégation en application des articles L. 777-1,R. 222-2 et R. 351-3 du code de justice administrative :Mme Elisabeth Rolin, Présidente,Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,Mme Elise Schor, Première conseillère,M. Jean Gillman, Conseiller.
Article 6 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Région Guyane. Une copie sera transmise, pourinformation, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiquesde la Guyane.
Fait à Cayenne, le ler septembre 2024
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Copie à : /- Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administfatif de la Guyane- Mme Elisabeth Rolin /- Mme Marie-Thérèse Lacau ;- Mme Elise Schor- M. Jean Gillman- M. le Préfet de la région GuyaneM le Directeur général des finances publiques de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70http://guvane.tribunal-administratif.fr/
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