PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-043
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDT /
24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur
départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature. (6 pages)Page 4
DDT / SEER
24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés localement comme "susceptibles d'occasionner
des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique
2024-2025 (5 pages) Page 11
24-2024-06-03-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670 fixant la liste des
personnes référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du
plan de restauration du vison d 'Europe dans le département de la Dordogne (3
pages) Page 17
24-2024-05-29-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-05-02 portant prescription
de la modification du plan de prévention du risque d'inondation de la Dronne sur la
commune de Saint Pardoux-la-Rivière (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2023-02-28-00001 en date du 28 février 2023 ordonnant des chasses
particulières pour la capture de blaireaux (Meles Meles) dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage (10 pages) Page 24
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-05-30-00008 - Arrêté commission appel 2nd degré 2024 (2 pages)Page 35
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2024-05-31-00002 - arrete PJ 2024 AEMO ADSEA (2 pages) Page 38
24-2024-05-31-00003 - arrete PJ 2024 MECS ADSEA HC (2 pages) Page 41
24-2024-05-31-00004 - arrete PJ 2024 MECS ADSEA HD (2 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-06-03-00002 - ARP COMP COMMISSION DETR (4 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-05-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission départementale sécurité routière (CDSR) concernant " l'agrément des
gardiens et installations de fourrières de véhicules" (4 pages) Page 52
24-2024-06-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément auto-école de
l'établissement de l'Étoile, rue Valette à Bergerac (2 pages) Page 57
24-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
auto-école BCF (2 pages) Page 60
2
24-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
auto-école L'Étoile à Lalinde (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-06-05-00005 - Modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise (10 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-06-06-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation - NOMINIS (1 page)Page 77
24-2024-06-06-00002 - Arrêté portant habilitation PRAXIDEV - Analyse Impact (1
page) Page 79
24-2024-06-06-00003 - Arrêté renouvellement habilitation analyse impact -
CEDACOM (2 pages) Page 81
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations
nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de
Bergerac (4 pages) Page 84
24-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation
nautique intitulée «Clean River» le 5 juin 2024 de 13H à 17H entre les communes
de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et Annesse-et-Beaulieu (3 pages) Page 89
24-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une
manifestation nautique intitulée « Clean River » le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la
commune de Périgueux (3 pages) Page 93
24-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre d'une régate intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin
2024 à Bergerac (4 pages) Page 97
24-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre d'une régate intitulée «Challenge Scolaire à l'aviron» le
11 juin 2024 à Bergerac (3 pages) Page 102
3
DDT
24-2024-06-05-00006
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur
départemental de la Dordogne, portant subdélégation
de signature.
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.4
N Direction DépartementaleËIÈEIŒT des TerritoiresDORDOGNELiberté.ÉgalitéFraternité
Arrêté de M. Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 10 mai 2024 portant nomination de M.Christophe LEYSSENNE en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-06-01-0001 du 1° juin 2024 donnant délégation de signature a M.Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ArréteArticle 1*: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1er juin 2024:subdélégation est donnée à :Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoiresà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifsmentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1er juin 2024 susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefsde services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives,les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX ETél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr b
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.5
Nom - Prénom | Fonction Domaine d'interventioÎ | Articles de référeä:ede l'arrêté n°24-2024-| 06-01-0001 du 1er juin| 2024| Patrick CHERITEL Direction — Chef de mission |- Administration généraie (congés) Article 1er-I-1 (congés)Laëtitia KARM-ROY Direction - Cheffe de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)- Contentieux Article 1er-l-3- Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2Sophie ALALINARDE Direction — assistante de - Validation des ordres de mission sur _ Article 1er-l-1 (gestiondirection | Chorus DT des personnels)\ Elisa BLANCHET Direction — assistante de '- Validation des ordres de mission sur | Article 1er-l-1 (gestiondirection Chorus DT des personnels)Î_— " - ' - L., | -Virginie MAHIEUX SETAF - cheffe de service - Administration générale (congés) |Art|cle 1er-I-1 (congés)- Agriculture-forêtAlexandra TAILLANDIER | SETAF - adjointe à la cheffe | - Administration générale (congés)Article 1er-IIl- 4,5 et 6Article 1er-l-I (congés)Article 1er-ll-4, 5 et 6Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-lI-5| de service |- Agriculture - ForêtDanièle LALOI SETAF — cheffe de pôle - Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant les\ contrôles sur place)Stéphane THIESSE SETAF - chef de pôle - Administration généraie (congés)]- Production et gtructures agricolesBlandine FEVRIER SETAF - cheffe de pôle |- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesChristophe CONSTANT | SETAF - chef de pôle E Administration générale (congés)- Production et structures agricoles
| Article 1er-I-| (congés)Article 1er-ll-4 -Article 1er-I-1 (congés)| Article 1er-11-4Article 1er-I-I (congés)'Article 1er-Il-4Laurent PEZON SETAF - adjoint cheffe de - Administration générale (congés) 'Article 1er-l-1 (congés)pôle - Forêt (hors décision concernant les | Article 1er-ll-5{ | contrôles sur place)Céline DELRIEUX | SEER — cheffe de service - Administration générale (congés) Article 1er-l (congés)- Contentieux 'Article 19-1-3- Travaux des collectivités Article 1er-ll-2 et 3- Eau - environnement - domaine Article 1er — IVfluvial | Article 2- MISENSophie MIQUEL SEER - adjointe à la cheffe |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)de service - Contentieux Article 1°-1-3- Travaux des collectivités Article 1er-ll-2 et 3- Eau - environnement - domaine Article 1er — IVfluvial Article 2- MISENDamien SAPELIER SEER - chef de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)- Risques naturels | Article 1er-IV-13Maxime RENARD SEER - chef de pôle - Administration générale (congés) \ Article 1er-l-1 (congés)- Pêche Article 1er-IV-5| . . \-Chasse _ Article 1er-IV-6- Exposition et naturalisation animaux | Article 1er-1V-9| - Préservation de l'environnement Article 1er-IV-10- Agrément des gardes particuliers Article 1er-1V-11|Mathilde BALCERAK | SEER - cheffe de pôle - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)| - Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3aquatiques 'Article 1er-IV-4- Police des eaux non domaniales Article 2
2/5
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.6
| |- MISEN et SAGE- Péche- Gestion et conservation du DPF- Police de la navigationArticle 1er-IV-5Article 1er-1V-1Article 1er-1V-2J]Artiê 1er-I-1 (congés) n)|' Dominique LEVEQUE ' SEER - chef de pôle 4— Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3aquatiques | Article 1er-IV-4| - Police des eaux non domaniales Article 2- MISEN et SAGE 'Article 1er-IV-5| - PêcheÉric FEDRIGO 'SEER — chargé de mission | - MISEN et SAGE 'Article 2 '\Romain LORTHOLARY | SADD - chef de service - Administration générale (congés) Article 1er-l-1(congés)- Contentieux Article 1er-1-3| ' - Passation des marchés publics Article 1er-1-5- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V- Transports Article 1er-Il!| - Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)Article 1er-IV-12'Esteue LACHAUD\||
'SADD — Adjointe au chef deservice
_
- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction- Transports- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)
Article 1er-l-1(congés)Article 1er-l-3Article 1er-l-5Article 1er-VArticle 1er-lilArticle 1er-IV-12Stéphane HONORÉlSADÔ - chef de pôle- Administration générale (congés)- Contentieuxarchéologie préventive- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)
L _| Article 1er-l-1(congés)Article 1er-1-3- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et 'Article 1er-VArticle 1er-IV-12
|Julien BARBEZIEUX} SADD - chef de pôle
|
- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction
Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-I-3Article 1er-l-5Article 1er-VArticle 1er-1-1 (congés)—.'Céciie MEYER ! SADD — cheffe de cellule - Administration générale (congés)) | - Habitat | Article 1er-V-1fÎathalie FOURNIER 'SADD — adjointe à la cheffe t- Administration générale (congés) Article 1er-I-1 (congés)e | de cellule ; '- Habitat ) ) Article 1er-V-1 |Ëylvie DANG iSADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) |Artic|e ler-l-1 (congés)' Olivier TRIGO | SADD - chef de cellule - Administration générale (congés) | Article 1er-I-1 (congés)- Habitat — Habitat indigne Article 1er-V-1- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5| |'handicapées | |ÏSADD — cheffe de cellule '-Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés) '| "Muriel ROND - Autorisations d'occupation des sols| Article 1er-V-2
&l\
\israel TUTAR|| SADD - responsable dé' missionMélanie CHRETIENSA:DDÎ chefËde missa|- .
.
- Administration générale (congés) | Afticle 1er-l-1- Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2] planification'A—rticle 1er-1-1' Article 1er-V-2- Administration générale (congés)|- Autorisations d'occupation des sols etplanification
3/5
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.7
'Muriel BARBERA—>Eric JEAMMET\ SADD - chargée de missÏonaccessibilité- Accessibilité aux personneshandlcapées; Article 1er-V-5
\Fanny VIERGE
|sabelle PERRIER
Nicolas CASTANIER
SADD - chargé—de missionaccessibilitéSADD - cheffe de pôle
| DTPN — déléguée territoriale
- Accessibilité aux personneshandlcapées- Administration générale (congés)- Transports- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
' Article 1er-V-5Artlcle 1er-l- 1 (congés)Article 1er-lllArticle 1er-l-1 (congés)Article 1er-V-1.7Article 1er-V-2-3| DTPN — adjoint au déléguéterritorial'Corine STRADYDTPV - déléguée territoriale|
- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planifi catlon POS et PLUAdmlnlstratlon générale (conges)'- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
| Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er- V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-|-7Article 1er-V-2-3|Adrianne RAMOS| DTPV — adjointe à ladéléguée territoriale- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3Antoine DEWASMES
|Eric YANN
DTB - délégué territorial
| DTB - adjoint au déléguéterritorialArnaud BIDART| DTVI - délégué territorial
Sébastien LAVIGNEDTVI — adjoint au déléguéterritorial
- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification: POS et PLU Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3- Adm:nlstratlon générale (congés)- Habitat et construction- Planification: POS et PLU| - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
Article 1;4-1 (congés)Article 1er-I-7| Article 1er-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :' Nom - Prénom \ Fonet_ionDonîained'interventionB Artïles deréférence de l'arrêtén° 24-2024-06-01-
Claudlne SOLEILHAVOUPAnne CHUNIAUDPatnck CHERITELDomlmque> LEVEQUELaetltla KARM-ROYVlrglnle MAHIEUX
4/5
0001 du 1er juin; _ 2024'Direction — chargée de mission pilotage | Transports Article 1er-lll| performance quallté | ; |\ Direction - chargee de mlssmn Transports Article 1er-Ill || Direction— chef de mission | Transports .Ârticle 1eî—lll ' || SEER - chef de pôle Transports | Article Ter-Ill || Direction - cheffe de cellule — Transports = |Article 1er-ll |SETAF — cheffeÊservice Transports êArticle 1er-Ill 1
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.8
Alexandra 'TAlLLANDlER | SETAF -- Adjointe àà la cheffedeeservice | Transports |Article 1er-lll—Christophe CONSTANT | SETAF— Chef delepôle — Transports | Article 1er-lll\ Danièle LALOI _ |SETAF --~ cheffe de pole — Ÿranäarts - \Article ter-m —CélineDELRIEUX — \ SEER- cheffe de service _ Transports | Article 1er-Hl|[Sophle MIQUEL 1SEER—adjointeà laà la cheffe de sde service TTransports Articleter-lll —Maxume RENARD lSEER chef de pole . _|Transports_ Article 1er-lll |Damlen SAPELIER SEER chef de pôle Transports Ηlcle1er-ll|\ Romain LORTHOLARY SADD- Chefdeserwce—A— - Transports JArtlcle 1er-IltC—Estelle LACHAUD \SADDAdjomte au chef de serwce \Transports Artlcle 1er-IllStéphane HONORÉ 1 JSADD chef de pole S Transports ÏArticle 1er—ÿlll_ __ÏJullenBARBEZIEUX SADD- chef de pôle Transports | Article 1er-lll\ConneSTRADY ñléguéeterrltorlale du Pérlgord Vert lTransports îî\rt@ îer—lll_A;Antoine DEWASMES __ |Déléguéteterntorlal du Bergeracors jTransports | Article 1er-IllËlbellePERRIER Déléguée terrltorlale du Pérlgord Noir \ Transports [Article 1er-IllÿArnaud BIDART - _+—Délégué territorial drialde la Vallée de l'isle lTransports {Anicle fer-l —Article 5 : L'arrêté n°24-2024-05-01-00001 du 1% mai 2024 de la direction départementale des territoires portantsubdélégation de signature est abrogé.Article 6 : M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
0 = SUIN 2024Fait à Périgueux, le
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne
Christophe LEYSSENNE
5/5
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.9
DDT - 24-2024-06-05-00006 - Arrêté de M. Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental de la Dordogne, portant subdélégation de signature.10
DDT
24-2024-06-04-00001
AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés
localement comme "susceptibles d'occasionner des
dégâts" dans le département de la Dordogne pour la
saison cynégétique 2024-2025
DDT - 24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme
"susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 11
| - | Direction départementalePRÉFETDELA - des territoiresLDBR DOGNE Service eau environnement risquesIDETLEÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-1217 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LESMODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT COMME« SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS» DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, livre IV titre |l chasse, et notamment les articles L.427-8 àL.427-10 et R.422-88, R.427-6 à R.427-28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du O3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet de la Dordogne;Vu l'arrété ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; _Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatifà l''homologation des pièges ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animauxsusceptibles d'être classés nuisibles ;Vu l'arrété ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux etappelants pour la chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destructiondes animaux nuisibles; -Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ; 'Vu larrété ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant,en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-563 du 12 mars 2024 fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme« susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour lasaison cynégétique 2023-2024 ;
DDT - 24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme
"susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 12
Vu l'avis émis le 10 avril 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage réunie en formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts ; -Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du lundi 29 avril au lundi20 mai 2024 inclus sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne conformémentaux dispositions des articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement;Considérant les conclusions du groupe de travail « sanglier » du 11 décembre 2023 ;Considérant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines périodesde l'année eu égard aux évolutions des conditions météorologiques de ces dernièresannées (fortes chaleurs estivales) ou liées à la sécurité des personnes (forte affluence-touristique sur certains secteurs du département) ;Considérant la persistance des dégâts et l'augmentation du préjudice important auxactivités agricoles ainsi qu'aux autres formes de propriété causées par le sanglier surcertains secteurs en Dordogne ;Considérant les résultats de l'expérimentation « piégeage» du sanglier menée enDordogne de 2020 à 2023 et présentés en commission départementale de la chasse et dela faune sauvage du 23 janvier 2024 et 10 avril 2024 ;Considérant la nécessité, suite à cette expérimentation, de poursuivre le piégeage afin depermettre la réduction des dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier;Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Dordogne ;ARRÊTE:Article 1er : Conformément à l'arrété ministériel du O3 avril 2012, la liste des animauxclassés localement comme "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la saisoncynégétique 2024-2025 dans le département de la Dordogne est établie comme suit :Lieux oU l'espèce est susceptibleEspèces ; AxP d'occasionner des dégâtsPigeon ramier(Columba palumbus) NéantSanglier(Sus scrofa) Communes listées en annexe + carte*Lapin de garenne(Oryctolagus cuniculus) Néant
(*) La liste des communes et la carte annexées au présent arrété sont susceptibles d'évoluer en cours de saison enfonction de la découverte de nouveaux foyers de tuberculose bovine dans le département et fera I'objet d'un arrêtémodificatifArticle 2 : Les modalités et formalités de destruction de ces espéces sont les suivantes :Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ainsi que pour prévenir les dommagesimportants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et à d'autres formes depropriété, le sanglier peut être piégé du 01 juillet 2024 au 14 août 2024 puis du 01 avril 2025au 30 juin 2025 en respectant les formalités suivantes :- seule est autorisée l'utilisation de piège appartenant à la catégorie1 ;
DDT - 24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme
"susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 13
- par un piégeur agréé ayant reçu, dans une fédération départementale des chasseurs, uneformation de mise à mort par balle du sanglier capturé et étant détenteur d'uneattestation de suivi de cette formation délivrée par son président;- sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ou surdemande individuelle, sous supervision des opérations par la fédération départementaledes chasseurs.Article3 : Formalité de l'autorisation individuelle de destruction par piégeage du sanglier :L'autorisation individuelle prévue pour la destruction par piégeage est délivrée surdemande écrite auprès du préfet. Cette demandeest présentéesur un imprimé-typedûment complété. Elle est transmise à la direction départementale des territoires.La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de ladestruction et les terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de toutjustificatif utile.Le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervientpersonnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit àune ou plusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder.lîe bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la DDT (DDT - cité administrative -CS 74000 — 24053 PERIGUEUX Cedex ou ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr) un compte-rendu des destructions effectuées pour I'année cynégétique (bilan des prises arrêté au30 juin), ay plus tard au 30. septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.Le défaut du retour de ce compte-rendu à la DDT entraînera un non-renouvellement del'autorisation pour l'année cynégétique suivante.Article4 : La venaison devra être soumise au respect des règles sanitaires en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recoursjuridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des chasseurs et les agents chargés de la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copiesera adressée à chaque commune pour affichage en mairie.-
A Périgueux, le 0 JUIN 2"2'
/ rr"JeanSébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme
"susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 14
Communes de Dordogne où le piégeage du sangliersera possible durant la saison cynégétique 2024-2025
LégendeB ESOD 2024-2025piégeage possible jusqu'au 14/08/24 puis du 01/04/25 au 30/06/25 'K ESOD_2023-2024piégeage possible jusqu'au 14/08/24
Echelle : 1:420 000 Sources de données :IGN RGE® 2018
Carte réafisée le 25/04/2024&
Réalisation: DDT 24 - SEER-EMN-AGCité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme
"susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 15
OVSNINO3SSIVY4SYvTILXNAIHNODIHdMECNEOVTHA_(FZ0Z1008ÿTne19||inl,TnpJuswanbiun)OVSYIG-LILIdOVY3ZA33NOCO-30-SINIYAZAOVZAVdSNIYNVN-3SdN3YI-INVYAFTVAYN|(FZOZINOEpTneJ9jIN(,,TnpJuawenbiun)S3A139-3S-SAVdTIN3C30YVI-13-AINVYN9AIOvssh=3arLYNNVdOVSSI.OC-FANIN-3S1193SYIIAIHLSIONOYIINOVNOYNOHIZNAICFTIAVT-NOSSVYYILOVZYNOS-30-0VIYNV-TINZLNYNOvSSNa1vanos3SANIHD-VT-OVNOVLOWN|ITUANOAdHOIIHIAd-NI-XNFNII-13-S39YOSTOYZLSININ-NOJLNOW]1JVSSIOGCHODIHAd-NI-IVUHOISINVSIVIdNOW|SNV.0-TVA-343Z3ANV-0VCINI(rZ0z10epTneJojjinfThpJuawanbiun)SIHONVAYISNOULNON-30-0VHTIW]SYZINVHO-XIFINNOTNO9OVZVYUVSDVNOISNAW|3TINYOOVO3NVO-VT-IVTHVSFISLI-UNS-IVSYVW]FISLT-YNS-OYN9HOIFANVIYVSQHOIIHAd-NE-TINZYVWOVZ3INNOIOVHTINYSNYINNOYLNON-13-SVSSNTSVINO-XISAYIFHITINFHVN-3O-XIOHO-FLNIVSDYNIISNT3NOIAITNYALVHOSHIAILNOWIVC-LNIONIA-LNIVSJYANOT-UNS-OVYOIJAVIIONVHDTINFGIOX3.0-30IdINS-LNIVSSIHOI1S3II|_(pZ0Z1002ÿTneJ9[jINÉ,TnpJuawanbiun)TINIAZIdWVHIJYHIJISSNOIVT-OINVS-LNIVSSJUVZVT-1NIVS-NIQHYT-37NIKINC-LNIVS-LI-OVNIO
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JIONYJ-I0-IYYIId-LNIVSNINOOVI-30-NOSSINE-37ITI3dVHIO-VI-ONVNTALSVO31093-30-37YIId-1NIVS3NON931JLOWdOdVIONVYAI.O-FYUYIId-1NIVSFTIIVNONYTADYINO-SIT-IYNOVdWNVI3HDIOU-VTINVd-1NIVSILJOUYIVTSITIONISSNEJUIIAIU-VI-XNOQdUVd-1NIVS3FNILNIDYV-LI-LHNOONVI93HIOH-VTIVSsNaIIATAIA-LI-XNOdYVd-LNIVSONVÉAIINOd-IAVNAC-VQUHOIIHId-NI-INOLNVYG
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DDT - 24-2024-06-04-00001 - AP 24-1217 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme
"susceptibles d'occasionner des dégâts" dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 16
DDT
24-2024-06-03-00003
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670 fixant la liste des
personnes référentes aptes à la reconnaissance des
mustélidés dans le cadre du plan de restauration du
vison d 'Europe dans le département de la Dordogne
DDT - 24-2024-06-03-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des
mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d 'Europe dans le département de la Dordogne 17
Direction DépartementaleEx dPRÉFET des TerritoiresDE LADORDOGNE Service Eau Environnement RisquesLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Environnement Milieux Naturels; 'ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNESREFERENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DERESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNELe préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de 'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl''ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN 22-45 du 1° février 2022 fixant la liste des personnes référentesaptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans ledépartement de la Dordogne et suivants ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeVirginie AUDIGE, chargée de l'intérim du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Considérant que les personnes qualifiées en matière de reconnaissance du vison d'Europe et autresmustélidés ont reçu une formation appropriée et ont, pour certaines, maintenant plusieurs annéesd'expériences en la matière ;Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Dordogne,ARRÊTE:Article 1% : l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 22-45 du 1" février 2022 fixant la liste des personnesréférentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du visond'Europe dans le département de la Dordogne est abrogé.Article 2 : La liste des personnes référentes en Dordogne aptes à la reconnaissance des mustélidés dansle cadre du plan de restauration du vison d'Europe est fixée comme suit :Structures Nom des référentsPhilippe AUDOINDenis BETOUILLEThierry BIGEYEric BRANDTThierry BUCQUOYPierre DUMASFrédéric FERRANDONService départemental de l'office français de la Yvon GUILLAUD ROLLINbiodiversité Stéphane HISPIWACKStéphane LABADIEFrédéric LADEUILSamuel MATHETManuel MAUGUINPatrick PORTALAlan RIFFAUDYvan VILAIRAssociation départementale des piégeurs agréés de André DEGATCharente
DDT - 24-2024-06-03-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des
mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d 'Europe dans le département de la Dordogne 18
Guy BRETOUTJean-Denis DELSOLSerge GILARDIEAssociation départementale des piégeurs agréés de la Emilie GULDEMANNDordogne Ludovic LOMPECHJean-Bernard MARCHEIXRoland PAPONVincent PETITConseil départemental de la Dordogne Sylvain WAGNERGuislaine DEMÉEDirection départementale des territoires de la Dordogne Aurélien GUÉMaxime RENARDMickaël BALAINEYann DUMASFédération départementale des chasseurs de la Dordogne Angélique GENDRECédric LEJEUNEYann NIKONOFFAlain PETITFranck VERNET)z . Maëlle DUPUYGroupe de recherche et d'étude pour la gestion de Christine FOURNIERI'environnement (Association GREGE) Pascal FOURNIEREstelle ISERE-LAOUELique de protection des oiseaux Amandine THEILLOUTAssociation nature en Périgord D'd'ef VERGERNathalie VERGERParc naturel régional du Périgord Limousin Sabrina MALEVRERéserve zoologique de Calviac Romain DIEUDESyndicat mixte du bassin de la Dronne Franck DUCOURSMarwane SELLAMIEElise GOBIN; ; Sébastien LAUDUSyndicat mixte du bassin de l'Isle Lucie LUNGBenjamin PASQUETPierre-Louis THUAULTArticle 3 : Mesures particulières liées à la protection du vison d'Europe dans le cadre du piégeage.En raison de la confusion possible entre les espèces de mustélidés, notamment entre le putois, le visond'Amérique et le vison d'Europe, tout putois ou vison capturé doit être contrôlé par une personne identifiéedans le réseau de référents dont la liste figure à l'article 2 et dont les numéros sont indiqués en annexe.Article 4 : Le présent arrêté peut être modifié annuellement si la liste des référents fixée dans l'article 2devait évoluer. Sans modification de la liste des personnes référentes, validée par les organismesformateurs, le présent arrêté restera en vigueur jusqu'à nouvelle actualisation.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne. Fait à Périgueux, le 03 juin 2024Pour le préfet de la Dordogne et par délégation,Le chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
DDT - 24-2024-06-03-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des
mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d 'Europe dans le département de la Dordogne 19
Référents Vison d'Europe - Département de la Dordogne — Annexe Arrété n° DDT/SEER/EMN/24-3670Nom Prénom Structure Département Coordonnées SecteurDEGAT André Association départementale des piégeurs agréés de Charente 24 06 25 62 65 93BRETOUT Guy Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 85 57 94 69DELSOL Jean-Denis | Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur sudGILARDIE Serge Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 10 72 20 43GULDEMANN Emilie Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 13 38 27 98LOMPECH Ludovic Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 84 81 51 12MARCHEIX Jean Bernard| Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 30 16 59 74 secteur nordPAPON Roland Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur nordPETIT Vincent Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur nordWAGNER Sylvain Conseil départemental 24 06 78 00 75 91GUÉ Aurélien Direction départementale des territoires 24 06 72 97 98 97DEMÉE Guislaine Direction départementale des territoires 24 06 77 33 38 81 centreRENARD Maxime Direction départementale des territoires 24 06 79 05 36 65BALAINE Mickaél Fédération départementale des chasseurs 24 06 8617 7050DUMAS Yann# Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 48GENDRE Angélique Fédération départementale des chasseurs 24 06 08 67 55 95 secteur sud-estLEJEUNE Cédric Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 50NIKONOFF Yann Fédération départementale des chasseurs 24 06 18 22 39 59PETIT Alain » Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 51VERNET Franck Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 53 secteur nord-est_ Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de 24DUPUY Maélle l'environnement 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54FOURNIER Christine R P E e T 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54A OURNIER pascal roupe de le e o de 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54ISERE-LAGUE =— |Estelle Groupe de ŒCheÎÜnevËîIÏ:ÊÏnÎO... ds 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54THEILLOUT Amandine Ligue pour la protection des oiseaux 24 06 95 59 81 04VERGER Nathalie Nature en Périgord 24 06 46 63 70 50IVERGER Didier Nature en Périgord 24 06 12 20 63 02AUDOIN Philippe Office français de la biodiversité 24 0553131772BETOULLE Denis Office français de la biodiversité 24 0553131772BIGEY Thierry Office français de la biodiversité 24 0553131772BRANDT Eric Office français de la biodiversité 24 0553131772BUCQUOY Thierry Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72DUMAS Pierre Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72FERRANDON Frédéric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72GUILLAUD ROLLIN |Yvon Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72HISPIWACK Stéphane Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72LABADIE Stéphane Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72LADEUIL Frédéric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72MATHET Samuel Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72MAUGUIN Manuel Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72PORTAL Patrick Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72RIFFAUD Alan Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72VILAIR Yvan Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72MALEVRE Sabrina Parc naturel régional du Périgord Limousin 24 06 33 48 02 26 Nord 24DIEUDE Romain Réserve zoologique de Calviac 24 06 45 26 36 73DUCOURS Franck Syndicat mixte du bassin versant de la Dronne 24 06 38 43 89 93SELLAMIE Marwane Syndicat mixte du bassin versant de la Dronne 24 06 17 07 90 88GOBIN Elise Syndicat mixte du bassin versant de l'isie 24 06 86 44 46 70LAUDU Sébastien Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 77 98 63 95LUNG Lucie Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 07 52 35 51PASQUET Benjamin Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 35 59 48 23 BV de l'IsleTHUAULT Pierre-Louis Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 07 89 45 34 27 BV de l'Isle
DDT - 24-2024-06-03-00003 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670 fixant la liste des personnes référentes aptes à la reconnaissance des
mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d 'Europe dans le département de la Dordogne 20
DDT
24-2024-05-29-00001
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-05-02 portant
prescription de la modification du plan de prévention
du risque d'inondation de la Dronne sur la commune
de Saint Pardoux-la-Rivière
DDT - 24-2024-05-29-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-05-02 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque
d'inondation de la Dronne sur la commune de Saint Pardoux-la-Rivière 21
EsPRÉFET Direction départementaleDE LA |DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau environnement risques
Arrêté n° DDT [SEER/RGC/2024. OS- 02portant prescription de la modification du plan de préventiondu risque d'inondation de la Dronne sur la commune de SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifsaux plans de prévention des risques ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 approuvant le plan de prévention du risque d'inondation(PPRi) de la Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière :Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 approuvant la modification n°1 du plan de prévention du risqued'inondation par la Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière:Vu la décision du 17 avril 2024 de la mission régionale d'autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine,après examen au cas par cas, prise en application de l'article R122-18 du code de l'environnement etannexée au présent arrêté, relative à la modification d'un plan de prévention du risque d'inondationmentionnant que ce projet n'a pas à faire I'objet d'une évaluation environnementale ;Considérant que la modification vise à rectifier une erreur matérielle du zonage réglementaire du PPRisur les parcelles 2487 et 2488 de la section B du cadastre de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;Considérant que la modification ne remet pas en cause l'économie globale du plan ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETEArticle 1: Le présent arrêté prescrit la modification du plan de prévention du risque d'inondation parla Dronne sur la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière sur les parcelles cadastrées 2487 et 2488, sectionB.Une consultation du public sera organisée du 17 juin au 16 juillet 2024 inclus conformément auxdispositions citées à l'article 3 du présent arrêté.Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée de l'instruction de cettemodification.
DDT - 24-2024-05-29-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-05-02 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque
d'inondation de la Dronne sur la commune de Saint Pardoux-la-Rivière 22
Article 3: Seront associés la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière, la communauté de communes duPérigord Nontronnais, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Périgord Vert quidélibéreront, chacun en ce qui le concerne, sur le projet présenté. |Le public pourra consulter le dossier de modification et faire part de ses observations dans un registremis à disposition, du lundi 17 juin au mardi 16 juillet 2024 inclus, en mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière(aux heures d'ouverture de la mairie).Le public pourra également faire part de ses observations à la direction départementale des territoires :' _ par courriel à l'adresse suivante : ddt-modification-ppri-stpardouxlariviere@dordogne.gouv.fr;* _ par courrier à l'adresse suivante : ;Direction départementale des territoiresService eau environnement risquesPôle risques et criseCS 7400024053 PÉRIGUEUX CEDEXLes informations liées à cette procédure de modification figureront sur le site internet des services deI'Etat en Dordogne (http://www.dordogne.gouv.fr). Elles pourront être communiquées sur le site internetde la mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière, dans le bulletin d'information diffusé dans la commune ou surles panneaux à messages variables situés sur le ban communal.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- àla maire de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière ;- au président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ;< au Président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Périgord Vert.Il sera affiché, huit jours avant la mise à disposition du dossier au public et pendant un mois auminimum, en Mairie de Saint-Pardoux-la-Rivière, au siège de la communauté de communes du PérigordNontronnais et au siège du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Vert.Le présent arrêté sera publié, par les soins de la direction départementale des territoires, huit joursavant la mise à disposition du dossier au public, en caractères apparents dans un journal diffusé dans le'département et au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication :< soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (parcourrier adressé au 9 rue Tastet - CS 21490 —- 33063 BORDEAUX Cedex), ou via l'application télé-recours : https://www.telerecours.fr/- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne ouhiérarchique auprès du ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, la décisionde rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de I'administration à l'issue dudélai.de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 6 : Le préfet, le sous-préfet de Nontron, la directrice départementale des territoires par intérim,la mairede la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière, le président de la communauté de communes duPérigord Nontronnais, le président du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale duPérigord Vert, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.Périgueux, le 9 9 M A 2024
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DDT - 24-2024-05-29-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2024-05-02 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque
d'inondation de la Dronne sur la commune de Saint Pardoux-la-Rivière 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-06-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2023-02-28-00001 en date du 28 février 2023
ordonnant des chasses particulières pour la capture
de blaireaux (Meles Meles) dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-28-00001 en date du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux
(Meles Meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
24
ExN Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBg'fifiogm et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant I'arrété préfectoral n°24-2023-02-28-00001 en date du 28 février 2023 ordonnant deschasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles Meles) dans les zones définies à risquede tuberculose bovine pour la faune sauvage
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre I, les articles L.223-1 à L.223-8 et lesarticles R.223-3 à R.223-8 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L4271 et L.427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-06-00004 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-28-00001 en date du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux
(Meles Meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritîme ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 19-6167 du 15 novembre 2019 relatif au commissionnementdes lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023 modifié portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prélèvement et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulièresaux fins de surveillance et de prévention de la tuberculose dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-07-00003 du 7 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux dansles zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage.Vu l'habilitation des piègeurs agréés de la Dordogne;
Considérant que le dispositif de surveillance et de lutte contre la contamination de la faune sauvagepar la tuberculose bovine repose essentiellement sur des actions de piégeage mises en oeuvre par lespiégeurs sur le département, lesquels ont reçu une formation préalable pour ce faire ;Considérant que de nouveaux piégeurs formés se sont manifestés auprès de la DDETSPP afin deprendre part aux actions de surveillance et lutte organisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières aux fins de surveillance et deprévention de la tuberculose dans le département de la Dordogne ;Considérant, de ce fait, la nécessité de mettre à jour la liste des piégeurs figurant en annexe 1 del'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 précité,;Considérant la situation exposée par la directrice de la DDETSPP de la Dordogne et la nécessité à agir;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations,
ARRÊTE
Article 1: AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-07-00003 du 07 août 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour lacapture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage.
Article 2: Modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-0001 du 28 février 2023 ordonnant des chassesparticulières pour la capture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faunesauvage est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé auMinistère en charge de l'agriculture,
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- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 4: SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sontpassibles de sanctions pénales et administratives.Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie,les maires des communes concernées, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Fait à Périgueux le gjw,L ÆOÏ,'(
Pour le préfet et par délégation,Le directeur adjoint de la DDETSPP de la Dordogne
M Vincent COUSIN
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NOMALLAFORTALLEGRIERANDRIEUXANDRIEUXANGELYARPONTETARVIEUXAUPYAUZEAUDAUZIBAILLETBAILLETBARAISEBARLANDBARRIEREBAUDETBEAUBEAUDEAUBEAUDOUTBEAUFILSBEAUVAISBEAUVIEUXBEGOUTBESSEBIETTEBIGEYBIENVENUBILLATBLANCHONBOITEAUBONINBONNEFONDBONNETBORDASBORDINBOUCARDBOUCHEBOURDETBOURGEIXBOUSQUETBOUSSEAUBOUTHIERBOUTINBOYERBRANDYBREGEREBREUILH
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ANNEXE1
PRENOMJOELALAINJEAN CLAUDETONYCLEMENTJEAN PIERREGERARDMICHELMICHELJEAN PAULDOMINIQUEGUILLAUMEJEAN PIERREFRANCISFLORIANJEAN-MARIEERICALAINFREDERICMICHELFABIENJEAN PIERRELUCIEN JACQUESPHILIPPECHRISTIANTHIERRYYANNICKPASCALPAULJEROMEERICFABRICEFRANCISTHEOMICHELMARIE-LINEJEAN LUCBAPTISTELOICSTEPHANESAMUELFRANCOISARMELLEJEAN PIERRETHOMASROGER GILBERTQUENTIN
Liste des piégeurs du département de la DordogneCOMMUNELUSSAS ET NONTRONNEAUBASSILLAC ET AUBEROCHEST BARTHELEMY DE BUSSIEREPETIT BERSACBELEYMASSARLAT LA CANEDASAINT PAUL LA ROCHEVERTEILLACSORGESTOURTOIRACTHIVIERSTHIVIERSST MESMINST GERMAIN DE BELVESVILLARSCOUBJOURSCHERVALNEUVICEYGURANDE ET GARDEDEUILHTHIVIERSST PRIVAT EN PERIGORDCALVIAC EN PERIGORDSTE MARIE DE CHIGNACSARLAT LA CANEDAEXCIDEUILST PIERRE D'EYRAUDFIRBEIXVILLARSSAVIGNAC DE NONTRONLA ROCHE CHALAISNONTRONTOCANE ST APRESAINT PARDOUX LA RIVIERELA FORCEMONTAGNAC LA CREMPSECELLESST ANDRE D'ALLASSARLAT LA CANEDACORNILLELUSIGNACBOUTEILLES ST SEBASTIENSENCENAC PUY DE FOURCHESST CERNIN DE L'HERMLA COQUILLEFEUILLADESAVIGNAC LEDRIERPAYZAC
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BROSSETBROUILLAUDBUISSONBUNLETBUSSELETCABANATCANTYCANTYCELLERIERCHABANEIXCHABANEIXCHAMINADECHAMOULAUDCHAPUTCHARRIERECHASSAIGNECHATEAUCHATEAUCHAUMENYCHAUMENYCHAUMETCHAUMONTCHAUMONTCHAUMONTCHEMINADECHENITTICHERYCHETANEAUCHEVALCHEVALCLARETCLERGERIECOLINETCOLLETCOLYCONDAMINASCONTECONTIEROCOUSTYDAURIATDAURIATDE FREITASDE OLIVEIRADEGREZEDELFAUDDELRIEUXDELSOLDELTEILDESCHAMPSDESCOMBESDESMOND
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LIONELJEAN CLAUDETHOMASPASCALCLAUDEGERARDBERNARDCLAUDEANTHONYJEAN MARCHENRIANDREJEAN LOUISNICOLASJEAN-LOUISJEAN MARIEROBERTMARCELALAINJONATHANPATRICKJEAN PIERREADRIENAMELIEJEROMEDANIELCLAUDEJEAN CLAUDEPASCALJOELJEAN LUCALAINHUBERTMOISESEBASTIENJEAN PIERREBERNARDDENISJEAN ROBERTROBERTSEBASTIENJEROMEGEORGESCEDRICARNAUDPATRICKJEAN-DENISLAURENTBERNARDJEAN FRANCOISROLAND
MONTPON MENESTEROLST SULPICE DE MAREUILNONTRONGRAND BRASSACLUSIGNACCOUX ET BIGAROQUELANOUAILLESAVIGNAC LEDRIERPAYZACST MARTIN DE RIBERACST BARTHELEMY DE BELLEGARDENANTHEUILMAREUILST SAUD LACOUSSIEREANNESSE ET BEAULIEUBASSILLACST PRIEST LES FOUGERESST MEDARD D'EXCIDEUILNEGRONDESSAVIGNAC LEDRIERNOTRE DAME DE SANILHACST JORY DE CHALAISNANTHEUILNANTHEUILCHAMPNIERS ET REILHACVEYRINES DE DOMMECOURSACBOUTEILLES ST SEBASTIENST PIERRE DE FRUGIESAINT MARTIN DE FRESSENGEASCARSAC AILLACCHERVEIX CUBASBIRASSARRAZACMARQUAYLE CHANGELISLEST POMPONTST MEDARD D'EXCIDEUILDOISSATDOISSATCAMPAGNAC LES QUERCYCARSAC AILLACCHATEAU L'EVEQUEBUSSACST AMAND DE BELVESMAZEYROLLESST ANDRE DE DOUBLELA COQUILLETEYJATJAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERT
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DESMOULINDESVEAUXDESVERGNEDEVAUDDEVIERDOUCETDUCOURSDUFORTDUGENETDUJOUXDUMASDUMONDUPUYDURANDDURIEUPEYROUXDUSSOLDUVERNEUILETOURNEAUDETOURNEAUDFAUREFERRANDONFEYDYFIOLFOCHETTIFORESTASFOUCHEFOURNIERFOURNIERFREREGARNAUDGARREAUGATIGNOLGAUTHIERGAUTHIERGAYGAYOUTGENESTEGEOFFREGERAUDGERAUDGEREAUDGIBIATGILARDIEGOUGUETGOUJONGOURGOUSSEGOURINCHASGOURSATGRANDGRELOUGRENIER
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ANDREJEAN JACQUESMICHELSERGEYANNICKDANIEL ANDREFRANCKCHRISTIANDANIELJACQUESGERARDCYRILCHRISTIANJEAN PIERREJEAN LOUISJEROMEMONIQUEERICJEAN PAULGERARDFREDERICMICKAELMICHELPATRICKERICCLAUDEPATRICKCARMENEJEAN PHILIPPEJULIENPASCALHENRIAURELIENERICPIERREYVESJEROMEGUYJEAN PIERREROMAINJEAN FRANCOISDAMIENSERGEERICBRUNOJEAN CLAUDEJOELDANIELGUYDORICLAURENT
LA CHAPELLE GONAGUETPREYSSAC D'EXCIDEUILBRANTOME EN PERIGORDLANOUAILLECARSAC DE GURSONMILHAC DE NONTRONSEGONZACNONTRONNEUVICBEAUREGARD ET BASSACST MARTIAL D'ARTENSETCELLESST JORY DE CHALAISST MESMINST FRONT LA RIVIERECENAC ET SAINT JULIENLEGUILLAC DE CERCLESCHANCELADETOCANE ST APREMONTPONPERIGUEUXRIBERACLARZACST FRONT LA RIVIEREVILLETOUREIXVILLETOUREIXVILLEFRANCHE DU PERIGORDVILLEFRANCHE DU PERIGORDGRAND BRASSACPIEGUT-PLUVIERSST ROMAIN ET ST CLEMENTCARSAC AILLACPIEGUT PLUVIERSPIEGUT PLUVIERSSTE ORSEFIRBEIXGENISST MEDARD D'EXCIDEUILANGOISSESTE TRIESAINT FRONT SUR NIZONNEST ESTEPHEBUSSIERE BADILBONNESLANOUAILLEST ROMAIN ET ST CLEMENTJAVERLHACLANOUAILLERUDEAU LADOSSEPAYZACMENESPLET
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GRENOUILLETGUERINEAUGUILLAUDEUXGUILLAUDEUXGUILLAUMEGUILLAUMEAUXGUILLOTONGUIMBERTEAUGUIONIEHASCOETHAUGUELHAUTHIERIRTANJACOPYJARRYJAUBERTJEAN BAPTISTEJOUSSELYJUGELACOSTELAFORETLAGARDELAGARDELAGORCELAGORCELAMOUROUXLAPORTELARRALLELARUELAVERGNELEFEBVRELEREINLEROUXLETELIABOTLOMPECHLUBINMANDONMARCHEIXMARTINMARTINOTMARTRENCHASMARTYMASSIASMATHIASMATHIASMAUZACMAZEAUMAZELAYGUE
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JEAN PIERRETHIERRYJEREMYTHIERRYMATHIASGAETANROBERTCLAUDEBERNARDAXELPASCALCLAUDEBENJAMINCHRISTIANYVESALAINMICHELCHRISTIANANDRERAYMONDJEAN BERNARDROBERTJEAN FRANCOISJACKYALAINFRANCOISCHRISTOPHEARNAUD GILBERTDOMINIQUECLAUDEETIENNEJEANBERNARDFREDERICMICHELLUDOVICJACQUESRENEJEAN-BERNARDALAINJEAN JACQUESDAVIDJEROMEJEAN LOUISNORBERTGUILLAUMEPHILIPPEALAINSERGE
VILLARSCHANCELADEFIRBEIXFIRBEIXCHERVALANGOISSEVILLARSPINEUILHMENESPLETVENDOIRECAMPAGNAC LES QUERCYVERTEILLACMAREUILDOUZILLACANLHIACPAYZACBRANTOMEST SAUD LACOUSSIEREST PAUL LA ROCHEMUSSIDANST PARDOUX LA RIVIEREST PAUL LA ROCHESTE CROIX DE MAREUILJUMILHAC LE GRANDSAINT MARTIAL DE VALETTETEYJATLEGUILLAC DE L'AUCHEBROUCHAUDMAREUIL EN PERIGORDCHATEAU L'EVEQUESAINT PAUL LA ROCHEPERIGUEUXMENESPLETDUSSACPROISSANSMONSACCHATEAU L'EVEQUEAUGIGNACVIEUX MAREUILVEZACLA CHAPELLE MONTMOREAUST GERMAIN DU SALEMBRECASTELS ET BEZENACST JORY DE CHALAISECHOURGNACECHOURGNAC(CHAMPEAUX ET LA CHAPELLE POMMIER)MAREUIL EN PERIGORDBRANTOME EN PERIGORDSAINT CYPRIEN
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MAZIEREMAZIERESMEIGNENMELISMENERETMERILLOUMERVEILLEMEUNIERMINOTMONGIEMONTASTIERMONTEILMONTEILMORELIERASMORINMOSCAVITMOUNETMURATNAUZINNICOTOLIVIEROLLIVIEROLLIVIEROUDINPAPONPASQUETPASSERIEUXPEINPERAUDPERSONNEPETITPETITBREUILPETITJEANPICAUDPICHONPLASSARDPOINSONPOINTEAUPOIROTPORCHERIEPOTIERPOUMEYROLPOURQUERIEPRAGOUTPREBOTPRUNIEREPUYRIGAUDPUYRIGAUXRAGONRANQUILRELHIER
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ALEXANDREALAINSTEPHANEPATRICKYVESGUYPIERREJEANJEAN PAULCHRISTOPHEGILBERTGUYJEAN PASCALJUNIORMAURICEERICLAURENTJEAN JACQUESFREDERICDAVIDJEAN MARIEMICHELLEGERARDOLIVIERROLANDERIKDANIELLAURENTBERNARD-CHRISTIANVINCENTGERARDDAVIDLUDOVICBERTRANDGLADYS-CHRISTOPHEARNAUDYANNICKJACQUESGREGORYJEAN PIERREGERARDJEAN JACQUESFRANCISHUGOCAMILLEJEAN PASCALMICKAELEMMANUELALAINJEAN LOUISPHILIPPE
LA CHAPELLE FAUCHERSAINT PARDOUX LA RIVIERETOCANE ST APREPONTEYRAUDLA ROCHE CHALAISSAVIGNAC LEDRIERLA TOUR BLANCHEST MARTIAL DE NABIRATSARLAT LA CANEDAST ANDRE D'ALLASST SAUD LACOUSSIEREST CYPRIENMAZEYROLLESST CREPIN DE RICHEMONTNOTRE DAME DE SANILHACLA CHAPELLE GONAGUETSARLAT LA CANEDABELVESHAUTEFAYESARLANDESAINT SAUVEUR LALANDEALLEMANSALLEMANSST SULPICE D EXCIDEUILST CREPIN DE RICHEMONTVILLAMBLARDST POMPONTSARLAT LA CANEDAPORT STE FOYCHERVEIX CUBASSARRAZACVANXAINSSAINT PARDOUX LA RIVIEREST MEDARD D'EXCIDEUILPAYZACSTE EULALIE D'ANSDAGLANST MARTIN DE RIBERACGENISCORGNAC SUR L'ISLEBERTRIC BUREETREMOLATMAURENSSARLIAC SUR L'ISLEST JORY DE CHALAISSAGELATST MARTIN DE FRESSENGEASMILHAC DE NONTRONBASSIERE D'ANS (CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS)NANTHIATSAGELAT
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RENAUDREYNALROAIXROLANDROUBYROUGIERROUGIERROULETROUSSETROYERERULINRZEPIAKSADOUILLETTESAGNESAMBATSAVYSEVIGNESIMEONSIMONSIMONETSINGAINYSOULIERSUBRENATTALONTEILLETTENANTTHEILLOUTTHOMASTHOMASTINDERTRICOULETTRUFFYTURQUETVALETTEVALLADEVANDEGHINSTEVARAILLONVAUCELVEDRENNEVERMESVIDEAUVIRGOVIROULAUDVIRVALEIXVIRVALEIXVOISINZAMBELLIZUGNO
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DAVIDLAURENTPATRICKNICOLASREGISPHILIPPEGUILLAUMETHIERRYSTEPHANEREGISJULIENJONATHANDAMIENGILLESANDREJEAN BERNARDDIDIERJACQUESALAINGABRIELSAMUELJEROME ALAINSEBASTIENGERARDJEAN LUCLAURENTBERTRANDJEAN MARIEPAULJOELERICERICEMMANUELMARYSEALAINALEXANDRELAURENTFRANCISJEAN FRANCOISBERNARDPATRICELOICDANIELGERARDRAYMONDDANIELJEAN CLAUDEPATRICE
CHAMPAGNAC DE BELAIRST VINCENT DE COSSELA FORCEAJATANNESSERUDEAU LADOSSECHAMPAGNE FONTAINESCEAU ST ANGELLES EYZIESSARLAT LA CANEDALA ROCHE CHALAISMONTAGRIERSAINT CERNIN DE 'HERMDUSSACHAUTEFORTCOUTURESPAUSSAC ET ST VIVIENST CREPIN D'AUBEROCHELA CHAPELLE GONAGUETGENISPIEGUT PLUVIERSLA TOUR BLANCHE CERCLESPORT STE FOY ET PONCHAPTST MEARD DE GURCONPERIGUEUXSAINT VICTORSTE ESTEPHERIBERACVIEUX MAREUILCOUX ET BIGAROQUE MOUZENSSAINT PIERRE DE COLEPAYS DE BELVESST PRIVAT DES PRESLA CHAPELLE GRESIGNACSCEAU ST ANGEL(PUYRENIER) MAREUIL EN PERIGORDBEYNAC ET CAZENACJAVERLHACLA ROCHE CHALAISAGONACBASSILLAC ET AUBEROCHE (BLIS ET BORN)ST JORY DE CHALAISLIGUEUXNEGRONDESLA CHAPELLE MONTMOREAUST MEDARD D'EXCIDEUILNEUVIC
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-05-30-00008
Arrêté commission appel 2nd degré 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-05-30-00008 - Arrêté commission appel 2nd degré 202435
EZACADÉMIEDE BORDEAUXijfmfÆgalitéFratesmité
Direction des services départementauxde l'éducation nationale" de Dordogne
ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL SECOND DEGRE
L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
VU le Code de 'Education, et notamment son article D. 331-35 ;VU l'arrêté du 14 juin 1990 relatif-à la commission d'appel ;
ARRÊTEARTICLE 1 La commission départementale d'appel pour les niveaux 3°M° et 2"de pour l'annéescolaire 2023/2024 est composée comme suit:
Président :
Membres :
L'inspectrice d'académie, DASEN de Dordogne ou son représentant choisiparmi un membre du corps d'inspectionM. Jean-Christophe TORRES - Proviseurde la cité scolaire Bertran de BornPERIGUEUXMme Véronique PARISOT - Principale du collège Jean MoulinCOULOUNIEIX CHAMIERSMme Cécile EYNAUD - Professeure de lettres collège Laure GatetPERIGUEUXMme Françoise RANOUIL - Professeure de SVT collège Laure GatetPERIGUEUXMme Myriam GIRARD - Professeure de mathématiques Lycée AlbertClaveille PERIGUEUXMme Tiphanie DELAGE - CPE Collège Anne Frank PERIGUEUXMme Sabine BASTIDE - Directrice du CIO de PERIGUEUXMme Karine BOUCHAIB - Conseillère technique du service social en faveurdes elevesDocteur Leila de LABRUSSE- BOUISSON Conseillère technique médecinscolaireMme Lucie BOMY - Représentante PEEPM. Philippe DELMOND - Représentant PEEPFCPE — aucun représentant
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-05-30-00008 - Arrêté commission appel 2nd degré 202436
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Les établissements concernés par la commission d'appel 3¢ et 2" sont les suivants :Collèges : Collèges d'Annesse-et-Beaulieu, Beaumont, Belvès, Eugéne Le Roy (Bergerac),Henri IV (Bergerac), Jacques Prévert (Bergerac), Brantôme, Le Bugue, La Coquille,Coulounieix-Chamiers, Excideuil, Eymet, La Force, Lalinde, Lanouaille, Mareuil, Montignac,Montpon, Mussidan, Neuvic, Nontron, Anne Frank (Périgueux), Bertran de Born (Périgueux),Clos Chassaing (Périgueux), Laure Gatet (Périgueux), Michel de Montaigne (Périgueux),Piégut-Pluviers, Ribérac, Saint-Astier, Saint-Aulaye, Saint-Cyprien, Sarlat, Terrasson,Thenon, Thiviers, Tocane-Saint-Apre, Vélines, Vergt' Lycées professionnels: Hélène Duc — Sud Périgord (Bergerac), Jean Capelle(Bergerac), Chardeuil (Coulaures), Léonard de Vinci (Périgueux), Pablo Picasso (Périgueux)Arnaut Daniel (Ribérac), Pré de Cordy (Sarlat) Porte d'Aquitaine (Thiviers)Lycées: Lycées de Maine de Biran (Bergerac), Giraut de Borneil (Excideuil), AlcideDusolier (Nontron), Albert Claveille (Périgueux), Bertran de Born (Périgueux), Jay deBeaufort (Périgueux), Laure Gatet (Périgueux), Arnaut Daniel (Ribérac), Pré de Cordy(Sarlat), Antoine de Saint-Exupéry (Terrasson) '
La date de la commission d'appel est la suivante :Commission d'appel 3° et 2nde: mercredi 12 juin 2024 à 8h00 à la DSDEN
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Dordogne et le secrétaire général est chargé de l''exécution du présent arréte.
Fait à Périgueux, le 30 mai 2024
Nathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-05-30-00008 - Arrêté commission appel 2nd degré 202437
DIRPJJ SUD OUEST
24-2024-05-31-00002
arrete PJ 2024 AEMO ADSEA
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2024-05-31-00002 - arrete PJ 2024 AEMO ADSEA 38
e REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET Dmdogne SDE LA PERIGORDDORDOGNE ——s=3N° N° PASE - M -007Préfecture de Dordogne | Conseil Départemental de DordogneServices de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier" Cité administrative CS1120024024 PERIGUEUX CEDEX ' 24019 PERIGUEUX CEDEXchLE P:ÎEFÎ ?ELLAPO:,Î?G"E LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALevalier de la Légion d'Honneur DE DORDOGNEOfficler de l'Ordre National du MériteVU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;VU Le Code Général des Collectivités Territorizles ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant I'objectif'annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de I'Action Sociale et desFamilles ;VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-004 et PASE 18-001 portant renouvellement et modification de l'autorisationde l''AEMO en date du 15 janvier 2018 ;VU l'arrêté d'habilitation justice n° 24-2022-05-11-00003 de l'AEMO en date du 11 mai 2022 ;VU le courrier reçu le 2 novèmbre 2623 par lequel la personne ayant qualité pour représenterl'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 24 avril 2024réceptionnées par l'établissement ;CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;SUR propositioné conjointes de l'adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention parintérim et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la leunesse;
ARRETENT
ARTICLE 1" : Est' abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-007 et PASE-23-027 en date du 31 mai 2023 signéconjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordognefixant la tarification 2023 concernant :Action Educative en Milieu Ouvert30/32 cours Fénelon24000 Périgueux
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ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissementsont autorisées comme suit
I- Dépenses af_"férentes ar explortatldn courante 183 020,00 €Il - Dépenses afférentes au personnel 2 983 964,17 €Dépenses 3 632 349,35 €Il| - Dépenses afférentes à la structure 443 718,69 €Résultat (Déficit) 21 646,49 €| - Produits de la tarification 3 606 410,35 €Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 €Recettes 3 632 349,35 €Il - Produits financiers et produits non encaissables 5 939,00 €Résultat (Excédent) ' 0,00 €ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1% mai 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pourune journée comme suit : ,Hébergement 10,59 € par jourARTICLE4 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de I'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sontapplicablesjusqu'au 31 décembre 2024. A compter du 1* janvler 2025 et jusqu'à fixation du œrif 2025, letarif moyen 2024 sera appliqué, soit 10,10 €.ARTICLE S : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du TribunalInterréglonal -de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue deBelleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publicationou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.ARTICLE7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,l'Adjoint au DGA chargé de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par intérim, le Président del'assoclation gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département etdes services de |'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 lway Ze 273LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
/Xt iJean-Gabgslisn L/'\f]b?'.[ (3
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24-2024-05-31-00003
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uN REPUBLIQUE FRANCAISE =PRÉFET ' Dordognes PERIGORDLot PRRSSTEESE sontegna/t=~N° N° PASE - QË, -0 98Préfecture de Dordogne Consell Départemental de DordogneServices de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis CourierCité administrative CS11200. 24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEXChL:v:::EFEr ,DE $ DO:,E:?GNEM LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALer de la Légion d'Honne DE DORDOGNEOfficler de l'Ordre National du MériteVU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fralsd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;VU le dècret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorlal, à i'organisanon et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la tJeunesse;VU la délibération n°24-33 du Conseil départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectifannuel d'évolution des depenses en apphcatmn de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles;VU larrété n° 24-2018-01-15-013 et PASE 18-005 portant renouvellement et modification de l'autorisationde la MECS ADSEA 24 en date du 15 janvier 2018 ;VU l'arrêté d'habilitation justice n° 24-2023-02-09-00001 de la MECS ADSEA 24 en date du 9 février 2023 ;VU le courrier reçu le 2 novembre 2023 par leguel la personne ayant qualité pour représenterl'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 24 avril 2024réceptionnées par l'établissement;CONSIDERANT l'accord formulé par [a personne ayant qualité pour représenter l'établissement;SUR propositions conjointes de l'adjoint au OGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention parintérim et du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse; -
ARRETENT
ARTICLE 1%: Est abrogé l'arrêté n° 24-2023-05-31-00005 et PASE-23-025 en date du 31 mai 2023 'signéconjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordognefixant la tarification 2023 concernant :MECS ADSEA 24 - HCLa Grange24800 Saint-lory-de-Chalais
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ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les depenses prévisionnelles de l'établissementsont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montants Total| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 633 905,79 €Il - Dépenses afférentes au personnel 1 838 676,75 €Dépenses : 2 842 036,10 €Il - Dépenses afférentes à la structure 369 453,56 €Résultat (Déficit) 0,00 €| - Produits de la tarification ' 2 555 811,10 €Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000,00 €Recettes 2842036,10 €lI! - Produits financiers et produits non encaissables 126 225,00 €Résultat (Excédent) 120 000,00 €ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1" mai 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pourune Journée comme suit : _; Hébergement 163,96 € par jourARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter deI'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la préventionde la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement del'etablossement soit : 81,98 € par jourARTICLE S : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sontapplicables jusqu'au 31 décembre 2024. À compter du 1* janvier 2025 et Jusqu'à fixation du tarif 2025, letarif moyen 2024 sera appliqué, soit 165,42 € pour Yhébergement et 82,71 pour 'accuell de jour.ARTICLE 6 : Tout recours éventuel contre le présent arrété devra parvenir au Secrétariat du TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue deBelleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publicationou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est riotifié.ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,I'Adjoint au DGA chargé de la DGA de la Solidarité et dé la Prévention par intérim, le Président del'association gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui fe concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département etdes services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 5 weu eLE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
N UJean-Sébastien LAMOI*FFXGNE:
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BN REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DordogneDE LA PÉRIGORDDORDOGNEeFanterumif n
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de DordogneServices de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis CourierCité administrative CS1120024024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEXChfi:::îï Ëîäiïâäî\:fi ' LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL" DE DORDOGNEOfficier de l'Ordre National du MériteVU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection ludiciaire de la Jeunesse ;VU la délibération n°24-33 du Consell départemental de Dordogne en date du 27 mars 2024 fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses en application de l'article L- 313-8 du Code de I'Action Soclale et desFamilles;VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-013 et PASE 18-005 portant renouvellement et modification de l'autorisationde la MECS ADSEA 24 en date du 15 janvier 2018 ;VU l'arrêté d'habilitation justice 24-2023-02-09-00001 de la MECS ADSEA 24 en date du 9 février 2023;VU le courrier reçu le 2 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenterl'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024;VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 24 avril 2024réceptionnées par l'établissement;CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;SUR propositions conjointes de l'adjoint au DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention parintérim et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1%: Est abrogé I'arrété n° 24-2023-05-31-00006 et PASE-23-026 en date du 31 mai 2023 signéconjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordognefixant la tarification 2023 concernant :MECS ADSEA 24 - SHDLa Grange24800 Saint-jory-de-Chalais
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ARTICLE2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissementsont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Total| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 689,00 €[l - Dépenses afférentes au personnel 404 679,69 €Dépenses 625 072,17 €IIl - Dépenses afférentes à la structure 129 703,48 €Résultat (Déficit) 0,00 €| - Produits de la tarification 537 695,46 €Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €Recettes 625 072,17 €IIl - Produits financiers et produits non encaissables 459,97 € :Résultat (Excédent) : 76 916,74 €ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1* mai 2024 pour l'établissement susvisé est fixée pourune journée comme suit: Hébergement 67,32 € par jourARTICLE 4 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Soclale et des Familles, ces tarifs sontapplicables jusqu'au 31 décembre 2024. À compter du 1* janvier 2025 et jusqu'a fixation du tarif 2025, letarif moyen 2024 sera appliqué, soit 71,69 €.ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrété devra parvenir au Secrétariat du TribunalInterréglonal de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue deBelleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publicationou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,I'Adjoint au DGA chargé de la DGA de la Solidarité et de la Prévention par intérim, le Président del'assoclation gestionnaire et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département etdes services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, te 24 1ou o ALE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSlDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,/"'7
/\@W äw%'Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-03-00002
ARP COMP COMMISSION DETR
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-03-00002 - ARP COMP COMMISSION DETR 47
e Direction de la citoyennetéPRÉFET - LSDE LA et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024-portant modification de la composition de la commission d'élus de laDotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.37 et R2334-32 àR2334-35;VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales des départements;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
VUl'arrêté préfectoral 2022-0109 du 23 novembre 2022 portant constitution de la commission d'élus dela Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;Considérant le décès de Monsieur André ALARD, membre du collège représentant les maires de lacommission DETR;Considérant la proposition conjointe émise par les présidents de l'union des Maires et de l'associationdes Maires Ruraux de la Dordogne en date du 7 mai 2024 désignant Madame Monique RATINAUD ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er :L'arrrêté préfectoral n°2022-0109 du 23 novembre 2022 portant constitution de la commission d'élusde la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est abrogé.
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Article 2 :La commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minimaet maxima de subventions applicables à chacune d'elles dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux comprend 23 membres.Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants des maires (9 membres)Jacques AUZOUThierry BOIDEFranci'ne BOURRABrigitte CABIROLAlain CASTANGOlivier DUPUYFabrice DUPPIMonique RATINAUDBernard VAURIAC
Maire de Boulazac-Isle-ManoireMaire de Saint-Géraud-de-CorpsMaire de Le Lardin Saint LazareMaire de Saint Barthélémy de BellegardeMaire de Rouffignac de SigoulèsMaire de PrigonrieuxMaire de MonpazierMaire de Brantôme en PérigordMaire de Saint Jory de Chalais
Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale(10 membres)Marie-Rose VEYSSIEREJérôme BETAILLEDominique BOUSQUET
Jean-Jacques DE PERETTIBruno LAMONERIE
Jean-Marc GOUINJean-Michel MAGNESerge ORHANDYannick LAGRENAUDIEMichel AUGEIX
Communauté de communes Isle et Crempse en Périgord" Communauté de communes Portes Sud PérigordCommunauté de communes du Terrassonnais en PérigordNoir -Thenon - HautefortCommunauté de communes de Sarlat - Périgord NoirCommunauté de communes Isle-Loue-Auvézère enPérigordCommunauté de communes Bastides Dordogne PérigordCommunauté de communes Isle Vern Salembre enPérigordCommunauté de communes de la Vallée de la Dordogneet Forêt BéssèdeCommunauté de communes du Pays de Saint-AulayeCommunauté de communes Périgord Limousin
Parlementaires élus dans le département (2 membres)- Madame Marie-Claude VARAILLAS- Monsieur Serge MERILLOUSénatriceSénateur
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Nommés par l'Assemblée Nationale
- Madame Pascale MARTIN Députée- Monsieur Jean-Pierre CUBERTAFON Député
Article 3 :
Le mandat des membres de la commission expire pour les représentants des maires et des présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale à chaque renouvellement général desconseils municipaux.Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellementgénéral de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article 4 :Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre delaquelle ils ont été désignés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-07-00001
Arrêté modificatif portant nomination des membres de
la commission départementale sécurité routière
(CDSR) concernant " l'agrément des gardiens et
installations de fourrières de véhicules"
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission départementale sécurité
routière (CDSR) concernant " l'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules" 52
Ex .. CabinetPREFET L — 10DE LA Direction des sécuritésDORDOGNE 11Literté Bureau de la Sécurité routière"galitFraternité
Arrêté modificatif n°portant nomination des membres de la commission départementale sécurité routière (CDSR)concernant « l'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,Vu les dispositions de l'article R325-24 du code de la route relatif à l'agrément des gardiens defourriere et des installations de celle-ci;Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne,Vu I'arrété n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le code des relations entre le public et les usagers;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives a caractere consultatif;Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2020 portant désignation des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRETE
Article 1¢: La commission départementale de sécurité routière (CDSR) est consultéepréalablement à toute décision en matière d'agrément des gardiens et installations de fourrière.Elle est composée de représentants des services de l'État, du département, d'élus membres decollectivités locales et des organisations professionnelles.Article 2 : Conformémentà l'article L411-10 du code de la route, les membres de la commissiondépartementale de sécurité routière sont concernés par la formation dite « fourrière ».
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission départementale sécurité
routière (CDSR) concernant " l'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules" 53
Article 3 : La formation « fourrière » est consultée pour avis préalablement à toute décision priseen matière d'agrément des gardiens et installations de fourrière dont la délivrance relève de lacompétence du préfet.Présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée comme suit :A - Représentants de I'Etat° Le préfet de la Dordogne ou son représentant,e Le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne ou son représentant,° Le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) ou son représentant,B - Représentants du départemente Le président du conseil départemental de la Dordogne ou son représentant,C - Représentants de la commune° M. Joël LE CORRE, représentant de l'Union Départementale des Maires de la Dordogne ouson suppléant M. Benoit SECRESTAT.D - Représentants des organisations professionnelles° M. BITTARD, Président de MOBILIANS Région Nouvelle Aquitaine ou son suppléant VincentRAPAUD,° Mme Pascale FAURE, représentante de l'Union Syndicale des Transports Routiers de laDordogne ou sa suppléante M.Fabien GUY,° M. David VINCENT, représentant de l'Association des Dépanneurs Automobiles de France(ADAF) ou son suppléant Xavier LAUMOND,° M. Dominique BRETON, Président de Groupama Fédération Départementale ou sonsuppléant M. Richard SALLES,° M. Alain COUSINOU, représentant de la Fédération Française des Carrossiers du grand sud-ouest ou son suppléant Jean François MICHEL,e Mme Léa CARO, Directrice régionale de la prévention routière de la Dordogne ou sonsuppléant Philippe JOURDE ,Article 4 : Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité routière ; droits à conduire.Article 5 : Chaque commission, peut, sur décision de son président, entendre toute personneextérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes entenduesneparticipent pas au vote.
Article 6 : La durée du mandat des membres ci-dessus désignés est de trois ans. En cas de décèsou de démission en cours de mandat d'un membre de cette formation, son remplaçant seradésigné pour une durée sur le mandat restant à courir.Article 7 : Les conditions de fonctionnement, de suppléance et de vote sont celles définies pour laCommission Départementale de Sécurité Routière en application des dispositions du décretn°2017-1777 du 27 décembre 2017-art. 6 et du code de la route article 411-11 relatif à lacomposition et au fonctionnement des commissions départementales sécurité routière.Article 8 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission départementale sécurité
routière (CDSR) concernant " l'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules" 54
Article 9: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant.la commissionest présente, y compris les membres ayant donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés; en cas departage des voix, celle du président est prépondérante.
Périgueux le oF ma 2024
Hrecteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission départementale sécurité
routière (CDSR) concernant " l'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules" 55
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-07-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission départementale sécurité
routière (CDSR) concernant " l'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules" 56
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
auto-école de l'établissement de l'Étoile, rue Valette à
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément auto-école de l'établissement de l'Étoile, rue
Valette à Bergerac 57
Direction des SécuritésPREFET L .DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé CENTRE DE FORMATION L'ETOILE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, |es articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l''arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant agrément sous le numéro E 20 024 0003 O pour unedurée de5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «CENTRE DE FORMATION L'ETOILE »situé 125 rue Valette à BERGERAC (24100) et exploité par Monsieur Laurent GOMBERT,VU larrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 29 mars 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément, SUR la proposition deMonsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 : L''agrément E 20 024 0003 O accordé à Monsieur Laurent GOMBERT pour l'établissementdénommé « CENTRE DE FORMATION L'ETOILE » (n°siret 50311650100043) situé 125 rue Valette àBERGERAC (24100), pour les catégories suivantes :AM/AT /A2/A/È/B1/AAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément auto-école de l'établissement de l'Étoile, rue
Valette à Bergerac 58
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrété.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),I'exploitant est tenu d'en informer le bureau de I'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de |'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule. |Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris enseignant (s), est fixé à 19 personnes.Article 8: L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregnstrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir. communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede BERGERAC pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,jrecteur de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Valette à Bergerac 59
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école BCF
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Ex Direction des SécuritésPRÉFET ;DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNE.LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AUTO-ECOLE BCF »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant agrément sous le numéro E 19 0240 004 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLE BCF » situé 2 avenuedes Martyrs à Brantôme en Périgord (24310) et exploité par Madame Magalie MAGNERON,VU larrété préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 15 mars 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément, SUR la proposition deMonsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 19 0240 004 O accordé à Madame Magalie MAGNERON pour l'établissementdénommé «AUTO-ECOLE BCF » (n°siret 851 176 768 00014) situé 2 avenue des Martyrs à Brantôme enPérigord (24310), pour les catégories suivantes :AAC/B
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est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : || appartient au benefucnalre de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris enseignant (s), est fixé à 19 personnes.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété du 8 janvier 2001. 'Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. _ _Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de I'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede Brantôme en Périgord pour information.
Périgueux le,
Pour leprefet et par'äélégatlonLe sréfet d|ÿteur de cabinet,(/Mazv/LASS/LLEP
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément auto-école L'Étoile à Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école L'Étoile à Lalinde63
Ex Direction des SécuritésPRÉFET LSDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d''agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé CENTRE DE FORMATION L'ETOILE
Le préfet de |la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant agrément sous le numéro E 12 024 0489 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «CENTRE DE FORMATION L'ETOILE »situé 19 place du 14 juillet à LALINDE (24150) et exploité par Monsieur Laurent GOMBERT,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 29 mars 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément, SUR la proposition deMonsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 12 024 0489 O accordé à Monsieur Laurent GOMBERT pour l'établissementdénommé « CENTRE DE FORMATION L'ETOILE » (n°siret 50311650100043) situé 19 place du 14 juillet àLALINDE (24150), pour les catégories suivantes :A, A1, A2, AM, AAC, B
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément auto-école L'Étoile à Lalinde64
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrété.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de I'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par.un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),I'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certlflcat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris enseignant (s), est fixé à 19 personnes.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede LALINDE pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et ar délégation,LeSous-préfet, Êîrecteur de cabinet,Marin L 'LLE
A
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-05-00005
Modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00005 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 66
# | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n°24-2024-06-05-00005Portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération BergeracoiseLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1,L.5211-20 et L.5216-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant création àcompter du 1 janvier 2017, de la communauté d'agglomérationissue de la fusion de la Communauté d'Ag-glomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant lenom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon I'arrété préfectoral n° PREF/DDL/2016/0316du 13 décembre 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/2017/24/2017/12/28/004 en date du 28 décembre 2017, portant har-monisation des compétences de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la CAB et de laCommunauté de Communes des Coteaux de Sigoulès, et adoption de ses statuts ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date du 7 juin 2018, portant modification des compé-tences de la CAB et révision de ses statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-07-001 en date dU'24jan\)ier 2019, portant extension du périmètrede la CAB; ' |Vu les arrêtés préfectoraux n° 24-2019-22-001 et 24-2019-04-15-002 respectivement en date du 22 février 2019et du 15 avril 2019, portant modification de la CAB et révision de ses statuts ;Vu l''arrêté préfectoral n° 24-2021-01-11-004 en date du 11 janvier 2021, portant extension des compétencesde la CAB ;Vu l arrêté prefectoral n° 24-2021-06-02- 00019 en date du 2 juin 2021, portant restitution de compétence dela CAB et révision de ses statuts;- Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-04-07-00001 en date du'7 avril 2023, portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CAB n°2024-006 du 12 février 2024 par laquelle ildécide de modifier les statuts de la communauté d'agglomération, en vue notamment de les mettre enconformité avec les dispositions modifiées du CGCT et de supprimer le nombre de siège de conseillerscommunautaires, lequel fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique pris avant chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CAB se prononçantfavorablement sur la modification des statuts de la CAB;Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre de la CAB, dans le délai légal de troismois à compter de la notification en date du 22 février 2024 de la délibération du conseilcommunautaire de la CAB du 12 février 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'articleL. 5211-5 du CGCT puisqu'elles représentent la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population totale concernée, y compris le conseil municipal de lacommune de Bergerac dont la population est la plus nombreuse et représente au moins le quart de lapopulation totale concernée ;Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrété préfectoral la modification desstatuts de la CAB ;Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
-ARRÊTE-Article 1: La modification des statüts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, dontnotamment ses articles 5 et 6 relatifs respectivement à ses compétences et au conseil communautaire,est autorisée.Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sont validés et joints au présentarrêté.Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de laDordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, les maires des communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de I'Etat en Dordogne.Fait à Bergerac, le 05 JlJlN 202'Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : ;| - soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX rLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: ...Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court.qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces 1| deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
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_PRI\Mo AL}}_ _
ENDarenu 75 JUIN 2024STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE
Vu le Côde Général des Collectivités Territoriales dont les articles L5211-5-1 et L5216-5Article 1 : Périmètre .La Communauté d'Agglomération Bergeracoise est composée des 38 communes suivantes :Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-Pile, Creysse, Cunéges, Fraisse,Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Montastruc,Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Mescoules, Monbazillac, Monestier,Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Razac-de-Saussignac, Ribagnac,Rouffignac-de-Sigoulés, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry,Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur-de-Bergerac,Saussignac, Sigoules-et-Flaugeac, Thénac.Article 2 : DénominationLa Communauté d'Agglomération Bergeracoise ainsi constituée de 38 communes figurant à l'article1" est dénommée Communauté d'Agglomération Bergeracoise.Article 3: SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est fixé à Bergerac - Domaine de laTour- La Tour Est.Article 4 : DuréeLa Communauté d'Agglomération Bergeracoise est constituée pour une durée illimitée.Article 5 : CompétencesLa Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des communes adhérentes lescompétences listées ci-après :Compétences obligatoires :1) En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec lescommunes membres de l'Etablissement Public à Coopération Intercommunale à fiscalité propre.2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territorialeet schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte\ communale ; définition, création et réalisation- d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme; organisation de la mobilité ausens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports sous réserve de l'articleL3421-2 du même code .3) En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement1
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d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérétcommunautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveurdu logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt. communautaire. .4) En matiére de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations ducontrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement.6) En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1* de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8) Eau.
9) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8.
10) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.
Compétences facultatives :1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire.2) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie.3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire. La communauté d'agglomération met en place les politiques nécessaires aufonctionnement de ces structures.
4) Action sociale d'intérêt communautaire :La communauté d'Agglomération met en place l'accueil des enfants de 0 à 18 ans révolus au seinde structures multi-accueil.5) La Communauté d'Agglomération est compétente pour la protection et la restauration dupetit patrimoine bâti, la création, la gestion et l'entretien des chemins de randonnées et despistes cyclables.
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6) La Communauté d'Agglomération est competente pour l'aménagement et l'entretien desberges de la rivière Dordogne.7) La Communauté d'Agglomération est compétente pour engager toute réflexion etfaciliter la mise en œuvre de tout projet qui s'inscrit notamment dans le cadre de la luttecontre la désertification médicale. Elle peut verser des fonds de concours auxcommunes qui implantent des maisons de santé. Elle est compétente pour la gestion ducontrat local de santé et mettre en place ou accompagner des actions d'information,de formation notamment dans le domaine de la e-santé. Elle est compétente pour laconstruction, l'aménagement et l'entretien des maisons de santé pluriprofessionnelles :- Maison de santé pluriprofessionnelle de Bergerac-Est à Creysse- Maison de santé pluriprofessionnelle de Bergerac Sud à Sigoulès-et-Flaugeac- Maison de santé pluriprofessionnelle du Fleix- Maison de santé pluriprofessionnelle de I'Ouest à Prigonrieux8) La Communauté 'd'Agglomération est compétente pour l'aménagement numérique de sonterritoire.9) La Communauté d'Agglomération est compétente pour exercer les missions suivantesrelevant de l'article L 211-7 du code de l'environnement (items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et12°)- l'approvisionnement en eau (3°) ;- la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion dessols (4°)- lalutte contre la pollutlon (6°) ;- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°);- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°) ;- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°)- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource eneau et des milieux aquatiques (11°) ;- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique (12°).
10) la communauté d'Agglomération est compétente pour la création, amenagement etentretien des pistes de défense des forêts contre I mcendle (DFCI).
11) Construction et gestion d'un centre événementiel : espace polyvalent pouvant accueillirà la fois des rencontres professionnelles, des manifestations associatives, des événementsculturels et contribuant à l'attractivité touristique du territoire.Pour la mise en œuvre de ses compétences, la Communauté d'Agglomération pourra passerdes conventions avec les communes adhérentes mais également avec toute collectivitélocale ou structure intercommunale.En dehors de ses compétences propres, elle pourra passer des conventions avec lescommunes adhérentes pour des réalisations partenariales et mettre ses services à ladisposition des communes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00005 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 73
Article 6: Le Conseil CommunautaireLa Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil composé de délégués titulaireset suppléants.Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus sont élusen même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseilmunicipal.Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1000 habltants sontles membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. :Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixésconformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 Il à V du code général des collectivités territorialesrelatives à la répartition de droit commun.Conditions de fonctionnement :Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de laCommunauté d'Agglomération. Il décide l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à unétablissement public. Il est compétent pour décider des délégations de gestion des services publics.Il peut déléguer certaines compétences expressément précisées au Président ou au Bureaucommunautaire conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivitésterritoriales.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.Le Président peut convoquer le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge nécessaire ou àla demande d'un tiers de ses membres.Article 7: BureauLe bureau est composé :- du Président- de 15 Vice-Présidents- de 15 conseillers déléguésLe mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil.Les dispositions du chapitre II du titre Il du livre premier de la deuxième partie relative au maire- et aux adjoints du code général des collectivités territoriales (articles L.5211-1 et L.5211-2 duCGCT) sont applicables au Président et aux membres de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre| du code général descollectivités territoriales relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.Dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT, le Président et le Bureau peuvent recevourdélégation d'une partie des attributions du conseil.Article 8 : Le PrésidentIl est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il prépare et exécute lesdélibérations du conseil communautaire.Il-est seul chargé de l'administration,mais il peut deleguer par arrete sous sa surveillance et sa responsablllte l'exercice d'une partie4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00005 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise 74
de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux conseillers délégués.
Article 9: Les biens et le personnelLe transfert de compétence entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu'a l'ensemble desdroits et obligations qui leur sont attachés a la date du transfert, des dispositions des troispremiers alinéas de l'article L1321-1, les deux premiers de l'article L1321-2 et des articlesL1321-3, L1321-4 et L1321-5 du code général des collectivités territorialesconformément aux dispositions des 4°"° et 5°"° alinéas de l'article L5211-17 du CGCT.Article 10: Ressources de la Communauté d'AgglomérationLes recettes de la Communauté d'Agglomération comprennent les recettes prévuesà l'articleL5216-8 du code général des collectivités territoriales.Article 11 : Nomination du ReceveurLes règles de comptabilité des communes s'appliquent aux communautés d'agglomération.Les fonctions de Receveur de la communauté d'agglomération sont exercées par latrésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue.Article 12: Création de commissionsDes commissions pourront étre créées dans les domaines de compétence de la'communauté d'agglomération. Leur composition est laissée à l'appréciation du conseilcommunautaire.Article 13: Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du conseil communautaire, les droits des élus au sein duconseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil ont étédéfinis dans un règlement intérieur adopté dans les 6 mois qui ont suivi la création dela communauté d'agglomération. Ce règlement sera voté à chaque renouvellement desconseils municipaux dans les 6 mois suivant leur mise en place.Article 14: Modification des statutsLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L 5211-16à 20 du code général des collectivités territoriales.Toute modification des présents statuts portant sur les compétences, le S|ege est adoptéeà la majorité absolue des membres du conseil.Les communes sont consultées. Elles se prononcent dans les conditions de majoritéqualifiée requise pour la création de la communauté d'agglomération.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-06-00001
Arrêté de retrait d'habilitation - NOMINIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation - NOMINIS 77
PREFET , | L ...DE LA Service de la coordinationDORDOGNE . - o uLibert des politiques publiques'galitFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2024-06- 06 -0001-ABROG-HABIT-ANAabrogeant l'arrêté n° 2022-12-05-0001 du 05 décembre 2022 modifiant l'arrêtén° 2019-11-13-HABIT-ANA-24-14 du 12 novembre 2019 portant habilitation d'un organismeà réaliser les analyses d'impact à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialepour la SARL CABINET NOMINIS
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants ;Vu les arrêtés n° 2019-11-13-HABIT-ANA-24-14 du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au II| de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SARL CABINETNOMINIS, et n° 2022-12-05-0001 du 15 décembre 2022 portant modifications du précédent arrêté ;Vu l'extrait K-bis de la société PRAXIDEV, du 08 mai 2024, mentionnant la création de ladite société parfusion de la SARL CABINET NOMIS à compter du 1°" avril 2024;Vu la situation au répertoire SIRENE, à la date du 23 mai 2024, portant cessation de fonction duCABINET NOMINIS depuis le 31 mars 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRETEArticle 1 : L'habilitation accordée à la SARL CABINET NOMINIS, 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES,Siren 853 071 165, à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code decommerce, est retirée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Mme Astrid LE RAY, représentante de la SARL CABINET NOMINIS, et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le Q b JUIN 2624
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation - NOMINIS 78
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-06-00002
Arrêté portant habilitation PRAXIDEV - Analyse
Impact
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00002 - Arrêté portant habilitation PRAXIDEV - Analyse Impact 79
PREFET , 25DE LA Service de la coordinationDORDOGNE e ;Litrt Ç des politiques publiques'galitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-06-06-HABIT-ANA-24-n° 0036portant habilitation d'un organisme à réaliser l''analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la demande déposée le 17 mai 2024 par Mme Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL PRAXIDEV, 2 .rue Louis de Broglie - 56000 VANNES ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;"ARRETEArticle 1 : L'organisme PRAXIDEV, 2 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES, et représenté par MmeAstrid LE RAY, est habilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 ducode de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement del''organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré aupréfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecturé est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Périgueux le - 06 Jum ué
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00002 - Arrêté portant habilitation PRAXIDEV - Analyse Impact 80
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-06-00003
Arrêté renouvellement habilitation analyse impact -
CEDACOM
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00003 - Arrêté renouvellement habilitation analyse impact - CEDACOM 81
PREFET , 105DE LA Service de la coordinationDORDOGNE _ |Libert des politiques publiquesgalitFraternité 'et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-06-06-HABIT-ANA-24-13portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact' produite à I'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-13 portant habilitation de la SARL CEDACOM, le 18octobre 2019 ; 'Vu la demande déposée par M. Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM, le 27 mai 2024,en vued'obtenir. le renouvellement de l'habilitation de l'organisme CEDACOM, sis 105 boulevard Eurvin -62200 Boulogne-sur-Mer; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1%: L'arrété préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-13 du 18 octobre 2019 portant habilitationde la SARL CEDACOM est abrogé.Article 2: L'organisme Cabinet CEDACOM, sis 105 boulevard Eurvin - 62200 Boulogne-sur-Mer, etreprésenté par M. Patrick DELPORTE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill del'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé. '
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00003 - Arrêté renouvellement habilitation analyse impact - CEDACOM 82
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit étre déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 08 JUIN 207
Le préfet,
'Pour le P:- leSe
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-06-00003 - Arrêté renouvellement habilitation analyse impact - CEDACOM 83
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-05-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques dénommée « Régate
des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de Bergerac 84
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n° portant autorisationde manifestations nautiques dénommée « Régate des duels »le 14 juillet 2024 sur la commune de BergeracLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 9 février 2024 par Madame VILLECHENAUD, co-présidente du clubnautique de Bergerac, en vue d'organiser une compétition nautique d'aviron, dénommée « Régate desduels » le 14 juillet 2024 à Bergerac sur la rivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance MAIF - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l''organisateur en date du 29 janvier 2024 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé reçu en date du 13février 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Bergerac du 13 février 2024 ;'VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 25 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde I'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pourle déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de Bergerac 85
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1TM: Madame VILLECHENAUD, co-présidente, du club nautique de Bergerac, est autorisée àorganiser une compétition nautique d'aviron, dénommée « Régate des duels du 14 juillet » à Bergeracsur la rivière Dordogne.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la policedes eaux et sur la navigation intérieure.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvialou à des tiers.Des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des participants seront implantées sur le passagedes concurrents.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la manifestation,devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Ce secteur est potentiellement fréquenté par des embarcations motorisées. Toutes les mesures doiventêtre prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateursjugeront nécessaire. Par ailleurs, des gabarres équipées pour le transport des passagers ainsi que despêcheurs utilisent régulièrement ce secteur et sont donc susceptibles d'y évoluer à cette période.L'organisateur contactera le propriétaire et les Associations Agréées de Péche et Protection des MilieuxAquatiques locales afin de les informer de l'organisation de la manifestation et ainsi de réguler leuractivité.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit. Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ouà la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devraêtre signalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ilsse laveront les mains à l'eau potable et au savon après les activités de loisirs et sportives.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de Bergerac 86
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;» la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaitque lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac
ric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de Bergerac 87
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2024 sur la commune de Bergerac 88
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée «Clean River»
le 5 juin 2024 de 13H à 17H entre les communes de
Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et
Annesse-et-Beaulieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée «Clean River» le 5 juin 2024 de 13H à 17H entre les communes de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et
Annesse-et-Beaulieu
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d'une manifestation nautique intitulée «Clean River» le 5 juin 2024 de 13H à 17H entre les communes de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et
Annesse-et-Beaulieu
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ARRETEARTICLE 1%:Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle - 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes , est autorisé à organiser une randonnée nautique dénommée «Clean River» entre lescommunes de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et Annesse-et-Beaulieu pour un ramassage de déchets lemercredi 5 juin 2024 de 13H à 17H.ARTICLE 2 :Mesures de sécuritéLa navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation et ses participants.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront être en permanenceporteurs d'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra étre signalé sansdélai à 'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) .Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans les centresde tri appropriés.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche enraison des risques liés à la leptospirose.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L' Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notammentles dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mé| : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée «Clean River» le 5 juin 2024 de 13H à 17H entre les communes de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et
Annesse-et-Beaulieu
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Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de lavoie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, I'organisateur porteune attention particulière aux conditions météorologiques et il doit consulter les sites internet:http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/crues/dordogne/index.doou http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous—bréfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, les maires de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et Annesse-et-Beaulieu sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.
Fait à Bergerac, lePour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,/
Frédéric CARRE
| Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».| Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) |
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée «Clean River» le 5 juin 2024 de 13H à 17H entre les communes de Marsac-sur-L'Isle, Chancelade et
Annesse-et-Beaulieu
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Clean River »
le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la commune de
Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Clean River » le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la commune de Périgueux 93
EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°24-2024-06-05-00001 portant autorisationd'une manifestation nautique intitulée « Clean River »le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la commune de PérigueuxLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'"HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 32141 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 15 avril 2024 par Monsieur Stéphane DOBBELS, président du Syndicat Mixte duBassin de l'lsle, 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes en vue d'organiser unerandonnée nautique dénommée «Clean River» sur la commune de Périgueux pour un ramassage de déchetsle vendredi 7 juin 2024 de 8H00 à 13H00;VU l'attestation d'assurance Groupama Centre-Atlantique Assurances, 1 avenue de Limoges, 79044 Niortdu 13 mai 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 mai 2024;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du31 mai 2024 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Sànté, division de la Dordogne en date du 21mai 2024;VU l'avis de la maire de Périgueux en date du 4 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours deI'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le s.ous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Clean River » le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la commune de Périgueux 94
ARRETEARTICLE 1% :Monsieur le président du Syndicat Mixte du Bassin de I'lsle - 196 route des Grands Champs, 24400 Saint-Laurent-des Hommes, est autorisé à organiser une randonnée nautique dénommée «Clean River» sur lacommune de Périgueux le vendredi 7 juin 2024 de 8H à 13H.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de I'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Isle, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyenjugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger , il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation.Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées devront être en permanence porteursd'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans*délai à 'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) .Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Les déchets récoltés lors de cette opération seront évacués du domaine, triés et envoyés dans les centresde tri appropriés.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel urbain, les participantsdoivent être à jour de leurs vaccinations. Une vigilance particulière sera apportée en cas de coupure (portsde gants recommandé). Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansementimperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison desrisques liés à la leptospirose. Prévoir la possibilité en fin de parcours d'avoir accès à des infrastructuressanitaires (douches...).ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Clean River » le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la commune de Périgueux 95
ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notammentles dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence d'ouvrageshydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de lavoie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulterles sites internet: http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, la maire de Périgueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 05/06/2024Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
" Délais et voies de recours : « Le destinatairede cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr|Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.| Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordognegouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Clean River » le 7 juin 2024 de 8H à 13H sur la commune de Périgueux 96
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-05-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024 à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024 à Bergerac
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EF Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate |nt|tulee«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024à BergeracLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande initialement présentée le 9 février 2024 par la co-présidente de l'Association « SportNautique de Bergerac », Madame Nathalie VILLECHENAUD, le responsable Sportif Monsieur DELEAUAntoine en vue d'organiser une régate en aviron sur le territoire de la commune de Bergerac sur la rivièreDordogne et modifiée le 24 mai 2024;VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038NIORT CEDEX 9 du 24 mai 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscritepar l'organisateur ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé reçu en date du13 février 2024 ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 25 mars 2024;VU l'avis favorable du maire de la commune de Bergerac le 24 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au coursde l'épreuve et s'engageàprendre sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024 à Bergerac
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ARRETEARTICLE 1F :Monsieur Stéphane DELVAS, co-président de l'Association « Sport Nautique de Bergerac », est autoriséà organiser une régate en aviron sur le territoire de la commune de Bergerac sur la rivière Dordogne, le23 juin 2024 de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité des organisateurs, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.Les organisateurs ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière empruntéainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domainepublic fluvial ou à des tiers. IIs devront, en outre, se conformer à tous les règlements en vigueur sur lapolice des eaux et sur la navigation intérieure.Des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des participants seront implantées sur le passagedes concurrents.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la manifestation,devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarreéquipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent être prisespour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Les organisateurs dela manifestation doivent donc contacter l'entreprise et les associations agrées de Pêche et deprotection des milieux aquatiques locales afin de réguler leurs activités avec leurs usages.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement en mettant un encart dans le règlement invitant à veiller au respect du site.Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront êtreprises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si des matériauxou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de : '- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< 'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024 à Bergerac
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ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de| l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024 à Bergerac
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r
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée
«Challenge Entreprises» le 23 juin 2024 à Bergerac
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée «Challenge Scolaire à l'aviron» le 11 juin
2024 à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée «Challenge Scolaire à l'aviron» le 11 juin 2024 à Bergerac 102
Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate intitulée«Challenge Scolaire à l'aviron» le 11 juin 2024 à BergeracLe préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 9 février 2024 par la co-présidente de l'Association « Sport Nautique deBergerac », Madame Nathalie VILLECHENAUD, le responsable Sportif Monsieur DELEAU Antoine en vued'organiser une régate en aviron sur le territoire de la commune de Bergerac sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038NIORT CEDEX 9 du 29 janvier 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscritepar l'organisateur ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé reçu en date du13-février 2024 ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable du maire de la commune de Bergerac le 19 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de lepreuve soit d'accidents survenus au coursde I'épreuve et s'engage à prendreà sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en placepour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'une régate
intitulée «Challenge Scolaire à l'aviron» le 11 juin 2024 à Bergerac 103
ARRETEARTICLE 1"* :Madame Nathalie VILLECHENAUD co-présidente et le responsable Sportif Monsieur DELEAU Antoine,de l'Association « Sport Nautique de Bergerac », sont autorisés à organiser une régate en aviron sur leterritoire de la commune de Bergerac sur la rivière Dordogne, le mardi 11 juin 2024 de 9h00 à 17h00.ARTICLE 2 : .Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité des organisateurs, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.Les organisateurs ont la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière empruntéainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domainepublic fluvial ou à des tiers. IIs devront, en outre, se conformer à tous les règlements en vigueur sur lapolice des eaux et sur la navigation intérieure.Des embarcations motorisées, chargées de la sécurité des participants seront implantées sur le passagedes concurrents.Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la manifestation,devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est fréquentée par des embarcations motorisées ou non (gabarreéquipée pour le transport de passagers ainsi que des pêcheurs) et toutes les mesures doivent être prisespour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire. Les organisateurs dela manifestation doivent donc contacter l'entreprise et les associations agrées de Péche et deprotection des milieux aquatiques locales afin de réguler leurs activités avec leurs usages.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement en mettant un encart dans le règlement invitant à veiller au respect du site.Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront êtreprises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si des matériauxou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,e l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,< La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex- Tél : 0547 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://Wwwwvigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE6 :Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale deDordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Bergerac sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,
rédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la_ réponse |(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite) |
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