DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-162
PUBLIÉ LE 23 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2026-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° EN DATE DU 23
MAI 2026
portant interdiction DE rassemblement automobile sur la voie
publique dans le département de la Drôme du 23 MAI AU 30 JUIN 2026
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-23-00002
Arrêté préfectoral N° EN DATE DU 23
MAI 2026
portant interdiction DE rassemblement
automobile sur la voie publique dans le
département de la Drôme du 23 MAI AU 30 JUIN
2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° EN DATE DU 23 MAI 2026
portant interdiction DE rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Drôme du 23 MAI AU 30 JUIN 2026 3
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 23 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU 23 MAI AU 30 JUIN 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l'urgence ;
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la Planification et de la Gestion de l'Événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° EN DATE DU 23 MAI 2026
portant interdiction DE rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de la Drôme du 23 MAI AU 30 JUIN 2026 4
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter
d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la
préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède
le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT la tenue régulière de rassemblements de type « tuning » dans la région Auvergne-
Rhône-Alpes, dont les derniers annoncés en Auvergne-Rhône-Alpes, avec un risque identifié
concernant le département de la Drôme, le week-end du 23 et 24 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les interdictions éventuelles de ces événements par les préfectures concernées
pourraient déporter ces événements dans les départements à proximité, dont la Drôme ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile non déclaré, qui s'est déroulé dans la nuit du samedi
07 au dimanche 08 mars 2026 sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans, malgré l'arrêté préfectoral
d'interdiction, rassemblant plus de 400 véhicules et plus de 800 personnes, durant lequel les
gendarmes ont fait l'objet de tirs de mortiers nécessitant l'usage de grenades lacrymogènes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration et
qu'aucun dispositif de sécurité dédié n'est mis en place ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieures et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieures engagées ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du 23 mai 2025 au 30
juin 2026.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° EN DATE DU 23 MAI 2026
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Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme , le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 23 mai 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNE
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-23-00002 - Arrêté préfectoral N° EN DATE DU 23 MAI 2026
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