PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-03-21-00008 - DS PPR n° 2024-09 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
156,218,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix Sancy en drone, sous conditions (8 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-22-00001 - AP ROMAGNAT - 3 caméras piétons (2 pages) Page 16
63-2024-03-21-00002 - Arrêté portant agrément au comité départemental
des secouristes français de la Croix-Blanche du
Puy-de-Dôme pour les
formations aux Premiers Secours (2 pages) Page 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-03-21-00001 - AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd (4
pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-03-19-00003 - AP portant autorisation 13ème Rallye Régional du
Pays d'Olliergues (3 pages) Page 27
63-2024-03-19-00004 - AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai 2024
(4 pages) Page 31
63-2024-03-19-00002 - AP portant dérogation à AP de l'homologation du
circuit de motocross du domaine de Vaure sur la commune
d'Auzat-La-Combelle (2 pages) Page 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté
modificatif n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Thiers (7 pages) Page 39
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant
prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI - commune de
Vic-le-Comte (10 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour le forage Lamourette situé sur la commune de La
Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat (30 pages) Page 58
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-03-21-00008
DS PPR n° 2024-09 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programmes 156,218,723,907 et
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00008 - DS PPR n° 2024-09 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur 3
Es |RÉPUBLIQUE - "}P
. FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
' EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des programmes 156, 218, 723, 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DS-PPR n° 2024-09
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prefets à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°
210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux servnces déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des
finances publiques de 1ère classe, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en quallte de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l''économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice
CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240447 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de I'Etat,
directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240446 du 15 mars 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT, attachée
d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle pllotage et ressources à la direction départementale des
" finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté prefectoral n°.20240447du 15 mars 2024 autorisant Madame Béatrice CLEMENT à deleguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ; .
Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156, 218, 723,
907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n° 2024-05 du 29 février 2024 ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00008 - DS PPR n° 2024-09 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur 4
DECIDE
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 907)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrété du
préfet du Puy-de-Dôme n° 20240447 du 15 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de I'Etat sera exercée par :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier ;
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique .
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
e d'attestation du service fait ; '
e d'ordre de payer
sera exercée par :
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des finances publiques, cellule immobilière ;
- M. Ludovic DEMAISON, agent administratif principal'des finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Josselin LEBRE, agent administratif principal des finances publiques .
Bénéficient également d'une habilitation à Chorus Coeur et sont à ce titre autorisés à exercer les prerogatlves
associées aux licences dont ils ont l'attribution :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique : licence MP7 ;
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget—achats logistique : licence
_ MP2/MP7/MPS;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier : licence MP2/MP7/MP9 ;
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative : licence MP7 ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique : licence MP2/MP7 ;
- M. Josselin LEBRE, agent administratif principal des finances publiques : licence MP7.
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d empechement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n° 20240446 du 15 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant
du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des flnances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier.
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat
imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion de la Cité
administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrété du
préfet du Puy-de-Dôme n° 20240447 du 15 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la
gestion de la Cité administrative sera exercée par :
- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique ;
- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publlques responsable de l'immobilier ;
- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique ;
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00008 - DS PPR n° 2024-09 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur 5
- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;
- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique.
Article 4 : La décision de délégation de signature DS-PPR n°2024-05 du 29 février 2024 est abrogée à compter du 21
mars 2024.
Article 5 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024
L'attachée d'administration horàclasse de l'Etat,,
R
»atrice CLEMENT
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-03-21-00008 - DS PPR n° 2024-09 décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156,218,723,907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-22-00002
Arrêté portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix Sancy en
drone, sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 7
EN | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET ; | de 'aménagement et du logement
DU PUY-DE-DOME | ' Auvergne-Rhône-Alpes
ÉgalitéFraternité ;
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
- ARRÊTÉ N°
Le préfet du Puy-de-Dôme, 2 0240 5 0 2 |
__ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillét 2007 portant création de la réserve naturelle. nationale deÇhastreix—SanÇy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19;
- Vu _l'àrrê'ç'é préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de g'èät_io_n' 2014-2018de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant pkdlqngatioh du plan de gestion de laTéserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; ' '
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy ;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 1er mars 2024 par France Télévisionreprésentée par Madame Lise RIGER ;
- Çons'_îdérarit'I'avis'favorable du 6 mars 2024 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de 'Chastreix-Sancy ;
. ; . - _ ;} * 5 . 7 * - Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point devue de la faune et de la flore sont évités ; '
- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière nesuscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué àune période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrét—aire.génëral de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation ; |
France Télévision est autorisée à effectuer un survol en drone dans.la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues dans la région du Puy de Sancy pour l'émission
« Info en + Climat ». |
1/318 boutevard Desaix
63033 Clermont-Fenand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
vww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
'Chevalier de l'ordre natiQnal du Mérite,PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240502
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
^y"le décret n02007;1097 du 13 Ju'llet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
•eix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;
'-VUJ'alTêté Préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; '' - ^-—o——..
LYU
-.l'arrêté_préfectora1. 20:00222 du3,février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; " ' "----- ^.-.. —
^y" la convention d" 14avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturellenationale de
(-Sançy ;
- Considérant la demandé présentée par courrier électronique le 1er mars 2024 par France Télévision
représentée par Madame Lise RIGER ;
-^Considérant l'avis favorable du 6 mars 2024 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ; , ~ -—-. --..-—. -..-..-..-..-.^ x^
'-cons'derantque-le_suryolen drone ne Porte pas atteinte de façon significative à son patrimoinesi certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de
vue de la faune et de ta flore sont évités ;
'-.considérant quele surv01 endrone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne
susciteras le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce'survolesteffectué'a
une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de'Ta'réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aùtorisatîon
France Télévision est autorisée à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues dans la région du Puyde Sancyp'ouM'emission
« Info en + Climat».
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fenand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 8
Article 2 : Prescnptnons à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy ;
Le bénéficiaire respecte les prescrlptlons suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy. . -
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en 'drone en la présence impérative d'un. représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastrelx-Sancy (syndlcat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne) Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance..
b) Identificätion dé secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sem des secteurs |dent|f|es sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le present arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le perlmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes: ...
* Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
< _ Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ; '
- _ Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
* .Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
- Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servrr d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une
espèce ;
* Encasde presence de rapaces le drone devra se poser immédiatement ;
* Respecter le vol à vue ;
< Décollageet atterrl_ssage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de Ia journée de faible affluence, de préférence avant
12h et aprés 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont
interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'apprec:atlon
du représentant du gestionnairé de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les.secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par I'arrété préfectoral 20-
00222 du-3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
&) Recommandations générales .
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le -survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 Responsablllte
La. présente autorisation est accordée sans prejudlce du respect des autres leglslatlons et
réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de 'la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestlonnalre (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont |mmedratement prévenus.
2/3
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les, prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
a Présence im érative du estionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérafive d'un représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.
b Identi làâtion dé secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
au sein icjes^GteursWenïjfiés sur la carte jointe au présent arrêté.-Jf . '" " •''-'
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en Oronè est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes :
• Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
• Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
• Ne pas voler en rase motte, limiter la.hauteur de vol, si possible à 50 métrés du sol ;
• Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
• Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une
espèce ;
En cas de présence dé rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;
• Respecter le vol à vue ;
• Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
e Survol e ectué à des horaires de aible. a luence
Le survol en droneest effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont
interdites. Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation
du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-
00222 du-3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e Recommandations encrâtes
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastœix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La. présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 9
Article 4 : Période de validité _ :L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au.31 mars 2024.'Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à I'avancepar courrier électronique: . . | ' '* les horaires et lieux prévisionnels des- interventions dans le périmètre de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ; " ' |
« lesnomsdesintervenants; — .
» les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy. -
Article 5: Mentions . =~ - - | .
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées I'existence de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation. _
Article 6 : Rendu |
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au- sein du périmètre de la réserve naturellé nationale de -Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2024. _Le film pourra notamment é&tre utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce siteprotégé. . [
Article 7 : Exécution ... _ |M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional dél'Environnementt, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, quisera: — '
- Notifié à Mme Lise RIGER, représentante de France 3 Auvergne-Rhéne-Alpes, et au syndicat mixte du
parc naturel régional des volcans d'Auvergne ; - :
- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore etPicherande ; _
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
2.2 MARs 2024Fait à Clermont-Ferrand, le "
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jear-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ét R.421-1 à R.421-7 du Code de Jjustice administrative, et de Farticle L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de-notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' 'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision. - :Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. «Le recours contentiëux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le-tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
' . ; 3/3
Article 4 : Période de validité
L?îorisat>on est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2024.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale~aumoins'24'heures al'avance
par courrier électronique : :
• les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
• les noms des intervenants ;
• les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5: Mentions
Le ^bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
A ide 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL
Rhône-Alpes les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la "réserve'naturelle'nationale6 1de
K-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2024. - -.--.-.,
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
Article 7 : Exécution
iM»le-s!cre^re Géne. ral de la préfecture'M- ie Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional dé
!ÏnïLronnem. erît_'.de_llAménagement et du Logement' sont chargés, chacun en ce qui'Ïecônœ'me, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera : ~ ' »--.-—. --—-, -.—... -,
~-N.otifieàMme, Lise,R!GER', l'epréserltante de France 3 Auvergne-Rhône-Atpes, et au syndicat mixte du
parc naturel régional des volcans d'Auvergne ;
..Affiché, en mairies de Besse et sainte Anastaise, Chambon-sur-Làc, Chastreix, Le Mont-Dore et
;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ~
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,22 2024
Jea -Pau VICAT
Voies et délais de recours
f^appfcS des/artic teLL4":2 et R-42M.â 'î;427:7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
en^'epub'icet^dmin!stratiorl''a P^t^écision peut faire fobjet. dans updéïai~de2'n, ois'àwmpterdesa d^Tde"
notification, soit d'un recours administratif sait d'un recovrs contentieux. ----.—- —...,".
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
L^ecourladministrat'fhiérarc. hiqu.e. estPr^ente devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
chawlde-c!Ldeux recourLadmnutra^ do'têtre formé dansfes^
ÏsrSœr. ga^aLflut^a. dmmÏat'wfa!s''e^
i:cettedéc's!onimpllcite estattacîuable> dans les 2 mois suivant sa naissance, devant'la'justi'ce'admini'yti'ative''L/^^c^eSux. do^e P^dw^j^M^a^'^^^!r^^Tnbu^dm^a^6^rs Sablon.
63033 , ctermont^T. d cedex-/tetribuna'admn'rtrat'y. Peut a^
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.teierecours. r " —,"-. -r-r".—.. -.. •• ^-s-.—^-^. L^c,. »,
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 10
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de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 11
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Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
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Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
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REGIONAL DES VOLCANS O'AUVERGNE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 13
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Source : rnncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
Carte jointe à l'autorisation de survol de France 3 "L'info en + Climat"
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RNN de Chastreîx-Sancy
250 500 m
Fond : Sintegra CRAIG 2022 ©
Source : rnncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
/" SYNDICAT MUTE DU PARC NATUREL
REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00002 - Arrêté portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix Sancy en drone, sous conditions 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-22-00001
AP ROMAGNAT - 3 caméras piétons
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00001 - AP ROMAGNAT - 3 caméras piétons 16
PREFET ; çablget gu Pre_fc'et
DU PUY-DE-DÔME _ _ ... Direction des Sécurités
Liberté : | . Service de la Sécurité IntérieureÉgalist . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
Fraternité ARRETÊ N° .
Réf : 2024/001 - ROMAGNAT 2 0 2 4 .— 0 4 8 3
_ Arrété N° | |
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de ROMAGNAT
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et-R. 241-8 à R.241-15 ;
MU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1'978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41; ' |
VU l'arrêté préfectoral n® 20230080 du 19 janvier 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de ROMAGNAT ;
VU larrété préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de I'Etat du 8 décembre 2022 ; .
VU la demande du 13 mars 2024, adressée par le Maire de la'commune de ROMAGNAT, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ; :
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de ROMAGNAT est
complète et conforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ; L :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la.commune de ROMAGNAT, est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles jusqu'au
8 décembre 2025.
'ARTIQIT.'E 2 : Le public est informé d-e'-l'éq-uïpement des agents de police municipale de la
commune de ROMAGNAT par 3 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
. 11218 boulevard Desaix - .
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73:98.63.63 c
www.puy-de-dome_vgouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00001 - AP ROMAGNAT - 3 caméras piétons 17
ARTICLE 3 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou drscrplmalre sont effacés au-bout d'un mois.
ARTICLE 4 : Dès notification du present arrete le maire de la commune de ROMAGNAT
adresse à la Commission nationale. de : l'mformathue et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles' R:241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
_L'enreglstrement audiovisuel des îgnterventlons del agent de pol:ce munrcrpale autonse par le
présent arrêté ne peut être mis én Œuvré: qu'après réception du récépissé par la Commlssmn
nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d une demande d'autorisation auprès des services prefectoraux | '
ARTICLE 6 : L'arr_êtélpréfeçtor"al n° 20230080 du -19janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire de ROMAGNAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire
sera.transmis au maire de ROMAGNAT.
!
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 MARS '12[]21, |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : '
Dans les deux mois à compter de sa pubhcatron, la présente decrsron peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours: hrerarchrque auprès
du ministre de I'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant
naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal admrmstratrf de Clermont-Ferrand (6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'apphcatron « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-22-00001 - AP ROMAGNAT - 3 caméras piétons 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-21-00002
Arrêté portant agrément au comité
départemental des secouristes français de la
Croix-Blanche du
Puy-de-Dôme pour les formations aux Premiers
Secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00002 - Arrêté portant agrément au comité départemental des secouristes
français de la Croix-Blanche du
Puy-de-Dôme pour les formations aux Premiers Secours19
E . '
PREFET N ; -Cabinet du Préfet
'DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ... ; -
Fraternité PRÉETCTURE DU PIV == NÔME |
ARRÈTE N
ARRETEN® 202 4C <7/ 3
portant agrément au comité départemental des secouristes français de la Croix-Blanche du
Puy-de-Dôme pour les formations ayx Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy -de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 ]Ul"et 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel natlonal de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité.d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à I'unité d' enselgnement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrété du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « Pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modlfle fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ; '
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d' enselgnement « Pédagogie appliquée à I emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu la décision d'agrément -n'°AN77-PSC-030—2024?27 du 20 février 2024 :
Vu la décision d'agrément n°AN77-PSE1-031-2024-27 du 20 février 2024 :
Vu la décision d'agrément n°AN77-PSE2-032-2024-27 du 20 février 2024 ;
Vu la décision d'agrément n°PAE-FPSC-2803C77 du 28 mars 2022 ;
Vu la décision d'agrément n°PAE-FPS-2503C77 du 28 mars 2022 :
Vu l'arrêté du 12 mai 2013 modifié n° INTE 9300356A portant agrément de formation à la fédération
des secouristes français de la Croix-Blanche ;
Vu l'arrêté n°20231597 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Gaétane
POLLET, directrice des sécurités ; '
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Georges TARRIT, responsable légal du comité
départemental des secouristes français de la Croix-Blanche du Puy-de-Dôme, du 06 février 2024 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr ; 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égftlité
FraternitéPRÉf~'"C'T" 'l^E DU P' 'v "-" r'ÔME
ARRÊTE N"
ARRÊTÉ № 2 0 ^ 4 C 4 i i
portant agrément au comité départemental des secouristes français de la Croix. Blanche du
Puy-de-Dôme pour les formations x Premiers Secours
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu te code de la sécurité intérieure ;
Vu te décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité. d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »(FSE 1) ;
Vu l'arreté du 14 novembre 2007 modifié, fixant lé référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «Pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques ».(PAE FPSC) ;
Vu t'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu la décision d'agrément n°AN77-PSC-030-2024-27 du 20 février 2024 ;
Vu la décision d'agrément n°AN77-PSE1-031-2024-27 du 20 février 2024 ;
Vu la décision d'agrément noAN77-PSE2-032-2024-27 du 20 février 2024 ;
Vu la décision d'agrément n°PAE-FPSC-2803C77 du 28 mars 2022 ;
Vu la décision d'agrément n°PAE-FPS-2503C77 du 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2013 modifié n° INTE 9300356A portant agrément de formation à la fédération
des secouristes français de la Croix-Blanche ;
Vu l'arrêté n°20231597 du 26 septembre 2023portant délégation de signature à Madame Gaëtane
FOLLET, directrice des sécurités ;
Vu la demande d'agrément départemental formulée par Georges TARRIT, responsable légal du comité
départemental des secouristes français de la Croix-Blanche du Puy-de-Dôme, du 06 février 2024 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. u -de-dome. ouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00002 - Arrêté portant agrément au comité départemental des secouristes
français de la Croix-Blanche du
Puy-de-Dôme pour les formations aux Premiers Secours20
Considérant que le comité départemental des secouristes français de la Croix-Blanche du Puy-de-Dôme
_ remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions 'd'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1" En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet-1992 susvisé, le comité départemental des
secouristes français de la Croix-Blanche du Puy-de-Dôme, affiliée à la Fédération des secouristes
français de la Croix-Blanche, est agréé dans le département du Puy-de-Dôme, à délivrer les unités
d'enseignement suivantes :
— prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
-— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de f—drmateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
— pédagogique initialé et commune de formateur (PIC F) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à.la détention d'une décision
d'agrément en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de I'Intérieur.
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme ; -
Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou
aux dispositions organisant les premlers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au. recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de
formations.
La demande de renouvellement devra.intervenir au moins 1 rhois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20220538 du 14 mars 2022 est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé .de l'exécution du present arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 1 MARS 2594
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 ;
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Considérant que le comité départemental des secouristes français de la Croix-Blahche du Puy-de-Dôme
remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions -d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1er: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le comité départemental des
secouristes français de la Croix-Blahche du Puy-de-Dôme, affiliée à la Fédération des secouristes
français de la Croix-Blanche, est agréé dans le département du Puy-de-Dôme, à délivrer les unités
d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (FSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
- pédagogique initiale et commune de formateur (PIC F) ;
La faculté de dispenser ces'unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément en cours de validité, de ses référentiets internes de formation et de certification, délivrée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise du Ministère de l'Intérieur.
Article 2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet du Puy-de-Dôme ;
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou
aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet du Puy-de-Dôme peut
prendre les dispositions mentionnées à l'artide 17 de l'arrêté du Sjuillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par t'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de
formations.
La demande de renouvellement devra intervenir aumoinst mois avant le terme échu.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20220538 du 14 mars 2022 est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé . de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferranct, le ^ j ^^ ?ft;
Pour le préfet et par délégation,
La directric des sécurités,
•ta ePOLLET
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. Duv-de-dome. gouv. fr 2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00002 - Arrêté portant agrément au comité départemental des secouristes
français de la Croix-Blanche du
Puy-de-Dôme pour les formations aux Premiers Secours21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-21-00001
AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00001 - AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd 22
s ; RE DU PUY-DE-DÔME L : PREFET ' PRÈFEÇTLÂRRÈTÈ_ N Service de coordination des politiques?,.,',J,,, PUY-DE-DOME publiques et de I'appui territorial
o, 2024047 4
ARRETE
portantmodalifés de 'consUItai::ion-du public sur la demande d'enregistrement
au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée -
par la société FIMAVI pour la construction d'un entrepôt logistique sur le territoire de la
commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
'Chevalier de la Légion d'Honneur,
- Chevalier de I'Ordre National du Mérite, |
VU le Code de I'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à.R.512-46-
30, - -
VU la demande d'enregistrement présentée par là société FIMAVI pour la construction d'un entrepôt
logistique située sur-le territoire de la commune de :Clermont-Ferrand, rangée dans les Installations
Classées soumises à enregistrement pour la rubrique 1510-2 de la nomenclature ; S
VU l'avis du 12 mars 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale del'envirornnement, de Faménagement et 'du logement - Auvergne Rhône-Alpes déclarant le dossier
recevable ; 1 ' ...
CONSIDÉRANT que la 'consultation du public doit être organisée pour. une période de qu'atr'e'semaines ; ' ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob '|et" et durée de la consultation
H sera procédé du lundi 15 avril au lundi 13 mai 2024 inclus à une consultation du public dans les formes .
- prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la société FIMAVI
dont le siège social est situé ZI de Ladoux, 16 rue Verte 63118 Cébazat, en vue de la construction d'un
entrepôt situé ZAC des Gravanches, Boulevard Georges Pompidou à Clermont-Ferrand.
_
1/318 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand - Ceclzx 1
Tél : 04,73.98.63.63
wwwWw.puy-de-dome.couv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FMtermtéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTÉN0
20240474Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement
au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée
par la société FI MAVI pour la construction d'un entrepôt logistique sur le territoire de la
commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
l
VU la demande d'enregistrement présentée par la société FI MAVI pour la construction d'un eut
située sur le territoire de la commune de Clermont-Fer'rand, rangée d ans'les FnstallatiSns
soumises à enregistrement pour la rubrique 1510-2 de la nomencfature ;
Yu.l?vis_du_1_2 mars2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Atpes-declarant~°ledossrer
recevable;
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de
semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob'et et durée de la consultation
n sera procède du lundi 15 avril au lundi 13 mai 2024 inclus à une consultation du public dans les formes
prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la société" FfM'ÀvT
dont le siège social est situé Zl de Ladoux, 16 rue Verte 63118 Cébaza't, en7 vue delà construction d'un
entrepôt situé ZAC des Gravanches, Boulevard Georges Pompidou à Clermont-Ferrand.
18 boulevard Desaix.
63033 Clermont-Ferrand - Ceci-: l
Tel : 04.73.98.63.63
wvvw. puy-de-dome. ooisv. fi1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00001 - AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd 23
Article 2 : Dossier de consultation
Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne rnteressee pourra prendre connaissance '
du dossier à l'annexe de là mairie de Clermont-Ferrand, Direction de la Santé publique, 31 place des
Bughes pendant les jours et heures d'ouverture des servrces du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
Attention : fermeture exceptionnelle le vendredi 10 mai. . n S
Le dossier est également: consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques-
installations classées pour Ia protectlon de F'environnement-dossiers en cours d'|nstruct|on -procédure
d'énregistrement).
Article 3 : Observations du public
Le publlc pourra formuler ses. observatlons sur un registre ouvert à cet effet par le maire de Clermont-
Ferrand et pourra également adresser ses remarques :
" - par courrier au préfet, Service de coordrnatron des pollthues publiques et de l'appur
terrltorlal / Bureau-de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l'adresse evlectronlque_suw.ante. pref-procedure-enregistrement@puy-de-
dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effeCtuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultation
Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son demarrage par les soins
du préfet et aux frais du demandeur dans deux j journaux locaux diffusés dans le département du Puy-
de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
"Elle fait 'objet d' une publicité par voie d''affi chage au moins deux semalnes avant son démarrage et
pendant toute la période de consultatlon en mairie de Clermont-Ferrand.
Il est Jqstlfie de I'accomplissement de ces forma'lltés par un certificat munrcrpal.
L'affichage est également éfféctué 'par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil municipal
Le conseil mumcrpal de Clermont—Ferrand est consulté. Son avis devra être exprimé et communiqué au
.préfet dans les qumze jours suivant la fin de la consultation du public.
Le maire de Clermont-Ferrand, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la.
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées. '
Article 7 : Décision
Apres rapport de l'mspectron des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de-
cing mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrete individuel, sur la
demande, en prononçant : '
— soit une décision d'enregistrement avec.application des prescriptions ministérielles,
2/3
Article 2 : Dossier de consultation
(•'.•-...
Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre connaissance
du dossier à l'annexe de la mai rie de Clermont'Ferrand, Direction de la Santé publique, 31 place des
Bughes pendant les jours et heures d'ouverture des services. : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
Attention : fermeture exceptionnelle le vendredi 10 mai. ' • '
Le dossier est également consultable sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme
www. u -de-dome. ouv. fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention dès risques-
installations classées pour la protection de l'environnement-dossiers en cours d'instruction-procédure
d'ènregistrement).
Article 3 : Observations du ublic .
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de Clermont-
Ferrand et pourra également adresser ses remarques :
- par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à l'adresse électronique suivante : ref- rocedure-enre istrement u -de-
dôme- ouv-fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de Consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultation
Cette consultation du public est annoncée/deux semaines au moins avant son démarrage par les soins
au préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Puy-
de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affîchage au moins deux semaines avant son démarrage et
pendant toute la période de consultation, en mairie de Clermont-Ferrand.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil mùnici al
Le conseil municipal de Clermont-Ferrand est consulté. Son avis devra être exprimé et communiqué au
préfet dans les quinze jours suivant ta fin de la consultation du public.
Article 6: Re istre
Le maire de Clermont-Ferrand, à l'issue delà consultation du publie, clôt le registre et l'adresse à la
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe les
observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : Décision
Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de
cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrement avec. application des prescriptions ministérielles,
2/3.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00001 - AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd 24
— soit un refus d'enregistrement, - |
— soit une décision d'enregistrement. avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé par
l'administration vaut décision de refus. '
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la-préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand, ainsi que la
société FIMAVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera
publié au recueil.des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 21 MARS 2'024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général
|
Jea VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R:421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux, LS
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.. ... e ;
Le recours-administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2.mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ,
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
- soit un refus d'ênregistrement,
-soit une dëcision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrête ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé par
l'administration vaut décision de refus.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand, ainsi que la
société FIMAVI sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publiéau recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ï \2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jea VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente, décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de là décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sience garde par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
LJe^^scanten}ieux d^ é.tre iDortf. devant laJuridictJon administrative compétente ; Tribunal adminîstratif. 6 Cours Sablon,'
63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecpurs citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.teterecows. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00001 - AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd 25
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"s-63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-21-00001 - AP FIMAVI consultation publique Clermont-Fd 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-19-00003
AP portant autorisation 13ème Rallye Régional
du Pays d'Olliergues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00003 - AP portant autorisation 13ème Rallye Régional du Pays d'Olliergues 27
PREFET | Sous-préfecture d'Issoire
DU ' PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PUY DE DÔM E ET RÉGLEMENTATION
Liberté —
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2024-18
Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
comportant l'engagement de véhicules à moteur
RAA 63-2024-03-19-0000
. LePréfet du Puy-de—Dome
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
" VUle Code Général des Collectivités Terrltorlales et notamment les articles L.2212-1 et sulvants
L 2215-1, L:3221-4 et L. 3221-5
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-7, R'411'-1o R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses artlcles L.331-5 à L.331-7, L. 331—9 D.331-5, R 331-18 à R.331-
21, R. 331-24, R.331- 26 à R.331-28 ;
VU Ie Code de l'Environnement, notamment ses artlcles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1
VU l'arrêté mtermmlsterlel du 14 février 2024 portarnt_lnte_rdlction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU larrete prefectoral RAA n° 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant delegatlon de
signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous- prefete de Riom; Sous-Préfète d' lssorre par intérim ;
VU le dossier de 'demande d'autorisation. formulée par I assoc1at|on sportlve automobile
LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Thierry DUPECHER, en vue d'étre autorisée 3 organiser une
épreuve motorisée le samedi 6 avril 2024 denommee «13""'" Rallye Reglonal du Pays d' Olllergues»
VU l'arrêté temporaire n° AT24DGO19 du 28 février 2024 du Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve
dite « 13°TM Rallye Régional du Pays d'Olliergues » ;
VU l'avis favorable et arrêté des maires concernés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 7 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Riom, Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
ARRETE |
Article 1er : L'Association Sportlve Automobile LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Thierry
DUPECHER, est autorisée 3 organiser une epreuve motorisée le samedi 6 avril 2024 dénommée
«13°"° Rallye Régional du Pays d'Olliergues ».
Les vérifications administratives et technlques auront lieu les 5 et 6 avril.
L'épreuve sportive aura lieu le 6 avril à partir de 9h15. _
Le départ et l'arrivée sont prévus sur le parking de la mairie de Vertolaye.
Article 2 : Sécurité - secours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés visés, ainsi que des mesures arrêtées par la Commlsswn Départementale de la Sécurité
Routière (C.D.S.R.) et par les services chargés de la surveillance et de la circulation.-
\
1, Boulevard de | a Sous- Préfecture
CS 90003 — 63501 .
ISSOIRE Cedex
Tél.:04 73890776 -
Internet : http /lwww.puy- de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00003 - AP portant autorisation 13ème Rallye Régional du Pays d'Olliergues 28
Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs. se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour
accueillir les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne
pourra s'effectuer. que par voie pédestre. Les zones spectateurs devront étre balisées et surveillées
par des commissaires charges de leurs respects. Le public n'aura donc pas accès à la plste
Des commlssalres de piste, en nombre suffisant, seront places aux endroits définis par le directeur
de course, aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux jalonnant l'itinéraire des
épreuves spéciales ainsi que sur les points les plus dangereux du circuit. lls seront équipés de
drapeaux de signalisation et d'extincteurs et devront être équipés de moyens de liaison internes et
opérationnels avant le départ de la- course. lis seront identifiables au moyen d'un brassard marqué
'«course» munis d'un gilet de haute sécurité et en possessmn d'une cople du present arrete
Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescrlptlons du
Code de la Route. Une S|gnal|sat|on en amont et en aval de chaque traversée des départementales
devra être mis en place par les organlsateurs Des commissaires de courses ou des signaleurs,
revêtus de gilets de srgnallsatlon à haute visibilité:et munis de moyens lumineux de 5|gna||sat|on
devront être systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire. —
La sécurité de l'epreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de I organisation,
des spectateurs et usagers de la route. .
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être respectées durant la manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment 'interrompre les. départs s'il juge- les 'conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo
France (notamment par 'le ' biais du - repondeur telephonlque 32.50 ou . par . internet
http: //www meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures-adaptées. II réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Secours et Protection
L'assistance médicale sera assurée par :
- 3 médecins : Dr. Christine LESPIAUCQ, Dr. Rlchard LENEUF et Dr. Akim BENALLAH
-1 équipe de Secourlstes extracteurs avec un véhicule et son matériel (Association Secouriste-
Extraction 63) ; _
- 2 ambulances avec equrpage de la SARL Ambulances du Livradois Forez ;
- 1 ambulance avec équipage de la Société Ambert Ambulances SAS Delayre
- 20 commissaires de course.
Les moyens de sécurité prevus par le présent arrêté ne devront qu:tter les lieux qu'après le départ
des spectateurs, sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et/ou telephone fixe).
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre au CODIS sur 5|mple appel au 18 ou 112.
Les-extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Service d'Ordre :
Aucun service d'ordre partlculler ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assurera
un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de sa disponibilité.
Article 3: Les frais de service d'ordre eventuellement mis en place, sont à la charge des
.organlsateurs ainsi que la fournlture des dispositifs de securlte et de protection du public. .
Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de
la voie publique causée par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
'Article 4 : L'autorlsatlon de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du
service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
'pour la protection du public ou des concurrents par le règlement partlculler de I'épreuve et par les
mesures édictées dans cet arrêté.
Les services de Gendarmerie, en liaison avec les Maires des communes traversées, sont habilités à
renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou
autres l'exigent.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00003 - AP portant autorisation 13ème Rallye Régional du Pays d'Olliergues 29
Dès que la voie publique est interdite à la -circutation, les organisateurs sont seuls habilités à
réglementer son utilisation, après consultation.du responsable des fusces de l'ordre, 'qui a seul
qualité pour répartir la mission reçue entré ses subordonnes et demeure seul juge de l'emploi de ses
moyens.
Article 5: Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (debahsage et
enlevement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun
cas, ils ne seront cloues ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6: Le présent arrété est délivré 'pour la manifestation sportive telle que libellée dansla
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales- prevues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui dlsposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport « Le fait d' organiser sans'la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à I' article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour
les contraventions de-la cmqureme classe. - ;
; Est puni des peines prévues pour les contraventlons de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les 'prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
" autorisation en application de l'article R. 331-6. »
.- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions reglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende
prévue pour les contraventlons de la quatrième classe. »
Article 8 - : Copie du present arrêté sera notifiée à
'Monsieur Thierry DUPECHER,
Mesdames et/ou messœurs les. Malres de Job, Le Brugeron, Marat; Saint-Pierre-la-Bourlhonne et
Vertolaye. .
Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerle du Puy-de-Dome
Monsieur le Dlrecteur Departemental d'Incendie et de Secours du Puy-dé-Dôme - Service
Operattons :
Monsieur le Directeur Departemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Serwce départemental à
la.jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
Madame la Sous-préfète d'Ambert,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I' executlon du présent arrêté, qui sera publié au recuell_ ,
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 19 mars 2024
-Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de m et Sous-Prefete
d'Issoire
Pascal
Voies et-délais-de recours
En appl:cat:on des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et.de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le récours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la 'décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision.implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative:
Le recours contentieux. doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : ht{ps://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00003 - AP portant autorisation 13ème Rallye Régional du Pays d'Olliergues 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-19-00004
AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai
2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00004 - AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai 2024 31
4
PREFET Sous-préfecture d'Issoire
DU') PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
- n ET RÉGLEMENTATION
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
2L ARRETE N°SPI-2024-019
'Portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie pubhque
comportant l'engagement de véhicules à moteur
' RAA 63-2024-03-14-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les artlcles L.2212-1 et suwants
L. 2215-1,:L.3221-4 et L. 3221-5 ;
MU'le Code de la Route et notamment ses artlcles L. 411 7 R 411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses artlcles L.331-5 à L.331- 7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-
21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
VU le Code de I'Enwronnement notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Pubhque et notamment son article L 3631-1
VU l'arrêté . mtermlnlsterlel du 14 fevrler 2024 portant mterdlctlon des concentrat!ons ou
manlfestatlons sportlves sur les routes a grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU Iarrete préfectoral RAA n° 63- 2024-02-19- 00001 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Pascale RODRIGO, Sous- -préfète de Riom, Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
VU la demande 'formulée par le Moto Club du L|vrad0|s représenté * par
M. Thierry SIMONNET, en vue d'étre autorisé à - organlser une "épreuve Mmotorisée
le dimanche 19 mai 2024 denommee «Trial de Marat»
VU Ie règlement de la manifestation etabll en conformlte aux dlsposmons générales du règlement
vtype de la fédération sportive concernée ;
VU l'attestation de la police d'assurance conforme aux dispositions des articles A.331-24 et A.331-
- 25 du Code du Sport -
VU l'avis favorable et l'arrêté du maire de Marat ;
VU l'avis favorable de la Commission'Départementalle_ Sécurité Routière du 7 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Riom, Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Le Moto Club du Livradois, represente par M. Thierry SIMONNET, est autorisé à
organiser une épreuve motorisée le dimanche 19 mai 2024 dénommée «Trial de Marat» sur le site
de « La Croix de Héris » de la commune de Marat.
'Article 2 : Mesures de Securlte '
Un parking spectateurs, avec sufi'samment de place, devra étre mis en place. L'accès aux spemales
et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra s'effectuer que par voie pédestre. Les
_ Zzones spectateurs seront installées à 5 mètres de la zone d'évolution des motos. Pour cela, un
double « banderolage » sera mis en place. Le public n aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de'piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
drapeaux de signalisation et des extincteurs.
- Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescrlptlons du
Code de la Route. Une S|gna||sat|on en amont et en aval de chaque traversée des départementales
devra &tre mis en place par les organlsateurs Des commissaires de courses ou des signaleurs,
revêtus'de gllets de signalisation à haute visibilité et munis de moyens tumineux de signalisation,
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501 -
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73.89 07 76
- Internet : http://www.puy- de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00004 - AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai 2024 32
devront étre. systemathuement mis en place sur chaque partie dangereuse de lltlneralre et à
chaque traversée de RD. :
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des parücrpants, des personnels de l'organisation,
des spectateurs et usagers de la route.
L autorlsatlon de l'epreuve pourra être rapportee à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les condltlons de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du. pUb|IC ou des concurrents -par le règlement particulier de I'épreuve et par les
mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrete ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant _l'a manifestation.
Article 3 : Secours :
-Un PC course .
- 40 commissaires quallfles FFM (4 commissaires sur chaque zone)
-Une equrpe de Marshalls
Accesdes secours: ...
© Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, pratlcables de manière
permanente et ce que par tous les temps.
0. Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
'et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création de parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans quuel un engin d' mcendle ne pourralt effectuer de retournement
¢ Maintenir libres en permanence les acces aux batlments desserv:s par la manifestation.
© Privilégier les barriéres facilement escamotables ou amovnbles
0 Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre. et utilisable, dans les rues et places où sont
installées ds structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en statlon des échelles aériennes.
0 Faire procéder en amont à une vérification de I'accessibilité des engins des services d' mcendle et
de secours sur I'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie : - | |
Conformément aux-RTS de là FFM :
> Dans le cadre d'une competltlon du matériel de lutte contre les mcendles (extincteurs)
doit être prévu dans :.
le parc coureur ;
les zones d'attente ;
l'aire de départ ;
la zone de réparation ;
la zone de signalisation.
» . Ces extincteurs devront être adaptés au risque à défendre.
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours
Secours à personne :
> Éqùiper tout le personnel de sécurité. (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux mtemperles parfaitement visible et reconnaissable avec la
fonction mentionnée sur'le dos ou sur le brassard.
» S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les quallfcatlons |nd|spensables à 'utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
» _ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00004 - AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai 2024 33
'Article 4 : Serwce d'Ordre .
Les organisateurs n'ont pas sollicité de- serwce d'ordre et n 'ont pas conclu de convention avec la
gendarmerle nationale. Aucun poste ne sera tenu par la gendarmerle La brigade - territoriale de la
Gendarmerie Nationale assurera une surveillance aux abords du circuit, en fonction des nécessités
de service et des impératifs d'intervention.
'Article 5: Environnement :
Prescriptions prmcrpales à respecter en matière d'environnement :
» interdiction aux concurrents de qwtter les terralns voies et sentiers: ballses avec leur moto en
insistant sur le caractère fraglle des milieux naturels traversés ;
> Installer une passerelle provisoire pour toute traversée de cours d' eau non equrpee d'un dispositif de
franchissement, que ce cours d'eau soit assec ou en eau. Cette passerelle devra être retirée après la
manifestation.
> utlllsatlon de tapis environnementaux pour les plelns et les reparatlons
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les partmrpants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la -faune sauvage, de nettoyer lé parcours après la manifestation (deballsage et
enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en
aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le. balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Météorologie _ |
« L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de
vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions
météordlogiques ou hydrologiques pouvant mettre en perrl la securlte et-la santé des
spectateurs et des participants.
e 'Un point météo devra être réalisé par I' organlsateur avant et durant la manifestation.
e Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'lnformer le public sur une évolution
.pouvant provoquer une mise en danger.
Artlcle 7: Le present arrete est délivré pour la manlfestatlon sportlve telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux artlcles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposerit que: |
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d' organiser sans la déclaration ou
l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une mamfestatlon sportive est puni des peines
prevues pour les contraventions de la cmqweme classe. -
. Est puni des peines prévues pour les contravent:ons de la cinquième classe le fait,
par Iorgamsateur de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans
I autorisation administrative qui lui a été délivrée.
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventrons de la troisième classe le fait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorrsat:on en apphcatron de l'article R. 331-6. »
. - Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur,-hors le cas
du defaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions
reglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 9 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à
- Monsieur Thierry SIMONNET, organlsateur
- Monsieur le Maire de Marat, _ [
- Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-
Dôme, .. ,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
' Monsieur le' Directeur Départemental d'Incendie et-de Secours du Puy-de-Dôme (service
Operatlons),
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, |
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Education Nationale (DSDEN) - Service départemental.
à la jeunesse, al' engagement et aux sports (SDJES)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00004 - AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai 2024 34
- Madame la Sous-Préfèté d'Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer |' executlon du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 19 mars 2024
Pour le Préfet et par délëgat_ion
La Sous-Préfète de Riom et Sous-Préfète
d'Issoipe) par intérim
Pasdial ÿê/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relatlons
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire Iobjet dans un dela: de 2 mois à oompter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif so:t d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la déc:s:on ,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. '
Chacun de tes deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de-
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal admlmstrauf peut aussi être saisi depuis I' apphcat:qn_ « telerecours citoyen », drspo_mble sur le site
mtemet suivant : https://citoyens. telerecours fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00004 - AP portant autorisation Trial de Marat le 19 mai 2024 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-19-00002
AP portant dérogation à AP de l'homologation
du circuit de motocross du domaine de Vaure
sur la commune d'Auzat-La-Combelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00002 - AP portant dérogation à AP de l'homologation du circuit de motocross
du domaine de Vaure sur la commune d'Auzat-La-Combelle 36
PREFET _
DU Sous-préfecture d'Issoire
= PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY'DE'DO M E ET RÉGLEMENTATION
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-023
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de l'homologation du circuit de motocross du
« domaine de Vaure » sur la commune d'Auzat-La Combelle
le 21 avril 2024
RAA 63-2024-03-19-0000
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
- VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
- VU le Code du Sport, notamment les articles R331-18 et suivants ainsi que les articles A331-17 et suivants
portant sur les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 36311 ;
- VU l'arrété préfectoral RAA n° 63-2024-02-19-00001 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Pascale RODRIGO, Sous-préfète de Riom, Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
- VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2022-025 inscrit au RAA sous le n° 63-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022
portant homologation du « circuit de motocross du domaine de Vaure » sur la commune d'Auzat-La
Combelle ;
- VU l'article 8 de l'arrêté préfectoral portant homologation du « circuit de motocross du domaine de
Vaure » sur la commune d'Auzat-La Combelle stipulant les horaires d'ouverture de 14h00 à 18h30 ;
- VU la demande de dérogation exceptionnelle formulée par le Président du Moto Club Combellois en
vue de procéder à un roulage le 21 avril 2024 de 10h à 12h ;
- VU l'avis de Monsieur le Maire dAuzat-La Combelle ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie le 7 mars 2024 ;
- SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète de Riom, Sous-Préfète d'Issoire par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Le Moto Club Combellois est autorisé, à titre exceptionnel, à effectuer des séances de roulage le
21 avril 2024 de 10h à 12h00 sur le circuit de motocross du domaine de Vaure » sur la commune d'Auzat-La
Combelle.
Article 2 : Cet arrété portant dérogation à l'arrêté préfectoral de l''homologation du circuit devra être
affiché à la mairie et à l'entrée du circuit. Une information devra être faite aux riverains.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président du Moto Club Combellois,
- M. le Maire d'Auzat-La Combelle,
- Mme la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (Service Protection Civile),
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière),
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00002 - AP portant dérogation à AP de l'homologation du circuit de motocross
du domaine de Vaure sur la commune d'Auzat-La-Combelle 37
- M. le Directeur Departemental de l' Educatlon natlonale (DSDEN) - Service départemental à lajeunesse, à
l engagement et aux sports (SDJES),
- M. le Directeur Départemental des Services d' Incendle et de Secours;
-M.Le Dlrecteur Départemental des Territoires (serwce eaux, environnement et forét). .
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du préSent arrété, qui sera publié' au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 19 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom et Sous-Préfète
d' Issonre ar intérim
|
Pasca
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421- 1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L 411-2 du Code des relations entre -
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois â compter de sa date de notificafion, soit d''un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant | auteur de la déc:s:on N ' o
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la déc;s:on
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois & compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon 63033 C!ermont-
Ferrand Cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00002 - AP portant dérogation à AP de l'homologation du circuit de motocross
du domaine de Vaure sur la commune d'Auzat-La-Combelle 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-19-00005
Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-02 du 22 janvier 2024
pour la nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers39
PREFET Sous-PréfectureDU R de Thiers
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité-
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-07
portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-02 du 22 janvier 2024
- nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de THIERS -
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON en qualité de
sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
'Vu l'arrété n°20231594 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Judith
HUSSON, Sous-Préfète de Thiers ; .
Vu les ordonnances du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 29 août 2023 ;
Vu l'arrêté n°SPT 2023-41 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté n°SPT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023 -
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;
Vu la lettre de démission de Mme Josette LAVET du 1" février 2024 de ses fonctions de déléguée de
la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à la commission de contrôle pour la
commune de Dorat ;
Vu la proposition de M. le Maire de Dorat ;
Vu l'ordonnance du 26 février 2024 de Mme la présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-
Ferrand désignant, pour la commune de Dorat, madame Fanny AMEIL-CHARNY comme déléguée à
la commission de contrôle ;
Vu le tableau du conseil municipal de Saint-Flour l'Etang, arrêté au 9 février 2024 après I'élection de
Mme Fabienne ROUSSEAU, en qualité de troisième adjointe au Maire de la commune de Saint-Flour
I'Etang ;
Vu la proposition de M. le Maire de Saint-Flour l'Etang ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
1/7
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers40
ARRÊTE :
Article 1 — L'annexe à l'arrêté n°SPT 2024-02 du 22 janvier 2024, communes de moins de 1 000
habitants, est modifiée ainsi :
Délégué de Délégué désigné par la
Commune Conseiller municipal l''administration présidente du Tribunal
désigné par le Préfet Judiciaire
DORAT FLORES Tiphaine AYNARD Jean-Pierre | _ Fanny AMEIL-CHARNY
Magali DUGAND née GRILLE | _ Patrick MOULINAT Marie-Thérèse LOMBARDYSAINT-FLOUR | Suppléant : Christine LAROYE | Suppléant : Christian RES GRENIER L'ETANG upp'eant : Istine pp'éant : Z Suppléant : Marie-Thérèse
DAURAT " MOULIN née FARGE
Article 2 - Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus. Les personnes ainsi
nommées, pour leurs communes respectives, verront leur fonction prendre fin conformément à
l'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023.
Le reste de l'annexe est sans changement. La version consolidée de ladite liste est annexée au
présent arrêté.
Article 3 - Madame la sous-préfète de Thiers, Monsieur le maire de Dorat et Monsieur le maire de
Saint-Flour l'Étang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 19 mars 2024
Pour le'Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Thiers,
2/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers41
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
Délégué deDélégué désigné par laCommune Conseiller municipal ! admlnlstratlop désigné présidente du Tj
_ par le Préfet ;
DORAT FLORES Tiphaine AYNARD Jean-Pierre | Fanny AMEIL-CHARNY
; Jean-Claude GUILLEMIN | Guy GUEDONARCONSAT | Jseuan Ïé\ge:tê%Ëî:ltglzCOURTY Suppléant : Chantal Suppléant : Jean
ppréant - SARRY SEYCHAL
Michelle TARAGNAT Chantal DASSAUD Florian KEMPA
PALLADUC Suppléant : Marie-Hélène Suppléant: Marie-Laure | Suppléant : Alain
SALAZARD BUISSON BARITAUX
SAINT-VICTOR D_ldlerlDUZELIER . ; Bernarld GARNIER. ; Nlcola's DAOUT_ ;
MONTVIANEIX Suppléante : Anne-Marie Suppléante : Dominique | Suppléant : Christian
| GARNIER - DUCOURET | BESSON
| Grégory THEVENON Jean-Lue DELMER e
VISCOMTAT Suppléant :Benjamin CORNET Suppléant : Philippe
PINAYCHARBONNIER
Suppléant : Robert
ESSERTEL
SAINTE-AGATHERobert TISSIER
Suppléant : CyprienMarie-Thérèse MATHÉ
Suppléant : DeniseGaston TERRASSE
Suppléant : Madeleine
GOUTTEPIFFRE MOIGNOUX — BALISONI -
VOLLORE- , . .MONTAGNE 7Dor|s DEJEAN . Mo:se_GÿUYONNET Julie GÎIÎINET
AUBUSSON Alexandre ROUSSEL Patrick MORANGE Rémi CHABROL
D'AUVERGNE Suppléant : Marie-Paule QUESTE- | Suppléant : Odile Suppléant : Nathalie
DUPAYAGE REMOND DELOFFRE
) . " | Jacques'DOGILBERT | Michel PERNOTAUGEROLLES ÊÜ"SËËÏÎ_FÀÎËËTËÊNNEMO-Y Suppléant : Jean-Luc Suppléant : Gérard
| >Uppieant: ; GROLET BRUCHON
| Anne-Marie DORKEL
; Michelle Gabrielle LUZILLATOLMET Ê:mæ:ntt)[î (ÊΑ{IÎÂIÈSOUTTEBROZE GUILLON Suppléant : Jacqueline
PP ; ' Suppléant : Madeleine DECORPS
| JOUBERT | ROCHEFOLLE
Alice GOUIN 2'°(ÇÎZZÎÊ$UNCHON Henri PEYROT
LA RENAUDIE Suppléant : Jean-Christophe P léant : Christi Suppléant : MadeleineIGONIN | Suppléant : Christian MATHÉ _
' POMMIER -
; Ginette GRAVIERE
SAUVIAT Nathalie GARDEL qs
Suppléant : Bernard DUGAYSuppléante : Marie-
Claude FAYON| Suppléante : Marie-
Louise SERCY veuve
_| BEAUREGARD
SERMENTIZON Sylvain BARRY Bernard GIDON Yves OSTANCIAS
3/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 19 mars 2024,
La sous-préfète,
Judi m
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers42
VOLLORE-VILLEWilfrid MOIGNOUX
Suppléante : Françoise GOUSSEF
née GUEGUENHenry BARROY
Suppléante : Sylvie
CHEVALERIAS née
BONNEMOYPhilippe CHASTEL
Suppléante : Françoise
DELARBOULET née
WEBER
Patrick MOULINATMarie-Thérése
LOMBARDY née
- -Suppléante : Anne Sophie
GARITTETOUZETSAINT-FLOUR Magali DUGAND née GRILLE Suppléant : Christian GRENIER
L'ETANG Suppléant : Christine LAROYE | ApL'JD'R es Suppléant : Marie-
Thérèse MOULIN née
_ FARGE
NERONDE SUR DORE | Christian FANGET Emile DAUZAT épouse | Thierry GALLON
ÊÎÇ'Â'aUde FERNANDES DA Patrice MAZELIER Guylène DUMAS
BULHON ; Suppléante : Sylvie Suppléant : Patrice
CHARLES
CREVANT-LAVEINE Thierry CHARLES| Michel GIBRAT
Suppléante :Chantal
BIGAY née JACQUETSophie BOUCHON
Suppléante :Madeleine
ROBILLON née 8
ROUGIER
LEMPTY Monique ROUGIER 'Jean-Claude CHIARELLO Geneviève DECOUZON
_ SAINT-JEAN D'HEURS Gwenaelle DODEMENT Michel DUMOUSSET - Georges DALMAS
Gaétan VAISSAIREDidier FAYE Jean-Paul BERTON
née LIGNIERESuppléant : Nicole
FARIGOULE-SEYCHALLES ; ' Suppléante : Françoise Suppléante : MoniqueSuppleant : Alexandre GAZEL CHARETTE - QUINET |
VINZELLES Christine BOSCH Bernard DELBOURG | Sabine BLANCHET
.. Marie-Pierre RIBES Yvette BROUSSERAVEL ËLedelgânÉc)l'JËÊ?NDERON Suppléant : Daniel Suppléant : Robert
i SUppieant: SACCOMANO BASTIDE
= om Martine CHAZAL Valérie DUCHALET| BORT L'ETANG | ËÎËÂEÊÆQ%ÜË:ÊÊme' CHAZAL Suppléant : Jérémie Suppléante : Lucie
' WILLEMOT DEZULIER
_ CHARNAT Marie-Françoise LOURADOUR Sylvie GRAVIERE Bernard BATTIER
. Michel BORIE Sophie DOUETCHATELDON gduarlele!)aE:'c()'LQbert CAURO Suppléant : Guillaume Suppléant : Bérangère
ts SU « JOUBERT | RODDIER -
Annie CIOTTI Jean-Luc GIRONDE Fernand COGNET
LACHAUX Suppléant : Sylvia VANDER Suppléant : Etienne Suppléant : Patrick
. | MAREL _ GUINARD | CROIZET _
Delphine LASNE suppléant Maurice | Suppiéant:Mare. |NOALHAT Suppléant : Norbert ° A 'ARMENGAUD MAUBERT Françoise ROUGERON
' Tn Patrick BOUCHET Marie-Jo LOPEZChristian THINE . ; « p ;RIS ; . Suppléant : Jacques Suppléant : PierreSuppléant : Robert FOUCHER EGRAUD | BLAND
Patrice BLANC ËÈSS'ÊgeNMONDIERE nee Evelyne SARRY
ESCOUTOUX Suppléant : Véronique FEDIDE Suppléant.: Jean-Luc
BONNEMOY
Vu pour être4/7
annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 19 mars 2024,
La sous-préfète,
Judi USSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers43
Bernard RAYNAUD | Frangois PLAZENET
GIRARD née TARRERIASCELLES-SUR- Philippe ROCHER Suppléante : Carole t R
G DUROLLE Suppléante :Françoise MOREL DASSAUD Bl Ay
Jean-Louis BROUILLOUX 23"' Fl'gait"'io_siane Êîfaïäaäc_fiîgin
CHABRELOCHE Suppléant : Eliane DEFOND PP : ppléant :
LAMAISON
PESCHADOIRESJean-Louis DERBIAS
Suppléant : Pierre FORCEEmile BRAVARD
Suppléant : Brigitte
TAMAINJacques LOMBARDY
| Suppléant : Henri
-AUDEBERT
|
MOISSAT| François SANTUZ
| Suppléant : Astrid JACQUELINETSuppléant : Agnès
SOULIERJOZE Arnaud MILLET Yvette DEPLAT René BARTEAUX
n Bernard SERGERE Chantal RODDIERPASLIERES Jsaucqulîlal:Î -BÊaUrîil?nEgPRÊTSELET Suppléant : Catherine Suppléant : Ernest
ppicant - CHOTON MOUCHARD
; ; N Marie-Paule AUZANCE
ORLEAT Cédric DAUDUIT Odile FAYET Suppléant : Bernard
Suppléant : Sophie CARRE Suppléant : Véronique BADEAUD
| SAUZEDDE
Janine DESSAPTLAROSE | André JAUNARDPUY-GUILLAUME ziscallsaistjzr?"alrthTOURNEL Suppléant : Annick Suppléant : Pierre
t GUYONNET VAYSSET
| - ' Dominique PEYRON Louis COUTAREL
Suppléant : Isabelle
BRACALE
5/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 19 mars 2024,
La jols-préfete,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers44
Annexe à l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre deConseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayantConseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu leCommune o ? obtenu le grandsièges lors du dernier o3 grand nombre de' ; nombre de sièges lors trenouvellement du conseil du déries sièges lors du
municipal dernier
renouvellement du Il e du
conseil municipal r d tsconseil municipal
Pierre SUREDA |
Z': ,'Îcç ÎETÎ\'JÆÊÊ NO Farida LAID Claire JOYEUX
THIERS Suppicants & Suppléant : Eric Suppléant : AnniePatricia BOSTMAMBRUN ; , p| Pepa CAENEN BOUCOURT CHEVALDONNE
Michelle MAGNOL
Marc Antoine DEVERNOIX
Jean-Paul DUROUX Mathieu FOUR
Julie LEVIGNE Marie VALENTY
SAINT-REMY SUR
DUROLLE Suppléants :
Corinne BOUET Suppléant : Andréa
Marie-Elyse EXBRAYAT PALLUT
. Vanessa TOURLONIAS _ ä
Danielle AGERON
Hervé SERGERE - Eric GAILLARD
. \ Carole MOREAU THIROUX | Bruno MAYER
LA MONNERIE LE
MONTEL Suppléants : - Suppléant :
Aline CHAMBAS Simon MANIEZ
Mustafa USTA
- Alexia BARDIN -
Bernard PFEIFFER
Jffe"s "gä_gfi'sjês UGE Jean-Michel LAVEST
COURPIERE | Suppléants : Suppléant : Huguette EPECHE
Michel QUERE ;
Christiane SAMSON Carole SALGUEIRO
| Isabelle ROCHE-LACOMBE |
6/7
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 19 mars 2024,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers45
| Anne-Marie OLIVON
Jean-Marc PELLETEY
- ; _ Eliane GRANETJean-Francois BRIVARY Michel GOBERT
e Suppléants : -
Caroline AGIER Suppléants -
Gérald FÉDIT PPrCaNTs .
Romain FERRIER Gilles MARQUETIsmaél MACNA
William BAGGI Philippe BEAUVOIR
Roland DURIF Thierry BACHELLERIE
Cyril POTELLERET
U Suppléants : Suppléant :
Marie-Laure MORGE Rémi NOIZIER
Dominique CHAMPAGNOL
Aline ROCHE
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour,
Thiers, le 19 mars 2024,
La sous-préfète,
Judit [-VUSSON7/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-19-00005 - Arrêt n°SPT 2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-02 du 22 janvier 2024 pour la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers46
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-03-18-00020
Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant
prescriptions complémentaires à la société
EUROPAFI - commune de Vic-le-Comte
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte47
r_ E:: PRÉFECTURE DU RUY—DE—DOME"Ëe—Ct'O" reglronale de ! enwronnement,
REFET ARRETE N° '| del'aménagement et du logement
II')LLI'Y DE DÔME | | Auvergne-Rhône-Alpes
E 20240476
Égalité
Fraternité
| ARRETE N° |
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation de la papeterie de
la société EUROPAFI sur le territoire de la Commune de Vic-le-Comte- g ¢4 011
__ Le préfet du Puy-de-Déme, -
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et &n particulier ses articles R. 181-46 et R. 181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
Fenvironnement ;- ...
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables' aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion
des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles,
de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations
industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de Fenvironnement ; 1-
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du-décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des-rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexé_e' au décret_ n°93-743 du 29 mars 1993 miodifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015. portant apbrobàtion'_ du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'amënagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 -du. bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ; ;
Vu l'arrêté préfectoràl 'd'autorisation n° 16-01748 du 04/08/2016 imposant des prescriptions de
fonctionnement à la papeterie EUROPAFI, sur le territoire de la commune de Vic-le-Comte ; —
Vu l'arrêté DDT/SEEF n° 2022/01 du - 27/04/2022 portant autorisation- d'occupation temporaire sur ledomaine public fluvial ;
Vu le porter à connaissance de la société EUROPAFI du 04 juin 2020 des activités de destruction de papier ;
Vu le rapport de l'inspeÇtion' des installations classées du 16 février 2024 :
Vu l'avis du 08/03/2024 du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologique_s (CODERST) au-cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 31 janvier 2024 à la connaissance du demandeur :
Vu la réponse du pétitionnaire, en date du 9 février 2024 n'émettant aucune observation sur le projet d'arrêté
et les prescriptions ;
18 boulevard Desaix
- 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.qouv.fr ; 1/10
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU RUY.DE-DÔM&irection ré9ionale d® l'environnemént,
ARRÊTÉ № j de l'aménagement et du logement
20240476
^ .î
ARRÊTÉ №
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation de la papeterie de
la société EUROPAFI sur le territoire de la Commune de Vic-le-Comte
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles R. 181-46 et R. 181-45 :
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.5t1-9 du code de
l'environnement ; ---- ---^-
Vu l'arrêté mjnistériel du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430'(Préparation de la" pâte-à papier àfexcFusion
des^activités classées au ^titre de la rubrique 361lOa), 361 Oa (Fabrication, dans des installations industneiies;
de pâte a papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 361 Ob (Fabrication, dans'des jnstalïations
Ln-^!tri^llÏ®^d?pâpiTr.. 0^. carto.n' avec une caPacité de production supérieure à20 tonnes, par jour) de ia
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; ----- . --.-
Vu l'arrêté ministénel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
^T^t-:l^s PrescriPtions ?éHerales applicables aux prélèvementssoumis à autorisationTerTappiicationi des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantdes-rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; '
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménaaement et de
gestion des eaux. (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
y^..ra^lé. î'i.1^^rîÂ0. 22.portant aPProbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autonsation n° 16-01748 du 04/08/2016 imposant des prescriptions de
fonctionnement à la papeterie EUROPAFI, surle territoire de la commune deVie-le-Comte ;r
Vu l'arrêté DDT/SEEF n° 2022/01 du 27/04/2022 portant autorisation d'occupation temporaire sur le
domaine publie fluvial ;
Vu le porter à connaissance de la société EUROPAFI du 04 juin 2020 des activités de destruction de papier,
Vu le rapport de l'inspeçtion des installations classées du 16 février 2024 ;
Vu l'avis du 08/03/2024_du COnseil Départememal de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) au cours duquel Je demandeur a-été entendu ;
Vu le projet ct'arrêté porté le 31 janvier 2024 à la connaissance du demandeur :
Vu la réponse du pétitionnaire, en date du 9 février 2024 n'émettant aucune observation sur le projet d'arrêté
et les prescriptions ;
18 boulevard Desak
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr1/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte48
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation environnementale ;
Considérant que les prescriptions. de l'arrêté! préfectoral susvisé-doivent être actualisées pour corriger -
certains éléments ;
Considérant que les valeurs limites d'émission definles à lartlcle 5.12 de Iarrété ministériel du 10/09/2020
susvisé, ne-sont pas adaptées au site compte tenu de lutlllsatlon de coton (matière non l:gneuse) pour la
production de papier fiduciaire ; .
Arbede v
Considérant que larticle. 11.4 de l'arrêté ministériel du 10/09/2020 susvisé permet de déroger aux
dispositions de cet arrêté après avis du CODERST ;
Considérant que les rejets du site comportent une part S|gn|ficat|ve d'azote dur présent dans le coton lequel
n'est pas directement utilisable par les végétaux contrairement à I'azote minéral ; '
Considérant que pour l'état de la masse d'eau, en vue de limiter I'eutrophisation du milieu, c'est I'azote
minéral qui est pris en compte pour la qualité physico-chimique, et que pour ce paramètre le niveau est très
-bon pour la masse d'eau concernée (FRGR0142b), dans le dernier état des lieux ;
Considérant qu ainsi l'évolutlon des valeurs llmltes de rejets sur les paramètres azote est compatible. avec
la qualité du milieu récepteur ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par l'arrêté .
initial, et le présent arrété complémentaire, perméttent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, -pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, I'agriculture, la protection de la
nature et de l'environnement, les paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et
monuments ainsi que des éléments du patrimoine: archéologlque
Considérant que le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale
-dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de I environnement ;
'Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société EUROPAFI, SIRET n° 814 342 804 00014, dont le siège social est situé Longues — 63270
VIC-LE- COMTE, doit respecter pour son établissement situé à la même adresse, les dispositions du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
Les prescrlptlons de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé sont modifiées suivant les dispositions de
l'article 2 du présent arrété.
Article 2 - Modifications
Article 2.1 - Classement des instaliations
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est renommé « Liste des installations ».
Le tableau de I'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par le suivant :
2/10
Considérant que le site bénéficie d'une autorisation envirqnnementale ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté' préfectoral susvisé doivent être actualisées pour corriger
certains éléments ;
n -:. . t}: :; ,. .. ' (^ '..
Considérant que. les valeurs limites d'émission définies à l'article 5.12 de l'arrêté ministériel du 10/09/2020
susvisé, ne sont pas adaptées au site compte tenu de l'utilisation de coton (matière non ligneuse) pour la
production de papier fiduciaire ;
Considérant que l'article 11.4 de l'arrêté ministériel du. 10/09/2020 susvisé permet de déroger aux
dispositions de cet arrêté après avis du CODERST ;
Considérant que les rejets du site comportent une part significative d'azote dur présent dans le coton lequel
n'est pas directement utilisable par les végétaux contrairement à l'azote minéral ;
Considérant que pour l'état de la masse d'eau, en vue de limiter l'eutrophisation du milieu, c'est l'azote
minéral qui est pris en compte pour la qualité physico-chimique, et que pour ce paramètre le niveau est très
bon pour la masse d'eau concernée (FRGR0142b), dans le dernier état des lieux ;
Considérant qu'ainsi révolution des valeurs limites de rejets sur les paramètres azote est compatible avec
la qualité du milieu récepteur ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par l'arrêté
initial, et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la
commodité du Voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la
nature et de l'environnement, les paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale
dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environriement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général dé la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société EUROPAFI, SIRET n° 814 342 804 00014, dont le siège social est situé Longues - 63270
VIC-LE- COMTE, doit respecter pour son établissement situé à la même adresse, les dispositions du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé sont modifiées suivant les dispositions de
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Modifications
Article 2.1 - Classement des installations
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est renommé « Liste des installations ».
Le tableau de l'article 1.2.1 de Farrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par le suivant :
2/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte49
(CLASSEMENT DES ACTIVITÉS SUIVANT L'ANNE E À L'ARTICLE R 511-0 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT = TT
" RUBRIQUE |- ="
"
| DÉSIGNATION DES ACTIVITÉS _'
F " ;24
E e 9 N A " AL
A — à " 3 4- 3 ;e s5
";'» "!'f Es
Fabrication dans des —
installations industrielles de2 unités de bivis utilisant dug oW e T U/b MO MEUN A BTN
- 1 chaudière mixte gaz/fioul3610-a | pâte à papier à partir du bois | - 29 t/j Aou d'autres matières coton et du peroxyde
fibreuses
Fabrication dans des
installations industrielles de
B1N papier ou carton, avec une Ah ; 4h ; | 3610-b capacité de production 1 machine à papier 20 t/j 28 tj A
supérieure à 20 tonnes par
jour -
4 centrales totalisant 460 kg
Gaz à effet de serre fluoré ou| 12 groupes froids < 30 kg
1185-2.a | substance appauvrissant la divers climatiseurs de bureau 300 kg 600 kg DC
couche d'ozone contenant moins de 2 kg
chacun
__ | Dépôts de papiers, cartons :lîngäsef-lii)s-oé 07tc7>;153 ot |1530-2 | ou matériaux combustibles EONNGNS) - : 1000 m* 4000 m* DC ahalogues papier (zones 3, 4, 5, 6, 7, 8)18709 carton _
jar | Transformation du papier, | broyage des rebuts de . ;2445-2 | carton — production | 14 St D
' _ Imprimerie ou atelier de Sérigraphie éur papier à base ; ' ;2450-8.6 reproduction graphique d'encre 100 kg/ 180 kg/] D
Installation de traitement de
déchets non dangereux, à
LÊÎÀËË ';: ifr;nzteagla'qons broyage des vieux billets et
2791-2 | 77 = des documents confidentiels - 5t DCrubriques 2515, 2711, 2713, provenant de l'imprimerie2714, 2716, 2720, 2760,- | R
2771, 2780, 2781, 2782, !
2783, 2794, 2795 ou 2971
2910-A.2 [Combustion 1 chaudiére gaz 2 MW 11,2. MW DC
'*A : Autorisation ; DC : Déclaration contrôlée ; D : Déclaration.
Article 2.2 - Situation de l'établissement
L'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les installations autorisées sont situées sur les communes; parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Références cadastrales: | Lieux-dits
_ Section AB, parcelles 9 , 30 pour. - Vic-le-Comte partie, 31, 32, 35, 36 Longues
La superficie du site estde :
' - . autotal : 7,2707ha ; - '
- * pour les zones de bâtiments et ateliers couverts : 2,1777 ha
- -pour les autres surfaces imperméabilisées (voiries et parkings) : 2,1668 ha
» le bassin de confinement et des espaces verts
3/10
RUBRIQUE: CLASSEMENT DES ACTIVITÉS SUIVANT L'ANNÉX&AL'ARnCLÊR 511-9 DU COtÏËOE LÏNVIRONNÉMENT
'. • : . '.'- '' ' .1 "l. 'T-..'^'.,. ':?•. '.,.. '• •»'• •':'
DÉSIQNATION DES ACTIVITÉS NmjREDEli^LtAnàl^'^^^
•J C1ASSËMENT VOLUME (VJA3ÏI
.-<...:'.^t,"tfÏM W,-£y
Fabrication dans des
installations industrielles de " .._:"_ , _ ,,,, ....
3610-a pâteà-papieràparti7dubois 2.ur"tésde bivls uti!isant du
oud'autres'matières ~ "" coton et du peroxyde
fibreuses
Fabrication dans des
installations industrielles de
3610-b PaPier ou carton, avec une
capacité de production
supérieure à 20 tonnes par
Jour1 machine à papier
4 centrales totalisant 460 kg
Gaz à effet de serre fluoré ou 12 groupes froids < 30 kg
1185-2. a substance appauvrissant la divers climatiseurs de bureau
1530-2couche d'ozone
Dépôts de papiers, cartons
ou matériaux combustibles
analogues
2445-2 Transformation du papier,
carton
2450-B. b lmPrimerie o" atelier de
reproduction graphique
Installation dç traitement de
déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations
classées au titre des
rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782,
2783, 2794, 2795 ou 2971
2910-A. 2 ombustion2791-2contenant moinsde 2 kg
chacun
Hangars (№50, 77,53 et
maçonnerie): coton
papier (zones 3, 4, 5, 6, 7, 8)
carton
broyage dès rebuts de
production
Sérigraphie sur papier à base
d'encrë
broyage des vieux billets et
des documents confidentiels
provenant de l'imprimerie
1 chaudière gaz
1 chaudière mixte gaz/fioul
*A : Autorisation ; DC : Déclaration contrôlée ; D: Déclaration.20t/j
300kg
1000m3
1t/j
100 kg/j
2MW.-L.'^s -
29t/jcygssEMÈwr
Y:-.^-^
28t/j
600kg
4000m3
5t/j
180 kg/j
5t/j
11,2 MWDC
DC
D
D
DC
DC
Article 2.2 - Situation de rétablissement
L'artjcle 1 2.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les installations autonsées sont situées sur les communes, parcelles et l'ieux-dits suivants
Commune
Vic-le-ComteRéférences cadastrales
Section AB, parcelles 9 , 30 pour
artie, 31,32,35,36Lieux-dits
Longues
La superficie du site est de •
• au total : 7,2707 ha ;
• pour les zories de bâtiments et ateliers couverts : 2,1777 ha
• pour les autres surfaces imperméabilisées (voiries et parkings) : 2,1668 ha
• le bassin de confinement et des espaces verts
3/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte50
Article 2.3 - Valeurs limites d'émission des eaux
L'article "4'.3.8_ de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est renommé. « Valeurs limites d'émission des
eaux »
Le contenu de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires 'dans le milieu récepteur conS|dere et
après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Le débit maximum des effluents au point de rejet n°3 (sortie station) : 2880 m¥j
p t" Flux. ... - ëConcentrat:en :
Paramètres Cede spémfiquem Maxlmum 'Ï:Ë"'ä:ä' ËÊÏË:Ê "moyenne ... Concentratlo
_ SANDRE "annuel en, ;annuel (tIan) K Imoxs) (kg/) mensuelle qn maxi ('mg/l)
kg!t papier (g ' J | (mof) * [# —2
DCO 1314 8 34,3 3715 240 62 112
MES 1305 1 48 518 33 7 16
DBO5 1313 - 16,3 4 771 114 29 53
Azote global |1551 0,75 3,1 335 22 12 15
Azote 7800 - - - - 5 7
minéral ' ;
Phosphore | 1350 - - 04 42,3 2,7 0,7 1
Composés | 1106 0,05 0,3 32,5 2,1 0,5 1
organiques
halogénés
L'utilisation. de l'eau ne devra pas entraîner une dégradation de sa quallté en ce qui concerne les autres
paramètres visés dans les objectifs de qualité de la rivière Allier et non repris dans le tableau précédent.
L'effluent devra pouvoir être dirigé, s'il ne répond pas aux dispositions du présent article, vers le bassin de
'secours prévu à l'article 7.7.7. du présent arrêté.
Les prescriptions de l'article 5.12 de l'arrêté. ministériel du 10 septembre 2020- susvisé ne sont pas
applicables à l'établissement. -
Article 2.4 - Localisation des points de rejet
Le contenu de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les réseaux de collecte des effluents pollués générés par letabllssement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers Ie réseau d'assalmssement
communal 'N°1
-Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents -
Débit maximal journalier (m?j)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu récepteurX= 715 722 Y= 6 506 845
eaux domestiques .
20 :
réseau d'assainissement communal
station d'épuration communale
rivière Allier .
'Pomt de rejet vers le mllleu recepteur codlfie par le
'présent arrêté A °
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m°/j)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire durejet
Traitement avant rejetX=715 657 Y=6507 294 —
eaux de fabrication du papier, condensats et purges des
compresseurs et de la chaufferie traitées par la filière
physico-chimique
eaux de fabrication de la pâte à papier, eaux de lavage,
eaux de blanchiment du coton - -
2 880
150 (débit pompe) _
filtre à « membranes », ovoïde interne puis rivière Allier
biologique
4/10
Article 2.3 - Valeurs limites d'émission des eaux
[.'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est renommé « Valeurs limites d'émission des
eaux»
Le contenu de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et
après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. .
Le débit maximum des effluents au point de rejet n°3 (sortie station) : 2880 m3/j
îi
DCO
MES
DB05
Azote global
Azote
minéral
Phosphore
Composés'Gode
SANDRE
1314
1305
1313
1551
7800
1350
1106Flux
spêciTiqueî
annuel en,
,,1< /t a ief
8
1
0,75
0,05.?- . . - ..'
Maximurft
annyet<t/àn)
34,3
4,8
16,3
3,1
0,4
0,3Maximum
merisueh
(Kg/mois) •
3715
518
1 771
335
42,3
.32,5Maximum
joumaîieF
•;'M. •
240
33
114
22
2,7
2,1Concentration
moyenne
mensuelle
- m /!
62
7
29
12
5
0,7
0,5'.w ï . : ;
Concentratio
nmaxi(mg/t)
:î.". --.^ ' s"
112
16
53
15
7
1
1
organiques
halo énés
[-'utilisation de l'eau ne devra pas entraîner une dégradation de sa qualité en ce qui concerne tes autres
paramètres visés dans les objectifs de qualité de la rivière Allier et non repris dans le tableau précédent.
L'effluent devra pouvoir être dirigé, s'il ne répond pas aux dispositions du présent article, vers le bassin de
secours prévu à l'artide 7.7.7. du présent arrêté.
Les prescriptions de l'article 5.12 de l'arrêté ministériel du 10 septembre , 2020 susvisé ne sont pas
applicables à rétablissement.
Article 2.4 - Localisation des points de rejet
Le contenu de l'article 4.3.5 del'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les réseaux de collecte des effluents pollués générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point dé rejet vers le réseau d'assainissement
communal * :
Coordonnées (Lambert 93) •
Nature des affluents
Débit maximal journalier (m3/j)
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu réce teur
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
résent arrêté ;
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m3/j)
Débit maximum horaire (m3/h)
Exutôire du rejet
Traitement avant re et№1
X= 715 722 Y= 6 506 845
eaux domestiques
20
réseau d'assainissement œmmunal
station d'épuration communale
rivière Allier
№3
X=715657 Y= 6 507 294
eaux de fabrication du papier, condensais et purges des
compresseurs et de la chaufferie traitées parla filière
physico-chimique
eaux de fabrication de la pâte à papier, eaux de lavage,
eaux de blanchiment du coton
2880
150 (débit pompe)
filtre à « membranes», ovoïde interne puis rivière Allier
biolo i ue
4/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte51
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°4
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejetX= 715 657 Y= 6 507 294
eaux pluviales —
rivière Allier *
décanteur/déshuileur, puis bassin de confinement
Les rejets d'eaux usées issues de la station interne de traitement et les eaux 'pluviales-s'effectuent, via unbras mort, dans I'Allier (masse- d'eau FRGR0142b : L'ALLIER - DEPUIS LA CONFLUENCE DE LASENOUIRE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L
500 mètres de celui-ci.
Article 2.5 - Prélèvement d'eauAUZON), en aval du pont des goules, à environ
Article 2.5.1 - Origine des approvisionnements en eau
' Le contenu de l'article 4.1.1 de l'arrété préfectoral du 04/08/2016 susvisé est rempla_'cé par :
Les prélèvements d'eau dans le .milieu qui ne s'avèrent pas_'liés'à la lutte contre un incendie ou aux" exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
»
- Consommation maximum DEs dn E e Origine de la ressource " annuelle : Débit horaire maxn@gl
Réseau public 22 000 m° -
Rivière Allier 650 000 m° 360 m°
Le prélèvement d'eau à usage industriel est effectué à partir d'un seuil dans le lit mineur de la rivière Allier.La masse d'eau concernée est L'ALLIER DEPUIS LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE JUSQU'A LACONFLUENCE AVEC L'AUZON, -le code SANDRE de cette masse d'eau est : FRGR0142b.
,Pour ce prélévement, une autorisation d'occupation du domaine public fluvial doit être obtenue auprès duservice gestionnaire de ce domaine. Cette autorisation intègre en particulier les conditions d'entretien desouvrages, 'd'exploitation du seuil, de maintien de
signalisation de danger. '
Article 2.5.2 - Relevé des prélèvements d'eaula libre circulation piscicole, de redevance et de
Le chapitre 4.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est complété par:
Article 4.1.4. Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce-dispositif estrelevé journellement si le débit prélevé est susceptible de depasser 100 m°/, hebdomadairement si ce débitest inférieur. Ces résultats sont portés'sur un registre éventuellement informatisé. '
Article 2.6 - Organisation du stockage de papier et coton
Le deuxième paragraphe de I'article 8.3.4 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les matières stockées en vrac ou en flot sont séparées des autres matières par un espace minimum de3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet desflots et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
5/10
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
résent arrêté ' ' №4
CoordonnéesJLambert 93) X= 715 657 Y= 6 507 294
Naturedeseffluents eaux pluviales
Exutoire du rejet ^ rivièreÀINer"
Traitement avant reet • décanteur/déshuileur, uis bassin de confinement
i;es.reietidleaux usées-issues_cle la statiollirtteme_de traitement et les eaux pluviales s'effectuent, via un^K8^?^ dan!J. 'A!ier . (ma%e., d',ea^FRGR0142b.. . :_L'ALLIER'DEPuis" LACONFL'UÊNCE'k'DEE<
LUA
SEnNoiïRE. JUSQU'A LA GONFLUENCE AVEC L-AUZON);-en avaldu''pont des"gouies7à e'nviroï
mètres de celui-ci. ' -- r-.. — .,—.—,
Article 2.5 - Prélèvement d'eau
.'Nl
Article 2.5.1 - Origine des approvisionnements en eau
Le contenu de l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par •
Les-prelèvemente dleau d.a"s Je milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource
Réseau public
Rivière AllierConsommation maximum
annuelle
22 000 m3
650 000 m3Débit horaire maximal
360m3
Le prélèvement d'eau à usage industriel est effectué à partir d'un seuil dans le lit mineur de la rivière Allier.
^Kma,^^u,œwernée^st LIALUER. DEPUIS LÀ CONFLUENCE "DÉ LÂ'SENOUIR'E^USQÛA'LACONFLUENCE AVEC LAUZON, le code SANDRE de cette masse d'eau est" FRGR0142b. '^ """"'" " ""
pour-ce_prélèvement'. une autorisation d'occupation du domaine public fluvial doit être obtenue auprès du
servic®_gestîonnaire :de œ. domain®- Cette autorisation intègre en particulier les'conditions'd'entretien'des
ouvra, gesLd'expl. oitationdu seui1' de maintien de la libFe Circulationr pisaœre', "de~redevance"~et "de
signalisationde danger. ---. ,-—.—. -,
Article 2.5.2 -Relevé des prélèvements d'eau
Lechapitre 4.1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est comDlété oar :
Article 4.1.4. Relevé des prélèvements d'eau
L^S.ÏS?!!. ati.ons.de.prélèvemerltdl eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est
evéjourne"ement sl le débit Pré!eyé ®st susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce'débit
ir. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé"' " "'"""""
Article 2.6 - Organisation du stockage de papier et coton
Le deuxième paragraphe de l'article 8.3.4 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
^matières, ®tockéesenvrac pu en.îlotsont séparées des autres matières par un espace minimum de
i_mètressL"'le ou tes côtés ouverts. Unedistânce minimale de 1 mètre est maintenue entre'le somme'tdes
et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
5/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte52
Article 2.7 - Déchets
Le tableau de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Quantité moyenne
ordures ménagèresType de déchets Code des déchets . jFilières — minimales de annuelle produite dees w, : Ë traitement vE : - déchets
Déchets dangereux
Emballages souillés 15 01 10* valorisation énergétique 12t
Déchets dangereux 06 01 04*, 08 01 11*, 13 05 S a -
liquides ou pâteux 06*, 11 01 13*, 13 08 02* valorisation énergétique. 35t
Solvants non chiorés 2001 13* valorisation énergétiqué- 05t
Produits chimiques de : * A E Qen Alaboratoire ; 16 05 06 valc?nsatlon énergétique 01t
Piles et batteries 20 01 33* valorisation matiére 05t
Tubes fluorescents 20 01 21* 'valorisation matière 1t
Déchets d'équipements
électriques et 20 01 35* valorisation matière 2t
électroniques : -
u A . N régénération ou valorisation |Huiles usagées 13 02 05 : énergétique . 30001
Déchets non dangereux |
| Papiers 1501 01 valorisation matière 2t
Cartons 15 01 0% valorisation matiére 30t
Bois 15 01 03 ou 20 01 38 valorisation matière __ 30t
Récupération ou valorisationPalettes 15 01 03 matière
Plastiques 15 01 02 valorisation matière 1t
Métaux 20 01 40 - Recyclage 40t
Verre 15 01 07 Recyclage 1t
Boues de'station p ;d'épuration" ... 19 08 14 valorisation agronomique 1 000.t
rebus de fabrication 03 03 99 'valorisation énér_gé_tîque 850t
Textiles 2001 11 valorisation matière 35t
Aérosols 20 01 22 ou 16 05 04 valorisation matière 0,1t
Déchets assimilés aux 20 03 01 valorisation énergétique 100t
Article 2.8 -Implantation des piézomètres et surveillance du sol
Dans le premier paragraphe de l'a_rficle 9.2.3 de l'arrêté préfecto'ral du 04/08/2016 susvisé le texte « (PZ1 à
PZ3) » est remplacé par « (PZ1, PZ2 et PZ5)». — |
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrété.
Le dernier paragraphe de l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
La surveillance des sols est effectuée sur des points dont la représentativité est équivalente à ceux utilisés
pour le rapport de base du dossier de demande d'autorisation, éventuellement complété en fonction des
évènements survenus ayant pu entraîner une pollution du sol. Les prélèvements et analyses sont réalisés
tous les 10 ans.
Article 2.9 - Points de mesures de bruit
'L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dernier paragraphe de l'article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacée par :
Les points de mesure de bruit du site sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
6/10
Article 2.7 - Déchets
Le tableau de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par •
Type de déchets
.'f
Emballages souillés
Déchets dangereux
li uidesûu "teux
Solvants non chlorés
Produits chimiques de
laboratoire
Piles et batteries
Tubes fluorescents
Déchets d'équipements
électriques et
électroni ues
Huiles usagées
Papiers
Cartons
Bois
Palettes
Plastiques
Métaux
Verre
Boues de station
d'é uration
rébus de fabrication
Textiles
Aérosols
Déchets assimilés auxCode des déchetsFilières minimales de
traitement
Déchets dangereux
1501 10*
06 01 04*, 08 0111*, 13 05
06*, 11 01 13*, 13 08 02*...
2001 13*
16 05 06*
20 01 33*
20 01 21*
20 01 35*
13 02 05*valorisation énergétique
valorisation énergétique
valorisation énergétique
valorisation énergétique
valorisation matière
valorisation matière
valorisation matière
régénération ou valorisation
éner éti. ue
Déchets non dangereux
1501 01
1501 Ot
1501 03 ou 2001 38
15 01 03
15 01 02
200140
150107
190814
030399
2001 11
2001 22 ou 16 0504
200301valorisation matière
valorisation matière
valorisation matière
Récupération ou valorisation
matière
valorisation matière
Recyclage
Recyclage
valorisation agronomique
valorisation énergétique
valorisation matière
valorisation matière
valorisation énergétiqueQuantité moyenne
annuelle produite de
déchets
121
351
0,51
0,1 t
0,51
1t
2t
30001
2t
301
301
1t
401
1t
1 OOO.t
8501
351
0,1 t
1001
Article 2.8 - Implantation des piézomètres et surveillance du sol
Dans le premier paragraphe de l'articte 9.2.3 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé le texte « (PZ1 à
PZ3) » est remplacé par « (PZ1, PZ2 et PZ5)».
L'annexe 2 de t'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Le dernier paragraphe de l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
La surveillance des sois est effectuée sur des points dont la représentativité est équivalente à ceux utilisés
pour le rapport de base du dossier de demande d'autorisation, éventuellement complété en fonction des
événements survenus ayant pu entraîner une pollution du sol. Les prélèvements et analyses sont réalisés
tous les 10 ans.
Article 2.9 - Points de mesures de bruit
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dernier paragraphe de l'article 6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacée par :
Les points de mesure de bruit du site sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
6/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte53
Article 2.10 - Corrections
Article 2.10.1 - Erreur de référence
Le troisième paragraphe du chapitre 9.3 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établit avant la
fin de chaque mois calendaire.un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses qu'il
réalise en application du chapitre 9.2. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la
période considérée (en particulier cause et-ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au
chapitre 9.1, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives
mises en ceuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi
que de leur efficacité.
Article 2.10.2 - Paramètres de l'auto surveillance des eaux résiduaires
Le contenu de l'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées pour le rejet n° 3 selon une fréquence
minimale semestrielle et portent sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le tableau ci-avant.; Auto surveillance assurée par l'exploitantParamètres P P M Ve
Type de suivi Périodicité de la mesure
sortie station n° 3
Débit Mesure continu
Température Prélèvement et analyse continu
PH - Prélèvement et analyse continu
DCO Prélèvement et analyse journalière
DBO5 Prélèvement et analyse hebdomadaire
MES Prélèvement et analyse journalière .
Azote global et |Prélèvement et analyse hebdomadaire
-minérale
Phosphore total* _ | Prélèvement et analyse hebdomadaire
WAk ; Prélèvement et analyse tous les 2 mois
Hydrocarbures Prélèvement et analyse " trimestrielle -
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent\grrê_'_té est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction admin'îstrative__ du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente 'pour les intérêts 'mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; -
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 2.10 - Corrections
Article 2.10.1 - Erreur de référence
Le troisième paragraphe du chapitre 9.3 deFarrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du codede l'environnement l'explqitant établit avant la
fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses qu'il
réalise en application du chapitre 9.2. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la
période cûnsidérée (en particulier cause et ampleur des écarts), çfes mesures comparatives mentionnées au
chapitre 9.1, des modifications éventuelles-du programme d'auto surveillance et des actions correctives
mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance... ) ainsi
que de leur efficacité. •
Article 2.10.2 - Paramètres de l'auto surveillance des eaux résiduaires
Le contenu de l'article 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 04/08/2016 susvisé est remplacé par :
Les dispositions minimums . suivantes sont mises en œuvre :
ParamètresAuto surveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
sortie station n" 3
Débit Mesure
Température Prélèvement et analyse
PH Prélèvement et analyse
DCO Prélèvement et analyse
DB05 Prélèvement et analyse
MES Prélèvement et analyse
Azote global et Prélèvement et analyse
minérale
Phosphore total Prélèvement et analyse
;ri,ACg; ;' Prélèvement et analyse
Hydrocarbures Prélèvement et analysecontinu
continu
continu
journalière
hebdomadaire
journalière
hebdomadaire
hebdomadaire
tous les 2 mois
trimestrielle
Les mesures comparatives mentionnées àl'article 9.1.2 sont réalisées pour le rejet n° 3 selon une fréquence
minimale semestrielle et portent sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le tableau ci-avant.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
?.aT. l?s.tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente'pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1'et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter delà publication de la décision sur le site
Internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du code de l'erivironnement ;
2d Par les. demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
7/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte54
Les tiers qui n'ont acquns ou pris à bail des lmmeubles ou n'ont elevé des constructions dans le voisinage
d'une instaliation classée que postérieurement à laft'chage ou à la publication de l'arrêté autorisant
louverture de cette installation ou atténuant les prescrlptlons primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
En appllcatlon de l'article R 181-51 du code de I'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit -
être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la société
EUROPAFI, Boulevard du pont des Goules - Longues — 63270 VIC-LE-COMTE), à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par -
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de qumze jOUI'S francs à compter de la date -
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objét d''une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. ...
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Notification et publicité
' Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société EUROPAFI et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme; le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée :
- au maire de la commune de Vic-le-Comte
- au Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Clermont-Ferrand, le 1 8 MARS '.202'!
Pour le Préfet et par delegatlon
8/10
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans te voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas reeevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifie à l'auteyr (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la société
EUROPAFI, Boulevard du pont des Goules - Longues - 63270 VIC-LE-COMTE), à peine, selon le cas, de
non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolongede deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir
du site www. telerecours. fr.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site Internet dé la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société EUROPAFI et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutiondu présent arrêté, dont une copie sera également adressée :
• au maire de la commune de Vic-le-Comte ;
• au Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Clermont-Ferrand, le î 8 HAfiS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secret ' rai
ICAT
8/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte55
Annexe 1 : Points de mesures de bruit
Les points de mesures de bruit sont les points 1, 2, 3, 4, 5 et 7 positionnés sur les photos ci-dessous :
Points de mesures en ZER :
Annexe 1 : Points de mesures de bruit
Les points de mesures de bruit sont les points 1, 2, 3, 4, 5 et 7 positionnés sur les photos ci-dessous :
Points de mesures de bruit en limite du site •
Points d mesures en ZE :
9/1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte56
Annexe 2 : Plan des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines
v
«
.
' J
"
PZ2 : capot métallique hors sol
10/
10
Annexe 2 : Plan des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines
/
! capot i allique hors sol&t ors sol
; e pot métallique hors so
10,
1063_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-03-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18/03/2024 portant prescriptions complémentaires à la société EUROPAFI
- commune de Vic-le-Comte57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-03-13-00014
Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour le forage Lamourette situé
sur la commune de La Cellette et au bénéfice de
la mairie de Pionsat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 58
Ex Agence Régionale de Santé
PRÉFET ; ' - d'Auvergne-Rhône-Alpes
DU | Délégation départementale
PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DRROPIEy-de-Dôme
Liberté | ; ARRÊTÉ N° TR
îf::gätîê . ' |
ARRÊTÉN 20240432
AUTORISANT -
le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
| humaine
à DÉCLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
; la denvat:on des eaux souterrames,
I'instauration des périmètres de protection du point d eau
et les travaux correspondants
pour le forage LAMOURETTE
MAIRIE DE PIONSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
' Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code général dela propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement notamment les .articl.es' L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 à
R214-60;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L 121-1 à
affectant l'utilisation du sol ;
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de Ia publicité foncière et son décret
d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescrlptlons générales applicables aux sondage, forage
création de puits ou d' ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L
214-3 du Code de I' Environnement et relevant de la rubrique 1.1:1.0. de la nomenélature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescnptlons générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrlque 1.1.2.0, de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU larrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainé mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du Code la Sante Publique ;
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PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlité
FrittmiitéAgence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
PRÉFECTURE DU PUY-D -de-Dôme
ARRÉTÉN0
ARRÊTÉ № 20240432
AUTORISANT
le prélèvement et la distribution au publie d'eau destinée à la consommation
humaine
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
Kinstauration des périmètres de protection du point d'eau
et les travaux correspondants
pour le forage LAMÔURETTE
MAIRIE DE PIONSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du f^érite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 à
R 214-60;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à
affectant l'utilisation du sol ;
VU le Code Minier notamment lès articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret
n°96-1Q2 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L
214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application de.s articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0, de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; '
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017, relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier delà demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à,la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du Code la Santé Publique ;
Page l sur 1584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 59
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux. (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant
VU l'arrêté mter—prefectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestlon des eaux (SÂGE) du bassin versant Allier Aval ;
VU la dellberatlon du conseil municipal de la commune de Pionsat du 21 octobre 2022 demandant
l'ouverture des eénquétes conjointes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection du forage LAMOURETTE, de I'enquéte parcellaire et de I'enquéte au titre du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable de juin 2022 de M. Jean-Claude BESSON, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique pour le département du Puy-de- Dome ; _
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 12 au 30 octobre
2023 inclus en mairies de PIONSAT et de LA CELLETTE, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral d'ouverture d'enquête n°20220658 du 16 mai 2022 ;
VU le plan d'action pour une gestlon résiliente et concertee de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023
et notamment sa mesure n°12 ;
VU l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressoufces en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'agence reglonale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes en date 7 février 2024 ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy—de—Dôme en séance du 8 mars 2024 ; |
CONSIDERANT l'objectif de bon état des miasses d'eau fixé par la directive ZOOOIGOICE ;
CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG053 « Bassm versant du
Cher»;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans les
arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescrlptlons generales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ; _
CONSIDERANT que la mairie de Pionsat met en.œuvre un traitement de désinfection de l'eau
en entrée du réseau d'adduction et en plusieurs points de rechloration sur-le réseau :
. CONSIDERANT que le forage Lamourette est nécessaire pour assurer les besoins en eau potable
des populations présentes sur la commune de Pionsat.et garantir la qualité des eaux destinées à
la consommation humaine prelevees
CONSIDERANT que là qualité des eaux souterrames doit être sauvegardée et que la préservation des
ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impérative ;
CONSIDERANT que l'eau de la ressource précitée dans ce présent arrete n'est pas conforme aux
références de qualité;
CONSIDÉRANT que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource dlsponlble et des
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ; .
CONSIDERANT que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrété est prov:sorre et
devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de
l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Sioule ;
CONSIDÉRANT que le volume demandé.est cohérent au regard de la ressource dlsponlble et des
besoins en eau de l'ensemble des adhérents du syndicat permettant ainsi une utilisation raisonnée de
l'eau ; -
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantrr une gestlon globale et
équilibrée :de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de
l'environñement ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice generale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris en
conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
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VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;.
VU l'arrêté intèr-prëfèctoral du13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
degestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
VU la délibération du Èonseil rn'uoicipal de la commune de Pionsat du 21 octobre 2022 demandant
l'ouverture des enquêtes conjointes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection du forage LAMOURETTE, de l'enquête parcellaire et de l'enquête au titre du code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable de juin 2022 de M. Jean-Claude BESSON, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 12 au 30 octobre
2023 inclus en mairies de PIONSAT et de LA CELLETTE, conformément aux dispositions de t'arrêté
préfectoral d'ouverture d'enquête n°20220658 du 16 mai 2022 ;
VU le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023
et notamment sa mesure n°12; .
VU l'arrêté cadre sécheresse ri° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Atpes en date 7 février 2024 ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 8 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG053 « Bassin versant du
Cher » ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit respecter les prescriptions générales définiesdans les
arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ;
CONSIDERANT que la mairie de Pionsat met en;œuvre un traitement de désinfection de l'eau
en entrée du réseau d'adduction et en plusieurs points de rechloration sur le réseau ;
CONSIDERANT que te forage Lamourette est nécessaire pour assurer les besoins en eau potable
des populations présentes sur la commune de Pionsat et garantir la qualité des eaux destinées à
la consommation humaine prélevées ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des
ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation est impéràtive ;
CONSIDERANT que l'eau de la ressource précitée dans ce présent arrêté n'est pas conforme aux
références de qualité;
CONSIDÉRANT que tes débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrête est provisoire et
devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de
l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Sioule ;
CONSIDÉRANT que le volume demandé. est cohérent au regard de la ressource disponible et des
besoins en eau de l'ensemble des adhérents du syndicat permettant ainsi une utilisation raisonnée de
l'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'artiçle L.211-1 du code de
l'environhement ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes/Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris en
conseil dès ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Page 2 sur 1584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 60
ARRÊTE
[ AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ]
ARTICLE 1 — Autorisation de_ production et de distribution d'eau_destinée à la consommation
humaine
Conformément aux cllsposmons du Code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7, la mairie
de PIONSAT est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du pomt de .
prelevement identifié ci-dessous pour la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine. -
Nom dupointde | CodeBRGM — | Code SISE-eaux Situationprélèvement - - ;
m ' ; Commune LA CELLETTE
LAMOURETTE BSSO01QZJL 063008076 Parcelle n°731 section B
".
ARTlCWe&sa...æ...ætementwç!s...!@aus,\...d-swçn pour Ja consommation
humaine
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Sante Publique, la mairie de PIONSAT est autorlsee a
effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements de désinfection et de
correction de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous réserve que les
produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau destinée à la
consommation humaine).
[ AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT J
Le captage ou point de prelevement concerné par ce présent arrêté sont soumis à déclaration, au
titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrlque 1.1.1.0 de l'article R 214-1 du
code de l'Environnement).
Les débits et volumes prélevés ne pourront excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
Nom -| Commune : mZi?I:u e N eoint de prélévement Cadastre | Massed'eau | A v B LUEpot P . . | journalier | autorisé
autorisé
Forage LAMOURETTE
Coordonnées La Cellette | FRGGO53: | 43 800
Lambert 93 Bassin versant| 6m°/h | 120 m3j m'/an
X Y Z B 731 Du Cher
678 798 | 6 554 338 600
ARTICLE 3- Redevance pour pre'lè'vements
Conformément à l'articlè L.213-10-9 du Code de l'Environnement, I'agence 'de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prelevement en eau supérieur ou égal à 7 000 m°/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélévement sur la ressource en eau.
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ARRÊTE
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - Autorisation de ro uction et de distnbutî n d'eau destinée à la consommation
humal"e
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7, la mairie
de PION SAT est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du point de
prélèvement identifié ci-dessous pour la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Nom du point de
relèvement
LAMOURETTECodeBRGM
BSS001QZJLCode SISE-eaux
063008076Situation
Commune LA CELLETTE
Parcelle n°731 section B
ARTICLE 2 - Autorisation de r itement de l'eau en vue de sa distrib ion our la consommation
hyT"<""e
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, la mairie de PtONSAT est autorisée à
effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements de désinfection et de
correction de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous réserve que les
produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau destinée à la
consommation humaine).
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LTNVIRONNEMENT
Le captage ou point de prélèvement concerne par ce présent arrêté sont soumis à déclaration, au
titre des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement (rubrique 1.1.1.0 de t'artide R 214-1 du
code de l'Enyironnement).
Les débits et volumes prélevés ne pourront excéder les limites fixées dans le tableau suivant :
Nom
point de prélèvement
Forage LAMOURETTE
Coordonnées
Lambert 93
X Y Z
678798 6554338 600Commune "_",,. mîiSl , Dé?t_ ^okm11.
'Cadastre' Massed'eau ""'",""' màximum maximum
autorisé Journalier autorisé
LaCellette. FRGG053 :
Bassin versant 6 m3/h 120m3/j
B 731 Du Cher43800
m3/an
MnaJE3^RedSvan^^8iy^R!^i®v®"î®nts
Conformément à l'articlè L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m3/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 61
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence. de l'eau Loire-Bretagne
à l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr.
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lièu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque înStallation de prélèvement doit permettte le prélève'rhent d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la. qualité des eaux ou à
leur g'esti_on, quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sont portés à la
connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais. :
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause
de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier. - '
Les ouvrages et installations d'e'prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvernent dont il a la charge.
ARTICLE S - Conditipns-de süîvi des rélèÿèmen
En application de l'article L.214-8, chaque ouvrage et installation de prélèvement sont équipés de
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant
d'afficher en permanence les références de l'autorisation.
Les moyens de mesure ou d'évaluàtî_on' installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier loi sur I'eau de la déclaration d'utilité publique. Toute modification ou changement de type
de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par Un autre doit être porté à la connaissance du
préfet.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Cé compteur est.choisi
en tenant compte de la qualité de I'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation où
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélévement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes miesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits. ' |
ARTICLE 6 — Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
* _ Les volumes prélevés sont relevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;
< L'index de tous les compteurs volumétriques est relevé journalièrement et à chaque visite du
site ; '
* Le relevé journalier des débits moyen et maximum prélevé;
* Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
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La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne
à l'adresse suivante : htt s: teleservices. lesa encesdeleau. fr
ARTICLE 4 -J^tel tati91x^^uv"ys^®Unsts"aî'o"sd^^
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires; notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité, des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaqueinstallation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eauy ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la
connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause
de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Mnc!JE^Con^ion§j^uivi^es^relev^^
En application de l'article L.214-8, chaque ouvrage et installation de prélèvement sont équipés de
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant
d'afficher en permanence les références de l'autorisation.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier loi sur l'eau de la déclaration d'utilité publique. Toute modification ou changement de type
de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance'du
préfet.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi
en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
ARTICLE 6 - Condi ions de surveillance des relèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de
l'exploitation de l'ouvràge ou de l'instaltation de prélèvement ci-après :
• Les volumes prélevés sont relevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;
• L'index de tous les compteurs volumétriques est relevé journalièrement et à chaque visite du
site ;
• Le relevé journalier des débits moyen et maximum prélevé ;
• Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 62
< Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents. de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées un minimum 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire.communique à la Direction Departementale des Territoires du Puy-de-Dôme (ddt-
politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr) et à I' agence régionale de santé Auvergne-Rhone—Alpes par voie
postale ou electronlque les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile.
ARTICLE 7 - Prise d'effet et durée de I'autorîsatien de prélèvement
L'autorisation au titre du Code de I" Environnement est accordée pour une durée de 10 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plem droit à cette échéance si le permlssmnnalre n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet.
La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance comprenant :
< Le rappel des caractéristiques du prelevement définis à l'article 3 du présent arrêté ;
* Le caractère du renouvellement : à I'identique ou modificatif de la déclaration existante ;
- Les éléments de justification de la demande de renouvellement.
L DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ]
+
ARTICLE 8 - Déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.215-13 du Code de I'Environnement et de l'article L.1321-2 du Code de la:
Santé Publique sont déclarés d'utilité publique '
- les travaux à entreprendre par la mairie de PIONSAT en vue de la dérivation des eaux pour la
consommation humaine à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 1,
- l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
ARTICLE 9 - Périmètres de roi;ection du point de prélèvement
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point de prélèvement
mentionné à l'article 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états
parcellaires, joints en annexes | et Il du présent arrété.
Dans le cas où le périmètre de. protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavees la
collectivité devra prendre toutes dlsposmons en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au
trop-pleln/wdange soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d' exproprlatlon) soit par
création de servitudes de passage.
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et Il du présent
arrété, —
Pres'criptioh_s générales :
Les emprlses des parcelles sont acquises en pleine proprléte par la collectivité, dans- les conditions
prévues à l'article L 1321-2 du CSP.
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Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées un minimum 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communiqué à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme fddt-
oliti ue-eau u -de-dome. ouv.fr et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par voie
postale ou électronique, les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de
chaque année civile.
Luree. de l'autonsation. deprél. evt
L'autorisation au titre du Code de l'Environnement est accordée pour une durée de 10 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet. '
La demande de renouvellement prend la forme d'une lettrede porter à connaissance comprenant :
Le rappel des caractéristiques du prélèvement définis à l'article 3 du présent arrête ;
Le caractère du renouvellement : à l'identique ou modificatif de la déclaration existante ;
Les éléments de justification de la demande de renouvellement. .
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
MU^!J|8^Dçdai^ond\itjljte^ublïgue,
En application de l'artide L.215-13 du Code de l'Environnement et de l'article L.1321-2 du Code de la
Sahté Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- \es. travaux à entreprendre par la mairie de PIONSAT en vue de la dérivation des eaux pour la
consommation humaine à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 1,
-1'instauration d es périmètres de protection de ce point de prélèvement.
ARTlcyE ^P®"ro®X'^^e^'%tert'o"^^^
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point dé prélèvement
mentionné à l'artide 3. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans etetats
parcellaires, joints en annexes l et II du présent arrêté.
Dans te cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la
collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au
trop-plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par
création de servitudes de passage.
9.1 - Périmètre de rotection immédiate PPI
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes l et II du présent
arrêté.
Prescriptions générales :
Les emprises des parcelles sont acquises en pleine propriété par la collectivité, dans les conditions
prévues à l'artide L 7327-2 du CSP.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 63
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de facon à en interdire l'accès, tant aux
animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et
rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmétre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mecanlquement et
non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de pralrle naturelle uniquement. En
I'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration. .
L'apport.ou l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceuthues et apparentés est interdit.
Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La
vegetatlon arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est
autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe
seront évacués sans délai en.dehors des périmètres de protection, Les feux sont mterdlts
À l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
e Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et
occupation-des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de
protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
e ' Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires
. au fonctionnement du traitement de l'eau. _ ;
e ' Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.
e Le stationnement, le ravitaillement et/ou I'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressourte captée, par
stagnatlon infiltration ou ruissellement des eaux de surface. .
L'accès au périmètre de protection- immédiate, sa clôture et aux ouvrages en vue de leur entretien, se
fait par création de servitudes d'accès a travers la parcelle cadastrée section B, n°732.
9.2 - Pêrimètres de grotéètî'on rapprochée ( PPR)
Al mterleur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation,
toute construction, tous-travaux, tout aménagement et occupation des lieux qu sont directement
nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entrétien des ouvrages liés à la production et la
distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la
ressource en eau.
Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
e Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
e Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
e Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptlble de modifier les
circulations d'eau superficielles ou souterraines,
e Le décapage de la couverture pedologlque le sous solage, le labour profond, le dessouchage (risque
de déstructuration du sol).
° L'établissement de toute constructlon nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
* - - excepté les constructions hees à l'adduction d'eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant. '
e Tout amenagement entraînant la concentration d'animaux méme prowsonre (abri, hébergement
pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier.. ,
e L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,
e L'ouverture et I'explon:atlon de zones d' emprunt, de mines ou de carrleres
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Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux
animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et
rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue mécaniquement et
non chimiquement; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement. En
l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.
L'apportou l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques et apparentés est interdit.
Les travaux de gestion du soi devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages. La
végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est
autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe
seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
• Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et
occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de
protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
• Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires
au fonctionnement du traitement de l'èau.
• Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.
• Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée, par
stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès au périmètre de protection immédiate, sa clôture et aux ouvrages en vue de leur entretien, se
fait par création de servitudes d'accès à travers la parcelle cadastrée section B, n°732.
9.2 - Périmètres de rotectîàn ra rochée PPR
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute circulation,
toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont directement
nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la
distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la
ressource en eau.
Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol •
• Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
• Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
• Tout décaissement venant à mettre à nu l? nappe ou tout creusement susceptible de modifier les
circulations d'eau superficielles ou souterraines,
• Le décapage de la couverture pédologique, le sous salage, le labour profond, le dessouchage (risque
de déstructuration du sol).
Construction, aménaeement et occupation du soi :
• L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
* excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
•Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri, hébergement
pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier... ),
• L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,
• [.'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 64
e Tout nouveau forage, puits ou captage de sources, . _ |
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui
destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins. l'objet d'un avis préalable de l'autorité
sanitaire. . — - |
e Les forages géothermiques verticaux, - _ |
e L'établissemient . d'ouvrages hydrauliques modifiant 'les circulations d'eau ' superficielles ou
souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,
- plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...), -
e L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
e Le camping, caravaning et tout aménagement touristique ét/ou de loisirs,
e Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
e La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...),
1. excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forêt
(dans le respect des prescriptions notifiées ci-après) ; L'aménagement ou le réaménagement
des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification substantielle, dont la
déviation des voies existantes, sera porté à connaissance du bénéficiaire du présent arrêté.
e Huiles et hydrocarbures liquides.ou gazeux, _ | |
#. . excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles
(tronçonneuses, scies ..) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail
maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de
diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock
de matières absorbantes ...). . e
* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre IIl.
e Eaux usées,
e Fertilisants organiques (lisier, purin, boues de station d'épuration ..) et matières fermentescibles
(produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),
e Fertilisants chimiques, — ; | 1-
* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositions
complémentaires pour les pratiques agricoles ». - 1
e Produits phytopharmaceutiques et apparentés, . .
* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention de
danger, pour traitement ponctuel et localisé.
e Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidus de
- curage de fossés ..., "
e Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics,
e Produits de traitement des routes, . - .
e Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
e La pratique de sports mécaniques,
e Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
# excepté sur des aménagements adaptés.
e La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
. . .-
.
e Les feux (branchage ou autre).
e Le déroctage, ;
e L'usage d'explosifs, -
e L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
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• Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
* , excepté ce/u/ destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui
destine à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis préalable de l'autorité
sanitaire.
• Les forages géothermiques verticaux,
• L'établissement ^d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou
souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs; canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,
plan d'eau ou toute autre pièce d'eau... ),
• L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
•.Le camphjg, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
• Toute manifestation sportive, touristique ou autredevant amener un large public sur la zone.
Voies de communication :
• La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ... ),
l. excepté ce//es nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de la forêt
(dans le respect des prescriptions notifiées ci-après) ; L'aménagement ou le réaménagement
des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification substantielle, dont la
déviation des voies existantes, sers porté à connaissance du bénéficiaire du présent arrêté.
ManiDulation. reiet. éoandair**- rlpnnt ctn»-l/acro o*- i-rancî* /la nniii •»•«*• .
• Huiles et hydrocarbures liquides, ou gazeux,
* excepté /e ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles
ftronçonnèuses, scies ... ) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail
maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de
diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock
de matières absorbantes.,. ).
* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre III.
• Eaux usées,
•Fertilisants organiques (lisier, purin, boues de station d'épuration ... ) et matières fermentescibles
(produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ... ),
• Fertilisants chimiques,
* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositions
complémentaires pour les pratiques agricoles ».
• Produits phytopharmaceutiques et apparentes,
* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention de
danger, pour traitement ponctuel et localisé.
•Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives, résidus de
curage de fossés.. -.,
• Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux publics,
• Produits de traitement des routes,
• Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Eneins à moteur :
• La pratique de sports mécaniques,
• Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
* excepté sur des aménagements adaptés.
• La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Pratique particulière :
• Les feux (branchage ou autre). *
• Le déroctage,
• L'usage d'exptosifs,
• L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 65
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,
par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'épandage ' d'engrais - chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités
d'azote/an/ha, et dans le respect de la reglementatlon generale des' bonnes pratiques agricoles.
L''exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du
contrôle du présent arrêté.
Toute dlsposmon devra être prise afin d'éviter une concentration de poI!uants ou de laisser un sol à
nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment : '
e Un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
e Le pacage du bétail ést autorisé sous réserve qu'il demeure extensfi' (charge moyenne annuelle
inférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare) .
L_'appoi'î_; en eau (tonne à eau - abréuvoir.;.)_et en-nourriture s'effectueront à distance des limites du
périmètre de protection immédiate (distance à adapter au contexte).
I 4 .
-L'exploitation de la forét et le renouvellement des plantations se feront-de manière à ne pas
bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par
l'emprise des penmetres de protection devront être tenues averties des travaux forestiers envisagés,
afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable
(captages, canalisations, trop- plein, bouches à clef, borne de bahsage et limite des périmètres de
protection...) ou autres (plezometres .) et de pouvoir envisager la prise de mésures.préventives ou
palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement dela
production sur d'autres ressources...). —
Des plans-de cm::ulatlon seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le
travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Les voies seront balisées au sol
et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme. des travaux forestiers devra être 'positioriné sur plan(parcelles exploitées, voies
d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ..) et défini' (calendrier, nature, mode
d'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être
clairement définis. |
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des
différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface,
les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les
canalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop- plein/vidange des
ouvrages (captage ou autre...).
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront temises en état, les ornleres soigneusement
comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner
lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la Mairie de travaux de
remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte. |
En outre l'exploitation de la forêt, le debardage et l'entretien des chemlns ou autres travaux réalisés
avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les grumes de bois seront disposées de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devront
se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en déhors
des périmètres de protection rapprochées. ;
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Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,
par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
'(_ •
Dîspositions complémentaires pour les pratiques aericoles f1Ï :
L'épandage d'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités
d'azote/an/ha, et dans le respect de la réglementation générale des bonnes pratiques agricoles.
L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du
contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser un sol à
nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
• Un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
• Le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif. (charge moyenne annuelle
inférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare)
L'apport en eau (tonne à eau - abreuvoir... ) et en nourriture s'effectueront à distance des limites du
périmètre de protection immédiate (distance à adapter au contexte).
Dispositions complémentaires pour les pratiques svlvicoles (2) :
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas
bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par
l'emprise des périmètres, de protection devront être tenues averties des travaux forestiers envisagés,
afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable
(captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des périmètres de
protection... ) ou autres (piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou
palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la ehloration, basculement de la
production sur d'autres ressources... ).
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et favoriser le
travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Les voies seront balisées au soi
et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies
d'accçs de manœuvre et de travail des engins forestiers .., ) et défini (calendrier, nature, mode
d'exploitation... ). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être
clairement définis.
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des
différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface,
les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les
canalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange des
ouvrages (captage ou autre... ).
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières soigneusement
comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée, elle pourra donner
lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la Mairie de travaux de
remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exptoitation de la forêt, le débardage et ['entretien des chemins ou autres travaux réalisés
avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les hu.iles utilisées sur le chantier dans les Conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les grumes de bois seront disposées de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devront
se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors
des périmètres de protection rapprochées. ,
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 66
Seront interdits au sein des périmètres de protection rapprochée :
e La réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le debardage à moins de
80 mètres en amont des PPI, |
e Les grumes et andains de bois dont la largeur'dépasse trois mètres,
e Le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
e L'écorçage,
eLe franchissement directement dans I' eau des engms forestiers. Si le franchissement d'un
écoulement (ruisseau ou autre) où d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur
un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.
Sera interdit l'usage de produits ou composes chlmlques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,
utilisation de diffuseurs ou autre moyen :
* - excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour
'traitement ponctuel et localisé. -
Cette prescription . s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur
plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
La création d'une rôute forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m'en
amont des PPI; elle devra être réalisée autant que p055|ble parallelement aux courbes de niveau et
pas dans le sens des plus grandes pentes.
A lissue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.;
Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
9.3 Prescrlptlons générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des
périmètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)
La collectrwte bénéficiaire du présent arrété et le cas échéant les autres collectivités concernées par
Iempnse des périmètres de protéction devront être tenues averties des travaux envisagés, afin de
pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite' des périmétres..) ou autres
(plezometres .) et de pouvoir envisager Ia prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement
du 'suivi analytique, augmentatlon de la chloration, basculement de la production sur d'autres
ressources...).
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de nsques pour le(s)
captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions partlculleres qui se rapportent à
la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au réspect des
prescrlptlons notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu
des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de I' 'eau.
. _ Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera
préalablement Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au
volume total des hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
© - Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les
° travaux en période de risque d' intempéries.
° La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes
entrecoupees de congés (jours fériés, congés de I'entreprise...),
° ; En cas d'arrét du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront.
' prises pour éviter I envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en
fond de fouille (levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection...),
° Le nombre 'd'engins presents smultanement sur le site sera limité au strict
minimum; les engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
° Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux,
fuyards .) seront remplacés préalablement), sans fuite. hydraulique. Une attestation de révision
de chaque véhicule devra être fournie, '
° .. Il ne sera toléré aucun demontage remplacement de pièce, entretien sur site. En
cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection
(PPI/PPR*),
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Seront interdits au sein des érimètres de rotection ra rochée :
• La réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débârdage à moins de
80 mètres en amont des PPI,
• Les grumes et andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
• Le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
• L'écorçage,
• Le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un
écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra s'effectuer sur
un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.
Sera interdit l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,
utilisation de diffuseurs ou autre moyen :
* excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour
traitement ponctuel et localisé.
Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur
plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m en
amont des PPI; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement /aux courbes de niveau et
pas dans le sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.;
Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
9.3 Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des
périmètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités concernées par
l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux envisagés, afin de
pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres... ) ou autres
(piézomètres... ) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement
du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur d'autres
ressources... ).
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour le(s)
captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à
la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des
prescriptions notifiées dansée présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu
des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
• Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera
préalablement Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au
volume total des hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,• Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les
travaux en période de risque d'intempéries.• La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes
entrecoupées de congés (jours fériés, congés de l'entreprise... ),• En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront
prises pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en
fond de fouille (levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection... ),• Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict
minimum; les engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),• Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux,
fuyards, ... ) seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision
de chaque véhicule devra être fournie,• II ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En
cas de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection
(PPI/PPR*),
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 67
° Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique-par exemple) ne
devra contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs
-circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégrâdable
° Le rechargement. en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de
protection (PPI/PPR*),
élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises -pour éviter une pollution de la ressource captée par les
travaux directement ou indirectement. A cette fin:
En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises immédiatement
pour :
Enrayer |'origine du problème,
° __ Confiner I'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à trés. fort taux .
_ d'absorption 1- '
s Avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie,
du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
° : Excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou
dans un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d' évaluer les volumes des produits
perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits'souillés seront ensuite évacués vers un
centre de traitement agréé
"Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée...)
seront collectés et exportes vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, |ls ne seront enfouis
sur le site.
Les déchets végétaux (soucheé troncs, émondes...) seront régulièrement évacués hors de l'emprise
des périmètres de protection (PPI et PPR); le brulage sur site est interdit de même que l'utilisation de
produits phytosanitaires.
Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la mesure.
du possible.
Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles, poste de.
transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau superficielle
pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée
(PPR) :
. ' Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient
respectées : L '
-le raV|ta|l|ement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou
autre, pas de stockage sur snte) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les
volumies transportés pour I alimentation des engins. -
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue' à cet effet. La
dlStl'lbUtlon s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif
d'arrêt automatique évitant le debordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé de j Jerrycan ou
fOts divers pour le remplissage.
Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obhgatowement conformément au
protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante
autour du réservoir.
° Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche
(géomembrane retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou, du
gravier, matériaux qui seront évacués en fin de ch_antler). Afin de limiter le volume d'eau
susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.
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• Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne
devra contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs
circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,• Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de
protection (PPI/PPR*),
élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les
travaux directement ou indirectement. A cette fin:
En cas d'é anda e d'un roduit olluan , les mesures nécessaires devront être prises immédiatement
pour :
• Enrayer l'origine du problème,
• Confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux .
d'absprption .
• Avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrête et/ou tes services de la Mairie,
du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• Excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou
dans un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des produits
perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite évacués vers un
centre de traitement agréé.
Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée...)
seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis
sur le site.
Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes... ) seront régulièrement évacués hors de l'emprise
des périmètres de protection (PPI et RPR); le brûlage sur site est interdit de même que l'utilisation de
produits phytosanitaires.
Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la mesure
du possible.
Dans la mesure du possible, la mise en place de boîtiers de raccordement est à éviter (câbles, poste de
transformation, armoire).
A T issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du soi dans laquelle l'eau superficielle
pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection rapprochée
(PPR) :
• Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient
respectées : •
- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou
autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'ëtanchéité capable de contenir à minima les
volumes transportés pour l'alimentation des engins.
. - le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La
distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif
d'arrêtautomatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il'nesera utilisé dejerrycan ou
fûts divers pour le remplissage.
Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obligatoirement conformément au
protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au réservoir, une ceinture absorbante
autour du réservoir.
• Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche
(géomembrane retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou. du
gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau
susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 68
° Les engins seront stockés sur une aire étanchie (bâche+ couche de sable ou gravier
- évacuée en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne—Rhone—Alpes et le bénéficiaire de
ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant la date
effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analythue de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un laboratoire agréé
(prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avec l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne—Rhone—Alpes Les frais afférents seront à la charge du maître d' ouvrage
des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dès réception par le
maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône- -Alpes (un état initial devra être
réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les zones
mises à nu (réensemencement d'une prairie pour là mise en place ou la restauration d'un tapis naturel
si necessaure) aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera |mmed|atement le
maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou 'autre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour
que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures de traitement et/ou
d'alimentation de secours nécessaires aupres des populations concernées.
ARTICLE 10 7 Travaux,
Le traitement de désinfection permanent.des eaux, avant la mise en distribution aux abonnés sera
maintenu en état de fonctionnement.
- 10.1 Délai des travaux -
La collectivité procedera à compter de la date de la notlficatuon du présent arrêté, aux dispositions et
aux travaux su:vants :
Dans un délaide 1 an :
. _ Réfection de la clôture du PPI : à savoir une clôture à une hauteur de 2 métres, constituées
de matériaux résistants à la corrosion et solides. La matérialisation du périmètre de protection
immédiate devra être conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un
portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef.
° " Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers
sur la protection de la ressource en eau.
10.2 Maintien en bon état des installations : critères
Les ouvrages de captage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté interministériel
du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code
de l'Environnement : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique.
Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent étre
maintenus en bon'état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
° Les ouvrages doivent être conçus ou amenages de façon à -ce qu'ils puissent être
accessibles à l'intérieur et permettre un entretien aisé ; -
A° Un garde-fo_u ou autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la ;écùrite'.
° Les di_spositifs d'accés doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant
à clef ; '
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• Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche+ couche de sable ou gravier
évacuée en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le bénéficiaire de
ce présent arrêté de la date de début et de. fin de chantier, au moins quinze jours avant la date
effective.
r
Un suivi, des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un laboratoire agréé
(prélèvement et .analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avec l'Agence
Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maître d'ouvrage
des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, des réception par le
maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (un état initial devra être
réalise notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un Couvert végétal sur les zones
mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis naturel
si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera immédiatement le
maître d'ouvrage du (des) captage(s) ouautre(s) installation(s) participant à la desserte en eau pour
que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures de traitement et/ou
d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
ARTICLE 10 - Travaux
Le traitement de désinfection permanent des eaux, avant la mise en distribution aux abonnés, sera
maintenu en état de fonctionnement.
10.1 Délai des travaux
La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux dispositions et
aux travaux suivants :
Dans un délai de 1 an :
• Réfection de la clôture du PPI : à savoir une clôture à une hauteur de 2 mètres, constituées
de matériaux résistants à la corrosion et solides. La matérialisation du périmètre deprotection
immédiate devra être conçue pour empêcher te passage des hommes et des animaux et un
portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef.
• Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers
sur la protection de la ressource en eau.
10.2 Maintien en bon état des installations : critères
Les ouvrages de càptage doivent se conformer aux dispositions notifiées par l'arrêté interministériel
du 11/9/2003 modifié relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code
de l'Environnement : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique.
Lesouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent être
maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
• Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissenf être
accessibles à l'intérieur et permettre un entretien aisé ;
• Un garde-fou ou autre dispositif sera installé si besoin pour assurer la sécurité.
• Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant
à clef;
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 69
'. Les ouvrages doivent être étanches aux pollutlons extérieures notamment aux infiltrations
'd'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de I'accés ou seuil de porte.... );
e - 1Is seront rendus étanches vis-à-vis de la penetratlon d'insectes et d' animaux indésirables
(grllles moustiquaires sur-les aérations, joints d' étanchéité sur les ouvertures, ...) ;
° - Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,
Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isclement ou autre dispositif similaire pour assurer sa
mise hors service, le cas échéant.
Le dispositif d'évacuation du trop-plem[wdange doit être conçu de facon à éviter l'obstruction de la
conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible. Le sol de l'orifice
extérieur du trop-plein/vidange doit être degage par exemple sur une butée maçonnée (¥)..L orifice
ne doit pas.se mettre en charge et I'eau doit s'évacuer ensuite fac:lement L'emlssalre et ses abords
seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dlSpOSltlf anti-intrusion pour les animaux et
insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise. d'air protégée permettant la ventilation
de l'ouvrage. .
La sortie trop-plem/vrdange dans. le milieu naturel d0|t être signalée par des bornes hautes et
protegee, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des anlmaux passage
d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif). '
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de'tout autre dISpOSItIf (réserve, bac) par le
trop-plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte
AEP) : Le systeme sera conçu de maniéré à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les
installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement ; alimentation
d'un abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie, au besom par un
système scellé à demeure.
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces de
vantellerie corrodees remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou en
'mauvals état (créplne robinet de prelevement vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).-
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront avec
des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.- :
Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de I'eau
d'alimentation. et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la
qualité de l'eau y séjournant.
Le cas echeant la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonctlon des besoins suivant les
périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une rupture
d'alimentation:
Il doit être procédé à I'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :
e Des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ; -
'e Des canalisations (origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre
élément au besoin).
10.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l'ambroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l''Ambroisie (plante
invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,
l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics
doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
:Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,
notamment lors de l'apport de matériaux argilo-sableux préconisé pour l'établissement des
périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.
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• Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notammehtaux infiltrations
d'eaux parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte.,. ) ;
\
• Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables
(grilles moustiquaires sur les aérations, joints d'étanchéité sur les ouvertures, ... ) ;
• Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés,
Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer sa
mise hors service, le cas échéant.
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter ['obstruction de la
conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible. Le soi de l'orifice
extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur une butée maçonnée (*)..L'orifice
ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite facilement. L'émissaire et ses abords
seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux et
insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise. cKair protégée permettant la ventilation
de l'ouvrage.
La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et
protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passage
d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif).
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le
trop-plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte
AEP) : Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les
in$tallations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement ; alimentation
d'unabreuvôir par surverse totalç par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie, au besoin par un
système scellé à demeure.
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces de
vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou en
mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc. ).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement au(x) réseau(x) d'adduction se feront avec
des matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable;
Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau
d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la
qualité de l'eau y séjournant.
Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les
périodes ^e l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau suffisant et éviter une rupture
d'alimèntation;
Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :
• Des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;
'• Des canalisations (origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre
élément au besoin).
10.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l'ambroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l'Ambroisie (plante
invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,
l'amënagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics
doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,
notamment lors de l'apport de matériaux argilo-sableux préconisé pour rétablissement des
périmètres de protection immédiate ou autres travaux autorisés.
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 70
ARTICLE 11 - Droits des tiers et indemnisation
AMMNW\ANvVV\MMMN\ANW\MM/WW\NW\/V\NVW\A
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants
et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues
aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètré de protection de prélévement
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la
protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matiére d'expropriation. pour
cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi.
L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres
de protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Installations, ouvrages, travaux ou activités
AN
A compter de la date-du présent arrété, tout propriétairé qui voudrait apporter une quelconque
modification à ses installations, ouvrages ou-dépdts situés dans les périmètres de protection
rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence
Régionale de Santé;d'Auvergne'-Rhône—Alp_es), en précisant notamment les caractéristiques de son
'projet ainsi que les dispositions :prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra
fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTIGLE 13 — Modalités de la distribution de l'eau et suivi de la qualité de l'eau,
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par
des opérations régulières de surveillance et de maintenance dés installations et par ses propres
analyses.
Des robinets de pré_lèvement facilement accessibles doivent être installés au 4nîveau'.du (des)
captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de
l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
° Le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et
le réceptacle ; ' ' .
. Le flambage du robinet ; .
° L'identification de la nature et de la provenance de I'eau qui s'écoule
(panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contréles..) devront être consignées
dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour
également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,
canalisations..). =~
Les résidus et. produits résultant du -process de :traitement feront l'objet le -cas échéant des
dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer
l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causés de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. -
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision
de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation
de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue. 1 '
En application de I'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations
doit faire l'objet, dans les plus brefs délais, d''une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif
auprès du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes).
'Page 13 sur 15
ARTiCLEri^Droi1^e^içr§etmdemni^tion
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants
et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues
aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre dé protectiori de Prelèvement
d'eau destinée à l'aîimentation des collectivités humaines, à la suite de mesurés prises pour assurer la
protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matièred'exProPnatK>IT Plour
Mused'utilité publique. En cas de désaccord sur le'montant, le juge de l'expropriation doit: etresa_ISL
L'indemnisation pouvant être liée a la mise en place des servitudes des terrains sis dans les périmètres
de protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Installations ouvra es travaux ou ac ivités
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter^ une qudconc1ue
mQdification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans les périmètres de protection
rapprochée ci-avant définis, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, s 1''Agence
Régionale" dé Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caracténstic1ues^_son
projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra
fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE 13 - Modalités de la distribution de l'eau et suivi de la ualité de IIe|iu,
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
dïstribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notammentPar
des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses propres
analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niyeaudu_ <cles)
captage(s)etdu(des)réservoir(s)au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de
l'eau mise' en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
. Le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et
le réceptacle ; '• Le flambage du robinet ;
L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule
(panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles... ) devront être consignées
dansun fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. Uexploitant doit tenir à jour
egalement'uh'registre d'exploitation'et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,
canalisations... ).
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéahtdes
dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer
l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut•entraîneNaJevis!Qn
de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation
de cette eau en vue dé la consommation humaine pourra être suspendue. _ . . "
En aDDHcation de l'artide R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations
doi^'f^ire~robie t,~dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un ^dossier descriptif
auprès du prefet'(par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes).
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 71
ARTICLE 14 - Contrôle du résent arrêté
Le bénéficiaire de I' arrêté veille au respect de son apphcatlon et est chargé du contrôle de la mise en
œuvre des prescrlptlons et servrtudes |nst|tuees
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par
délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle
sanitaire des eaux, ont constamment libre accès-aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au tltre de la pollce sanitaire, du contrôle de
la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de
contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - Notification, publicité de I'arrété et publication des servitudes
Le 'pré'sent arrêté, annexé des états et des plahs parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :
° ... -- De sa mise en œuvre ;
° De la notification des servitudes qui. grevent les terrains à chaque
propriétaire intéressé par lettre recommandéé avec démande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes admlnlstratrfs de la Prefecture du Puy-de-
Dôme. | :
Le présent arrété sera affiché en mairie de Pionsat et de La Cellette pendant une durée minimale de
deux mois (un procès-verbal de 'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins
du maire de la commune concernée). Une mention de cet affrchage sera insérée en caracteres
apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de I'Expropriation, la notification individuelle du present arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par
lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est
charge d' effectuer .ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les proprletalres sont tenus
eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dlsp05|t|dns de l'arrete aux personnes
concernées par I' appllcatlon du dit arrété.
De plus, conformement au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans les
penmetres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes
d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou
aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes
d'occupation du sol, dans un délai maxrmal de 3 mois, à compter de la date du présent arrété.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de Sante
d'Auvergne—Rhone-Alpes) dans un délai de 6 mois apres la date de la signature du: présent arrêté, une
note:§ur I'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectlon
- l'insertion de l'arrêté daris les documents d'urbanisme.
ARTICLE 16 — Délais et droits des tiers
Les dlsposmons du present arrêté demeurent, applicables tant que le captage participe à
I' approwsnonnement de la collectivité dans les cond|t|ons fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard. Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6,
Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la
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ARTICIJE14^0Titrole^u^resentarrete
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en
œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par
délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle
sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.l . . ,
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de
la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
.Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de
contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
ARTlcIJl15^N5(tificaSion^ybliatedeJ^Tret^^
Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :• De sa mise en œuvre ;• De la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque
propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pionsat et de La Cellette pendant une durée minimale de
deux mois (un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins
du maire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée enCaractères
apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite
sans délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par
lettre-recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est
chargé d "effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus
eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions dé l'arrêté aux personnes
concernées par l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans les
périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes
d'utilité publique dû plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou
aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes
d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de.Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une
note^sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté daris les documents d'urbanisme.
ART!CLEJ!6^D§la№^droiS^le^î!§ÎS
Les dispositions du présent arrête demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Ciermont-Ferrand (6,
Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la
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prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 72
notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Cette saisine du- tribunal. administratif peut se faire par la voie de
q appllcatlon « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
e Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à I' artlcle L 1324-4
du Code de la Santé Publique, le fait de :
- degrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d' allmentatlon _
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à là salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARTICLE 18 —- Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la Prefecture du Puy—de—Dome _
Le Maire de PIONSAT,
Le Maire de LA CELLETTE,
La Directrice Générale de I'Agence Reglonale de Santé d'Auvergne- Rhone-Alpes
Le Directeur Departemental des Territoires du Puy-de-Déme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy—de-Dome et dont copie sera adressée :
'Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, '
Au Directeur Régional de I'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)
d'Auvergne-Rhône-Alpes, -
Au Directeur Departemental de la Protection des Populatlons du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Reglonal de I'Environnement, de l'Aménagement et.du Logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, _
Au Président de la Chambre d' Agnculture du Puy-de-Dôme,
Au Directeur territorial de 'ONF Centre Ouést Auvergne Limousin, _
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergrie-Rhdne-Alpes (CRPF).
13 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Riom,
h
Pascdle ROFait à Clermont-Ferrand, le
_ LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Plan parcellaire
Annexe |l : Etats parcellaires
Page 15 sur 15
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'admînistration si un recours
administratif a été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de
l'application « telerecours citoyen » sur le site www. telerecours. fr.
ARTICLE17^sançtions^iRRlicgtel^^
• Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du
Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant
déclaration d'utilité publique.
• Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4
du Code de la Santé Publique, le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARIICLE18^iXécutionet^Rie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de PIONSAT,
Le Maire de LA CELLETTE,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhone-Alpes,
Le DirecteurDépartemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagnè,
Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amënagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes,
Au Président de la Chambre d'Agricvlture du Puy-de-Dôme,
Au Directeur territorial de l'ONÈ Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergrie-Rhône-Alpes (CRPF).
Fait à Clermont-Ferrand, le 13m 2W
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Pr'fête de Riom,
Pasc e 0
LISTE DES ANNEXES i
Annexe l : Plan parcellaire
Annexe II : Etats parcellaires
Page 15 sur 1584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 74
$PRES"o
LAMOURETTE
".*'fl;.
-~ySection B - Commune de La Cellette|
< |Portail d'accès au PPI
PPRPPI Accès au PPI via le pré de la parcelle n°732 Ü—'
975
LES VERNEAS
Commune de Pionsat :
Périmètre de protection du forage de Lamourette e( : l S
Echelle : 1/50 000
Section B - Commune de La Cellette
Portail d'accès PPI
[.AMOURETTE
n»"»!, PPIAccès au PPI via le pré de la parcelle n°732
PPR
LESV S
Commune de Pionsat
Périmètre de protection du forage de Lamourette
Echelle : 1/50 000 egis84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 76
ETAT PARCELLAIRE
Département de : PUY-DE-DOME Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat NP terrien :Sources : Forage Lamourette _ | " Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE CONJOINT
Nom : Commune de Pionsat Nom :
Prénom(s) : Prénom(s) :
Date et lieu de naissance : Date et lieu de naissance :
Domicile : Domicile :
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS: INDIVISION
Propriétaire ' DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ETmatriciel ; ' TRAVAUX
Intitulé — | Commune de | Section | N° de la Lieu-dit Surface | Nawre | Immédiate |Rapprochée| Limite | Limite | Hors | OBSERVATIONSsituation parcelle culture d'acquisition | d'acquisition | emprise DIVERSES
par voie travaux | .
amiable
Communé de | _ La Cellette B 731 LES GANNES 00 03 89 PRE 00 03 89 00 00 00 08 00 00 00 00 00 00 00 00Pionsat
ETAT PARCELLAIRE
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage Lamourette
Nom : Commune de Pionsat
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:PROPRIETAIRECollectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
Nom:
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
INDIVISIONCONJOINT№ terrien
Propriétaire
matricielDESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES
Intitulé Commune de Section № de la
situation parcelle
Commune de
PionsatLa Celletfe 731Lieu-dit
LES CANNESSurface
000389Nature
culture
PREEMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET
TRAVAUX
Immédiate Rapprochée Limite Limite Hors OBSERVATIONS
d'acquisition d'acquisition emprise DIVERSES
par vole travaux
amiable
00 03 89 000000 000000 000000 00000084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 78
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage LamouretteETAT PARCELLAIRE
Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
Code D.D.A.S.S. : 063417AA1N° terrien :
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE
CONJOINT
Nom : Indivision MARTIN/PERETON 'Nom :
_ Prénom(s) :
Prénom(s) :Date et lieu de naissance :. Date et lieu de naissance :Domicile :
Domicile : 'Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS: INDIVISION
Propriétaire DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITIONET | SERVITUDES ETmatriciel
"TRAVAUX
Intitulé Commune de | Section| N°dela Lieu-dit | Surface Nature Immédiate Rapprb'chée- Limite Limite - Hors OBSERVATIONS. situation parcelle culture ' d'acquisition | d'acquisition emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
La Cellette B - 29 LES GANNES 00 06 50 PRE 00.00 00 00 06 50 00 00 00 - 00-00 00 . 00 00 00
30 LES.GANNES 00 20 55 PRE 00 00 00 00 2055. 00 00 00 60 00 00 00.00 00
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage LamouretteETAT PARCELLAIRE
Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE
Nom : IndMsion MARTIN/PERETON
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:
Propriétaire
matricielDESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES
Intitulé Commune de Section № de la
situation parcelleLieu-dit
LaCellette B 29 LES CANNESSurface Nature
culture
000650 PRECONJOINT№ terrien
Nom:
Prénom(s) :
Date et .lieu de naissance
Domicile :
INDIVISION
EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET
TRAVAUX
Immédiate Rapprochée Limite Limite Hors OBSERVATIONS
d'acquisition d'acquisition emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
000000 00 06 50 00 00 00 .000000 000000
30 LES.GANNES 002055 PRE 000000 002055 000000 000000 00000084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 80
Département de : PUY-DE-DOMECollectivité gérant le captage: Commune de PionsatN° terrien : Sources : Forage Lamourette Code D.D.A.S.S. : 063417AA1 '
DESIGNATION DU PROPRIETÀIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE CONJOINT
Nom : FARGHEN
Nom : FARGHENPrénom(s) : Jean Claude Prénom(s) : FrançoiseDate et lieu de naissance : Date et lieu de naissance :Domicile : L'ETRADE 63 330 LA CELLETTE Domicile : -Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:
INDIVISION
Propriétaire DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ETmatriciel '
TRAVAUX '
Intitulé Commune de | Section| N° de la Lieu-dit Surface Nature Immédiate | Rapprochée Limite ; Limite - Hors OBSERVATIONS situation parcelle culture d'acquisition d'acquisition | emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
' La Cellette B 37 LES GANNES 00 33 20. TERRES 00 00 00 00 33.20 00 00 00 00 00 00 -00 00 00
La Cellette B 39 LES GANNES 00 28 50 PRE 00 00 00 00 28 50 00 00 00 00 00 00 00 00 00
La Cellette B 732 LES GANNES 00 83 36 - PRE 00 00 00 00 83 36 00 00 00 60 00 00 00 00 00
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage Lamourette
PROPRIETAIRE
Nom :FARGHEN
Prénom(s) : Jean Claude
Date et lieu de naissance :
Domicile : L'ETRADE63 330 LA CELLETTE
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
CodeD. D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL№ terrien
CONJOINT
Propriétaire
matriciel
IntituléDESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEESNom : FARGHEN
Prénom(s) : Françoise
Date et lieu de naissance
Domicile :
INDIVISION
EMPRISE PERIMETREKWTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET
TRAVAUX ^ -—. --^^
Commune de Section № de la
situation parcelleLieu-dit Surface Nature Immédiate Rapprochée
^ Limiter Limite Hors OBSERVATIONS
d'acquisition d'acquisition emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
La Cellette
La CelletteB
B
B37
39
732LES CANNES
LES CANNES
LES CANNES003320
002850
008336 -TERRES
PRE
PRE000000
OU 00 00
000000003320
00 28 50
008336000000
00 00 00
000000000000
000000
00 00 00000000
000000
00000084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 82
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage LamouretteCollectivité gérant le captage: Commune de Pionsat:
' - Code D.D.A.S.S. : 063417AA1 | 'N° terrien :
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE
CONJOINT
Nom : NOWAK
Prénom(s) : Stanislas-
Date et lieu de naissance :
Domicile : La Farge 63330 LA CELLETTE
Situation matrimoniale :Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Domiéile :
NATURE DES BIENS: INDIVISION
Propriétaire DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION.ET SERVITUDES ET matriciel ' ' TRAVAUX ' '
Intitulé | Commune de | Section | N° de la Lieu-dit Surface Nature | Immédiate | Rapprochée | Limite Limite | 'Hors | OBSERVATIONS situation' parcelle ' culture d'acquisition | d'acquisition | emprise DIVERSES
" par voie travaux
amiable
La Cellette B 38 LES GANNES 011530 TERRES 00 00 00-- 01 1530 00 00 00 00 00 00 00 00 00
La Cellette B 41 LES GANNES 00 71 50 TERRES 00 00 00 - 00 71 50 00 00 00 00 00 00 00 00 00
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage Lamourétte
PROPRIETAIRE
Nom : NOWAK
Prénom(s) : Stanislas
Date et lieu de naissance :
Domicile : La Fargç 63330 LA CELLETTE
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
CodeD. D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL№ terrien
CONJOINT
Nom:
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance
Domicile:
Propriétaire
matricielDESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEESINDIVISION
EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET
TRAVAUX
,"".,« C^d. Seaio. ^ u^,. s.^ ^ ,^ ^^ ^^^ ^^^_ "" OBSERVATIONS
d'acquisition d'acquisition emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
La Cellette 38 LES CANNES011530 TERRES 000000 0115 30 000000 000000 000000
LaCellette 4l LES CANNES00 7150 TERRES 00 00 00 00 71 50 00 00 00 000000 00000084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 84
Département de : PUY-DE-DOME Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat-
'
N° terrien : Sources : Forage Lamourette — . " Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DE SIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE CONJOINT
Nom : NOWAK Nom : NOWAK
Prénom(s) : Denise Alice: | Prénom(s) : Stanislas
Date et lieu de naissance: Date et lieu de naissance :
Domicile : La Farge 63330 LA CELLETTE Domicile :
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS: INDIVISION
Propriétaire ' DESIGNATION ÇÀDASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET matriciel
TRAVAUX-
Intitulé Commune de | Section | N°dela Lieu-dit - Surface Nature | Immédiate | Rapprochée Limite Limite Hors | OBSERVATIONS situation parcelle - culture d'acquisition | d'acquisition | emprise DIVERSES
par voie . travaux
amiable
La Cellette B 44 LES VERNETS 0013 90 TERRES 00 00 00 011390 00 00 00 00 00 00 00 00 00
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage LamouretteCollectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL№ terrien
PROPRIETAIRE
Nom : NOWAK
Prénom(s) : Denise Alice
Date et lieu de naissance :
Domicile : La Farge 63330 LA CELLETTE
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:CONJOINT
Nom : NOWAK
Prénom(s) : Stanislas
Date et lieu de naissance :
Domicile :
INDIVISION
EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET
TRAVAUX
"•'"" &lTo;de sectio° ^,;: LM sur&ce S Mue R^rochée ,. Ls.. .. "S... _H°". "'DATIONS
i'acquisition d'acquisition emprise DIVERSES
par voie travaux
amiablePropriétaire
matricielDESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES
La Cellette B 44 LES VERNETS 00 13 90 TERRES 000000 0113 90 000000 000000 00000084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 86
'Département de : PUY-DE-DOME - Collectivité gérant le captage: Commune de Pionsat | . N° terrien :Sources : Forage Lamourette Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DÉSIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE CONJOINT
Nom : BARRAT Nom :
Prénom(s) : Pierre Prénom(s) :
Date et lieu de naissance : _ Date et lieu de naissance : '
Domicile : 76 Boulevard Aristide BRIAND 63100 CLERMONT FERRAND Domicile :
Situation matrimoniale : ;
NATURE DES BIENS: INDIVISION
Propriétaire DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES EMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUI SITION ET SERVITUDES ET: matriciel TRAVAUX !
Intitulé Commune de | Section | N°dela Lieu-dit Surface Nature Immédiate | Rapprochée Limite Limite Hors OBSERVATIONSsituation : parcelle culture — d'acquisition | d'acquisition | emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
La Cellette B |. 650 LES VERNETS 00 13 00 TERRES 000000 | 001300 00 00 00 00 00 00 00 00 00
La Cellette B 740 LES VERNETS 00.45 97 TERRES 00 00.00 00 13 70 00 00 00 00 00 00 00 00 00
LaCellette | B 742 LES VERNETS 00 22 09 PRE 00 00 00 00 17 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00
Département de : PUY-DE-DOME
Sources : Forage LamouretteCollectivité gérant le captage: Commune de Pionsat
Code D.D.A.S.S. : 063417AA1
DESIGNATION DU PROPRIETAIRE REEL OU PRESUME TEL
PROPRIETAIRE
Nom : BARRAT
Prénom(s) : Pierre
Date et lieu de naissance :
Domicile : 76 Boulevard Aristide BRIAND 63100 CLERMONT FERRAND
Situation matrimoniale :
NATURE DES BIENS:Nom:
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
INDIVISION№ terrien
CONJOINT
Propriétaire
matriciel
IntitidéDESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES TOUCHEES
Commune de Section № de la
situation parcelleEMPRISE PERIMETRE PROTECTION, ACQUISITION ET SERVITUDES ET
TRAVAUX
Lieu-dit Surface Nature Immédiate Rapprochée Limite Limite Hors OBSERVATIONS
culture d'acquisition d'acquisition emprise DIVERSES
par voie travaux
amiable
La Cellette
La Cellette
La CelletteB
B
B650
740
742LES VERNETS
LESVERNETS
LESVERNETS001300
00.45 97
002209TERRES
TERRES
PRE000000
000000
000000001300
001370
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00000084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-03-13-00014 - Arrêté n°20210432 du 13 mars 2024 autorisant le
prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le forage Lamourette
situé sur la commune de La Cellette et au bénéfice de la mairie de Pionsat 88