PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-282
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-12-09-00005 - 2024-DDFiP-143 : arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière de l'Essonne, du
centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes et du service
départemental de l'enregistrement d'Etampes le jeudi 2 janvier et le
vendredi 3 janvier 2025 ; (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-391 du 05
décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024 portant dérogation temporaire
à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole. (3 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP 392 du 9
décembre approuvant le cahier des charges de cession à CENTER d'un
terrain sis ZAC du Centre ville à Grigny (3 pages) Page 11
91-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-393 du 9
décembre 2024 approuvant le cahier des charges de cession à UPS d'un
terrain sis ZAC des Aunettes à Evry-Courcouronnes (3 pages) Page 15
91-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-394 du 9
décembre 2024 approuvant le cahier des charges de cession à Harvey
d'un terrain sis ZAC des Aunettes à Evry-Courcouronnes (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-04-00005 - Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4
décembre 2024
mettant en demeure la Société BOVIS
TRANSPORTS de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 1 Bis Rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers sur le
territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS (91700) (2 pages) Page 23
91-2024-12-06-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE/341 du 6
décembre 2024 portant actualisation des prescriptions encadrant la
société Matériaux Routiers Franciliens (MRF) pour l'exploitation de ses
installations situées au lieu-dit " La Butte aux Prévosts " (Agence MEL)
sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830) (3
pages) Page 26
91-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 du 4
décembre 2024
mettant en demeure la Société BOVIS
TRANSPORTS de régulariser sa situation administrative pour ses
installations localisées 1 Bis Rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers à
FLEURY-MÉROGIS (2 pages) Page 30
91-2024-12-06-00005 - Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 340 du 6
décembre 2024 mettant en demeure la société R PILLIAS de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé D
721- La Croix Jacques sur le territoire de la commune
d'ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE (91150) (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-12-09-00004 - Arrêté inter préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10
en date du 9 décembre 2024 portant constat de la modification des
statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (25 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-12-09-00005
2024-DDFiP-143 : arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière
de l'Essonne, du centre des impôts fonciers de
Corbeil-Essonnes et du service départemental de
l'enregistrement d'Etampes le jeudi 2 janvier et le
vendredi 3 janvier 2025 ;
= :REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2024 - DDFiP - 143
Arrêté relatif à ouverture au public du service de la publicité fonciére de Corbeil-
Essonnes, du centre des impôts fonciers de Corbeil-Essonnes et du service départemental
de l'enregistrement d'Etampes
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale desFinances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 10 mars 2023 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article Ter
Le service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes et le centre des impôts fonciers sis
75-79 rue Féray et le service départemental de l'enregistrement d'Etampes sis 2 rue
Salvador Allende seront fermés à l'accueil du public le jeudi 2 janvier et le Vendredi 3janvier 2025.

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry-Courcouronnes, le 9 décembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances publiques
(Nitascent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-05-00006
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-391 du 05
décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024 portant
dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de
région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant
le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole.
Direction départementale des territoiresPREFET À ;
7 Service environnement
BEL ESSONNE Bureau de l'eau
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024-DDT-SE-391 du 05 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024 portant dérogation
temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme
d''Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
La Préfète de l'Essonne
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R211-80 et suivants et l'article R211-81-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, sous-préfet
d'Evry, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au Programme
d'actions national
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et désignation
des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date du 4 août 2021;
VU l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024 portant dérogation temporaire à
l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions Régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
1/3

VU le rapport du 08 novembre 2024 établi par le bureau de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne — service coordonnateur de l'instruction - et présenté au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du 21 novembre 2024 émis par le CODERST de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT l'excès pluviométrique observé sur l'ensemble du département de l'Essonne au
cours des mois de septembre et octobre 2024 et des inondations des parcelles agricoles qui en
découlent ;
CONSIDÉRANT que certaines parcelles agricoles sont devenues impraticables et inaccessibles pour
une durée prolongée, rendant impossible le semis de cultures d'hiver initialement envisagé et obligeant à
se reporter vers une culture de printemps, créant ainsi des périodes d'inter-culture longues ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques sus-mentionnées rendent également impossible
l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert végétal sur les parcelles en inter-cultures
longues.
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024 susvisé sont
abrogées et remplacées comme suit :
« Article 1°: dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert végétal sur les parcelles en inter-
cultures longues.
« Les parcelles agricoles pour lesquelles une culture d'hiver était initialement prévue mais qui, en raison
de l'excès d'eau, ne pourront finalement pas être semées, sont exemptes de l'obligation d'une couverture
hivernale durant la période d'inter-culture. »
Article 3 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
— d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au six mois.
Article 4 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de
2/3

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 5 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement.
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
3/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-09-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP 392 du 9
décembre approuvant le cahier des charges de
cession à CENTER d'un terrain sis ZAC du Centre
ville à Grigny
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP 392 du 9 décembre 2024
approuvant le cahier des charges de cession à CENTER 8
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à Grigny
La Préféte de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté du Centre-ville créée par délibération du conseil
municipal de Grigny n°61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU le PLU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5
juillet 2011, modifié le 12 décembre 2022, mis à jour en dernier lieu le 31 août 2023;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 08 novembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand
Paris Aménagement et CENTER 8 concernant le lot dit « M2F» constitué des parcelles
cadastrées section AO numéros 445, 447 et 450, d'une superficie totale de 3 302 m2 sis ZAC
du Centre-ville, pour la réalisation d'un programme d'activités économiques d'une surface de
plancher maximale de 2 323 m£.
Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
1/2

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préféte et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

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Sorvitudes d'utilité publique issue du P.LU
(Plan Annexe 1a , mise à jour Juin 2022)
Sera aera apoen 20 CTO
aérienne nérodrome de Bréigny-sur-Orpe
'entra les platonds 131 et 141 NGF.
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f == i ih A VAR TT EP Àsir A ae YI fl PTT Ga SA D ns

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-393 du 9
décembre 2024 approuvant le cahier des
charges de cession à UPS d'un terrain sis ZAC des
Aunettes à Evry-Courcouronnes
Ex Direction départementale des territoires
É Service Territoires et Prospective
PREFET Mission animation et cohésion des territoiresDE L'ESSONNE !
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 - DDT - STP - 393 du 9 décembre 2024
approuvant le cahier des charges de cession a UPS
d'un terrain sis ZAC des Aunettes a Evry-Courcouronnes
La Préféte de I'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté des Aunettes créée par arrêté préfectoral en date du 28
décembre 1981;
VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26
septembre 2019 ;
VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil
municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 28 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI-IN et UPS concernant le lot dit « RAU 07-A » constitué des parcelles cadastrées section
BC numéros 932 et 934, d'une superficie totale de 9 152 m sis ZAC des Aunettes, pour la
réalisation d'un parking pour son activité logistique. Aucune surface de plancher n'est
autorisée.
1/2

Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie d' Evry-Courcouronnes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice dépañfomientale des:
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

ZAC du Centre Urbain et des Aunettes Compte-rendu annuel a la collectivité locale 2023
Programme en cours de construction
Programme en cours de commercialisation
Ee llot restant à urbaniser
| Périmètre TCA ZAC Centre urbain
C1 Périmètre TCA ZAC des Aunettes
Pour gt par délégation,
fa directrice mentais des territoires
SPLA-IN TD 43
Simone SAILLANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-394 du 9
décembre 2024 approuvant le cahier des
charges de cession à Harvey d'un terrain sis ZAC
des Aunettes à Evry-Courcouronnes
Ex Direction départementale des territoires
É Service Territoires et Prospective
BREESE Missi imation et cohésion des territoires DE L'ESSONNE ISSION ani I I rritoir
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - DDT - STP - 394 du 9 décembre 2024
approuvant le cahier des charges de cession à Harvey
d'un terrain sis ZAC des Aunettes à Evry-Courcouronnes
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préféte de l'Essonne;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté des Aunettes créée par arrêté préfectoral en date du 28
décembre 2019 ;
VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26
septembre 2019 ;
VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil
municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 28 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI-IN et Harvey concernant le lot dit « UX-A » constitué des parcelles cadastrées section
AX numéros 244, 246 et 247, d'une superficie totale de 2 432 m°, sis ZAC des Aunettes, pour la
réalisation d'un programme de co-living d'environ 200 chambres et 35 places de
stationnement d'une surface de plancher maximale d'environ 5 018 m2
1/2

Article 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie d' Evry-Courcouronnes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

ZAC du Centre Urbain et des Aunettes Compte-rendu annuel a la collectivité locale 2023
x RAU 01
Terrain
STAPS
Programme en cours de construction
Programme en cours de commercialisation
; EE lot restant à urbaniser
Î Périmètre TCA ZAC Centre urbain
SPLA-IN 43

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-04-00005
Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4
décembre 2024
mettant en demeure la Société BOVIS
TRANSPORTS de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 Bis
Rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers sur le
territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS
(91700)
PREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaté | et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024- PREF/DCPPAT/BUPPE/337 du 4 décembre 2024
mettant en demeure la Société BOVIS TRANSPORTS de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 Bis Rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers sur
le territoire de la commune de FLEURY-MÉROGIS (91700)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510, |
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2024, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 10 septembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-
6 et L.514-S du code de l'environnement,
. VU le courrier préfectoral du 23 octobre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 10 septembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes:
e matières combustibles stockées le long de la limite de propriété.
+ matières combustibles stockées le long de toutes les parois du bâtiment.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'ANNEXE II point 2-II,
et de l'ANNEXE II point 2-III de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la Société BOVIS TRANSPORTS de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La Société BOVIS TRANSPORTS, dont le siège social est situé 1 Bis Rue Edouard Aubert ZI
des Ciroliers 91700 FLEURY-MÉROGIS, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour
son site « Fleury 4»:
- en déposant une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1510
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement, à l'adresse internet suivante:
entreprendre.service-public.fr (rubrique déclaration ICPE).
- en se positionnant sur l'activité de déchetterie (rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2718 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de 4 mois à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermeture ou
la suppression des installations.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la Société BOVIS TRANSPORTS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information au Maire de FLEURY-MÉROGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire wa
—AZ TE
/ Olivier DELCAYROU
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2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-06-00004
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE/341 du 6
décembre 2024 portant actualisation des
prescriptions encadrant la société Matériaux
Routiers Franciliens (MRF) pour l'exploitation de
ses installations situées au lieu-dit " La Butte aux
Prévosts " (Agence MEL) sur le territoire de la
commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
one et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT/BUPPE/341 du 6 décembre 2024
portant actualisation des prescriptions encadrant la société Matériaux Routiers Franciliens
(MRF) pour l'exploitation de ses installations situées au lieu-dit « La Butte aux Prévosts »
(Agence MEL) sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1, L. 516-1, R. 181-44, R. 181-45 et
R. 181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières,
VU l'arrêté préfectoral n° 98/PREF.DCL/0252 du 25 juin 1998 autorisant la société des matériaux de
l'Essonne et du Loing (MEL) à se substituer à la société des carrières de l'Essonne et du Loing dans
l'exploitation d'une carrière de sablons située sur le territoire des communes du COUDRAY
MONTCEAUX et de MENNECY,
VU l'arrêté préfectoral n° 98/PREF.DCL/0270 du 10 juillet 1998 imposant des règles d'exploitation et de
remise en état complémentaires à la société MEL,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DCL-0273 du 5 juillet 2001 autorisant la société MEL à poursuivre
l'exploitation d'une carrière de sablons située sur le territoire des communes du COUDRAY-
MONTCEAUX et de MENNECY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3-BE 166 du 5 septembre 2007 portant autorisation à la
société MEL de renouveler l'exploitation d'une carrière de sablon à ciel ouvert jusqu'au
31 décembre 2009 sur le territoire des communes de MENNECY et du COUDRAY-MONTCEAUX,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 055 du 4 juin 2010 portant autorisation de renouvellement
(prolongation de l'exploitation du site pour une durée de 13 ans) et d'extension d'une carrière exploitée
par la société MEL sur la commune du COUDRAY MONTCEAUX,
VU le courriel du 30 juin 2023 et le courrier du 4 juillet 2024, par lesquels la société MEL sollicite la
prolongation de l'exploitation de la carrière,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 octobre 2024,
Préfecture de l'Essonne

VU le projet d'arrêté préfectoral portant actualisation des prescriptions encadrant la société MRF pour
l'exploitation de ses installations susvisées (Agence MEL), notifié le 18 novembre 2024,
VU le courriel de l'exploitant en date du 28 novembre 2024, faisant part de son absence d'observation
sur le projet d'arrêté,
CONSIDÉRANT que la société MEL exploite des installations non visées par la directive IED, soumises à
autorisation au titre de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que la modification consiste à prolonger la durée d'exploitation de la carrière en vue de
terminer sa remise en état et de finaliser, en parallèle, la demande de développement des activités sur le
site,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de la société MEL n'entraîne pas de modification des
seuils de la nomenclature ICPE, ni d'augmentation des capacités d'exploitation, visés dans l'arrêté
préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 055 du 4 juin 2010, _
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que cette demande n'engendre pas de modification substantielle des conditions
d'exploitation de la carrière, ni d'impact ou de risque supplémentaire pour l'environnement et la santé
des populations, mais qu'elle nécessite une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 4 juin 2010,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : DROIT D'EXPLOITER
L'échéance du droit délivré à la société Matériaux Routiers Franciliens (MRF) dont le siège social est situé
10 carrefour du Général de Gaulle 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, pour l'exploitation de ses installations
localisées au lieu-dit « La Butte aux Prévosts » (Agence MEL) sur le territoire de la commune du
COUDRAY-MONTCEAUX (91830), est prorogée jusqu'au 31 mai 2025.
L'article 1-3 du chapitre | de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF. DCI2/BE 055 du 4 juin 2010, alinéa « durée
de l'autorisation », est modifié en conséquence.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 : GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant doit fournir sous un mois l'acte de cautionnement actualisé relatif aux garanties financières
concernant la prolongation de la durée de l'exploitation jusqu'au 31 mai 2025.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du COUDRAY-MONTCEAUX et peut y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie du COUDRAY-MONTCEAUX pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- l'arrêté est publié sur le site des services de l'État en Essonne, au recueil des actes administratifs de la
préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois, à l'adresse :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
2/3

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la préféte de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société Matériaux Routiers Franciliens (Agence
MEL), dont le siège social est situé au 10, carrefour du Général de Gaulle - 94380 BONNEUIL-SUR-
MARNE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la
lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE
- TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans
un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne
recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse où de manière
implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La maire du COUDRAY-MONTCEAUX,
L'exploitant, la société MRF (Agence MEL),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire génér
Olivier DELC OU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-04-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 du 4
décembre 2024
mettant en demeure la Société BOVIS
TRANSPORTS de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 1
Bis Rue Edouard Aubert ZI des Ciroliers à
FLEURY-MÉROGIS
PREFET . Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
gals et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/336 du 4 décembre 2024
mettant en demeure la Société BOVIS. TRANSPORTS de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 1 Bis Rue Edouard Aubert ZI des
Ciroliers à FLEURY-MEROGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511, £.512-1, L.512-7,
L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Fréd
de l'Essonne,érique CAMILLERI, en qualité de Préfète
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
. VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2024, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 10 septembre 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 octobre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 10 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
+ Non conformité avec la réglementation pour la rubrique 1510
+ Activité de déchetterie non déclarée
CONSIDÉRANT que l'activité de déchetterie est susceptible de relever des rubriques: 2711, 2713, 2714,
2716 et 2718 de la nomenclature des installations classées
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 septembre 2024,
relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations
classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code del'environnement, |
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société BOVIS TRANSPORT de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La Société BOVIS TRANSPORTS, dont le siège social est situé 1 Bis Rue Edouard Aubert ZI des
Ciroliers 91700 FLEURY-MÉROGIS, est mise en demeure de respecter pour son site « Fleury 4»:
dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
~ L'ANNEXE II point 2-1] de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 : en retirant toutes les matières combustibles
déposées le long de la limite de propriété afin de respecter une distance de 20 mètres par rapport
aux parois extérieures ou en démontrant que le stockage extérieur ne présente pas un risque pour
les bâtiments voisins par une modélisation des flux thermiques.
- L'ANNEXE Il point 2_II! l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510: en éloignant le stockage de matières combustibles
et déchets à l'extérieur du bâtiment d'au moins 10 m des parois du bâtiment ou en le supprimant.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la Société BOVIS TRANSPORT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information au Maire de FLEURY-MÉROGIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général /
> APS Af: efae ts.
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a

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-06-00005
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 340 du 6
décembre 2024 mettant en demeure la société R
PILLIAS de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé D 721- La Croix
Jacques sur le territoire de la commune
d'ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE (91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalte et de l'Appui Territorial
Fraternité |
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 340 du 6 décembre 2024
mettant en demeure la Société R PILLIAS de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé D 721- La Croix Jacques
sur le territoire de la commune d'ABBEVILLE-LA-RIVIERE (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la preuve de dépôt n° A-4-JEOSB3KPY télédéclarée le 9 janvier 2024 par la société R PILLIAS, dont le
siège social est situé 6 i impasse de la Chesnaye 78660 PRUNAY-EN-YVELINES, pour l'exploitation au D 721-
La Croix Jacques 91150 ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, des activités relevant de la rubrique suivante :au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1530 : Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt de), à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Régime DC (Déclaration avec contrôle périodique)
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 juillet 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 25 juin 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU les observations de l'exploitant formulées suite à la conversation téléphonique avec l'inspecteur des installations classées en date du 23 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 juin 2024, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante : - l'exploitant stocke du fumier le long de son hangar et à proximité de ses stocks de paille,
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 récupération : recyclage, élimination des déchets et de l'article 9.3 : stockage des déchets de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société R PILLIAS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société R PILLIAS, dont le siège social est situé 6 impasse de la Chesnaye 78660 PRUNAY-EN-YVELINES, exploitant une installation de transit, stockage et négoce de paille, sise D 721- La Croix Jacques 91150 ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 susvisé :
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :- l'article 91 : récupération : recyclage, élimination des déchets
- l'article 9.3 : stockage des déchets
en évacuant le fumier présent sur l'installation et en indiquant à l'inspection la destination de celui-ci.Le stockage de fumier doit s'effectuer sur une aire dédiée étanche afin de récupérer son jus.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société R PILLIAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et à Monsieur le Maire d' ABBEVILLE-LA-RIVIERE.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivi RO
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-09-00004
Arrêté inter préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en
date du 9 décembre 2024 portant constat de la
modification des statuts du syndicat mixte
ouvert Seine-et-Marne Numérique
| PRÉFET PRÉFET PREFET
DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
#ratersité terniè Fntterniré
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 0 9 DEC. 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne, Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du : Chevalier de l'Ordre national
Mérite du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du
syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n5 en date du 19 juin 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;
Vu la délibération d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prise par
la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux le 28 mai 2024 :
Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activité
complémentaire « services numériques » prise par le Service Départemental d'incendie et
de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) le 23 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°DCS2024-028 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne
Numérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion de la communauté de
communes Brie des Rivières et Châteaux à l'activité complémentaire « services
numériques » ;
Vu la délibération n°DCS2024-029 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne
Numérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne en qualité de membre associé
et à l'activité complémentaire « services numériques » :
Vu la délibération n°DCS2024-030 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne
Numérique du 16 octobre 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des
statuts du syndicat :

Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient
à l'article 14 que « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité
syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées »;
Considérant que, par délibération n° DCS2024-030 en date du 16 octobre 2024, le comité
syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a approuvé à l'unanimité
l'actualisation de l'annexe des statuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ;
Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures
du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne :
CONSTATENT
Article 1%: Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte
« Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.
Article 2 :
— Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne
et de Seine-et-Marne ; _
~ Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera
adressée, pour information, à :
- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;
- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;
- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;
— Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau :
- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publ:ques de Seine-et-
Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise :
- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de I'Essonne, de
Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Pour le Pféf} de Seine-et- Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oise
Marne gt délégation, et par délégation, et par délégation,
Le Sefrdfalre général, Le Secrétaire général, La Secretaire générale,
24A
~~ A
Sébastien LIME Olivier DELCAYROU Laetitia CI SARI-GIORDANI

STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE

Table des matières
Table des matieres
PREAMBULE......0.....0.ccccecccccescescescesccescossescsecceecscsacsessncascasesseascaecansassascaecaccasaeceeeaterseassatecsees 4
CHAPITRE I .u....cccccccccccsssccsesscseceecseecseseeccsseeesseccsseeesscevsescnseecseeseseescseeseseeecesecuretiaeenneeeenneeeeey 5
PRESENTATION DU SYNDICAT... din 5
Article 1 — Composition et dénomination... 5
Article 2 — Objet... seen 5
Article 3 — Durée... seen 6
Article 4 — Siège... siennes 6
CHAPITRE Il... See eee eeecueeeeomesveeeeeeuvereneuesyseecesvaveneseesMlaciuvsuseu sans 7
LES INSTANCES SYNDICALES.......................,... iii 7
Article 5 — Le Comité Syndical................................................. 7
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical....:............................................. 7
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent... 7
Article 5.1.2 Représentation et suppléance......................................................... 7
Article 5.1.3 Durée du mandat... 8
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat...................................................... 8
Article 5.2.1 Règles générales... 8
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous
les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »....8
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »........................ 8
Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical... 9
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical................. euceesseeeeseeeeeeeerereeeeeeeeereeneeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeens 9
Article 6 — Le Président... ss 10
Article 6.1 Élection du Président... iii 10
Article 6.2 Attributions du Président... 10
Article 7 — Les Vice-Présidents.................................................. D TITI PENSER TITLE 10
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents............................................ 10
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents................................................... nena 11
Article 8 — Le BUrEAU..........u ere DRE un. 11
Article 8.1 Élection des membres du Bureau... asc... MR. 11
Article 8.2 Attributions du Bureau... 12
Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des
membres du Bureau... nn 12
Article 10 — Le Règlement Intérieur... bee 13
CHAPITRE I... iieieieeserseeeeenesseeneeneneneeeeeeneeneseenne 14
DISPOSITIONS FINANCIÈRES... Leeeencaueteneeeceesessesensneeess 14
Article 11 — Budget... is 14
Article 11.1 Recettes... becceceeceeeeeseesaaeccecenauceetensaeeeeenneaes 14
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents... 14
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement... Le T4
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement....... 14
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement... 15
Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement... 15
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement............ "eaebaneeesececeeceeeeteauauaaneees 16
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement... 16
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement.................... 16
Article 12 — Comptabilité... ss 16
Article 13 — Centrale d'achat... 17
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat......... .17

Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres.................................. 18
CHAPITRE IV... bececuueuececeeseeuuassuesseceseueceuseueusuueessesersseeecsceeeeesensaeeceeees 19
MODIFICATIONS STATUTAIRES.......00000.....ccceccceccccccccceseeseeeeeeeeseeensesenseeenansssaaaeeeeeeeneeeeeaes 19
Article 14 —Adhésion d'un nouveau membre... "ss. 19
Article 15 — Retrait d'un Adhérent... sis .19
Article 15-1 Procédure... iii Veweeees 19
Article 15-2 Conséquences du retrait... 19
Article 16 — Autres modifications statutaires... Fret. fi, 20
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte... 20
CHAPITRE V..0.....ccccecccccccccssescesasccesesceccceceeceeeerssceseeesesesssuaaauseseccecceeeeeseeeeeeeeeeaenanaes era |
DISPOSITIONS DIVERSES......cccccccccccccccececsccccesseceeseceeseseeeseeseeeseesaeseeeseceeaeeaaaeeeneees 21
Article 18 — Directeur... ne 21
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives aux syndicats mixtes fermés............. Liesncececeneeecenececnesecenneseqnemnee scene ce neeceneeeeesee 21
Annexe errr lors DEEE RENE 22
Modifiée le 16 OCTOBRE 2024... Denneneemrnee eee terne nsneneenontmess senc medeenenee ren fee 22

PREAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1° janvier 2013, a permis de fédérer
les acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors par
le Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les
professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le
développement sociétal.
A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicat
concentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale a
savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.
Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui les
composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant une
offre de services numériques.

CHAPITRE |
PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-
Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont
la liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-
mêmes décomposés en trois sous-catégories :
- les EPCI situés en zones d'initiative publique, .
- les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées
(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zones
très denses)),
- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones très denses.
Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il
s'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être des
syndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un
rôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent lé Syndicat par
délibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en
qualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.
Article 2 — Objet
Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur la
conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de
services locaux de communications électroniques.
Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l'utilisation des
infrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité
« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.

Le Syndicat peut également, a titre complémentaire, réaliser des études, des analyses
prospectives quant a l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de
mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire
pour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce «a la carte» l'activité relative aux services
numériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction 'des besoins, au titre de la
compétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à
l'exercice de la compétence concernée.
Pour l'exercice de l'activité « à la carte », après communication par l''Adhérent de la délibération
signifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demande
d'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix
exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l'annexe des présents
Statuts. Si l'Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique la
délibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au
plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou de
collectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ou
prestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.
Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une
convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activité
exercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la
collectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat
n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence issues
du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) et
L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont
réunies. :
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans
des domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans
les conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer
en Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires
dans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour
toute catégorie d'achat se rattachant à son périmètre d'intervention.
Article 3 — Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié sur
délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

CHAPITRE II
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 — Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses
Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI
membre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical
Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurs
suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants
correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par Nombre de délégués Nombre de suppléants
habitants EPCI par EPCI par EPCI
- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1
- de 30.000 a 59.999 habitants 2 2 2
- au-dela de 60.000 habitants 3 3 3
Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa
population.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de
délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément aux
stipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population totale de l'année N-3 (recensement INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficient
que d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.
Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zone
d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de |'Adhérent, est
calculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.
Article 5.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En cas
d'empéchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des
délégués suppléants de sa collectivité.

Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
Article 5.1.3 Durée du mandat
La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par
l'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ou
suppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de |'Adhérent, alors il continue a
exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'à
ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 5.2.1 Règles générales
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soit
pour les affaires d'intérêt commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence
« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :
Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposent
chacun d'un nombre de voix identique.
C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux
autres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins :
- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de
la structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),
- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix
correspondant au tiers du total des voix du Département,
- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant
au tiers du total des voix de la Région.
Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant
désignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du
Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les
Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »
Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétence
obligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce
conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima
45.
ll est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l'élection
du Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptes
administratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »
Pour l'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collège des
élus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier. de ladite activité, et

ce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans
le cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maxima
comme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :
- Délégués du Département au nombre de 3,
- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,
- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a
maxima 45.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI.
Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Le
quorum est calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à
la Région)/2.
Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par le
Président, après en avoir informé les personnes concernées. II délibère à la majorité simple des
voix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.
Article 5.4- Rôle du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutes
les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentants
de l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère sur
le(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).
ll émet des vœux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
ll procède à l'élection du. Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres
des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
ll forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de
communications électroniques à très haut débit.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et aux Vice-Présidents, à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ; :
2° de l'approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de la délégation de la gestion d'un service public.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard du
nombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le
comité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant
atteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.
Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.
Article 6 — Le Président
Article 6.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le
Doyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de
Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. Le
Comité Syndical élit alors son Président.
Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen
d'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaque
renouvellement des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). II est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
abrogées.
It convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement des
Commissions. Il fixe l'ordre du jour. li communique aux délégués du Comité Syndical et aux
membres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.
Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement
dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 7 — Les Vice-Présidents
Article 7.1 Election des Vice-Présidents

Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical a chaque renouvellement
des délégués d'un collège composant le Comité Syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de
membres du Syndicat (Département/Région/l'ensemble des EPCI).
L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection de
chacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un
1 et un 2" Vice-Président.
A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux,
ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Ils ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
Article 8 — Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neuf
délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la
limite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composant
le Comité Syndical.
Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de
leur mandat.
La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalités
suivantes :
- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre du
Bureau le représentant,
- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la
représentant,
- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante
en cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombre
de voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini comme
étant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau'sont comptabilisées.
Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est
apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote
secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir
par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin
électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au
procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de
déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :
Marchés publics
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000
€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes
- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à
250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec les
EPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser
le Président à les signer,
- autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cette
adhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),
- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines
- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,
- approuver les règles d'organisation interne des services du Syndicat (règlement(s)
intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications, .
- approuver la création et l'évolution des postes,
- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,
- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable aux
avancements dé grade.
Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-
Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si
la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à
bulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du
Comité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutin
uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la Comité
Syndical qui procède a l'élection auprès des services du Syndicat :
- soit par mail à l'adresse suivante : accueii@seineetmarnenumerique fr,
- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,
- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes a
pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
Article 10 - Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsi
qu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 - Budget
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,
dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est
consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un
rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat.
Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
Article 11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code
général des collectivités territoriales :
- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des
Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,
- le produit des: taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et
notamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises a sa
disposition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les produits des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
Article 11.2 Caractére obligatoire des participations des Adhérents
L'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont un
caractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.
Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions
de fonctionnement des Adhérents.
A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », les
contributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalités
suivantes :
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème
suivant (base de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par
habitant. La population retenue est la population totale de l'année N-3.

Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de
fonctionnement part de la date de l'arrété préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au
Syndicat, et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours. :
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous
réserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques
de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)
concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors
être comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cette
modalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, le
calcul est opéré sur l'ässiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telle
demande ne peut prendre effet qu'au 1° janvier de l'année suivante. La notion de zone
conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII la base de cotisation
est un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :
i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par
une convention annuelle sous forme de moyens humains et
techniques mis à disposition du Syndicat et éventuellement sous
forme de subvention,
ii. pour la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de
100 000 € hors taxes.
B. Pour l'exercice de l'activité «services numériques », les contributions en
fonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette
activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d'intérêt
commun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents
Adhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat sous la forme d'une. mise à disposition de moyens humains ou techniques dont
les modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les
Adhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »
et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « services
numériques ». |
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des
Adhérents et du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur
adhésion et ce, sans préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le
cadre de l'application de la convention d'accès aux services numériques.
Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, de
janvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)
FD2
FD1 = Indice Frais divers janvier N-1
FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celui
de l'année précédente et ce jusqu'à ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeur
maximum.

Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d'une révision proposée
dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.
Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de services
numériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI
adhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une période
glissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le
cadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de
la prochaine réunion du Comité Syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pour
son élaboration décrite ci-dessus.
Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque
Adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa
programmation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en
respectant les montants et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable de
participation du membre au Programme décennai d'investissement arrêté par le Comité syndical. A
défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser les
investissements sur le territoire du membre adhérent.
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaque
année l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 - Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-
Marne.

Article 13 — Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membres
associés, dès lors qu'ils revétent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commande
publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membres
dans les conditions prévues ci-après.
Le Syndicat est habilité a se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans le
domaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présents
Statuts, comprend l'ensemble des activités liées à :
- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place
notamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement a la mise en
place de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données des
membres ;
- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de
l'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelle
infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou
basse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.
Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat
L'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres ~
associés) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revétent la
qualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice).
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accés à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l''approbation du comité syndical.
a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »
La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marché
public conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat
et le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passe
uniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente de
la centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditions
prévues par la convention d'accès à la centrale.
b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »
La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membre
adhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Les
modalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à la
centrale.
c) . Mise à disposition et conseils
La centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens de
l'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise en
concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en

lien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles ne
relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :
e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de mar-
chés ;
e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur
concerné et pour son compte.
Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres
A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profit
d'acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambule
du présent article 13.
Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont le
modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical et
fixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoir
adjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.

CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 — Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dès
lors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au
Syndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-
Marne.
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à la
majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de
la liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.
Par ailleurs; l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité des
deux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un Adhérent
Article 15-1 Procédure
Le retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis au
moins cing ans au Syndicat. :
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord du
Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à
l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait
envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 15-2 Conséquences du retrait
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont
restitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine
pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les
mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également
restituée à l'adhérent propriétaire ; :
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l'adhérent faisant acte
de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière en
contrepartie. À défaut d'accord entre le Comité syndical et l'organe délibérant de l'adhérent
concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'Etat
pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organe
délibérant de l'adhérent concerné,
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.

Article 16 — Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des
deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code général
des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — Directeur
Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du
Syndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du
Comité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le
programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les aces
pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales' et
réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes
ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.

Annexe 1
Modifiée le 16 octobre 2024
EPCI Assiette retenue pour la population par Nombre de Nombre de
EPCI (*) Population 2021 délégués voix par EPCI
CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3
CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3
CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3
CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1
CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2
CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3
CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 988 2 2
CC BASSÉE MONTOIS 23 475 1 1
CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1
CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 583 2 2
CC DEUX MORIN 26 826 1 1
CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 744 1 1
CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2
CC PAYS DE L'OURCQ 17 659 1 1
CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2
CC PAYS DE NEMOURS 30 167 2 2
CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 014 2 2
CC PROVINOIS 35 564 2 2
CC VAL BRIARD 29 061 1 1
CC ORÉE DE LA BRIE 26 872 1 1
CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2
TOTAL 914 377 39 39
Compétence Aménagement Numérique :
Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix
EPCI {chaque EPCI votant de manière indépendante) 39
DEPARTEMENT | PERDUE Dar due Dépanenan + :
REGION (Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant 39
au tiers des voix de la Région))
TOTAL 117
QUORUM 59,5 voix

CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2
CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2
CC NEMOURS 2
CC PAYS DE LOURCQ 1 1
CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2
CC PROVINOIS 2 2
CC VAL BRIARD 1 1
(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :
- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
- pour les EPCI dont :
. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,
. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,
- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué
(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité
« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.
Le nombre de voix dont dispose la Région Ile-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est
calculé de la manière suivante :
Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Ile-de-
France) /2.