E _ FREPUBLIQUEFRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service desvlmpôts des Particuliers de DREUX1 bis rue des Granges28100 DREUX
Mél : sip.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DEDREUX : o
Le comptable responsable du service des impôts des partieuliers de DREUX.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des prôcédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants;' Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale desfinances publiques;- Vu le décret n° 2009-707 du 16 jJum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Décide:Article 1°"Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe ROGER, lnepecteur Divisionnaire des Finances. Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous 'la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

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Délégation de signa_ture est donnée à Madame Anne HIREL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matïère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de7500 €; : '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Ie délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matièrede gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONHAURE Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIARD Christine _ ERRAGNE ChristelleCHABAUD Nadia LEHUT ValérieVASSALLO Pauline ; PETIT CaroleMASSENGO Nsayi CARPANI Giovanni

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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou<rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de 'montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les declaratlons de créances;aux agents_desxgnes ci-après:
Limite I_Durée Somme maximaleNom et prénom des agents |. grade des d(_êcisions mîägïäges- d%cl,al:ircllaeq:aîïîrëgtgracleuses - paiement peut être accordéJACQUET Lucie ; Contrôleur 1000 12 mois 7000VAQUERON Florence . Contrôleur 1000 - 12 mois - 7 000FOYEN Myriam Agent 1000 12 mois 3000MARTINEZ-KOEGEL Chantal Agent 500 12 mois 3000DA COSTA Sandrine ' Agent ' 500 12 mois " 3000LEFEUVRE Marina Agent 50 . 12 mois 3000BORE Sophie Agent 500 12 mois " 3000
Artlcle 4Delegatlon de signature est donnée à leffet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :

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'Somme- - . Durée maximale pourNom et prénom des ' rade läïîâ g:: des Ialgg;t:io ns maximale | laquelle un délaiagents 9 contentieuses " racieuses des délais de| de paiement' - g paiement . peut être; ' accordéICHAYE Johanna | Agent de la 10 000 5 000 12 mois 7 000DGFIP . 'MANSOURI Jaouad Agent - 2 000 2 000 12 mois 3 000LE DOUJET Aurélie |Agent 2 000 2 000 12 mois 3 000FREMONT Jocelyne Contrôleur 10 000 5 000 12 mois 7 000, Principal )
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
Dreux, le 03/03/2025
Respo'nsable dus
Frangois ALONZO
Le comptable,
Signature -
ervice des impôts des particuliers,
Inspecteur Divisionnaire HC