PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-056
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-06-06-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés (2 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-06-06-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclarés
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-06-06-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés
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| CabinetPREFET L . eeDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préféte de TULLE ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation ag véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 6 juin 2025 à 18h00 et le lundi 10 juin2025 à 08h00;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 6juin 2025 à 18h00 et le mardi 10 juin 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ; |- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Fait à Tulle, le = 6 JUIN 2025
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