NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-225
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-09-16-00003 - Récépisé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931945125 DIDIER
Karine (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre /
58-2024-09-11-00005 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE MONSIEUR
ROLAND BURGUIÈRE DE PROCÉDER AUX TRAVAUX DE MISE EN
CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE ZH N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ (58). (4 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Loire Sécurité Risques
58-2024-09-19-00001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE
DÉMARRAGE ANTICIPE DE TRAVAUX AVANT DÉPÔT DES DOSSIERS DE
DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE
SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES
ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES (4 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du SIP de la NIEVRE à
compter du 01 09 24 (4 pages) Page 17
58-2024-09-01-00002 - Délégation de signature trésorerie de Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 09 24 (6 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-09-09-00005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION
COMPLÉMENTAIRE DE L'ETAN SITUE SUR LES PARCELLES
CADASTRÉES A N°395, 396, 401 et D N° 432, 433, COMMUNE DE
CHANTENAY-SAINT-IMBERT, RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE VIDANGE,
A LA GESTION PISCICOLE, AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ,
AINSI QU'AU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER
L'OUVRAGE, COMME PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE. (8
pages) Page 29
58-2024-09-16-00002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION
COMPLÉMENTAIRE DE L'ÉTANG TAUREAU SITUE SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE B N° 595, COMMUNE DE SAINT-BRISSON, RELATIVE AUX
OPÉRATIONS DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI
QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
(8 pages) Page 38
58-2024-09-18-00002 - Décision - dates limites d'enlèvements des
récoltes de 2024 - département de la Nièvre (2 pages) Page 47
2
58-2024-09-18-00003 - Décision fixant pour la Nièvre les barèmes
d'indemnisation pour dégâts de gibiers sur les productions 2024 de foin
conventionnel et biologique (2 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-09-18-00001 - Arrêté modificatif composition CODERST
18092024 (4 pages) Page 53
58-2024-09-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de
procéder à des relevés topographiques des routes départementales
et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement
d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504
PR5) à Marzy, le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 + 500) à
Murlin, le ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et le
talweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain (3 pages) Page 58
58-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la société REVIVAL de respecter certaines prescriptions de
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour son installation de tri,
traitement et regroupement de déchets sur le territoire de la commune
de Fourchambault (4 pages) Page 62
3
DDETSPP
58-2024-09-16-00003
Récépisé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP931945125 DIDIER Karine
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-09-16-00003 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931945125 DIDIER Karine 4
Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsiberté}LÊgalzî'eFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931945125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Didier Karlne 40 Allée verte58200 COSNE COURS SUR LOIRE, le 16 septembre 2024;Le Préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 16/09/24 par Madame DIDIER KARINE en qualité de dirigeante,pour l'organisme Didier Karine dont l'établissement principal est situé ASSIST'KARINE 40Allée verte 58200 COSNE COURS SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP931945125 pour lesactivités suivantes (mode d'intervention Prestataire) :< Assistance informatique à domicile ;e Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent receplsse n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-16-00003 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931945125 DIDIER Karine 5
Faità Nevers, le 16 septembre 2024
Par subdélégation -P/La Directrice départementaleLa cheffe de service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-09-16-00003 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931945125 DIDIER Karine 6
DDT-Nièvre
58-2024-09-11-00005
ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE MONSIEUR
ROLAND BURGUIÈRE DE PROCÉDER AUX
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN
D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZH
N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ (58).
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-11-00005 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE MONSIEUR ROLAND BURGUIÈRE DE PROCÉDER AUX
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZH N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ
(58).
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PREFET ; | ' Direction départementaleDE LA NIEVRE ' - des territoires_ ijerte'EgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant mise en demeure Monsieur Roland BURGUIERE de procéder aux travaux de mise enconformité du plan d'eau, situés sur la parcelle cadastrée ZH n° 114, commune de PLANCHEZ (58).
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-1, L171-6 à L171- 8 L'I73-'I L.211-1,L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7-1, R181-45 et R.214-1.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au tableau cje l'article R. 214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél - 03 86 71 71 71 — courriel ddt@nievre.gouv fr
DDT-Nièvre - 58-2024-09-11-00005 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE MONSIEUR ROLAND BURGUIÈRE DE PROCÉDER AUX
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZH N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ
(58).
8
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027.VU l'arrêté préfectoral n°72-7850 du 21 décembre 1972, portant autorisation d'améñager'l'étang desEtoules sur la commune de PLANCHEZ.VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le rapport de manquement administratif transmis à M. Roland BURGUIERE le 14 août 2024, suite aucontrôle du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZH n° : 114, commune de PLANCHEZ, réalisé le 8août 2024 par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et l'officefrançais de la biodiversité. 'VU les observations de M. Roland BURGUIERE, sur le rapport de manquement administratif, sus-visé.Considérant que M. Roland BURGUIERE est propriétaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZHn° : 114, commune de PLANCHEZ.Considérant que le plan d'eau est situé dans un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau a été créé en dérivation du ruisseau des Batailles.Considérant que le ruisseau des Batailles est classé en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement. |Considérant le ruisseau des Batailles est identifié par le SDAGE Seine-Normandie comme réservoirbiologique.Considérant que le plan doit respecter les prescriptions de |'arrété préfectoral n°72-7850 du 21décembre 1972, sus-visé, notamment en son article 3, concernant le mode d'alimentation de l'ouvrage.Considérant que le prélèvement dans le ruisseau des Batailles est autorisé uniquement lorsque les eauxde ruissellement et les sources de fond sont insuffisantes pour maintenir en eau l'ouvrage.Considérant que pour ce faire, il a été autorisé la création d'un ouvrage de prise d'eau, constitué d'unecanalisation en béton de 15 centimètres de diamètre, muni d'une vanne à glissière.Considérant que lors du contrôle du plan l'eau réalisé le 8 août 2024 par le service de police de l'eau dela direction départementale des territoires et l'office français de la biodiversité, il a été constaté que le_ plan d'eau prélevait la totalité du débit du ruisseau des Batailles, par le biais d'un second ouvrage deprise d'eau.Considérant que la création de cet ouvrage de prise d'eau n'a fait l'objet d'aucune autorisationadministrative. | ; :Considérant que le prélèvement de la totalité du débit du ruisseau des Batailles a pour conséquence lamise en assec total du bras de contournement.'Considérant qu'il a également été constaté |'absence de déversoir de sécurité au niveau de la digue duplan d'eau.Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure M. Roland BURGUIERE de procéder à laréalisation des travaux de mise en conformité du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées ZH n° :114, commune de PLANCHEZ ou de procéder à la remise en état des lieux, afin de respecter les intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement
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TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZH N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ
(58).
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SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
ARTICLE 1 :M. Roland BURGUIERE, demeurant 11 Bis route de Saint-Saulge- 58800- CORBIGNY (58), est mis endemeure de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement:* Soit en procédant à la réalisation des travaux de mise en conformité nécessaire pour que le pland'eau soit respect les prescriptions de |'arrété préfectoral n° 72-7850, du 21/12/1972. A savoir,condamner la ou les prises d'eau illégales, restaurer la rivière de contournement, mettre en placeun déversoirde sécurité, dans un délai de six mois à réception du présent arrêté de mise endemeure.< Soit en procédant à la remise en état les lieux en procédant à la destruction du système devidange et de la digue du plan d'eau, dans un délai de six mois à réception du présent arrêté demise en demeure.ARTICLE 2 :Avant la réalisation des travaux de mise en conformité du plan d'eau ou de remise en état des lieux,M.Roland BURGUIERE transmettra au service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires de la Nièvre un porté à connaissance contenant tous les éléments d'information permettantà l'administration d'apprécier s'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ou demander ledépôt d'un dossier d'autorisation complémentaire pour la réalisation de ces travaux.ARTICLE 3:Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaite dans les délais prévusaux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de M.Roland BURGUIERE , une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 4 :La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois.Le recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr. -La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
DDT-Nièvre - 58-2024-09-11-00005 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE MONSIEUR ROLAND BURGUIÈRE DE PROCÉDER AUX
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZH N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ
(58).
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ARTICLE S :Le présent arrêté sera notifié à M.Roland BURGUIERE et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Une copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité,Mm. le Maire de PLANCHEZqui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le U SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Chef de service Eau Forêt Biodiversité,Pl
Sophie MONTAEROU
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TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU, SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE ZH N° 114, COMMUNE DE PLANCHEZ
(58).
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DDT-Nièvre
58-2024-09-19-00001
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE
DÉMARRAGE ANTICIPE DE TRAVAUX AVANT
DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE
SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA
DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE
L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TOUCHES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES
OU GÉOLOGIQUES
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-19-00001 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉMARRAGE ANTICIPE DE TRAVAUX AVANT DÉPÔT DES
DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES
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PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Loire Sécurité Risques
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT AUTORISATION DE DÉMARRAGE ANTICIPÉ DE TRAVAUXAVANT DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTATAU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENTDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTOUCHÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUESLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles R.1613-11 et R.2334-34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU les arrêtés du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 4 juillet 2024, et du 1" août2024, portant reconnaissance de |'état de catastrophe naturelle ;Considérant que suite aux événements climatiques graves ayant touché le département de la Nièvredu 17 juin au 21 juin 2024, ayant par ailleurs, pour de nombreuses communes, fait I'objet d'unereconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des dégâts majeurs ont été constatés sur ledomaine public de certaines collectivités territoriales et de certains groupements, ayant nécessitépour ces collectivités et groupements des travaux de restauration à caractère urgent ;Considérant que conformément au Il de I'article R. 2334-24 du CGCT, applicable aux demandes dedotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leursgroupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), le préfet peutnotifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date deréception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande desubvention;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexté! . 03 86 60 70 80 — courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : hitp://www nievre.gouv.fr
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DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES
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Considérant qu'au regard du caractère grave des événements climatiques considérés, et de l'urgencedes travaux de restauration que ces événements climatiques ont nécessité, il convient d'appliquer cettemesure dérogatoire aux collectivités et groupements concernés par ces travaux urgents, pour lesquelsun commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subventionn'entraînera pas un rejet d''office de la demande de subvention ;Considérant qu'au regard du nombre de collectivités territoriales et groupements concernés, il convientde déroger aux dispositions réglementaires découlant de l'article R.2334-24 du CGCT, par le présentarrêté préfectoral visant nommément, en annexe, les collectivités et groupements concernés parI'application du Il de I'article R.2334-24 du CGCT, plutôt qu'en notifiant individuellement cette mesure achaque collectivité et chaque groupement ;Considérant que cette dérogation :- Est justifiée par un motif d'intérêt général (faciliter le versement de la DSEC à des collectivités etgroupements ayant dû faire face à des travaux urgents), et l'existence de circonstances locales (lesévénements climatiques graves du 17 juin au 21 juin 2024 dans le département de la Nièvre, et lenombre important de collectivités et de groupements concernés par ces travaux d'urgence) ;- À pour effet, en matière de subventions, d'alléger les démarches administratives et de favoriser l'accèsaux aides publiques pour les collectivités et groupements concernés ;- Est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;- Ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, cettedérogation étant accordée dans le cadre d'événements climatiques graves ayant contraint lescollectivités et groupements concernés à faire face à des travaux d'urgence, et n'emportant aucunaccord d'office de la demande de subvention ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTEARTICLE 1 - Dans le cadre des événements climatiques graves ayant eu lieu dans le département de laNièvre, du 17 juin au 21 juin 2024, les collectivités et groupements visés en annexe sont autorisés àdémarrer les travaux pour lesquels une aide au titre de la DSEC est sollicitée, avant le dépôt de leursdossiers de demande de subvention.ARTICLE 2 - Le commencement d'exécution des travaux n'entraine pas un rejet d'office des demandesde subvention.ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frARTICLE 4- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, et M. le Directeur départemental desterritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Nièvre.À Nevers,le 1 9 SEP. 2024Le Préfet,
ichaë
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DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES
14
ANNEXE
Liste des collectivités et groupements autorisés à démarrer les travaux d'urgence avant le dépôt de leurdemande de subvention :Communes : Communautés de communes :AMAZY CC Amognes Coeur du NivernaisARMES CC Bazois Loire MorvanARQUIAN CC Coeur de LoireASNOIS CC Haut Nivernais Val d'YonneAUTHIOU CC Les BertrangesCESSY-LES-BOISCHASNAY Autre :CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGISCHAULGNES Conseil départemental de la NièvreCHAUMOT 'CHEVANNES-CHANGYCHITRY-LES-MINESCLAMECYCOLMERYCOULANGES-LES-NEVERSCUNCY-LES-VARZYFLEZ-CUZYGERMIGNY-SUR-LOIRELA CELLE-SUR-NIEVRELA MARCHELIVRYMARCYMESVES-SUR-LOIREMONCEAUX-LE-COMTEMONTIGNY-AUX-AMOGNESMURLINNARCYNUARSOUAGNEPARIGNY-LA-ROSEPARIGNY-LES-VAUXPOUGUES-LES-EAUXPOUILLY-SUR-LOIRERAVEAURUAGESSAINT-AUBIN-LES-FORGESSAINT-BENIN-DES-BOISSAINT-FIRMINSAINT-GERMAIN-DES-BOISSAINT-REVERIENSAINT-MARTIN D'HEUILLESAINTE-COLOMBE DES BOISSAIZYTRACY-SUR-LOIRETRONSANGES
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DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES
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DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L'ÉQUIPEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-01-00001
Délégation de signature du SIP de la NIEVRE à
compter du 01 09 24
{signataire}
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SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA NIEVRE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA NIEVRELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre,Vu le code général des lmpots et notamment les artlcles 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des prdcédures fiscales, et notamment les articles, L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlSpOSltlons relatlves à la direction générale desflnances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin ZOOë relatif aux services déconcentrés de la direction générale des -finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque et .notamment son article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BERGER—CLÀRK, Inspectrice des FinancesPubliques, à Messieurs Pierre BOFFETY et Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances Publiques, tousles trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de la Nièvre, à I'effet de signer :4 ) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fi scal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieuxfiscal, les decxsmns portant remise, modération, transaction ou rejet dans la llmltede 60 000 € ; -3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans- limitation de montant ; ' '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les .déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
...N
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
Article 2
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ALLIER Emmanuelle - CHARLOT David CHERRY EvelyneFARGETTON Antoine LAGNEAU Martine LEFEVRE NadégeLE GALLE Nathalie MARCEAU Isabelle MARTIN AnnePHELOUZAT Véronique '
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:ALVES DA SILVA Aurélie BONGARD Véronique COTTAT MyriamDEMAS Sabine DOUARNE Mariène - DURAND BenoitGIRARD Stéphane GUILBAUD Vanessa GUILLAUME FrédéricKUCK Sylvie LAVALETTE Delphine LEBLOND Jean-FrancoisMAGOT Christelle 'PAGES Simon PERENNEC Marj'orieROCHE Mireille SAUGEOT Yves
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels des finances publiques désignés ci-après : -COQUIART ValérieBALIVET Lydie COLLET Sandrine' LARONNE Waren NENGE Cécile| Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécutioncomptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Alain HERNANDEZ, responsable du Service des Impôts des Particuliers de la Nièvre, de MmeNathalie BERGER—CLARK Inspectrice des Finances Publiques, de M. Plerre BOFFETY et de M.Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances Publiques.LAGNEAU MartineMARCEAU IsabelleALLIER EmmanuelleLEFEVRE NadègeMARTIN Anne
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Article4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) Ies décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuntes portant remlse modération ou |rejet, dans la l|m|te precnsee dans le tableau ci-dessous;2°) les demsnons relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantlndlquees dans le tableau ci-après; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents S des décisions | maximale des | pour laquelle un— B gracieuses délais de | délai de paiement' paiement peut être accordéALLIER Emmanuelle Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €- |Finances Publiques _LAGNEAU Martine Contrôleuse principale 5000€ 12mois — 10 000 €' des Finances Publiques ' -LEFEVRE Nadege Contrôleuse des 5 000 € 12 mois 10 000 €- Finances Publiques ; |LE GALLE Nathalie Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois ; 10 000 €_ des Finances Publiques ' | 'MARCEAU Isabelle Contrôleuse des 5 000 € 12 mois -. 10000 €' Finances Publiques _MARTIN Anne '|Contrôleuse des 5 000 € 12 mois = - 10 000 €| Finances Publiques 'ALVES DA SILVA Aurélie |Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5000 €principale des Finances ;_ Publiques ;DEMAS Sabine Agente d'Administration 2000€ . 6mois : 5 000 €principale des Finances | 'Publiques | |KUCK Sylvie " |Agente d'Administration 2 000 € 6 mois 5 000 €principale des FinancesPubliques | .ROCHE Mireille Agente d'Administration 2000 € 6 mois 5000 €; principale des Finances .Publiques
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement_ paiement peut étre accordéBALIVET Lydie Agente contractuelle 2 000 € 6 mois 5000 €: des Finances Publiques |COQUIART Valérie Agente contractuelle 2 000 € 6 mois 5000 €. des Finances Publiques _NENGE Cécile Agente contractuelle - 2000 € 6 mois 5000 €des Finances Publiques |
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 1" septembre 20/»24Le comptable, responsable du service/des impôtsdes particuliers de la Nièvre,
Alain HERNANDEZ
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publiques de la Nièvre
58-2024-09-01-00002
Délégation de signature trésorerie de Nevers
Hôpital et Amendes à compter du 01 09 24
{signataire}
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Hôpital et Amendes à compter du 01 09 24 22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité" FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERSTRESORERIE DE NEVERS HOPITAL ET AMENDES19 RUE CAMILLE BAYNACBP 6004658019 NEVERS CEDEX
GRUCHOL Delphine
OBJET : Délégations de signature.
FINANCES PUBLIQUES
Nevers, le 1°" septembre 2024
Le comptable public, responsablede la trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artlcle 408 de son annexe Il et les artlcles 212à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures flscales et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247 4 etsuiva ntsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la directiongenerale des finances publlquesVu Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlfa la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son artlcle 16;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
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\ Signature et paraphe| Délégation générale |M. Thierry CUGNET
M. Philippe JONNARD
Mme Frédérique LAUTIER
Mme Charlotte MARCHAL
Mme Clémentine PETIT-NADJAOU
Mme Catherine DECOT
Mme Sylvie JANDOT
+M. Thierry CUGNETInspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,+ M. Philippe JONNARD 'Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable,
+ Mme Frédérique LAUTIERInspectrice des finances publiques, adjointe au responsable,
+ Mme Charlotte MARCHAL 'Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable,+ Mme Clémentine PETIT-NADJAOUreçoivent procuration générale pour me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et délégation de signature poursigner seules, ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
+ Mme Catherine DECOTContrôleuse principale des finances publiques,¢ Mme Sylvie JANDOTContrôleuse principale des finances publiques,recoivent délégation de signature pour signer tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de ma -part et de Mesdames Frédérique LAUTIER, CharlotteMARCHAL, Clémentine PETIT-NADJAOU et Messieurs ThierryCUGNET et Philippe JONNARD, dans l'ordre ci-dessus, sans quecette condition soit opposable aux tiers.Mesdames Frédérique LAUTIER, Charlotte MARCHAL,Clémentine PETIT-NADJAOU et Messieurs Thierry CUGNET etPhilippe JONNARD, reçoivent en outre procuration pour agir enjustice et représenter le comptable auprès des mandataires etliquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou desautres départements, pour toutes opérations et en particulierles productions de créances.
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Signatures et paraphesDélégations spéciales |Mme Catherine DECOT
| Mme Sylvie JANDOT
| Mme FlorenceDEMARIGNY
M. Frédéric DEMPIERRE
'Mme CharlotteGRANDJEAN
M. Emmanuel VKEERSTOCK
M. Eric PINAULT-MARTY
M. Benjamin VIAL
Mme Sàndra BORDES || Mme Merysalini ANTONY
Mme Nathalie PACAULT
| renseignements et correspondances courantes.
¢ Mme Catherine DECOT |Contrôleuse principale des finances publiques,+ Mme Sylvie JANDOTControleuse principale des finances publlques+ _Mme FIOrence DEMARIGNYContrôleuse des finances publiques,
+ M. Frédéric DEMPIERREContrôleur des finances publiques
+ Mme Charlotte GRANDJEANContrôleuse des finances publiques,
4 M. Emmanuel KEERSTOCKContrôleur des flnances pubhques+ M. Eric PINAULT MARTYContrôleur des finances publiques,
¢ M. Benjamm VIALContrôleur des finances publlques
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour-JUn montant maximum de1 000 € ;- reçoivent delegatlon pour SIgner les proces-verbaux devérification des régies; '- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoivent délégation pour signer les demandes de
+ Mme Sandra BORDESAgente d'administration principale des finances publiques,
+ Mme Merysalini ANTONYAgente d'administration contractuelle+ Mme PACAULT NathalieAgente d'administration
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pourun montant maximum de 500 € ; ;- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ; | |- reçoivent délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes.
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Signatures et paraphes| Délégations spéciales || Mme Béatrice BOITEAU
M. Loïc GUIBET
SECTEUR RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALIERS:¢ Mme Béatrice BOITEAUContrôleuse des finances publiques,
¢ M. Loic GUIBETContrôleur contractuel des finances pubhques
- reçoivent délégation pour signer les déclarations derecettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoivent délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes de leursecteur ; _reçoivent délégation pour signer I'ensemble des actes depoursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;. reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actesde poursuites.
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_ Signatures et paraphes
M. Pascal MILLERAT
Mme Magali BURIAUMme Nathalie ROZIEREM. ' Charles-Eric DELACROIX
| Délégations spéciales |SECTEUR RECOUVREMENT DES AMENDES :¢ M. Pascal MILLERATContrôleur des finances publiques,- reçoit délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes de sonsecteur;- reçoit delegatlon pour S|gner l'ensemble des actes depoursuites portant sur des sommes inférieuresà 1 000 € ;—... - reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de_ paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et; porter sur une'somme supérieure à3000€;- reçoit délégation pour signer les marnlevees des actes depoursuites.
+ Mme Magali BURIAUAgente d'administration principale des finances publiques,+ Mme Nathalle ROZIEREAgente d'administration principale des finances publlques+ M. Charles-Eric DE LACROIXAgent d'administration des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recetteseffectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation pour signer les demandes derenseignements et correspondances courantes de sonsecteur;- reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes depoursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;- reçoivent délégation pour statuer sur-les demandes de delal 'de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme superreure a1500€;- reçoivent delegatlon pour signer les malnlevees des actes depoursuites.Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, unspecrmen de leur signature à laquelleje vous prie d'ajouter foi comme à lamienne.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.Le comptable.Responsable dedd Trésorepc ex oublic,de Nevers Hôpital
D lphlne GRUCHOL
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Hôpital et Amendes à compter du 01 09 24 27
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-09-09-00005
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION
COMPLÉMENTAIRE DE L'ETAN SITUE SUR LES
PARCELLES CADASTRÉES A N°395, 396, 401 et D
N° 432, 433, COMMUNE DE
CHANTENAY-SAINT-IMBERT, RELATIVE AUX
OPÉRATIONS DE VIDANGE, A LA GESTION
PISCICOLE, AUX TRAVAUX DE MISE EN
CONFORMITÉ, AINSI QU'AU RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION D'EXPLOITER L'OUVRAGE,
COMME PISCICULTURE A VALORISATION
TOURISTIQUE.
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-09-00005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
DE L'ETAN SITUE SUR LES PARCELLES CADASTRÉES A N°395, 396, 401 et D N° 432, 433, COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT,
RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE VIDANGE, A LA GESTION PISCICOLE, AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ, AINSI QU'AU
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER L'OUVRAGE, COMME PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE.
29
PREFET = ' | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation complémentaire de l'étang situé sur les parcelles cadastrées A n°395, 396, 401et D n° 432, 433, commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT, relative aux opérations de vidange, à lagestion piscicole, aux travaux de mise en conformité, ainsi qu' au renouvellement d'autorisationd'exploiter 'ouvrage, comme pisciculture à valorisation touristique.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.431-3, L.431-6à 7, L.432-2, L:432-10à12, R.214-1, R.214-32 à 40, R.431-8.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre. » 'VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3:1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.VU l'arrété du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6).VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-09-00005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
DE L'ETAN SITUE SUR LES PARCELLES CADASTRÉES A N°395, 396, 401 et D N° 432, 433, COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT,
RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE VIDANGE, A LA GESTION PISCICOLE, AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ, AINSI QU'AU
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER L'OUVRAGE, COMME PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE.
30
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU l'arrêté préfectoral n° 2013-322-0001 du 22 octobre 2013, portant autorisation de prélèvement sur leruisseau de Chantenay en vue d'alimenter les plans d'eau appartenant à la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT.VU le courrier administratif, en date du 14 juin 1994, autorisant la création du plan d'eau situé sur lesparcelles cadastrées A n°395, 396, 401 et D n° 432, 433, commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT.VU le courrier administratif, en date du 7 juillet 1994, autorisant la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT, d'exploiter le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrees A n°395, 396, 401 et D n° 432, 433,comme pisciculture pour une durée de 30 ans.VU le récépissé de déclaration relatif a la vidange du plan d'eau communal de CHANTENAY-SAINT-IMBER, délivré le 14 juin 2018, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.VU le dossier de demande de renouvellement du statut de pisciculture a valorisation touristiquedéposé le 21 juin 2024 par la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBER, enregistré sous le n° 58-2024-00076.VU l'avis de la Fédération Départementale de Péche et de Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre.VU l'avis de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBER sur le projet d'arrêté.Considérant que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d''eau est alimenté par source et ruissellement, ainsi qu'en dérivation duruisseau de Chantenay.Considérant que le plan d'eau est situé dans un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que I' eau du plan d'eau est rejeté directement dans le ruisseau de Chantenay.Considérant qu'il a été constaté la présence d'une population de lote (Lota lota) dans le ruisseau deChantenay, espèce piscicole figurant dans la liste rouge des p0|ssons d'eau douce de Francemétropolitaine et reconnue comme vulnérable.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de l'ouvrage.Considérant que le plan d'eau à une activité de pisciculture à valorisation touristique depuis le 7]U||Iet1994.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°395, 396, 401 et D n° 432, 433, commune deCHANTENAY-SAINT-IMBERT (58), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement. .Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT, domicilié 7, Rue desÉcoles - 58240 - CHANTENAY-SAINT-IMBERT, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « lepétitionnaire ».
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DE L'ETAN SITUE SUR LES PARCELLES CADASTRÉES A N°395, 396, 401 et D N° 432, 433, COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT,
RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE VIDANGE, A LA GESTION PISCICOLE, AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ, AINSI QU'AU
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER L'OUVRAGE, COMME PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE.
31
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées_ Arrétés deNomenclature Régime prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) 8 générales; correspondantsRubriques
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L.214-9 du Code de l'Environnement,prélèvements et installation et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un coursd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans unplan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau oucette nappe : 4s Arrêté du 11; cf . 's . N AutorisationD'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 septembre 2003000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eauou à défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (D).
1.21.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale a 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0, 2150. et 3.250. de la D& . Arrété du 9 juin. i éclarationprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
3.2.30
Piscicultures d'eau douce mentionnée à l'article L.431- ; . Arrêté du 1" avrilDéclaration .As 6 du code de l'environnement 2008Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Exploitation et statu piscicole du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé dans les conditions du présent arrêté, à exploiter comme pisciculture àvalorisation touristique le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°395, 396, 401 et D n° 432, 433commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT (58).Article 6 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pêcheLa réglementation générale de la péche en eau douce n' est pas applicable dans I'emprise du plan d'eau,à l'exception des dispositions visées aux articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12 du code del'environnement. 'Le plan d'eau bénéficiant du statut de pisciculture à valorisation touristique, la capture du poisson àl'aide de lignes est autorisée.Article 7 : Prescriptions relatives à la cote normale d'exploitationLa cote normale d'exploitation du plan d'eau est fixé à la cote 204,50 (NGF).
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DE L'ETAN SITUE SUR LES PARCELLES CADASTRÉES A N°395, 396, 401 et D N° 432, 433, COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT,
RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE VIDANGE, A LA GESTION PISCICOLE, AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ, AINSI QU'AU
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITER L'OUVRAGE, COMME PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE.
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Un repère de type échelle limnimétrique, dont le zéro indiquera la cote normale d'exploitation, sera misen place sur la digue du plan d'eau ou au niveau du système de vidange. |Article 8 : Prescriptions relatives au systéme de vidangeDans le but de limiter l'impäct thermique du plan d'eau sur le ruisseau de Chantenay et la fauneaquatique, notamment sur lote (Lota lota) espèce très sensible au réchauffement de l'eau, le système devidange devra être modifié de façon à permettre la restitution des eaux froide de fond en aval del'ouvrage.Les modifications devront êtres conformes au dossier de demande de renouvellement du statut depisciculture du 21 juin 2024, sus-visé.Le système de vidange devra être modifié dans un délai d'un an à compter de la signature du présentarrêté.Article 9 : Prescriptions relatives au déversoir de crueLe plan d'eau étant susceptible de subir une montée en charge lors d'un épisode pluvieux important, ildoit être équipé d'un dispositif de déversoir de crue.Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuer auminimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation.Le déversoir de crue doit fonctionner a écoulement libre et comporter un dlsposmf de dissipation del'énergie pour la protection de l'ouvrage.La surverse ne doit causer aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval del'ouvrage.Avant la réalisation du déversoir de crue, le pétitionnaire transmettra au service de police de l'eau unenote de calcul démontrant le bon dimensionnement de l'ouvrage.Le déversoir de crue devra étre mis en place dans un délai d'un an à compter de la SIgnature du présentarrêté.Article 10 : Prescriptions relatives à l'ouvrage de prise d''eauL'ouvrage de prise d'eau doit être conforme aux prescrlptlons de l'arrêté préfectoral n° 2013-322-0001 du22 octobre 2013, sus-visé.L'ouverture de la prise d'eau n'est autorisée que pour la remise en eau de l'étang, suite à une vidangepartielle ou totale.Le débit prélevé dans le ruisseau de Chantenay est fixé à 10 litres par seconde maximum.Le prélèvement dans le cours d'eau est interdit pendant la période allant du 1" mai au 15 novembre.Article 11 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé |Afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code del''environnement et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eauen aval de l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 3 litres par seconde.Le pétitionnaire devra fournir au service de police de l'eau une note justifiant du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé qui sera mis en place dans un délai d'un anà compter de la signature du présent arrêté.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 12 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :
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Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau. 'Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :* _ matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.- ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.« teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments-de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police deI'eau de la Direction départementale des territoires de la Nievre. .Article 13 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit réservé de 3 litrespar seconde conformément à l'article n°11 du présent arrêté.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage.Article 14 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des opérations de vidange et de récolte du poisson, le dispositif de récupération du poisson seramaintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieurécepteur. 'En complément du dispositif de récupérationdu poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 15 : Prescriptions relatives au peuplemènt du plan d'eau:Les espèces de poissons élevées ainsi que les conditions d'élevage doivent être conformes à cellesindiquées dans le dossier de demande de renouvellement du statut de pisciculture du 21 juin 2024, sus-visé, à savoir I'élevage extensifde gardons (Rutilus rutilus) , carpes (Cyprinus carpio) , tanches (Tincatinca) , brochets (Esox lucius) et perches (Perca fluviatilis), sans alimentation artificielle.
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Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que I'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 16 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvrages -pérennes tels que des grilles, dont I'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Le pétitionnaire doit veiller à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus.Article 17 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination. |Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 18 : Réalisation et récolement des travaux de mise en conformitéAvant leur réalisation, le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau de la nature des travauxqu'il souhaite réaliser sur les ouvrages.Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin depréserver le cours d'eau en aval et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de pollce de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l'eau. Une date de visitede récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 19 : Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploiter le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°395, 396, 401 et D n° 432,433, commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT (58), comme piscicultureà valorisation touristique, estaccordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 20 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de |'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrété.Article 21 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT (58).
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Un extrait du présent arrété, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de CHANTENAY-SAINT-IMBERT (58), pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 23 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;< _ par le pétitionnaire ou I'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 24 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de CHANTENAY-SAINT-IMBERT (58),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. '
- 9 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,Fait à Nevers, le
Pour le Chef de service Eau Forêt Biodiversité,Pji,
Sophie MONTAEROU
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Nièvre
58-2024-09-16-00002
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION
COMPLÉMENTAIRE DE L'ÉTANG TAUREAU SITUE
SUR LA PARCELLE CADASTRÉE B N° 595,
COMMUNE DE SAINT-BRISSON, RELATIVE AUX
OPÉRATIONS DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS
PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN
PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
{signataire}
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DE L'ÉTANG TAUREAU SITUE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE B N° 595, COMMUNE DE SAINT-BRISSON, RELATIVE AUX OPÉRATIONS
DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation complémentaire de l'étang Taureau situé sur la parcelle cadastrée B n°595,commune de SAINT-BRISSON, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au' classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.21111, L.214-1à 11, L.215-7-1, L.214-6-11, L.214-18, L.431-6 à 7, L.432-2, L.432-10 à 12, R181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code deI'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel . ddt@nievre.gouv.fr
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DE L'ÉTANG TAUREAU SITUE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE B N° 595, COMMUNE DE SAINT-BRISSON, RELATIVE AUX OPÉRATIONS
DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027. : ' 'VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau. 'VU la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisCiculture d'avant1829 » aux plans d'eau anciens nivernais.VU |e courrier administratif, en date du 25 juin 2004, fixant la valeur du débit réservé à restituer en avalde l''étang Taureau, à 10 litres / seconde.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 2 août 2024, par le parc naturelrégional du Morvan (PNRM), enregistré sous le n° 58-2024-00104 et relatif à la vidange de l'étangTaureau, ainsi qu'à sa reconnaissance en tant que pisciculture d'avant 15 avril 1829.VU l'avis du parc naturel régional du Morvan sur le projet d'arrété.Considérant que les éléments fournis dans le dossier n°58-2024-00104, sus-visé, notamment la présence- de l'étang Taureau sur la carte de Cassini, permettent de reconnaître l'existence d'un droit fondé entitre. 'Considérant que le plan d'eau était en eau en 1984.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau non domanial.Considérant que l'étang Taureau fait partie du territoire de la réserve naturelle régionale des tourbièresdu Morvan.Considérant que le plan d'eau est situé dans la zone Natura 2000, milieux humides, forêts, pelouses ethabitats à Chauves-souris du Morvan.Considérant que le plan d'eau est situé dans I'emprise de la zone naturelle d'intérêt écologique,faunistique et écologique de type | n°260015476, intitulée « étang Taureau et prairies du Vignan à Saint-Brisson ».Considérant que le marnage de l'étang Taureau permet l'expression de ceintures de végétations variéescomposées d'espèces vivaces et / ou annuelles de gazons amphibies, d'intérêt européen.Considérant que l'étang Taureau constitue une zone importante pour la nidification d'oiseaux avec desespèces déterminantes pour l'inventaire ZNIEFF telles que la Sarcelle d'hiver (Anas crecca), canardnicheur occasionnel en Bourgogne et le Canard chipeau (Anas strepera), nicheur très rare enBourgogne.Considérant que l'étang Taureau et ses abords abritent des populations d'espèces de faune et de floreremarquables et protégées, particulièrement sensibles à toute modification de leur habitat.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Considérant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau du Vignan, classée en liste 1 au titrede larticle L.214-17 du code de l''environnement et identifié par le SDAGE Seine - Normandie commeréservoir biologique.
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DE L'ÉTANG TAUREAU SITUE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE B N° 595, COMMUNE DE SAINT-BRISSON, RELATIVE AUX OPÉRATIONS
DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
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Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole située en aval de l'ouvrage.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est le parc naturel régional du Morvan, domicilié Maison du Parc -58230 - SAINT-BRISSON, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 2 : Situation administrative du plan d'eauL'étang Taureau, situé sur la par_celle cadastrée section B n° 595, commune de SAINT-BRISSON, estreconnu fondé en titre et régulièrement autorisé en application de l'article L.214-6-I1 du code del'environnement.Il est reconnu que cet ouvrage est établi en barrage d'un cours d'eau non domanial, avant le 15 avril1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L. 431-7 2° du code de l'environnement et bénéficie dustatut de pisciculture d'avant 1829, sous réserve du respect des prescriptions de la doctrinedépartementale du 7juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisciculture d'avant 1829 » aux plansd'eau anciens nivernais.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées Arrêtés deNomenclature prescriptionsRubriques Autorisation (A) - Déclaration (D) Regims généralescorrespondants
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à I''écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique : âtn kz . Bt . Arrété du 113110 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou| Autorisation; ; septembre 2015égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie| Autorisation | Arrêté du 9 juinest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°. Dont la 2021superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant enlit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
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DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
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Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pêcheLa réglementation générale de la pêche en eau douce n'est pas applicable dans l'emprise du plan d'eau,à l'exception des dlSpOSltlonS visées aux articles L.432-2, L.432-10, L.432-12 et L.236-9 du code del'environnement. 'Article 6 : Prescriptions relatives à la cote normale d'exploitation et à l'abaissement du plan d'eauDans le but de maintenir un niveau d'eau suffisant pour favoriser les espèces et habitats patrimoniauxprésents au niveau de la queue d'étang Taureau, la cote normale d'exploitation est fixée à la cote duseuil du déversoir de crue situé en rive droite du plan d'eau.Toutefois afin d'assurer un marnage saisonnier favorable aux espèces de faune et de flore remarquablesse trouvant au niveau des berges de l'étang, le pétitionnaire est autorisé à procéder à l'abaissement duplan d'eau.Le pétitionnaire est tenu de transmettre au service .chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires, les modalités de gestion des niveaux d'eau, qui devront êtresconformes à celles définies dans le plan de gestion de la réserve naturelle régionale des tourbières duMorvan.Ces modalités peuvent être évolutives en fonction de l'évolution des connaissances et du suivi de labiodiversité de |'étang.Le pétitionnaire a l'interdiction d'utiliser la vanne de vidange pour procéder à l'abaissement du pland'eau.Pour éviter tout départ de sédiments fins dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage, l'abaissement duplan d'eau se fera par la vanne intermédiaire dite « des marchands ».Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de I'abaissement du plan d'eau.Article 7 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes v:danges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescrlptlons generales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première categorle piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1" novembre au 31 mars.Le service chargé de la pollce de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau. .Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestion de |'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également étre adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, ou autres.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale des eauxfixée ci-dessous.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-16-00002 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
DE L'ÉTANG TAUREAU SITUE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE B N° 595, COMMUNE DE SAINT-BRISSON, RELATIVE AUX OPÉRATIONS
DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
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Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : '° matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 8 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra étre progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde |'étiage.Article 9 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des opérations de vidange et de récolte du poisson, le dispositif de récupération du poisson seramaintenu en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieurécepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans I'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 10 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLe pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissements depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de |'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 11 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Le pétitionnaire veille à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus.Article 12 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.
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DE VIDANGE, AUX OPÉRATIONS PISCICOLES, AINSI QU'AU CLASSEMENT EN PISCICULTURE D'AVANT LE 15 AVRIL 1829.
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Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Article 13 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L. 21418 du codede l'environnement.Afin de garantirde bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval del'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé à 10 litres par seconde.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 14 : Réalisation et récolement des travaux de réfection du plan d'eauAvant leur réalisation des travaux de réfection des ouvrages du plan d''eau, le pétitionnaire déposeraauprès du service de police de l'eau, un porté à connaissancé, avec tous les éléments d'information,permettant d'apprécier s'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ou demander le dépôtd'un dossier loi sur l'eau pour la réalisation des travaux.Apres accord pour la réalisation des travaux par le service de police de |'eau, ce dernier est mforme 15jours à l'avance du début des travaux.Pendant toute la durée des travaux,le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin depréserver le cours d'eau en aval et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de 'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de policede l'eau. Une date de visitede récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire._ Article 15 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisées.Article 16 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 17 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT-BRISSON (58).Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINT-BRISSON (58), pendant une durée minimum d''un mois. Une attestation del''accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrété sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.
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Article 19 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de I'environnement :° _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 20 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SAINT-BRISSON (58),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
1 6 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,' Pour le Chef de service Eau Forêt Biodiversité,Pl
Fait à Nevers, le
Sophie MONTAROU
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-09-18-00002
Décision - dates limites d'enlèvements des
récoltes de 2024 - département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-18-00002 - Décision - dates limites d'enlèvements des récoltes de
2024 - département de la Nièvre 47
E -. | Direction dépàrtementalePREFET _ des territoiresDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité Nevers, le 18 septembre 2024
DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTESDE 2024 - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Dates adoptées après la validation de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage -formation indemnisation des dégâts de gibier- du 18 septembre 2024 :
ENSEMBLE DU MONTAGNEn DEPARTEMENT PIEMONTBlé tendre . 1" septembre15 septembreOrge de printemps et de brasserie1* septembre15 septembreOrge d'hiver 1* août 15 aoûtTriticale 1" septembre 15 septembreSeigle 1°" septembre 15 septembreAvoine de printemps 1* septembre15 septembreAvoine d'hiver 15 août 15 aoûtMélange céréales 1* septembre15 septembreColza 1°" août 1° aoûtPois protéagineux1" septembre1% septembreFéveroles 1* octobre 1°" octobreMoha 1° septembre 1* octobreLuzerne porte graine 15 octobre 15 octobreSoja 15 novembre15 novembreMaïs grain 30 hovembre30 novembreMaïs fourrager 1" novembre1° novembreTournesol 1* novembre1° novembreVigne 1 novembre1*" novembreSarrasin 15 novembre15 novembre| Sorgho grains 30 novembre30 novembrePlantes sarcléesBetterave fourragére 15 novembre15 novembre15 octobre15 octobrePomme de terre
RAA n°58-2024-09-18-00002
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-18-00002 - Décision - dates limites d'enlèvements des récoltes de
2024 - département de la Nièvre 48
Bralidiaa ENSEMBLE DU MONTAGNEDEPARTEMENT PIEMONTNaturelles 1% septembre 1* novembreArtificielles 1% septembre 1 novembre
Le Chef du service eau, forétet biodiversité
/Stéphane GEDOUX
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-18-00002 - Décision - dates limites d'enlèvements des récoltes de
2024 - département de la Nièvre 49
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-09-18-00003
Décision fixant pour la Nièvre les barèmes
d'indemnisation pour dégâts de gibiers sur les
productions 2024 de foin conventionnel et
biologique
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-18-00003 - Décision fixant pour la Nièvre les barèmes
d'indemnisation pour dégâts de gibiers sur les productions 2024 de foin conventionnel et biologique 50
e ;. | Direction départementalePREFET . des territoiresDE LA NIEVRE_lîz'bertéLgalitéFraternitéService eau, forét et biodiversité; Nevers, le 18 septembre 2024
BAREME 2024 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIERPOUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Barème adopté le 18 septembre 2024 après validation par la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage- formation indemnisation des degats de gibier-:
lPerte de récolte des prairies Tarif (€/q)Foin conventionnel 10,32Foin biologique 12,90
Le Chef du service eau, forêtet biodiversité
_—Stéphané GEDOUX
RAA n°58-2024-09-18-00003
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-18-00003 - Décision fixant pour la Nièvre les barèmes
d'indemnisation pour dégâts de gibiers sur les productions 2024 de foin conventionnel et biologique 51
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-09-18-00003 - Décision fixant pour la Nièvre les barèmes
d'indemnisation pour dégâts de gibiers sur les productions 2024 de foin conventionnel et biologique 52
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-18-00001
Arrêté modificatif composition CODERST
18092024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-18-00001 - Arrêté modificatif composition CODERST 18092024 53
Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET . Pôle des Politiques PubliquesDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Fabienne VALENTINTél : 03.86.60.70.27Mél : fabienne.valentin@nievre.gouv.fr
ARRETE préfectoralmodifiant la composition du Conseil Départementalde I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la Niévre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'environnement ;- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administrative, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;- VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-07-01-00005 du 1* juillet 2022 fixant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;- VU le courrier du 28 juin 2024 indiquant que M. Laurent DAVENNE Président du Conseil Régionalde l'Ordre des pharmaciens d'officine siégera en qualité de personnalité qualifiée, en tant quemembre suppléant, en remplacement de Mme Stéphanie ROBERT;- VU le courriel du 30 juin 2024 désignant, en qualité de professionnel en matière d'environnement,M. Jérome MOLLARD, directeur de l'agence Bourgogne-Ouest de I'Office National des Foréts, quisiégera en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Marc LEVAUFRE ;- VU le courriel du 27 août 2024, par lequel la Fédération départementale de pêche et deprotection des milieux aquatiques de la Nièvre désigne, en qualité de représentant des associationsde pêche, M. Christophe PRASALEK, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. AlainBONNEL;- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-18-00001 - Arrêté modificatif composition CODERST 18092024 54
ARRETE
Article 1°": La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est modifiée ainsi qu'il suit :1°) en qualité de représentants des services de l'Etat :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- la directrice adjointe de la direction départementale des territoires ou son représentant;- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou sonreprésentant ;- le directeur-adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations ou son représentant- le chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre ou son représentant.
2°) en qualité de représentant de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) :- le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou sonreprésentant. '
3°) en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Conseil départemental :" = — Titulaires T SuppiéantsMme Blandine DELAPORTE Mme Anne-Marie CHENE|Vice-présidente du Conseil départemental de la Conseillère départementale du canton de}Nièvre, conseillère départementale du canton de Cosne-Cours-sur-LoireLa Charité-sur-Loire ; ||
M. Alain HERTELOUP M. Jérome MALUSVice-président du Conseil départemental dela Conseiller départemental du canton de Nevers 2Nièvre, conseiller départemental du canton deFourchambault \ |
- Communes :| 7 Titulaires - S :SuFi)pl;Eant{ ) -M. Alain LECOUR, Maire de Sauvigny-les-Bois 'M. Guy HOURCABIE, Maire de Toury-LurcyM. Gilles NOEL, Maire de Varzy M. Michel SUET, Adjoint au Maire de NeversM. Jean-Michel FORGET, Maire de Rix M. Alain BOURCIER, Maire de Gimouille
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-18-00001 - Arrêté modificatif composition CODERST 18092024 55
34°) en qualité de représentants des associations agréées de consommateurs, de péche et deprotection de l'environnement :- Associations de consommateurs :Î ) - T:Îtulaire'M. Jean-Marie MOREAU,lAssociation Léo Lagrange
- Associations de pêche :
SuppléanteMme Annie MARIEN,_Association UFC Que Choisir de la Nievre |
*7 SuppléantTitulaireM. Jean-Philippe PANIER,Fédération départementale de péche et deprotection des milieux aquatiques de la NièvreM. Christophe PRASALEKFédération départementale de péche et deprotection des milieux aquatiques de la Nièvre
- Associations de protection de l'environnement :TitulaireMme Joëlle MASSEBOEUF,Association Loire Vivante— _ 54 ms u_ - Suppléant |M. Hervé BONNEAU, _Fédération départementale des Chasseurs de laNiévre | |
- Membres de professions avant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :L Titulaire 'M. Jean-Philippe RICHARDChambre de commerce et d'industrie de laNièvre BM. Sébastien THOMASChambre de métiers et de l'artisanat de laNièvre _M. Benoît MATHÉ(Chambre d'agriculture dç la Nièvre
_ B Suppléant __ |M. Emmanuel BOUDETChambre de commerce et d'industrie de la 'Nièvre 'M. Laurent GALLOIS |Chambre de métiers et de l'artisanat de la wNièvre - 'M. Philippe GUILLIEN |Chambre d'agriculture de la Nièvre |
- Experts dans les domaines de compétence du conseil :L B Titulaire 'Lieutenant-colonel Frédéric MOUCHESDISde la Nièvre __M. Alban PETIBOUTOffice français pour la biodiversité|Mme Valérie COLINCARSAT Bourgogne-Franche-Comté
——
__ SuppléantLieutenant Frédéric DEVEAUSDIS de la Nièvre -M. Jérome MOLLARD' Qfi"fi:ç national des forêtsM. Franck MORTREUXICARSAT Bourgogne-Franche-Comté
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5°) en qualité de personnalités qualifiées :
| - __ Titulaire - Supple'anî BM. Daniel WAREIN, médecin généraliste 'M. Jean-Max GLORIFET, médecin gériatreF. Xavier BOURDY-DUBOIS, pharmacien 'M. Laurent ISAVENNE, pharmacien d'officined'officine |Ë*l. Alain DELAVEAU, agronome B—
Mme Véronique LAUBERAT-JAVOUHEY, IM. Frédéric LATHUILIERE, géomètre-expertgéomètre-expert
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 58-2022-07-01-00005 du 1* juillet 2022susvisé, fixant la composition du CODERST, demeurent inchangées.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié àchacun des membres du CODERST.Fait à Nevers, le 1.8 SEP. 2024Le Préfet,ar délégation,,Général,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-18-00001 - Arrêté modificatif composition CODERST 18092024 57
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes de Marzy, Murlin,
Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de
procéder à des relevés topographiques des
routes départementales et des terrains
environnants en vue des travaux de
remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le
ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy,
le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 +
500) à Murlin, le ruisseau de Chazelle (RD121 PR9
+ 500) à Moux-en-Morvan et le talweg du bois du
Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de procéder à des relevés
topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages
hydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy, le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 + 500) à Murlin, le
ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et le talweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain
58
PREFET . Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE |LibertéEgalitéFraternitéPole des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrété N° 58-2024-09-13-00006portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes deMarzy,Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de procéder à des relevés topographiques desroutes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrageshydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy, le ruisseau de la mared'Ourdon (RD38 PR18 + 500) à Murlin, le ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et letalweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain
VUVUVUVU
VU
VUVU
VU
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Le Préfet _de la NièvreChevalier de I''Ordre National du Méritele Code dejustice administrative ;le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;le Code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L.151-3 et R.151-1 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009;la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;l'article 433-11 du Code pénal modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet delaNièvre; .l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre; —la demande, reçue en Préfecture à la date du 19 août 2024, de M. le Président du Conseildépartemental de la Nièvre, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessituées sur le territoire des communes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain,afin de procéder à des relevés topographiques des routes départementales et des terrainsenvironnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseaudu pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy, le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 + 500) àMurlin, le ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et le talweg du bois duMilieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les travaux d'études dont il s'agit ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 - Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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situées sur le territoire des communes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de procéder à des relevés
topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages
hydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy, le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 + 500) à Murlin, le
ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et le talweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain
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SUR _ proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1°"Les agents du Conseil départemental de la Niévre, ainsi que les entreprises'privées auxquelles il auradélégué ses droits, sont autorisésà pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de procéder à des relevéstopographiques'des routes départem'entales et des terrains environnants en vue des travaux deremplacement d'ouvrages hydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy,le ruisseau de la mare d'Ouñdon (RD38 PR18 + 500) à Murlin, le ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500)à Moux-en-Morvan et le talweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282)à Saint-Vérain.
Article 2Conformément aux formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le présentarrêté sera affiché à la porte des mairies des communes concernées au moins dix jours avantl'exécution des relevés et devra être présenté par les agents du Conseil départemental de la Nièvre,ainsi que les entreprises privées auxquelles il aura délégué ses droits, à toute réquisition.L'introduction des agents de l'Administration ou des particuliers ne pourra être autoriséeà l'intérieurdes maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq joursaprès notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'a partir de la notification de l'arrêté au propriétaire,faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ouparticuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la protection ou d'un Officierde Police Judiciaire exerçant sur le territoire des communes concernées.
Article 3Les maires, les gendarmes,-les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants descommunes dans lesquelles les relevés seront effectués sont invités à prêter aide et assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux.
Article 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études seront à la charge du Conseil départemental de Ia Nièvre. À défaut d'ententeamiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord amiable, il n'ait été procédéà une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluationdes dommages.
Article5 :La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté et sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
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situées sur le territoire des communes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de procéder à des relevés
topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages
hydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy, le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 + 500) à Murlin, le
ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et le talweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain
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Article 6 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Sous-Préfet de Nevers,- la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,- la Sous-Préfète de Château-Chinon,- le Président du Conseil départemental de la Nièvre,- le Maire de Marzy,- le Maire de Murlin,- le Maire de Moux-en-Morvan,- le Maire de Saint-Vérain,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont une copie sera notifiée auDirecteur départemental. des territoires de la Nièvre et au Commandant du groupementde Gendarmerie de la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des Archivesdépartementales de la Nièvre. Faità Nevers, le '—13 CEP. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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situées sur le territoire des communes de Marzy, Murlin, Moux-en-Morvan et Saint-Vérain, afin de procéder à des relevés
topographiques des routes départementales et des terrains environnants en vue des travaux de remplacement d'ouvrages
hydrauliques sis sur le ruisseau du pont de Corbet (RD504 PR5) à Marzy, le ruisseau de la mare d'Ourdon (RD38 PR18 + 500) à Murlin, le
ruisseau de Chazelle (RD121 PR9 + 500) à Moux-en-Morvan et le talweg du bois du Milieu (RD955 PR11 + 282) à Saint-Vérain
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société REVIVAL de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
pour son installation de tri, traitement et
regroupement de déchets sur le territoire de la
commune de Fourchambault
{signataire}
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certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour son installation de tri, traitement et regroupement de déchets sur le
territoire de la commune de Fourchambault
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EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-09-16-00001portant mise en demeure à la société REVIVAL de respecter certaines prescriptions de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 pour son installation de tri, traitement et regroupement de déchets
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sur le territoire de la commune de FourchambaultLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;le code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;I'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriqueset électroniques), 2713 (métaux ou déchetsde métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral d'autorisation, délivré le 18 février 1992 à la société COMPAGNIEGÉNÉRALE DE RECUPERATION NIVERNAISE (CGRN), pour l'exploitation d'un dépôt deferrailles et matériaux divers et de carcasses de véhicules automobiles sur le territoire dela commune de Fourchambault, au titre de la rubrique 286 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de I'environnement ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2017-09-01-001 du 1% septembre 2017 autorisantle changement d'exploitant et actualisant le calcul des garanties financiéres applicables auxinstallations exploitées par la société VALRECY;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
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territoire de la commune de Fourchambault
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la déclaration de changement de dénomination sociale, en date du 23 juillet 2007, formuléepar la société RIC ENVIRONNEMENT;la déclaration de changement de dénomination sociale, en date du 29 juillet 2013, formuléepar la société BARTIN RECYCLING ;la déclaration de changement d'exploitant, en date du 13 avril 2017, formulée par la sociétéDERICHEBOURG, au bénéfice de sa filiale la société VALRECY ;la déclaration de changement de dénomination sociale de la société VALRECY, renomméeREVIVAL en date du 1 octobre 2018 ;le rapport de l'Inspecteur de l'environnement, transmis à I'exploitant par courrier en datedu 27 juin 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;le projet d'arrêté transmis le 27 juin 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;les observations de I'exploitant, par courrier du 10 juillet 2024, sur le projet d'arrêté précité etles éléments founis ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de I'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;CONSIDÉRANT que larticle 13-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose:« Seuls les déchets non dangereux sont admis, à l'exception des installations classées sousla rubrique n° 2711, qui peuvent accepter des déchets d'équipements électriques etélectroniques dangereux.L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite.Tous les déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettredes rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avantleur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection » ;CONSIDÉRANT que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, dispose:« Tous les effluents aqueux sont canalisés.Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eauxpluviales.Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluvialessusceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devantsubir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécuritédes personnes ou des installations serait compromise.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points debranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles etautomatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi quedes services d'incendie et de secours » ;
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CONSIDERANT que, lors de la visite du 11 juin 2024, l'Inspecteur de l'environnement avait constatéque l'exploitant ne respectait par les dispositions précitées :< _ l'exploitant possède sur site une source radioactive (paratonnerre),< la procédure interne de gestion d'un déclenchement du portique de détection dela radioactivité n'est pas appliquée et peu maîtrisée de l'exploitant,« l'accès au site est possible sans passage par le portique de détection de la radioactivité(voie à droite de celui-ci), ;« l'imperméabilisation des voiries sur une grande partie du site (alvéoles et- voies decirculation) n'est pas assurée car l'enrobé est fortement dégradé (présence de trous,crevasses,...). Les eaux météorites susceptibles d'étre polluées par passage sur les déchetss'infiltrent alors directement dans le sol sans traitement adéquat ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du code de I'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL derespecter les prescriptions des articles 13-1 et 14 de l'arrêté ministériel du 6juin 2018, susvisé ;SUR ... proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRETE
Article 1°: ObjetLa société REVIVAL, exploitant une installation de tri, traitement et regroupement de déchets,sise 60 Quai de Loire sur la commune de Fouchambault, est mise en demeure de respecter :- dès la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'article 13-I de l'arrêté ministériel du6 juin 2018, susvisé, notamment :o par l'évacuation du paratonnerre présent sur site selon la procédure de l'ANDRAQ(https://www.andra.fr/espace-producieurs/prise charde-ae)o par la formation du personnel à la gestion d'un déclenchement de portique,par le contrôle de la radioactivité de l'ensemble des déchets entrants, notammentleur passage obligatoire par le portique de détection de la radioactivité ;< dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions del'article 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé.
Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société REVIVAL.
trél €Courriel re) re.or f 3/4
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Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :- par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objetd''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent, ;< par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « elerecours.fr ».
Article 5 : Exécution et copies« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< le Maire de Fourchambault,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le i 6 SEP, 2024__ LePréfet,ur le Préfet r délégation,20200s
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