HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-01-010
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-12-09-00016 - Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020 (4 pages) Page 5
2B-2025-12-09-00013 - Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 10
2B-2025-12-09-00014 - Arrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 15
2B-2025-12-09-00015 - Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 19
2B-2025-12-09-00017 - Arrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 24
2B-2025-12-09-00018 - Arrêté n°ARS-2025-784 du 09/12/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre
2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE
N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 28
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-01-20-00001 - AP DDT PNRN transfert V2 Portant transfert de
l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de MANICA
commune d'ASCO (3 pages) Page 32
2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00003 du 19 janvier
2026
Portant reconnaissance du respect du tronc commun
d'agrément de l'association
SOLIDERIA
(2 pages) Page 36
2B-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00004 du 19 janvier
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de
l'association « SOLIDERIA »
(2 pages) Page 39
2B-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19 janvier
2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun
d'Agrément de l'association
« TANGO OSTINATO »

(2
pages) Page 42
2B-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00006 du 19 janvier
2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de
l'association « TANGO OSTINATO »
(2 pages) Page 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-01-16-00003 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher
immédiat de spécimens d'espèces protégées grenouille de
berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et
rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre de la remise en état du ruisseau
du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau,sur la commune de
Penta-di-Casinca (Haute-Corse) (6 pages) Page 48
2B-2026-01-16-00002 - Portant modifications de l'arrêté préfectoral
2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la
coupe,l'arrachage et le transport de spécimen protégée juniperus
oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de la liaison
terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 (3 pages) Page 55
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2026-01-09-00005 - Arrêté de délégation de signature à
Madame Anne CRASSO, chef de détention (1 page) Page 59
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-01-16-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
Commission départementale de conciliation (4 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-01-15-00002 - AP Portant approbation de l'évaluation de
sûreté de l'installation portuaire du port de Bastia (2 pages) Page 66
2B-2026-01-19-00002 - arreteUCaccianincu (2 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-01-19-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 Portant
versement prévisionnel aux communes de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle Année 2026 (secteur
communal). (3 pages) Page 72
3
2B-2026-01-19-00010 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3 Portant versement
prévisionnel aux établissements publics de coopération
intercommunale de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle Année 2026 (secteur communal). (3 pages) Page 76
2B-2026-01-19-00011 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4 Portant
redistribution du fonds national de garantie individuelle de
ressources
Année 2026 (secteur communal) (4 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-01-21-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt
général des travaux liés à l'enregistrement des candidatures aux
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2
pages) Page 85
2B-2026-01-21-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
2B-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025, l'arrêté
N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêté
N°2B-2025-12-16-00009
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
(3 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2026-01-16-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16
janvier 2026
portant sur la programmation des exercices territoriaux de
gestion de crise pour l'année 2026 (3 pages) Page 92
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-09-00016
Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00016 - Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
5
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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VUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologieouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet. 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Arrétén°ARS-2025-772du09/12/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
BASTIAN°Finess280000020
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-61;
VU |ecodedeIasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162—22-7,L.162—22—3—1etL.162—26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementde[asécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancie'resrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.162-
22—6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeIeursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodede[asécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuiliet2024portantdéterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33—21ducodedeIasécuritésocialepourles
établissementsinscritssur[eslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieaffe'rentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22—1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.162—
22-3-1ducodedelasécuritésociale,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162—22—
5-3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162-22-3-2dumémecode;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisd'octobre2025,parleCentreHospitalierdeBastia;
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liherte' CorseEgalité
Fraternite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00016 - Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"is al ives à la dial t(SHS CoMmpris ARÉMAUNES à a dia yse) e 69 706 296,06 7 930 392,52leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 12 13 935,44l'Etat* (AME) boues 7P | td Lerestations relevant des Soins urgents 22 503,36 0,00(SU)* |Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 21 392,74 528,56_ * Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2 885,09* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
196 501,01
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)
1538 296,10
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOIHADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeél'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)AutitredelaparttariféeaI'activitépourI'activitéexterne:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesal'articleL162-
22—7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Libellé Montantaverserouareprendrepour
lemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'un
séjouroud'uneactivite'externe,ycomprisdispositifs
médicauximplantablesliésauxséjoursetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
1538296,10
*Inclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
Libellé Montantd0pourIapériodeMontantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
ieurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
69706296,06 7930392,52
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
l'Etat*(AME)
99081,29 13935,44
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
22503,36 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 21392,74 528,56
Libellé Montantaverserouareprendrepour
Iemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-
1etsuivantsducodedelasécuritésociale
196501,01
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 2885,09
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00016 - Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
7
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables 0,00et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) ;Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dv - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents
(SU)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantables
etlesmédicamentssousAAP/AAC)
*este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
0,00
0,00
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseau'mécanismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,Iarégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdeIapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresuriamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesaI'artiCIeL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'al'articleL.162-22—7ducodedeIasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionnésal'artideL.162-22-7-3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationpre'cédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSycomprisalternatives'a
ladialyse)etieurséventuelssuppléments(ycompristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledeI'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-se'jours)* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00016 - Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
8
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dv - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastiaet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale da l'ARS do Corseet par délégation,a Direqtri ale Adjointe,LL yMarie-Pia ANDREANI
1)Autitredel'activitédeMCO
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**
estégaiaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—'lO-1etR42'l-1ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierdeBastia
et|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargésdel'exe'cution
dupresentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
PourlaDlrectricoGénéraledeI'ARSdoCorse
elpardélégalian.
aDire' aleMjointe,
LA
Marie-PiaANDREANI
Libel!é Montantéverseroué
reprendrepourlemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedeIa
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespéciaiités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesIiésauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximpiantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00016 - Arrêté n°ARS-2025-772 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
9
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-09-00013
Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00013 - Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
10
REPUBLIQUEA A NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté _—EgalitéFraternitéArrété n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
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VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ; |l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Arrétén°ARS-2025-774du09/12/2025fixant|emontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdelapériodejanvier2025ainsiqueiemontantduversementéeffectuerautitredu'
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
CALVIn°Finess230005342
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1éL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145—61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,L.162—22—3—1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23de'cembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laIoin°20234250du26de'cembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009-213du23févrler2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladleetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tablissementsdesante';
VU I'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.162-
22—6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22-1ducodedela
se'curitésociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.162—
22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162—22—5—
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auldel'articleL.162—22—3—2dumemecode;
VU lereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'octobre2025,parIeCentreHospitalierdeCalvi.
REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' CorseEgalz'te'
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00013 - Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
11
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is alt tives à la dial t(GHS y compris a ets ives à la dia yse) e 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 727,22 /00.l'Etat* (AME) snP i | ic i Lrestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé Àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 358 646,08
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus :a) Autitre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 60 625,87facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AUtitredeIaparttariféeaI'activitépourlesséjoursetsupplementsMCO:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésge'ographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.
162-23-16ducodedelasécuritésociale:
MontantaverserouaLibellé reprendrepourIemois**..
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162-
33-20ducodeIasécuritésociale) 358646,08
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdeIalisteensus:
a)Autitredelaparttarifée'al'activité:
* este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montantaverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
leurse'ventuelssupplements(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicalede
l'Etat*(AME)
727,22 0,00.
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnon
facturésdanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
60625,87
RACde'tenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00013 - Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
12
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité.externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
TITREii—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitaldeproximitémentionnésél'artiCIeL.6111-3-1ducodede
lasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-33-20ducodedeIasécurité
socialeIesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174—2ducodedeIasécuritésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unreglement
ante'rieursontde:
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/8U(fourniturede
spécialite'spharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjour
oud'Uneactivite'exteme,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesliésauxséjoursetlesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activite'deséjoursMCOaideme'dicaiede
I'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACde'tenus-séjours* , 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00013 - Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux moisa compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de |'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,Learn peje Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierdeCalvi
etleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesdel'exécution
duprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
PourlaDlrectriceGénéraledeI'ARSrleCorse
elpardelegation.
" trait?Adjointe,
Marie-PiaANEANPDR
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00013 - Arrêté n°ARS-2025-774 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-09-00014
Arrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00014 - Arrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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REPUBLIQUEFi NGAISE @ »Agence Régionale de SantétberteÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Liberté
Egalz'tc'
Fraterm'té
Arrétén°ARS-2025-776du09/12/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéHADautitredes
soins'a
partirdelapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-61;
VU 1ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162-22-3—1etL.162-26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelase'curitésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU lede'cretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsalloue'sauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.162-
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'im'ormationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde-santé
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécurite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaUx
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22—1ducodedela
se'curitésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lese'lémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3—1ducodedelasécurite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22-5-1'aL.162-22-5-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162—22—3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisd'octobre2025,parleCentreHospitalierintercommunaldeCorte—
Tattone.
v
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00014 - Arrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aide—_ 3 093 053,92 190 198,17médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments920,29sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activitéde HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttariféeél'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
delaIisteensus.
LesmontantsallouésautitredelaIisteensussont:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREII—LAMDA2024
Article3-MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparlemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activité'deHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,laregularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissedésigne'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montantd0pcurlapériodeMontantéverserpourIemois
considéré
MontantHADautitredeIa
valorisationdeI'activitéhorsaide
médicaledel'Etat(AME)
3093053,92 190198,17
PrestationsrelevantdeI'aide
médicaledeI'Etat(AME) 0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC) 920,29
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
horsaidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
aidemédicaledel'Etat(AME) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00014 - Arrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de Il'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse. ede l'ARS de CorsealianPour la Directrice GeneraGt oar deleLa Direcirice Gandrale Adicinte,
Marie-Pia ANDREANI
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéeséI'artiCIeL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'al'articleL.162—22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
me'dicamentsmentionnés'al'artideL.162-22-7—3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparIacaissede'signéeenapplicationdesdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)Autitredel'activitédeHAD:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobl'igatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10—'letR4214ducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute~
Corsesontchargésdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delapréfecturedeHaute-Corse.
eiARQdeCorse
liun
ltAdgointe,
Pourl;3FirrectriceC-
Marie-PlaANDREANI
i
'
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00014 - Arrêté n°ARS-2025-776 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-09-00015
Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00015 - Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternitéArrété n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement a effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU lerelevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Arrétén°ARS-2025-777du09/12/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitrees
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectueraUtitredu
rattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145-61;
VU Iecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22—7,L.162-22-3-1etL.162—26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
a-rtide49;
VU |edécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'articleL.162-
22-6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitéme'dicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enmédecine,Chirurgie,obstétriqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'me'dicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécurite'socialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162—33-21ducodedelasécurite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'al'articleL.162—22—1ducodedela
sécuritésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionnésauxletVdel'articleL.162—
22—3—1ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1aL.162—22—5—
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auIdel'articleL.162—22-3-2dumémecode;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisd'octobre2025,parleCentreHospitalierlntercommunaldeCorte—
Tattone.
REPUBLlQUE
FRANCAISE
Lz'berte' O)AgenceRégionaledeSanté
Egalz'te' Corse
Fraternite'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00015 - Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"GH is alt ives à la dial ie(GHS y compris a Staves aladia yse) ë 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 0, LAl'Etat* (AME) ae 2108Prestati | t des Soi trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à Verser ou àLibellé ireprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 318 190,6733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale 27,97RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionnésaI'artiCIeL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162- 318190,67
33-20ducodelasécUritésociale)
*Pouriesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontiabeHise'esHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdelalisteensus.
a)Autitredelaparttariféeal'activitépourl'activitéexterne:
* estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourla
péuode
Mont'ant'averserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomoge'nesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
Ieurse'ventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
l'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdansIesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-2-1etsuivantsducodedelasécurité
sociale
0,00
RACde'tenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 27,97
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00015 - Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*: _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)214 869,15
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée enantérieur sont de: application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementLibellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* anValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)AUtitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéeséI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*este'galaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent.
TITREII—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitaldeproximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedeIasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33—20ducodedelasécurité
socialelesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdeI'article
L.'l74-2ducodedelasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unre'glement
antérieursontde:
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésge'ographiquessontlabelliséesHPROX
** estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:'
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/8U(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesIiésauxséjoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
214869,15
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédese'joursMCOaidemédicalede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'dese'joursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus—se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00015 - Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,a\Di j etrerate Adjointe,
a
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxqUipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-'lO—1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte-TattoneetIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-
Corsesontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delapréfecturedeHaute-Corse.
PaurIaDirectriceGénéramdel'ARSdeCorse
etpardélégalion,
aD' ' e' eAdjointe,
'
Marie-PiaANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00015 - Arrêté n°ARS-2025-777 du 09/12/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-09-00017
Arrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à octobre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00017 - Arrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ )Agence Régionale de Santé -
FraternitéArrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 4 468 694,91Montant mensuel du mois 572 246,60concerne :
EI
RE'PUBLIQUE
iFRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' CorseEgalz'te'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2025-781du09/12/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeiapériodedejanvieréoctobre2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU lecodedelase'curite'sociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasanté
pubhque;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025Iesélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duletauiideParticleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauldel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisd'octobre2025,parleCENTREHOSPITALIER
DEBASTIA;
ARRETE
Article1"—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
N°Finess: 230000020
MontanttotalpourIapériode: 4468694,91
Montantmensueldumois
concerné: 572246,60
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00017 - Arrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à octobre au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à octobre 2025:Libellé Montant cumuléjusqu'à septembreMontant de l'activiténotifié à verser en2025 octobre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de: 3 896 448,31 572 246,60
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à septembrel'activité notifié a2025 verser en octobre2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 3 882 267,94 568 812,65Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjours | 14 180,37 3 433,95Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)RAC détenus 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de:Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2-LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvieréoctobreautitredel'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aoctobre2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éseptembre
2025
MontantdeI'activité
notifiééverseren
octobre2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 3896448,31 572246,60
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourleLAMDA2024:
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
0,00
Libelié Montantcumulé Montantde
jusqu'éseptembre
2025
I'activiténotifiéé
verserenoctobre
2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)3882267,94 568812,65
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours
' 14180,37 3433,95
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1et 0,00 0,00
suivantsducodedelasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00017 - Arrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) |Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsisi . 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants :du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus | 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse. |Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse"el,La Directrice bufuis.e usa,
\Marie-Pia ANDREANI .
IlssedécomposentdeIafagonsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'ce'dent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
de'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejustice
administrative,lepresentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontcharges
del'exécutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeHaute—Corse.
w.
PourIaDirectriceGénémlad9I'ARSdeCorse
el,
LaDirectrim-min....L.t_',..t..|'.L'.,
lA.
Marie.PlaANDREANI.
Libellé Montant'averserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2—'letsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00017 - Arrêté n°ARS-2025-781 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-09-00018
Arrêté n°ARS-2025-784 du 09/12/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à octobre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00018 - Arrêté n°ARS-2025-784 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté5 CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-784 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet au II del'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 932 279,92Montant mensuel du Re 86 107,58concerné :
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Libra?
Egalité
Fmtemité
O)AgenceRégionaledeSanté§
Corse
Arrétén°ARS-2025-784du09/12/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoinsmédicaux
etderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieréoctobre2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess280004246
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU |ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitaire
desécuritésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicale
desétablissementsdesantépublicsOUprive'sayantuneactivitéensoinsme'dicauxetde
réadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,danslesconditions
définiesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdedépensesd'assurancemaladie
afferentauxactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lese'lémentstarifairesmentionne'saux1°'a3°du
letauIIdel'articleL.162-23—4ducodedeIasécuritésocialeetlavaleurducoefficientmentionné
auidel'articleL.162—23-5ducodedeIasécuritésociale;
VUIerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'octobre2025,parleCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONE;
ARRETE
Article1e"—Montantdusal'établissementautitredeI'activitédeSMR:
h§
PourI'étabHssement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONE
N°Finess: 230004246
MontanttotalpourIapériode: 932279,92
Montantmensueldumois
concerne': 86107,58
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de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à octobre au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période de janvier à octobre 2025 :Libellé Montant cumuléjusqu'à septembreMontant de l'activiténotifié à verser en2025 octobre 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 846 172,34 86 107,58
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à septembrel'activité notifié à2025 verser en octobre2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 846 172,34 86 107,58Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours2. à in 25 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourIapériodedejanvi'er
'aoctobreautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptationpour
lapériodedejanvier'aoctobre2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éseptembre
2025
MontantdeI'activité
notifiééverseren
octobre2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activite'
estde: 846172,34 86107,58
Ilssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—LesmontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA
2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptationpourle
LAMDA2024:
Libellé
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
0,00
Libellé MontantcumUIé
jusqu'éseptembre
Montantde
l'activiténotifiéé
2025 verserenoctobre
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leUrséventueissupplements(ycompristransports)846172,34 86107,58
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsuitationsexterneshorsFIDESy
comprisforfeitstechniquesnonfacture'sdansles 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesRfl74-2-1et
suivantsducodedeIasécurite'sociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00018 - Arrêté n°ARS-2025-784 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, le' présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,trice Générale Adjointe,
¢
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdelafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesad'ministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
'
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-Tattoneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute
Corsesontchargesdel'exécutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
deIaprefecturedeHauteCorse.
PourIaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorSe
etpardélégalioni
riceGraleAdjointe,t éné
I
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantéverserouéreprendrepour
Iemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)etIeurs
éventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsique
desmédicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESycompris
forfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
de'finiesauxarticlesR.174-2—1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-09-00018 - Arrêté n°ARS-2025-784 du 09/12/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-01-20-00001
AP DDT PNRN transfert V2 Portant transfert de
l'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de MANICA commune d'ASCO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-01-20-00001 -
AP DDT PNRN transfert V2 Portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de MANICA commune
d'ASCO - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2026-01-20-00001 en date du 20 Janvier 2026
portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica
portée par l'arrêté 90/508 du 14 mai 1990 et prorogée par l'arrêté 2B-2025-05-13-00008 du 13 mai
2025, sur le ruisseau de la Manica dans la commune d' Asco,
entre la commune d' Asco et la société SHEMA Groupe EDF
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délé -
gation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°90/508 du 14 mai 1990 de règlement d'eau autorisant la commune d' Asco à réaliser et
exploiter une usine hydroélectrique sur le ruisseau de la Manica ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-05-13-00008 en date du 13 mai 2025 portant prorogation de l' autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Manica jusqu'en mai 2026 ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-01-20-00001 -
AP DDT PNRN transfert V2 Portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de MANICA commune
d'ASCO - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
33
Vu la déclaration de transfert relative à l'autorisation susvisée reçue le 18 juillet 2025, présentée par la
société SHEMA groupe EDF, déclaration comportant :
- Le Kbis de SHEMA, en qualité de nouveau bénéficiaire de l'autorisation,
- Un document visant les capacités techniques et financières de SHEMA,
- L'accord signé du maire de la Commune d' Asco, Commune bénéficiaire antérieurement de ladite
autorisation, quant au transfert de l'autorisation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d' Asco en date du 21 septembre 2025 actant
du transfert à la société SHEMA groupe EDF de l'autorisation environnementale susvisée, transmise en
date du 17 novembre 2025 et complétant la déclaration de transfert précitée ;
Vu le courriel du 30 décembre 2025 communiquant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin que
celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le retour de procédure contradictoire de l'exploitant formulé par courriel du 5 janvier 2026 ;
Considérant les capacités techniques et financières fournies à l'appui de sa déclaration, par la société
SHEMA, groupe EDF ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Les articles premiers des arrêtés n°90/508 du 14 mai 1990 et n°2B-2025-05-13-00008 en date du 13
mai 2025 sont modifiés comme suit :
La société SHEMA, groupe EDF, dont le siège social est situé à l'adresse : « Le Patio 35 et 37 rue Louis
Guérin 69100 Villeurbanne », est autorisée, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale
définie dans l'arrêté préfectoral n°90/508 du 14 mai 1990, à disposer de l'énergie de la Manica pour
l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Manica jusqu'au 14 mai 2026.
La puissance maximum brute de l'entreprise est fixée à 950 kW.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions des arrêtés n°90/508 du 14 mai 1990 et n°2B-2025-05-13-00008 en date du 13
mai 2025 demeurent inchangées.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-01-20-00001 -
AP DDT PNRN transfert V2 Portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de MANICA commune
d'ASCO - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 4 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et
est notifié à la société SHEMA, groupe EDF.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune d' Asco.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Corse, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif également peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune d' Asco, le directeur
départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de
la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse,
le chef de service départemental de Haute-Corse de l'agence française pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
Original signé par : Alexandre ROYER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-01-20-00001 -
AP DDT PNRN transfert V2 Portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique de MANICA commune
d'ASCO - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-01-19-00003
Arrêté n° 2B-2026-01-19-00003 du 19 janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du tronc
commun d'agrément de l'association
SOLIDERIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00003 du 19
janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association
SOLIDERIA
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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ACADEMIE — des services "islam Service départemental à la jeunesse,'éducation nationale >DE CORSE de Haute-Corse à l'engagement et aux sportsLibertéEgalitéPraternite
Arrété n° 2B-2026-01-19-00003 du 19 janvier 2026Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'associationSOLIDERIALe Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Républiquea complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commund'agrément, doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain crée parl'article 12 de la même loi;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime desassociations et des fondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilitépublique sont réputées satisfaire à ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant Monsieur MichelPROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur RémiDECOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,a complété le dispositif;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00003 du 19
janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association
SOLIDERIA
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements desmissions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagementcivique et vie associative ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « SOLIDERIA » ;
ArrêtéArticle 1°L'Association « SOLIDERIA » dont le siège social est situé: Montemaggiore 20214MONTEGROSSO,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature agarantir la transparence financière; Respect du Contrat d'engagement Républicain)pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. !| peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,»
Monsieur Fr os
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer — 5 Bis Rue Chanoine Leschi — BP 177 — 20293 BASTIA CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00003 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00003 du 19
janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association
SOLIDERIA
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-01-19-00004
Arrêté n° 2B-2026-01-19-00004 du 19 janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
de l'association « SOLIDERIA »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00004 du 19
janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « SOLIDERIA »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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EAC ADÉM |E br rm rad 'aie Service départemental a laDE CORSE de Haute-Corse jeunesse,es à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrété n° 2B-2026-01-19-00004 du 19 janvier 2026Portant agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association « SOLIDERIA »Le Préfet de la Haute-CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordresocial, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premieralinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations (articles 15 a 21) ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant MonsieurMichel PROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16juillet 2024 nommant Monsieur RémiDUCOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académiede Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions etles départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse,éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00004 du 19
janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « SOLIDERIA »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Vu l'arrêté n° 2B-2026-01-19-00003 du 19 janvier 2026 portant reconnaissance durespect du Tronc Commun d'Agrément de l'association « SOLIDERIA » ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association « SOLIDERIA »
Arrêté
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association « SOLIDERIA » estaccordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1° est délivré pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 dela loi n° 2000 321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de cesconditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législationpendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié a l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Monsieur if "TE
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00004 du 19
janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « SOLIDERIA »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-01-19-00005
Arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19 janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc
Commun d'Agrément de l'association
« TANGO OSTINATO »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19
janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« TANGO OSTINATO »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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ACADEMIE — des services pps Service départemental à la jeunesse,'éducation nationale 4DE CORSE de Haute-Corse à l'engagement et aux sportsLibertéEva litéératernite
Arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19 janvier 2026Portant reconnaissance du respect du tronc commun d'agrément de l'association« TANGO OSTINATO »Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Républiquea complété le dispositif en prévoyant que les associations soumises au tronc commund'agrément, doivent respecter les principes du contrat d'engagement républicain crée parl'article 12 de la même loi;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime desassociations et des fondations, notamment l'article 3 modifiant le premier alinéa de l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 et a par ailleurs précisé que les associations reconnues d'utilitépublique sont réputées satisfaire a ces conditions ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public a la générosité et notamment ses articles 15 a 21;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour leministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022, nommant Monsieur MichelPROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024, nommant Monsieur RémiDECOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,a complété le dispositif;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19
janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« TANGO OSTINATO »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements desmissions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse, éducation populaire, engagementcivique et vie associative ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « TANGOOSTINATO » ;
ArrêtéArticle 1°L'Association « TANGO OSTINATO » dont le siège social est situé : route Nationale 19720260 Lumio,satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la datede publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir aux quatre critères (Répondre à un objet d'intérêt général; Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; Respecter des règles de nature àgarantir la transparence financière; Respect du Contrat d'engagement Républicain)pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale et/ou d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse.Article 4Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Corse et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,fel PROSMogmsieur Mi
DSDEN - SDJESImmeuble le Palais de la Mer — 5 Bis Rue Chanoine Leschi — BP 177 — 20293 BASTIA CEDEX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19
janvier 2026
Portant reconnaissance du respect du Tronc Commun d'Agrément de l'association
« TANGO OSTINATO »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2026-01-19-00006
Arrêté n° 2B-2026-01-19-00006 du 19 janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire)
de l'association « TANGO OSTINATO »
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00006 du 19
janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « TANGO OSTINATO »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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EAC ADÉM |E br rm rad 'aie Service départemental a laDE CORSE de Haute-Corse jeunesse,es à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrété n° 2B-2026-01-19-00006 du 19 janvier 2026Portant agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire)de l'association « TANGO OSTINATO »
Le Préfet de la Haute-CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordresocial, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié portant application du premieralinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations (articles 15 à 21);Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques oud'un agrément de l'Etat ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, nommant MonsieurMichel PROSIC Préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du Président de la République du 16juillet 2024 nommant Monsieur RémiDUCOUT PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académiede Corse ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'Intérieur et del'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et recteurs pour la mise en œuvre dans les régions etles départements des missions de l'Etat dans les champs des sports, jeunesse,éducation populaire, engagement civique et vie associative ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00006 du 19
janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « TANGO OSTINATO »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Vu l'arrêté n° 2B-2026-01-19-00005 du 19 janvier 2026 portant reconnaissance durespect du Tronc Commun d'Agrément de l'association « TANGO OSTINATO» ;Considérant la demande d'agrément transmise par l'association « TANGOOSTINATO »
Arrété
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association «TANGOOSTINATO » est accordé.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) prévu à l'article 1* est délivré pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article n° 25-1 dela loi n° 2000 321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de cesconditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législationpendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Haute-Corse.
Article 5Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
Le Préfet de la Haute-Corse,Modisieur Michel PROS
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2026-01-19-00006 - Arrêté n° 2B-2026-01-19-00006 du 19
janvier 2026
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
de l'association « TANGO OSTINATO »
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-01-16-00003
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement .Pour la
capture et le relâcher immédiat de spécimens
d'espèces protégées grenouille de berger
(Pelophylax bergeri),discoglosse sarde
(Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla
sarda) dans le cadre de la remise en état du
ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du
cours d'eau,sur la commune de Penta-di-Casinca
(Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-16-00003 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
de la remise en état du ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau,sur la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse) -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logementCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées Grenouille de Berger(Pelophylax bergeri), Discoglosse sarde (Discoglossus'sardus) et Rainette sarde (Hyla sarda)dans le cadre de la remise en état du ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau, sur la
Vu
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commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7, L163-5, L.411-1 etL.411-2, L 411-2-1 et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétalesprotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptiblesd'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du.29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre ducommuneprojet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lad'Aleria (Haute-Corse).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-16-00003 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
de la remise en état du ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau,sur la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse) -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ; |Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la demande de dérogation n° 2025-01754-011-001 formulée par la société des Eaux de CorseSDEC KYRNOLIA, composée d'un dossier technique et du CERFA 13 616*01 (la capture oul'enlèvement) déposée le 30 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté transmis le 4 décembre 2025 au pétitionnaire ;Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une procédure judiciaire à l'encontre dela société des eaux de Corse, sommée de remettre en état le ruisseau de Caragiuti, suite àune pollution, due à un débordement du réseau d'eaux usées contacté à l'aval du regard ;Considérant que le dispositif de suivi permet d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidencenégative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées ;Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porteratteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernéesdans un état de conservation favorable :Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter leSystème d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requisespour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
de la remise en état du ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau,sur la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse) -
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ARRETE
Article 1° - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée a la société des eaux de Corse (SDEC KYRNOLIA), située a routede Porra, parc d'activités de Capu di Padula,20137 Porto-Vecchio.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 duCode de l'Environnement.Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clausesoules prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre de la procédure judiciaire suite à une pollution du ruisseau de Caragiuti, le bénéficiairedésigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et au relâcher immédiat desspécimens des espèces Grenouille de Berger (Pelophylax bergeri), Discoglosse sarde (Discoglossussardus) et Rainette sarde (Hyla sarda), vers une zone proche, sécurité et hors de la zone des travauxpour la remise en état.
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'àla fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté etdurant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ouredémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 30octobre 2025.Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation. L'ensemble destravaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesuresenvironnementales.Article 51 - séquence EviterME Prise en compte des espèces de faune citées à l'article 2Objectif Eviter la destruction des espècesPlan de sauvetage des espèces concernées : Grenouille de Berger (Pelophylax bergeri), Discoglossesarde (Discoglossus sardus) et Rainette sarde (Hyla sarda)Période Avant le démarrage des travauxIndicateur | Rapport de suivi spécifiant l'absence de destruction d'individu d'espèces protégées
Modalités
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
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Article 5.2 - séquence RéduireDéfavorabilisation du milieu (page 31)Objectif Eviter ou réduire la présence d'amphibiens dans l'emprise du chantierModalités | Pose de barrières verticales et de barrières anti-retours (zones ponctuelles)Période Phase de chantierIndicateur | Rapport de suivi spécifiant l'absence de destruction d'individu d'espèces protégées= O ge Ce > E a e Ge ia DO O Da p eObjectif | Réduire les risques d'apports de polluants(1) Installation et balisage d'une zone de stockage des déchets et des boues polluéesModalités | (2) ramassage des macro-déchets à la main et à l'aide d'outils simples(3) évacuation des déchets via filières adaptéesPériode | Phase de chantier |Indicateur | Respect des différentes mesures, absence de pollution émanant des travauxAssistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un écologueObjectif | Limiter les effets du chantier sur les milieux naturels(1) accompagnement des entreprises par un ingénieur-écologue en charge de l'assistanceenvironnementaleModalités | (2) rédactiondu cahier des prescriptions écologiques à destination des entreprises en charge destravaux |(3) sensibilisation continue des entreprises aux enjeux écologiquesPériode | A réaliser avant le démarrage des travaux et à maintenir pendant toute la durée des travaux.Indicateur | Rapport de suiviArticle 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fournit un compte-rendu des opérations effectuées. Il inclut unsuivi photographique. :En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés àl'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse.Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenude proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptionscomplémentaires. |
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet de remise en état et/ou de difficulté àmettre en œuvre les mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, lebénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que lasituation puisse être ré-examinée. |Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant la remise en état faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature àporter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modificationsubstantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'unedérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
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Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modificationne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à laconnaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents. Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. |Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribueà l'InventaireNational du Patrimoine Naturel par la saisie ou,à défaut, par le versement des données brutes debiodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et desmesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant desdonnées existantes.
Article 11- Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas desautorisations requises par d'autres réglementations.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
de la remise en état du ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau,sur la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse) -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 12 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse, |e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à | ,le
Le préfet
[TrMichel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans lecadre du projet de création d'une plateforme de compostage et d'un quai de transfert sur lacommune d'Aleria (Haute-Corse).
Bastia
16 janvier 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-16-00003 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .Pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces
protégées grenouille de berger (Pelophylax bergeri),discoglosse sarde (Discoglossus sardus) et rainette sarde (Hyla sarda) dans le cadre
de la remise en état du ruisseau du Caragiuti suite à une pollution du cours d'eau,sur la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse) -
2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-01-16-00002
Portant modifications de l'arrêté préfectoral
2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
coupe,l'arrachage et le transport de spécimen
protégée juniperus oxycedrus dans le cadre du
projet de réalisation des ouvrages de la liaison
terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-16-00002 - Portant modifications de l'arrêté
préfectoral 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimen protégée juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de
réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logementCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant modifications de l'arrêté préfectoral 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogationaux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe, l'arrachage et le transport despécimens de l'espèce protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvrages de
Vu
Vu
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VuVu
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Vu
la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3
Le préfet de la Haute-Corse
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.411-1 et L.411-2,et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, etnotamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de lafaune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;le décret no 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° del'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 1/4
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préfectoral 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimen protégée juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de
réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjointde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998; complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuellesdans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de dérogation n° 2022-03-13f-00318 composée d'un dossier technique et du CERFA13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées) déposée le 8 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - endate du 17 octobre 2025 ;Vu la consultation du public effectuée du 20 octobre 2025 au 3 novembre 2025 inclus ;Vu le projet d'arrêté transmis le 5 novembre 2025 au pétitionnaire ;Vu l'arrêté 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogation Portant dérogation auxdispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la coupe, l'arrachage et le transport despécimens de l'espèce protégée Juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 ;Vu la demande de modification émise par le pétitionnaire le 03 décembre 2025 ;Considérant que l'opération s'inscrit dans le cadre des travaux de renforcement de la liaison électrique 200KVSardaigne-Corse-ltalie dit SACOI 3 ayant fait l'objet d'une autorisation environnementale unique délivrée en2023 (n°2023-08-02-00001) ;Considérant l'application du L411-2-1 et la séquence ERA déclinée à l'article 5 entraîne cette seule demande decoupe, d'arrachage et de transport de spécimens de l'espèce protégée Juniperus oxycedrus ;Considérant que le projet de création d'une chambre d'atterrage et les raccordements correspondantes entreles cables (compris le forage dirigé) permet la jonction entre la partie marine et terrestre des cables, nécessaire aubon fonctionnement de l'alimentation électrique de la Corse, et qu'en conséquence il répond à des raisonsimpératives d'intérêt public majeur ;Considérant que la localisation choisie des travaux permet d'utiliser une partie du parking existant, d'éviterl'atteinte a une zone protégée du Conservatoire du Littoral, et du secteur sensible de la plage ;Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-16-00002 - Portant modifications de l'arrêté
préfectoral 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimen protégée juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de
réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Considérant qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact a la destruction del'espèce tel qu'envisagé ;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable despopulations de l'espèce concernée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réductionet de compensation proposées dans le dossier technique joint à la demande de dérogation déposée le 08septembre 2025 (n°2022-03-13f-00318) et prescrites par le présent arrêté ;Considérant que le prélèvement de graines de Juniperus oxycedrus subsp. Macrocarpa et leur mise en culturepermettant de compenser l'impact des travaux sur l'individu est autorisé par l'arrêté n°2B-2025-03-19-02 et qu'ils'intègre dans les actions de conservation de l'espèce menées par le Conservatoire du Littoral.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRETE
Article 1° ModificationL'article 5.4 « modalités de suivi » de l'arrêté 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 sus-visé est modifiéainsi qu'il suit : |La mesure « MS2 : Suivi sur l'évolution de l'individu de Genévrier à gros fruits situé au droit des travaux » estsupprimée.La mesure « MS3 : Suivi sur l'évolution des jeunes individus de Genévrier à gros fruits suite à la plantation »est renommée « MS2 : Suivi sur l'évolution des jeunes individus de Genévrier à gros fruits suite à laplantation ». |La mesure « MS4 : Suivi sur l'évolution des espèces végétales exotiques envahissantes (condition de l'avis duCSRPN) » est renommée « MS3 : Suivi sur l'évolution des espèces végétales exotiques envahissantes(condition de l'avis du CSRPN) ».Le reste est sans changement.Article 2 - Exécution :e Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,e le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,e le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Q-
Oo
Le préfet
Michel PROSIC
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de réalisation des ouvragesde /a liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACO! 3 3/3
BASTIA
16 janvier 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-01-16-00002 - Portant modifications de l'arrêté
préfectoral 2B-2025-12-03-00001 du 03 décembre 2025 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la coupe,l'arrachage et le transport de spécimen protégée juniperus oxycedrus dans le cadre du projet de
réalisation des ouvrages de la liaison terre/mer de la plage Cap Sud du projet SACOI 3 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
58
MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2026-01-09-00005
Arrêté de délégation de signature à Madame
Anne CRASSO, chef de détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2026-01-09-00005 - Arrêté de délégation de signature à Madame
Anne CRASSO, chef de détention - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 59
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre de détention de Casabianda À AlériaLe 09 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/03/2025 nommant Morieur JUILLAN Philippe enqualité de chef d'établissement du centre de détention de Casabianda.
Le chef de l'établissement de Casabianda
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Vincent LANGLOIS, adjoint au chef d'établissement'du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Anne CRASSO, cheffe de détention du centre de détention de Casabianda, assiste en tantque de besoin l'adjoint au chef d'établissement du centre de détention de Casabianda dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1* de l'arrêté du chefd'établissement du centre de détention de Casabianda lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AlériaLe 09 janvier 2026
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2026-01-09-00005 - Arrêté de délégation de signature à Madame
Anne CRASSO, chef de détention - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-01-16-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la Commission départementale de conciliation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-01-16-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission
départementale de conciliation - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 61
PREFET Direction départementaleoa _ de l'emploi du travail des solidaritésLiberté | et de la protection des populationsATENFraternité
Arrêté n°2B-2026 duportant renouvellement des membresde la commission départementale deconciliation de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,
Vu la loi n°86-1990 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif l'accession à lapropriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;_ Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article20;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain(S.R.U) notamment son article 188 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article86 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales__interministérielles; |Vu le décret n°733-2015 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 20 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989modifiée relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Monsieur Armand MILLEMANN, secrétairegeneral de la préfecture de la Haute-Corse;Vu le décret du 20 juillet 2022 sentent nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de MadameMarie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice départementale de l'emploi,.du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : ddetspp de la haute--corse Immeuble Bella Vista- Rue Paratojo- CS 60011- 20288 BASTIA CEDEX 9- Courriel: ddetspp@haute-corse.gouv.fr1de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-01-16-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la Commission
départementale de conciliation - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 62
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1574 du 6 juin 2006 modifié fixant la liste des organisations de bailleurs et delocataires membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Corse et le nombre desièges attribués à chacune d'elles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-127-005 du 7 mai 2014 fixant les membres de la commission départementale deconciliation de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2023-03-00001 du 3 mars 2023 abrogeant l'arrêté n° 2B-2018-10-25-003 du 25 octobre 2018portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Corse :Vu les propositions des différents organismes de bailleurs et de locataires ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;
| ARRETE:Article 1 :Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation de la Haute-Corse :
Au titre des organisations de bailleurs :
Bailleurs privés : |Représentant la chambre syndicale départementale de la propriété immobilière :- Monsieur Marius BARRATIER (titulaire) - Agence Bastia Immobilier- Monsieur Philippe SISMONDI (suppléant)- Agence Azur immobilierBailleurs publics :Représentant l'association régionale des organismes H.L.M de Provence -Alpes - Côte d'Azur et Corse :- Madame Victoria GIANNO (titulaire) - Office Public de l'Habitat de Haute-Corse- Monsieur Jean-Louis MATHERON .(suppléant)- Erilia Haute-CorseAu titre des organisations de locataires :Représentant les locataires de l'Office Public de l'Habitat de Haute-Corse 2C :- Madame Marie-Dominique GIOVACCHINI (titulaire)Représentant la fédération départementale de la confédération nationale du logement :- Madame Valérie CHIARONI (suppléant)
Représentant l'association départementale force ouvrière consommateurs :- Madame Brigitte GRIMALDI (titulaire)- Madame Véronique WULLAERT (suppléant)
2 de3
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départementale de conciliation - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 63
- Article 2 :La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à lacommission.
Article 3 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de l'emploi, au travail, dessolidarités et de la protection des populations;
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Préfet,Le Secrétaire Général de laPréfecture de Haute-Corse
, ..SS
a
Arnaud MILLEMANN
3 de3
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départementale de conciliation - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 64
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départementale de conciliation - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 65
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-01-15-00002
AP Portant approbation de l'évaluation de sûreté
de l'installation portuaire du port de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-15-00002 - AP Portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire du port de Bastia - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 66
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2026-01-15-00002 en date du 15 janvier 2026
Portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire du port de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en
mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à
Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1 er décembre 2002 et publiés au décret n°2004-
290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004 du 31 mars 2004 modifié relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 modifiée rela -
tive à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment les articles R.5332-23 à R.5332-29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2025-07-23-00005 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon -
sieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de
sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia suite à la
consultation dématérialisée lancée le 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l' Autorité Portuaire en date du 3 décembre 2025 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse.
1 de 2
Direction du cabinet
Bureau de la Représentation
de l'État et des Sécurités
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-15-00002 - AP Portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation
portuaire du port de Bastia - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 67
ARRÊTE
Article 1 er : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire du port de Bastia (n°IP FRBIA-0001) an -
nexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : L'arrêté DDTM/DML/SP N°2B-2020-11-09-003 en date du 9 novembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le Président du Conseil exécutif de Corse, le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de
la Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale, la colonelle, commandante du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse et la di -
rectrice régionale des services douaniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,

Original signé
Michel PROSIC
2 de 2
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portuaire du port de Bastia - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 68
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-01-19-00002
arreteUCaccianincu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-19-00002 - arreteUCaccianincu - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 69
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026- os du 2026portant autorisation de transfert |d'une licence de débit de boissons de 4ème catégoriedepuis la commune de GHISONACCIA vers celle de MOLTIFAOLe Préfet de la Haute-CorseVu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur MichelPROSIC ; | |Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs ducabinet ;Vu la demande déposée par la société S.A.S. Rachat licences, située 11 chemin du port à BRISON-SAINT-INNOCENT (73), le 31 octobre 2025, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de bois-sons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA,vers celle de MOLTIFAO,Vu l'avis favorable du Maire de GHISONACCIA du 18 novembre 2025,Vu l'avis favorable du Maire de MOLTIFAO du 17 décembre 2025,Vu l'avis favorable de la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du08 janvier 2026,Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouvfrSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-01-19-00002 - arreteUCaccianincu - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-01-19-00009
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 Portant versement
prévisionnel aux communes de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle Année 2026 (secteur communal).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-19-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 Portant
versement prévisionnel aux communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2026 (secteur
communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFET Secrétariat général"a Direction des Collectivités TerritorialesLert et des Politiques PubliquesgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2Portant versement prévisionnel aux communes de la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle Année 2026 (secteur communal).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 2 de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de laloi organique n ° 2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse;Vu l'arrêté n°.2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE :
Article 1": Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositionsvisées ci-dessus pour l'année 2026, une somme globale prévisionnelle de 768 484 € au titre dela dotation de compensation de la réforme de la taxe prerensionnelle, qui sera versée selonles modalités définiesà l'article 3.Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montantprévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titrede 2026.Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », codeCDR: COL4802000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-19-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 Portant
versement prévisionnel aux communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2026 (secteur
communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
73
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le | | LULUPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». |
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-19-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 Portant
versement prévisionnel aux communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2026 (secteur
communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Annexe de I'arrété PREF2B/DCTPP/BFL/n°2portant versement prévisionnels aux communes de la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2026
attributions prévisionnelles(basées sur montants 2025)Attribution versement DCRTPCode coll. Nom coll. prévisionnelle de janvier à | Yersement PreDCRTP novembre SempreCco02 AGHIONE 27 739 €| 231€ 2318 €C009 ALERIA 21 779 € 1814€ ._1825€C016 ANTISANTI 17 418 € 1451€ 1457 €C107 ERSA 16 696 € 1391€ 1395€C148 LUCCIANA 406 302 € 33 858 € 33 864 €C205 PATRIMONIO 12 460 € 1038 € 1042€C303 SAN GIULIANO 69 460 € 5 788 € 5 792 €C318 TAGLIO ISOLACCIO 30 171 € 2514€ 2517€C320 TALLONE 21 708 € 1 809 € 1809 €total attributions 623 733€
Secteur SGC L'Île-Rousse - Corteattributions prévisionnelles(basées sur montants 2025)Attribution versement DCRTPCode coll. Nom coll. prévisionnelle de janvier a une wee=DCRTP novembre $C023 ASCO 23 160 € 1930 € 1930 €C083 CASTIRLA 18 070 € 1505€ 1515€C096 CORTE 75 354 € 6 279 € 6 285 €C169 MOROSAGLIA 28 167 € 2 347 € 2 350 €total attributions 144 751 €total attributions prévisionnelles SGC L'Île-Rousse - Corte 144 751 €
total attributions prévisionnelles départementales768 484 €
3/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-19-00009 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 Portant
versement prévisionnel aux communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2026 (secteur
communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-01-19-00010
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3 Portant versement
prévisionnel aux établissements publics de
coopération intercommunale de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle Année 2026 (secteur communal).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-19-00010 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3 Portant
versement prévisionnel aux établissements publics de coopération intercommunale de la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle Année 2026 (secteur communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFET | = Secrétariat généralci hell Direction des Collectivités TerritorialesLibé | et des Politiques PubliquesgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3Portant versement prévisionnel aux établissements publics de coopération intercommunalede la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2026(secteur communal).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 2 de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de laloi organique n ° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
-ARRETE :
Article 1°: Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, unesomme globale prévisionnelle de 620 350€ au titre de la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI àfiscalité propre, le montant prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle au titre de 2026.Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », codeCDR: COL4803000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
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versement prévisionnel aux établissements publics de coopération intercommunale de la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle Année 2026 (secteur communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le : TCT:Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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versement prévisionnel aux établissements publics de coopération intercommunale de la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle Année 2026 (secteur communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°3portant versement prévisionnels aux EPCI de la dotation de compensation dela réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2026
attributions prévisionnelles(basées sur montants 2025)Attribution versement DCRTPCode coll. Nom coll. prévisionnelle de janvier à PRE E? DCRTP novembre décembreCOMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DE | |LO33 BASTIA 619 288 € 51 607 € 51611€total attributions 619 288 €
Secteur SGC Île-Rousse - Corte
attributions prévisionnelles(basées sur montants 2025)Attribution versement DCRTPCode coll. Nom coll. prévisionnelle de janvier a ge de"rsDCRTP novembreCOMMUNAUTÉ DECOMMUNES DU CENTRE :VO96 ICORSE 1062 € _. 88€ 94€|| total attributions 1062 €| total Secteur SGC Île-Rousse - Corte| 1062 €|
__ total attributions prévisionnelles départementales __
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la taxe professionnelle Année 2026 (secteur communal). - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-01-19-00011
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4 Portant
redistribution du fonds national de garantie
individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-19-00011 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4 Portant
redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFET . Secrétariat général—— Direction des Collectivités TerritorialesLie | et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4Portant redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressourcesAnnée 2026 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010;Vu l'article 2 de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de laloi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN' secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature | aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1°: Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle deressources communales, intercommunales, départementales et régionales, d'un montantprévisionnel de 4 033 880 € en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026_ qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI àfiscalité propre, le montant prévisionnel reçu au titre du fonds national de garantieindividuelle de ressources au titre de 2026.Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations - fondsnationaux », code CDR: COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221« FNGIR ». |
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redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le : 1}Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Portant reversement prévisionnel du fonds national de garantie individuelle des ressources communales etAnnexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4intercommunales (FNGIR) Année 2026 (secteur communal)
Code I a ease, Montant prévisionnel eee M versement FNGIRcoll. du versement FNGIR ! décembrenovembreC002 |AGHIONE 59 706 € 4 975 € 4 981 €C009 |ALERIA 85 396 € 7 116€| 7120€C016 =|ANTISANTI 41 959 € 3 49% € 3 503 €C052 |CAMPANA 9 092 € 757 € 765 €C067 |CARPINETO 4 439 € 369 € 380 €C107 ERSA _ 37 978 € 3164 € 3174€C123. |GHISONACCIA 40 919 € 3 409 € 3 420 €C156 PATRIMONIO 36 358 € 3 029 € 3 039 €C205 |PERELLI 6131€ 510 521€C208 PIANO 1358 € 113 € 115€C214 [PIEDICROCE 8 695 € 724 € 731 €C219 |SISCO 16 688 € 1390 € 1 398 €C238 |SAN GIOVANNI DI MORIANI 1693 € 141 € 142 €C244 |SAN GIULIANO 144 436 € 12 036 € 12 040 €C248 |TAGLIOISOLACCIO 66 694 € 5 557 € 5 567 €C281 |TALASANI 2121€ 176 € 185 €C289 |TALLONE 50 288 € 4190 € 4198 €C290 |VELONE ORNETO 25 841 € 2153 € 2158€C302 |VESCOVATO 30 336 € 2 528 € 2 528 €C303 ILUCCIANA 921 557 € 76 796 € 76 801 €C304 |POGGIO MEZZANA 17 970 € 1497 € 1503€C318 |VEZZANI 12 455 € 1037 € 1048 €Sous-total communes 1622110€Code Montant prévisionnel veeinent EUR versement FNGIRcoll Riom EBs! du versement FNGIR de janvier à décembrei novembreL033 |CA de BASTIA 1 600 089 € 133 340 € 133 349 €V313 CC COSTA VERDE 50 975 € 4247 € 4 258 €V251 CC FIUM'ORBU CASTELLU 3 904 € 325 € 329 €Sous-total EPCI 1654 968 €
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redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°4Portant reversement prévisionnel du fonds national de garantie individuelle des ressources communales etintercommunales (FNGIR) Année 2026 (secteur communal)Secteur SGC Île-Rousse — Corte
Code ombre Montant prévisionnel gent versement FNGIRcoll. du versement FNGIR décembrenovembreC003 lJAITI 5 037 € 419 € 428 €C007 |ALBERTACCE 5 244 € 437 € 437 €C023 |ASCO 53 010 € 4 417 € 4 423 €C047 |CALACUCCIA 40 397 € 3 366 € 3371 €C059 =|CANAVAGGIA 24 622 € 2 051 € 2 061 €C078 |CASTELLARE DI MERCURIO 631 € 52 € 59 €C083 =|CASTIRLA 39 240 € 3270€ 3270€C096 |CORTE 284 756 € 23 729 € 23 737 €C105 ERBAJOLO 17 013€ 1417 € 1426€C156 MAUSOLEO 1044€ 87 € . 87 €C169 |MOROSAGLIA 70 089 € 5 840 € 5 849 €C220 = |PIEDIGRIGGIO 27 221€ 2 268 € 2273 €C238 |POGGIO DI VENACO 43 144 € 3595 € 3 599 €C244 |POPOLASCA 2 703 € 225 € 228 €C248 |PRATO DI GIOVELLINA 4 339 €| 361 € 368 €C289 |SOVERIA 9 650 € 804 € 806 €C290 |SPELONCATO 2131€ 177 € 184 €C304 |SANLORENZO 6312€ 526 € 526 €C329 |TRALONCA 5 116 € 426 € 430 €C332 |URTACA 20 113 € 1676 € 1677€C337 |VALLE DI ROSTINO 28 770 € 2 397 € 2 403 €C341 VENACO 4126 € 343 € 353 €]Sous-total communes 694 708 €Code Montant prévisionnel dodo Fe ds versement FNGIRcoll. PRESS du RE FNGIR Ge janvier à décembre: novembreVO96 |ICC CENTRE CORSE 60 666 € 5055 € 5 061 €VO03 |CC PASQUALE PAOLI 1428€ 119€ 119 €Sous-total EPCI 62 094 €| total Secteur SGC Île-Rousse - Corte | 756 802 € |
Total départemental versementC 7 prévisionnel FNGIR SRE
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redistribution du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-01-21-00002
Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général
des travaux liés à l'enregistrement des
candidatures aux élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux
liés à l'enregistrement des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2026-01-010 -
22/01/2026
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zePREFETDE LA HAUTE-CORSEiiderze"paire <Franvrais
Arrêté N° 2B-2026-01-21-00002
portant reconnaissance d'intérêt général des travaux liés à l'enregistrement des candidatures aux
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-01-07-00003 fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa -
ture à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont reconnus d'intérêt général, au sens de l'article L.5425-9 du code du travail, dans le
cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, les travaux liés à l'enre -
gistrement et au contrôle des déclarations de candidature pour les premier et second tours de scrutin.
Article 2 : Ces travaux sont réalisés dans le cadre des périodes et selon les modalités de temps et de
lieu fixées par l'arrêté préfectoral susvisé relatif aux dates et horaires de dépôt des déclarations de
candidature, ainsi que dans les lettres d'engagement signées entre l'État, représenté par le préfet de la
Haute-Corse, et les personnels recrutés en qualité de vacataires.
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux
liés à l'enregistrement des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2026-01-010 -
22/01/2026
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Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis -
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie : 04.95.32.38.55–
Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00002 - Arrêté portant reconnaissance d'intérêt général des travaux
liés à l'enregistrement des candidatures aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 - 2B-2026-01-010 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-01-21-00012
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°
2B-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025, l'arrêté
N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêté
N°2B-2025-12-16-00009
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 2B-2025-10-17-00002
du 17 octobre 2025, l'arrêté N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêté N°2B-2025-12-16-00009
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse.
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFET Direction des Collectivités TerritorialesCORSE et des Politiques PubliquesLiberté :EgalitéFraternité
Arrété N° 2B-202modifiant l'arrété N° 2B-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025, l'arrêté N°2B-2025-10-27-00002 et| l'arrêté N°2B-2025-12-16-00009portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa-ture de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté N° 2B-2025-10-17-00002 du 17 octobre 2025, l'arrêté N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêtéN°2B-2025-12-16-00009 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.Vu les propositions des maires des communes de Haute-Corse ;Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaquerenouvellement intégral des conseils municipaux ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTEArticle 1er :Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 2B-2025-10-17-00002
du 17 octobre 2025, l'arrêté N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêté N°2B-2025-12-16-00009
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse.
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Article 3 : Voies et délais de recours :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 —Télécopie:04.95.32.38.55-Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours: https://citoyens.telerecours.fr)dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effetd'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,. Le secrétaire général,
_
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 2B-2025-10-17-00002
du 17 octobre 2025, l'arrêté N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêté N°2B-2025-12-16-00009
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse.
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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Annexe 1 modifiant les arrêtés du 17 et 27 octobre et l'arrété du 16 décembre 2025
Communes
ARRONDISSEMENT DE BASTIA|. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Délégué deadministrationConseiller municipal
ROUX Jérôme
Délégué du TribunalJudiciaire
CENTURI CARRARA Emile REYMOND EmilienMERIA DAVAZE Antoinette SIBILI Roland ORLANDI Francis Etienne
OLMETA DI . . séCAPICORSO AMADEI Louis CHAUVIN Florentin REYMOND Emilien
Communes
ARRONDISSEMENT DE CALVIIl. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Délégué del'administrationConseiller municipal Délégué du TribunalJudiciairePIEVEPIEVE Serge GALLETTI JeanREYMOND Emilien
PIOGGIOLAGIACOMETTIBernadette BONICEL MyriamLUIGI ép PLANARD Vanina
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-01-21-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N° 2B-2025-10-17-00002
du 17 octobre 2025, l'arrêté N°2B-2025-10-27-00002 et l'arrêté N°2B-2025-12-16-00009
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse.
- 2B-2026-01-010 - 22/01/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2026-01-16-00005
Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16
janvier 2026
portant sur la programmation des exercices
territoriaux de gestion de crise pour l'année 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-01-16-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16 janvier 2026
portant sur la programmation des exercices territoriaux de gestion de crise pour l'année 2026 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 92
=mPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16 janvier 2026
portant sur la programmation des exercices territoriaux de gestion de crise pour l'année
2026
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles D731-9 à D731-12,
R741-4 et R741-32 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant
nomination de M. Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 28 mai 2025 portant
nomination de M. ARGAT Pierre-Yves en qualité de directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTE2533648C du 11 décembre 2025
relative à la politique nationale et orientations ministérielles relatives aux
exercices territoriaux de gestion de crise – Année 2026 ;
Vu l'arrêté PREF2B/CAB/SIDPC n°8 en date du 20 juillet 2015 portant
approbation du dispositif général ORSEC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet donnant
délégation de signature à monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer, pour l'année 2026, les types et la périodicité des
exercices territoriaux à mettre en œuvre au niveau départemental ;
Considérant que le compte rendu du Conseil Départemental de Sécurité civile du 15
décembre 2025 prévoit l'approbation du calendrier d'exercices 2026 par
toutes les parties prenantes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-01-16-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16 janvier 2026
portant sur la programmation des exercices territoriaux de gestion de crise pour l'année 2026 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 93
ARRÊTE
Article 1 : Deux types d'exercices peuvent être organisés :
• des exercices partiels, dits « Cadre », visant à tester les aspects
organisationnels ou fonctionnels spécifiques des dispositifs de
gestion de crise
• des exercices généraux, dits « FULL », mobilisant l'ensemble des
acteurs de gestion de crise (État, collectivités, services d'urgence,
population), afin de tester les dispositifs dans un contexte réaliste
avec activation du COD et mobilisation de personnels sur le
terrain.
Article 2 : En application de la circulaire ministérielle NOR INTE2533648C du 11
décembre 2025, il est établi que, chaque année, sont organisés :
• au moins quatre exercices territoriaux de gestion de crise avec
activation du COD,
• dont un exercice de terrain impliquant soit un exercice terrain
portant sur un risque naturel soit un scénario prévoyant la
participation active de la population, des élus, des AASC et
l'activation du dispositif FR-ALERT ;
Article 3 : La mise en œuvre des exercices doit associer les services de l'État (SDIS,
SAMU, forces de sécurité), les collectivités, les opérateurs publics et
privés, les élus locaux et, le cas échéant, la population. Ces exercices
doivent permettre de tester les procédures, former les équipes, et
évaluer les moyens mobilisés.
Article 4 : Le présent arrêté définit, pour l'année 2026, les modalités d'organisation
des exercices territoriaux de gestion de crise, conformément au
calendrier en annexe 1.
Article 5 : À l'issue de chaque exercice, un retour d'expérience (RETEX) doit être
réalisé pour identifier les points forts et axes d'amélioration. Un volet de
communication doit être prévu, incluant une communication publique
(médiatique) ainsi qu'une communication interne durant l'exercice.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il sera communiqué
à tous les services concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur de cabinet pour le préfet,
ORIGINAL SIGNE

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-01-16-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16 janvier 2026
portant sur la programmation des exercices territoriaux de gestion de crise pour l'année 2026 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 94
ANNEXE 1
THÉMATIQUE PÉRIODE
Tunnel Bastia Mars
DSOA Calvi Avril/Mai
Feux de forêt Juin
SATER/SAR Juin
PPI Calacuccia Octobre / Novembre

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-01-16-00005 - Arrêté n° 2B-2026-01-16-00005 en date du 16 janvier 2026
portant sur la programmation des exercices territoriaux de gestion de crise pour l'année 2026 - 2B-2026-01-010 - 22/01/2026 95