ExPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 40 du 15 janvier 2025Portant renouvellement et modification d'agrément, visé à l'article L.5143-7 du code de lasanté publique, du Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8; R. 5143-5; R.5143-6; D. 5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 àR.133-15;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinairesprévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique;
Vu l'arrété ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrété préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, introduite le 5 décembre 2022 par la Prési-dente du Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion ;
Vu l'engagement de Mme Julie FONTAINE, représentante légale du Groupement de DéfenseSanitaire de La Réunion, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté danssa demande de renouvellement d'agrément;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinairesur le programme sanitaire d'élevage du Groupement de Défense Sanitaire de La Réunion ;
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Vu la proposition, en date du 29 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacievétérinaire de prolonger l'agrément modifié n° PH 02136;
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ARRETE
Article 1" : Le programme sanitaire d'élevage apicole du Groupement de Défense Sanitaire deLa Réunion présentédans le dossier accompagnant la demande de renouvellement deI'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, en datedu 29 novembre 2024, est approuvé.
Article 2: L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé auGroupement de Défense Sanitaire de La Réunion, sise 1 Rue du père Hauck, 97418 LA PLAINEDES CAFRES sous le n° PH 02136, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la datedu présent arrêté, pour la production apicole.
Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés, au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique, est situé 1 Rue du père Hauck, 97418 LA PLAINE DESCAFRES.
Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément,notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockagedes médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à laconnaissance du Préfet de région.
Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Réunion.
Le préfet,
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