£PRÉFET Direction départementale
ËEAIÈÈ'ËIIENE— des territoires et de la mer
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Egalité
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Direction
Décision n°24-012du { 6 FEV, 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer
et au littoral (DML) de la direction départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime dans le département d'Eure et Loir
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
vu
— e décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes;
— e décret n° 87156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés
des affaires maritimes;
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
— l'arrêté préfectoral n° 26G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'activités DML dans le département d'Eure et Loir à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
— l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article 1" P
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°
26G-2022 du 29 août 2022 sera exercée par:
-M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
e Saint Sever - 76 032 ROUEN s0 Te 78 8301 12
aritime gouv.fr
cité adminis:
Site Internet ; http : l/www seine.

Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est également
donnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoral
26G-2022 du 29 août 2022 listés ci-dessous :
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :
» 11 : délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
* 1.2 sagrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance à moteur.
* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
- 14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
» 1,5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
» 21 retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral
et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétences
mentionnées à larticle :
» 21:retré temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
— Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des marins et usages de la mer, pour les compétences
mentionnées aux articles :
* 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
« 14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
* 15 : suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
* 21 : retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 : La décision n° 24-001 du 12 février 2024 est abrogée.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exéci
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritr
Le diécteur dépatiemental —
des-territoireset de la mer-—
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Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des artcles R.42M1 à R 4245 du code de justice administrative, e
présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant e tribunal administratifde Roven dans e délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité aéministrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Gedex - 02 78 78 33 01 22
'site Internet - Nttp : l-www seine-maritime.gouv.fr