CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-239
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-07-23-00011 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à
Bayeux. (2 pages) Page 3
14-2024-07-23-00013 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. (2
pages) Page 6
14-2024-07-23-00010 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. (2 pages) Page 9
14-2024-07-23-00009 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à
Giberville. (2 pages) Page 12
14-2024-07-23-00012 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Léone Richet » à Caen. (2 pages) Page 15
14-2024-07-25-00005 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. (2
pages) Page 18
14-2024-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. (3
pages) Page 21
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00011
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00011 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 3
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « HELENE MAC DOUGALL » - 140001363

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant n omination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « HELENE MAC
DOUGALL » (140001363) sise 22, RTE, DE CAEN, 14402 Bayeux et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
« HELENE MAC DOUGALL » (140001363) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 175 013,27 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00011 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 4
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
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Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
165 533,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
865 893,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
247 924,25
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 279 351,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 175 013,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
60 538,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 400,00
Reprise d'excédents 6 400,00
TOTAL Recettes 1 279 351,27

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 917,77 €.
Le prix de journée est de 57,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 1 181 413,27 €
(douzième applicable s'élevant à 98 451,11 €)
● prix de journée de reconduction : 57,60 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE
CLUNY (140009036) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00011 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00013
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00013 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 6
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13690 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « LES COMPAGNONS » - 140002205

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et S ervice d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « LES
COMPAGNONS » (140002205) sise 14, R, DE LA RESISTANCE, 14400 Bayeux et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT « LES
COMPAGNONS » (140002205) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 168 680,92 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00013 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 7
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
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Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
172 633,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 162 196,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 630,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 423 459,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 168 680,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
254 779,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 423 459,92

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 390,08 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 1 168 680,92 €
(douzième applicable s'élevant à 97 390,08 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES
COMPAGNONS - BAYEUX (140009069) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00013 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00010
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « L'Essor » à Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00010 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. 9
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13681 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT "L'ESSOR" - 140001355

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et S ervice d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'ESSOR"
(140001355) sise, R, DE L'INDUSTRIE, 14700 Falaise et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
"L'ESSOR" (140001355) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 992 486,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00010 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. 10
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
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Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
186 706,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
794 364,85
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
97 124,92
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 078 196,55
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 992 486,44
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
67 419,37
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
18 290,74
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 078 196,55

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 707,20 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 992 486,44 €
(douzième applicable s'élevant à 82 707,20 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR
(920026093) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00010 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00009
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00009 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 12
REPUBLIQUEFÏÊNÇAI SE @) fgeno:Régionalz de SartéË ormardie
1

DECISION TARIFAIRE N°13685 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT « PHILIPPE DE BOURGOING » - 140001298

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Co de de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT « PHILIPPE DE
BOURGOING » (140001298) sise 35, R, DE L'EGLISE, 14730 Giberville et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
« PHILIPPE DE BOURGOING » (140001298) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
10/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 755 363,61 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00009 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 13
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle—Allocatic Nessocorces #>
.// 27 /,/
Jéan —C'r./nnÿ,—p"'URET
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
82 956,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
615 364,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
101 357,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 799 678,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 755 363,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
44 315,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 799 678,61

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 946,97 €.
Le prix de journée est de 76,72 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025 : 755 363,61 €
(douzième applicable s'élevant à 62 946,97 €)
● prix de journée de reconduction : 76,72 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE
CLUNY (140009036) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juillet 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00009 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 14
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-23-00012
Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à
Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00012 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 15
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13699 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM « LÉONE RICHET » - CAEN - 140002155


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LÉONE RICHET
- CAEN (140002155) sise 121 R D'AUGE, 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM « LÉONE
RICHET » - CAEN (140002155) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications bu dgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 901 976,55 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R.314 -
111 du CASF, à 75 164,71 €.

Soit un forfait journalier de soins de 86,77 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00012 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 16
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2025 : 901 976,55 € (douzième applicable
s'élevant à 75 164,71 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 86,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE
CLUNY (140009036) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 23 juillet 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-23-00012 - Décision du 23 juillet 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet » à Caen. 17
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-25-00005
Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00005 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 18
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13808 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DU CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD
(140001207) sise R D ESTIMAUVILLE, 14360 Trouville -sur-Mer et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP PAYS
D'AUGE NORD (140001207) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
10/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
792 887,31 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00005 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 19
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôleMessootces #sé _ E— PJérarr—C"r;ncgap{'URET
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 736,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
691 200,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
63 950,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 808 887,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 792 887,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 798 887,31
Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement de
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 073,94 €. Soit un prix de
journée globalisé de 154,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 792 887,31 € (douzième applicable s'élevant à
66 073,94 €)
• prix de journée de reconduction de 154,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE
TROUVILLE/MER (140000696) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 juillet 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-25-00005 - Décision du 25 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-29-00001
Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage »
à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 21
REPUBLIQUEÈ{EËNÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéJÂ... lormancieFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°13969 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
L'IME DU BOCAGE - 140000613



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU BOCAGE ( 140000613) sise 21 R
DES NOES DAVY, 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité dénommée APAEI
BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU
BOCAGE (140000613) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
09/07/2024 et du 22/07/2024, par l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;



DECIDE







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 22
2

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
369 111,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 346 663,52
- dont CNR 11 019,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
254 709,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 970 484,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 899 959,34
- dont CNR 11 019,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
53 690,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 835,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 970 484,34

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU BOCAGE
(140000613) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 263,66 222,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 310,80 221,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 23
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 29 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-29-00001 - Décision du 29 juillet 2024 portant fixation du prix de journée pour
2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 24