SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-142
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAP
(déménagement sur le département de la Savoie)
OSP :
JINOBLE
Dirigeant : NOBILI Jean (1 page) Page 4
73-2026-05-21-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LAURA
CLEAN
Dirigeante : Laura Marie SINIGAGLIA (1 page) Page 6
73-2026-05-21-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : 2V PAYSAGE
Dirigeant : Thomas VILLAIN (2 pages) Page 8
73-2026-05-21-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : CLEAN AMA
Dirigeante : Morgane LESEUR (2 pages) Page 11
73-2026-05-21-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : LA VIE TRANQUILLE
Dirigeante : Camille REYNAUD (2
pages) Page 14
73-2026-05-21-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : MYRTILLE TATTOO
Dirigeante : Mathilde CIRET (2
pages) Page 17
73-2026-05-21-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : PRESTIGE PROPRETE
Dirigeante : Sonia MEINDER (2
pages) Page 20
73-2026-05-21-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : SERAC PAYSAGE
Dirigeant : Yoan NANTOIS (2 pages) Page 23
73-2026-05-21-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE (2
pages) Page 26
73-2026-05-21-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : SOMMET COACHING
Dirigeant : Anthony LANDREAU
(2 pages) Page 29
73-2026-05-21-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : TINNIRELLO Frédéric (2 pages) Page 32
73-2026-05-21-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : Cédric LEGON (2 pages) Page 35
73-2026-05-21-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : Pauline COURTIN (2 pages) Page 38
73-2026-05-21-00013 - Refus d'enregistrement SAP
Entreprise :
VITRAMOBILE
Dirigeant : Jonathan FERNANDEZ (2 pages) Page 41
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-05-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IKOS RA TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) (6 pages) Page 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-05-21-00020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-221 portant agrément de la
société ASTER MANAGEMENT pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-05-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant l'exercice d'une
mission des surveillance sur la voie publique - Aix les Bains les 26 et27 mai
2026 (2 pages) Page 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031
du 3ème trimestre 2026 (46 pages) Page 60
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-05-22-00003 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-35 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce
animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport,
détention, utilisation et destruction de matériel biologique
d'espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
(6 pages) Page 107
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00002
Récépissé de déclaration modificative SAP
(déménagement sur le département de la
Savoie)
OSP : JINOBLE
Dirigeant : NOBILI Jean
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAP (déménagement sur le département de la Savoie)
OSP : JINOBLE
Dirigeant : NOBILI Jean
4
ŒE % Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | Ja Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983210501Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme «JINOBLE », 100chemin du Planchamp 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY, le 15/05/2026 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de Savoie, le 15/05/25 par M. Jean NOBILI en qualité de dirigeant,pour l'organisme «JINOBLE» dont l'établissement principal a déménagé de NEUILLY-PLAISANCE (93) sur la commune de SAINT-JEAN-D'ARVEY (73). Il est désormais situé au 100chemin du Planchamp 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY et enregistré sous le N° SAP983210501pour les activités suivantes :© Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du Service
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00002 - Récépissé de déclaration modificative SAP (déménagement sur le département de la Savoie)
OSP : JINOBLE
Dirigeant : NOBILI Jean
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : LAURA CLEAN
Dirigeante : Laura Marie SINIGAGLIA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LAURA CLEAN
Dirigeante : Laura Marie SINIGAGLIA
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EH Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103643615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « LAURA CLEAN », 134 rue de laTouvière 73000 CHAMBERY, le 15/05/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur de Savoie, le 15/05/26 par Mme Laura Marie SINIGAGLIA en qualité dedirigeante, pour l'organisme « LAURA CLEAN » dont l'établissement principal est situé134 rue de la Touviére 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP103643615 pourl'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Fun gpTTHélène MILLQMES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LAURA CLEAN
Dirigeante : Laura Marie SINIGAGLIA
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : 2V PAYSAGE
Dirigeant : Thomas VILLAIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : 2V PAYSAGE
Dirigeant : Thomas VILLAIN
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| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE L la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMonsieur Thomas VILLAIN2V PAYSAGE4 Boulevard Jean Charcot73100 TRESSERVEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3371660SIRET 994149953 00014
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « 2V PAYSAGE » en date du 06-05-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention :- d'une activité principale « d'aménagement de plans paysagistes et d'espacespublics, d'entretien d'espaces verts et tout abord paysager et voies de circulation »- et d'une activité secondaire « de services d'entretien du jardin et de jardinage, detravaux de démolition, incluant la démolition de bâtiments et autres structures, ainsique la gestion des débris ».L'aménagement paysager, l'entretien d'espaces publics et d'abords, de voies decirculation ainsi que la démolition et la gestion des déchets sont des activités excluesde la liste des activités autorisées dans le cadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 19/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 994149953.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : 2V PAYSAGE
Dirigeant : Thomas VILLAIN
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des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesepee MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : 2V PAYSAGE
Dirigeant : Thomas VILLAIN
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN AMA
Dirigeante : Morgane LESEUR
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN AMA
Dirigeante : Morgane LESEUR
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| a Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Morgane LESEURCLEAN'AMA133 allée des Tilleuls73260 AIGUEBLANCHE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3466460SIRET 102850419 00015
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « CLEAN'AMA », en date du 10-04-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, vous avez fait part en date du 21/05/2026 de votre souhait d'abandonnervotre demande de déclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN AMA
Dirigeante : Morgane LESEUR
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Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : CLEAN AMA
Dirigeante : Morgane LESEUR
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA VIE TRANQUILLE
Dirigeante : Camille REYNAUD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA VIE TRANQUILLE
Dirigeante : Camille REYNAUD
14
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Camille REYNAUDLA VIE TRANQUILLE67 route des fontaines73140 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3602360SIRET 104618319 00016
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « La vie tranquille » en date du 10-05-2026 dans le secteur des services à lapersonne est.rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activitésconcernent également des activités hors services à la personne.D'ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre national des entreprisesmentionne une activité principale de « conciergerie pour les locations de vacances, etde ménage entre locataires ». |Pour votre information et conformément au paragraphe I-8.1 de la circulaireECOI2433349C relatif à la notion de domicile: « une résidence temporaire, commepar exemple, une location saisonnière de courte durée, ne peut être le lieu dedispensation de services à la personne donnant droit aux avantages fiscaux etsociaux. tel que défini par l'article L.7231-1 du Code du travail. Cette définition exclutégalement les tâches d'entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin delocation au profit du loueur non résident. La notion de domicile est d'interprétationstricte et définie par les articles L.241-10 du Code de la sécurité sociale et 199sexdecies du Code général des impôts. »Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 20/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA VIE TRANQUILLE
Dirigeante : Camille REYNAUD
15
etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services a la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 104618319 .La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences| ne
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LA VIE TRANQUILLE
Dirigeante : Camille REYNAUD
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00015
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MYRTILLE TATTOO
Dirigeante : Mathilde CIRET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MYRTILLE TATTOO
Dirigeante : Mathilde CIRET
17
E Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Mathilde CIRETMYRTILLE TATTOO176 chemin des Moulins73800 ARBIN
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3625900SIRET 813504198 00041
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MYRTILLE TATTOO » en date du 16-05-2026 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au RNE mentionne une activité principale dans ledomaine du tatouage.Cette activité artistique ne relève pas des services à la personne car elle ne fait paspartie de la liste des activités autorisées dans ce secteur.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 20/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 813504198.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MYRTILLE TATTOO
Dirigeante : Mathilde CIRET
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
amer
lane MILI ON —
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00015 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MYRTILLE TATTOO
Dirigeante : Mathilde CIRET
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTIGE PROPRETE
Dirigeante : Sonia MEINDER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTIGE PROPRETE
Dirigeante : Sonia MEINDER
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=xPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle Entreprises et Solidarités
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations (DDETSPP)
Le directeur départementalàMadame Sonia MEINDERPRESTIGE PROPRETE101 chemin des Moulins73800 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3601400SIRET 842718728 00020
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « PRESTIGE PROPRETE » en date du 10-05-2026 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vos activitésconcernent également des activités exclues du service à la personne, telles que lenettoyage de locations temporaires et/ou saisonnières.Pour votre information et conformément au paragraphe 1-8.1 de la circulaireECOI2433349C relatif à la notion de domicile: « une résidence temporaire, commepar exemple, une location saisonnière de courte durée, ne peut être le lieu dedispensation de services à la personne donnant droit aux avantages fiscaux etsociaux. tel que défini par l'article L.7231-1 du Code du travail. Cette définition exclutégalement les tâches d'entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin delocation au profit du loueur non résident. La notion de domicile est d'interprétationstricte et définie par les articles L.241-10 du Code de la sécurité sociale et 199sexdecies du Code général des impôts. »Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 20/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (sarl, sasu, sas, etc.)qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et qui devraêtre dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsi poursuivrevos activités actuelles sous le numéro de SIREN 842718728. :
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTIGE PROPRETE
Dirigeante : Sonia MEINDER
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La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préféte et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences__Hélëne MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : PRESTIGE PROPRETE
Dirigeante : Sonia MEINDER
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SERAC PAYSAGE
Dirigeant : Yoan NANTOIS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SERAC PAYSAGE
Dirigeant : Yoan NANTOIS
23
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Yoan NANTOISSERAC PAYSAGE22 Rue Parapet -73800 MONTMELIAN
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUSenregistrement déclaration - D3591220SIRET 104041306 00010Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SERAC PAYSAGE» en date du 06-05-2026 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, l'activité « petits travaux dejardinage » est de nature agricole.Conformément à l'article L. 722-2 du Code rural et de la pêche maritime et du champd'application de la CCN des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, je vousinforme que son exercice à titre principal impose une affiliation obligatoire à la MSA.Par ailleurs, le régime du micro-entrepreneur est lié au régime général de la sécuritésociale, ce qui le rend incompatible avec une affiliation à la MSA pour une mêmeactivité principale.Par conséquent, un micro-entrepreneur ne peut pas exercer le jardinage commeactivité principale et exclusive dans le cadre des services à la personne.Cette activité ne peut être proposée par un micro-entrepreneur qu'à titre accessoired'une autre activité de services à la personne (non agricole) constituant son activitéprincipale.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SERAC PAYSAGE
Dirigeant : Yoan NANTOIS
24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesEE
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SERAC PAYSAGE
Dirigeant : Yoan NANTOIS
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
26
Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Solène BAZERQUESOLENE & VOUS46 Boulevard PierpontMorgan 73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3606860SIRET 104706494 00010
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SOLENE & VOUS » en date du 11-05-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, votre attestation d'immatriculation au RNE mentionne une activitéprincipale «d'aide a domicile pour les personnes âgées et/ou dépendantes.Assistance dans les actes de la vie quotidienne : aide au lever et au coucher, aide à latoilette (aide non médicalisée), préparation des repas, aide à la prise des repas,entretien du logement, courses, accompagnement aux rendez-vous, présence etsoutien moral. »Cette activité principale est une activité classée dans les « auxiliaires de vie et aidesoignant(e) » car elle est dédiée aux services rendus auprès de personnes âgées enperte d'autonomie, voir de personnes handicapées. Elle dépend du code APE 8810"Aide à domicile", code d'activité qui est réservé aux services d'autonomie à domicile(SAD) structurés.Je vous rappelle que les activités à destination du public vulnérable (PA/PH) sontsoumises à la réglementation des SAP mais également à autorisation du Conseildépartemental en mode prestataire ou à un agrément en mode mandataire.L'éligibilité à l'agrément s'apprécie en outre au regard du respect du cahier descharges mentionné au paragraphe 11.2.1, ce qui exclut de fait, les personnes physiquesqui par nature ne sont pas en capacité de satisfaire certaines des exigences de cecahier des charges, notamment la continuité de service.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
Mél : ddetsop@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
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xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOLENE & VOUS
Dirigeante : Solène BAZERQUE
28
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00009
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOMMET COACHING
Dirigeant : Anthony LANDREAU
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOMMET COACHING
Dirigeant : Anthony LANDREAU
29
EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Anthony LANDREAUSOMMET COACHING169 route de la Prairie73310 SERRIERES-EN-CHAUTAGNEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3596960SIRET 102850351 00010
Monsieur, .Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SOMMET COACHING » en date du 08-05-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'uneactivité principale de coaching sportif.Or d'après plusieurs sources internet, Vous organisez des runs communautaires et unsite internet en construction mentionne une salle de gym à l'adresse de votreentreprise.Les cours collectifs, en pleine nature ou en salle de sport ne sont pas autorisés dans lecadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 19/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles à destination des professionnels ou de fin dechantier sous le numéro de SIREN 102850351.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOMMET COACHING
Dirigeant : Anthony LANDREAU
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesrt
__"Hélène MILLONCe = EDS
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SOMMET COACHING
Dirigeant : Anthony LANDREAU
31
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : TINNIRELLO Frédéric
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : TINNIRELLO Frédéric
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z= = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départemental
xà
Monsieur Frédéric TINNIRELLO147 route de Marestel73170 LUCEY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3587500SIREN 828430876
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 06-05-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au RNE mentionne un début d'activité pour votreSIREN en date du 02/04/2017 avec :- une activité principale : "Autres activités récréatives et de loisirs"- et une activité secondaire : « Homme à tout faire. Travaux de petits bricolages horsactivités du bâtiment. »Votre activité principale ne relève pas des services à la personne étant donné que lesstages de survie et de bivouac proposés se déroulent dans la nature et ne respectentpas la notion de domicile.De plus, étant donné qu'avec votre SIREN 828430876 vous exercez depuis 2017 desactivités qui ne relèvent pas du service à la personne, vous ne pouvez respecter lacondition d'activité exclusive à laquelle vous vous êtes engagé lors de votreinscription en ligne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 20/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : TINNIRELLO Frédéric
33
etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 828430876.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesoie a |"Hélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : TINNIRELLO Frédéric
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00016
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : Cédric LEGON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : Cédric LEGON
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E M Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Cédric LEGON631 route du Drou73340 AILLON-LE-VIEUX
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2162640SIRET 481809481 00049
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en 'date du 19-05-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au RNE mentionne un début d'activité au 01/09/2017avec une activité principale de « création d'objet de décoration et de meubles enbois, réparation, paysagiste ».La création d'objets de décoration et de meubles en bois ou la réparation sont desactivités exclues de la liste des activités autorisées dans le cadre du service à lapersonne.Par ailleurs, votre demande de déclaration porte sur l'activité « petits travaux dejardinage » qui est de nature agricole.Conformément à l'article L. 722-2 du Code rural et de la pêche maritime et du champd'application de la CCN des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, je vousinforme que son exercice à titre principal impose une affiliation obligatoire à la MSA.Il est à noter que le régime du micro-entrepreneur est lié au régime général de lasécurité sociale, ce qui le rend incompatible avec une affiliation à la MSA pour unemême activité principale.Par conséquent, un micro-entrepreneur ne peut pas exercer le jardinage commeactivité principale et exclusive dans le cadre des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : Cédric LEGON
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La présente décision peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétencesneei nen
_" Hélène MILLON
Fr ot
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00016 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : Cédric LEGON
37
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Pauline COURTIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Pauline COURTIN
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgalsréFraternité Le directeur départementalàMadame Pauline COURTIN7 square des Dralis73000 BASSENS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3519140SIRET 103476990 00017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 20-04-2026, dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous avez fait part en date du 21/05/2026 de votre souhait d'abandonnervotre demande de déclaration.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Pauline COURTIN
39
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 21/05/2026Pour la préfète et par délégation,
~~ Hélène MILLON —Co
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : Pauline COURTIN
40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-21-00013
Refus d'enregistrement SAP
Entreprise : VITRAMOBILE
Dirigeant : Jonathan FERNANDEZ
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00013 - Refus d'enregistrement SAP
Entreprise : VITRAMOBILE
Dirigeant : Jonathan FERNANDEZ
41
z= Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jonathan FERNANDEZVITRAMOBILE250 A chemin Fontaine Cive73360 LA BAUCHE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3624060SIRET 994658417 00013
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « VITRAMOBILE » en date du 15-05-2026 dans le secteur des services a lapersonne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'undébut d'activité au 12/12/2025 avec une activité principale de « remplacement depare-brise et la réparation d'impact-vitrage latéral/lunette arrière ».Cette activité ne fait pas partie des activités autorisées dans le secteur des services àla personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00013 - Refus d'enregistrement SAP
Entreprise : VITRAMOBILE
Dirigeant : Jonathan FERNANDEZ
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 21/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
—_
Helene uP
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-21-00013 - Refus d'enregistrement SAP
Entreprise : VITRAMOBILE
Dirigeant : Jonathan FERNANDEZ
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - IKOS RA TELT 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IKOS RA TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
44
EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M adame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU la demande reçue le 10 avril 2026, présentée par IKOS RA (20 place Louis Pradel – 69001 LYON) en vue
de déroger au repos dominical d'un de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 13 avril
et le 31 décembre 2026, afin d'intervenir, à la demande de son client la société ALPINA S.p.A.
(V. Ripamonti 2 - 20136 Milano – ITALY), dans le cadre d'un contrat d'assistance technique concernant les
travaux de construction du tunnel de base à partir de l'entrée de Villard Clément (73870 Saint-Julien-Mont-
Denis) de la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse – Turin-Lyon, sur le chantier opérationnel CO8 du
TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur de la société IKOS RA relative au travail le dimanche en date du
31 janvier 2019, approuvée par le personnel concerné par cette demande de dérogation, le 9 avril 2026,

VU l'avis du Comité Social et Economique de la société IKOS RA en date du 10 avril 2026,

CONSIDERANT que la société de conseil IKOS RA, spécialisée en ingénierie ferroviaire et énergie, do it assurer
pour son client la société ALPINA S.p.A. à Saint Jean de Maurienne, une prestation d'assistance et de pilotage
des travaux sur le chantier opérationnel CO8 du TELT,

CONSIDERANT qu'un salarié de la société IKOS RA doit pour cela intervenir sur le site client et sur le chantier,
en tant qu'ingénieur travaux géotechnique, pour les opérations de creusement et de construction du tunnel,

CONSIDERANT que ces travaux ont lieu en continu et que cela implique une présence de la société ALPINA
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur le chantier,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IKOS RA TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
45
2/2

CONSIDERANT, de ce fait, que l'ingénieur travaux géotechnique doit assurer une astreinte et peut être amené à
travailler de jour comme de nuit, y compris les week -ends (samedi et dimanche), afin de pouvoir répondre aux
contrôles nécessaires sur site qui dépendent des travaux en continu en galerie,

CONSIDERANT que la société IKOS RA apporte les éléments démontrant que le travail du dimanche de son
salarié est rendu nécessaire et que le repos simultané de l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait
un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société IKOS RA (20 Place Louis Pradel – 69001 LYON) est autorisée à déroger au repos
dominical d'un de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 31 mai et
le 31 décembre 2026, afin d'intervenir pour son client la société ALPINA S.p.A, dans le cadre des travaux
de construction du tunnel de base à partir de l'entrée de Villard Clément (73870 Saint -Julien-Mont-Denis)
de la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse – Turin-Lyon, sur le chantier opérationnel CO8 du TELT
(Tunnel Euralpin Lyon Turin).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Saint -Jean-de-Maurienne et de
Saint-Julien-Mont-Denis, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie
et tous les agents qualifiés sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont
un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 20 mai 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Départementale Adjointe





Delphine THERMOZ


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - IKOS RA TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-21-00017
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse
(SICSAL)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton
de Saint-Alban-Leysse (SICSAL)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-16 à L.5211-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame la préfète de la Savoie, Vanina Nicoli ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
la Savoie, sous-préfet de Chambéry, Julien Pailhère ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2002 portant création du syndicat intercommunal du canton de Saint-
Alban-Leysse (SICSAL), modifié ;
VU la délibération du SICSAL du 20 janvier 2026 approuvant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres : Saint-Alban-Leysse
le 25 février 2026, Barby le 27 avril 2026, Bassens le 08 avril 2026, Curienne le 28 avril 2026, Vérel-
Pragondran le 23 février 2026, Thoiry le 30 mars 2026 et Puygros le 27 avril 2026 ;
VU l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes membres
Saint-Jean-d'Arvey et La Thuile, valant décisions favorables ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT sont remplies ;
CONSIDÉRANT que les nouveaux statuts mettent à jour les compétences du syndicat (article 4), la
composition de son bureau (article 7), des différentes commissions (article 8) et son comptable (article
11) ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les statuts modifiés et approuvés du SISCAL tels qu'ils sont annexés au présent arrêté sont approuvés.
Page 1/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 48
ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Président du SICSAL ainsi que les Maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, dont copie sera transmise à
la Directrice départementale des finances publiques de la Savoie.
Chambéry, le 21 mai 2026
La Préfète de la Savoie,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 49
FReteclueo de mao( al € e | OC sealdu à joS [dob :Pour ia prefete et par délégation,le chef de sureSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTONDE SAINT-ALBAN-LEYSSE Hem cagarotto
Vu les articles L 5211-7, L 5211-8, L 52-1117, L 5211-16 à 1-20 et L 5212-29 à L5212-32 du Code général des collectivités territorial (C.G.C.T.),
ARTICLE 1 : CREATIONIl est créé entre les communes de Barby, Bassens, Curierd'Arvey, Thoiry, La Thuile, Puygros et Vérel Le Ofae3!
Soutien et Accompagnement des activités sportives, artistiques, culturelles et deparentalité sur le territoire des communes membres,« Soutien et accompagnement de projet en direction des personnes âgées,« Soutien et accompagnement des actions de solidarité et de coopération nationales etinternationales.Au cas par cas, une commune extérieure au syndicat peut étre associée, par conventionparticulière, à l'une ou plusieurs des actions relevant du syndicat.Toute modification relative aux domaines ainsi définis sera effectuée dans les conditionsfixées par la C.G.C.T.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 50
ARTICLE 5 : ORGANISATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYNDICATLes actions du syndicat sont articulées autour de 4 services : le relais petite enfance, l'enfance,la jeunesse « Activ'Jeunes », la ludothéque et une thématique : la parentalité qui intervient entransversalité sur ceux-ci.Les services opérationnels du syndicat s'appuyent sur des services supports qui sont:l'administration générale, la coordination et l'animation des partenariats.ARTICLE 6 : COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués désignés par les
Communes
Saint-Alban-Leysse
La Thuile 2 1
Puygros 2 |
Total 25 | 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 51
ARTICLE 7: BUREAULe bureau du syndicat est composé du président, de trois vice-présidents et de cinq à sept élusen veillant à ce que chaque commune soit représentée. Ils sont élus par le comité syndical enson sein.Il exerce les attributions définies par le C.G.C.T.ARTICLE 8 : COMMISSIONSChaque ligne d'action, dans les domaines définis à l'article 4, fait l'objet d'un travail depréparation et de suivi assuré par une commission présidée par un vice-président ou leprésident en cas d'absence ou d'empêchement. beLa composition de ces commissions est décidée par le comité s ;ARTICLE 9 : RESSOURCESLes ressources du syndicat sont constituées par :« Les contributions annuelles des communes, A,
chia e ne CompÉ bite qui répartit les charges générales defonctionnement dugyndi ipades montants propres des actions.
icat, un tableau de contribution des communes est établi pour chaqueeut être révisé chaque année par décision du comité syndical lors dePélaboration du budget.ARTICLE 11 : COMPTABLELes fonctions de comptable du syndicat seront exercées par M. le Comptable du Service deGestion Comptable (SGC) de Chambéry.ARTICEL _12:_ MODIFICATIONS DES CONDITIONS __ INITIALES DECOMPOSITION DU SYNDICATToute modification portant sur le retrait ou l'adhésion de communes, est régie par les règlesfixées au C.G.C.T.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 52
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALESLes autres dispositions relatives au fonctionnement et au financement du syndicat sont cellesfixées par les articles du C.G.C.T. applicables aux syndicats de communes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00017 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-25
portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL) 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-21-00020
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2023-221 portant agrément de la
société ASTER MANAGEMENT pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-221
portant agrément de la société ASTER MANAGEMENT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 54
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026 - 61 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2023-221 portant agrément de la société ASTER MANAGEMENT pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-221 du 18 avril 2023 portant agrément de la SARL
ASTER MANAGEMENT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2025, complétée le 13 mars 2026 par Mesdames
Helen ZMESKAL (née ORTON) et Vivienne ANDREWS, co-gérantes de la SARL ASTER
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-221
portant agrément de la société ASTER MANAGEMENT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 55
MANAGEMENT, dont le siège social est situé 110 rue Emile Machet – 73350 BOZEL sollicitant
une modification de son agrément susvisé suite au transfert de lieu pour l'exercice de
l'activité de domiciliation, à compter du 1 er juin 2026 ;
CONSIDERANT que la demande répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-221 du 18 avril 2023 est
modifié comme suit :
« La SARL ASTER MANAGEMENT gérée par Mesdames Helen ZMESKAL (née ORTON) et
Vivienne ANDREWS, dont le siège social est situé 110 rue Emile Machet – 73350 BOZEL est
agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement dont les locaux sont situés 563 rue de la Prairie – 73350 BOZEL
(conformément au bail commercial joint au dossier) »
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1 er juin 2026 .
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Mesdames Helen ZMESKAL (née ORTON) et Vivienne ANDREWS, co-gérantes de la SARL
ASTER MANAGEMENT ainsi qu'à :
- M. le maire de Bozel
- M. le président du tribunal de commerce de Chambéry - greffe
- M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Chambéry, le 21 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00020 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023-221
portant agrément de la société ASTER MANAGEMENT pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 56
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-20-00002
arrêté préfectoral autorisant l'exercice d'une
mission des surveillance sur la voie publique - Aix
les Bains les 26 et27 mai 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant l'exercice d'une mission des surveillance sur la
voie publique - Aix les Bains les 26 et27 mai 2026 57
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-189 du 20/05/2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par une société de sécurité privée – Aix-les-Bains
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et suivants,
R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-094-2123-03-05-20230337306 délivrée par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité le 8 janvier 2026 à la société REFLEX sise 5 rue Clément Ader - 91280 SAINT
PIERRE DU PERRAY ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-091-2031-01-13-20260017707 délivré le 13 janvier 2026 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Aurélien BAUDRON-BAILLOU, président de
REFLEX ;
VU la demande du 24 avril 2026 présentée par la société REFLEX, sollicitant une autorisation d'exercer
une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique à la demande et au profit de Peter Auto
organisateur de l'évènement « Rallye des Princesses » ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie en date du
28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L.611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que la ville d'Aix-les-Bains connaît une forte fréquentation touristique, et que les
véhicules de valeur, susceptibles d'attiser des convoitises participent à l'évènement ; il existe des raisons
sérieuses de penser que les biens dont les salariés de la société REFLEX ont la garde sont exposés à des
risques de vols, dégradations et effractions ; que, dans le seul but de prévenir ces risques, il y a lieu
d'autoriser à titre exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant l'exercice d'une mission des surveillance sur la
voie publique - Aix les Bains les 26 et27 mai 2026 58
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 er : La société REFLEX est autorisée à exercer sur la voie publique la mission de surveillance des
véhicules participant au « Rallye des Princesses » boulevard Robert Barrier à Aix-les-Bains à
l'emplacement défini dans le plan annexé (annexe 1), du mardi 26 mai 2026 à 17h00 jusqu'au mercredi
27 mai 2026 à 08h00.
Article 2 : Cette mission sera exercée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe (annexe 2),
dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société REFLEX et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Savoie.
Chambéry, le 20/05/2026
La Préfète
Pour la préfète, et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-20-00002 - arrêté préfectoral autorisant l'exercice d'une mission des surveillance sur la
voie publique - Aix les Bains les 26 et27 mai 2026 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-05-22-00002
Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 60
REPUBLIQUEFR AN CAISE @ > Agence Régionale de Santéfbert _Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté N° 2026-11-0028 du 22 mai 2026Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour le 3°"° trimestre 2026
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations adistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulanciére à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesdetransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laSavoie ;Considérant que la garde ambulancière du département de la Savoie fait l'objet d'adaptation dessecteurs de gardes selon les saisons ;Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires, du SAMU, du SDIS 73 et del'ATSU 73 ;Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau necouvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le cahier
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitWWW.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 61
des charges mentionné à l'article R.6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation detoute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction des moyensmatériels et humains. » ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes : ARRETEArticle 1 : Le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêtéconformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° juillet 2026 au31 septembre 2026.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprisesagréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur enfonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cettegarde.Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l'AgenceRégionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 22 mai 2026La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Par délégation,Delphine BANTEGNIE responsable du service offre desanté territorialisée délégation de la Savoie
or
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww_auver£ne-rhone-alges.sante fouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_ sante protection des données de ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 62
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/07/2026 07:00 01/07/2026 16:00Assistance Ambulances Chambery 73-Chambéry 01/07/2026 11:00 01/07/2026 20:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 01/07/2026 12:00 01/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 01/07/2026 21:00 02/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/07/2026 07:00 02/07/2026 16:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 02/07/2026 11:00 02/07/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 02/07/2026 12:00 02/07/2026 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 02/07/2026 21:00 03/07/2026 07:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 03/07/2026 07:00 03/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 03/07/2026 11:00 03/07/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 03/07/2026 12:00 03/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 03/07/2026 21:00 04/07/2026 07:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 04/07/2026 07:00 04/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 04/07/2026 11:00 04/07/2026 20:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 04/07/2026 12:00 04/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 04/07/2026 21:00 05/07/2026 07:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 05/07/2026 07:00 05/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 05/07/2026 11:00 05/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 05/07/2026 12:00 05/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 05/07/2026 21:00 06/07/2026 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 06/07/2026 07:00 06/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 06/07/2026 11:00 06/07/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 06/07/2026 12:00 06/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 06/07/2026 21:00 07/07/2026 07:00Roux ambulances 73-Chambéry 07/07/2026 07:00 07/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/07/2026 11:00 07/07/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 07/07/2026 12:00 07/07/2026 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 07/07/2026 21:00 08/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 08/07/2026 07:00 08/07/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 08/07/2026 11:00 08/07/2026 20:00Ambutances Savoyardes 73-Chambéry 08/07/2026 12:00 08/07/2026 21:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 08/07/2026 21:00 09/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 09/07/2026 07:00 09/07/2026 16:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 09/07/2026 11:00 09/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/07/2026 12:00 09/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambery 09/07/2026 21:00 10/07/2026 07:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 10/07/2026 07:00 10/07/2026 16:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 10/07/2026 11:00 10/07/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 10/07/2026 12:00 10/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 10/07/2026 21:00 11/07/2026 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 11/07/2026 07:00 11/07/2026 16:00Roux ambulances 73-Chambéry 11/07/2026 11:00 11/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/07/2026 12:00 11/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 11/07/2026 21:00 12/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 12/07/2026 07:00 12/07/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 12/07/2026 11:00 12/07/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 12/07/2026 12:00 12/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambery 12/07/2026 21:00 13/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambery 13/07/2026 07:00 13/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 13/07/2026 11:00 13/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/07/2026 12:00 13/07/2026 21:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 13/07/2026 21:00 14/07/2026 07:00Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 63
Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 14/07/2026 07:00 14/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 14/07/2026 11:00 14/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/07/2026 12:00 14/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 14/07/2026 21:00 15/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 15/07/2026 07:00 15/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 15/07/2026 11:00 15/07/2026 20:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 15/07/2026 12:00 15/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 15/07/2026 21:00 16/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 16/07/2026 07:00 16/07/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 16/07/2026 11:00 16/07/2026 20:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 16/07/2026 12:00 16/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/07/2026 21:00 17/07/2026 07:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 17/07/2026 07:00 17/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 17/07/2026 11:00 17/07/2026 20:00Roux ambulances 73-Chambéry 17/07/2026 12:00 17/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 17/07/2026 21:00 18/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/07/2026 07:00 18/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/07/2026 11:00 18/07/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 18/07/2026 12:00 18/07/2026 21:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 18/07/2026 21:00 19/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 19/07/2026 07:00 19/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 19/07/2026 11:00 19/07/2026 20:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 19/07/2026 12:00 19/07/2026 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 19/07/2026 21:00 20/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 20/07/2026 07:00 20/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 20/07/2026 11:00 20/07/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 20/07/2026 12:00 20/07/2026 21:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 20/07/2026 21:00 21/07/2026 07:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 21/07/2026 07:00 21/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 21/07/2026 11:00 21/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 21/07/2026 12:00 21/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 21/07/2026 21:00 22/07/2026 07:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 22/07/2026 07:00 22/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 22/07/2026 11:00 22/07/2026 20:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 22/07/2026 12:00 22/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/07/2026 21:00 23/07/2026 07:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 23/07/2026 07:00 23/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/07/2026 11:00 23/07/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 23/07/2026 12:00 23/07/2026 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 23/07/2026 21:00 24/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 24/07/2026 07:00 24/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 24/07/2026 11:00 24/07/2026 20:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 24/07/2026 12:00 24/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 24/07/2026 21:00 25/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 25/07/2026 07:00 25/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/07/2026 11:00 25/07/2026 20:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 25/07/2026 12:00 25/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/07/2026 21:00 26/07/2026 07:00Roux ambulances 73-Chambéry 26/07/2026 07:00 26/07/2026 16:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 26/07/2026 11:00 26/07/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 26/07/2026 12:00 26/07/2026 21:00Ambuiances Savoyardes 73-Chambéry 26/07/2026 21:00 27/07/2026 07:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 27/07/2026 07:00 27/07/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 27/07/2026 11:00 27/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 27/07/2026 12:00 27/07/2026 21:00+
Auvergne-Rhéne-AivesDélégation dépsrtementale de la Savoie94 boulavard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
EEE PNT ATO ne os ALES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 64
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 27/07/2026 21:00 28/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 28/07/2026 07:00 28/07/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 28/07/2026 11:00 28/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 28/07/2026 12:00 28/07/2026 21:00Assistance Ambutances Chambéry 73-Chambéry 28/07/2026 21:00 29/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/07/2026 07:00 29/07/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 29/07/2026 11:00 29/07/2026 20:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 29/07/2026 12:00 29/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 29/07/2026 21:00 30/07/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 30/07/2026 07:00 30/07/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 30/07/2026 11:00 30/07/2026 20:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 30/07/2026 12:00 30/07/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 30/07/2026 21:00 31/07/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 31/07/2026 07:00 31/07/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 31/07/2026 11:00 31/07/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 31/07/2026 12:00 31/07/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 31/07/2026 21:00 01/08/2026 07:00
Agence Régionale de SantéÆAuvergne-Rhône-AivesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 66
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/08/2026 07:00 01/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambery 01/08/2026 11:00 01/08/2026 20:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 01/08/2026 12:00 01/08/2026 21:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 01/08/2026 21:00 02/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/08/2026 07:00 02/08/2026 16:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 02/08/2026 11:00 02/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 02/08/2026 12:00 02/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/08/2026 21:00 03/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 03/08/2026 07:00 03/08/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 03/08/2026 11:00 03/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambery 03/08/2026 12:00 03/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 03/08/2026 21:00 04/08/2026 07:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 04/08/2026 07:00 04/08/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 04/08/2026 11:00 04/68/2626 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 04/08/2026 12:00 04/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambery 04/08/2026 21:00 05/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 05/08/2026 07:00 05/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 05/08/2026 11:00 05/08/2026 20:00Roux ambulances 73-Chambéry 05/08/2026 12:00 05/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 05/08/2026 21:00 06/08/2026 07:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 06/08/2026 07:00 06/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 06/08/2026 11:00 06/08/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 06/08/2026 12:00 06/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 06/08/2026 21:00 07/08/2026 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 07/08/2026 07:00 07/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 07/08/2026 11:00 07/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/08/2026 12:00 07/08/2026 21:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 07/08/2026 21:00 08/08/2026 07:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 08/08/2026 07:00 08/08/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 08/08/2026 11:00 08/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 08/08/2026 12:00 08/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 08/08/2026 21:00 09/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 09/08/2026 07:00 09/08/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 09/08/2026 11:00 09/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/08/2026 12:00 09/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/08/2026 21:00 10/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 10/08/2026 07:00 10/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 10/08/2026 11:00 10/08/2026 20:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 10/08/2026 12:00 10/08/2026 21:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 10/08/2026 21:00 11/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/08/2026 07:00 11/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 11/08/2026 11:00 11/08/2026 20:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 11/08/2026 12:00 11/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/08/2026 21:00 12/08/2026 07:00Roux ambulances 73-Chambéry 12/08/2026 07:00 12/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 12/08/2026 11:00 12/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 12/08/2026 12:00 12/08/2026 21:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 12/08/2026 21:00 13/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 13/08/2026 07:00 13/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/08/2026 11:00 13/08/2026 20:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 13/08/2026 12:00 13/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/08/2026 21:00 14/08/2026 07:00Agence régionale de SantéAuvergne-Khéne-AlvesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 67
Vyv ambulance 73-Chambéry 14/08/2026 07:00 14/08/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 14/08/2026 11:00 14/08/2026 20:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 14/08/2026 12:00 14/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 14/08/2026 21:00 15/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 15/08/2026 07:00 15/08/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 15/08/2026 11:00 15/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 15/08/2026 12:00 15/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 15/08/2026 21:00 16/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/08/2026 07:00 16/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 16/08/2026 11:00 16/08/2026 20:00Roux ambulances 73-Chambéry 16/08/2026 12:00 16/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 16/08/2026 21:00 17/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 17/08/2026 07:00 17/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 17/08/2026 11:00 17/08/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 17/08/2026 12:00 17/08/2026 21:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 17/08/2026 21:00 18/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/08/2026 07:00 18/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 18/08/2026 11:00 18/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 18/08/2026 12:00 18/08/2026 21:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 18/08/2026 21:00 19/08/2026 07:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 19/08/2026 07:00 19/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 19/08/2026 11:00 19/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambery 19/08/2026 12:00 19/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 19/08/2026 21:00 20/08/2026 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 20/08/2026 07:00 20/08/2026 16:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 20/08/2026 11:00 20/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 20/08/2026 12:00 20/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 20/08/2026 21:00 21/08/2026 07:00Ambulances du Guiers . 73-Chambéry 21/08/2026 07:00 21/08/2026 16:00Roux ambulances 73-Chambéry 21/08/2026 11:00 21/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 21/08/2026 12:00 21/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 21/08/2026 21:00 22/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 22/08/2026 07:00 22/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/08/2026 11:00 22/08/2026 20:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 22/08/2026 12:00 22/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 22/08/2026 21:00 23/08/2026 07:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 23/08/2026 07:00 23/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 23/08/2026 11:00 23/08/2026 20:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 23/08/2026 12:00 23/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 23/08/2026 21:00 24/08/2026 07:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 24/08/2026 07:00 24/08/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 24/08/2026 11:00 24/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 24/08/2026 12:00 24/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 24/08/2026 21:00 25/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/08/2026 07:00 25/08/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 25/08/2026 11:00 25/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/08/2026 12:00 25/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 25/08/2026 21:00 26/08/2026 07:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 26/08/2026 07:00 26/08/2026 16:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 26/08/2026 11:00 26/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 26/08/2026 12:00 26/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 26/08/2026 21:00 27/08/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 27/08/2026 07:00 27/08/2026 16:06Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 27/08/2026 11:00 27/08/2026 20:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 27/08/2026 12:00 27/08/2026 21:00Agence regionaie ACAuvergne-Rhone-A
= cs
izesDétégatlon départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 68
Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 27/08/2026 21:00 28/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 28/08/2026 07:00 28/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 28/08/2026 11:00 28/08/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 28/08/2026 12:00 28/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 28/08/2026 21:00 29/08/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 29/08/2026 07:00 29/08/2026 16:00Cotro-Rodriquez 73-Chambéry 29/08/2026 11:00 29/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 29/08/2026 12:00 29/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 29/08/2026 21:00 30/08/2026 07:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 30/08/2026 07:00 30/08/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 30/08/2026 11:00 30/08/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 30/08/2026 12:00 30/08/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 30/08/2026 21:00 31/08/2026 07:00Assistance ambulances Chambéry 73-Chambéry 31/08/2026 07:00 31/08/2026 16:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 31/08/2026 11:00 31/08/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 31/08/2026 12:00 31/08/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 31/08/2026 21:00 01/09/2026 07:00
Agence Régionale de SantéAuyergne-Rhoéne-AinesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 70
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulances françaises 73-Chambéry 01/09/2026 07:00 01/09/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry G1/09/2026 11:00 01/09/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 01/09/2026 12:00 01/09/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 01/09/2026 21:00 02/09/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 02/09/2026 07:00 02/09/2026 16:00Roux ambulances 73-Chambéry 02/09/2026 11:00 02/09/2026 20:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 02/09/2026 12:00 02/09/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 02/09/2026 21:00 03/69/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 03/09/2026 07:00 03/09/2026 16:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 03/09/2026 11:00 03/09/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 03/09/2026 12:00 03/09/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 03/09/2026 21:00 04/09/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 04/09/2026 07:00 04/09/2026 16:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 04/09/2026 11:00 04/09/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 04/09/2026 12:00 04/09/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 04/09/2026 21:00 05/09/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 05/09/2026 07:00 05/09/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 05/09/2026 11:00 05/09/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 05/09/2026 12:00 05/09/2026 21:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 05/09/2026 21:60 06/09/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 06/09/2026 07:00 06/09/2026 16:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 06/09/2026 11:00 06/09/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 06/09/2026 12:00 06/09/2026 21:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 06/09/2026 21:00 07/09/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 07/09/2026 07:00 07/09/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/09/2026 11:00 07/09/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 07/09/2026 12:00 07/09/2026 21:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 07/09/2026 21:00 08/09/2026 07:00Vyv ambulance 73-Chambéry 08/09/2026 07:00 08/09/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 08/09/2026 11:00 08/09/2026 20:00Ambulances françaises 73-Chambéry 08/09/2026 12:00 08/09/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 08/09/2026 21:00 09/09/2026 07:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 09/09/2026 07:00 09/09/2026 16:00Bauges taxis & ambulances 73-Chambéry 09/09/2026 11:00 09/09/2026 20:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 09/09/2026 12:00 09/09/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 09/09/2026 21:00 10/09/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 10/09/2026 07:00 10/09/2026 16:00Assistance Ambulances Chambéry 73-Chambéry 10/09/2026 11:00 10/09/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 10/09/2026 12:00 10/09/2026 21:00Vyv ambulance 73-Chambéry 10/09/2026 21:00 11/09/2026 07:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 11/09/2026 07:00 11/09/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 11/09/2026 11:00 11/09/2026 20:00Roux ambulances 73-Chambéry 11/09/2026 12:00 11/09/2026 21:00Ambulances Françaises 73-Chambéry 11/09/2026 21:00 12/09/2026 07:00Cotro-Rodriguez 73-Chambéry 12/09/2026 07:00 12/09/2026 16:00Vyv ambulance 73-Chambéry 12/09/2026 11:00 12/09/2026 20:00Ambulances du Guiers 73-Chambéry 12/09/2026 12:00 12/09/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 12/09/2026 21:00 13/09/2026 07:00Savoie Medical Ambulances 73-Chambéry 13/09/2026 07:00 13/09/2026 16:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/09/2026 11:00 13/09/2026 20:00Vyv ambulance 73-Chambéry 13/09/2026 12:00 13/09/2026 21:00Ambulances Savoyardes 73-Chambéry 13/09/2026 21:00 14/09/2026 07:00Agence Régionale de SantéAuyergne-Rhone-AivesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 71
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 72
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Agence Régionaie de SantéAuvergne-Rhéne-AlvesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Reilevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 74
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 75
Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 27/07/2026 08:0027/07/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 27/07/2026 20:0028/07/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 28/07/2026 08:0028/07/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 28/07/2026 20:0029/07/2026 08:00Ambutances Edelweiss 73-Aix Les Bains 29/07/2026 08:00 29/07/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 29/07/2026 20:00 30/07/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 30/07/2026 08:00 30/07/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 30/07/2026 20:00 31/07/2026 08:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 31/07/2026 08:00 31/07/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 31/07/2026 20:0001/08/2026 08:00
Agence Régionale de SantéA.uvergne-Rhéne-AinesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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3ème trimestre 2026 76
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 27/09/2026 08:0027/09/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 27/09/2026 20:0028/09/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 28/09/2026 08:0028/09/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 28/09/2026 20:0029/09/2026 08:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 29/09/2026 08:0029/09/2026 20:00Ambulances Spilthooren73-Aix Les Bains 29/09/2026 20:0030/09/2026 08:00Ambulances Edelweiss73-Aix Les Bains 30/09/2026 08:0030/09/2026 20:00Savoyardes Aix 73-Aix Les Bains 30/09/2026 20:0001/10/2026 08:00
Agence Réginnale de SantéAuvergne-Rhéne-AlvesDélégation départementale de Ja Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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3ème trimestre 2026 80
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
France Ambulances 73-Albertville 01/07/2026 08:00 01/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 01/07/2026 20:00 02/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 02/07/2026 08:00 02/07/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 02/07/2026 20:00 03/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertvilte 03/07/2026 08:00 03/07/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertvitie 03/07/2026 20:00 04/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville 04/07/2026 08:00 04/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 04/07/2026 20:00 05/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 05/07/2026 08:00 05/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 05/07/2026 20:00 06/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 06/07/2026 08:00 06/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 06/07/2026 20:00 07/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 07/07/2026 08:00 07/07/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 07/07/2026 20:00 08/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 08/07/2026 08:00 08/07/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 08/07/2026 20:00 09/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 09/07/2026 08:00 09/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 09/07/2026 20:00 10/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 10/07/2026 08:00 10/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 10/07/2026 20:00 11/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 11/07/2026 08:00 11/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 11/07/2026 20:00 12/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 12/07/2026 08:00 12/07/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 12/07/2026 20:00 13/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 13/07/2026 08:00 13/07/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 13/07/2026 20:00 14/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 14/07/2026 08:00 14/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 14/07/2026 20:00 15/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 15/07/2026 08:00 15/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 15/07/2026 20:00 16/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 16/07/2026 08:00 16/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertvilie 16/07/2026 20:00 17/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 17/07/2026 08:00 17/07/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 17/07/2026 20:00 18/07/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 18/07/2026 08:00 18/07/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 18/07/2026 20:00 19/07/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 19/07/2026 08:00 19/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 19/07/2026 20:00 20/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 20/07/2026 08:00 20/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 20/07/2026 20:00 21/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 21/07/2026 08:00 21/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 21/07/2026 20:00 22/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertvitle 22/07/2026 08:00 22/07/2026 20:00Arly Ambuiances et Taxis 73-Albertville 22/07/2026 20:00 23/07/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 23/07/2026 08:00 23/07/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 23/07/2026 20:00 24/07/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 24/07/2026 08:00 24/07/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 24/07/2026 20:00 25/07/2026 08:00Agence Réginnale de SantéAuvergne-Rhéne-AinesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 81
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 82
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 01/08/2026 08:00 01/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 01/08/2026 20:00 02/08/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 02/08/2026 08:00 02/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 02/08/2026 20:00 03/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 03/08/2026 08:00 03/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 03/08/2026 20:00 04/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 04/08/2026 08:00 04/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 04/08/2026 20:00 05/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 05/08/2026 08:00 05/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 05/08/2026 20:00 06/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 06/08/2026 08:00 06/08/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 06/08/2026 20:00 07/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 07/08/2026 08:00 07/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 07/08/2026 20:00 08/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 08/08/2026 08:00 08/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 08/08/2026 20:00 09/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 09/08/2026 08:00 09/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 09/08/2026 20:00 10/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 10/08/2026 08:00 10/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 10/08/2026 20:00 11/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 11/08/2026 08:00 11/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 11/08/2026 20:00 12/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 12/08/2026 08:00 12/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 12/08/2026 20:00 13/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertvilte 13/08/2026 08:00 13/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 13/08/2026 20:00 14/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 14/08/2026 08:00 14/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 14/08/2026 20:00 15/08/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 15/08/2026 08:00 15/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 15/08/2026 20:00 16/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 16/08/2026 08:00 16/08/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 16/08/2026 20:00 17/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 17/08/2026 08:00 17/08/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 17/08/2026 20:00 18/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 18/08/2026 08:00 18/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 18/08/2026 20:00 19/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 19/08/2026 08:00 19/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 19/08/2026 20:00 20/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 20/08/2026 08:00 20/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 20/08/2026 20:00 21/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 21/08/2026 08:00 21/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bâthie 73-Albertville 21/08/2026 20:00 22/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 22/08/2026 08:00 22/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 22/08/2026 20:00 23/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 23/08/2026 08:00 23/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 23/08/2026 20:00 24/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 24/08/2026 08:00 24/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 24/08/2026 20:00 25/08/2026 08:00Agence Régionale ne SarsAuvergne-Rhéne-AlsesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 900 1373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 83
Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 25/08/2026 08:00 25/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 25/08/2026 20:00 26/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 26/08/2026 08:00 26/08/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 26/08/2026 20:00 27/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 27/08/2026 08:00 27/08/2026 20:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertville 27/08/2026 20:00 28/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 28/08/2026 08:00 28/08/2026 20:00France AmbuJances 73-Albertville 28/08/2026 20:00 29/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 29/08/2026 08:00 29/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 29/08/2026 20:00 30/08/2026 08:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 30/08/2026 08:00 30/08/2026 20:00France Ambulances 73-Albertville 30/08/2026 20:00 31/08/2026 08:00France Ambulances 73-Albertville 31/08/2026 08:00 31/08/2026 20:00Harmonie Ambulances La Bathie 73-Albertville 31/08/2026 20:00 01/09/2026 08:00
Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-Alnesration départementale de la Savoie4 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 84
Entreprise * Secteur * Date heure de début *-Date heure de fin *
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 86
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 01/08/2026 08:00 01/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 01/08/2026 20:00 02/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 02/08/2026 08:00 02/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 02/08/2026 20:00 03/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 03/08/2026 20:00 04/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 04/08/2026 20:00 05/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 05/08/2026 20:00 06/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 06/08/2026 20:00 07/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 07/08/2026 20:00 08/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 08/08/2026 08:00 08/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 08/08/2026 20:00 09/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 09/08/2026 08:00 09/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 09/08/2026 20:00 10/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 10/08/2026 20:00 11/08/2026 06:06Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 11/08/2026 20:00 12/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 12/08/2026 20:00 13/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 13/08/2026 20:00 14/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 14/08/2026 20:00 15/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 15/08/2026 08:00 15/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 15/08/2026 20:00 16/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/08/2026 08:00 16/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 16/08/2026 20:00 17/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 17/08/2026 20:00 18/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 18/08/2026 20:00 19/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 19/08/2026 20:00 20/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 20/08/2026 20:00 21/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 21/08/2026 20:00 22/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/08/2026 08:00 22/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 22/08/2026 20:00 23/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/08/2026 08:00 23/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 23/08/2026 20:00 24/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 24/08/2026 20:00 25/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 25/08/2026 20:00 26/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers - 26/08/2026 20:00 27/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 27/08/2026 20:00 28/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 28/08/2026 20:00 29/08/2026 06:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/08/2026 08:00 29/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 29/08/2026 20:00 30/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/08/2026 68:00 30/08/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 30/08/2026 20:00 31/08/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers 73-Moutiers 31/08/2026 20:00 01/09/2626 06:00
Agenee Regionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 88
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Harmonie Ambulances Moutiers73-Albertville-Moutiers25/09/2026 08:0025/09/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers73-Albertville-Moutiers25/09/2026 20:0026/09/2026 08:00Arty Ambulances et Taxis 73-Albertville-Moutiers26/09/2026 08:0026/09/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers73-Albertville-Moutiers26/09/2026 20:0027/09/2026 08:00Arly Ambulances et Taxis 73-Albertvilie-Moutiers27/09/2026 08:0027/09/2026 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers27/09/2026 20:0028/09/2026 08:00Harmonie Ambulances Moutiers73-Albertville-Moutiers28/09/2026 08:0028/09/2026 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers28/09/2026 20:0029/09/2026 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers29/09/2026 08:0029/09/2026 20:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers29/09/2026 20:0030/09/2026 08:00France Ambulances73-Albertville-Moutiers30/09/2026 08:0030/09/2026 20:00Harmonie Ambulances Moutiers73-Albertville-Moutiers30/09/2026 20:0001/10/2026 08:00
Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlvesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 90
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-AinesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 91
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 92
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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Agence Régionale do SantéAuyergne-Rhéne-AlnesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex —
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3ème trimestre 2026 94
Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice01/09/2026 20:0002/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice02/09/2026 20:0003/09/2026 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 03/09/2026 20:00 04/09/2626 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 04/09/2026 20:00 05/09/2026 06:00Ambulance Medical Service 73-Bourg Saint Maurice 05/09/2026 08:00 05/09/2026 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice05/09/2026 20:0006/09/2026 08:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice06/09/2026 08:0006/09/2026 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice06/09/2026 20:0007/09/2026 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice07/09/2026 20:0008/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice08/09/2026 20:0009/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice09/09/2026 20:0010/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice10/09/2026 20:0011/09/2026 06:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice11/09/2026 20:0012/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 12/09/2026 08:00 12/09/2026 20:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 12/09/2026 20:00 13/09/2026 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 13/09/2026 08:00 13/09/2026 20:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice13/09/2026 20:0014/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice14/09/2026 20:0015/09/2026 06:00Ambulances Bérard73-Bourg Saint Maurice15/09/2026 20:0016/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice16/09/2026 20:0017/09/2026 06:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice17/09/2026 20:0018/09/2026 06:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice18/09/2026 20:0019/09/2026 06:00Ambutances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice19/09/2026 08:0019/09/2026 20::Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice19/09/2026 20:0020/09/2026 08:00Ambulances des Glaciers73-Bourg Saint Maurice20/09/2026 08:0020/09/2026 20:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice20/09/2026 20:0021/09/2026 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice21/09/2026 20:0022/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice22/09/2026 20:0023/09/2026 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 23/09/2026 20:00 24/09/2026 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 24/09/2026 20:00 25/09/2026 06:00Ambulances des Glaciers 73-Bourg Saint Maurice 25/09/2026 20:00 26/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice 26/09/2026 08:00 26/09/2026 20:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice26/09/2026 20:0027/09/2026 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice27/09/2026 08:0027/09/2026 20:00Ambulance Medical Service73-Bourg Saint Maurice27/09/2026 20:0028/09/2026 08:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice28/09/2026 20:0029/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice29/09/2026 20:0030/09/2026 06:00Ambulances Bérard 73-Bourg Saint Maurice30/09/2026 20:0001/10/2026 06:00
Agence Régionaia de SantéAuvorene-Rhène-AinesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 5001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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3ème trimestre 2026 97
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Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-AlvesDélégation départementale de la Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 100
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Agence Réglanale de SantéAuvergne-Rhône.Aines |Délégation départementale de [a Savoie94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
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Entreprise * Secteur * Date heure de début * Date heure de fin *
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3ème trimestre 2026 104
Entreprise * Date heure de début * Date heure de fin *
Roux Ambulances 73-Maurienne 01/09/2026 20:00 02/09/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 02/09/2026 20:00 03/09/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 03/09/2026 20:00 04/09/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 04/09/2026 20:00 05/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 05/09/2026 08:00 05/09/2026 20:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 05/09/2026 20:00 06/09/2026 08:00Ambulances SJ 73-Maurienne06/09/2026 08:0006/09/2026 20:00Haute Maurienne Ambulances73-Maurienne06/09/2026 20:0007/09/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 07/09/2026 20:00 08/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 08/09/2026 20:00 09/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 09/09/2026 20:00 10/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 10/09/2026 20:00 11/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 11/09/2026 20:00 12/09/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances 73-Maurienne 12/09/2026 08:00 12/09/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 12/09/2026 20°00 13/09/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances73-Maurienne13/09/2026 08:0013/09/2026 20:00Ambulances S] 73-Maurienne13/09/2026 20:0014/09/2026 08:00Roux Ambulances73-Maurienne14/09/2026 20:0015/09/2026 06:00Roux Ambulances73-Maurienne15/09/2026 20:0016/09/2026 06:00Roux Ambulances73-Maurienne16/09/2026 20:0017/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 17/09/2026 20:00 18/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 18/09/2026 20:00 19/09/2026 06:00Ambulances SJ 73-Maurienne 19/09/2026 08:00 19/09/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 19/09/2026 20:00 20/09/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 20/09/2026 08:00 20/09/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 20/09/2026 20:00 21/09/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 21/09/2026 20:00 22/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 22/09/2026 20:00 23/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 23/09/2026 20:00 24/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 24/09/2026 20:00 25/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 25/09/2026 20:00 26/09/2026 06:00Haute Maurienne Ambulances73-Maurienne26/09/2026 08:0026/09/2026 20:00Roux Ambulances73-Maurienne26/09/2026 20:0027/09/2026 08:00Haute Maurienne Ambulances73-Maurienne27/09/2026 08:0027/09/2026 20:00Roux Ambulances 73-Maurienne 27/09/2026 20:00 28/09/2026 08:00Roux Ambulances 73-Maurienne 28/09/2026 20:00 29/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 29/09/2026 20:00 30/09/2026 06:00Roux Ambulances 73-Maurienne 30/09/2026 20:00 01/10/2026 06:00Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhé veDélégation > héne-Alves"gation départementale de la Savoi94 boulevard de Bellevue - CS 9001373018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-05-22-00002 - Arrêté de gardes ambulancières 2026-11-0031 du
3ème trimestre 2026 106
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-05-22-00003
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-35 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture, perturbation
intentionnelle suivie d'un relâcher sur place
d'espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes
- Capra ibex) et transport, détention, utilisation
et destruction de matériel biologique d'espèce
animale protégée (Bouquetin des Alpes - Capra
ibex)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-05-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-35 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
107
| |PREFET .DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 22 mai 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-35
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée (Bouquetin des
Alpes – Capra ibex)
et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes – Capra ibex)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction de la Recherche et de l'Appui
Scientifique
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les arrêtés ministériels du 20 décembre 2019 et du 26 décembre 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivrés à l'Office français de la biodiversité dans le cadre notamment
de ses programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance dénommé SAGIR ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-05-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-35 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
108
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture, perturbation intentionnelle, relâcher sur place,
transport d'espèce animale protégée (Bouquetin des Alpes – Capra ibex ) et transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale protégée déposée le 26  janvier
2026 par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction de la Recherche et de l'Appui
Scientifique ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) d'Auvergne-Rhône-
Alpes du 27 mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 mai 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
27 mars au 11 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de l 'étude et du suivi de la population de
Bouquetin des Alpes de Belledonne menés par l'OFB depuis sa réintroduction en 1983, par capture-
marquage-recapture, avec relâcher sur place des animaux capturés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre que la
capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher sur place de spécimens de Bouquetin des Alpes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de Bouquetin des Alpes dans son aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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73-2026-05-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-35 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
109
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l' Office Français
de la Biodiversité – Direction de la Recherche et de l'Appui Scientifique , dont le siège social est situé
12 cours Louis Lumière à VINCENNES (94300), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher sur place et le transport d'espèces
animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Bouquetin des Alpes (Capra ibex) 80 spécimens âgés d'un an minimum par an
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Bouquetin des Alpes (Capra ibex)
Échantillons de sang et collecte de crottes
Prélèvement de cornes et/ou organes de spécimens
morts
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de :
• l'Isère sur les communes de Chamrousse, Livet-et-Gavet, Allemond et Vaujany,  et les
communes limitrophes ;
• la Savoie sur les communes de Saint-Colomban-des-Villards et Saint-Alban les Villards, et les
communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
> Mo dalités   :
ARTICLE 2.1   : Capture et perturbation intentionnelle des individus
• captures réalisées dans le respect du bien-être des animaux,  majoritairement au printemps,
lorsque les animaux occupent des zones plus accessibles ;
• capture de 80 spécimens de Bouquetin des Alpes âgés de plus d'un an par an ;
• captures réalisées suivant deux méthodes complémentaires :
- par téléanesthésie, à l'aide d'un fusil hypodermique permettant de tirer à distance une
seringue contenant un mélange sédatif. Une pression minimale est exercée pour le tir de la
seringue hypodermique, permettant de limiter la douleur à l'impact.
- par filet tombant  : 3 pièges sont installés sur des zones fixes, constitués d'un mât en
aluminium maintenant un filet de 36 m² à 2 mètres du sol environ. Du sel est disposé au
pied du mât et sert d'appât. Ce dispositif est déclenché à distance par un opérateur, qui
décide du déclenchement en fonction des animaux qui s'y trouvent et de leur
positionnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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73-2026-05-22-00003 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-35 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
110
• minimisation du temps de manipulation ;
• monitoring des fonctions vitales pendant la manipulation et relâcher immédiat si une détresse
physiologique est repérée.
> Mesures biométriques et échantillons biologiques   :
- des mesures biométriques sont réalisées sur chaque individu capturé  : longueur de chaque
anneau de croissance des cornes, sur les faces externes, internes et latérales  ; poids ; tour
de poitrine ; longueur du métatarse ;
- des prélèvements de sang sont réalisés sur les animaux capturés . Une partie de ces
prélèvements est stockée au laboratoire départemental d'analyses vétérinaires de la
Savoie (LVD 73) pour des analyses ultérieures, sanitaires ou génétiques ;
- des crottes sont prélevées ;
- lorsque des animaux sont trouvés morts, les cornes et certains organes peuvent être
prélevés et soit stockés pour mesures (cornes), soit transférés au LVD 73 pour analyses
sanitaires.
> Marquage   :
• identification visuelle :
- tous les animaux capturés sont marqués avec des boucles auriculaires colorées et
numérotées ;
- certains animaux (en fonction de leur sexe et de leur âge) sont également équipés de
colliers extensibles avec fanions ;
• GPS :
- certains individus sont, en plus du marquage visuel, équipés de colliers GPS posés pendant
un an, durée au bout de laquelle le collier tombe ;
• minimisation du seuil du poids de l'équipement par rapport au poids de l'individu.
ARTICLE 2.2 : Gestion des incidents-accidents lors des opérations
• En cas de blessures légères, sur avis du vétérinaire présent, des soins peuvent être prodigués
sur place avant de relâcher l'animal ;
• en cas de blessures ou de troubles graves liés aux opérations, le vétérinaire peut prendre la
décision de ne pas relâcher l 'animal et le transporter vers un cabinet vétérinaire ou un centre
de soins compétent si son état le justifie :
- dans des conditions adaptées à la sécurité de l 'animal et à celle des personnes en charge
du transport ;
- dans le respect du bien-être de l 'animal et en réduisant tout stress additionnel
(notamment limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet
au strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal) ;
- en utilisant des véhicules adaptés ;
• après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des risques liés à la capture et
à l'anesthésie, un vétérinaire partenaire de l'opération peut déc ider d'euthanasier un animal
en cas de détresse maximale et si aucune autre solution ne peut être envisagée.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont des agents de l'OFB :
• Carole TOÏGO, chargée de recherche, ingénieure agronome, titulaire d'un doctorat en
écologie évolutive et ayant validé la formation à l'utilisation d'animaux de la faune sauvage
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code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
111
(UAFS) niveau concepteur, responsable de la structure chargée du bien-être animal (SBEA)
Ongulés de l'OFB ;
• Mathieu BEURIER, technicien, titulaire d'une licence de biologie et ayant validé la formation à
l'utilisation d'animaux de la faune sauvage (UAFS) niveau manipulateur.
Les personnes habilitées sont régulièrement accompagnées par un vétérinaire.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction de la
Recherche et de l'Appui Scientifique communique annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non-transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens de Bouquetin des Alpes capturés ;
• la description de l'état de chaque animal capturé accompagné d'un bilan vétérinaire le cas
échéant, leur sexe et les photographies réalisées ;
• la description précise des manipulations réalisées et des opérations de relâcher ;
• le nombre d'animaux blessés ou morts au cours des opérations et leur devenir ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans des pièges au cours
des opérations ;
• les rapports et publications issus de l'étude ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
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code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Isère et de la
Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Savoie.
Pour les Préfètes et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle préservation des milieux et
des espèces,
SIGNE
Emmanuel Faure
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
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code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'espèce animale protégée
(Bouquetin des Alpes - Capra ibex) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèce animale
protégée (Bouquetin des Alpes - Capra ibex)
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