GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-100
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-04-19-00004 - Arrêté du 19 avril 2024 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction des Ressources Humaines
R03-2024-04-22-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection pour le recrutement de syndics de gens de mer pour la région
Guyane - session 2024 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio
Guyane à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de
lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de
Kourou au sein du Centre Spatial Guyanais (51 pages) Page 9
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CABINET DU PREFET
R03-2024-04-19-00004
Arrêté du 19 avril 2024 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
CABINET DU PREFET - R03-2024-04-19-00004 - Arrêté du 19 avril 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction des services du cabinetBureau de la représentation de l'Etat
ARRÊTÉ du 19 avril 2024accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET
Vu la loi de 1946 érigeant en département la Guyane française, la Martinique, laGuadeloupe et la Réunion ;Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2ÇO4relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,administrateur de l'EÉtat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateurde I'Etat, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrété n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Vu la demande du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du19 février 2024, relative à une intervention survenue le 1°" octobre 2023 à Kourou ;Vu la demande du général, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du5 février 2024, relative à une intervention survenue le 9 décembre 2023 à Matoury ;Vu la demande du colonel, commandant le service départemental d'incendie et de secoursde Guyane, en date du 15 février 2024, relative à une intervention survenue le 9 février2024 à Macouria ;
CABINET DU PREFET - R03-2024-04-19-00004 - Arrêté du 19 avril 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 4
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles ;ARRETEArticle 1 : la médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :Monsieur Florian, Jean-Pierre BEAURAIN, maréchal des logis-chef, sous-officier degendarmerie affecté au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie deMatoury en Guyane ;
Article 2 : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Mickaël AMIN-HOOPER, civil, lycéen ;Monsieur Jean-Philippe, salah BIGOURET, maréchal des logis-chef, sous-officier degendarmerie affecté au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie deMatoury en Guyane ;Monsieur Frédérick, Germain, Emmanuel CORNILLEAU, civil, technicien réseaux structurant(télécommunication);Monsieur Matthew, Andrew TOOTILL, adjudant, sous-officier de gendarmerie affecté aupeloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Matoury en Guyane;
Article 3 : la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Bertrand, Jean-Pierre ROY, capitaine, sous-officier de gendarmerie affecté à labrigade de gendarmerie de Kourou en Guyane;
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 1 9 AVR. 2023
Le sous-préfet, dijecteur de cabinet,directeur généfal de la sécurité,de la réglementatjonat des contrôles
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CABINET DU PREFET - R03-2024-04-19-00004 - Arrêté du 19 avril 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 5
Direction Générale Administration
R03-2024-04-22-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection pour le recrutement de syndics de gens
de mer pour la région Guyane - session 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-04-22-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection pour le
recrutement de syndics de gens de mer pour la région Guyane - session 2024 6
PREFETDE LA GUYANE Direction Générale de l'AdministrationLibertéÉgalitéFraternité
Direction des ressourceshumainesService de la formation, desconcours et des voyagesBureau des concours
ARRÊTÉ n° 2024-04-22-00004Fixant la composition de la commission de sélectionpour le recrutement de syndics de gens de merpour la région GuyaneSession 2024Le préfet de la région Guyane
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État,VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à Porganisation et aux missions des Services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratif du ministère de l'intérieur;VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des Services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2024-01-31-00005 du 31 janvier 2024 portant désignation de Mme Dominique GUISERIX,en qualité de directrice générale de l''administration par intérim ;VU l'arrêté n° RO3-2024-02-01-00002 du 1* février 2024 portant délégation de signature à Mme DominiqueGUISERIX, directrice générale de 'administration par intérim ;VU l'arrêté n° R03-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature de MmeDominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim, à ses collaborateurs ;
Direction Générale Administration - R03-2024-04-22-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection pour le
recrutement de syndics de gens de mer pour la région Guyane - session 2024 7
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2024 autorisant au titre de 'année 2024 l'ouverture et fixant le nombre depostes offerts pour le recrutement sans concours de syndics de gens de mer spécialité, « navigation etsécurité », au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;VU l'avis de recrutement sans concours de syndics de gens de mer, spécialité « navigation et sécurité, pourla région Guyane en date du 26 février 2024 ;Sur proposition du directeur des ressources humaines des Services de l'État en Guyane,
ARRÊTE :Article 1 : La composition de la commission de sélection pour le recrutement de syndics de gens de merpour la région Guyane, est arrétée comme suit :Président du jury :< Monsieur Nicolas HOARAU, administrateur des affaires maritimes de 1ère classe ;Membres du jury:- Madame Julia KONG, attachée principale d'administration ;< Monsieur Willy SMITH, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 2: Le directeur des ressources humaines des Services de I'Etat en Guyane est chargée deI'exécution du présent arrêté.
Cayenne,le / 7 à V/U'/ Z()ZC, Le préfet
éral adjointDirecteu ources humaines
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recrutement de syndics de gens de mer pour la région Guyane - session 2024 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-05-00009
arrêté portant autorisation à la société Avio
Guyane à exploiter les installations constitutives
de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C
situées sur le territoire de la commune de
Kourou au sein du Centre Spatial Guyanais
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
au sein du Centre Spatial Guyanais
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EnPREFETDE LA GUYANEL_x'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation à la société Avio Guyane à exploiter les installationsconstitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire dela commune de Kourou, au sein du Centre Spatial Guyanais
LE PRÉFETVU le règlement CLP n°1272/2008 du 16/12/08 relatif à la classification, à l'étiquetage et al'emballage des substances et des mélanges ;VU la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil du 4juillet2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substancesdangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil dite directive SevesoI;VU l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issuede la Décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 codifiant les déchets ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.511 et suivant et L.541-7 et suivant;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoiresou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission dessubstances dans l'atmosphère ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;VU l'avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangersdes installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut ;VU l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'instruction sûreté du 12 septembre 2023, relative à la mise à disposition et aux conditionsd'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de1/53
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
au sein du Centre Spatial Guyanais
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malveillance dans [es instailations classées pour la protection de l'environnement, et sa noted'application du 20 février 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°1655/DEAL du 6 octobre 2011 portant autorisation au CNES à exploi-ter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA situées sur [e territoire dela commune de KOUROU, au sein du centre spatial guyanais ;VU l'arrêté préfectoral n°R 03-2019-11-20-001 du 20 novembre 2019 complétant l'arrêtépréfectoral n° 1655/DEAL du 6 octobre 2011 et actant la mise en exploitation du lanceur VegaC;VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° R03-2020-06-06-001 du 6 février2020 portant autorisation à la société Avio Guyane à exploiter les installations détaillées dansl'arrêté préfectoral n°1655/DEAL du € octobre 2071 ;VU le porter à connaissance de la société Avio Guyane, référence NTEAGY10047, datant du 22mars 2022 relatif à la gestion des déchets et à la gestion des effluents sur le site;VU le porter à connaissance de la société Avio Guyane, référence NTEAGY10050, datant du 12mai 2022 relatif l'exploitation des salles de contrôle Lagrange pour la supervision desopérations déroulées en zone de lancement et Pandora pour les opérations de chronologiefinale, à la mise en place d'un groupe électrogène pour l'alimentation de secours de Lagrange,aux activités de nettoyage des palettes Vega et à la revalidation de I'AVS (anti vortex shelding)au hall d'assemblage;VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à la visite du 19 octobre 2022qui @ mis en évidence la nécessité d'ajouter la rubrique 1185 2a de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement relative à l'utilisation de gaz àeffet de serre fluorés à la liste des activités d'Avio Guyane ;VU le porter à connaissance de la société Avio Guyane, référence NTEAGY10077, datant du 9mai 2023 relatifà la mise en place d'un système d'injection d'eau en zone de lancement;VU les remarques formulées par Avio Guyane le 23 juin, le 18 septembre, le 17 octobre 2023 etle 24 janvier 2024 après transmission du projet du présent arrêté d'autorisation parI'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
Considérant l'ensemble des évolutions du site depuis l'arrêté d'autorisation du 6 octobre 2011susvisé, à savoir l'exploitation du lanceur Vega-C en plus du lanceur Vega, le transfert del'autorisation d'exploiter les lanceurs Vega et Vega-C d'Arianespace à Avio Guyane, lesévolutions sur la nature et les quantités de déchets produits sur le site, les évolutions sur |agestion des effluents et notamment le rejet des eaux traitées ou non polluées, la mise enexploitation des salles de contrôle Lagrange pour la supervision des opérations déroulées enzone de lancement et Pandora pour les opérations de chronologie finale, la mise en placed'un groupe électrogène pour l'alimentation de secours du bâtiment Lagrange, les évolutionsdes activités réalisées au hall d'assemblage notamment le nettoyage des palettes Vega et larevalidation de l'AVS, [a mise en place du WIS (water injection system) ainsi que la nécessitéde rajouter la rubrique 1185 à la liste des rubriques de la nomenclature [CPE dont relève esite, il a été décidé à la demande de l'exploitant et dans un souci de clarté de rédiger unnouvel arrété préfectoral d'autorisation autoportant de l'ensemble des prescriptionsapplicables aux activités d'Avio Guyane;Considérant que les modifications présentées dans les porter à connaissance de référenceNTEAGY10047, NTEAGY10050 et NTEAGY10077 ont été jugées, selon l'article R181-46 du CE,notables mais non substantielles ;Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations contiennent des informations sensibles vis-a-vis de la sécurité publique et à lasécurité des personnes au regard de l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 etque ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'articleL. 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, ces informations font l'objetd'annexes spécifiques non communicables ;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État;2/53
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
au sein du Centre Spatial Guyanais
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ARRÊTE :
Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions généraiesChapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.11 : Exploitant titulaire de l'autorisationL'établissement Avio Guyane dont le siège social est situé au centre spatial guyanais (CSG),97310 Kourou est autorisé sous réserve du respect des prescriptions annexées au présentarrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Kourou, au sein du centre spatialguyanais, les installations détaillées dans les articles suivants.Article 1.1.2 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclarationLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ouéquipement exploités dans l'établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature,sont de nature par feur proximité ou leur connexité avec une installation soumise àautorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux instaliationsclassées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations nesont pas régies par le présent arrété préfectoral d'autorisation.Article 1.1.3 Modification et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n°1655/DEAL du 6 octobre 2011 susvisé sont abrogées.Les arrétés préfectoraux complémentaires n° R 03-2019-11-20-001 du 20 novembre 2079 et n°RO3-2020-06-06-001 du 6 février 2020 susvisés sont abrogés.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
au sein du Centre Spatial Guyanais
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
au sein du Centre Spatial Guyanais
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-05-00009 - arrêté portant autorisation à la société Avio Guyane à
exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
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Article 1.2:1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de [a nomenclature foi surl'eauLes activités suivantes sont classables au titre de ia loi sur l'eau en application des articles L.214-1 et L. 214-7 du Code de l'environnement :
s les eaux doucessuperficielles ou sur e sol ou dans |e sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la2:1.5.0 D surface correspondant à la partie du bassin 1,7 hanaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :2° supérieure à 1ha et inférieure à 20ha
Article 1.2.2 : Réglementation SevesoL'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministérieldu 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point [ del'article R.511-11 du Code de l'environnement pour les rubriques 4210 et 4220,Article 1.2.3 : Situation de l'établissementLes installations ELV (ensemble de lancement Vega) sont implantées au centre spatial guyanaissitué sur la commune de Kourou.Les installations de l'établissement Avio Guyane sont reportées sur le plan de situation del'établissement annexée au présent arrêté (annexe 2).Article 1.2.4: Autres limites de l'autorisationLa surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, lasurface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 2,5hectares.Article 1.2.5 : Consistance des installations autoriséesL'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé dela façon suivante :Ces installations comprennent principalement la zone de lancement Vega (ZLV) constituée :- d''un portique mobile se déplacant sur une voie ferrée, dans lequel seront réalisées lesopérations d'intégration et de préparation du lanceur,- un massif en béton armé incorporant la table de lancement fixe, le mât ombilical, etsupportant le portique mobile,- deux stations de traitement des effluents d'ergols,-la zone de traitement des eaux de carneaux.Les bâtiments Lagrange, le hall d'assemblage (HA) et le centre de lancement Vega (CDLV)Pandora font également partie de !'établissement.Chapitre 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant et ses prédécesseurs, En tout état de cause, elles respectentpar ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et lesréglementations autres en vigueur.7/53
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Chapitre 1.4 Durée de ['autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'est pas exploitée durantdeux années consécutives, sauf cas de force majeure.Chapitre 1.5 Périmètre d'éloignementArticle 1.51 Implantation et isolement du siteL'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du solenvironnantes.
.L'exploitant veille à assurer, au travers d'une gestion coordonnée des activités à risquesprésentes sur le centre spatial guyanais, les mises en sécurités nécessaires pour garantirl'absence d'effet dominos, notamment fors des phases de lancement.L'exploitant peut se garantir du maintien de isolement par rapport aux tiers par contrats,conventions ou servitudes couvrant la totalité de [a durée de l'exploitation et de la période desuivi du site [e cas échéant.Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portéavant sa réalisation à connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation enapplication de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement.Par ailleurs, l'exploitant respecte les distances et [es types d'occupation définis en applicationde l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et àla prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. En particulier, il n'affectepas les terrains situés dans l'enceinte de son établissement à des modes d'occupationcontraire aux définitions précédentes.Chapitre 1. 6 garanties financièresArticle 1.6.1 Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités viséesau chapitre 1.2.Article 1.6.2 Montant des garanties financièresVoir annexe 4.Article 1.6.3 Établissement des garanties financièresL'exploitant adresse au préfet :- le document attestant la constitution des garanties financières établies dans les formesprévues par:- l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions degaranties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code del'environnement,- l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalitésde constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-[ du Code del''environnement- la circulaire n° 97103 du 18/07/97 relative aux garanties financières pour lesinstallations figurant sur la liste prévue à l'article 71 de la loi du 19 juillet 1976- |a valeur datée du dernier indice public TPO1Article 1.6.4 Renouvellement des garanties financièresLe renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la dated'échéance du document prévu à l'article 1.6.3.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, aumoins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par8/53
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l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garantiesfinanciéres prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettrerecommandée avec accusé de réception aux moins trois mois avant l'échéance de validité deces garanties. Cette obligation est sans effet sur |a durée de l''engagement du garant.Article 1.6.5 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et d'en attester auprèsdu préfet dans les cas suivants :- tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,- sur une période au plus égale à 5 ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % deI'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 1.6.6 Révision du montant des garanties financièresLe montant des garanties financiéres pourra être révisé lors de toute modification desconditions d'exploitation telles que définies à l'article 1.71 du présent arrêté.Article 1.6.7 Absence de garanties financièresl'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement desinstallations classées visées au présent arrêté.Article 1.6.8 Appel des garanties financièresEn cas de défaillance de I'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financiéres,- ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises àgaranties financières lors d'Un évènement exceptionnel susceptible ... d'affecterl'environnement.Article 1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par lesgaranties financières ont été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 512-74 à R. 512-80, par l'inspecteur des installations classéesqui établit un procès-verbal de récolement.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaiuation critique par un tiers expert des élémentstechniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financtères.Chapitre 1.7 Modification et cessation d'activitéArticle 1.71 Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à |a connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Article 1.7.2 Mise à jour des études d'impact et de dangerLes études d'impact et de danger sont actualisées à l'occasion de toute modification notabletelle que prévu à l'article R. 515-98 [I du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critiqued'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organismeextérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cetteoccasion sont supportés par l'exploitant.9/53
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L'étude de danger est réexaminée, et si nécessaire, mise à jour au moins tous les cing ans.Article 1.7.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.Article 1.74 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présentarrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déciaration.Article 1.7.5 Changement d'exploitantArticle 1.7.51 Cas général déclarationDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfetdans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.Article 1.7.5.2 Cas soumis à autorisationPour les installations figurant sur la liste prévue à l''article R. 516-1 du Code del'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Lenouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques etfinancières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.Article 1.7.6 Cessation d'activitéLorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie av préfet la datede cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêtde l'exploitation, la mise en sécurité du site tel que décrit dans l'article R. 512-75-1 du Code del'environnement et précisé par le décret n°2021-1096 du 19 août 2021. |l s'agit :- de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, c'est-à-dire une diminution d'activité telle quecelle-ci ne relève plus de la nomenclature ICPE. Ceci concerne donc à la fois une activités'arrêtant complètement tout comme une installation toujours en exploitation mais passanten dessous d'un seuil de classement. La mise à l'arrêt définitif doit être notifiée au préfetplusieurs mois à l'avance, car elle enclenche le reste de la procédure de cessation. Lanotification est définie aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1;- de la mise en sécurité de l'installation, c'est-a-dire [a suppression des principaux risques àcourt terme. Cela inclut l'enlèvement des déchets et produits dangereux, ta limitation desaccès au site depuis l'extérieur, la suppression des risques d'incendie et d''explosion et lasurveillance de l'effet de l'instailation basée sur un diagnostic. Cette étape doit être menée auplus tôt après la mise à l'arrêt définitif, afin d'éviter que l'état général du site ne se dégrade ;- de la détermination de l'usage futur du site, si le site n'est pas soumis à déclaration (usageindustriel par défaut) ou si cet usage n'est pas déterminé dans l'arrêté préfectorald'autorisation ou d'enregistrement (qui définit l'usage s'il a été pris après 2004), selon laprocédure de consultation définie aux articles R. 512-39-2 ou R. 512-46-26. L'usage futurpermet de définir les objectifs de réhabilitation. Pour les sites soumis à autorisation etenregistrement, l'article R. 512-39-3bis (ou R. 512-46-27bis) permet de revoir cet Usage encours de travaux de réhabilitation en cas d'imprévu technique important ;- de la réhabilitation, qui consiste à rendre les terrains compatibles avec l'uUsage prédéterminé,comme le définit l'article L. 556-1 A. Cela implique généralement des opérations dedépollution. Pour les sites soumis à autorisation et enregistrement, l'exploitant doit faireparvenir à l'inspection un mémoire de réhabilitation qui définit ces opérations, comme leprévoit les articles R, 512-39-3 et R. 512-46-27. Pour ces mêmes sites, l'exploitant peut solliciterun report de la réhabilitation si |la mise à l'arrêt ne libère pas de terrains, c'est-à-dire que desactivités non arrêtées demeurent au méme emplacement. L'article R. 512-39 (ou R. 512-46-24bis) définit un délai de silence valant refus de 4 mois à compter de la transmission de cettedemande au préfet.
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En outre, I'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1.Chapitre 1.8 Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Cayenne) :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour oU lesdits actes ont été notifiés ;2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI"installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1, dans un délaid'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont été élevé des constructionsdans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l''affichage ou à lapublication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les*prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative.Chapitre 1.9 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code del'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 Gestion de l'établissementChapitre 2.1 Exploitation des installationsArticle 2.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,I'entretien et l'exploitation des installations pour :- limiter [a consommation d'eau, limiter les émissions de polluants dans I'environnement,- la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées,- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique,l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour [a conservationdes sites et monuments.Article 2.1.2 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodesde démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées parl''exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansl'installation.11/53
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Chapitre 2.2 Réserves de produits ou matièresArticles 2.21 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou de matières consommablesutilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnementtels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produitsabsorbants, ...Chapitre 2.3 Intégration dans le paysageArticle 2.31 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer I'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Article 2.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés etmaintenus en bon état de propreté (peinture, ...). Les émissaires de rejet et leurspériphériques font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, ...).Chapitre 2.4 Dangers ou nuisances non prévenuesTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à connaissance du préfet par l'exploitant.Chapitre 2.5 Incidents ou accidentsArticle 2.5.1 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L. 5111 du Code del'environnement.Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précisenotamment les circonstances et les causes de |'accident ou de l''incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets à moyen et long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à I'inspection des installations classées.Chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition del'inspectionL'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installationsclassées sur le site, Un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude dedangers,« les plans tenus à jour,« les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,
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» tous [es documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrété. Ces documents peuvent étre informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent étre prises pour |la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années minimum,« |a politique de prévention des accidents majeurs (PPAM),e |e plan d'opération interne (POI),e |es documents relevants du système de gestion de la sécurité (SGS)# la convention relative à la sécurité d'exploitation des installations du centre spatialguyanais établie entre les sociétés AVIO GUYANE, AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE,ARIANESPACE, CNES/SG, EUROPROPULSION et REGULUS.Ces documents sont tenus à [a disposition de l'inspection des installations classées sur [e sitedurant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à |a disposition de l'inspection des installations classéessur le site.Chapitre 2.7 Récapitulatifs des documents et données à transmettre àl'inspectionL'exploitant doit transmettreà l'inspection les données svivantes :Article 8.2.1.2 Rejets atmosphériques A cl'_uaq deremplissageArticle 8.2.2 Prélèvements d'eau (volume |, fois par an sur GEREPd'eau)Article 8.2,3 äîux pluw?les susceptibles 1 fois par anêtre polluéesEaux issues du traitement deseffluents gazeux lors duremplissage de l''AVUM, rejetsArticle 8.2.3:1 aqueux liés aux douches des A chaque cempagne de. , remplissageergoliers, à ladécontamination deséquipements de remplissageArticle 8.2.3.1 Eaux de déluge Après chaque lancementArticle 8.2.41 Qualité des eaux souterraines |Deux fois par anSurveillance des eaux deArticle 8.2.51 surface, du milieu aquatique, | À chaque lancementavifauneL'exloitant doit transmettre à l'insction les documents et informations suivantes :
L
Attestation de Tous_les Sans_ ou dans les. . |6 mois suivant uneArticle 1.6.4 renouvellement des garanties . °financières augmentation > 15% del'indice TPC1Article 1.72 Mise à jour de l'étude de{Tous les5 ans ou lors de toutedanger ou notice de|modification notable.13/53
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réexamen. Notification de mise à l'arrêt|3mois avant la date deArticle 1.76 en se . Ndéfinitif cessation d'activité. Inventaire des substances|Tous les 3 ans avant le 31Article 71.3 / ñ ;dangereuses décembre de l'année NLa liste des produits|Lors de la prochaine révisionArticle 71.4 possiblement présents suite a|de l'étude de danger et auun incendie plus tard le 20 juin 2025Article 716 Informations Preventwes surles effets dominos externesGestion des anomalies etArticle 74.3 def'all.lances c{es mesures de Avarjt fe 1er avril de chaquemaitrise des risques - analyse|annéeglobaleArticle 76.6.2 Date des exercices POl A, minima, Un, mors avant laréalisation de l'exerciceArticle 8.2.5 Plan_ de mesure 3mois à l'issue de chaqueenvironnementale lancementArticle 8.31 Résultats de l'autosurveillance 2 mo'ls.a cpmpter de la datede réalisation des mesuresArticle 8.411 Bilan environnement annuel Avarjt le Ter avril de chaqueannée
Article 841.2 Rapport annuel Avarjt e Ter avril de chaqueanneeArticle 84.1.3 Bilan de fonctionnement Tous les 10 ans
Titre 3 Prévention de la pollution atmosphériqueChapitre 3.1 Conception des installationsArticle 314 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y comprisdiffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement detechniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction deleurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notammentl'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être congues, exploitées et entretenues de manière àréduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourrontassurer pleinement leur fonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées etentretenves de manière :- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
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Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limitesImposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollutionémise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions duprésent arrêté.Article 3.1.2 Pollution accidentelieLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissionsaccidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santéet la sécurité publique. La conception et I'emplacement des dispositifs de sécurité destinés àprotéger les appareillages contre uns surpressicn interne devraient être tels que l'objectif soitsatisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.L'exploitant mettra en place un dispositif de mesure et d'enregistrement des paramètressuivants:- vitesse et direction du vent,- température,- hygrométrie.Article 31,3 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou la sécurité publique.L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagned'évaluation de l'impact olfactif de I'installation afin de permettre une meilleure préventiondes nuisances.Article 3.1.4 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour prévenir les envols de poussière et de matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (forme depente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,- les véhicules sortant de linstallation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue surles voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin,- |es surfaces oU cela est possible sont engazonnées,-des écrans de végétation sont mis en place |e cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Chapitre 3.2 Conditions de rejetsArticle 3.21 Dispositions généralesLes points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. Ladilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidiries effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches ...).Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, coliectés et évacués, aprèstraitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusiondes rejets, L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun momentsiphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme desconduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conguede façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans I'atmosphére. La partie terminale15/53
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de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque lavitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz de la cheminée. Lescontours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section desconduits au voisinage du débouché est continue et lente.Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisés, sans préjudice des règles relatives à l''hygiène et à |a sécurité des travailleurs.Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les pointsde rejets sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluidesde fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure desparticules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants àl'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF X 44-052 et NF EN 13284-1 sontrespectées.Ces points doivent être aménagés de manière a être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement doivent étre contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à unealarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre tenu à disposition del'inspecteur des installations classées.Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installationsainsi que les causes de ces incidents et [es remèdes apportés sont également consignés dansun registre.Article 3.2.2 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes enconcentration, les volumes de gaz étant rapportés :- à des conditions normalisées de température (273 Kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la valeur d'eav (gaz secs) :Concentrations instantanées en mg/m3 Colonne de lavage des gazNOx en équivalents NO2 500 mg/m° si le flux est supérieur à 25kg/hCOV R45 2 mg/m° si le flux est supérieur à 10 g/hLes effluents gazeux souillés d'ergols sont abattus par voie humide par des colonnes de |avagea l'aide d'une solution d'acide sulfurique pour neutraliser les effluents hydrazines, et d'unesolution de peroxyde d'hydrogéne pour neutraliser les oxydes d'azote.
Titre 4 Protection des ressources en eaux et des milieuxaquatiquesChapitre 41 Prélevements et consommation d'eauArticle 411 Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre un incendie ouaux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Eaux sanitaires :- origine de la ressource : réseau public16/53
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Eaux industrielles :- origine de la ressource: château d'eau de la zone de lancement n°3 (ZL3) alimenté par lastation de pompage de la Roche ElisabethLe prélèvement maximal d'eau autorisé est de (en fonctionnement normal) :-21001/j (eaux à usage sanitaire)L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation deses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau del'établissement.Article 4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvementsArticle 41.21 Réseau d'alimentation en eau potableUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de déconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installées afin d'isoler les réseaux d'eauxindustrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eaupublique ou dans les milieux de prélèvement.Article 4.1.3 Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau dans [e réseau d'eau public sont munies d'un dispositifde mesure totalisateur.Les résultats sont portés sur un registre.Chapitre 4.2 Collecte des effiuents liquidesArticle 4.21 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.31ou non conforme à leurs dispositions est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffivents devant subir un traitement ou être détruits et [e milieu récepteur.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sontprivilégiés pour l'épuration des effluents.Article 4.2.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lls sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...) ,- les secteurs collectés et les réseaux associés,- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs ...},- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ouproduits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.17/53
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Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur del'établissement sont aériennes.Les fossés de collecte des eaux pluviales sont dimensionnés pour recevoir une pluied'occurrence à minima décennale.Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.Article 4.2.4.1 Protection contre des risques spécifiquesLes collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles del'âtre, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseaucollectif externe ou d'un autre site industriel.Article 4.2.4.2 Isolement avec les milieuxUn système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement parrapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés etactionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leurentretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.Chapitre 4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurscaractéristiques de rejet au milieu
Article 4.31 Identification des effluentsL'exploitation est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :1. les eaux exclusivement pluviales et les eaux de réfrigération non polluées ;2. les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées : eaux de ruissellement de carneau, eaux deruissellement du parking ;3. les eaux de carneau polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eauxutilisées pour l'extinction) ;4. les eaux de carneau issues du rinçage après lancement Vega ;5. les eaux industrielles polluées suite à un accident, un incident ou un incendie ;6. les eaux industrielles issues du traitement des effluents gazeux lors du remplissage del'AVUM, des rejets aqueux liés aux douches des ergoliers, à la décontamination deséquipements de remplissage ;7. les eaux domestiques.Article 4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à géner le bonfonctionnement des ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen derespecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser |esconcentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que cellesrésultant du rassemblement des effluents normaux de I'établissement ou celles nécessaires àla bonne marche des installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdites.18/53
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Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présentarrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum lesdurées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts(débit, température, composition ..), y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt desinstallations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'expioitantprend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant sibesoin les fabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant dutraitement des effluents ou dans les canaux a ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.5 Traitement des effluents visés par le présent arrêté et rejet dans le milieu naturel
Eaux exciusivement pluvialesCollecte par le réseau d''eaupluvial, évacuation vers les fosséspériphériques du siteRejet dans le milieu naturel
Eaux de réfrigération dusystème de climatisationCollecte par le réseau d'eaupluviale, évacuation vers lesfossés périphériques du siteRejet dans le milieu naturel
Eaux pluviales susceptiblesd'étre polluéespour les eaux pluviales ducarneau, collecte par le carneauet évacuées vers une cuve de175 mê:- pour les eaux pluviales duparking, collecte et traitementpar un séparateur - débourbeur
Rejet dans ie milieu naturel
Zone « pas de tir »Faux polluées lors d'unaccident ou incendie (ycompris les eaux utiliséespour l'extinction).
Collecte et rejet vers une cuve derétention des effluentscarneaux : 175 m* puis traitéesRejet dans le milieu naturelautorisé si conforme auxvaleurs limites prescrites dansle présent arrêté (cf. article4.3101), sinon évacuation versun centre de traitement agrééEaux de rinçageCollecte et rejet vers une cuve derétention des effluentscarneaux : 175 m? traitement sibesoin
Rejet dans le milieu naturelautorisé si conforme auxvaleurs limites prescrites dansle présent arrêté (cf. article4,3.101), sinon évacuation versun centre de traitement agrééZones colonne de lavageEaux polluées lors d'unaccident ou incendie (ycompris les eaux utiliséespour l'extinction) ou lors d'un
Collecte et rejet vers cuves deconfinement :- zone de traitement U : cuve de75 m*- zone de traitement N : cuve de
Rejet dans le milieu naturelautorisé si conforme auxvaleurs limites prescrites dansle présent arrêté (cf. article4,310.2), sinon évacuation vers19/53
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R en Répandage survenant dans leszones de rétention« container poubelle »
A R E SE E TPEpN Dievr pc ETEs)un centre de traitement agréé
Eaux issues du traitement deseffluents gazeux lors duremplissage de l'AVUM, rejetsaqueux liés aux douches desergoliers, a ladécontamination desequipements de remplissageou de l'épandage descontainers ergols (GPT/GHT)dans ies locaux 601 et 701
Collecte et rejet vers cuves derétention des eaux chimiques :- zone de traitement U : cuve de15 m*-zone de traitement N: cuve de15 m°Puis neutralisation à la soudepour les ergols azotés et àl'hypochlorite de sodium pourles ergols hydrazinés
Rejet dans le milieu naturelautorisé si conforme auxvaleurs limites prescrites dansle présent arrêté (cf. article4.3:10.2), sinon évacuation versun centre de traitement agréé
Eaux domestiquesCollecte dans chacun =— desbâtiments puis évacuationgravitaire vers une fosse septiqueRejet dans le milieu naturel
Article 4.3.6 Localisation des points de rejetsLes réseaux de collecte des effluents aboutissent au(x) point(s) de rejet localisé(s) sur le planen annexe 3.Article 4.3.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetArticle 4.3.71 ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu naturelrécepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Étatcompétent.Article 4.3.7.2 AménagementArticle 4.3.7.2.1 Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluent liquide est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d''organismes extérieurs à la demande de l'inspection desinstallations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoirlibre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieurécepteur.Article 4.3.7.2.2 Section de mesureCes points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de |a conduiteà l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuilsou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogeéne.20/53
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Article 4.3.8 Caractéristiques générales de I'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :- de matières flottantes,- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes ;- température < 35°C ;- pH compris entre 5,5 et 8,5 ouù 9,5 si neutralisation alcaline ;- couleur : modification de |a coloration du milieu récepteur mesuré en un point représentatifde la zone de mélange <100 mg Pt/l
Les dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales sont congus, réalisés etentretenus afin de ne pas générer de stagnation d'eau propice au développement de giteslarvaires.
Article 4.3.9 Gestion des eaux polluées et des eaux industrielles à l'établissementLes réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diversescatégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration internevers les traitements appropriés avant d'étre évacuées vers le milieu récepteur autorisé à lesrecevoir,
Article 4.310 Valeurs limites d'émission des eaux industrielles avant rejet dans le milieunaturelL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites de concentration ci-dessous définies.Article 4.310.1 Eaux acides du carneau générées par le rinçagePoint de rejet - cuve 175 (cf. annexe 3).S Paramètre _ _ Ë - Concentration maximal (mg/L) ;MES 35DCO 125DBO5 25Hydrocarbures totaux SAzote total (azott_a Kjedal + a_zo'te contenu 30dans les nitrates et nitrites)Hydrazine et produits dérivés (exprimé en 1hydrazine)AluminiumNitrites 0,1
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Article 4.3.10.2 Effluents liquides souillés en MON ou produits hydrazinés- Effluents liq_uides souillés en MON et ses dérivés : AT r pT Paramètre Ë; Concentration maxim:;;le (mg/L}e rn€7 14 p r Sc Vl Js à L P ST C A mRC )
MES 35DCO 125DBO5 25Azote total (azote Kjedal + azote contenu 30dans les nitrates et nitrites)Nitrites 071> Effluents liquides souillés en hydrazine et ses dérivés :. - Paramètre - . . . H . Concentration maximale (mg/L) -MES 35DCO 125DBO5 25Azote total (azotç Kjedal + azote contenu 30dans les nitrates et nitrites)Hydrazine et produits dérivés (exprimé en 1hydrazine)Article 4.3.11 rejet des eaux domestiquesLe traitement et le rejet des effluents domestiques s'effectuent conformément auxdispositions en vigueur.
Article 4.3.12 Eaux pluviales susceptibles d'étre polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans |es installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par |e présentarrêté.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales etles réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.Les effluents doivent respecter les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet dansle milieu récepteur considéré :"Paramatre I Concentration maximale (mg/Ly -MES 35DCO 125DBOS 25Hydrocarbures totaux 5Azote total (azote Kjedal + azote contenu 30dans les nitrates et nitrites)Nitrites 01Hydrazine et produits dérivés (exprimé en qhydrazine)Aluminium 522/53
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Chapitre 4.4 Eaux souterrainesUne surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir de piézomètres implantés ennombre suffisant.L'eau prélevée fait l'objet de mesures de substances listées ci-dessous :-pH,- Hydrocarbures totaux,- Hydrazine et produits dérivés (exprimé en hydrazine),- Aluminium,- Nitrites.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui estsignalée dans les meilleurs délais.Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitantdétermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la poilutionconstatée. [l informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesuresprises ou envisagées.
Titre 5 DéchetsChapitre 51 Principes de gestionArticle 5.11 Limitation de [a production de déchetsL 'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de sonentreprise et en limiter |a production.Article 5.1.2 Séparation des déchetsL''exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereuxou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Les déchets dangereux sont définis par |'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du CodeCode del'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenirdes déchets valorisables ou de l'énergie.Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 etR.543-40 du Code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huilesusagées et ses textes dapplication (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockéesdans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparations satisfaisantes, évitantnotamment les mélanges avec de l'eau ou tout autres déchets non huileux ou contaminés pardes PCB.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions deFarticle R. 543-131 du CCode de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles etaccumulateurs et à leur élimination.Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R, 543-151 du Code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés(collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent cesdéchets pour des travaux publics de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon lesdispositions des articles R. 543-196 à R, 543-201 du CCode de l'environnement.23/53
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Les huiles usagées doivent étre remises a des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations d'élimination).Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets et résidus de produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ouleur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielleset souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etI'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produitspolluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération deséventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelleproduite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.Article 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitation élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres àgarantir les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement. Il s'assure que lesinstallations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Article 5.1.6 TransportChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné dubordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aubordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à larticle 541-45 du Code del'environnement.Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés parl'exploitant est tenue à la disposition de |'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autoritéscompétentes en application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.Article 5.1.6.1 Déchets produits par l'établissementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limitésaux quantités suivantes (hors déchets verts) :
DÉCHETS SOLIDES? Quantité maxi-
en tonnesDéchets non dangereux15 0103 | Bois (emballages)20 01 38 | Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 ;1501 04 | Éléments métalliques (emballages) 18
12 0101 | Limaille et chutes de métaux ferreux24/53
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DECHETS SOLIDESQuantité maxi-Code imale produiteType de déchets Bdéchet annuellementen tonnes15 01 01 Emballages en papier/carton15 01 02 Emballages en matières plastiques15 01 06 Emballages en mélange15 01 09 Emballages textilesAbsorbants, matériaux filtrants, chiffons d'es-E Déchets non dangereux suyage: e't \{etemen.ts de protection autres queen mélange (papier, car- ceux visés à la rubrique 15 02 02ton, emballages, plas- 5|, tique, chiffons non160119 | souillés, vêtement de Matières plastiquesds Equipements mis au rebut autres que ceux visésaux rubriques 16 02 09 à 16 02 13Câbles autres que ceux visés à la rubrique17 0411 17 04 1020 01 01 Papier et carton200301 Déchets municipaux en mélangefilas aises srautce Piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03)16 06 04 : 1piles / accumulateurs16 06 05 autres piles et accumulateursDéchets dangereuxÉquipements mis au Selon nécessité16 02 11* | rebut contenant des HFC de(climatisation) remplacementEq:lpements mlsdau Selon nécessité160213* | Tê ut contenant des dscomposants dangereuxAL : ; remplacement(équipements industriels)Composants dangereux Selon nécessité16 0215* | retirés des équipements demis au rebut remplacement06 13 02* | Charbon actif usé |16 06 01* | Accumulateurs au plomb 316 02 13* | Ecrans 125/53
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DECHETS SOLIDESG Quantité maxi-ode :2 male produiteType de déchets sndéchet annuellementen tonnes15 02 02* | Matériaux souillés ï15 01 10* | Emballages vides souillés 1de produits dangereux14 06 05* | Boues de la cuve 175m? 814 06 05* | Boues des cuves ergols U 514 06 05* | Boues des cuves ergols N 516 05 06* | Autres Déchets toxiques 1
DÉCHETS LIQUIDESCode déchet de déch Quantité maxi-ypegeccenst, male produiteannuellementen tonnes5(1tparDéchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique campagne de16 10 02 16 10 01 lancement —quantité estiméesur cadencemaximale)14 06 01* Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC 360 kg (quantitéDéchets issus des max pouvant être006 0x $ groupes froids (HFC) Autres solvants et mélanges de solvants | produite par les3halogénés groupes froids)14 06 03 * Solvants 25 t pour batchcolonne N(soudecaustique)16 10 01* Batchs des colonnes de lavage (batchs pollués)3 t pour batchcolonne U(acidesulfurique)16 10 01* Rejets aqueux pollués issus des cuves 15m* 3 pour effluentsissus des ergolstype N26/53
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DECHETS LIQUIDESCode déchet Type de déchetsQuantité maxi-male produiteannuellementen tonnes3 pour effluentsissus des ergolstype ULes effluents sontpréalablementcaractérisés et lesrésultats physico-chimiques obtenusne permettent pasun rejet au milieu(avant ou aprèstraitement). Ceseffluents sontcollectés parciterne TMD etenvoyés en filièred'élimination
16 10 01*Rejets aqueux pollués issus des cuves 75m°
3 pour effluentsissus des ergolstype N3 pour effluentsissus des ergolstype ULes effluents sontpréalablementcaractérisés et lesrésultats physico-chimiques obtenusne permettent pasun rejet au milieu(avant ou aprestraitement). Ceseffluents sontcollectés parciterne TMD etenvoyés en filièred'élimination06 01 01*Acide de récupération (batch pur acide sulfurique)06 01 06 Autres acides06 02 04*Base de récupération (batch pur hydroxyde de sodium)06 02 05*Autres bases16 09 03*Peroxyde d'hydrogène (colonne de lavage)13 01 10*Huiles usagées27/53
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DECHETS LIQUIDESCode déchet i Quantité maxi-COn male produiteannuellementen tonnes
13 02 05*13 07 01* Fuel usagé (Groupe Electrogène LAGRANGE) 1Déchets de peintures et vernis contenantdes solvants organiques ou d'autres sub-08 01 11* stances dangereuses
Déchets de peintures ou vernis autres que08 01 12 P .ceux visés à |a rubrique 08 01 11Déchets provenant du décapage de pein-08 01 17* tures ou vernis contenant des solvants or-Déchet de peinture ganiques ou autres substances dange-(colles, résines, pein- reuses 3tures, silicones)Déchets provenant du décapage de pein-08 01 18 tures ou vernis autres que ceux visés à larubrique 08 01 1708 01 21* Dech.ets de décapants de peintures ouvernis
08 01 99 Déchets non spécifiés ailleurs08 04 10 Decheîcslde_ colles e_t mastics autres queceux visés à la rubrique 08 04 0916 05 04* Aérosols usagés 1
Article 51.7 Emballages industrielsLes déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R. 543-72 et R. 543-74 du Code de l'environnement portant application des articlesL. 5411 et suivants du Code de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à larécupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont lesdétenteurs ne sont pas des ménages (JO. Du 21 juillet 1994).
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Titre 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrationsChapitre 6.1 Dispositions généralesArticle 611 AménagementsL'installation est conduite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre 1 du Code del'environnement, ainsi que les régles techniques années à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans I'environnement par les installations classéessont applicables,Article 6.1.2 Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de I'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour [e voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.Article 6.1.3 Appareils de communicationl'Usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirénes, avertisseurs, haut-parleurs, ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservéà la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Chapitre 6.2 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les vaieurs et les niveaux limitesadmissibles ainsi qu'a mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des regles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.
Titre 7 — Prévention des risques technologiquesChapitres 71 Caractérisation des risquesArticle 71.1 Politique de prévention des accidents majeursL'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs.L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cettepolitique. Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dansI'étude de dangers. L'exploitant assure l'information du personnel de !l'établissement sur lapolitique de prévention des accidents majeurs.Tout au long de la vie de linstallation, I'exploitant veitle à l'application de la politique deprévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise du risque.Article 71.2 Système de gestion de la sécuritéL'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicableà toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestionde la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées dans l'arrêté du 4 octobre 201029/53
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relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour |aprotection de l'environnement soumises à autorisation.Article 7 1.3 Inventaire dessubstances ou préparations dangereuses présentes dansl'établissementLinventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptiblesd'être présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) entenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur estconstamment tenu à jour.Cet inventaire est tenu à disposition permanente des services de secours.Article 7.1.4 Inventaire des substances susceptibles d'étre produites en cas d'incendieL'étude de dangers ou sa mise à jour mentionne les types de produits de décompositionsusceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le cas échéant lescontributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments,etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des quantités susceptiblesd'être libérées et de leur toxicité, y compris envircnnementale,Article 71.5 Zonage interne à l'établissementL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparationsdangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenirsoit de façon permanente ou semi-permanente.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour,La nature du risque et les consignes a observer sont indiquées à l'entrée de ces zones autantque de besoin rappelées à I'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans desecours s'ils existent.Article 71.6 Informations préventives sur les effets domino externesL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risquesd'accident majeurs identifiés dans I'étude de dangers dès lors que les conséquences de cesaccidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées. |lprocède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude de dangers ou des mises à jourrelatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Chapitre 2.2 Infrastructures et installationsArticle 7.21 Accès et circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les régles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del''établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisationadaptée et une information appropriée,Les voies de circulation et d'accés sont notamment délimitées, maintenues en constant étatde propreté et dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sontaménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent €voluer sansdifficulté.L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
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Au moins deux accès de secours éloignés l'un de 'autre, et, le plus judicieusement placés pouréviter d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenusaccessibles et l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Article 72.11 Gardiennage et contrôle des accèsAucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à laconnaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.Une surveillance de l'établissement est assurée en lien avec le service de gardiennage de labase spatiale.Article 7.21.2 Caractéristiques minimales des voiesLes voies auront les caractéristiques minimales suivantes :-largeur de la bande de roulement 3,5 m ;-rayon intérieur de giration : T1Im ;- hauteur libre : 35 m ;-résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.Article 7.2.2 Bâtiments et locauxLa salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer unrôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sontimplantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter |a circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en casde sinistre.Article 7.2.21 Distances d'éloignementPar ailleurs, l'exploitant respecte dans les bâtiments qui abritent les installations, les règles dedistance suivantes :- stockage :- pour les liquides toxiques: 15 mètres minimum des clôtures de l''établissementpour e stockage à l'air libre ou sous auvent. Cette limite est réduite à 5 mètrespour les stockages en local ou enceinte fermé et ventilé.- pour les oxydes d'azote (peroxydes d'azote) : 20 mètres minimum des clôtures del'établissement pour le stockage à l'air libre ou sous auvent_et10 mètres minimumde tout stockage de matières ou substances combustibles.- emploi et manipulation- pour les liquides toxiques : 15 mètres minimum des clôtures de I'établissement dans le cas oùla ventilation n'est pas équipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque.Cette limite est réduite à 5 mètres des limites de propriété dans le cas où la ventilation estéquipée d'une installation de traitement d'air appropriée au risque.- pour les oxydes d'azotes (peroxydes d'azote): implantation dans un local équipé d'uneinstallation de traitement de gaz appropriée au risque qui sera mise en service avant toutmouvement de fluide. Le point de rejet extérieur de l'extraction sera situé à au moins 10mèêtres à l'intérieur des limites de propriété.Article 7.2.2.2 Dispositifs de collecte des effluents d'ergolsLes locaux à risques contenant des ergols sont chacun équipés d'un réseau de collecte deseffluents liquides d'ergols.Article 7.2.2.3 VentilationVentilation dans les locaux à risque :31/53
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Les locaux à risques contenant des ergols sont équipés d'une ventilation avec soufflage etextraction. Les débits de ventilation sont dimensionnés selon les règles de l'art.Extraction en cas de fuite ou d'épandage d'ergol:Les locaux à risques contenant des ergols sont équipés de dispositif d'extraction mécaniqueforcée (extraction de sécurité), dont les débits d'extraction sont dimensionnés selon les règlesde l'art.Les systèmes d'extraction de sécurité permettent de rejeter les ergols, par une cheminée, àune hauteur d'au moins 20 mètres.Article 7.2.3 Installations électriques — mise à la terreLes installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenuesconformément aux normes en vigueur.Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une foispar an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuositésrelevées dans son rapport. Lexploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesurescorrectives prises.L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité doit pouvoir être secourvepar une source interne à l'établissement.Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués, Cesinterventions volontaires font l'objet d'une consigne particulière reprenant le type et lafréquence des manipulations. Cette consigne est distribuée au personnel concernés etcommentée autant que nécessaire.Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afinque:- les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ;- le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre endéfaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation de données essentiellespour la sécurité des installations.L''ensemble de lancement Vega est équipé de dispositifs de coupure d'urgence permettant decouper l'alimentation électrique. Ces dispositifs, bien signalés, sont implantés conformémentaux référentiels en vigueur.Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à lintérieur debâtiments, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés des autres locaux parun mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement de degré REI 120 et El 120.Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prendtoute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinésdans l'appareil.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'étreheurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.Is sont en toute circonstance éloignés des matiéres entreposées pour éviter leuréchauffement.Article 72.31 Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosionLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementationdes installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les32/53
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installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables àl'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zonesà risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification desinstillations électriques.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles.Article 7.2.4 Protection contre la foudreLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité desinstallations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégéescontre la foudre en application de la section 3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatifà la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour |a protection del'environnement soumises à autorisation.Article 7.2.5 SéismesLes installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 5111 duCode de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément auxdispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.Chapitre 7.3 Gestion des opérations portant sur des substances pouvantprésenter des dangersArticle 7.31 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidentsLes opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison deleur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite desinstallations, dont le dysfonctionnement avrait par leur développement des conséquencesdommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrét,fonctionnement normal, entretien, ...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitationécrites et contrôlées.Ces consignes doivent normalement indiquer :- l'interdiction de fumer ;- I'interdiction de tout brûlage à l'air libre;- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installationqui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoirdes conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou lemaintien en sécurité de l'installation (*);- l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;- les procédures d'arrêt d'urgence et la mise en sécurité de linstallation (électricité,ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation desécoulements d'égouts notamment) (*) ;- les moyens d'extinction à utiliser en cas d''incendie (*);- la procédure dalerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours (*).{*) : Ces consignes sont affichées dans [es lieux fréquentés par le personnelLes consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité. Sontnotamment définis: la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le délai et lesmodalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans des périodes transitoires,lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications oud'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présentarrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant oudans les modes opératoires.33/53
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L'exploitant affecte des moyens nécessaires au bon fonctionnement des installations,L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les bilans relatifs à lagestion du retour d'expérience.L'exploitant tient à disposition de 'inspection des installations classées une note synthétiqueprésentant les résultats des revues de direction réalisées conformément à la directive2012/18/UE du 4juillet 2012 dite directive Seveso 3 et la loi risques susvisée.La mise en service des unités nouvelies ou modifiées est précédée d'une réception de travauxattestant que les installations sont aptes à être utilisées.Article 7.3.2 Interdiction de feuxil est interdit d'apporter du feu ou une autre source d'ignition sous Une forme quelconquedans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour lesinterventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.Article 7.3.3 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, ycompris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents desinstallations, la conduite à tenir en cas d'incident et, sur [a mise en œuvre des moyensd'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier |e niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment :- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques etopérations de fabrication mises en œuvre,- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues parle présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'interventionaffectés à leur unité,- Un entrainement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de lasécurité et à l'intervention sur celles-ci ,- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer lescapacités de réaction face au danger.Article 7.3.4 « permis d'intervention » ou « permis de feu »Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'unesource chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permisd'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigneparticulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et |la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou Une personne qu'il aura nommémentdésignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permisd'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent êtresignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommémentdésignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doitêtre effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelleentreprise extérieure.
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Chapitre 7.4 Mesures de maitrise des risquesArticle 7.41 Liste de mesures de maitrise des risquesL''exploitant est tenu de mettre en place l'ensemble des éléments participant a la préventiondes risques d'accidents majeurs mentionnés dans I'étude des dangers.Lexploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude dedangers et des opérations de maintenance qu''il y apporte. Cette liste est intégrée dans leSystème de Gestion de la Sécurité. Elle est tenve à la disposition de l'inspection desinstallations classées et fait I'objet d'Un suivi rigoureux.Ces dispositions sont contrôlées périodiquement et maintenues au niveau de fiabilité décritdans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Cesmoyens de maîtrise sont des barrières de sécurité passives robustes, leur mise en œuvrepermet de limiîter l'occurrence à Un niveau aussi faible que possible pendant toutes les phasesde production du lanceur (stockage, transport et préparation des étages, intégration dulanceur) jusqu'a la phase finale d'une campagne liée à la chronologie du lancement.Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'Une mesure de maîtrise des risques;l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place lesmesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.Article 74.2 Domaine de fonctionnement sur des procédésL'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres quidéterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Linstallation est équipée dedispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages defonctionnement sûr.Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toutedisposition contraire doit être justifiée et faire I'objet de mesures compensatoires.Les systèmes de mises en sécurité des installations sont à sécurité positive.Article 7.4.3 Gestion des anomalies et défaillance des mesures de maîtrise des risquesLes anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées etgérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue selon lesprincipales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.Ces anomalies et défaillances doivent :- être signalées et enregistrées,- être hiérarchisées et analysées,- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de paradestechniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans durée.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées Un registre danslequel ces différentes étapes sont consignées.L'exploitant réalise annuellement une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus surla période écoulée. Sont transmis à I'inspection des instailations classées avant le 1° du moisd'avril de chaque année :-les enregistrements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues,- la description des retours d'expérience tirés d'évènements rares ou pédagogiques dont laconnaissance ou le rappel est utile pour 'exercice d'activités comparables.
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Article 7.4.4 Surveillance et détection des zones pouvant être à l'origine de risquesConformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçantson dispositif, I'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec unreport d'alarme aux salles de contrôle Pandora et Lagrange et/ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.- La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine des risques ne repose pas sur un seulpoint de détection.- la remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut êtredécidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé de l'installation, etanalyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.L'ensemble de lancement Vega comporte notamment :- des détecteurs d'incendie,- des détecteurs de vapeurs toxiques dans les locaux susceptibles d'accueillir des ergols,- un système de détection du taux d'oxygène dans |es locaux à risque d'anoxie.Ces détecteurs et systèmes de contrôle sont conformes aux référentiels en vigueur.L'exploitant respecte les conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
Chapitre 7.5 Prévention des pollutions accidentellesArticle 7.51 Organisation de l'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notéessur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 7.5.2 Étiquetage des substances et préparations dangereusesLes füts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produitsdangereux d'un volume supérieur à 800l portent de manière très lisible la dénominationexacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementationrelative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles,les symboles de danger ou les Codes correspondant aux produits doivent être indiquées defaçon très lisible.Article 7.5.3 RétentionsTout stockage fixe d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande desdeux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.A chaque récipient ou groupe de récipients mobiles est associée une capacité de rétentiondont la capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 50 % de la capacité totale des récipients mobiles associés ;- 20% du volume des liquides stockés dans la cellule auquel s'ajoute le volume d'eaud'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie.36/53
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Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité desfûts,- dans les autres cas 20 % de la capacité totale des fits,- dans tous les cas, 800! minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à800lI.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'actionphysique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de mêmepour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est congue pour pouvoir être contrôlée à toutmoment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits récupérés en casd'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptionsapplicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Lesréservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention. Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirsen fosse maçonnée ou assimilés.Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit,sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère dessubstances en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.Article 7.5.4 Réservoirsl'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, àéviter toute réaction parasite dangereuse.Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie derésistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est enparticulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ouclapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.Article 7.5.5 Règles de gestion des stockages en rétentionsLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirsinstallés dans des fosses maçonnées ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans lerespect des dispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles enpermanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présentarrêté.Article 7.5.6 Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme dessubstances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dansles ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
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Article 7.5.7 Transports — chargements- déchargementsLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les règles de I'art. Des zones adéquates sont aménagéespour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, enattente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de I'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fÜts, ...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuentsuivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ouliquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuiteséventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à toutmoment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Article 7.5.8 Elimination des substances ou préparations dangereusesL'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suitprioritairement la filière déchets la plus appropriée.Article 7.5.9 Conséquence des pollutions accidentellesEn cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être enmesure de fournir dans les délais les plus brefs, à I'inspection des installations classées, tousles renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures desauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvragesexposés à cette pollution , en particulier :- la toxicité et les effets des produits rejetés,- leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,- la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluantssusceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations deseaux,- les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,- les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la floreexposées à cette pollution,- les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser cesanalyses.Pour cela, l'exploitant doit constituer un dossier comportant l'ensemble des dispositionsprises et des éléments bibliographiques rassemblés pour satisfaire aux six points ci-dessus, Cedossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des serviceschargés de la police des eaux, et régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolutiondes connaissances et des techniques.Ce dossier pourra être intégré au FOI du site.Chapitre 7.6 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation dessecoursArticle 7.61 Définition générale des moyensL'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
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L'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire l'objet d'un plan d'établissementrépertorié. À ce titre l'exploitant transmet, à la demande de la BSPP, tous les documentsnécessaires à l'établissement de ce plan.En cas d'alerte toxique extérieure, l'établissement est doté d'un local de repli destiné àprotéger e personnel.Article 7.6.2 Entretien des moyens d'interventionCes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques deces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscritessur Un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et desecours et de l'inspection des installations classées.Article 76.3 Protections individuelles du personnel d'interventionDes masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanationstoxiques sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention {dont des masques autonomes isolants)est disposée dans au moins deux secteurs protégés de |'établissement et en sens opposé selonla direction des vents.Article 76.4 Dispositifs de lutte contre l'incendieArticle 7.6.4.1 Ressource en eau et mousseL'exploitant dispose à minima de :- un réseau fixe d'eau incendie approvisionné par le château d'eau potable de l'ELA3. Ceréseau alimente l'ensemble des poteaux incendie des robinets d'incendie armés (RIA) leréseau de déluge. Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pourobtenir les débits et pression nécessaires en n'importe quel emplacement ;- un minimum de 11 appareils d'incendie (bouches, poteaux) normalisés. Le débit disponibledoit permettre d'alimenter en simultané au moins 2 appareils incendie à un débit unitaire de6Om3/h par appareil ;- des extincteurs en nombre et en quantité adaptés aux risques, doivent être judicieusementrépartis dans l'établissement y compris à proximité des dépôts de matières combustibles etdes postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;- des RIA judicieusement répartis et dimensionnés pour disposer du plus grand débit possible.Un manomètre est installé sur l'alimentation du RIA situé au niveau le plus élevé, et ceci afinde servir dindicateur de charge pour l'ensemble du réseau. Les RIA sont disposés de tellesorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;- un système de déluges d'eau déclenchés manuellement localement et depuis le CDL Vega,ce systèmes est armé durant les campagnes opérationnelles avant l'arrivée des ergols pour lelocal U et avant le remplissage pour le déluge lanceur :- « lanceur », d'un débit minimal de 30m3/h,- « local fluide ergol U », d'un débit minimal de 6m°/h.Le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie est périodiquement contrôlé,Le réseau comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assurede sa disponibilité opérationnelle permanente.L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre lesrisques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
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Article 7.6.4.2 Extinction des locaux électriquesLes locaux techniques électriques sont équipés de système d'extinction par injection d'azote,le système est activé en chronologie finale et désactivé en dehors de ces périodes. Cesdispositifs sont dimensionnés selon les normes en vigueur. lls sont périodiquement contrôlés.
Article 7.6.4.3 Moyens autresLes matériels spécifiques suivants sont mis à disposition en quantité suffisante etproportionnelle au nombre d'agents présents sur site: combinaisons de protection, gants,lunettes de protection.Article 7.6.5 Consignes de sécuritésSans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application desdispositions du présent arrété sont établies, intégrées dans des procédures généralesspécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties deI'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives desmatières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'êtreà l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes surl'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'instailation,- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation(electricité, réseaux de fluides),- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisationcontenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuationdes déchets et des eaux souillées en cas d'étendage accidentel,- [les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,- la procédure d''alerte avec les numéros de téléphone du responsabled'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afinde prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.6.6 Consignes générales d'interventionArticie 76.61 Système d'alerte interneLe système d'alerte interne et ses différents scenarii sont définis dans un dossier d'alerte.Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par lepersonnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, |esdonnées météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsique toute information nécessaire à la compréhension et à [a gestion de l'alerte.Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...) sontréservés exclusivement à la gestion de l'alerte.Une liaison spécialisée est prévue avec le centre de secours retenu au POI.Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit,indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l'installation classéesautorisée susceptibles d''émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas dedysfonctionnement.A cette fin, l'établissement dispose des données fournies par la station météorologique duCSG permettant de mesurer la vitesse et [a direction du vent, ainsi que la température.L'exploitant s'assure que les capteurs de mesure des données météorologiques sont secourus.40/53
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Article 76.6.2 Plan d'opération interne (POI)La gestion des situations d'urgence s'appuie sur les moyens de l'exploitation et les moyenscommuns du CNES/CSG engagés à travers le Plan d'Assistance Mutuelle (PAM). Elle respecte àminima les exigences ci-après. L'exploitant veille au respect de ces dispositions.L'exploitant doit établir un plan d'opération interne (POI) sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude dedanger.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI avec l'assistance des moyens mis enœuvre par activation du plan d'assistance mutuelle (PAM) jusqu'au déclenchement éventueldu POI CNES/CSG puis d'un plan particulier d'intervention (PPI) par le préfet. Il met en œuvreles moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sansretard du POI. En cas d'accident l'exploitant assure à l'intérieur des installations la directiondes secours jusqu'au déclenchement éventuel du PPl par le préfet. (| prend en outre àl'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et deI'environnement prévues au POl et au PPl en application de l'instruction du Gouvernement du12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant desinstallations classées pour |z protection de l'environnement et de l'avis du 9 novembre 2017 yfaisant référence.Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereuxenvisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanencesur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place lesmoyens humains et matériels, pour garantir la recherche systématique d'améliorations desdispositions du POI, Cela inclut notamment :- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et fou des moyensd'intervention,- la formation du personnel intervenant,- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ousuite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut êtrecoordonnée avec les actions citées ci-dessus,- la mise à jour systématique du POl en fonction de l'usure de son contenu ou desaméliorations décidées.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice, àminima un mois avant la réalisation de celui-ci. Le compte-rendu accompagné si nécessaired'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant, en lien avec les autres exploitants implantés au sein du CSG, met en place desmesures permettant de respecter l'ensemble des critères définis au point 2.2 (entreprisesvoisines) de la fiche intitulée « EDD: Éléments pour la détermination de la gravité desaccidents » annexée à la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiquesapplicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque àla source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installationsclassées en application de la loi du 30 juillet 2003, permettant de ne pas compter commeexposées au sens de l'arrêté ministériel du « PCIG » du 29 septembre 2005, les personnestravaillant dans les autres établissements (au sens installations classées pour ia protection deI'environnement) implantés au CSG.
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Le POI prend en compte les conséquences liées aux produits de décomposition susceptiblesd'être émis en cas d'incendie important.Article 7.6.7 Protection des populationsArticle 7.6.7.1 Plan particulier d'intervention (PPI)Le cas échéant et en application des dispositions prévues au PPI, l'exploitant met en œuvreles moyens prévus.Article 7.6.7.2 Alerte par sirèneL'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de lesdéclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zoned'application du plan d'opération interne. Les signaux sonores et visuels d'alerte-évacuationinstallés sont doublés de sorte que l'évacuation du personnel soit assurée.Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, parl'exploitant à partir d'Un endroit bien protégé de l'établissement.Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionnermême en cas de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit êtreattestée par le fournisseur et le constructeur.En liaison avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le CNES-CSG et l'inspection desinstallations classées, l'exploitant procède à des essais en « vraie grandeur » en vue de testerle bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.Les sirènes mises en place peuvent être communes aux différents établissements présents surle centre spatial guyanais dans la mesure où les dispositions précédentes sont respectées.Article 76.73 Information préventive des populations pouvant être affectées par un accidentmajeurEn liaison avec le Préfet, l'exploitant est tenu de pourvoir à l'information préventive,notamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destinées auxpersonnes susceptibles d'être concernées pas un accident (élus, services publics, collectivités)ou aux populations avoisinantes susceptibles d'être victimes de conséquences graves en casd'accident majeur sur les installations.Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accidentmajeur, est fixé en concertation avec les services de |a Protection Civile et l'inspection desinstallations classées. || comporte au minimum [es points suivants :- le nom de l'exploitant et l'adresse du site,- lidentification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant lesinformations,- l'indication des règlements de sécurité et des études réalisées,- la présentation simple de ['activité réalisée sur (e site,- la dénomination et caractéristiques des substances et préparations à l'origine des risquesd'accident majeur,- la description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personneset l'environnement,- l'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en casd'accident majeur,- les comportements à adopter en cas d'accidents majeurs,- la confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, ycompris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents etd'en éliminer au minimum les effets avec indications des principes généraux de préventionmis en œuvre sur le site,- une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application,- les modalités d'obtention d'informations complémentaires42/53
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Titre 8 Surveillance des émissions et de leurs effetsChapitre 8.1 Programme d'auto-surveillanceArticle 811 Principeset objectifs du programme d'autosurveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme desurveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitantadapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte desévolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires, et de leurs effets sur I'environnement. L'exploitant décrit dans un documenttenu à la disposition de Finspection des installations classées les modalités de mesures et demise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission àl'inspection des installations classées.Les articles svivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de naturede mesure de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour lasurveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission desdonnées d''autosurveillance.Article 81.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de lareprésentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à desmesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par unorganisme extérieur. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé del'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.L'exploitant pourra déroger aux dispositions du précédent alinéa si les prélèvements etanalyses réalisées dans le cadre de son autosurveillance à fréquence annuelle sont effectuéspar un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection desinstallations classées pour les paramètres considérés,Les mesures comparatives sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées parl'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L.514-8 du Code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demandede l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, sesubstituer aux mesures comparatives.Chapitre 8.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto-surveillanceArticle 8.2.1 Autosurveillance des émissions atmosphériquesArticles 8.2.1.1 Caractérisation des émissions atmosphériquesL'exploitant procédera à une caractérisation et quantification (en flux et concentration) desrejets des colonnes de lavage par analyse en continu des émissions desdites colonnes lorsd'une campagne selon |es modalités définies à l'article 3.2.2.Article 8.2.1.2 Auto-surveillance des rejets atmosphériquesSi les résultats de l'étude de caractérisation et quantification des émissions des colonnes delavage et de gaz visée à l'article 8.211 dépassent les seuvils impliquant des limites enconcentration {fixés à l'article 3.2.2), l'exploitant mettra en œuvre le programme desurveillance décrit ci-après. Le cas échéant, I'exploitant procédera à une évaluation par calculdes flux NOx et COV R45 lors de chaque campagne de remplissage :43/53
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E"' 1 pmareeistrementVitesse, débit, volume02Nox en équivalent NO2 AnnvelleCOV R45 Qui
(*) les prélevements et analyses seront réalisés selon les normes en vigueurArticle 8.2.2 Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau dans le réseau d'eau public sont munies d'un dispositifp p Pde mesure totalisateur.Ce dispositif est relevé tous les mois.Les résuitats sont portés sur un registre.Article 8.2.3 Auto-surveillance des rejets aqueuxArticle 8.2.31 Fréquences, modalités de l'auto-surveillance de la qualité des rejetsLes dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :- eaux pluviales de parking susceptibles d'être polluées: une fois par an et après chaquelancement sur les paramètres listés à l'article 4.3.12.Les mesures portent sur [es points de rejets définis au titre 4 du présent arrêté.
Eaux pluviales de parkingérature, DCO, DBOS5,azote total, nitrites,Hydrocarbures totaux,Hydrazine et produits dérivés,Al, MES
1 fois par an
E e t S t d t dc cd mt r st. d R 086 i - =
pH, tem
Eaux pluviales du carneaupH, température, DCO, DBOS,azote total, nitrites,Hydrocarbures totaux,Hydrazine et produits dérivés,Al, MES
1 fois par an
Eaux issues du traitementdes effluents gazeux lors dupH, température, DCO, DBOS,MES et A chaquecampagneremplissage avant rejet dansde
acoustique WIS Hydrazine et produits dérivés,MES
remplissage de I'AVUM,|- pour les eaux souillées en|le milieu naturelrejets aqueux liés aux|MON : nitritesergoliers, a la|- pour les eaux souillées endécontamination des|hydrazine et produits dérivés:équipements de|hydrazines et produits dérivésremplissage (exprimés en hydrazine)Eaux de rinçage d'un|pH, température, DCO, DBO5,|Après chaque lancementlancement Vega C et|azote total, nitrites,javant rejet dans le milieusystème d'atténuation| Hydrocarbures totaux, |naturel
Article 8.2.4 Auto-surveillance des eaux souterrainesArticle 8.2.41 Fréquences, modalités de l'auto-surveillance de la qualité des eaux souterrainesLe niveau piézométrique et les prélèvements dans la nappe sont effectués deux fois par an.Les mesures portent sur les paramètres définis dans [e chapitre 4.4 Eaux souterraines.44/53
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Article 8.2.5 Surveillance des effets sur l'environnement des lancementsArticle 8.2.5.1 Contenu du plan de mesure environnementaleA l'occasion de chaque lancement, la surveillance des effets sur l'environnement est réaliséecomme suit:Surveillancesurfacedeseaux deL'exploitant réalise un suivi de la qualité biclogique etphysico-chimique de la crique Karouabo. Les mesures desdifférents polluants rejetés seront a minima les paramètresmentionnés à l'article 4,3:10SurveillanceaquatiquedumilieuPour les rejets de substances susceptibles de s'accumulerdans l'environnement (alumine, gaz chlorhydrique, ..),l'exploïtant réalise ou fait réaliser :- des prélèvements et des mesures dans la couchesuperficielle des sédiments, le plus près possible de lasurface, selon des méthodes identiques à celles relatives auxmesures effectuées dans l'eau, après préparation appropriéede l'échantillon (minéralisation par voie humide ou sèche,purification, ..}Les points de prélèvement seront aménagés en amont et enaval de ces rejets d'eaux industrielles, quel qu'en soit l'origine,à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluentsavec les eaux du milieu naturel (crique Karouabo).- Une analyse de la diversité et de l'abondance relative de lafaune piscicole par un tri qualitatif des espècesreprésentatives :- détermination de |'espéce,- mesure de la longueur standard et du poids,- prélèvements (éventuels) d'estomacs pour déterminationdu régime alimentaires- prélèvement de chaires pour analyse des teneurs enaluminiumLes points de prélèvement seront aménagés en amont et enaval de ces rejets d'eaux industrielles, quel qu'en soit l'origine,à une distance telle qu'il y ait un bon mélange des ceseffluents avec les eaux du milieu naturel (crique Karouabo).- Une analyse de la diversité et de l'abondance relative de lafaune benthique par un tri qualitatif et quantitatif desespèces représentatives :- détermination du SMEG (score Moyen des EphéméroptèresGuyanais) : indice biologiqueLes points de prélevement seront aménagés en amont et enaval de ces rejets d'eaux industrielles, quel quen soit l'origine,à une distance telle qu'il y ait un bon mélange des ceseffluents avec les eaux du milieu naturel (crique Karouabo).AvifauneMesure de l'épaisseur des coquilles d'œufs chez les oiseauxsauvages.Observation de terrain du comportement général desoiseaux,Suivi des ibis rouges et des écosystèmes littorauxFlore Observation périodique des divers écosystèmesPlusio-lessivats : analyse des concentrations45/53
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Surveillance de la qualité de
agglomérations de Kourou etde Sinnamary, et sur le site du
- Mesures des retombées chimiques gazeuses et particulairesFair et des retombées|en champ proche et champ lointain des paramètreschimiques et particulaires|suivants : chlorures, aluminium dissous, particulaire et total.dans les atmosphères des|- Mesures en continu de la qualité de l'air qui portent sur lesparamètres suivants: produits hydrazinés, peroxyde d'azoteet acide chlorhydrique.CSG Le nombre de points de mesure et les conditions danslesquelles les appareils de mesure doivent être installés etexploités sont soumis à l'approbation préalable de l'inspectiondes installations classées.La vitesse et fa direction du vent sont mesurées sur le site del'établissement ou dans son environnement proche.En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvrepar l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type desanalyses à effectuer sont fixés en accord avec l'inspection des installations classées.Article 8.2.5.2 Transmission des résultatsLes résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délaide trois mois suivant chaque lancement, accompagnés de commentaires.Article 8.2.6 Auto-surveillance des déchetsArticle 8.2.61 Analyse et transmission des résultats d'auto-surveillance des déchetsLes résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accordavec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationaleslorsque le format est prédéfini, Ce récapitulatif prend en compte les types de déchetsproduits, les quantités et les filières d'élimination retenues.L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 8.2.7 Auto-surveillance des niveaux sonoresArticle 8.2.71 Mesures périodiquesL'inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou unesurveillance périodique de la situation acoustique soit effectués par Un organisme ou unepersonne qualifiée dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés parl'exploitant.
-
L'inspecteur des installations classées peut demander à l'exploitant de procéder à unesurveillance périodique de l'émission sonore en limite de propriété de l'installation classée.Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 8.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultatsArticle 8.31 Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillanceLes résultats, comparés aux valeurs limites, imposés au chapitre 8.2 et commentés sonttransmis à l'inspection des installations classées dans un délai de deux mois à compter de ladate de réalisation des mesures sauf si la mesure fait apparaître une non-conformité avec lesprescriptions du présent arrêté. Dans ce cas, les résultats sont communiqués à l'inspectiondans les plus brefs délais, accompagnés de commentaires sur les raisons du dépassement ainsique les mesures prises ou envisagées pour y remédier.En particulier lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les solsfait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, l'exploitant met enœuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre,46/53
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le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactéset leurs usages.Article 8.3.2 Transmission des résultats de l'auto-surveillance des déchetsLes justificatifs évoqués à l'article 8.2.6 doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.
Chapitre 8.4 Bilans périodiquesArticle 8.41 Bilans et rapports annuelsArticle 8.4.1.1 Bilan environnemental annuelL'exploitant dresse au préfet, au plus tard le 1* avril de chaque année, un bilan annvelportant sur l'année précédente :- des utilisations de |'eau. Le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministrechargé des installations classées. La masse émise est |la masse du polluant considéré émise surl'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau,et les sols, quel qu'en soit [e cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur deI'établissernent. Ce bilan concerne au minimum, d'après les éléments portés à la connaissancede l'inspection des installations classées, [es substances qui font l'objet d'une autosurveillancedans le présent arrêté.Article 8.4.1.2 Rapport annuelUne fois par an, au plus tard le Ter avril de chaque année, I'exploitant adresse à l'inspectiondes installations classées un rapport d'activité comportant une synthése des informationsprévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au chapitre 2.7) ainsi que, plusgénéralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations durantl'année précédente.Article 8.4.1.3 Bilan de fonctionnementL'exploitant réalise et adresse au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45du Code de l'environnement. Le bilan est à fournir selon une périodicité décennale à compterde la date du 6 octobre 2011.Le bilan de fonctionnement qui porte sur l'ensemble des installations du site, en prenantcomme référence l'étude d'impact, contient notamment :- une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement :- une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situationde ces moyens par rapport aux meilleurs techniques disponibles ;- les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de lapériode décennale passée ;- l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont puporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 51111 du Code de l'environnement ;- une analyse des meilleures techniques disponibles par référence aux BREF (Best REFerences)par rapport à la situation des installations de l'établissement;- des propositions d'amélioration de la protection de l'environnement par mise en œuvre detechniques répondant aux meilleures techniques disponibles par une analyse technico-économique. Un échéancier de mise en œuvre permettra de conclure sur ce point le caséchéant;es conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie (cette disposition ne concerne pas lesinstallations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation);- les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation (cette disposition neconcerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demanded'autorisation).47/53
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exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement Vega et Vega-C situées sur le territoire de la commune de Kourou
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Titre 9 Formules exécutoiresArticle 91: ContentieuxLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devantle tribunal administratif de Cayenne :1. par l'exploitant, dans un délai de deux (2) mois qui commence à courir du jour où cetarrêté lui a été notifié;2. par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre (4) mois àcompter de la publication du présent arrêté.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cetteformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2)mois les délais mentionnés awdeux alinéas.Le présent arrêté est notifié à I'exploitant et publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Guyane.Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 9.2 : Information des tiers :Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Kourou et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Kourou pendant une durée minimum d'unmois.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 9.3. : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat, le Directeur Général des Territoires et de la Merainsi que la société Avio Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Cayenne, le 05 AVR 2024Le pré
Antoine POUSSIER
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Annexe 1 (non publiable) rubriques Seveso 47xxAnnexe 2 : Implantation des installationsAnnexe 3 : plan de localisation des points de rejetAnnexe 4 : (non publiable) garanties financières
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Annexe 2 : Implantation des installations
Légende:. Pas de tir[ BatimentRoute principaleRoute secondaireVoie ferréencien Pas de Tir> Diamant
ProductionLH2/ LOX
PLAN D'IMPLANTATIONProjection2/3:' sf:;::teeARlANE 2 Accroissement de cadenceVEGA-CETABLISSEMENTAVIO GUYANE
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Annexe 3 : Localisation des points de rejets
Station de traitementdes effluents N
Z 5 1 2Cuve de Jint à jet — carbet Nrétention i
Point de rejet - cuve 17 +Cuve de ... |rétention \175 m°ZONE DE LANCEMENT VEGA ,
NÆ/'\
e /8Station de traitement 7 ,des effluents U | / ' \ _4 \ÎPoint de rejet - carbet ULLCuve derétention U
. Point de rejet actuel
Vu pour être annexé à l'arrêté n°du 7Le préfet
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