TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-268
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
81-2024-06-18-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3235 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de LAVAUR (3 pages) Page 4
81-2024-05-31-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2923 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de CASTRES-MAZAMET (3 pages) Page 8
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-05-29-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° sap 928347277 Mr PRINCET Guillaume
LOMBERS (2 pages) Page 12
81-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°534790423 Mr RUBIO Anthony Lescure
d'Albigeois (2 pages) Page 15
81-2024-05-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP 853852648 Mme TKACZUK Marine
GAILLAC (2 pages) Page 18
81-2024-06-03-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP835022401DE SOUSA CHAVES
AUSSAC (2 pages) Page 21
81-2024-06-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP844458158 MrLOPEZ Marc David
Lavaur (2 pages) Page 24
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2024-06-26-00003 - ARRÊTE portant agrément de l'association SOLIDAC
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable (4 pages) Page 27
81-2024-06-26-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'agrément de
l'association Aide et Accueil en Albigeois pour assurer la domiciliation des
personnes sans domicile stable (4 pages) Page 32
81-2024-06-11-00003 - Règlement intérieur de la commission de médiation
(8 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 04 juin 2024 (16 pages) Page 46
2
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-06-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la pisciculture de l'AAPPMA de LACROUZETTE (2
pages) Page 63
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 (5 pages) Page 66
81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024
(218 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-18-00008
Arrêté ARS Occitanie 2024-3235 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-18-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3235 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LAVAUR 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
€ C CONSEIL NATIONAL
Occitanie zs DE LA REFONDATION
Hn SANTE "2628









Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Arrêté ARS Occitanie 202 4- 3235
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du centre h ospitalier de Lavaur (Tarn)


LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4
et R. 6143 -12 ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Sant é Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 20 23-3170 du 21 juin 2023 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Lavaur ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision ARS Occitanie
n° 2023 - 3696 du 26 juillet 2023, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie ;

Vu la candidature de Madame le Docteur Chantal MARC en qualité de personnalité qualifiée désignée par
le Directeur Général de l'ARS ;

Vu la demande de modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Lavaur
du 14 juin 202 4;
ARRETE

ARTICLE 1 er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 21 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame le Docteur Chantal MARC , personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de
l'Agence Régionale de Santé
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-18-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3235 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LAVAUR 5
Page 2 sur 3 -

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la compositi on du conseil de surveillance du Centre H ospitalier de Lavaur (Tarn ),
établissement public de santé , est arrêtée comme suit :

I Sont membre s du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant s des collectivités territoriales :
- Monsieur Bernard CARAYON , Maire de Lavaur ;
- Madame Marie -Claire MARIGNOL , conseillère municipale de Lavaur ;
- Monsieur Gérard PORTES, Président de la Communauté de Communes Tarn -Agout ;
- Madame Isabelle BALAT , représentant la Communauté de Communes Tarn -Agout ;
- Madame Nathalie JOSEPH , représentant le conseil départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentant s du personnel médical et non médical :
- Madame Havida IKHLEF , représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Madame le Docteur Cécilia DUPENLOUP et Monsieur le Docteur Hugo PHULPIN, représentant la
Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Carole FABRE et Madame Virginie PERILHOU représentantes de l'organisation syndicale la
plus représentative (CGT) ;

3° En qualité de personnalité s qualifiée s :
- Madame le Docteur Chantal MARC et Monsieur Jean -Michel MARINIER, personnalités qualifiées
désignées par la Direction générale de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur Jean -Claude CHAMBERT en qualité de personnalité qualifiée désignée par Monsieur le
Préfet du Tarn
- Madame Madeleine GOUT, représentant l'UNAFAM du Tarn, et Madame Chantal LAFFON,
représentant l'association JALMALV, en qualité de représentantes des usagers, désignées par
Monsie ur le Préfet du Tarn.

II Sont membre s du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Docteur Jacques RATINEY, Vice -Président du directoire du Centre Hospitalier de Lavaur ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le repr ésentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le D irecteur de la caisse d'assurance maladie du département ;
- (A désigner) représentant des familles des presonnes accueillies en USLD ou EHPAD.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143 -12 et R 6143 -13 du code
de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-18-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3235 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LAVAUR 6
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ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'offre de so ins et de l'autonomie de l'ARS Occitanie et le D élégué départemental du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l 'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Recu eil
des actes ad ministratifs de la Préfecture du Tarn.





Fait à Montpellier le, 18/06/2024

P/Le Direct eur Général
et par délégation
Le Direct eur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Thomas RUGI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-18-00008 - Arrêté ARS Occitanie 2024-3235 modifiant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LAVAUR 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-05-31-00002
Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2923 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de
CASTRES-MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-31-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2923 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES-MAZAMET 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
* DAr
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr







ARRETE ARS Occitanie / 2024 -2923
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de CASTRES MAZAMET (Tarn)


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et
R. 6143 -12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé e t aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compt er du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté modifié ARS Occitanie n° 2023- 0991 du 7 mars 2023 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n° 2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Castres -Mazamet
en date du 8 avril 2024 désignant Madame Geneviève AMEN en remplacement de
Madame Catherine DURAND, en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Castres -Mazamet ;

Vu l'extrait du registre des délibérations de la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E) en date du
27 mars 2024 désignant Madame le Docteur Sylvie LE COZ , en remplacement de
Madame le Docteur Marie -José JEGOU, en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Castres -Mazamet ;

Vu le courrier préfectoral en date du 30 mai 2024 désignant Madame Elisabeth ALBERT , représentant
l'association AFP France Handicap, (renouvellement de mandat) en qualité de personnalité qualifiée,
représentante des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet ;

Vu la candidature en date du 5 février 2024 en qualité de représentant des familles de
Monsieur Emmanuel PHILIPOTEAUX pour siéger au conseil de surv eillance du Centre Hospitalier de
Castres -Mazamet avec voix consultative ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Castres -Mazamet ;

ARRETE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-31-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2923 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES-MAZAMET 9
ARTICLE 1er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif A RS Occitanie n° 20 23- 0991 du 7 mars 2023 susvisé est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame Geneviève AMEN en remplacement de Madame Catherine DURAND , représentant la
Communauté d'agglomération de Castres -Mazamet ;

2° En qualité de représentants du personnel :

- Madame le Docteur Sylvie LE COZ, en remplacement de Madame le Docteur Marie -José JEGOU,
représentan t la commi ssion médicale d'établissement ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Elisabeth ALBERT, représentant l'association AFP France Handicap, représentante des
usagers , personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Tarn ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Emmanuel PHILIPOTEAUX , représentant des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet,
Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Pascal BUGIS, Maire de Castres (nouveau mandat) ;
- Monsieur Olivier FABRE, M aire de Mazamet (nouveau mandat) ;
- Madame Geneviève AMEN et Madame Josiane ESTRABAUD , représentant la Communauté
d'agglomération de Castres -Mazamet ;
- Monsieur Etienne MOULIN , Conseiller Départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentant s du personnel :

Représentante de la commission de soins infirmiers de rééducation et médico techniques :
- Madame Nathalie MONTAGUT SORIANO

Représentantes de la commission médicale d'établissement :
- Madame le Docteur Marie -Hélène CLEOSTRATE ;
- Madame le Docteur Sylvie LE COZ

Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Monsieur Henry WATSON (CGT),
- Monsieur Eric PLAS (FO), nouveau mandat
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-31-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2923 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES-MAZAMET 10

3° En qualité de personnalités qualifiées :

Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé :
- Monsieur le Docteur Jean -Pierre SCIOLLA (en remplacement de Monsieur le Docteur François
HUPPE ) ;
- Madame Andrée FARENC ;

Personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Tarn :
- Madame Anne -Marie MAYNADIER (renouvellement de mandat) , représentant l'a ssociation des
soins palliatifs ;
- Madame Elisabeth ALBERT (renouvellement de mandat) , représentant l'association « AFP
France Handicap » ;
- Madame Françoise BARTHE ;


II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vi ce-Président du d irectoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres -Mazamet ;
- Le Direct eur Général de l'Agence Rég ionale de Santé d'Occitanie ;
- Le Directeur de la Caiss e Primaire d'Assurance Maladie d'Albi ;
- Monsieur Emmanuel PHILIPOTEAUX , représentant des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des disp ositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé publique .

Le mandat des membres désignés aux 1° et 2° alinéas de l'article 1er du présent arrêté prend fin à la date où
aurait cessé le mandat des membres remplacés, conformément aux dispositions prévues à l'article R.61643 -13
du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn .

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiq ue « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.


Fait à Montpellier , le 31/05/2024


P/le Direct eur Général
Et par délégation
Le Direct eur adjoint de l'Offre de S oins
Et de l'Autonomie

Thomas RUGI Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-05-31-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-2923 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES-MAZAMET 11
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-05-29-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° sap
928347277 Mr PRINCET Guillaume LOMBERS
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap 928347277 Mr PRINCET Guillaume LOMBERS 12
PREFET Direction départementale de |'emploi,
DU TARN du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928347277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Couradom8s1, sis 25 Impasse
Laboutarié Gare - 81120 LOMBERS, le 29 mai 2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 29/05/24 par M. PRINCET Guillaume en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Couradom81 dont l'établissement principal est situé 25 Impasse
Laboutarié Gare - 81120 LOMBERS et enregistré sous le N° SAP928347277 pour l'activité
suivante exercée en mode prestataire :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap 928347277 Mr PRINCET Guillaume LOMBERS 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 29 mai 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
n
Anne GAR UES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-29-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap 928347277 Mr PRINCET Guillaume LOMBERS 14
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-05-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°534790423 Mr RUBIO Anthony Lescure
d'Albigeois
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-24-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°534790423 Mr RUBIO Anthony Lescure d'Albigeois 15
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Ent protection des populations
Égalité
Fraternité
\\
À
À@ corlt
LAN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 534790423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anthony RUBIO, sis 1 Chemin
Des prés - 81380 LESCURE-D'ALBIGEOIS, le 24 mai 2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 24/05/24 par M. RUBIO Anthony en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Anthony RUBIO dont l'établissement principal est situé 1 Chemin Des prés
81380 LESCURE-D'ALBIGEOIS et enregistré sous le N° SAP534790423 pour les activités
suivantes exercées en mode prestataire :
« Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-24-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°534790423 Mr RUBIO Anthony Lescure d'Albigeois 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 24 mai 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-24-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°534790423 Mr RUBIO Anthony Lescure d'Albigeois 17
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-05-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
853852648 Mme TKACZUK Marine GAILLAC
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-15-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 853852648 Mme TKACZUK Marine GAILLAC 18
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Éiberit protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853852648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LM MAISONET, 73, Chemin
de Cornebouc à GAILLAC (81600), le 29 mars 2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 29/03/2024 par Mme TKACZUK Marine en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme LM MAISONET dont l'établissement principal est situé 73, Chemin de
Cornebouc à GAILLAC (81600) et enregistré sous le N° SAP853852648 pour les activités
suivantes exercées en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-15-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 853852648 Mme TKACZUK Marine GAILLAC 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 15 mai 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe du service
emploi, entreprises et compétences
LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-05-15-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 853852648 Mme TKACZUK Marine GAILLAC 20
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-06-03-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP835022401DE SOUSA CHAVES AUSSAC
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835022401DE SOUSA CHAVES AUSSAC 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU TARN du travail, des solidarités et de la
Fhe protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP835022401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DE SOUSA CHAVES, sis 28
Route de Fenols - 81600 AUSSAC, le 03/06/2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Tarn ,le 03/06/2024 par Mme. DE SOUSA CHAVES Rita en
qualité de dirigeante, pour l'organisme DE SOUSA CHAVES dont l'établissement
principal est situé 28 Route de Fenols - 81600 AUSSAC et enregistré sous le N°
SAP835022401 pour l'activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835022401DE SOUSA CHAVES AUSSAC 22
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Albi, le 3 juin 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
—"/ |
Anne GARRIGUES A
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP835022401DE SOUSA CHAVES AUSSAC 23
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-06-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP844458158 MrLOPEZ Marc David Lavaur
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP844458158 MrLOPEZ Marc David Lavaur 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU TARN du travail, des solidarités et de la
reset protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP844458158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TEN Je Tonds J'Elague Je
Nettoie, 49 Route de Belcastel - 81500 LAVAUR, le 31/05/2024 ;
Le préfet du Tarn
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 31/05/2024 par M. LOPEZ Marc-David en qualité de dirigeant,
pour l'organisme TEN Je Tonds J'Elague Je Nettoie dont l'établissement principal est
situé 49 Route de Belcastel - 81500 LAVAUR et enregistré sous le N° SAP844458158 pour
les activités suivantes exercées en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
« Travaux de petit bricolage,
- Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP844458158 MrLOPEZ Marc David Lavaur 25
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 3 juin 2024
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
)
L
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-03-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP844458158 MrLOPEZ Marc David Lavaur 26
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-06-26-00003
ARRÊTE portant agrément de l'association
SOLIDAC pour assurer la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00003 - ARRÊTE
portant agrément de l'association SOLIDAC pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 27
2 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU TARN de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Accès au Logement
Et Insertion Sociale
Arrêté portant agrément de l'association SOLIDAC
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 et R.264-1 à
D.264-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) :
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale
de l'Etat (AME); :
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant agrément du cahier des charges prévu à l'article L. 264-7
du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/88 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Considérant la demande d'agrément et les documents annexes présentés par l'association SOLIDAC en
vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable avec lesquelles un travail
d'accompagnement se contractualise ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00003 - ARRÊTE
portant agrément de l'association SOLIDAC pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 28
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Article 1° - l'association dénommée «Solidarité et Accueil en Pays Castrais-SOLIDAC », ayant son siège 14
boulevard Carnot à CASTRES 81100, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes sans
domicile stable avec lesquelles un travail d'accompagnement se contractualise.
Article 2 - l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 - l'organisme s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2016-641 du 19 mai
2016 et notamment au cahier des charges joint à cet arrêté.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet et par délége" '
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de
l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00003 - ARRÊTE
portant agrément de l'association SOLIDAC pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 29
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'AGRÉMENT DES ORGANISMES HABILITÉS À
DOMICILIER DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Articles L.264-7 et D.264-5 du code de l'action sociale et des familles
(circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable — annexe 2 - cahier des charges)
1- Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur
mission :
a) Vis-a-vis des personnes domiciliées :
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
= mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront
présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la
personne si elle est déjà en possession d'une attestation de domiciliation ;
= s'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile unique
(documents CERFA 15548*01 et 15547*01 ci-joints) ;
" respecter l'obligation d'accuser réception de la demande et y répondre dans un délai
de deux mois ;
= mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes ;
"prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
= proposer, le cas échéant, une aide aux démarches administratives.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette
fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. Cette
obligation consiste à recueillir l'ensemble des courriers postaux simples et des avis de passage de
l'ensemble des objets à remettre contre signature aux personnes domiciliées et à en assurer la
conservation, tout en veillant à préserver le secret de la correspondance.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé
temporairement l'intéressé. S'agissant des courriers avec accusé de réception et des colis, la
mission des organismes se limite à la réception des avis de passage.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès
lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
b) vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00003 - ARRÊTE
portant agrément de l'association SOLIDAC pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 30
A cet égard, il doit :
=> transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département du Tarn un rapport sur
son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
O
O
O0 O O Ole nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre de l'année écoulée ;
le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus
avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
les jours et horaires d'ouverture ;
communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la demande et au
département, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le
mois qui suit la demande.
2 - Les éléments qui peuvent être demandés pour apprécier la capacité de l'association à assurer
effectivement sa mission :
NB. : L'Chaque année, l'organisme sera tenu de fournir au préfet du Tarn un bilan quantitatif et qualitatif
de l'ensemble des dispositions prises permettant d'apprécier la conformité des actions mises en
œuvre avec la nouvelle réglementation applicable et notamment les dispositions prévues par la
circulaire d'application précitée du 10 juin 2016.
Les organismes payeurs de prestations sociales (Conseil Départemental, Caisse d'Allocations
Familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, etc...) pourront, dans le respect de la
réglementation, demander aux associations toutes informations complémentaires jugées utiles.
Au regard de la fusion entre le dispositif généraliste de domiciliation et le dispositif spécifique à
l'aide médicale de l'Etat, le Préfet du Tarn sera tout particulièrement attentif à la capacité de
l'organisme à étendre le périmètre de son activité de domiciliation.
agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00003 - ARRÊTE
portant agrément de l'association SOLIDAC pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 31
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-06-26-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement d'agrément de
l'association Aide et Accueil en Albigeois pour
assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00004 - ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et Accueil en Albigeois pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable32
£. Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU TARN de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Accès au Logement
Et Insertion Sociale
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et Accueil en Albigeois
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 et R.264-1 à
D.264-15 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale
de l'Etat (AME) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et
Accueil en Albigeois en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable séjournant
à l'association ou conservant un lien avec celle-ci :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant agrément du cahier des charges prévu à l'article L. 264-7
du code de l'action sociale et des families ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/88 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément et les documents annexes présentés par
l'association Aide et Accueil en Albigeois en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans
domicile stable avec lesquelles un travail d'accompagnement se contractualise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Article 1° - l'association dénommée « Aide et Accueil en Albigeois », ayant son siège 4 rue Porta à ALBI
81000, est agréée pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable avec lesquelles un
travail d'accompagnement se contractualise. |
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00004 - ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et Accueil en Albigeois pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable33
Article 2 - l'agrément est accordé pour une durée de cing ans.
Article 3 - l'organisme s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2016-641 du 19 mai
2016 et notamment au cahier des charges joint à cet arrêté. -
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 9 6 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de
l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00004 - ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et Accueil en Albigeois pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable34
CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A
DOMICILIER DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Articles L.264-7 et D.264-5 du code de l'action sociale et des familles
(circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation des personnes sans
domicile stable — annexe 2 - cahiér des charges)
1- Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur
mission :
a) Vis-a-vis des personnes domiciliées :
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
= mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront
présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la
personne si elle est déjà en possession d'une attestation de domiciliation ;
= s'engager a utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile unique
(documents CERFA 15548*01 et 15547*01 ci-joints) ;
" respecter l'obligation d'accuser réception de la demande et y répondre dans un délai
de deux mois ;
= mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes ;
= prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
= proposer, le cas échéant, une aide aux démarches administratives.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. A cette
fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. Cette
obligation consiste à recueillir l'ensemble des courriers postaux simples et des avis de passage de
l'ensemble des objets à remettre contre signature aux personnes domiciliées et à en assurer la
conservation, tout en veillant à préserver le secret de la correspondance.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé
temporairement l'intéressé. S'agissant des courriers avec accusé de réception et des colis, la
mission des organismes se limite à la réception des avis de passage.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès
lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l'organisme doit
faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
b) vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre dé façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00004 - ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et Accueil en Albigeois pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable35
A cet égard, il doit :
=> transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département du Tarn un rapport sur
son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
o le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre de l'année écoulée ;
o le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations et de refus
avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation ;
les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
les jours et horaires d'ouverture ;
communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la demande et au
département, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le
mois qui suit la demande.O O O O
2 - Les éléments qui peuvent être demandés pour apprécier la capacité de l'association à assurer
effectivement sa mission :
= Chaque année, l'organisme sera tenu de fournir au préfet du Tarn un bilan quantitatif et qualitatif
de l'ensemble des dispositions prises permettant d'apprécier la conformité des actions mises en
œuvre avec la nouvelle réglementation applicable et notamment les dispositions prévues par la
circulaire d'application précitée du 10 juin 2016.
= Les organismes payeurs de prestations sociales (Conseil Départemental, Caisse d'Allocations
Familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, etc...) pourront, dans le respect de la
réglementation, demander aux associations toutes informations complémentaires jugées utiles.
" Au regard de la fusion entre le dispositif généraliste de domiciliation et le dispositif spécifique a
l'aide médicale de l'Etat, le Préfet du Tarn sera tout particulièrement attentif à la capacité de
l'organisme à étendre le périmètre de son activité de domiciliation.
NB. : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-26-00004 - ARRÊTÉ
portant renouvellement d'agrément de l'association Aide et Accueil en Albigeois pour assurer la domiciliation des personnes sans
domicile stable36
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-06-11-00003
Règlement intérieur de la commission de
médiation
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 37
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DU TARN
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE MÉDIATION
ARTICLE 1 - Objet de la Commission
La commission de médiation, saisie sur le fondement du II ou du III de l'articleL. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), a pour objet de se prononcer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.
ARTICLE 2 - Compétences de la commission
La commission statue sur la situation du ménage qui la sollicite pour l'un ou plusieurs motifs suivants :
* ne pas avoir de proposition adaptée en réponse à sa demande dans undélai fixé à 12 mois pour le département du Tarn dès lors que le logementactuellement occupé ne Correspond plus à la composition familiale et/ouque les revenus du foyer ne permettent pas ou plus de répondre auxdépenses du logement ;
* être dépourvu de logement ou hébergé par un particulier :* avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion dulogement ;
° être hébergé de façon continue depuis plus de six mois ou logéetemporairement dans un établissement ou un logement de transitiondepuis plus de dix-huit mois :
° être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant uncaractère insalubre ou dangereux :
* être logé dans des locaux manifestement non décents et avoir, soit unenfant mineur à charge, soit avoir à charge une personne handicapée, soitêtre Une personne handicapée ;
* être logé dans un logement manifestement sur-occupé et avoir, soit unenfant mineur à charge, soit avoir à charge une personne handicapée, soitêtre Une personne handicapée ;
* être logé dans un logement inadapté à son handicap.
La commission de médiation a compétence sur l'ensemble du territoire du département du Tarn.
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn — Avril 2024 1
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 38
ARTICLE 3 - Composition de la commission
La commission de médiation est composée, conformément aux dispositions de
l'article R. 441-13 du Code de la construction et de l'habitation, de membres
titulaires et suppléants représentant cing collèges et d'un président.
Le président, personne qualifiée désignée par le préfet, pour une durée de trois ans
renouvelable assure la présidence de la commission de médiation.
Les membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté préfectoral pour une
durée de trois ans renouvelable deux fois.
La commission de médiation élit parmi ses membres un vice-président qui peut
exercer les attributions du président en son absence.
La mise à jour de la composition des membres de la commission est assurée par le
secrétariat.
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont
exercées de façon gratuite. Les frais de déplacement peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par le décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
ARTICLE 4 - Secrétariat
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn - Service Accès au logement et insertion sociale, 18 avenue du
Maréchal Joffre — 81 013 Albi cedex 9.
Le secrétariat est destinataire de toute correspondance relative à la commission de
médiation.
Le secrétariat accuse réception des recours qui fait courir le délai dans lequel la
commission doit se prononcer sur la demande.
Le secrétariat de la commission assure l'instruction des recours DALO et rapporte
devant la commission de médiation.
Dans le cadre de l'instruction, le secrétariat peut demander tout complément
d'information, en amont de la commission, sur la situation sociale du demandeur
auprès des services sociaux compétents qui assure son suivi, du SIAO, des services
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des bailleurs sociaux et tout
autre organisme susceptible d'apporter des éléments nécessaires à la bonne
instruction du recours. Le secrétariat peut faire appel aux services compétents pour
effectuer les constatations sur place en cas de présomption d'indécence,
d'insalubrité ou de danger et établir un rapport.
Le secrétariat prépare l'ordre du jour des réunions de la commission. La
convocation aux réunions est envoyée aux membres titulaires par mail.
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn - Avril 2024 2
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 39
Le secrétariat est chargé de la rédaction des décisions de la commission de
médiation et de la notification au requérant de la décision motivée et signée par le
président de la commission. Les décisions de la commission sont transmises au
représentant de l'État.
Le traitement du recours devant le tribunal administratif et du recours gracieux est
assuré par le secrétariat qui les enregistre sur l'applicatif national COMDALO.
ARTICLE 5 = Fonctionnement de la commission
5.1 Recevabilité du recours et saisine de la commission
Le recours amiable est ouvert a toute personne résidant sur le territoire francais de
façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret du
ministre chargé de l'immigration et qui n'est pas en mesure d'accéder par ses
propres moyens ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant.
La commission de médiation ne reconnait pas toutefois les requérants extérieurs
au département comme éligible au DALO à moins que ceux-ci puissent justifier
d'une situation impérieuse nécessitant un relogement prioritaire et urgent dans le
Tarn.
Le recours déposé auprès de plusieurs commissions de médiation de différents
départements de manière concomitante n'est recevable que par la commission de
médiation saisie en premier.
Lors de la saisine de la commission DALO, le requérant doit pouvoir justifier d'une
demande de logement social active et à jour des pièces obligatoires.
Le locataire du parc public ne peut déposer un recours amiable au seul motif du
délai anormalement long.
La saisine se fait par envoi du formulaire et des pièces justificatives qui
laccompagnent auprès du secrétariat de la COMED au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ou par mail directement à l'adresse électronique de la
DDETSPP : ddetspp@tarn.gouv.fr / logement-alis@tarn.gouv.fr.
Le formulaire de saisine de la commission est disponible :
~ à l'accueil de la préfecture ;
— Sur demande téléphonique/électronique à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
— auprès de l'ensemble des travailleurs sociaux du département, des mairies et des
associations œuvrant pour le relogement des personnes défavorisées ;
— sur le site : https://www.formulaires,service-public.fr/gf/cerfa_15036.do.
Le requérant peut être assisté par Une association œuvrant pour l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou par une association agréée de défense des
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn - Avril 2024 3
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 40
personnes en situation d'exclusion, l'implication des associations dans l'assistance a
la préparation des dossiers de demande étant de nature a faciliter par la suite leur
instruction.
La réception du recours donne lieu a un accusé de réception dont la date fait
débuter le délai de trois mois imparti a la commission afin de rendre son avis pour
une demande d'attribution d'un logement social ou le délai de six semaines pour
une demande d'accueil dans une structure d'hébergement.
Quand le recours est incomplet, un courrier est envoyé au requérant afin de lui
demander de le compléter. Ce courrier suspend le délai d'instruction de trois a
quatre semaines.
5.2 Périodicité
La commission se réunit au minimum une fois tous les deux mois afin de respecter
les délais réglementaires de traitement des recours. Les réunions sont fixées en
début d'année.
5.3 Organisation des réunions
Le secrétariat convoque les membres titulaires de la commission dans un délai
minimum de 7 jours ouvrés sous forme dématérialisée, avant la date de la
commission. Lorsque l'urgence le justifie, le délai pour la convocation des
membres de la commission peut être exceptionnellement réduit.
La convocation précise le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du
Jour.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci est tenu de prévenir le
secrétariat de la commission de médiation 7 jours ouvrés avant la date de la
commission et d'assurer son remplacement par son suppléant.
5.4 Délibération et règles de quorum
La commission siège valablement à la première convocation si la moitié de ses
membres sont présents (8 membres avec le président) et à la seconde convocation
si un tiers de ses membres est présent (5 membres avec le président). La présence
des membres est attestée par une fiche d'émargement.
La commission délibère à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président
de la commission dispose d'une voix prépondérante.
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn - Avril 2024 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 41
5.5 Décisions
Les décisions sont prises conformément aux dispositions législatives en vigueur. Un
guide à destination des membres de la commission précise les modalités
d'instruction qui précède la décision. La commission peut entendre toute personne
dont elle juge l'audition utile à la prise de décision.
La commission statue sur le ou les motifs du recours. Elle peut éventuellement
invoquer un autre motif au vu de la situation du ménage pour statuer.
La commission de médiation statue au regard de l'urgence de la situation du
ménage. Les convenances personnelles ne sont pas prises en considération sauf si
Un motif impérieux les justifie.
Le recours dont les pièces complémentaires demandées à l'instruction et non
reçues dans les délais, est présenté à la commission de médiation mais peut être
rejeté faute d'éléments d'appréciation suffisants.
Si le service instructeur estime que les informations en sa possession ne permettent
pas d'éclairer de façon satisfaisante l'avis de la commission de médiation et afin de
fiabiliser les déclarations et demandes du requérant, il peut demander à
l'association agréée au titre du FNAVDL DALO d'effectuer un diagnostic. Ce
diagnostic permet une analyse complète et globale de la situation afin d'évaluer
notamment sa capacité et son autonomie à occuper un logement.
Pour chaque demandeur désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence,
ou devant être accueilli dans une structure d'hébergement, la commission précise le
cas échéant le type de logement, l'aire géographique de relogement ou le type
d'accueil adapté au demandeur.
Dans le cas où la commission ne reconnaît pas le demandeur de logement comme
prioritaire, elle peut faire une proposition d'orientation. Lorsque la commission a
jugé qu'une offre de logement n'est pas adaptée à la situation du requérant, elle
peut demander au préfet que soit proposé un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
ARTICLE 6 - Règles de confidentialité
Sont autorisées à participer aux travaux de la commission les personnes désignées
par arrêté. Conformément à l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de
l'Habitation, les membres de la commission de médiation et les personnes chargées
de l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions
prévues à l'article L.226-13 du Code du travail et selon l'article L.121-6 du Code
général de la fonction publique.
Les membres s'engagent à respecter la législation en vigueur en France relative au
traitement de données à caractère personnel et en particulier le Règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn - Avril 2024 5
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 42
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation
de ces données (RGPD).
Le secrétariat prend les dispositions nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données a caractére personnel, et notamment empécher qu'elles
ne soient déformées, endommagées ou communiquées a des tiers non autorisés
dans le cadre des échanges avec les membres de la commission.
Les ménages ayant déposé un recours DALO peuvent exercer leurs droits d'accés,
de rectification et d'effacement conformément à la légisiation française relative à la
protection des données personnelles et au RGPD auprés du secrétariat de la
commission.
ARTICLE 7 - Approbation et révision du règlement
Le présent règlement abroge le règlement intérieur du 4 mars 2008.
Le présent règlement est approuvé en séance lors de la commission de médiation
du Tarn du 11 juin 2024. Il pourra faire l'objet d'une révision sur proposition du
secrétariat de la commission ou de la majorité de ses membres.
ARTICLE 8 — Publication du règlement
Le présent règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 4 | JUIN 2024 Le président,
Jacques REY
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn - Avril 2024 6
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 43
ANNEXE 1 : Guide Comed
Règlement intérieur - Commission de médiation du Tarn - Avril 2024
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 44
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-06-11-00003 - Règlement
intérieur de la commission de médiation 45
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-07-00002
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 04 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 46
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9022
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : M KUCERA Grégory
Adresse du demandeur : 44 Rue de la Madeleine 81000 ALBI
Nom établissement : LE CLOITRE DE LA MADELEINE
Adresse des travaux : 44 Rue de la Madeleine 81000 ALBI
Références cadastrales : AB 171-172-173
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 4
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Avis de l'ABF
Point dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté.
22 oe 2 2 oo oe ok oi ok aK ook ok oR 2k ak ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 47
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 48
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9024
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL FOURES représenté(e) par Mme FOURES Claire
Adresse du demandeur : 85 Chemin de Touny 81150 LAGRAVE
Nom établissement : RESTAURANT SERES
Adresse des travaux : 37 Rue Mariès 81000 ALBI
Références cadastrales : AE 16
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : WC existant non-adapté au R+1.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 5cm - Cave en sous-sol -
Sonnette d'appel + rampe amovible
ke 2 2s 2g ke 6 2e Ke 2 2 Oe 28 OK oR OK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 49
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le Q 7 JUIN 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et paf délégation "
À
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 50
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9027
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SAS PRIMA DONA représenté(e) par M DONA Sébastien
Adresse du demandeur : 1 Place de la Trébaille 81000 ALBI
Nom établissement : BAR-GLACIER GIOLA
Adresse des travaux : 1 Place de la Trébaille 81000 ALBI
Références cadastrales : AI 106
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marches à l'entrée avec 9cm de dénivellation
totale - Cave voutée en sous-sol - Avis technique donné.
2 2 2k 2k 2K 2 2 2 ee 2 2e ee ke ok OK OK ke
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 51
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 0 7 JUIN 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 52
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9031
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : LYCEE SAINTE-CECILE représenté(e) par Mme SIRGUE Audrey
Adresse du demandeur : 1 Avenue du Breuil 81000 ALBI
Nom établissement : LYCEE SAINTE-CECILE
Adresse des travaux : 1 Avenue du Breuil 81000 ALBI
Références cadastrales : BO 273
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 3
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Maintien des portes des sanitaires non-
adaptés en 63cm de large au R+1 pour pallier à l'augmentation des effectifs sans suppression
de sanitaires.
22 ok a ok ok oo oR 2 a oR oR RK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 53
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le O07 JUIN 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et par(dlégat ñch: ve CHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 54
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9044
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : MAGE KIDS représenté(e) par M BLANCHE Sébastien
Adresse du demandeur : 13 Avenue du Colonel Teyssier 81000 ALBI
Nom établissement : MAGE KIDS FAMILY SPHERE
Adresse des travaux : 13 Avenue du Colonel Teyssier 81000 ALBI
Références cadastrales : AO 145
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche a l'entrée de 9cm - Cave en sous-sol -
Sonnette + rampe amovible
ke 2 24e he ke 2 2 0e ie ke 2 2 eo 8 OK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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juin 2024 55
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le O07 JUIN 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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juin 2024 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 24 A 9018
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : ASSOCIATION CERBERUS représenté(e) par M CLANET Pierre
Adresse du demandeur : 20 Rue de Venise 81100 CASTRES
Nom établissement : MICRO-BIBLIOTHEQUE LE PAN'ART
Adresse des travaux : 2 Rue Beau Jeu 81100 CASTRES
Références cadastrales : AD 43
Type / catégorie ERP : S Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 12cm - local de 55m -
Sonnette + rampe amovible
SKK 2 2 2s 2 ee ee oR oe OK OK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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juin 2024 57
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egali té
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 24 A 9021
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : SUBTILE WITCH représenté(e) par Mme MERCIER Sabine
Adresse du demandeur : 67 Rue du Roussillon 81100 CASTRES
Nom établissement : LA BOUTIQUE MAGIQUE
Adresse des travaux : 12 Rue des Capucins 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Herboristerie - bibliothèque.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 21cm - Cave en sous-sol
- Sonnette d'appel +rampe amovible.
ke ie 2s 2g ke 2e ke 2k is 2 2 ke 2s OB OK 8 Kok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 59
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 0 7 JUIN 2024
Pour le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 60
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 069 24 A 0002
N° urbanisme :
Commune : CORDES SUR CIEL
Demandeur : ASSOCIATION LE STOCKAGE représenté(e) par M CHATENET Valentin
Adresse du demandeur : 2bis Rue des Jardsins 81170 CORDES SUR CIEL
Nom établissement : LE STOCKAGE
Adresse des travaux : 2bis Rue des Jardins 81170 CORDES SUR CIEL
Références cadastrales : AL 119
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Escalier de 4 marches pour l'accès au bar.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée - Sonnette d'appel + rampe
amovible
3 2 2 ee ke 2 kg 2 2 6 OH 2k OR KK OK
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrété du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ; c lors de leur construction et des installations ouvertes au
public lors de leur aménagement ;
VU l'avis formulé le mardi 4 juin 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pour
l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 61
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le Q 7 JUIN 2024
Pour le directeur-départemental des territoires
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-07-00002 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 04
juin 2024 62
Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-04-00001
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la pisciculture de
l'AAPPMA de LACROUZETTE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la pisciculture de l'AAPPMA de LACROUZETTE 63
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du — 4 JUIN 2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de la pisciculture de l'AAPPMA de Lacrouzette
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 et ses articles L.214-1 à 6;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 01/04/2008 relatif aux piscicultures soumises à
déclaration ;
Considérant le rapport de manquement adminstratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier en date du 25/04/2024 conformément aux articles L. 171-6 du code de
l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 26/03/2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté
les faits suivants :
La pisciculture et sa prise d'eau n'ont pas été mises aux normes (voir compte-rendu de visite) ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
susvisé :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du S&l de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure M. SEGUIER Christian,
président de l'AAPPMA de Lacrouzette, gérant de la Pisciculture de Lacrouzette, de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la
directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau et par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau,
du code de l'environnement ;
Considérant que lors de sa réponse en date du 10 mai 2024, l'exploitant n'a apporté aucun élément
concernant une éventuelle mise aux normes des installations de la pisciculture, suite au RMA du
25/04/2024 :
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la pisciculture de l'AAPPMA de LACROUZETTE 64
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau
ARRETE
Article 1 — M. SEGUIER Christian, président de l'AAPPMA de Lacrouzette, gérant de la Pisciculture de
Lacrouzette (81210), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales du 01/04/2008 en mettant la pisciculture aux normes, dans les délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté : 6 mois
M. SEGUIER Christian, président de l'AAPPMA de Lacrouzette, gérant de la Pisciculture de Lacrouzette est
informé que :
* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la validation de la mise aux
normes effective des installations de la pisciculture.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M.
SEGUIER Christian s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code,
ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des
travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulouse , dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication
du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. SEGUIER Christian et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du TARN.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le DDETSPP 81,
- Monsieur le Chef de service de l'office Français de la Biodiversité du Tarn,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBI,le = 4 JUIN 2024
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
ANNEXE : LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du ter avril 2008 concernant les piscicultures soumises à déclaration(3.2.7.0)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-04-00001 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la pisciculture de l'AAPPMA de LACROUZETTE 65
Préfecture du Tarn
81-2024-06-18-00006
Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 66
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 20° Rallye du Sidobre 22 et 23 juin 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 a R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté. préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13391*02 en date du 13 mars 2024 émis par l'écurie automobile du Sidobre
représentée par Madame Amina SOULE, présidente, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser
une compétition sportive «20° Rallye du Sidobre», les 22 et 23 juin 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Sidobre visé favorablement par
la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 26 mars 2024 (visa d'organisation de la
FFSA numéro 252) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa R22 du 26 mars
2024).
Vu le courrier de |'association départementale de la Croix Rouge en date du 3 avril 2024,
confirmant sa présence lors de du 20° Rallye du Sidobre les 22 et 23 juin 2024;
Vu la copie du contrat d'assurance (contrat n° 63030657) presente par l'organisateur,
attestant que la manifestation sportive «Rallye du Sidobre» organisée les 22 et 23 juin 2024
est bien couverte;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la
réunion du 24 mai 2024;
Arrête
Article 1° - Madame Amina SOULE, représentant «l'écurie automobile du Sidobre» est
autorisée à organiser les 22 et 23 juin 2024, le Rallye du Sidobre.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
du 20e Rallye du Sidobre 22 et 23 juin 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ,
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables aux rallyes automobiles sur routes
fermées;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté, préfectoral en date du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le Cerfa 13391*02 en date du 13 mars 2024 émis par l'écurie automobile du Sidobre
représentée par Madame Amina SOULE, présidente, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser
une compétition sportive «20e Rallye du Sidobre», les 22 et 23 juin 2024;
Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie automobile du Sidobre visé favorablement par
la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 26 mars 2024 (visa d'organisation de la
FFSA numéro 252) et par la Ligue de Sport automobile d'Occitanie (visa R22 du 26 mars
2024).
Vu le courrier de l'association départementale de la Croix Rouge en date du 3 avril 2024,
confirmant sa présence lors de du 20e Rallye du Sidobre les 22 et 23 juin 2024;
Vu la copie du contrat d'assurance (contrat n° 63030657) présenté par l'organisateur,
attestant que la manifestation sportive «Rallye du Sidobre» organisée les 22 et 23 juin 2024
est bien couverte;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la
réunion du 24 mai 2024;
Arrête
Article ler — Madame Amina SOULE, représentant «l'écurie automobile du Sidobre» est
autorisée à organiser les 22 et 23 juin 2024, le Rallye du Sidobre.
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la
demande susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 67
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 26 mars
2024 sous le numéro 252 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires
de passage des concurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,
par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées (à transmettre à pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr).
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection
du public, des participants du des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
* Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des
zones délimitées par des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
+ Acet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la
sécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en
rappelant notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des
commissaires distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en
place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sont
en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
¢ Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
¢ Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions
sécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront
l'objet d'une attention particulière.
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions
générales du code de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en
vigueur sont respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux
limitations de vitesse lors de la traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la
circulation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des
riverains.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 26 mars
2024 sous le numéro 252 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve
- de l'information préàlable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires
de passage des concurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester,
par écrit, que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement
réalisées (à transmettre à pref-epreuves-sportives(cdarn.gouv.fi ).
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ.
Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection
du public, des participants '6u des concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
• Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Tous les extérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des
zones délimitées par des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
• A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la
sécurité du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en
rappelant notamment les consignes de sécurité et les comportements à observer. Des
commissaires distincts de ceux affectés à la surveillance de l'épreuve, sont mis en
plaée à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller les spectateurs. Ils sont
en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions
sécuritaires renforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront
l'objet d'une attention particulière.
Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en oeuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du pian vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non agtorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions
générales du code de la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en
vigueur sont respectés par les participants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux
limitations de vitesse lors de la traversée des villages.
Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la
circulation publique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.
Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des
riverains. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 68
Il appartient a l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas
d'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute
sécurité. |
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font
en collaboration avec tes services chargés de la voirie (conseil départemental et communes
traversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs
commissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs
individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au
comportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la course
afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course» muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au
moins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.
Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule est
vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la
neutralisation de la course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000
m?, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun
des secteurs utilisés pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur
leur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage
des véhicules de secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site dé la manifestation.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux
risques sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante
sont prévus.
Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas
d'urgence et de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute
sécurité.
Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font
en collaboration avec res services chargés de la voirie (conseil départemental et communes
traversées). Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs
commissaires de course spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs
individuellement du présent arrêté.
Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au
comportement anormal; ils doivent être en liaison phonique avec le directeur de la course
afin que soit rendu compte, au plus tôt de tout incident aux forces de l'ordre.
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniqueS, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés
relevant des missions légales des sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport
automobile doit être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au
moins un médecin, un véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre
secouristes titulaires du PSE 2 (premiers secours en équipe) ou équivalent est mise en place.
Un véhicule d'extractions (muni des moyens d'extinction d'un début de feu de véhicule est
vivement conseillé).
Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la
neutralisation de la course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000
m2, sans végétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun
des secteurs utilisés pour les courses.
Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur
leur itinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage
des véhicules de secours et de transports sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site dé la manifestation.
Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux
risques sont mis en place sur les parcours :
- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante
sont prévus. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 69
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en
fonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,
rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et ax biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être
dressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, a cet effet, auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
secours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les
consignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des
enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les
maires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de
son autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les
maires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,
pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de
l'environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit a la manifestation, et l'apposition de
papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.
Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 12 - L'organiskeur technique met en place un système de protection renforcé en
fonction de l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection,
rubalise...) autour des lignes de départ et d'arrivée.
Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de doute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et atèx biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être
dressé. Il s'engage à supporter ces risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
secours et de gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les
consignes nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des
enquêteurs ou, éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve én cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts,...).
Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les
maires des communes concernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de
son autorisation, de l'heure approximative de passage et du nombre de concurrents.
Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les
maires et le commandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre,
pour assurer la protection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de
l'environnement et la sécurité des personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.
Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne
participant ou assistant à 'quplque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de
papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres et parapets.
Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 70
Article 18 - le directeur de cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le
président du Conseil*départemental, les maires de St Salvy, Burlats, Vabre, Lacrouzette et
l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 1:8 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
EE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit pa courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
hith/fwww.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 18 - le directeur de cabinet, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentnt départemental de la fédération française de sport automobile, le
président du Conseil'.départemental, les maires de St Salvy, Burlats, Vabre, Lacrouzette et
l'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 1 8 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
ittp..i/www.telerecours.i dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00006 - Arrete Rallye du Sidobre-22 et 23 juin 2024 71
Préfecture du Tarn
81-2024-06-18-00003
Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril
2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 72
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SARL ORFEO - Albi Ambulance
dans la commune d''ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0437 présentée par Madame Jessica MARTINEZ, la gérante, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SARL ORFEO — Albi Ambulance à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Jessica MARTINEZ est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SARL ORFEO - Albi Ambulance, situé(e) 53 route de Millau,
à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de:
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 73
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la gérante, 53 route de Millau à Albi, habilité(e) à accéder
aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Jessica MARTINEZ.
Albi, le
18 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ce
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 74
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BRASSAC (81260)
Périmètre 1 « école publique »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
4Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « école publique »
à BRASSAC (81260) ;
Vu la demande n° 2023 0443 présentée par Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, le maire, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
école publique » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à BRASSAC, au sein du périmètre « école
publique » défini par la limite suivante : 1 à 23 rue Jean-Pierre Veaute.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la
circulation.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 75
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 20 place de l'hôtel de ville à
BRASSAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
cute.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 76
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de BRASSAC (81260)
Périmètre 2 « espace Boyer »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « espace Boyer » à
BRASSAC (81260) ;
Vu la demande n° 2023 0442 présentée par Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, le maire, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
espace Boyer » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à BRASSAC, au sein du périmètre « espace Boyer »
défini par la limite suivante : route de Ferrières et place du Petit Train.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et le respect du règlement intérieur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 77
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 20 place de l'hôtel de ville à
BRASSAC, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
j Pour le préfet et par délégation,8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Em
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 78
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Socadis Super U
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0444 présentée par Monsieur Xavier BRINGER, le directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Socadis Super U à CASTRES (81100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Xavier BRINGER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS Socadis Super U, situé(e) 1 avenue Georges Pompidou
- ZAC de la Prade, à CASTRES (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
48 caméras intérieures
19 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 79
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur, 1 avenue Georges Pompidou - ZAC de la Prade
à Castres, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir. |
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Xavier BRINGER.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
x.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 80
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du tabac, presse, loto, PMU GARRIC
dans la commune de Vielmur-sur-Agout (81570)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu j'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0454 présentée par Monsieur Jean-François GARRIC, le gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
tabac, presse, loto PMU GARRIC à Vielmur-sur-Agout (81570) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-François GARRIC est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du tabac, presse, loto PMU GARRIC, situé(e) 6 place de la
Bouriatte, à Vielmur-sur-Agout (81570) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 81
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 6 place de la Bouriatte à Vielmur-sur-Agout,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 7 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir. |
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-François GARRIC.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Eh
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 82
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'auto école drive group
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Miche! VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0450 présentée par Monsieur Rémi VIOLLET, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'auto école
drive group à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Rémi VIOLLET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'auto école drive group, situé(e) 32 avenue maréchal de
Lattre de Tassigny, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 83
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 32 avenue maréchal de Lattre de Tassigny à Albi,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Rémi VIOLLET.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
18 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cf
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 84
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SARL Jolwash
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0436 présentée par Monsieur Benoit LACOMBE, le co-gérant, er vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SARL Jolwash à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Benoit LACOMBE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SARL Jolwash, situé(e) rue Isaac Newton, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
8 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du co-gérant, rue Isaac Newton à Albi, habilité(e) à accéder
aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 85
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et düment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Benoit LACOMBE.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sai
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 86
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Orchestra
dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0445 présentée par Monsieur Clément PEPINO, le responsable sécurité et
prévention des pertes, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin Orchestra à Lescure d'Albigeois (81380);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Clément PEPINO est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein magasin Orchestra, situé(e) route de la Dreche - zone
commerciale l''Arquipeyre, à LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Le système porte sur l'installation de :
16 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 87
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable sécurité et prévention des pertes, 200
avenue des Tamaris a Saint-Aunés, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Clément PEPINO.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cr
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 88
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Cuir Center
dans la commune de PUYGOUZON (81990)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0466 présentée par Monsieur Grégory LAFON, le gérant, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du magasin Cuir
Center à Puygouzon (81990);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Grégory LAFON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Cuir Center, situé(e) 6 et 8 rue Pasteur, à
PUYGOUZON (81990) ;
Le système porte sur l'installation de :
7 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la-sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 89
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 6 rue Pasteur à Puygouzon, habilité(e) à accéder
aux images.
Article 3 ~ Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Grégory LAFON.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
neem
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 90
AO
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du cabinet d'ophtalmologie PAULON-HUARD
dans la commune de SAIX (81710)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0467 présentée par Madame Claire PAULON, médecin, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du cabinet
d'ophtalmologie PAULON-HUARD à Saïx (81710) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Claire PAULON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du cabinet d'ophtalmologie PAULON-HUARD, situé(e) 10 rue du
Faubourg, à SAIX (81710) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 91
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la secrétaire de direction, 10 rue du Faubourg a Saix,
habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Madame Claire PAULON.
Albi, le1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pigg ae Lg
CECI
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 92
AA
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport Sport et Santé Idéal Tonic
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0468 présentée par Monsieur Thierry DELMAS, le responsable de
l'établissement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la salle de sport Sport Idéal Tonic à Gaillac (81600) ;
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Thierry DELMAS est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la salle de sport Sport Idéal Tonic, situé(e) 85 rue des frères
Delga, à GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 93
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable de l'établissement, 85 rue des frères Delga a
Gaillac, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Thierry DELMAS.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 94
Aé
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SNC Chrisalyne
dans la commune de Saint-Paul-Cap-de-Joux (81220)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0130 présentée par Monsieur Christophe DUROUEIX, le gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SNC Chrisalyne à Saint-Paul-Cap-de-Joux (81220) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Christophe DUROUEIX est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de la SNC Chrisalyne, situé(e) 48 avenue Pierre Fabre, à Saint-
Paul-Cap-de-Joux (81220) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 48 avenue Pierre Fabre à Saint-Paul-Cap-de-joux,
habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 95
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur Christophe DUROUEIX.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D. +
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 96
A3
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Bricot Dépôt
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0001 présentée par Monsieur Eric COLL, le responsable de
l'établissement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin Brico Dépôt à Gaillac (81600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Eric COLL est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection au sein du magasin Brico Dépôt, situé(e) route nationale 88 — centre commercial
Galactée, à GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 97
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur, route nationale 88 - centre commercial
Galactée à Gaillac, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Eric COLL.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Et
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 98
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 1 « Parc Georges Spénale »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre «Parc Georges
Spénale» à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0139 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre «Parc Georges Spénale» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
«Parc Georges Spénale» défini par les limites suivantes : parc Georges Spénale, place du plé de la
rustan, avenue Rhin et Danube, avenue Vialas, route départementale 630, rue Edmond Cabié, rue
du Centre et rue Charles Pontnau.Ay
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 99
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 100
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 101
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 2 « Collège / gare routière »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre «Collège / gare
routière» à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0141 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre «Collège / gare routière» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
«collège / gare routière» défini par les limites suivantes : route départementale 630, route d'Albi,
chemin du Bousquet, rives de l'Agout et chemin de la Messale.AS
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 102
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 103
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
———
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 104
| of a
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de p
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 3 « Gare SNCF / stade »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosur veillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Gare SNCF /
stade » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0142 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre «Gare SNCF / stade» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
«Gare SNCF / stade» défini par les limites suivantes: chemale de la Messale, chemin de la
Planquette, parking de la Gare, stade de la Messale, avenue Rhin et Danube.AG
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 105
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 106
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pan PE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 107
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 4 « Ecole Louise Paulin / zone commerciale »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Ecole Louise
Paulin / zone commerciale » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0143 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Ecole Louise Paulin / zone commerciale » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
«Ecole Louise Paulin / zone commerciale» défini par les limites suivantes : avenue des Terres Noires
et établissement scolaire Louis Paulin.A}
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 108
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 109
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
| 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 110
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 111
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 5 « Collège / écoles »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « collège / écoles »
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0144 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « collège / écoles » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« collège / écoles » défini par les limites suivantes : rue du 8 Mai, impasse du 8 mai, avenue Rhin et
Danube, chemin de la Planquette et faubourg de la Planquette.A$
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Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 113
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
re,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 114
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 6 « esplanade Octave Medale »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « esplanade Octave
Medale » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0145 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « esplanade Octave Medale » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« esplanade Octave Medale » défini par les limites suivantes : place Soult, esplanade Octave
Medale, place Jean Jaurès, place du grand rond, parking du 3 mars, rue de Reims, avenue Pasteur,
avenue Charles de Gaulle.A9
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 115
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 116
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pr EE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 117
as)
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 7 « Château / église »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu. le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre «Château / église »
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
Vu la demande n° 2023 0146 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Chateau / église » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« Château / église » défini par les limites suivantes : rue du 3 mars, rives de l'Agout, rue du Château,
place de l'Église, rue Charles Pontneau, rue du Pont, rue Edmond Cabié, square des Trois Musiciens.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 118
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 119
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 120
ZA
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 8 « Centre de détention »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Centre de
détention » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
Vu la demande n° 2023 0147 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Centre de détention » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« Centre de détention » défini par les limites suivantes : chemin des Pescayres et rue Saint-Exupéry ;
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 121
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément a l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 122
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
CL
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 123
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 9 « cimetière / gendarmerie »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « cimetière /
gendarmerie » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0149 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « cimetière / gendarmerie » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« cimetière / gendarmerie » défini par les limites suivantes : faubourg de Plaisance, rue de Saint-
Exupéry, rue Jeanne de Boulogne, rue des Troubadours, rue Mermoz.22
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 124
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément a l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 125
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ce
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 126
23
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 10 « Carrefour route de Lavaur / route de Garrigues »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Carrefour route
de Lavaur / route de Garrigues » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
Vu la demande n° 2023 0151 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Carrefour route de Lavaur / route de Garrigues » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« Carrefour route de Lavaur / route de Garrigues » défini par les limites suivantes : rue de la
Loubatière, avenue Yves Bongars, avenue Charles de Gaulle, route de Lavaur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 127
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 128
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
er
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 129
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 11 « Centre Lucie Nouet »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Centre Lucie
Nouet » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0152 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Centre Lucie Nouet » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« Centre Lucie Nouet » défini par les limites suivantes : route de Lavaur et impasse Frédéric Chopin.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 130
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 131
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
make
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 132
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 12 « Installations sportives »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Installations
sportives » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0153 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Installations sportives » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« Installations sportives » défini par les limites suivantes : rue du Capitaine Beaumont, chemin
d'Embrouysset, installations sportives et terrains de sport Moletrincade et route de Montauban.25
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 133
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense conFtre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le déiai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dOment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 134
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
{ 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sate
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 135
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 13 « Zone des Terres Noires »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Zone des Terres
Noires » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
Vu la demande n° 2023 0154 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « zone des Terres Noires » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« zone des Terres Noires » défini par les limites suivantes : avenue des Terres Noires, chemin du
Thouron, rue des Montamats, impasse Lagazanne, rue René Mercier et impasse des Terres Noires.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 136
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 137
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
à.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 138
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de Pp y
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 14 « Halle aux sports / crèche »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Miche! VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre «Halle aux sports /
crèche» à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0155 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Halle aux sports / crèche » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
«Halle aux sports / crèche » défini par les limites suivantes : route de Montauban, rue Henri Dunant
et avenue des Combattants AFN.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 139
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 140
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pe "IS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 141
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de y
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmétre 15 « maison de retraite »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « maison de
retraite » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0156 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « maison de retraite » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« maison de retraite » défini par les limites suivantes : avenue Albert Camus, avenue des Terres
Noires, chemin de la Planquette, faubourg Saint-Marc, route d'Azas et chemin de Tapie28
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 142
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 143
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ns
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 144
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 16 « bretelle A68 »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « bretelle A68 » à
SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0157 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « bretelle A68 » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« bretelle A68 » défini par les limites suivantes : route de Lavaur.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :2,3
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 145
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 146
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
18 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
r=
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 147
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 17 « rond-point A68 n°1 »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « Rond-point A68
n°1 » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0158 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « Rond-point A68 n°1 » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« Rond-point A68 n°1 » défini par les limites suivantes : sortie autoroute A68, rond-point en venant
de Toulouse et entrée autoroute A68 en direction d'Albi.30
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 148
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la aestruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 149
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 150
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de Pp y:
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 18 « rond-point A68 n°2 »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « rond-point
autoroute A68 n°2 » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0160 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « rond-point A68 n°2 » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« rond-point A68 » défini par les limites suivantes : rond-point sortie autoroute A68 en venant d'Albi
et entrée autoroute A68 en direction de Toulouse.3A
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 151
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VNNYNYN
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 152
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CE.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 153
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 19 « Rond-point A68 Terres Noires »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « rond-point A68
Terres Noires» à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0161 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « rond-point A68 Terres Noires » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« rond-point A68 Terres Noires » défini par les limites suivantes : Bretelle d'entrée et de sortie de
liaison avec l'avenue des Terres Noires.32
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 154
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 155
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
18 JUIN 2028 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
perth _
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 156
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
(81370)
Périmètre 20 « Rond-point A68 entrée agglomération »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « rond-point A68
entrée agglomération » à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;
la demande n° 2023 0162 présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-SULPICE-
LA-POINTE, en vue d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du périmètre « rond-point A68 entrée agglomération » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, au sein du périmètre
« rond-point A68 entrée agglomération » défini par les limites suivantes : entrée d'agglomération en
venant de la Départementale 988.33
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 157
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact sur
la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la protection
des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la
circulation et la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, parc Georges Spénale
à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. .
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,
de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation
dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 158
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
_——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 159
34
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0159 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole à
Gaillac (81600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole, situé(e) 42 place de la Libération, à
GAILLAC (81600) ;
- fe responsable sécurité est tenu d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie
publique conformément à l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Le système porte sur l'installation de :
5 caméras intérieures
2 caméras visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 160
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 160 avenue Marcel
Unal à Montauban, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en-vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
P——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 161
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole
dans la commune de MARSSAC-SUR-TARN (81150)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0070 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence
Crédit Agricole à Marssac-sur-Tarn (81150) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole, situé(e) avenue de Toulouse, à
MARSSAC-SUR-TARN (81150) ;
- dans le cas où les caméras extérieures filmeraient la voie publique, le responsable sécurité est tenu
d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publique conformément à l'article
L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 162
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 160 avenue Marcel
Unal à Montauban, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le ,1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sart
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 163
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole
dans la commune d'ALBAN (81250)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2023 0206 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence
Crédit Agricole à Marssac-sur-Tarn (81150) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole, situé(e) avenue de Toulouse, a
MARSSAC-SUR-TARN (81150) ;
- dans le cas où les caméras extérieures filmeraient la voie publique, le responsable sécurité est tenu
d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publique conformément à l'article
L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Le système porte sur l'installation de :
5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.36
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 164
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 160 avenue Marcel
Unal à Montauban, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels là présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
2
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 165
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du BAR TABAC de L'AVIATION dans la commune
de ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du BAR TABAC de L'AVIATION
dans la commune d' ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2024 0017 présentée par Monsieur Hugues BOUSQUIE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du BAR
TABAC de L'AVIATION dans la commune d' ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' - Monsieur Hugues BOUSQUIE est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du BAR TABAC de L'AVIATION, situé 198 avenue
François Verdier à ALBI (81000) ;
Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.37
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 166
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 198 avenue François Verdier à Albi, habilité à
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Hugues BOUSQUIE.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
te
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 167
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de RAGT jardin et maison
dans la commune de LACAUNE (81230)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0027 présentée par Monsieur Jérome BOUSQUET, le gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
RAGT jardin et maison à LACAUNE (81570) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jérome BOSQUET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de RAGT jardin et maison, situé(e) 16 route de Murat, à
LACAUNE (81230) ;
Le système porte sur l'installation de :
17 caméras intérieures
5 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.2r
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 168
Le droit d'accès peut être exercé auprès du référent RGPD, rue Emile Singla à Rodez, habilité(e) a
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur Jérome BOSQUET.
Albi, le
18 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 169
35
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du 8ème RPIMA situé dans la commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du 8ème RPIMA situé dans la
commune de Castres ;
Vu la demande n° 2024 0018, présentée par le commandant en second, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé au sein du 8ème RPIMA a
Castres (81100) ;
Vu avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Le commandant en second est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout d'une caméra extérieure visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 décembre 2022 demeure applicable.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 170
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au commandant en second.
Albi le 4 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
<a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 171
40
ER
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du 8ème RPIMA (portail sud) de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0019 présentée par le commandant en second, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du 8ème RPIMA
à Castres (81100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le commandant en second est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du 8ème RPIMA, situé(e) boulevard du Maréchal Lyautey, à
Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de:
2 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du commandant en second, 68 avenue Jacques Desplat à
Castres, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 172
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
>» informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au commandant en second.
RE Lg JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ste |
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 173
GA
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SARL Le Triôme
dans la commune d'Albi (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0022 présentée par Monsieur Guillaume VERNHET, le co-gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la
SARL Le Triôme à Albi (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Guillaume VERNHET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SARL Le Triôme, situé(e) 4 rue des Grenadiers, à Albi
(81000) :
Le système porte sur l'installation de :
6 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du co-gérant, 4 rue des Grenadiers à Albi, habilité(e) à
accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 174
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Guillaum VERNHET.
Le 1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CR
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 175
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de LAGARRIGUE (81090), périmètre 11
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de ia République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0029 présentée par Monsieur Vincent COLOM, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 11
à LAGARRIGUE (81090) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à LAGARRIGUE au sein du périmètre 11 défini par les limites
suivantes : rue du Causse, salle des fêtes et boulodrome.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.y2
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 176
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, 2 place de la mairie à LAGARRIGUE,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dUment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police juaiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 177
E »
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LABRUGUIERE (81290)
Périmètre 9 « la Sigourre »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 aout 2019 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre «la Sigourre » a
LABRUGUIERE (81290) ;
Vu la demande n° 2024 0025 présentée par Monsieur David CUCULLIERES, le maire, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
la Sigourre » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LABRUGUIERE, au sein du périmètre « la
Sigourre » défini par les limites suivantes : avenue 8 mai 1945, route de Toulouse, les Hauts de la
Sigourre, zone d'activité de la Sigourre, chemin de Fontbernard, impasse des Genéts et impasse des
Iris.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.(3
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 178
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants
et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, place de l'hôtel de ville à
LABRUGUIERE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 179
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 180
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la voie publique de la commune de LABRUGUIERE (81290)
Périmètre 10 « salle omnisports maison de la petite enfance »
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 aout 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « la Sigourre » à
LABRUGUIERE (81290) ;
Vu la demande n° 2024 0024 présentée par Monsieur David CUCULLIERES, le maire, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
salle omnisports maison de la petite enfance » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection sur la voie publique à LABRUGUIERE, au sein du périmètre « salle
omnisports maison de la petite enfance » défini par les limites suivantes : avenue Arthur Batut,
chemin d'En Laure, domaine d'En Laure, rue et impasse Odilon Redon, place François Mauriac,
avenue Dunoyer de Ségonzac et chemin Vicinal Ordinaire.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.uk
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 181
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes -— défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la
régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants
et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, place de l'hôtel de ville à
LABRUGUIERE, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 182
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,| 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 183
Er
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Freyssinet Aero Group
dans la commune de COUFOULEUX (81800)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0222 présentée par Mônsieur Philippe PARSOIRE, le président, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Freyssinet Aero Group à COUFOULEUX (81800) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1 - Monsieur Philippe PARSOIRE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS Freyssinet Aero Group, situé(e) 9 rue du Noguier, à
COUFOULEUX (81800) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras extérieures (les caméras n°3, 4 et 5, situées en zone privative, ne relèvent pas de la
compétence de la commission).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie, la préventions des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.US
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 184
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service Qualité Sécurité Environnement, 9 rue du
Noguier à Coufouleux, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Philippe PARSOIRE.
Albi, le1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
_— "4
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 185
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Orpi Fac Immobilier
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'agence Orpi Fac Immobilier
dans la commune d'Albi (81000) ;
Vu la demande n° 2024 0021 présentée par Monsieur Thibault ESQUEVIN, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence Orpi Fac Immobilier dans la commune d'Albi (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Thibault ESQUEVIN est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de
cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence Orpi Fac Immobilier, située 8 avenue
François Verdier à ALBI (81000) ;
Type du dispositif :
- 2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.4 6
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 186
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur, 8 avenue Francois Verdier a Albi, habilité a
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Thibault ESQUEVIN.
Albi, le
18 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 187
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin LIDL dans la commune d'Aussillon (81200)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu. le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du magasin LIDL dans la
commune d'Aussillon (81200) ;
Vu la demande n° 2024 0045 présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin LIDL dans la commune d'Aussillon ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Laurent OUGHDENTZ est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée
de cing ans, un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL, situé route nationale 112 a
AUSSILLON (81200) ;
Type du dispositif :
- 26 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.YY
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 188
Le droit d'accés peut être exercé auprès du service client, 7292 avenue Robert Schuman a Rungis,
habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,1 8 JUIN 2024 La sous-préféte, directrice de cabinet,
eae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 189
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'OGEC école de la Croix Haute
dans la commune de CARMAUX (81400)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0072 présentée par Madame Pauline UDRON, la cheffe d'établissement,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
de l'OGEC école de la Croix Haute à CARMAUX (81400) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Pauline UDRON est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'OGEC école de la Croix Haute, situé(e) 15 rue Jean-Jacques
Rousseau, à CARMAUX (81400) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras extérieures (les cours de récréation constituant des lieux de vie des élèves, la caméra
située dans cet espace est à exclure).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 190
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la cheffe d'établissement, 15 rue Jean-Jacques Rousseau
à Carmaux, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I] doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Pauline UDRON.
Albi, le
{ 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
——— a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 191
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole dans la commune de
Saint-Juéry (81160)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'agence Crédit Agricole dans
la commune de Saint-Juéry (81160) ;
Vu la demande n° 2024 0076 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence Crédit Agricole dans la commune de Saint-Juéry (81160) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole, situé 10 avenue Jean Jaurès
à Saint-Juéry (81160) ;
- dans le cas où les caméras extérieures filmeraient la voie publique, le responsable sécurité est tenu
d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publique conformément à l'article
L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Type du dispositif :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieuresSO
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 192
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 160 avenue Marcel
Unal à Montauban, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements, |
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre. :
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 193
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au chargé de sécurité.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CEE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 194
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole dans la commune de
Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'agence Crédit Agricole dans
la commune de Castres (81100) ;
la demande n° 2024 0077 présentée par le responsable sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence Crédit Agricole dans la commune de Castres (81100) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le responsable sécurité est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq
ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Agricole, situé 17 place Jean Jaurès a
Castres (81100) ;
- dans le cas où les caméras extérieures filmeraient la voie publique, le responsable sécurité est tenu
d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publique conformément a l'article
L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Type du dispositif :
- 6 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 195
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
protection Incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, 160 avenue Marcel
Unal, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 196
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au responsable sécurité.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 ,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 197
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Chronopost
dans la commune de TERSSAC (81150)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0051 présentée par Madame Sylvie LE HECH, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l''établissement Chronopost à Terssac (81150) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Sylvie LE HECH est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Chronopost, situé(e) 23 avenue de la
Martelle ZAC Albipôle, à TERSSAC (81150) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la cheffe d'agence, 23 avenue de la Martelle ZAC
Albipôle à Terssac, habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 198
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Sylvie LE HECH.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 199
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de GRAULHET (81300)
Périmètre 20 (secteur de la place Bosquet)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0100 présentée par Monsieur Blaise AZNAR, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 20
(secteur de la place Bosquet) à GRAULHET (81300) ;
Vu Vavis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à GRAULHET au sein du périmètre 20 « secteur de la place
Bosquet » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place Bosquet, rue Villebois
Mareuil et boulevard de Genève.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 200
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention de l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux et d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, place Elie Théophile a GRAULHET,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 201
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 202
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de GRAULHET (81300)
Périmètre 21 (secteur de l'usine WEISHARDT)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0101 présentée par Monsieur Blaise AZNAR, le maire, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre 21
(secteur de l'usine WEISHARDT) à GRAULHET (81300) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à GRAULHET au sein du périmètre 21 « secteur de l'usine
WEISHARDT » défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : chemin de Saint Hilaire et
rue Maurice Weishardt.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.54
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 203
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention de l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux et d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire, place Elie Théophile à GRAULHET,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 204
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à Monsieur le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pate
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 205
> D
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Camping-car Park
dans la commune de GAILLAC (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0263 présentée par Monsieur Olivier COUDRETTE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Camping-car Park à Gaillac (81600) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur Olivier COUDRETTE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement Camping-car Park, situé(e) 9 avenue
Guynemer, à GAILLAC (81600) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur général, au 3 rue du Docteur Ange Guépin a
Pornic, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 206
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de i'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Olivier COUDRETTE.
Albi, le18 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 207
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Le Cours des Halles
dans la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0043 présentée par Monsieur Antoine GROUILLARD, le gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Le Cour des Halles à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1% - Monsieur Antoine GROUILLARD est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du magasin Le Cours des Halles, situé(e) 1 rue René Mercier, à
Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
Le système porte sur l'installation de :
6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personnes - défense contre l'incendie préventions des risques naturels ou technologiques
et la prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 208
Le droit d'accès peut être exercé auprès du gérant, 1 rue René Mercier à Saint-Sulpice-la-Pointe,
habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Antoine GROUILLARD .
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CR
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 209
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Mutuel dans la commune de
ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'agence Crédit Mutuel dans la
commune d' ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2024 0056 présentée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence Crédit Mutuel dans la commune d' ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Le chargé de sécurité est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Mutuel, situé 51 avenue François Verdier a
ALBI (81000) ;
- dans le cas où la caméra extérieure filmerait la voie publique, le responsable sécurité est tenu
d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publique conformément à l'article
L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Type du dispositif :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 210
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
protection Incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du chargé de sécurité, 20 quai des Chartrons à Bordeaux,
habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I! doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 211
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au chargé de sécurité.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
| 8 J UIN 2074 La sous-préfète, directrice de cabinet,
oe
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 212
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Mutuel dans la commune de
Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'agence Crédit Mutuel dans la
commune de Castres (81100) ;
Vu la demande n° 2024 0057 présentée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
l'agence Crédit Mutuel dans la commune de Castres (81100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Le chargé de sécurité est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de cing ans,
un système de vidéoprotection au sein de l'agence Crédit Mutuel, situé 18 place de l'Albinque a
Castres (81100) ;
- dans le cas où la caméra extérieure filmerait la voie publique, le responsable sécurité est tenu
d'aviser le maire de la commune de l'installation filmant la voie publique conformément à l'article
L251-2 du code de la sécurité intérieure.
Type du dispositif :
- 3 caméras intérieures
-1 caméra extérieure
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 213
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la sécurité des personnes, la
protection Incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du chargé de sécurité, 20 quai des Chartrons à Bordeaux,
habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 214
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au chargé de sécurité.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 215
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone route de Millau - Montplaisir
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0061 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone route de Millau - Montplaisir à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone route de Millau-Montplaisir
défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Millau, avenue de Montplaisir, rue
François Arago, rue des 3 buissons, rue des Agriculteurs et rue des Aubépines.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 216
Le droit d'accés peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
a ALBI, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 217
@0
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmétre zone route de route de Teillet (rue des agriculteurs)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0062 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone route de Teillet à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone route de Teillet (rue des
agriculteurs) défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de Teille (D81), rue des
Agriculteurs, rue A. Colas, rue de la Milliassole, rue du Mas de Bories, impasse L. Bobet.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 218
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accés aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV NV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 219
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de Ja préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 220
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone de la Mouline - avenue du Loirat
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0063 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone de la Mouline - avenue du Loirat a ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone de la Mouline - avenue du
Loirat défini par les voies suivantes qui constituent ses limites: avenue du Loirat, rue Edouard
Branly, rue de la Mouline, rue du Centre Aéré et allée de la Piscine.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 221
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 222
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de là police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
aor
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 223
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone route de la Drèche (Gaillagues)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0064 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone route de la Drèche (Gaillagues) à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone route de la Drèche
(Gaillagues) défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : route de la Drèche, chemin de
Gaillaguès, chemin de Balard, chemin de Canteperlic, rue de Garric Pélissier rue des Broucouniès.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 224
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 225
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 À nn
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 226
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone de Jarlard
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0065 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre 5 à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone de Jarlard défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites : rue de Jarlard, rue des Agriculteurs, rue H. Moissan et rue A.
Ampère.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.63
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 227
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 228
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
So
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 229
64
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone Rudel
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0066 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone Rudel à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone Rudel défini par les voies
suivantes qui constituent ses limites: rue des Bourdes, rue de Rudel, chemin de Rudel, rue du
Hameau de Bourdes, rue de l'Aviateur et rue Costes et Bellonte.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 230
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 231
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
FPE 4 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 232
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone Lattre de Tassigny
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
4l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
la demande n° 2024 0067 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone Lattre de Tassigny à ALBI (81000) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone Lattre de Tassigny défini par
les voies suivantes qui constituent ses limites : Avenue Mal Lattre de Tassigny, rue Montaudry, rue de
Berne-Lagarde, rue de la République, rue de la Croix Verte et rue Centenaire du Lycée Rascol.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 233
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
à ALBI, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 234
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
arte
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 235
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
sur la voie publique de la commune de ALBI (81000)
Périmètre zone Route de Cordes
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0068 présentée par Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, le maire,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein
du périmètre zone route de Cordes à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un système de
vidéoprotection sur la voie publique à ALBI au sein du périmètre zone route de Cordes défini par les
voies suivantes qui constituent ses limites : route de Cordes (D600), chemin de Gaillagues, chemin
de Las Bories, chemin de Drignac et chemin de Saint-Sernin.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante :
- Madame le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 236
L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmetre
vidéoprotégé.
Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des batiments publics, la prévention d'actes
terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur de la police municipale, rue de l'hôtel de ville
a ALBI, habilité(e) 4 accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 237
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi le 48 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte, directrice de cabinet,
——_
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 238
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du site administratif de la mairie d'Albi dans la commune d'ALBI
(81000)
Périmètre rue Charcot
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cing ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « rue Charcot » à
ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2024 0069 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
rue Charcot » ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « rue Charcot », site administratif
de la mairie d'Albi à ALBI défini par la voie suivante qui constitue ses limites : 47 bis rue Charcot.
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes
terroristes.CT
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 239
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur du service bâtiment et énergies, 47 bis rue
Charcot à ALBI, habilité à accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 5 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
he
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 240
| 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la Maison France Services dans la commune d'ALBI (81000)
Périmètre square Bonaparte
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre « square Bonaparte
» à ALBI (81000) ;
Vu la demande n° 2024 0074 présentée par Madame le maire de la commune d'ALBI, en vue
d'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètre «
square Bonaparte » ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arréte
Article 1° - Madame le maire est autorisé à continuer à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé « square Bonaparte », Maison
France Services à ALBI défini par la voie suivante qui constitue ses limites : 24 square Bonaparte.
- Monsieur le maire est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse d'impact
sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes
terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.6%
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 241
Le droit d'accés peut étre exercé auprés de la directrice adjointe de la Maison France Services, 24
square Bonaparte a ALBI, habilitée a accéder aux images.
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dGment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 5 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame le maire.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
> ——.--%
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 242
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein du magasin Intermarché dans la commune de LE SEQUESTRE (81990)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0078 présentée par Monsieur Frédéric PEYRONNET, le président directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein du magasin Intermarché à Le Sequestre (81990) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Frédéric PEYRONNET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du magasin Intermarché, situé(e) rue de Cap Long, à LE
SEQUESTRE (81990) ;
Le système porte sur l'installation de :
58 caméras intérieures
15 caméras extérieures
- le président directeur général est tenu de réaliser, et de transmettre au préfet du Tarn, une analyse
d'impact sur la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du Règlement général sur la
protection des données.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 243
Le droit d'accès peut être exercé auprès du président directeur général, rue de Cap Long à Le
Séquestre, habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire ou
un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric PEYRONNET.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
EX ae
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 244
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la SAS Carter-Cash dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
'Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0089 présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, le responsable service
travaux, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la SAS Carter-Cash à Lescure d'Albigeois (81380);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Osvaldo GALLO est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
systéme de vidéoprotection au sein de la SAS Carter-Cash, situé(e) 5226 B route de la Barriére, a
LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Le système porte sur l'installation de :
- 18 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et installations et établissements des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.74
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 245
Le droit d'accès peut être exercé auprès du responsable DPO, 2 A boulevard Van-Gogh a Villeneuve
D'Ascq, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. {I doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVV WV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systémes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Osvaldo GALLO.
Albi, le
{ 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
en > à
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 246
E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SARL BRUZ cinéma CGR
dans la commune de CASTRES (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0465 présentée par Madame Corinne JOUANNEAU, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SARL BRUZ
cinéma CGR à Castres (81100);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1*- Madame Corinne JOUANNEAU est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein de la SARL Bruz cinéma CGR, situé(e) 72 chemin des Porches,
à Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
19 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur technique, 16 rue Blaise Pascal a Perigny,
habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 247
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Madame Corinne JOUANNEAU.
Albi, le
1 8 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D _——
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 248
T5
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SARL Juste Pour Voir
dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0085 présentée par Madame Camille GRAND PERRET, la présidente, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
la SARL Juste Pour Voir à Lescure d'Albigeois (81380);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1°' - Madame Camille GRAND PERRET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,
un système de vidéoprotection au sein de la SARL juste Pour Voir, situé(e) 63 allée des Fleurs, a
LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;
Le système porte sur l'installation de :
1 caméra intérieure ,
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes
aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la présidente, 63 allée des Fleurs à Lescure d'Albigeois,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 249
x> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Camille GRAND PERRET .
Albi, le
8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
PE
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 250
qh
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Boulangerie de Marie
dans la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0088 présentée par Madame Marie BLACHERE, la directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Boulangerie de Marie à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Marie BLACHERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS Boulangerie de Marie, situé(e) rue René Mercier, à
Saint-Sulpice-la-Pointe (81370) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 251
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la directrice, 365 chemin de Maya à Chateaurenard,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dé —.. =
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 252
tS
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Boulangerie de Marie
dans la commune de Lavaur (81500)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0457 présentée par Madame Marie BLACHERE, la directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Boulangerie de Marie à Lavaur (81500) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Marie BLACHERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
systeme de vidéoprotection au sein de la SAS Boulangerie de Marie, situé(e) 249 rue de Cocagne, a
Lavaur (81500) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 253
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la directrice, 365 chemin de Maya à Chateaurenard,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVWVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
=
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 254
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Les Halles Blachere Bernard
dans la commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0456 présentée par Madame Marie BLACHERE, la directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Les Halles Blachere Blachère Bernard à Castres (81100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Marie BLACHERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS Les Halles Blachère Bernard, situé(e) route de
Toulouse, à Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de:
5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.T6
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 255
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la directrice, 365 chemin de Maya a Chateaurenard,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à Madame Marie BLACHERE.
Albi, le
. Pour le préfet et par délégation,8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
CR
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 256
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Boulangerie de Marie
dans la commune de Graulhet (81300)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0285 présentée par Madame Marie BLACHERE, la directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Boulangerie de Marie à Graulhet (81300) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Marie BLACHERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS Boulangerie de Marie, situé(e) avenue du Rhin de
Danube zone Sirou, à Graulhet (81300) ;
Le système porte sur l'installation de :
4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.++
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 257
Le droit d'accés peut être exercé auprès de la directrice, 365 chemin de Maya à Chateaurenard,
habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 258
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la SAS Les Halles Blachere Bernard
dans la commune de Graulhet (81300)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2023 0286 présentée par Madame Marie BLACHERE, la directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
SAS Les Halles Blachere Bernard à Graulhet (81300) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Madame Marie BLACHERE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la SAS Les Halles Blachere Bernard, situé(e) avenue du Rhin
de Danube Zone Sirou à Graulhet (81300) ;
Le système porte sur l'installation de:
5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 259
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la directrice, 365 chemin de Maya a Chateaurenard,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.VVVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systemes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judicizire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE.
Albi, le .
18 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
tr
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 260
79
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du Comité Animation du SCA
dans la commune d'ALBI (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0092 présentée par Monsieur Pierre COMBES, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du Comité
Animation du SCA à ALBI (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Pierre COMBES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein du Comité Animation du SCA, situé(e) 283 avenue Colonel
Teyssier, à ALBI (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
3 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 261
Le droit d'accès peut être exercé auprès du comité animation supporters SCA, 283 avenue Colonel
Teyssier à Albi, habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. I] doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsablé du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Pierre COMBES.
Albi, le
| Pour le préfet et par délégation,| 7 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
CS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 262
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie de la Fedarie
dans la commune de Brens (81600)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein de la Pharmacie de la Fedarie
dans la commune de Brens (81600) ;
la demande n° 2024 0093 présentée par Monsieur Franck STILHART, le co-gérant, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la Pharmacie de la Fedarie dans la commune de Brens;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° — Monsieur Franck STILHART est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une durée de
cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie de la Fedarie, situé 447 avenue de
la Fedarie à Brens (81600) ;
Type du dispositif :
- 6 caméras intérieures80
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 263
- 6 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes et la défense contre
l'incendie.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le droit d'accès peut être exercé auprès du co-gérant, 447 avenue de la Fedarie à Brens, habilité à
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> te système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 264
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Franck STILHART.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
| 7 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
=.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 265
BA
| mn
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°22096
dans la commune d'Albi (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0034 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°22096 a Albi (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°22096, situé(e) 81 avenue François
Verdier à Albi (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 266
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service juridique, 1 Avenue de l'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
| Z JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
pm CS
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 267
E =
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°27823
dans la commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0035 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°27823 à Castres (81100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°27823, situé(e) 9 place Carnot à
Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et les informations service client Mondial Relay ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.84
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 268
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de l'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sa
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 269
EH
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°23644
dans la commune d'Albi (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0036 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°23644 à Albi (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°23644, situé(e) 195 avenue de
Saint-Juery à Albi (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.85
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 270
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de i'Horizon — VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) a accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. !I doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
_——— ee
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 271
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°23646
dans la commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0037 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°23646 à Castres (81100) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°23646, situé(e) route de Mazamet
a Castres (87100) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 272
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de l'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dGment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
| 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ER.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 273
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°23948
dans la commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0038 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°23948 à Castres (81100) ; »
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°23948, situé(e) 18 rue Henri
Regnault à Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de:
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.3S
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 274
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de l'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et ie commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ex,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recveil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 275
, ° e F e #ail Direction des sécuritésPREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : AF
Tél. 05 63 45 62 21
, 4
Vous avez sollicité auprès de mes services, les 5 et 8 avril 2024, l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection autour de vos établissements a Castres.
Je vous informe que la commission départementale de vidéoprotection, réunie le 19 avril 2024, n'a pas
retenu votre dossier.
En effet, les caméras ne peuvent filmer que votre propriété et les voies privées y menant, mais en
aucun cas la voie publique.
Je vous invite à vous rapprocher de la mairie de CASTRES, seule habilitée à mettre en place un
périmétre vidéoprotégé filmant la voie publique.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Dr re
Corinne QUEBRE
Madame Sophie CANAC
MAISONS CLAIRES
24 places Soult
81100 Castres
Tél : 05 63 45 62 21
Mél : pref-videoprotection@tarn. gouv.fr
Place de ta Préfecture 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.frœ
~3
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 276
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°23075
dans la commune d'Albi (81000)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d''honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0040 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°23075 à Albi (81000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°23075, situé(e) 12 route de Terssac
à Albi (81000) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.$6
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 277
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de l'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui Ja concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu. |
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et la
directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
1 8 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
Pane a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 278
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°024168
dans la commune de Cagnac-les-Mines (81130)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0039 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°024168 à Cagnac-les-Mines (81130) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°24168, situé(e) 2 rue de la Sigalarié
à Cagnac-les-Mines (81130) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.5
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 279
Le droit d'accés peut être exercé auprès du service client DPO, 1 Avenue de I'Horizon - VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,
> installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du.groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
18 JUIN 2024 La sous-préféte, directrice de cabinet,
GE,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 280
86
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay - Consigne n°21446
dans la commune de Mazamet (81200)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0033 présentée par Monsieur Quentin BENAULT, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de
Mondial Relay consigne n°21446 à Mazamet (81200) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de Mondial Relay consigne n°21446, situé(e) rue de l'Est a
Mazamet (81200) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras extérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 281
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service juridique, 1 Avenue de l'Horizon — VILLENEUVE
D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra étabiir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Quentin BENAULT.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
neve a
Corinne QUEBRE1 8 JUIN 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 282
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de La Poste distribution de courrier dans la
commune de LAVAUR (81500)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
xl'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
la demande n° 2024 0095 présentée par Monsieur Frédérick LASSALLE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de La Poste
distribution de courrier à Lavaur (81500);
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Frédérick LASSALLE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de La Poste distribution de courrier, situé(e) au 26 rue du Bel
Air, à Lavaur (81500) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 283
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service relations clients, 9 rue Colonel Avia à Paris,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Frederick LASSALLE.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ew 0]
Corinne QUEBRE1 8 JUIN 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 284
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de La Poste distribution de courrier dans la
commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande n° 2024 0094 présentée par Monsieur Frédérick LASSALLE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de La Poste
distribution de courrier à Castres (81100);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Frédérick LASSALLE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de La Poste distribution de courrier, situé(e) au 39 rue Eugène
Fau, à Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de:
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, le
secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.AU
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 285
Le droit d'accès peut être exercé auprès du service relations clients, 9 rue Colonel Avia a Paris,
habilité(e) à accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |i doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Frederick LASSALLE.
Albi, le
1 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 286
Ee ]
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la régie du Golf de Castres Gourjade
dans la commune de Castres (81100)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1.à L.223-9, L.251-1-a L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature a madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0096 présentée par Monsieur Jerome BONNET, le directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
régie du Golf de Castres Gourjade à Castres (81100);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Jerome BONNET est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein de la régie du Golf de Castres Gourjade, situé(e) avenue de
Roquecourbe, à Castres (81100) ;
Le système porte sur l'installation de :
2 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 287
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur, avenue de Roquecourbe, habilité(e) à accéder
aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
son
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 21 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directrice
départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à Monsieur Jérome BONNET.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
EX.
Corinne QUEBRE1 8 JUIN 2024
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 288
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter
un système de vidéoprotection au sein du magasin Action France SAS
dans la commune de Lavaur (81500)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 8 février 2023 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, portant délégation de signature à madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu la demande n° 2024 0091 présentée par Monsieur Wouter De BACKER, le directeur général, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du
magasin Action France SAS à Lavaur (81500);
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du 19 avril 2024 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° - Monsieur Wouter De BACKER est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un
système de vidéoprotection au sein magasin Action France SAS, situé(e) 1130 route Caraman, a
Lavaur (81500) ;
Le système porte sur l'installation de :
14 caméras intérieures
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ww
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 289
Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur général, 11 rue de Cambrai à Paris, habilité(e) à
accéder aux images.
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité des
enregistrements,
> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,
> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,
> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,
> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images,
> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu.
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection.
Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement
de gendarmerie départementale.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaire
ou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un
rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.
Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, de
configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dans
les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.
Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Wouter De BACKER.
Albi, le
Pour le préfet et par délégation,
18 JUIN 2024 La sous-préfète, directrice de cabinet,
ER
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Tarn - 81-2024-06-18-00003 - Arrêtés vidéoprotection commission du 19 avril 2024 290