YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-371
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-08-28-00002 - delegation de signature SPFE 09-2026 (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-08-28-00002
delegation de signature SPFE 09-2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-08-28-00002 - delegation de signature SPFE 09-2026 3
Direction Départementale des finances publiques
de | Yonne . .
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne
217 de son annexe IV ;
_ Vu le code général desimpôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fiinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à
- M Rachid SAOUDI, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
de l'Yonne; |
- Mme Hélène MONIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité fonciére et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération, |
transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des .
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-08-28-00002 - delegation de signature SPFE 09-2026 4
dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs ala publicité foncière et, plus
_ généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent
arrêté abroge l'arrêté précédent publié le 08/01/2026 ( RAA n° 89-2026-01-08-00002 )
AAuxerre, le 28/08/2025
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de VS de | Yonne
lm pe
Jean-Marc POUZENS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-08-28-00002 - delegation de signature SPFE 09-2026 5
_ ANNEXE 8
Direction Départementale des finances publiques
de | Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L 'YONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif | aux servicess déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a
- M Yvan DOS SANTOS PEREIRA, Inspecteur des finances publiques au service de publicité fonciére et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Laurence PLECY, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Judith GALLY, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
de l'Yonne ;
a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de .
10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers soumis à |' enregistrement, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-08-28-00002 - delegation de signature SPFE 09-2026 6
ANNEXE 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable —
soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après
- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ; — |
- M Julien VANLEYNSEELE, agent de constatation des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
Article 3
—
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent
arrêté abroge l'arrêté précédent publié le 8/01/2026 ( RAA n° 89-2026-01-08-00003 ).
A Auxerre, le 28/08/2026
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de | Yonne
XI
Jean-Marc POUZENS
ARE etes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-08-28-00002 - delegation de signature SPFE 09-2026 7